Délibérations du comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles
Fascicule 16 - Le sixième rapport du comité
Le jeudi 8 juin 2000
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l'honneur de présenter son
SIXIÈME RAPPORT
Votre comité, auquel a été déféré le Projet de loi C-23, Loi visant à moderniser le régime d'avantages et d'obligations dans les Lois du Canada, a, conformément à l'ordre de renvoi du mardi 9 mai 2000, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.
Respectueusement soumis,
La présidente,
LORNA MILNE