Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles

a l’honneur de présenter son

DIX-SEPTIÈME RAPPORT

Votre Comité, auquel a été déféré la motion de l'honorable sénateur Carstairs, C.P., que le Sénat n'insiste pas sur l'amendement numéroté 1a) au projet de loi C-15A, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois, auquel la Chambre des communes n'a pas acquiescé; et qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'en informer, a, conformément à l'ordre de renvoi du mardi 7 mai 2002, étudié ladite motion et message et en fait maintenant rapport comme il suit :

Votre comité recommande que le Sénat n'insiste pas sur son amendement numéroté 1a).

Votre comité souhaite toutefois faire rapport des observations qui sont annexées au présent rapport.

Respectueusement soumis, 

La présidente,
LORNA MILNE

ANNEXE

Le Comité a décidé de ne pas insister pour faire adopter l’amendement 1a) au projet de loi C-15A, en raison des assurances offertes par les représentants du ministère de la Justice quand ils ont comparu devant le Comité le 8 mai 2002. Ils ont en effet clairement indiqué dans leur témoignage que les dispositions du projet de loi visant la pédopornographie n’attribueront pas de responsabilité criminelle aux fournisseurs de service Internet (FSI) quand ces derniers ne connaissent pas le contenu des documents entreposés ou transmis par leurs systèmes. Des représentants du ministère ont d’ailleurs déjà précisé, lors de témoignages antérieurs devant le Comité, que les FSI ne sont pas tenus de surveiller ce que contiennent leurs systèmes et doivent en fait s’abstenir de le faire par respect pour la vie privée.  Ces représentants du ministère de la Justice nous ont affirmés que l’intention du gouvernement est, qu’afin que les FSI soient jugés responsables en vertu des dispositions législatives proposées, il faudrait qu’ils sachent qu’ils transmettent de la pornographie juvénile et continuent d’offrir le service. En outre, le Comité estime que les responsables de l’application du droit pénal doivent absolument être informés des assurances données par le gouvernement à ce chapitre.