Le comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie
Rapport final sur la cohésion sociale
Les
effets de la mondialisation et de la technologie sur le Canada
Le développement
de la citoyenneté sociale canadienne
Le rôle du secteur privé
La nécessité de changer
La mondialisation économique
La conscience sociale des entreprises
L’érosion
du consensus social de l’après-guerre
La
compétitivité et la « course vers le bas »
Incidences sur les politique
Les
effets de la mondialisation et de la technologie sur le Canada
Selon la deuxième observation de Polanyi, lorsqu’on a tenté, au nom du laissez-faire, de laisser le marché se réglementer par lui-même, la société s’est protégée en recourant à un « double mouvement », processus dans lequel elle a cherché à ralentir l’expansion du marché. Ce double mouvement reposait sur deux principes : « le premier était le principe du libéralisme économique qui vise à établir un marché autorégulateur, (…); l’autre était le principe de la protection sociale, qui vise à conserver l’homme et la nature. » « Ce n’était plus seulement la défense habituelle d’une société qui affronte le changement; c’était une réaction contre une dislocation qui attaquait l’édifice de la société et qui aurait détruit l’organisation même de la production que le marché avait créée. » D’après Polanyi, le rythme rapide des échanges commerciaux internationaux (la première partie du double mouvement) est à l’origine du processus de révolution sociale qui a abouti à la Première Guerre mondiale. |
Ce n’est pas la première fois, dans l’histoire, où les sociétés sont confrontées aux conséquences d’un marché vraiment mondial. À l’apogée de l’empire colonial britannique, au XIXe siècle, l’économie mondiale a connu une intégration probablement plus grande qu’aujourd’hui. Le volume des échanges commerciaux entre l’Amérique du Nord et l’Europe a constamment augmenté à partir de la fin du XIXe siècle jusqu’à la Première Guerre mondiale.
Des recherches montrent toutefois que cette « première ronde » de mondialisation a aussi eu des répercussions négatives sur la répartition des revenus : au XIXe siècle, les inégalités sont devenues plus marquées dans les pays riches, comme c’est le cas actuellement. (15)
Les recherches montrent également que les tendances vers l’inégalité entraînées par la mondialisation avant la Première Guerre mondiale ont été responsables, du moins en partie, de la montée du protectionnisme et de la renonciation à la mondialisation, entre les deux guerres. (16)
La question qui se pose maintenant est claire : Abandonnerons-nous de nouveau notre engagement en matière de mondialisation économique au prochain siècle à cause du partage inégal des fardeaux et des gratifications qui en résulte?
Après la Seconde Guerre mondiale, le monde a assisté à une deuxième ronde de mondialisation par suite de la création de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) et de l’expansion du commerce international. Cependant, la différence fondamentale entre les deux rondes tient à la façon dont chacune a traité, ou n’a pas traité, les répercussions sociales de la mondialisation de l’économie. La première ronde a respecté la politique économique du laissez-faire. À la fin du XIXe siècle et au début du XXe siècle, aucune attention n’a été portée aux inégalités économiques croissantes, ce qui a éventuellement conduit à des turbulences politiques, à la révolution, et même à la guerre. Par contre, après 1945, l’intégration économique internationale est allée de pair avec le développement de l’État providence. De 1950 jusqu’à la crise de l’OPEP en 1973, années de grande prospérité, le rendement économique s’est amélioré, et le revenu par habitant a augmenté rapidement. Au cours de cette période, il y a presque eu plein emploi, et les inégalités sociales ont diminué. La croissance dynamique s’est accompagnée d’une plus grande cohésion sociale et économique.
Après la guerre, il y a eu, au Canada, un vaste consensus social concernant les relations entre l’État, le marché et la collectivité. Ce consensus socio-économique reposait sur les idées nouvelles de Keynes et de Beveridge, en Grande-Bretagne, et du rapport Marsh sur la sécurité sociale au Canada, ainsi que sur la crainte réelle que la fin de la guerre n’engendre une nouvelle crise semblable à la Crise de 1929.
Au Canada, le consensus social d’après-guerre visait avant tout à protéger la société contre les risques économiques de la vie moderne. Il se voulait un instrument d’intégration sociale et d’édification de la nation.
