RAPPORT DU COMITÉ |
Le MERCREDI 3 mai 2000 |
Le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce a l'honneur de déposer son
CINQUIÈME RAPPORT
Votre Comité, qui a été autorisé par le Sénat le mardi, 23 novembre 1999 à examiner, pour rapport, la situation actuelle du régime financier canadien et international, dépose maintenant un rapport intérimaire intitulé L'impôt sur les gains en capital.
Respectueusement soumis,
Le président
E. LEO KOLBER
L’impôt sur les gains en capital
Rapport du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce
Le président : L’honorable E. Leo Kolber
Le vice-président : L’honorable David Tkachuk
Mai 2000
LISTE DES MEMBRES
L’honorable E. Leo Kolber, président
L’honorable David Tkachuk, vice-président
et
Les honorables sénateurs
| Angus | Kelleher, C.P. |
| *Boudreau, C.P. (ou Hays) | Kenny |
| Fitzpatrick | Kroft |
Furey |
*Lynch-Staunton (ou Kinsella) |
| Hervieux-Payette, C.P. | Meighen |
| Joyal, Parti conservateur | Oliver |
*Membres d’office
(Quorum 4)
Nota : L’honorable sénateur Mahovlich a siégé au Comité à différentes étapes de l’étude.
Personnel de la Direction de la recherche parlementaire
de la Bibliothèque du Parlement :
M. Marion Wrobel, analyste principal et
M. Alexandre Laurin, attaché de recherche, Division de l’économie.
Personnel de la Direction des comités et de la législation privée :
Mme Lise Bouchard, adjointe administrative.
Gary Levy
Greffier du Comité
ORDRE DE RENVOI
Extrait des Journaux du Sénat du mardi 23 novembre 1999 :
« L’honorable sénateur Kolber propose, appuyé par l’honorable sénateur Ferretti Barth,
Que le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce soit autorisé à examiner, afin d’en faire rapport, la situation actuelle du régime financier canadien et international;
Que les documents et témoignages recueillis à ce sujet au cours de la première session de la Trente-sixième législature et tout autre document parlementaire et témoignage pertinent concernant ledit sujet soient renvoyés à ce Comité;
Que le Comité soit habilité à permettre le reportage de ses délibérations publiques par les médias d’information électroniques, en dérangeant le moins possible ses travaux;
Que, nonobstant les pratiques habituelles, le Comité soit autorisé à déposer un rapport intérimaire sur ledit sujet auprès du greffier du Sénat, si le Sénat ne siège pas, et que ledit rapport soit réputé avoir été déposé au Sénat; et
Que le Comité soumette son rapport final au plus tard le 31 décembre 2000.
La motion, mise au voix, est adoptée. »
Paul Bélisle
Greffier du Sénat
L’IMPÔT SUR LES GAINS EN CAPITAL
Abaissement de l’impôt sur les gains en capital : les enjeux
A. Mondialisation et compétitivité du régime fiscal
B. EFFICACITÉ ÉCONOMIQUE ET PROSPÉRITÉ
1. Marchés de capitaux efficients et souplesse financière
2. Richesse, épargne et accumulation du capital
3. Diminution du coût du capital
4. Entrepreneuriat, prise de risques et formation d’entreprises
5. Stimulation de la productivité, de l’emploi, de la formation de capital et de la croissance
1. Neutralité et simplicité
2. L’imposition des revenus fictifs
3. La double imposition de l’épargne
4. Insuffisance des provisions pour pertes
E. EFFETS SUR LES RECETTES FISCALES
comparaison des taux de l'impôt sur les gains en capital pour les particuliers et pour les sociétés
effet d'un taux d'intérêt composé
organisations qui ont envoyé un mémoire mais n’ont pas comparu
L’IMPÔT SUR LES GAINS EN CAPITAL
L’argument que j’ai présenté au Comité du budget était le suivant : la suppression de l’impôt sur les gains en capital devrait se solder, au bout du compte, par une croissance économique plus robuste, qui devrait permettre d’augmenter les recettes fiscales provenant, notamment, des particuliers et des sociétés. L’impôt sur les gains en capital présente en fait peu d’intérêt pour ce qui est des recettes fiscales, et il a le grand défaut d’entraver l’entrepreneuriat et la formation de capital. Même si tous les impôts constituent, à des degrés divers, un frein pour la croissance économique, l’impôt sur les gains en capital compte parmi les plus importants. J’estime que l’impôt sur les gains en capital devrait être éliminé.
(Remarques que le président de la Réserve fédérale, Alan Greenspan, a faites le 25 février 1997 lors de sa comparution devant le Comité sénatorial des banques américain.)
La prospérité future de la population canadienne dépend de la capacité de cette dernière de s’adapter et de participer à l’économie mondiale, laquelle évolue très rapidement. La transformation de l’économie s’opère sous l’effet de deux grandes forces : la mondialisation et l’émergence de nouvelles technologies.
L’intégration des marchés internationaux contraint les gouvernements à reconnaître qu’ils ne peuvent s’isoler du reste du monde. Ils subissent des pressions pour harmoniser politiques et réglementations, et sont conscients qu’ils doivent mettre en place un nouveau climat fiscal de sorte que les agents économiques puissent tirer le meilleur parti de ce nouvel environnement.
D’autre part, l’essor de la nouvelle économie repose sur la technologie de l’information et le capital humain. Cet état de fait change la façon dont les entreprises s’organisent et financent leurs activités, et, comme l’a expliqué M. Vijay. M. Vog, le système financier doit s’adapter à cette nouvelle réalité :
« Il ne fait aucun doute que, pour affronter la concurrence internationale, le Canada doit passer d’une économie axée sur les activités lourdes à une économie du savoir, où l’accès efficient à des capitaux d’investissement externes devient encore plus impératif. Les sources traditionnelles de capitaux d’emprunt sont efficaces lorsqu’il s’agit de financer l’achat d’éléments d’actif ayant une valeur de contrepartie élevée. Les prêteurs sont rassurés par le fait que, dans le pire scénario, ils peuvent trouver des acheteurs pour les biens de l’entreprise. Dans une économie axée sur le savoir, ces garanties n’existent pas. Les éléments d’actif s’en vont chez eux à 17 h; s’ils ne reviennent pas le lendemain, il n’y a alors aucune garantie. Les prêteurs traditionnels ne sont pas enclins à financer ce type d’activités entrepreneuriales. Qui plus est, même si les prêteurs voulaient avancer des fonds en contrepartie de ces avoirs immatériels, l’incitation requise pour en faire une évaluation appropriée pourrait faire défaut si le rendement attendu sur le prêt est fixe, alors que le risque est impossible à établir avec certitude. Même s’il n’y a pas de preuve empirique de la difficulté que peuvent éprouver ces entreprises " virtuelles " à obtenir des fonds, il est juste de dire qu’un contexte dynamique propice aux premières émissions d’actions pourrait devenir une nécessité dans un pays qui souhaite prendre le virage de l’économie du savoir »(1). [c’est nous qui soulignons]
C’est parce qu’il est conscient de ces deux caractéristiques de l’économie moderne que le Comité a décidé de mener la présente étude sur l’imposition des gains en capital. Les impôts sur le revenu des investissements ont une incidence marquée sur le fonctionnement des marchés de capitaux, et l’on estime que l’impôt sur les gains en capital empêche les investisseurs de saisir les occasions de placements les plus rentables. Il a été établi par le passé que cet impôt décourage dans une large mesure l'offre de capital de risque destinée aux entreprises nouvellement créées et aux petites et moyennes entreprises (PME). Ce type de financement provient essentiellement de particuliers sophistiqués en matière financière (investisseurs providentiels) ou d’investisseurs en capital-risque qui ne font pas appel aux abris fiscaux. Leurs choix en matière d’investissement dépendent beaucoup du taux d’imposition de leurs revenus de placement. Et ces revenus prennent plus souvent la forme de gains en capital que de dividendes ou d’intérêts.
Récemment, MM. Poddar et English ont estimé que les trois quarts environ des revenus de placement des particuliers bénéficiaient d’avantages fiscaux (p. ex., REER, résidences principales)(2). Bien que le recours à des abris fiscaux permette de réduire le taux moyen d’imposition des revenus de placement, l’impôt marginal s’appliquant aux autres revenus est relativement élevé, puisqu’il varie entre 33 et 50 %. Les décisions économiques sont prises non pas en fonction des taux d’imposition moyens, mais en fonction de l’impôt versé sur le dernier dollar de placement. Au Canada, les taux d’imposition sont très élevés à cet égard, mais nous tentons de réduire les taux moyens grâce aux REER et aux autres mécanismes de cette nature.
Notre régime fiscal comporte des taux marginaux d’imposition élevés qui entravent gravement la croissance économique. Les décisions en matière d’investissement sont faussées, si bien qu’il n’y a pas assez d’investissement dans les nouvelles entreprises et les projets productifs mobiles, qui dépendent fortement des apports de fonds des contribuables. Et, ce qui est encore plus important, ce régime ne tient pas compte de ses effets négatifs cumulatifs sur le financement des PME, surtout celles axées sur le savoir (les piliers de la nouvelle économie) et sur l'entrepreneuriat.
Selon Statistique Canada, les PME ont été à l’origine de 60 % de la progression de l’emploi au Canada entre 1995 et 1999 inclusivement. On leur doit par exemple 60,2 % des 175 048 emplois créés au Canada entre le second trimestre de 1998 et le second trimestre de 1999. (3)
En 1962, le Canada a entrepris un examen approfondi de son régime fiscal en mettant sur pied la Commission royale d’enquête sur la fiscalité. Sur la recommandation de celle-ci, le gouvernement fédéral a par la suite instauré, en 1972, un impôt sur les gains en capital. Depuis, les gains en capital sont imposés comme les revenus ordinaires, dans lesquels la moitié seulement des gains en capital étaient inclus à l’origine. Le taux d’inclusion a été porté ultérieurement à 75 %, mais le tout dernier budget fédéral l'a ramené aux deux tiers.
Peu d’études ont été menées au Canada sur une éventuelle réduction de l’impôt sur les gains en capital. Le Comité a estimé qu’il pourrait être utile d’analyser les arguments pour et contre une telle mesure. Entre novembre 1999 et mars 2000, il a donc tenu des audiences sur le sujet durant lesquelles un large éventail de témoins, notamment des universitaires, des fiscalistes, des économistes de cabinets d'experts-conseils privés et des spécialistes des investissements, ont présenté leur point de vue.
