Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles

a l’honneur de présenter son

SIXIÈME RAPPORT

Votre Comité, auquel a été déféré le Projet de loi S-27, Loi autorisant L’Impériale, Compagnie d’Assurance-Vie, à demander sa prorogation en tant que personne morale régie par les lois de la province de Québec, a, conformément à l'ordre de renvoi du 29 mai 2001, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.

Respectueusement soumis,

La présidente,
LORNA MILNE