Après la guerre, le commerce international et l’État providence se sont développés simultanément alors que les gouvernements cherchaient à mettre en place une mesure de protection – un filet de sécurité sociale – contre les risques posés par l’exposition aux forces économiques internationales. Les pays aux économies ouvertes, comme le Canada, étaient inévitablement plus sensibles aux pressions mondiales. C’est ce qui a incité bon nombre d’entre eux à adopter des programmes sociaux assez généreux pour protéger les travailleurs et leurs économies contre les chocs économiques venant de l’extérieur de leurs frontières.
L’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) a joué un rôle crucial car il a soutenu l’une des périodes de croissance économique les plus remarquables de l’histoire de l’humanité qui a permis de remplir les coffres publics et de financer de nouveaux engagements sociaux. L’expansion des programmes sociaux a contribué à l’ouverture des frontières économiques en réduisant l’opposition locale possible aux accords commerciaux. Selon un expert, « les gouvernements ont demandé aux gens d’accepter les changements et la dislocation qu’entraîne la libéralisation et ils leur ont promis, en échange, de chercher à limiter les coûts d’ajustement et à les collectiviser ».(17)
Selon des recherches effectuées récemment par l’Institute for International Economics de Washington, cela indique que « le besoin d’une assurance sociale ne diminue pas, mais qu’il a plutôt tendance à augmenter à mesure que la mondialisation s’accroît ».(18) Comme un témoin l’a souligné en faisant allusion à un argument présenté le célèbre économiste Joseph Schumpeter à propos du lien entre le commerce et le besoin d’avoir une assurance sociale : « Les automobiles se déplacent plus rapidement avec des freins que sans freins. Dans le contexte de l'État providence, ça signifie qu'une mondialisation rapide ne peut avoir lieu que s'il y a des freins, c'est-à-dire si les passagers sont protégés. ». (Professeur Alain Noël, Université de Montréal, 20 octobre 1998)
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Le développement de la citoyenneté sociale canadienne
Plusieurs pays de l'OCDE ainsi que le Canada obéissent aux mêmes motivations à propos de la cohésion sociale, que celles qui les animaient après la guerre. (…) Il est possible que le système économique capitaliste soit menacé. Si ces jeunes gens ne se sentent plus en sécurité, s'ils se sentent obligés envers leur société, on ne devrait pas tarder à assister à une profonde remise en question de ce système. D'un autre côté, comme certains sont à juste titre venus vous le déclarer, du simple point de vue de la rentabilité économique, mieux vaut cultiver la cohésion sociale. Mieux vaut que les gens se sentent en confiance envers leurs compagnons de travail, qu'ils aient confiance envers leurs supérieurs, qu'ils aient confiance envers les responsables politiques, pour qu'ils soient économiquement productifs. C'est ainsi que pensent plusieurs personnes au sein de l'OCDE. Pour préserver un quelconque système commercial, nous devons réinstaurer une certaine cohésion ou une certaine confiance. ~ L’honorable Edward Broadbent, c.p., 4 novembre 1998 |
Au Canada, les « freins » ou le réseau de programmes sociaux à l’origine de la croissance économique de l’après-guerre, sont le fruit de négociations fédérales-provinciales menées dans le contexte d’une fédération décentralisée à l’intérieur de laquelle les pouvoirs constitutionnels dont jouissent les provinces sont égaux mais pas les ressources économiques. Ces programmes, qui ont contribué au sentiment de cohésion sociale qui est apparu après la guerre, reposaient sur trois piliers.
Le premier pilier se composait des programmes fédéraux en vertu desquels des prestations étaient versées directement aux citoyens, comme les allocations familiales, l’assurance-chômage, la Sécurité de la vieillesse, le Supplément de revenu garanti et le Régime de pensions du Canada. Le deuxième pilier était formé des programmes à frais partagés, qui prévoyaient l’octroi de subventions fédérales aux gouvernements provinciaux au titre des soins de santé, de l’enseignement postsecondaire et de l’aide sociale et qui soutenaient l’approche pancanadienne grâce à un certain nombre de conditions rattachées aux transferts. Le troisième pilier correspondait au système de subventions de péréquation que le gouvernement fédéral accordait aux provinces pauvres pour leur permettre d’établir des services publics de qualité moyenne sans avoir à recourir à des niveaux d’imposition supérieurs à la moyenne.