Le présent rapport contient une analyse des avantages et des inconvénients d’une diminution de l’impôt sur les gains en capital. Les arguments contre une telle réduction vont des répercussions nocives qu’elle aurait sur la répartition des revenus à la création d’occasions de planification fiscale, en passant par un manque à gagner fiscal. Mais le Comité a entendu un certain nombre d’arguments convaincants qui plaident en faveur d’un allégement de cet impôt. En effet, un tel allégement améliorerait la compétitivité du Canada sur l’échiquier international, accroîtrait la mobilité des investissements, créerait davantage de richesses, accélérerait la création d’entreprises et d’emplois et stimulerait l’activité économique et la productivité. Tout compte fait, il est apparu manifeste aux yeux du Comité que, dans le contexte d’une nouvelle économie, l’ensemble de la population bénéficierait, directement ou indirectement, d’une réduction substantielle de l’impôt sur les gains en capital.
Abaissement de l’impôt sur les gains en capital : les enjeux
Les arguments en faveur d’un abaissement de l’impôt sur les gains en capital sont essentiellement de nature économique : amélioration de l’efficience, puisqu’il n’y aurait plus de double imposition de l’épargne, et réduction du coût du capital, qui se traduirait par une hausse de l’investissement et de la formation de capital. L'abaissement se justifie également par la mondialisation et la mobilité accrue des capitaux, qui caractérisent la nouvelle économie. Certains pays procédant actuellement à un allégement des impôts sur le revenu du capital, le Canada est en passe de devenir un pays où la pression fiscale est lourde. On ne peut fermer les yeux sur une telle situation.
Les détracteurs de toute réduction significative de l’impôt sur les gains en capital invoquent essentiellement le fait qu'une telle réduction aurait un effet disproportionné sur les contribuables les mieux nantis. D’autres avancent des motifs d’ordre technique, arguant que toute différence de régime fiscal importante suscitera des efforts considérables de planification fiscale. Il en résultera une baisse des recettes fiscales, sans que les avantages attendus ne se concrétisent nécessairement, et, peut-être, du gaspillage sous forme de dépenses de planification fiscale.
Ces critiques oublient que de plus en plus de Canadiens détiennent des biens qui génèrent des gains en capital. En outre, si les bienfaits économiques d’une baisse de l'impôt sur les gains en capital sont significatifs, les avantages indirects aussi seraient substantiels et toucheraient un large éventail de ménages, qu’ils aient des revenus sous forme de gains en capital ou non. Par ailleurs, les statistiques portant sur les revenus des contribuables qui déclarent des gains en capital donnent une idée exagérée de la richesse de ces derniers, car la réalisation d’actifs est en fait de nature sporadique.
Enfin, il faut tenir compte d’un élément propre à l’imposition des gains en capital qui peut avoir une incidence importante sur la politique à choisir en la matière. Puisque les gains en capital sont imposés uniquement au moment où le bien est réalisé, les contribuables peuvent choisir dans une certaine mesure le moment où ils devront acquitter cet impôt. Le déblocage de fonds qui pourrait se produire si le taux de cet impôt était abaissé pourrait en fait mener à une augmentation à court terme des recettes fiscales.
A. Mondialisation et compétitivité du régime fiscal
Le monde entier vit de profonds changements économiques et technologiques. De nouveaux marchés de capitaux et de nouveaux instruments financiers ont fait leur apparition, et les progrès des technologies de l’information et des communications se traduisent par une intégration accrue des marchés financiers. En conséquence, tout régime fiscal doit tenir compte des régimes fiscaux en vigueur à l’étranger. La plupart des témoins qui se sont présentés devant le Comité se sont dits fort inquiets quant à la compétitivité internationale du régime fiscal canadien. Selon M. Poddar, les États-Unis sont devenus le pays de l’OCDE où la pression fiscale est pratiquement la plus faible. Le Canada était un pays à fiscalité moyenne, mais il est en passe de devenir le pays où les impôts sont les plus lourds. Par conséquent, le régime fiscal canadien n’est plus concurrentie. (4)
À l’échelle internationale, notamment dans les pays nordiques (Suède, Danemark, Norvège et Finlande), la tendance est à l’abaissement des taux marginaux d’imposition des revenus de placement. Auparavant, ces pays ponctionnaient lourdement les revenus de placement, si bien qu’il s’est produit au début des années 90 des fuites massives de capitaux. Le même phénomène s’est produit en Allemagne. C'est en achetant des euro-obligations et en ouvrant des comptes secrets au Luxembourg, en Suisse et ailleurs que les investisseurs européens des pays où les impôts étaient élevés échappaient au fisc. Ces pays ont donc dû alléger considérablement l’imposition des revenus de placement pour rester concurrentiels avec le reste du monde.(5)
Selon M. Sinai, la plupart des pays du monde s'orientent vers une imposition moindre, voire nulle, des gains en capital. En 1997, le taux fédéral d’imposition des gains en capital aux États-Unis est passé de 28 à 20 % pour les biens détenus pendant plus d’un an.
M. Brenner a fait remarquer que les capitaux financiers sont mobiles et donc difficiles à taxer. Ils ont tendance à fuir les pays où la pression fiscale est lourde. C’est pour cette raison que les recettes fiscales provenant des gains en capital sont relativement faibles au Canada par rapport aux autres types de recettes fiscales. (6)
Vous avez déjà entendu suffisamment de spécialistes pour savoir que l’impôt sur les gains en capital est un impôt volontaire. La plupart des gens n’ont pas à le payer. Le contribuable le paie quand il veut. Or, l’expérience démontre que les gens acceptent volontiers de le payer lorsque le taux est bas, et non pas lorsqu’il est élevé. C’est tout simple. (7)
Pour le Canada, c’est peut-être là l’aspect le plus important de l’impôt sur les gains en capital. Un abaissement de cet impôt permettrait d’accroître la compétitivité du pays vis-à-vis du reste du monde, surtout vis-à-vis des États-Unis. Tant que le taux marginal de l’impôt sur le revenu des particuliers et le taux d’imposition des gains en capital demeureront beaucoup plus bas aux États-Unis qu’au Canada, les ressources humaines et financières migreront chez nos voisins du Sud. (8)
Un impôt de 40 % sur les gains en capital réduit considérablement les possibilités et contribue beaucoup à l’exode des cerveaux. (9)
M. Poddar a cité à l’intention du Comité un exemple concret de fuites de revenus hors du Canada. Il a expliqué qu’un de ses clients s’était présenté à sa compagnie se plaignant de payer trop d’impôts. Il cherchait des solutions avantageuses. Après consultation, il a décidé de transférer ses revenus aux États-Unis et a ainsi réduit ses impôts de 6 %. Mais, en contrepartie, le Canada a perdu 44 % de ce revenu et les États-Unis en ont gagné 38 %. Ce n’est pas une très bonne affaire pour le Canada.(10)
M. Krishna a également fourni un exemple fort instructif au Comité :
Permettez-moi de vous lire un courriel que j’ai reçu de Vancouver et qui est daté du mardi 7 décembre. Il y est dit : « Vern, voici ce que – le nom de la personne – et moi voulons réaliser avec une fiducie à l’étranger. Nous voulons mettre à l’abri les actions qui seront émises en notre nom en janvier. Nous voulons les faire attribuer au départ à une fiducie plutôt qu’à nous. Même si les nouvelles dispositions fiscales fédérales proposées entrent en jeu, nous aurions quand même quelques avantages sur le plan fiscal. Ma situation est telle que je ne possède rien au Canada et que je ne vois aucune objection à n’avoir aucun lien avec le Canada ». Ce jeune âgé de 28 ou 29 ans est le fils d’une personne qui réside en Ontario. Il est né au Canada, ses parents et ses grands-parents ont vécu dans ce pays et lui-même y a vécu toute sa vie. Pourtant il est prêt à déménager à l’étranger. Pourquoi? Parce que, dit-il : « Je vais recevoir 2 942 500 actions en janvier 2000. Voilà pourquoi je dois savoir quelles sont les possibilités. » S’il vend ses actions alors qu’il a des liens avec le Canada, il a peur d'être imposé sur 75 % des gains en capital à 40 % environ. Mon rôle consiste à le sortir de cette situation et c’est ce que je vais faire d’ici janvier. Il déménage aux États-Unis. (11)
B. EFFICACITÉ ÉCONOMIQUE ET PROSPÉRITÉ
Aux États-Unis, les périodes pendant lesquelles l’impôt effectif sur les gains en capital était bas, en termes absolus et par rapport au taux d’imposition du revenu ordinaire, ont été marquées par une forte performance économique. (12)
Le Canada était parmi les pays dont la performance économique était la meilleure avant 1972 [année où l’impôt sur les gains en capital a été instauré]. Depuis, le niveau de vie des Canadiens a considérablement diminué par rapport à celui des Américains et des citoyens de bien d’autres pays. Nous estimons qu’une réduction considérable de l’impôt sur les gains en capital serait la meilleure initiative que notre gouvernement pourrait prendre pour améliorer le bien-être économique des Canadiens. (13)
C’est pour cela, selon MM. Dobson et Soutar, que l’Australie a décidé récemment de faire passer son taux marginal maximum d’impôt sur les gains en capital de 47 % à 23,5 %, pour les actifs conservés une année entière, et que l’Allemagne vient d’annoncer son intention d'abolir l’impôt sur les gains en capital résultant de ventes d’actions par des entreprises. En Allemagne, les gains en capital des particuliers sont en plus déjà exonérés d’impôt s'ils résultent de la vente d'actions détenues pendant plus de six mois. (14)
1. Marchés de capitaux efficients et souplesse financière
À l’instar de la vaste majorité des pays, le Canada impose les gains en capital au moment où ils sont réalisés, et non à mesure. Cela crée un problème bien connu, que l’on appelle effet de blocage. Cet effet se fait sentir sur les recettes de l'État, incidence que l'on connaît bien, mais également sur le comportement des investisseurs.
Un investisseur qui désire vendre une portion de son portefeuille pour en réinvestir le produit dans des actions plus performantes doit acquitter l'impôt sur les gains en capital alors qu’il n’a fait que transférer sa richesse d’un bien vers un autre et n’a pas consommé le produit de cette vente. Il dispose donc d’un montant moindre pour investir, ce qui donne un taux effectif de rendement moindre. L’imposition des gains en capital nuit donc à la mobilité des capitaux et, en règle générale, empêche ces derniers d’aller vers l’utilisation la plus efficiente. (15)
M. Grubel a fait savoir au Comité que, selon certaines estimations préparées par le Fraser Institute, les recettes provenant de l’imposition des gains en capital se seraient élevées à 716 millions de dollars en 1992, ce qui n'aurait représenté que 0,3 % de l’ensemble des recettes fiscales. D'après d'autres sources, ces recettes ne se seraient chiffrées qu’à 904 millions de dollars en 1997(16). La faiblesse de ces recettes tient au fait que les gains sont reportés ou réduits au minimum, peut-être par l’entremise de mécanismes d’évitement fiscal.
Selon M. Grubel, chaque fois que le gouvernement adopte une loi pour régler un problème, il s’ensuit des conséquences inattendues. Dans le cas de l’imposition des gains en capital, la conséquence inattendue, c'est cet effet de blocage. Les pertes que cet effet entraîne sont substantielles et, lorsque l’on y ajoute les frais d’administration, elles pourraient être supérieures à ce que la société retire d’une telle taxe. (17)
Reuven Brenner a déploré le haut niveau du taux marginal d’imposition des gains en capital au Canada, qui selon lui entrave gravement la prospérité économique. La prospérité d’un pays dépend en fait de la capacité de ce dernier de transférer les capitaux et la main-d’œuvre des secteurs traditionnels improductifs vers des secteurs plus nouveaux et plus prometteurs. Cela ne peut se faire que par tâtonnement. Pour qu'il y ait prospérité, il faut donc que le secteur privé puisse entreprendre librement cette démarche. Sur les marchés privés, les erreurs sont rapidement corrigées en général, mais « lorsque l’État prend une mauvaise décision en matière de répartition des ressources humaines et financières par rapport aux marchés privés, il a tendance à poursuivre dans la même voie pour la simple raison qu’il peut détourner l’attention de ces erreurs ». Une politique de faible imposition des gains en capital assure une prospérité plus grande, car les ressources peuvent être affectées aux projets les plus productifs, librement, rapidement et à peu de frais. (18)
Selon MM. Dobson et Soutar, si l’imposition des gains en capital était considérablement allégée :
Les fonds immobilisés et la richesse supplémentaire créée retourneraient dans l’économie canadienne par le biais d’investissements dans des biens à rendement plus élevés, de création d’entreprises et de dons aux œuvres de bienfaisance. À leur tour, ces investissements auraient une incidence positive sur les emplois, la productivité et la prospérité, dont bénéficieraient tous les Canadiens. (19)
Il n’y avait pas unanimité parmi les témoins qui se sont présentés devant le Comité au sujet de l’importance de cet effet de blocage. M. Brooks a expliqué, quant à lui, que cet effet est moins appréciable au Canada qu’aux États-Unis, parce que le Canada applique le principe de la réalisation réputée au décès, de sorte que les gains en capital sont débloqués à ce moment-là. Selon lui, en supposant que cet effet est substantiel, rien ne prouve qu’il nuise beaucoup à l’efficacité de l’économie canadienne :
Il y a inefficience seulement lorsque les fonds sont bloqués et que l'investisseur sait qu’il aurait pu faire un placement plus lucratif. Sinon, la personne à qui il vendrait ferait cet autre placement. Autrement dit, il est difficile de voir de quelle façon la formation de capital peut être touchée du fait que certains investisseurs ont des placements bloqués. Pendant qu’un investisseur est immobilisé, d’autres, qui auraient pu faire le même placement, disposent de fonds à investir ailleurs. Il y aura toujours deux investisseurs dans une transaction boursière et, bien que les investisseurs aient évidemment des aspirations et des capacités différentes, il est probable, de façon générale, que les acheteurs éventuels d’un placement bloqué utiliseraient leurs fonds disponibles plus ou moins comme l’investisseur immobilisé. En d’autres termes, on ne peut pas créer de l’investissement. (20)
L’argument avancé par M. Brooks vaut peut-être pour les placements en valeurs sûres, mais il n’est pas pertinent pour ce qui est du capital de risque, de l’investissement providentiel ou de l’investissement dans les entreprises de la nouvelle économie, où le marché est manifestement inefficient, surtout au Canada. Il y a un monde entre l’investisseur désireux de financer une entreprise de biotechnologie qui n'enregistre aucune recette et, parfois même ne vend aucun produit, et l’investisseur prêt à investir dans cette même entreprise, une fois celle-ci cotée en bourse, dégageant des recettes s’élevant à des millions de dollars et ayant fait ses preuves. L’effet de blocage peut avoir une incidence importante sur la formation de capital dans la nouvelle économie, car il décourage le transfert de capitaux d’un investisseur à un autre à mesure que les risques dont s'accompagnent ces capitaux évoluent.
Jack Mintz a dit au Comité qu’il serait utile d’étudier en profondeur le recours aux dispositions de roulement comme moyen d’accroître la mobilité des capitaux. Dans certains pays, les transferts de capitaux sont exonérés d’impôt dans des circonstances particulières. Cela permet de différer le paiement de l’impôt sur certains gains en capital, même une fois ceux-ci réalisés.
Dans le système canadien, comme dans la plupart des régimes, si je détiens, par exemple, des actions de la Banque Toronto-Dominion, et que je les vends pour acheter des actions de la Banque Royale, je vais payer mon impôt sur les gains en capital sur les actions de la Banque Toronto-Dominion, même si je les ai échangées pour une autre forme d’actions bancaires. [Dans d’autres régimes fiscaux], vous auriez le droit de faire cela et de reporter l’impôt sur les gains en capital. Dans mon exemple, les actions de la Banque Toronto-Dominion seraient utilisées comme prix nominal pour déterminer l’impôt sur les gains en capital à payer sur les actions de la Banque Royale, si elles étaient utilisées pour des fins de consommation. (21)
Le dernier budget fédéral prévoit une disposition de roulement analogue, en vertu de laquelle les investisseurs peuvent reporter le paiement de l'impôt sur leurs gains en capital provenant d’investissements dans des petites entreprises admissibles s’ils sont réinvestis dans une autre petite entreprise admissible dans les 120 jours suivant la réalisation des gains ou les 60 jours suivant la fin de l’année civile. Les investisseurs peuvent ainsi reporter un maximum de 500 000 $ par an en gains en capital. Toutefois seuls sont visés par cette modalité les investissements en actions nouvellement émises par une petite entreprise dont l’actif ne dépassait pas 2,5 millions de dollars avant l’investissement et ne dépasse pas 10 millions de dollars après.
Albert Einstein aurait dit que l'intérêt composé était la force la plus puissante au monde. Un taux annuel de rendement même faible peut avoir un effet spectaculaire sur la richesse future s'il est composé.
L'imposition des gains en capital réalisés freine cet effet, parce qu'elle abaisse périodiquement le montant du capital à partir duquel est calculé l'intérêt composé. (Le gouvernement reconnaît l'effet bénéfique de ce type d'intérêt pour les investisseurs et n'impose donc pas les revenus de placement tenus sous forme de REER et autres véhicules d'épargne fiscalement avantageux.) Lorsqu'ils réalisent des placements pour investir différemment, les investisseurs doivent trouver un placement dont le taux de rendement est bien plus élevé pour compenser le montant prélevé par le fisc. Il y a donc une tendance en général à bloquer ses investissements, ce qui nuit à l'efficience économique. Les dispositions de roulement relatives aux gains en capital atténuerait cette distorsion.
2. Richesse, épargne et accumulation du capital
Au dire de MM. Dobson et Soutar, la formation de richesse est essentielle à la création d'emplois dans le secteur privé et à la croissance économique. Ils estiment néanmoins que l’on ne fait pas suffisamment cas, au Canada, de l’apport de la création de richesses à la croissance et à la prospérité. Et, par voie de conséquence, on ne tire pas parti des possibilités de prospérité économique et de recettes fiscales.
[La création de richesses] est une notion tellement mal vue au Canada qu’elle est même bannie du vocabulaire et que l’on ne discute jamais de richesse. Contrairement aux Américains, les Canadiens ne semblent pas valoriser les créateurs de richesses. Par exemple, il n’existe que cinq fondations canadiennes ayant un actif supérieur à 100 millions de dollars, dont deux sont des fondations institutionnelles. Bill Gates est considéré comme un héros aux États-Unis; ce ne serait pas le cas au Canada. Pour faire admettre la nécessité de réduire l’impôt sur les gains en capital, nous devons par conséquent discuter de l’incidence positive du capital sur la création d’emplois au lieu de discuter de la création de richesses. Tous les Canadiens reconnaissent que la création d’emplois dans le secteur privé nécessite des capitaux. (22)
Il est unanimement admis que l’épargne est un ingrédient clé de la croissance économique. D’après M. Sinai, sur chaque dollar provenant d’un allégement de l'impôt sur les gains en capital, 11 cents sont dépensés sur une année et demie. Le reliquat est épargné et sert à l’acquisition de biens financiers ou à une diminution du passif. C’est cela qui crée la richesse. En revanche, pour chaque dollar supplémentaire de revenu disponible provenant d’une réduction générale de l’impôt sur le revenu, 70 cents sont consacrés à la consommation après une année ou deux. Ce comportement accroît la demande globale et peut se traduire par une hausse de l’inflation lorsque l’économie tourne presque à plein régime. Tout abaissement de l’impôt sur les gains en capital donne généralement lieu à une amélioration de la croissance économique plutôt qu'à une hausse directe de la consommation. De toute évidence, il en résulte une augmentation proportionnellement plus grande de l’épargne et de la richesse, ce qui limite les risques de recrudescence de l’inflation. (23)
L'augmentation de l’épargne tient, d’une part, à la progression des revenus caractéristique d'une économie plus robuste, conséquence de l’allégement de l’impôt sur les gains en capital et, d’autre part, à la montée des flux de fonds provenant de plus grandes réalisations de gains en capital, surtout au niveau des particuliers; une partie de ces fonds retourne au gouvernement, puisqu’ils sont toujours imposés mais à un taux moindre, mais le gros est dépensé ou économisé (par les particuliers) ou transformé (par les entreprises) en nouveaux investissements ou autres décaissements. Les économies supplémentaires issues de la réalisation accrue d’avoirs, capitaux débloqués et capitaux provenant de marchés boursiers plus actifs, sont la plupart du temps mises de côté plutôt que dépensées, ce qui n’est pas le cas lorsqu’on modifie le taux marginal d’imposition du revenu. (24)
3. Diminution du coût du capital
Sur un marché de capitaux efficient, toute modification, due à un facteur externe, de l'attrait que présente un type d'investissement se reflète dans les prix des actions.