Dans l’ensemble, ces trois piliers ont contribué à créer un sentiment national de cohésion sociale qui touchait non seulement le gouvernement et les citoyens, mais aussi l’expérience collective de tous les Canadiens, des valeurs et des aspects importants de leur vie qu’ils avaient en commun, indépendamment de leur situation économique, de leur langue, de leur appartenance ethnique ou de leur province.
L’expérience canadienne s’inscrivait dans une tendance beaucoup plus large touchant tous les pays occidentaux. Comme le célèbre sociologue britannique T. H. Marshall l’a souligné il y a 50 ans, les programmes sociaux établis après la guerre ont ajouté une nouvelle dimension sociale à la citoyenneté dans les sociétés démocratiques. Au cours des siècles précédents, la citoyenneté avait englobé les droits civils et les droits politiques, dont le droit de vote. Au XXe siècle, une nouvelle dimension sociale est venue s’ajouter au concept de la citoyenneté par la création d’une structure des droits sociaux et des obligations revenant aux particuliers non pas en fonction de leur classe, de leur religion ou de leur langue, mais en vertu de leur statut commun de citoyens.
Le contrat ou consensus social de l’après-guerre ne s’est pas limité uniquement à une politique gouvernementale. Le secteur privé y a occupé une place importante. À mesure que les entreprises ont pris du mieux, il en est allé de même pour les travailleurs. Les entreprises réalisant des profits en faisaient bénéficier leurs employés et les collectivités dans lesquelles ils vivaient. Le compact social entre les employeurs, les directeurs et les employés a été renforcé par les syndicats auxquels de plus en plus de travailleurs canadiens ont adhéré après la guerre.
Au Canada, le succès connu après la guerre a créé un riche héritage de cohésion sociale. Les Canadiens ont développé un sens aigu de l’entreprise collective, de la mise en commun des risques, de la participation à la vie communautaire. Lorsque le rapport Marsh a été publié en 1943, le gouvernement fédéral avait une énorme dette de guerre, mais il s’est néanmoins engagé à favoriser un renouveau social et économique grâce aux allocations familiales et à des mesures favorisant le logement, l’éducation et le « retour à la vie civile ». Il reconnaissait, par ces investissements, que beaucoup de gens étaient sortis de la guerre diminués – physiquement, psychologiquement, et financièrement.
À l’heure actuelle, les Canadiens ne sortent pas d’une guerre au sens traditionnel et militaire du terme. Cependant, après plus de 15 ans de restructurations gouvernementales et industrielles, bon nombre d’entre eux se sentent aliénés et stressés par cette succession de changements apparemment hors de contrôle. C’est ce qui explique qu’ils aient perdu confiance en eux-mêmes et dans le processus politique. Il nous faut maintenant réinventer le consensus social qui a été miné par les changements technologiques et la restructuration économique internationale.
Au Canada comme dans les autres pays occidentaux, le consensus social de l’après-guerre a été constamment rajusté pour tenir compte des pressions économiques mondiales. Ce processus de redéfinition – dans lequel nous pouvons retracer l’origine même du malaise actuel touchant la cohésion sociale – a essentiellement commencé après la crise du pétrole, au début des années 70, période où le monde entier a été plongé dans une nouvelle ère de taux d’inflation élevés, de croissance économique lente et de chômage. Vers la fin des années 70, divers pays ont connu une inflation dans les deux chiffres et ont vu leurs dépenses sociales et les coûts de l’État augmenter plus rapidement que la croissance de l’économie. La solution-type préconisée par Keynes, qui consiste à augmenter les dépenses publiques pour contrer la hausse du chômage, semblait encore plus déplacée étant donné les pressions inflationnistes et l’accroissement des déficits du gouvernement.
Des observateurs ont commencé à parler d’une crise de « légitimité » et d’une crise de « gouvernabilité ». Au niveau politique, les gouvernements et les partis qui étaient en faveur d’un rôle accru de l’État dans la société et d’une augmentation des dépenses publiques perdaient le soutien du public. Au début des années 80, un nouveau programme politique a vu le jour dans les démocraties anglo-saxonnes. Ce programme traitait notamment du rôle du gouvernement dans la société. La déréglementation, la privatisation et la réduction des dépenses publiques y figuraient en bonne place, car les décideurs voulaient libérer les forces du marché de l’intervention et de la planification excessives du gouvernement.