L’impôt sur les gains en capital a une incidence sur le coût du capital pour les entreprises, puisqu’il modifie le taux de rendement que les investisseurs attendent des actions de l’entreprise. Donc, si la ponction fiscale modifie le rendement exigé souhaité, le prix que l’investisseur sera disposé à payer en échange d’une portion des recettes futures de l’entreprise sera également modifié. Ainsi, l’impôt sur les gains en capital se reflétera dans le prix de l’action. Si l’on augmente (diminue) les impôts que paient les particuliers sur les revenus provenant des entreprises, le prix des actions chutera (augmentera). Le comportement des cours des actions illustre donc directement la façon dont le coût du capital d’une entreprise varie selon le taux d’imposition des gains en capital. (25)
Si une baisse de l'impôt sur les gains en capital entraîne un déblocage massif de fonds qui sont ensuite réinvestis dans des actions, les cours de ces dernières grimperont pour atteindre un niveau qui compensera, pour les investisseurs, la totalité des avantages futurs de la baisse de l’impôt. M. Sinai a expliqué au Comité qu'une réduction des taux effectifs d’imposition des gains en capital pour les particuliers :
[…] augmenterait le taux de rendement après impôt des capitaux propres pour les actionnaires, réduirait le coût moyen pondéré après impôt du passif et de l'actif, ce qui stimulerait le marché boursier — car les particuliers manifesteraient une préférence pour les placements sous forme d’actions — et accroîtrait la valeur ou la richesse nettes des ménages.(26)
Le financement par actions devient ainsi moins onéreux pour les projets nouveaux et plus productifs, car le cours des actions est plus élevé et le coût du capital, plus faible pour les sociétés. Une étude récente menée aux États-Unis illustre bien cet effet d'enchaînement : en effet, après 1993, date à laquelle l’impôt sur les gains en capital provenant d'actions de petites entreprises admissibles a été réduit de 50 %, les prix d’émission de ce type d'actions étaient bien plus élevés qu'ils ne l'étaient avant. Les auteurs en concluent que la presque totalité des avantages fiscaux futurs découlant de l’allégement sont allés aux sociétés émettrices, sous forme de cours plus élevés, plutôt qu’aux investisseurs. (27)
D’après une autre étude portant sur l’allégement de l’impôt sur les gains en capital intervenu récemment aux États-Unis et faisant passer ce taux de 28 à 20 %, les cours des actions auraient progressé dans le sens opposé aux taux de rendement des actions pendant la semaine de mai 1997 au cours de laquelle la Maison Blanche et le Congrès ont convenu d’un accord budgétaire prévoyant une réduction du taux d’imposition des gains en capital. Le cours des actions des entreprises qui ne versaient pas de dividendes a gagné environ six points de pourcentage de plus sur cinq jours que le cours des actions des autres entreprises. Parmi celles qui versaient des dividendes, la variation du cours était inversement proportionnelle à celle du rendement des actions. (28)
On voit bien là le lien entre les dividendes et les gains en capital. Si les gains en capital sont moins imposés, les sociétés qui distribuent une grande partie de leurs revenus sous forme de dividendes sont moins intéressantes pour les investisseurs (il faut noter que la valeur au marché d’une société est égale à la valeur actualisée après impôt des dividendes attendus et des gains en capital escomptés). Les sociétés sont donc davantage disposées à retenir un plus gros montant de bénéfices en vue de les investir (plutôt que de verser des dividendes), ce qui se traduit alors par une valeur après impôt plus élevée pour les actionnaires et un coût du capital plus bas (valeur au marché plus forte) pour les sociétés.
Autrement dit, si une baisse de l’impôt sur les gains en capital profitera beaucoup aux investisseurs actuels, ce sont surtout les entrepreneurs et les entreprises qui en bénéficieront par la voie d’une réduction du coût du capital, laquelle encouragera les investissements en usines, en machines et en recherche et développement.
4. Entrepreneuriat, prise de risques et formation d’entreprises
Mme Thorning a dit au Comité que l’impôt sur les gains en capital influait grandement sur l’entrepreneuriat et les démarrages d’entreprises. Elle s’appuie sur diverses études réalisées par le professeur Wetzel de l’Université du New Hampshire et sur une enquête menée par Stephen Prowse de la Banque fédérale de réserve de Dallas selon lesquelles une bonne partie des capitaux d’amorçage des nouvelles entreprises proviennent de contribuables dont les décisions de placement sont donc fortement influencées par le taux d’imposition(29). M. Brenner lui aussi est convaincu qu’une réduction du taux de l’impôt sur les gains en capital stimulerait les investissements dans les nouvelles entreprises et qu’une baisse de l’impôt des sociétés produirait des résultats similaires. Il reste cependant qu’une diminution de l’impôt sur les gains en capital présenterait l’avantage additionnel de promouvoir l’innovation et les investissements dans les nouvelles entreprises parce qu’il agit directement sur le comportement des investisseurs providentiels. En effet, une réduction de l’impôt sur le revenu des particuliers ou sur les bénéfices des sociétés ne peut pas accélérer les flux privés de financement par actions, qui souvent alimentent l’innovation, autant qu’une baisse de l’impôt sur les gains en capital. (30)
Les entrepreneurs sont encore plus incités à lancer une entreprise et à veiller à son essor quand ils peuvent raisonnablement s’attendre que d’autres investisseurs privés seront prêts à prendre une participation dans leur entreprise à un prix raisonnable. Cela vient confirmer les témoignages cités précédemment voulant que ce soient les émetteurs d’actions et pas nécessairement les investisseurs qui bénéficient des réductions de l’impôt sur les gains en capital. En outre, étant donné que le principal bénéfice des investisseurs providentiels et des investisseurs de capital de risque sont les gains en capital réalisés sur leur investissement,(31) ces investisseurs hésiteraient moins à bloquer leurs investissements pendant une longue période si l’impôt sur les gains en capital était moindre, ce qui encouragerait le développement d’une industrie du capital de risque au Canada. Actuellement, le marché canadien du capital de risque est relativement peu développé.(32)
M. Sinai a prédit qu’une réduction du taux de l’impôt sur les gains en capital stimulerait la formation de nouvelles entreprises parce que les investisseurs potentiels seraient plus disposés à assumer les risques associés à une jeune entreprise. En fait, le moindre coût du capital pour l’entreprise qui résulte d’une plus grande valeur après impôt des actions a pour effet d’augmenter le rendement après impôt des nouveaux investissements, ce qui peut présenter un intérêt additionnel pour les investisseurs capables de tolérer un degré de risque plus grand.
M. Brenner a souligné l’importance de la poignée de particuliers et d’entreprises dont le succès retentissant amène la prospérité et améliore la productivité dans un secteur, une entreprise ou, plus généralement, dans l’économie. Une baisse de l’impôt sur les gains en capital va attirer ces particuliers et entreprises exceptionnels et leur offrir davantage de possibilités.
5. Stimulation de la productivité, de l’emploi, de la formation de capital et de la croissance
M. Sinai a présenté au Comité les résultats globaux de ses simulations informatiques conçues pour évaluer les répercussions macro-économiques de réductions de l’impôt sur les gains en capital. M. Sinai a décrit les répercussions sur l’économie de baisses éventuelles de l’impôt sur les gains en capital par la voie de leurs effets sur l’offre.
La réduction de l'impôt sur les gains en capital a pour effet d'augmenter l'épargne, les dépenses d'immobilisation et la formation du capital, ce qui, à son tour, contribue à la croissance économique. Cette croissance stimule la création d'emplois et la productivité et, grâce à la hausse de la productivité, le potentiel de production de l'économie augmente.
La formation de nouvelles entreprises va également s'intensifier avec la croissance de l'activité économique et les effets incitatifs accrus de l'abaissement de l'impôt sur les gains en capital. Il y a stimulation de l'esprit d'entreprise du côté de l'offre. La création d'emplois augmente, de même que les gains et bénéfices des sociétés, ce qui entraîne une croissance de la consommation et de l'activité économique. Tout cela augmente les dépenses de consommation et les investissements et accroît les espérances de gain sur le marché boursier. Le coût du capital s'en trouve réduit, ce qui stimule davantage l'esprit d'entreprise. Telle est la série d'interactions simultanées et le cercle vertueux qu'entraîne la réduction de l'impôt sur les gains en capital pour les particuliers et, dans une certaine mesure, également pour les sociétés. (33)
Une réduction des impôts encourage la formation de capital en raison de la réduction du coût du capital qui s’ensuit et du fait que les investisseurs sont alors plus disposés à investir dans des projets qui comportent davantage de risques. La baisse du coût du capital stimule l’investissement de capitaux et le marché des placements initiaux. Conjugués à l’accroissement de la prise de risques, de l’entrepreneuriat, de l’innovation et du transfert de fonds de la « vieille » économie à la « nouvelle » économie, ces effets engendrent des gains de productivité, généralement modestes, certes, mais loin d’être négligeables. En outre, les progrès réalisés au niveau de la formation de capital et de la productivité ont des effets cumulatifs, si bien que même de petites augmentations finissent par avoir des répercussions spectaculaires avec le temps.
M. Brenner a expliqué l’influence déterminante d’un faible impôt sur les gains en capital en matière de stimulation de l’entrepreneuriat, des investissements et de la capacité de production, facteurs qui entraînent des gains de productivité. Il affirme que, de nos jours, les gouvernements fédéral et provinciaux tentent de compenser le niveau très élevé de l’impôt sur les gains en capital en subventionnant diverses entreprises, mais que très peu d’entre elles aboutissent à des réussites commerciales, alors que le financement par actions dans le privé a souvent donné lieu à des entreprises extrêmement florissantes. Il est bien possible que les subventions publiques ne constituent qu’un simple transfert de richesse qui n’engendre pas en soi de la richesse. Ce n’est pas la quantité des emplois qui importe le plus, mais en fait leur qualité. Le gouvernement a le pouvoir d’assurer le plein emploi, mais si l’on met tout le monde à pelleter avec une cuiller, cela ne va assurément pas créer beaucoup de richesse. Une politique de faible imposition des gains en capital suscite une plus grande prospérité parce qu’elle institue un climat propice à l’épanouissement d’entreprises compétitives qui attire l’épargne étrangère et permet de créer des emplois de meilleure qualité.(34)
Ce qu’Allen et d’autres ont montré, c’est que dans l’appréciation de toute politique fiscale, il est crucial de tenir compte de la modification du comportement des contribuables.
Le professeur Jim Mirlees d’Oxford s’est vu décerner un prix Nobel d’économie pour ses travaux sur le niveau et la structure optimaux des impôts. Ces travaux ont démontré que tous les impôts amènent les gens à modifier leur comportement pour payer le moins d’impôt possible. Certains impôts suscitent plus que d’autres ce phénomène. Tous ces changements de comportement portent atteinte à l’efficacité de l’économie et finissent par avoir des contrecoups sur le niveau des revenus. (35)
Selon Herb Grubel, les estimations publiées par l’OCDE quant à l’effet de distorsion des différents types d’impôt sur l'activité économique démontrent que la perte réelle de production issue d’un dollar supplémentaire d’impôt sur le revenu des sociétés est supérieure d'environ trois fois à celle provenant d’un dollar supplémentaire d’impôt sur le revenu des particuliers, de six fois à celle résultant d’un dollar supplémentaire de charges sociales et d'environ dix fois à celle émanant d’un dollar supplémentaire de taxe de vente.
On peut donc conclure que l’impôt sur le revenu des sociétés est celui qui cause la plus grande distorsion. L’impôt sur les gains en capital est très similaire à l’impôt sur le revenu des sociétés puisqu’il vise les investissements et le capital. Cela confirme essentiellement l’effet démontré par le modèle de M. Sinai.
1. Neutralité et simplicité
La plupart des témoins entendus ont insisté sur l’importance du critère de neutralité dans la conception du régime fiscal. En effet, d’après eux, si l’on accorde un régime fiscal préférentiel à un type particulier de rendement du capital (par exemple, si les gains en capital sont bien moins imposés que les dividendes ou les revenus d’intérêts), cela pourrait entraîner une mauvaise affectation des ressources et fausser les décisions des agents économiques avec une concentration excessive des investissements dans un type d’actif.
M. Poddar est d’avis qu’il faut placer l’imposition des gains en capital dans le contexte plus vaste de l’imposition de tous les revenus du capital, lesquels comprennent les revenus d’intérêt, les dividendes et les gains en capital. Au moment de concevoir l’imposition des gains en capital, le critère le plus important est la neutralité fiscale. Si certains types de revenus de placements sont imposés à des taux préférentiels, il s’ensuivra des distorsions et des occasions de planification fiscale. Par conséquent, si des concessions doivent être faites au niveau de l’impôt, elles doivent être généralisées et non sélectives. De plus, la justification de la diminution ou de l’élimination de l’impôt sur les gains en capital s’applique également aux autres formes de revenu du capital.(36) D’un point de vue économique, la plupart des études indiquent qu’on pourrait réaliser des gains d’efficience importants en privilégiant un impôt sur la consommation plutôt qu’un impôt sur le capital.
M. Mintz a dit au Comité que l’absence de neutralité du régime fiscal incitait les agents économiques à consacrer beaucoup d’efforts et de ressources à la recherche de moyens d’éviter l’impôt, par exemple par la conversion des revenus d’entreprise en gains en capital. Il affirme qu’il faut absolument éviter d’appliquer un régime fiscal différent aux gains en capital et aux autres formes de revenu.
Avant 1972, le Canada n'avait pas d'impôt sur les gains en capital […]. Les gens essayaient de transformer des dividendes en gains en capital qui n'étaient pas imposés. C'est ce que l'on appelait le dépouillement des surplus. Si le Canada a décidé d'imposer les gains en capital en 1972, c'était surtout pour créer un certain équilibre et rendre le système efficace, et pour réduire au minimum les coûts de maintien et d'administration qu'implique l'utilisation d'un système comportant des taux d'imposition différents sur le revenu et sur les gains en capital.(37)
À ce propos, M. Brooks a souligné que l’imposition des gains en capital au même taux que l’imposition des autres revenus simplifierait le régime fiscal.
Aux États-Unis, de nombreux commentateurs affirment que le traitement préférentiel accordé aux gains en capital est ce qui complique le plus le régime fiscal et qu'il entraîne de multiples transactions stériles sur le plan économique. (38)
Enfin, John Dobson et Ian Soutar ont exprimé un point de vue critique contraire sur l’importance de la neutralité des impôts.
[N]ous avons l'impression que le gouvernement fédéral et des économistes universitaires […] sont obsédés par l'aspect technique du lien fiscal entre les gains en capital, les dividendes et l'impôt des petites entreprises. Les investisseurs n'en tiennent pas compte. […] Alors que de nombreuses personnes sont en faveur d'un traitement préférentiel des gains en capital, voire de la suppression de l'impôt sur ces gains, on n'invoque pas souvent le principe fondamental qui veut que les gains en capital ne soient pas un revenu. Il faudrait invoquer constamment cet argument parce qu'il fait passer une telle initiative du stade de l'opportunisme politique ou de l'efficacité économique à celui du principe. Çela renforcerait la position des partisans d'un abaissement de l'impôt sur les gains en capital face à ceux et celles qui préconisent le contraire par principe, sous prétexte que les gains en capital devraient être imposables au même titre que le revenu ordinaire. (39)
2. L’imposition des revenus fictifs
Selon M. Grubel, la valeur d’actions d’une société type cotée à la Bourse de Toronto achetées il y a une trentaine d’années aurait progressé au même rythme que l’indice des prix à la consommation. En termes réels, le gain est nul. Pourtant, les règles d’imposition des gains en capital ne tiennent aucun compte de cette réalité et l’imposition de ces gains fictifs devient à toutes fins pratiques une confiscation de richesse(40). Si la majeure partie des témoins sont conscients des inconvénients que présente la non-indexation des gains en capital sur le plan de la création de richesse, ils admettent aussi que ce type d’indexation serait difficile à mettre en œuvre. La plupart des pays ne tiennent pas compte de l’inflation dans l’imposition des gains en capital, et les rares qui le faisaient font maintenant marche arrière parce que l’indexation présente des difficultés techniques.
3. La double imposition de l’épargne
M. Mintz a fait une autre observation importante, à savoir que le régime fiscal actuel est discriminatoire envers l’épargne.
[L]orsque les personnes gagnent un revenu, elles paient de l'impôt sur leur salaire. Si elles utilisent leur revenu immédiatement à des fins de consommation, elles ne paient pas d'autre impôt sur le revenu. Mais si elles placent leur argent dans un compte bancaire ou qu'elles achètent des actions, et qu'elles en tirent un revenu, soit un gain en capital, un revenu d'intérêt ou des dividendes, elles paient de l'impôt sur ce revenu. Donc, elles paient un impôt additionnel sur leurs économies. Les épargnants sont donc défavorisés comparativement aux consommateurs face à l'impôt sur le revenu. (41)
On appelle ce phénomène la double imposition de l’épargne. Il ne touche pas uniquement l’imposition des gains en capital, mais aussi l’imposition de n’importe quel revenu du capital. Autrement dit, la consommation différée est assujettie à l’impôt d’une manière différente de la consommation courante. Il peut également y avoir double imposition en l’absence de pleine intégration de l’impôt des sociétés et de l’impôt sur le revenu des particuliers. Le revenu gagné sur des actifs est imposé d’abord au niveau de la société puis au niveau des particuliers. Le Canada est conscient de ce problème et a institué des mécanismes d’intégration de l’impôt des sociétés et de l’impôt sur le revenu des particuliers.
Enfin, Il existe un élément de double imposition lorsque le revenu tiré d’un actif est imposé en même temps que les gains en capital tirés de cet actif. La valeur d’un actif reflète son rendement prévu. Un gain en capital tient en grande partie à des attentes de rendements futurs plus élevés et à ce titre peut être considéré comme la valeur actualisée de ces rendements accrus. Si le rendement est imposable, un impôt sur les gains en capital revient à taxer une seconde fois le même revenu.
4. Insuffisance des provisions pour pertes
M. Mintz estime que le traitement des pertes en capital influe aussi sur le taux d’imposition réel des gains en capital. Le problème, c’est qu’au Canada, les pertes en capital ne sont pas traitées de la même manière que les gains en capital. En effet, les pertes ne peuvent être déduites que de gains en capital courants ou futurs, et les sommes dont la déclaration est différée sont assorties d’un taux d’intérêt implicite nul. Pour que les pertes soient traitées de la même manière que les gains, il faudrait qu’elles soient déductibles intégralement de tout revenu personnel courant.
[…] l’absence de compensation intégrale des pertes peut aboutir à un taux effectif d’imposition beaucoup plus élevé sur les placements risqués que sur les placements exempts de risque. Supposons, par exemple, un élément d’actif assorti d’un taux de rendement avant impôt assuré de 10 % qui donne 5 % après impôt. Le taux effectif d’imposition est de 50 %. Mais si l’actif est risqué et si le gouvernement n’assume pas une partie des pertes, le taux effectif d’imposition peut grimper bien plus haut. Prenons l’exemple d’un actif au rendement incertain et dont le taux de rendement prévu avant impôt est de 10 % — le rendement moyen est de 30 % dans le scénario favorable et de –10 % dans le scénario défavorable, chacun étant assorti d’une probabilité égale. Compte tenu d’un taux d’imposition de 50 % et en supposant que le gouvernement n’assume aucune fraction des pertes encourues, le taux d’imposition après impôt est de 15 % dans le scénario favorable, mais il demeure à –10 % dans le scénario défavorable. Le taux de rendement prévu net d’impôt est donc de seulement 2,5 % (= [15 % + -10 %] x 50 %), ce qui signifie un taux d’imposition effectif de 75 %! Les actifs qui présentent des risques peuvent être extrêmement pénalisés dans un régime fiscal où les pertes ne sont pas partagées à égalité avec les autorités fiscales.(42)
[L]e gouvernement vous permettra éventuellement de déduire ces pertes, mais seulement si vous enregistrez des gains ultérieurement. Il y a une perte en valeur temporelle du fait de l’impossibilité de déduire ces pertes immédiatement. Ainsi, l’impôt sur les gains en capital décourage la prise de risques et l’entrepreneuriat. C’est une des raisons qui militent en faveur d’une baisse du taux de l’impôt sur les gains en capital. (43)
M. Brooks a dit au Comité que le traitement préférentiel des gains en capital (à l’époque, le taux d’inclusion des gains en capital était de 75 %) était injuste. Selon lui, les contribuables ayant la même capacité de payer devraient payer le même montant en impôts, quelle que soit la provenance de leur revenu. En conséquence, les revenus de toutes sources devraient intégralement entrer dans l’assiette d’imposition, y compris les gains en capital. Selon le principe que « un dollar, c’est un dollar », aucun particulier ou groupe ne doit bénéficier d’un traitement préférentiel par rapport à d’autres ayant la même capacité de payer.