L’économie est devenue plus libre grâce, surtout, à l’adoption de mesures visant à accélérer la libéralisation du commerce et à favoriser les investissements. À la fin des années 80, les observateurs ont commencé à parler de plus en plus de « mondialisation » pour décrire les processus d’intégration économique qui se déroulaient, par exemple, en Europe et en Amérique du Nord.
L’expression « mondialisation économique » désigne la création de marchés mondiaux plus intégrés pour la technologie, les investissements, la production et la consommation. Elle sous-entend une mobilité accrue des capitaux financiers, des ressources humaines, des connaissances et une expansion des réseaux de transport et de télécommunications à grande vitesse, ce qui permet la coordination simultanée des opérations dans de nombreux pays.
L’impact de la mondialisation économique a été renforcé par des innovations technologiques plus générales qui ont profondément modifié la production et la distribution des biens et services. L’évolution technologique et l’avènement de la nouvelle société d’information transforment actuellement la structure économique et industrielle de notre pays. Cela entraîne des pertes d’emploi, mais aussi la création de nouveaux emplois. Comme le tableau 3 à l’Annexe C l’indique, les postes de professionnels représentent plus de la moitié (56 p. 100) de tous les emplois créés par les nouvelles technologies, ce qui contraste vivement avec les postes peu spécialisés de niveau intermédiaire, qui représentent près de 60 p. 100 des types d’emploi éliminés.
Pour sa part, Jim Stanford, économiste au Syndicat national des travailleurs et travailleuses de l'automobile (TCA) est préoccupé par la concentration de la richesse au Canada. « Je ne pense pas me tromper en affirmant que près de 40 p. 100 de la richesse financière nette du Canada est entre les mains de 1 p. 100 de la population, la tranche de 1 p. 100 la plus riche […] Il s’ensuit une grande concentration de pouvoir. Les gens qui possèdent des intérêts importants et disproportionnés dans le secteur financier … vont réclamer des politiques financières et économiques avantageuses pour ce secteur et ce, d’après moi, souvent au détriment des gens qui, eux, doivent gagner leur vie. » (Jim Stanford, économiste, Syndicat national de l’automobile (TCA), 8 juin 1999)
La conscience sociale des entreprises
Selon les Nations Unies, les sociétés transnationales connaissent une croissance remarquable : entre 1980 et 1992, leur chiffre d’affaires est passé de 2,4 à 5,5 billions de dollars, et il y avait en 1994 37 000 sociétés mères et plus de 200 000 filiales partout dans le monde. Les sociétés transnationales comptent pour un tiers de la production et du commerce planétaires |
Au Canada comme ailleurs, la mondialisation est largement impulsée par des entreprises transnationales qui commercent principalement (plus de 60 p. 100) à l’interne.
Les entreprises transnationales prospèrent à l’ère de la mondialisation. Certains soutiennent que ce sont elles maintenant, plutôt que les gouvernements nationaux, qui façonnent l’environnement économique international.(19) La montée des sociétés transnationales porte un coup sensible à la cohésion sociale et au consensus social de l’après-guerre. Ces sociétés n’arborent pas de drapeau national. Leur propriété est de plus en plus répartie entre plusieurs pays et les diverses composantes des principaux produits sont fabriquées dans des pays différents. Elles opèrent à une échelle mondiale ou planétaire. Elles n’ont pas de nationalité et ne sont pas enracinées dans une collectivité locale ou nationale. Comme les entreprises et leurs dirigeants dépendent moins qu’hier de l’économie locale ou régionale, elles ont moins intérêt à assurer le bien-être des citoyens.
Avec la mondialisation, l’idée d’après-guerre suivant laquelle le sort des travailleurs s’améliore en même temps que celui des entreprises s’est désagrégée dans les années 1980. Les sociétés rentables réduisent aujourd’hui régulièrement leurs effectifs au point que certains parlent maintenant d’« anorexie d’entreprise ». Elles remplacent les travailleurs à plein temps par des sous-traitants, des employés temporaires et des employés à temps partiel. Elles sous-traitent souvent du travail à des entreprises plus petites et non syndiquées qui offrent des salaires et des avantages moins généreux.