En droit fiscal, le principe selon lequel deux personnes qui ont la même capacité de payer devraient payer le même montant d'impôt est le fondement moral de l'imposition du revenu.(44)
Le régime fiscal des gains en capital a des répercussions sur la progressivité de l’impôt. La majeure partie des gains en capital sont déclarés par les contribuables de la tranche de revenu la plus élevée.
[T]out traitement préférentiel des gains en capital ne profiterait pour ainsi dire qu'aux contribuables à revenu élevé. En 1996, […] les Canadiens qui ont gagné entre 20 000 $ et 40 000 $ ont déclaré des gains en capital de 150 $ en moyenne, tandis que ceux qui ont gagné plus de 250 000 $ ont déclaré des gains en capital de 74 000 $ en moyenne. Les contribuables à revenu élevé ont donc réalisé en moyenne 500 fois plus de gains en capital que ceux à revenu moyen.(45)
Cet argument a été réfuté par un certain nombre de témoins. M. Krishna signale que, en 1997, bien que 17 % seulement des personnes ayant déclaré des gains en capital affichaient un revenu imposable de plus de 70 000 $, 37 % de la valeur des gains en capital déclarés concernait des particuliers ayant un revenu de plus de 250 000 $(46). M. Grubel estime, quant à lui, que ce chiffre est trompeur, car les gains en capital réalisés sont inclus dans le revenu. Prenons, par exemple, une personne qui gagne moins de 50 000 $ par an, mais épargne une partie de son revenu en le plaçant dans des actions pendant trente ans ou le propriétaire d’une PME dont le revenu de retraite dépend du produit futur de la vente de son entreprise. Au moment où les actifs en question sont vendus, la personne concernée peut réaliser des gains en capital substantiels qui viendront considérablement gonfler son revenu cette année-là. Cinquante-et-un pour cent de l’impôt sur les gains en capital provient de contribuables qui gagnent moins de 50 000 $ en moyenne. Le revenu de ces contribuables apparaît élevé l’année où ils déclarent des gains en capital, mais ces réalisations sont en fait sporadiques(47). M. Krishna qualifie ce phénomène d’« effet de regroupement » et considère qu’il fausse les chiffres. Il signale en outre que ce phénomène a parfois pour effet de porter atteinte à la progressivité de l'impôt.
Je veux dire par là que si vous achetez des actions la première année pour 20 $ et que vous les vendez la cinquième année pour 120 $, votre gain de 100 $ reflète la plus-value non réalisée sur cinq ans. C'est lorsque vous vendez les actions que vous réalisez le gain en capital. Jusque-là, le gain se contente de s'accumuler et n'a aucune conséquence négative pour le contribuable. Cela peut être injuste pour certains contribuables et surtout ceux qui ont un bas revenu étant donné que l'effet de groupement les fait passer d'une tranche d'imposition à une tranche supérieure. (48)
M. Sinai a dit au Comité que beaucoup de gens pensaient qu’il serait injuste de réduire les impôts sur les gains en capital, car cela favoriserait les riches au détriment des pauvres et accentuerait les inégalités dans la distribution des revenus. M. Sinai admet que ces arguments ne sont pas dénués de valeur, mais estime qu’il revient à chaque pays de décider du poids à accorder à l’équité par rapport aux autres critères. Selon lui, le seul inconvénient de la réduction des impôts sur les gains en capital est l’effet d’une telle mesure sur l’équité fiscale. (49)
M. Brenner affirme, quant à lui, que le débat sur l’équité du régime fiscal est futile et trompeur. Le capital est mobile, ce qui rend son imposition difficile. Il a tendance à quitter les endroits où il est assujetti à des contraintes élevées pour aller là où il peut librement circuler et croître. C’est pour cette raison que les recettes tirées de l’impôt sur les gains en capital sont faibles : concrètement, le fardeau fiscal frappe les facteurs les moins mobiles. Il est donc trompeur d’affirmer que l’impôt sur les gains en capital est un impôt qui frappe les riches. Ce sont ceux qui ne peuvent déplacer ni leurs capitaux, ni leur lieu d’activité qui l'acquittent en fait. Est-ce juste, a demandé M. Brenner.(50)
Un impôt moindre sur les gains en capital ne fera pas qu’aider les riches. Il aidera tous les Canadiens à profiter d’un niveau de vie plus élevé en créant la richesse nécessaire à la mise en place d’un meilleur système d’enseignement, de soins de santé supérieurs, ou encore servira à d’autres fins visant le bien commun. (51)
E. EFFETS SUR LES RECETTES FISCALES
Comme l’a signalé M. Grubel, l’argument premier en faveur d’un impôt sur les gains en capital est la nécessité pour le gouvernement de disposer de recettes fiscales.
Le dernier relèvement du taux d’inclusion, lequel a été porté à 75 %, s’est produit lorsque le Canada vivait une crise budgétaire, soit au début des années 90. C’était une des raisons pour lesquelles cet impôt a été instauré. (52)
On pourrait penser à première vue qu’une baisse du taux de l’impôt sur les gains en capital aurait pour effet de réduire les recettes fiscales, mais on a signalé au Comité deux effets favorables qui pourraient contribuer à augmenter en fait les recettes fiscales.
Le premier effet positif sur les recettes fiscales provient du « déblocage » des capitaux, conjugué à une hausse des réalisations, qui suivrait probablement toute réduction importante de l’impôt sur les gains en capital.
Mme Thorning a signalé au Comité que, en 1997, lorsque les États-Unis ont réduit le taux d’imposition des gains en capital, le Trésor américain a enregistré une progression de 16 milliards de dollars des recettes au titre de l’impôt sur les gains en capital des particuliers. Pour 1998, le Trésor a estimé à 4,6 milliards de dollars les recettes additionnelles à ce chapitre(53). Ces chiffres donnent à penser que la réduction de l’impôt sur les gains en capital a suscité un déblocage massif de capitaux qui a entraîné des hausses substantielles des recettes fiscales provenant de cet impôt.
Cependant, MM. Mintz et Sinai sont tous deux d’avis que, à terme, les recettes fiscales provenant de l’imposition des gains en capital finiraient par baisser.
Dans l’ensemble, les données dont on dispose ne permettent pas d’affirmer que des réductions de l’impôt sur les gains en capital s’autofinanceraient à long terme. (54)
M. Sinai demeure quand même un chaud partisan de réductions de l’impôt sur les gains en capital parce que, à court terme, le déblocage des capitaux qui en résulte est tel que ce type de mesure fiscale rapporterait au gouvernement bien davantage que toute autre réduction d’impôt. En dépit de cet optimisme, M. Mintz a fait une mise en garde au sujet des comparaisons des données canadiennes et américaines.
[L]'expérience des États-Unis, de même que les études sur les répercussions des gains en capital sur les recettes gouvernementales et l'économie, ne peuvent être appliquées facilement au Canada. Il faut se rappeler que le régime fiscal canadien est légèrement différent du régime américain. Par exemple, la réduction des taux d'impôt sur les gains en capital au Canada n'aurait pas les mêmes conséquences qu'aux États-Unis, parce que nous avons la réalisation réputée de gains en capital au décès.(55)
M. Sinai a en outre dit au Comité qu’une augmentation indirecte des recettes fiscales globales s’ensuivrait du fait de l’accroissement des dépenses, des emplois, des revenus, des bénéfices, des cours boursiers et de la richesse. Ces augmentations compenseraient, au moins en partie, les pertes potentielles de recettes fiscales à long terme. Mais, surtout, les retombées économiques d’une réduction de l’impôt sur les gains en capital sont plus importantes, par dollar de recettes perdues, que celles que l’on pourrait espérer de toute autre mesure fiscale.
La réduction de l'impôt sur les gains en capital a plus de chances que toute autre politique fiscale de réduire au minimum la perte de recettes fiscales nettes par rapport aux gains sur le plan de l'activité économique, de l'entrepreneuriat, de la productivité et de la production potentielle.(56)
Le Comité a entendu des arguments pour et contre la réduction ou l’élimination de l’impôt sur les gains en capital. Le gouvernement doit maintenant décider du poids à accorder à chacun. Il sera à cet égard crucial de se rappeler que la prospérité future des Canadiens dépend de leur souplesse d’adaptation aux changements qui se produisent à l’échelle mondiale et de leur aptitude à établir les fondements nécessaires au fonctionnement de la « nouvelle économie ».
Le Canada a beaucoup d’atouts sur le plan du capital humain, de l’entrepreneuriat, des idées, des techniques et des ressources en esprits brillants. Le système d’éducation du Canada figure parmi les meilleurs du monde et le Canada se situe dans le peloton de tête pour ce qui est des dépenses publiques par habitant dans le domaine de l’éducation. Soixante-sept collèges et universités produisent plus de 25 000 diplômés par an en mathématiques, en génie, en sciences pures et en sciences appliquées.
Une réduction substantielle de l’impôt sur les gains en capital permettrait aux marchés financiers de canaliser les ressources vers leurs usages les plus efficients et offrirait du même coup aux Canadiens de talent davantage de possibilités d’exploiter leur potentiel. Elle permettrait aussi d’améliorer la compétitivité du Canada sur les marchés financiers internationaux et d’instituer ainsi un climat favorable aux investisseurs étrangers et canadiens.
Par contre, un taux d’imposition des gains en capital beaucoup plus faible susciterait des possibilités de planification fiscale et, partant, des distorsions du comportement des investisseurs. Il entraînerait aussi un amoindrissement de la progressivité du régime fiscal et un manque à gagner pour ce qui est des recettes fiscales tirées de cet impôt.
M. Sinai demeure cependant convaincu que les effets économiques favorables d’une réduction de l’impôt sur les gains en capital sont plus puissants, par dollar de recettes fiscales perdues, que les effets de toute autre mesure fiscale. Au demeurant, à long terme, les gains en recettes fiscales découlant de l’impact cumulatif des augmentations de productivité, d’entrepreneuriat, de formation de capital et d’activité économique pourraient dépasser le montant des recettes fiscales perdues.
En outre, dans l’appréciation des conséquences d’une réduction de l’impôt sur les gains en capital, il faudrait accorder plus de poids aux avantages qu’on en tirerait sur le plan de la croissance économique et de la compétitivité internationale qu’aux questions d’équité et de justice, en raison des retombées sur le plan de la création d’emplois et de la stimulation de l’activité économique dont profiteront indirectement même les personnes qui ne profiteront pas directement de la réduction du taux d’imposition.
Le Comité se soucie grandement de la place qu’occupera le Canada dans la « nouvelle économie ». La prospérité future des Canadiens est en jeu. En conservant une politique de forte imposition des gains en capital, le Canada risque de perdre du terrain sur le plan économique, ce qui ne peut que nuire à tout le monde. Le Comité est persuadé que la réduction du taux d’imposition des gains en capital nous donnera une société plus riche où tous les Canadiens seront en meilleure posture. Un régime d’imposition des gains en capital plus concurrentiel permettra au Canada de conserver ses meilleurs éléments sans que cela ne lui coûte rien en recettes fiscales à long terme et au prix seulement d’une modeste perte de progressivité du régime fiscal.
Recommandation
Pour toutes les raisons énumérées, le Comité estime qu'il est justifié de réduire encore nettement le taux d'imposition des gains en capital. Le Canada doit tenir compte de la mondialisation croissante des échanges de biens et services et du fait que la concurrence internationale pour le capital est fonction en définitive du taux de rendement après impôt. Nous recommandons donc, à tout le moins, au plus vite une réduction substantielle de l’impôt sur les gains en capital pour ramener celui-ci à un niveau équivalent à celui des États-Unis. Il vaudrait même mieux, comme l'ont conclu d'autres pays (voir annexe A), que le taux canadien soit inférieur à son pendant américain. Le Comité recommande également que le critère retenu pour choisir un régime d'imposition des gains en capital soit la compétitivité internationale et que le gouvernement fédéral soit disposé à abaisser ce taux d'imposition tant que ce critère n'aura pas été satisfait.
Dans son dernier budget, le gouvernement fédéral a fait quelques pas vers une réduction des impôts en général et de l’impôt sur les gains en capital en particulier. Cette politique peut être poussée plus loin en réduisant les impôts sur le revenu des particuliers et des sociétés et en ramenant de 67 à 50 % le taux d’inclusion des gains en capital. Ainsi, le taux canadien d’imposition des gains en capital serait à peu près égal au taux américain actuel. (57)
COMPARAISON DES TAUX DE L'IMPÔT SUR LES GAINS EN CAPITAL POUR LES PARTICULIERS ET POUR LES SOCIÉTÉS
TAUX D’IMPOSITION DES GAINS EN CAPITAL POUR LES PARTICULIERS
| Pays | Gains en capital des particuliers : Taux d’imposition maximal des actions |
Période de détention |
|
Court terme |
Long terme |
||
| Argentine | Exemptées |
Exemptées |
Aucune |
| Australie | 24,5 |
24,5; le coût de l’actif est indexé |
Aucune |
| Belgique | Exemptées |
Exemptées |
Aucune |
| Brésil | 15,0 |
15,0 |
Aucune |
| Canada | 32,0* |
32,0* |
Aucune |
| Chili | 45,0; exclusion annuelle de 6 600 $ |
45,0; exclusion annuelle de 6 600 $ |
Aucune |
| Chine | 20,0; les actions échangées dans les grandes bourses sont exonérées |
20,0; les actions échangées dans les grandes bourses sont exonérées |
Aucune |
| Danemark | 40,0 |
40,0; les actions évaluées à moins de 16 000 $ sont exonérées si elles sont détenues pendant plus de trois ans |
Trois ans |
| France | 26,0; exclusion annuelle de 8 315 $ |
26,0; exclusion annuelle de 8 315 $ |
Aucune |
| Allemagne | 55,9 |
Exemptées |
Six mois |
| Hong Kong | Exemptées |
Exemptées |
Aucune |
| Inde | 30,0 |
20,0 |
Une année |
| Indonésie | 0,1 |
0,1 |
Aucune |
| Irlande | 20,0 |
20,0 |
Aucune |
| Italie | 12,5 |
12,5 |
Aucune |
| Japon | 1,25 % du prix de vente ou 20 % du gain net |
1,25 % du prix de vente ou 20 % du gain net |
Aucune |
| Corée | 20,0; les actions échangées dans les grandes bourses sont exemptées |
20,0; les actions échangées dans les grandes bourses sont exemptées |
Aucune |
| Mexique | Exemptées |
Exemptées |
Aucune |
| Pays-Bas | Exemptées |
Exemptées |
Aucune |
| Pologne | Exemptées |
Exemptées |
Aucune |
| Singapour | Exemptées |
Exemptées |
Aucune |
| Suède | 30,0 |
30,0 |
Aucune |
| Taiwan | Exemptées (actions des entreprises locales) |
Exemptées (actions des entreprises locales) |
Aucune |
| Royaume-Uni | 40,0; les actions évaluées à moins de 11 500 $ sont exonérées |
Les taux varient entre 40,0 et 10,0 % selon le nombre d'années pendant lesquelles l'actif est détenu. Les taux marginaux supérieurs sont respectivement de 35,0 %, de 30,0 %, de 20,0 % et de 10 % selon que le bien est détenu pendant un, deux, trois ou quatre ans et plus. |
Barème de taux progressif sur les actions détenues pendant une période allant de 1 à 10 ans, qui va de l’exclusion jusqu’à 75 % pour les biens détenus pendant au moins 10 ans. Donc, l’actif détenu pendant au moins 10 ans est imposé à un taux marginal supérieur de 10 %. |
| États-Unis | 39,6 |
20,0 (période de détention d’un an) |
Une année |
*Il s’agit là d’une approximation, car les taux varient selon les
fourchettes de revenu et les provinces
Source principale : Arthur Andersen LLP (enquête commandée par l’ACCF)
Autres sources : Australie Deloitte Touche; Irlande : site web officiel du
fisc; Canada: KPMG.
TAUX D’IMPOSITION DES GAINS EN CAPITAL POUR LES SOCIÉTÉS
Pays |
Gains en capital des sociétés : Taux d’imposition maximal des actions |
Période de détention |
|
Court terme |
Long terme |
||
Argentine |
33,0 |
33,0 |
Aucune |
Australie |
36,0* |
36,0*; le coût de l’actif est indexé |
Aucune |
Belgique |
Exemptées |
Exemptées |
Aucune |
Brésil |
33,0 |
33,0 |
Aucune |
Canada |
38,0* |
38,0* |
Aucune |
Chili |
15,0 |
15,0; le coût de l’actif est indexé |
Aucune |
Chine |
33,0; les actions échangées sur les grandes bourses sont exonérées |
33,0; les actions échangées sur les grandes bourses sont exonérées |
Aucune |
Danemark |
34,0 |
Exemptées (période de détention de trois ans |
Les actions détenues pendant plus de trois ans sont exonérées de cet impôt |
France |
41,7 |
23,8 |
Deux ans |
Allemagne |
45,0 |
45,0 |
Aucune |
Hong Kong |
Exemptées |
Exemptées |
Aucune |
Inde |
35,0 |
20,0 (période de détention d’un an |
Les gains en capital provenant de ventes d’actions et de titres cotés en bourse et détenus pendant plus d’un an sont imposés à un taux de 20 % |
Indonésie |
0,1* |
0,1* |
Aucune |
Irlande |
20,0 |
20,0 |
Aucune |
Italie |
37,0 |
27,0 (période de détention de trois ans et taux s'appliquant en cas de transfert d’actions) |
Un autre impôt, de 27 %, s’applique aux gains en capital provenant du transfert d’actions détenues et considérées comme un actif financier pendant au moins trois ans. |
Japon |
34,5 |
34,5 |
Aucune |
Corée |
20,0; les actions échangées dans les grandes bourses sont exonérées |
20,0; les actions échangées dans les grandes bourses sont exonérées |
Aucune |
Mexique |
34,0 |
34,0 |
Aucune |
Pays-Bas |
Exemptées |
Exemptées |
Aucune |
Pologne |
Exemptées |
Exemptées |
Aucune |
Singapour |
Exemptées |
Exemptées |
Aucune |
Suède |
28,0 |
28,0 |
Aucune |
Taiwan |
Exemptées (actions des sociétés locales) |
Exemptées (actions des sociétés locales) |
Aucune |
Royaume-Uni |
30,0 |
30,0; le coût de l’actif est indexé |
Aucune |
États-Unis |
35,0 |
35,0 |
Aucune |
*Australie : L’impôt sur les gains en capital vient d’être supprimé pour les investisseurs de capital-risque dans des fonds de pension provenant des États-Unis, de Grande-Bretagne, du Japon, d’Allemagne, de France et du Canada. Ce taux nul s’appliquera de façon quasi universelle, sous réserve de quelques mesures de contre-évasion légère. L’Australie espère ainsi attirer du capital-risque des États-Unis.
*Canada : Ce taux est approximatif, car les taux varient selon les provinces.
*Indonésie : Un impôt supplémentaire de 0,5 % s’applique aux actions de fondateur réalisées (depuis le 29 mai 1997). Le contribuable qui ne souhaite pas se prévaloir de cette mesure sera imposé au taux normal progressif de 30 %
Source : Arthur Andersen LLP (enquête demandée par l’ACCF); Irlande : site web officiel du fisc; Canada: : KPMG,
Nota :
- Le taux d’imposition prévu par la loi représente le taux officiel; or, dans certains pays, les gains en capital sont indexés sur le taux d’inflation (comme en Irlande) ou font l’objet d’autres exemptions (en France, par exemple, les contribuables bénéficient chaque année d'une exonération sur la première tranche de 8 315 $ américains de gains en capital, tandis qu’en Allemagne les particuliers peuvent exclure tous les gains provenant d’actifs détenus pendant au moins six mois), ou d’autres mesures incitatives visant à encourager l’investissement en capital. Il est donc parfois difficile d’évaluer le taux d’imposition effectif versé sur le capital investi.