Aux États-Unis, l’ancien secrétaire au Travail Robert Reich parle de « sécession sociale » pour décrire comment, à son avis, la mondialisation affaiblit le ciment qui tient la société ensemble et exacerbe la fragmentation sociale en réduisant la conscience sociale des entreprises et en leur permettant de délocaliser plus facilement la production à l’étranger au lieu d’engager un débat sur la façon de revitaliser l’économie locale.
La mondialisation influe également sur la conscience sociale des groupes mobiles. La mobilité géographique est un facteur clé dans la nouvelle économie planétaire. La réduction des obstacles au commerce et à l’investissement accentue l’asymétrie entre les organismes et les groupes qui peuvent traverser les frontières et ceux qui ne le peuvent pas. Dans la première catégorie, il y a les grandes sociétés transnationales ou planétaires, de même que les travailleurs hautement qualifiés et un grand nombre de professionnels, qui sont libres d’emporter leurs ressources là où la demande est la plus forte. La plupart des petites entreprises ainsi que les travailleurs non spécialisés et moyennement spécialisés et la presque totalité des cadres intermédiaires appartiennent pour leur part à la deuxième catégorie. La mondialisation rend la demande des services des membres de la deuxième catégorie plus élastique, c'est-à-dire qu’on peut aujourd’hui remplacer plus facilement les services de larges segments de la population par les services de personnes habitant au-delà des frontières nationales(20). La mondialisation transforme donc fondamentalement la relation employeur-employé.
L’érosion du consensus social de l’après-guerre
La mondialisation et la technologie sont en train d’éroder le consensus social de l’après-guerre de trois manières au moins :
- La facilité avec laquelle les entreprises peuvent délocaliser leur production à
l’étranger mine le pacte social intervenu après la guerre entre les travailleurs et
les employeurs, pacte aux termes duquel les premiers pouvaient compter sur une
augmentation régulière de leur salaire et de leurs avantages en échange de la paix
sociale.
- La restructuration provoquée par la mondialisation crée un plus grand besoin
d’assurance sociale et de politiques pour soutenir l’adaptation des travailleurs
et des collectivités.
- La mondialisation et la technologie rompent l’équilibre qui s’était instauré après la guerre entre l’économie internationale et l’État providence. Pendant cette période, les dépenses sociales ont servi à acheter la paix sociale. Cependant, la mondialisation fait qu’il devient plus difficile pour les gouvernements d’assurer la protection sociale – l’une de leurs fonctions principales et une fonction qui, pendant toute l’après-guerre, a aidé à maintenir la cohésion sociale et l’appui du public à la libéralisation.
Il ne s’ensuit pas nécessairement que la mondialisation et la technologie limitent le pouvoir des gouvernements. Il n’est pas vrai que les États-nations soient impuissants devant la mondialisation(21). Mais la mondialisation rétrécit effectivement l’éventail et l’efficacité des instruments de politique dont les gouvernements ont l’habitude de se servir pour remédier aux problèmes sociaux et économiques.
Les gouvernements des pays de l’OCDE sont profondément tiraillés. D’une part, des pressions s’exercent sur eux pour qu’ils engagent des dépenses sociales, pressions qui découlent pour une bonne part directement de la restructuration économique. L’augmentation du chômage et surtout du chômage à long terme pousse à la hausse les coûts de l’assurance-chômage et des prestations connexes tandis que les citoyens, les entreprises et les régions réclament de nouvelles formes de protection contre la concurrence mondiale ou une aide à l’adaptation. D’autre part, la mondialisation et la technologie réduisent la marge de manœuvre des décideurs. On engage les gouvernements à remanier les programmes sociaux afin d’éliminer les rigidités du marché du travail, d’améliorer la flexibilité de l’économie nationale et de réduire les pressions sur le trésor public. En outre, beaucoup de pays sentent le besoin d’alléger le fardeau fiscal et réglementaire des entreprises afin de maintenir leur compétitivité internationale.