- Il ne faut pas oublier qu’il peut être trompeur d’examiner l’impôt sur les gains en capital isolément des autres impôts. Quelques pays, comme les États-Unis, imposent un droit de succession au décès, ce qui n’existe pas au Canada. Dans certains pays, il existe tout un éventail de dispositions de roulement en vertu desquelles il est possible de reporter l’impôt sur les gains en capital si le produit de la vente est réinvesti dans d’autres bien en capital. Par ailleurs, il faut tenir compte du lien qui existe entre l’imposition des gains en capital et l’imposition des dividendes. Les sociétés peuvent, par planification fiscale, influer sur le taux d’imposition auquel sont assujettis les investisseurs.
- Pour les investisseurs étrangers, l’application d’accords fiscaux touche également les mesures d’encouragement à l’investissement. Pour évaluer correctement l’avantage comparatif d’un pays hôte en ce qui concerne l’impôt sur les gains en capital, il faut tenir compte également des taux applicables dans son propre pays et de la façon dont les accords fiscaux sont conçus.
Effet d'un taux d'intérêt composé
(Source : Formula Growth Limited)
CRÉATION DE RICHESSE SIGNIFIE CRÉATION D’EMPLOIS
EFFET SUR LES RENDEMENTS RÉELS DE L'IMPÔT SUR LES GAINS EN CAPITAL DONNÉES PRÉSENTÉES AU SYMPOSIUM TENU LE 18 JUIN 1999 À VANCOUVER PAR LE FRASER INSTITUTE SUR LE THÈME DE L’IMPOSITION DES GAINS EN CAPITAL
A : EFFET SUR LES RENDEMENTS RÉELS DE L’IMPÔT SUR LES GAINS EN CAPITAL
Taux de rendement composé |
Rendement réel après impôt |
Taux d'imposition des gains en capital effectif* |
|||||
5,0 % |
-1,9 % |
137 % |
|||||
7,9 % |
0,0 % |
100 % |
|||||
10,0 % |
1,4 % |
86 % |
|||||
15,0 % |
4,7 % |
69 % |
|||||
| Hypothèses : | période de détention de 25 ans taux d’inflation de 5%** impôt sur les gains en capital de 40% rotation du portefeuille tous les trois ans*** |
||||||
| Si le taux d’inflation supposé est abaissé à
3,5 %, le taux d'imposition des gains en capital effectif passe respectivement à
107 %, 81 %, 71 % et 59 %. Le rendement nécessaire pour atteindre le seuil de rentabilité en réalité serait de 5,6 . |
|||||||
| B : EXPÉRIENCE RÉELLE DES INVESTISSEURS DU FORMULA GROWTH FUND | |||||||
| Client | Taux d’imposition des gains en capital |
Investissement initial |
Investissement final |
||||
| Canadien | 40,0 % |
1 000 $ |
25 814 $ |
||||
| Américain | 20,0 % |
1 000 $ |
57 767 $ |
||||
| Hong Kong | 0,0 % |
1 000 $ |
120 082 $ |
||||
| Conditions : | période de détention de 25 ans taux de rendement annuel composé de 21,1 % rotation du portefeuille tous les trois ans. |
||||||
| Conclusions : | |||
A |
La création de capital est beaucoup plus rapide
dans les pays à faible taux d’imposition : Hong Kong et les États-Unis créent
de la richesse à des taux représentant respectivement 4,7 et 2,2 fois le taux
canadien. Cela signifie que les investisseurs des pays où le taux d’imposition est faible possèderont une part croissante des éléments d’actif. |
||
B |
Les investisseurs doivent faire preuve de beaucoup de dynamisme pour compenser l’effet de l’inflation et de l’impôt sur les gains en capital (ce qui est contraire à l’approche canadienne traditionnelle en matière d’investissement). | ||
C |
Le gouvernement a créé le mécanisme du REER pour aider les Canadiens à mettre de l’argent de côté en vue de leur retraite, et non pour créer de la richesse. | ||
Nota :
*proportion du rendement réel payé au gouvernement
**Au cours des 25 dernières années, le Canada a connu en fait un taux d'inflation de
5,3 %.
***rotation réelle chez Peter Lynch, John Templeton et Formula Growth
TÉMOINS
FASCICULE N0 |
DATE | TÉMOINS |
1 |
Le 24 novembre 1999 | De l’Université McGill : M. Reuven Brenner, École d’administration. |
1 |
Le 25 novembre 1999 | De l’Institut C.D. Howe : M. Jack Mintz. |
3 |
Le 8 décembre 1999 | De l’Université d’Ottawa : M. Vern Krishna, Faculté de droit. |
3 |
Le 9 décembre 1999 | Du Fraser Institute : M. Herb Grubel, Département d'économie, Université Simon Fraser. |
4 |
Le 16 décembre 2000 | Du American Council for Capital Formation : Mme Margo Thorning, économiste en chef. |
6 |
Le 16 février 2000 | De Ernst & Young : M. Satya Poddar, associé, Droit des sociétés. |
7 |
Le 23 février 2000 | De Formula Growth Limited et de Pembroke MGMT : M. John Dobson, président (Formula Growth Fund); et M. Ian Soutar, président (Pembroke MGMT). De Osgoode Hall Law School : Professeur W. Neil Brooks. |
7 |
Le 24 février 2000 | De Primark Decision Economics, Inc.
(New York) : M. Allen Sinai, chef de la direction et économiste spécialiste des questions de mondialisation. |
ORGANISATIONS QUI ONT ENVOYÉ UN MÉMOIRE MAIS N’ONT PAS COMPARU :
Bruce Bartlett, National Center for Policy Analysis
Certified General Accountants Association of Canada
- Vijay M. Jog, « Le contexte des émissions initiales au Canada » dans Le financement de la croissance au Canada, Ottawa, Documents de recherche d’Industrie Canada, 1997, p. 400.
- Témoignages, Satya Poddar, 16 février 2000.
- Certified General Accountants Association of Canada, mémoire présenté au Comité sénatorial permanent des banques et du commerce sur le thème de l’imposition des gains en capital.
- Témoignages, Satya Poddar, 16 février 2000.
- Ibid .
- Témoignages, Reuven Brenner, 24 novembre 1999.
- Témoignages, Herb Grubel, 9 décembre 1999.
- Témoignages, Allen Sinai, 24 février 2000.
- Témoignages, John Dobson et Ian Soutar, 23 février 2000.
- Témoignages, Satya Poddar, 16 février 2000.
- Témoignages, Vern Krishna, 8 décembre 1999.
- Témoignages, Allen Sinai, 24 février 2000.
- Témoignages, John Dobson et Ian Soutar, 23 février 2000.
- American Council for Capital Formation, document d’information du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, 16 décembre 1999.
- Ibid .
- Témoignages, Herb Grubel, 9 décembre 1999.
- Témoignages, Herb Grubel, 9 décembre 1999.
- Témoignages, Reuven Brenner, 24 novembre 1999.
- Témoignages, John Dobson et Ian Soutar, 23 février 2000.
- Témoignages, W. Neil Brooks, 23 février 2000.
- Témoignages, Jack Mintz, 25 novembre 1999.
- Témoignages, John Dobson et Ian Soutar, 23 février 2000.
- Témoignages, Allen Sinai, 24 février 2000.
- Allen Sinai, 24 février 2000, Document d’information présenté au Comité sénatorial permanent des banques et du commerce.
- Kevin Melligan, Jack Mintz et Thomas A. Wilson. « Capital Gains Taxation: Recent Empirical Evidence ». Document d’information destiné au Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, septembre 1999.
- Allen Sinai, 24 février 2000, Document d’information destiné au Comité sénatorial permanent des banques et du commerce.
- David A. Guenther et Michael Willenborg. « Capital Gains Tax Rates and the Cost of Capital for Small Business: Evidence from the IPO Market. » Journal of Financial Economics, 53, 1999, p. 385-408.
- Mark H. Lang et Douglas A. Shackelford. « Capitalization of Capital Gains Taxes:Evidence from Stock Price Reactions to the 1997 Rate Reduction. » National Bureau of Economic Research, WP 6885, janvier 1999.
- Témoignages, Margo Thorning, 16 décembre 1999.
- Témoignages, Reuven Brenner, 24 novembre 1999.
- Témoignages, Allen Sinai, 24 février 2000.
- Témoignages, Reuven Brenner, 24 novembre 1999.
- Témoignages, Allen Sinai, 24 février 2000.
- Témoignages, Reuven Brenner, 24 novembre 1999.
- Herb Grubel, « Locking in Canadian Capital », document d’information distribué au Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, 9 décembre 1999.
- Témoignages, Satya Podar, 16 février 2000.
- Témoignages, Jack Mintz, 25 novembre 1995.
- Témoignages, W. Neil Brooks, 23 février 2000.
- Témoignages, John Dobson et Ian Soutar, 23 février 2000.
- Témoignages, Herb Grubel, 9 décembre 1999.
- Témoignages, Jack Mintz, 25 novembre 1999.
- Jack M. Mintz et Thomas A. Wilson, « Capitalizing on Cuts to Capital Gains Taxes », Institut C.D. Howe, Commentary, février 2000, p. 5.
- Témoignages, Jack Mintz, 25 novembre 1999.
- Témoignages, W. Neil Brooks, 23 février 2000.
- Témoignages, W. Neil Brooks, 23 février 2000.
- Témoignages, Vern Krishna, 8 décembre 1999.
- Témoignages, Herb Grubel, 9 décembre 1999.
- Témoignages, Vern Krishna, 8 décembre 1999.
- Témoignages, Allen Sinai, 24 février 2000.
- Témoignages, Reuven Brenner, 24 novembre 1999.
- Témoignages, John Dobson et Ian Soutar, 23 février 2000.
- Témoignages, Herb Grubel, 9 décembre 1999.
- Témoignages, Margo Thorning, 16 décembre 1999.
- Kevin Melligan, Jack Mintz et Thomas A. Wilson, « Capital Gains Taxation : Recent Empirical Evidence », document d’information remis au Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, septembre 1999.
- Témoignages, Jack Mintz, 25 novembre 1999.
- Témoignages, Allen Sinai, 24 février 2000.
- Voir Jack M. Mintz et Thomas A. Wilson, « Capitalizing on Cuts to Capital Gains Taxes », Institut C.D. Howe, Commentary, février 2000.