La compétitivité et la « course vers le bas »
C’est cette nécessité supposée de relâcher les règlements et les normes qui provoque le débat sur la « course vers le bas » dès lors que les pays essaient d’améliorer leur compétitivité planétaire en harmonisant ou en révisant à la baisse les règlements sociaux et environnementaux, les taux d’imposition, les salaires et les conditions de travail.
Par exemple, au Canada, il y a un débat très important sur la question de savoir si notre niveau d’imposition rend notre économie moins productive que l’économie américaine et encourage l’« exode des cerveaux », c'est-à-dire pousse les meilleurs (médecins, informaticiens, etc.) à quitter le pays pour les États-Unis où la fiscalité est moins lourde. Pour l’instant, les preuves empiriques à l’appui de cette théorie ne sont pas concluantes et il faudra faire davantage d’études avant de pouvoir confirmer l’existence ou non d’un lien entre le niveau d’imposition et l’« exode des cerveaux ».(22)
Mais quand les décideurs des secteurs public et privé affirment que la compétitivité internationale exige que les gouvernements diminuent leurs taux d’imposition, il y en a beaucoup qui craignent que notre capacité d’assurer une protection sociale adéquate ne s’en trouve compromise. C’est pourquoi, selon l’OCDE, « la mondialisation apparaît comme une menace pour les systèmes de protection sociale »(23). Selon deux de nos témoins, M. Craig Forcese et Mme Christine Elwell, de larges segments de la population estiment que l’intensification de la pression des pays qui ont des taux d’imposition plus faibles et des programmes sociaux moins généreux (comme les États-Unis et le Mexique) influent négativement sur les conditions du marché du travail canadien et réduisent l’aptitude du Canada à maintenir son filet social et ses normes du travail.
Même si bien des gens croient instinctivement que l’intégration économique internationale contribue nécessairement à la détérioration des programmes sociaux du Canada, le professeur Keith Banting, directeur de l’école des études en politique publique de l’Université Queens a présenté au Comité des données qui montrent qu’il n’y a, en fait, pas de lien de cause à effet entre la libéralisation du commerce et l’érosion du filet social (voir Tableau 4 à l’Annexe C). La question a toujours été de savoir si les Canadiens peuvent maintenir un régime social distinct dans le contexte d’une intégration économique plus grande avec les États-Unis. Le Canada a voulu se doter d’un État providence plus généreux et plus étoffé que celui de son voisin du sud. Les impératifs de l’intégration économique continentale seraient-ils en train de compromettre cet héritage?
Globalement, la réponse est non. Le Canada investit encore aujourd’hui plus que les États-Unis dans les programmes sociaux. Mais comme il ressort du tableau 4 à l’Annexe C, il y a au moins un domaine de convergence. Il s’agit de l’assurance-chômage. Au Canada, la proportion des chômeurs qui reçoivent des prestations d’assurance-chômage a toujours été plus élevée. Mais les pressions financières ont entraîné une série de réformes pendant les années 1990, qui ont eu pour effet de réduire la générosité globale du régime, de sorte que les régimes canadien et américain sont maintenant davantage comparables. Les dernières réformes du régime d’assurance-chômage ont laissé dans l’opinion publique l’impression que la mondialisation est la raison pour laquelle notre système de protection sociale est en train d’éroder.
En plus des pressions qu’exerce sur l’économie canadienne la concurrence des producteurs américains, la mondialisation implique une concurrence plus directe et plus intense avec des pays en développement où les salaires sont sensiblement plus bas et les conditions de travail très inférieures aux nôtres. Beaucoup craignent que la détérioration du filet social canadien n’en soit accélérée.
Ces préoccupations ont donné lieu dans les pays de l’OCDE à un débat sur le commerce et les normes du travail.(24) Au Canada et dans d’autres pays développés, l’augmentation du commerce avec les pays en développement soulève la question du respect des normes du Code du travail. Dans beaucoup de pays riches, les associations industrielles et les syndicats croient que les entreprises et les travailleurs souffrent d’un désavantage concurrentiel par rapport aux entreprises des pays en développement qui ne respectent pas les normes du travail fondamentales. Dans les pays développés, les dirigeants politiques et les représentants syndicaux préconisent l’inclusion d’une « clause sociale » dans les accords de l’OMC afin de limiter la « course vers le bas » et de pouvoir prendre des sanctions contre les pays qui permettent la violation de ces normes. Mais à l’heure actuelle, il semble qu’il sera difficile de donner à la mondialisation un « visage humain » parce que les pays en développement s’opposent à l’inclusion d’une clause sociale dans les accords de l’OMC.(25)
L’idée d’ancrer des clauses sociales dans les traités commerciaux internationaux s’est répandue au milieu des années 1990 après que le vice-président des États-Unis Al Gore eut déclaré, à la conférence ministérielle du GATT qui a conduit à l’établissement de l’OMC, qu’un système commercial mondial qui ne vise pas à mettre fin à l’exploitation était voué à l’échec parce que les habitants de la planète ne pourraient pas le soutenir. C’est une opinion à laquelle se sont vigoureusement ralliés le Canada et la France. |
Même s’il faut mener d’autres recherches pour savoir si l’augmentation de la concurrence conduit à l'abaissement des normes du travail et au rapetissement du filet social dans les pays développés comme le Canada, ce qui ressort clairement du débat sur la « course vers le bas », c’est qu’à cause de la mondialisation, les gouvernements ont plus de difficulté à exercer leurs pouvoirs d’imposition et de dépense pour protéger les groupes nationaux contre les risques excessifs du marché, notamment ceux d’origine extérieure.
Et pourtant le besoin d’assurer une protection sociale à ceux de nos concitoyens qui souffrent des forces socialement corrosives de la mondialisation et de la technologie reste entier. Il s’est même intensifié à cause de la mondialisation.
Les décideurs doivent se rappeler jusqu’à quel point les programmes sociaux ont contribué à la libéralisation des échanges multilatéraux et à l’explosion du commerce mondial à laquelle elle a donné lieu. Tandis qu’on s’affaire à rapetisser le filet social, on risque de perdre de vue cette contribution. Il ne s’agit pas pour autant d’augmenter les dépenses sociales et d’enregistrer de gros déficits budgétaires. Il était nécessaire d’éliminer le gaspillage et de réformer l’État providence. Mais il faut lancer aux réformateurs du système de protection sociale l’avertissement suivant : ne sacrifiez pas les objectifs sociaux au nom de la mondialisation économique.
En fait, si la mondialisation a si mauvaise presse dans de nombreux secteurs de la société, c’est en partie parce que les décideurs tombent souvent dans le piège de s’en servir pour justifier les réformes nationales nécessaires. Les gros déficits budgétaires et la mauvaise administration ont des retombées négatives sur les conditions socio-économiques avec ou sans la mondialisation. Trop souvent, cependant, on présente au public la nécessité de régler un problème de politique financière, sociale ou économique comme une conséquence de la concurrence mondiale. Non seulement il en devient plus difficile de mobiliser l’opinion publique en faveur des politiques qui s’imposent – pourquoi devrions-nous nous ajuster pour mieux livrer concurrence aux Mexicains ou aux Américains? – mais l’appui national au commerce international s’en trouve diminué. La leçon que doivent en tirer les décideurs, c’est qu’il ne faut pas présenter des réformes qui peuvent être bonnes pour l’économie et les citoyens comme des réformes dictées par la mondialisation. La mondialisation est une création humaine : des femmes et des hommes l’ont créée pour répondre à leurs besoins et promouvoir leurs intérêts et non l’inverse. Comme un témoin l’a souligné à la fin de son témoignage :
Les politiques nationales sont beaucoup plus concevables et nécessaires qu’on ne le pense généralement. Ceci est particulièrement vrai de celles qui contribuent à bâtir des institutions capables de favoriser une croissance équitable et durable. Il faut pour cela que les décideurs élargissent leurs perspectives et envisagent comme un tout la santé sociale, humaine et économique. L’une des leçons les plus frappantes à tirer de l’expérience canadienne et internationale des années 1990, c’est qu’il importe de procéder à cet élargissement des perspectives et de renforcer les institutions.
(Professeur John Helliwell, département d’économie, Université de la Colombie-Britannique, 9 décembre 1998, p. 10 du mémoire).