Comités (44e législature, 1re session)

BUDGET SUPPLÉMENTAIRE DES DÉPENSES « A » 2002-2003

Comité sénatorial permanent des finances nationales

DEUXIÈME RAPPORT

Président: L’honorable Lowell Murray, c.p.
Vice-présidente: L’honorable Joseph A. Day

décembre 2002

INTRODUCTION

Le Comité s’est réuni le mardi 26 novembre 2002 pour examiner ces prévisions de dépenses supplémentaires. Les fonctionnaires du Secrétariat du Conseil du Trésor qui ont témoigné à cette réunion ont fourni les trois tableaux explicatifs qui font partie du présent rapport. Ces tableaux résument les principaux changements survenus dans les besoins financiers du gouvernement fédéral pour l’exercice 2002-2003. Le Budget supplémentaire des dépenses « A » est le premier des budgets supplémentaires qui seront déposés au cours de la présente année financière.

aperçu

Les trois tableaux du Secrétariat du Conseil du Trésor reproduits ci-dessous donnent un aperçu des changements proposés dans ce budget supplémentaire. Le Tableau 1, « Sommaire du cadre des dépenses et des prévisions pour 2002-2003 », indique que, sur les dépenses budgétaires prévues de 172,9 milliards de dollars, 168,3 milliards ont été inscrits dans les prévisions à ce jour.

Tableau 1

Sommaire du cadre des dépenses pour 2002-2003

Cadre des dépenses

Budgétaire du Budget principal des dépenses	168,3 $ milliards*
Budgétaire des prévisions à ce jour	168,3 $ milliards
Dépenses budgétaires prévues	172,9 $ milliards

SOURCE : Conseil du Trésor du Canada

* Les prévisions budgétaires seront toujours différentes des dépenses budgétaires prévues à cause des rajustements non reflétés dans les prévisions pour des postes comme les péremptions prévues, les réductions budgétaires et les dépenses comptabilisées dans les années antérieures.

Dans le Tableau 2, « État des prévisions à ce jour pour 2002-2003 », on observe que les prévisions de dépenses totales passeront des 170,4 milliards de dollars déclarés dans le Budget principal à 176,4 milliards. L’augmentation de 6 milliards englobe les 5,8 milliards inscrits dans ce Budget supplémentaire. Le reste se compose de fonds non dépensés.

Le gros des dépenses dans le Budget principal des dépenses, 116,0 milliards de dollars ou 65,8 p. 100, sont des dépenses législatives qui n’exigent pas de vote. Cependant, la plupart des prévisions supplémentaires, 3,8 milliards sur 6,0 milliards exigent l’approbation parlementaire. L’augmentation proposée dans le Budget supplémentaire de 6 milliards de dollars par rapport aux prévisions de dépenses totales représente une augmentation de 3,5 p. 100 par rapport aux prévisions de dépenses originales du gouvernement pour l’exercice 2002-2003.

Tableau 2

ÉTAT DES PRÉVISIONS À CE JOUR POUR 2002-2003

	AUTORISATIONS À VOTER	LÉGISLATIVES	TOTAL
(en milliers de dollars)

*Budget principal des dépenses
	* Budgétaire	56 268 974	112 056 146	168 325 120
	Non-budgétaire	80 223	1 961 602	2 041 825
		56 349 197 $	114 017 748 $	170 366 945 $

Budget supplémentaire des dépenses (A)
	Budgétaire	3 759 074	830 392	4 589 466
	Non-budgétaire	2 500	1 182 050	1 184 550
		3 761 574 $	2 012 442 $	5 774 016 $

** Fonds non dépensés
Budgétaire		223 266	--	223 266
Non-budgétaire		--	--	--
		223 266 $	--	223 266 $

*** Total des prévisions à ce jour
	Budgétaire	60 251 314	112 886 538	173 137 852
	Non-budgétaire	82 723	3 143 652	3 226 375
		60 334 037 $	116 030 190 $	176 364 227 $

SOURCE : Conseil du Trésor du Canada

** Ce montant représente les fonds non dépensés qui ont été affectés en 2001-2002 pour l’ADRC et Parcs Canada et qui seront dépensés en 2002-2003.

*** Les totaux peuvent être différents de ceux indiqués dans le Livre bleu à cause de l’arrondissement des chiffres.

Enfin, le Tableau 3, « État des crédits à ce jour pour 2002-2003 », résume les affectations de crédits qui ont été approuvées à ce jour. La Loi de crédits n^o 1 totalise 16,9 milliards de dollars et la Loi de crédits n^o 2 39,4 milliards pour un total de 56,3 milliards. Les affectations de crédits demandées dans le Budget supplémentaire des dépenses « A » s’élèvent à 3,8 milliards, ce qui porterait le total des affectations de crédits à 60,1 milliards.

Tableau 3

ÉTAT DES CRÉDITS À CE JOUR pour 2002-2003

Les fonds non dépensés qui ont été affectés en 2001-2002 et

qui seront dépensés en 2002-2003 223 266 374 $

Deux lois de crédits ont été approuvées à l’égard du Budget des dépenses 2002-2003

Loi de crédits n°1 pour 2002-2003 Crédits provisoires accordés dans le cadre du Budget principal des dépenses 2002-2003 égaux à une répartition initiale de 3/12 pour tous les crédits et 49 crédits ont reçu des proportions supplémentaires		16 908 361 503,73 $
Loi de crédits n°2 pour 2002-2003 Totalité des crédits accordés dans le cadre du Budget principal des dépenses 2002-2003		39 440 835 295,27 $
	Total approuvé à ce jour	56 349 196 799,00 $
Crédits – Approbation en suspens Crédits pour l’ensemble du Budget Supplémentaire des dépenses (A) 2002-2003		3 761 573 812,00 $
État des crédits à ce jour pour 2002-2003		60 110 770 611,00 $

SOURCE : Conseil du Trésor du Canada

Le Budget supplémentaire des dépenses « A » 2002-2003 présente les prévisions de dépenses des ministères et organismes du gouvernement fédéral et, comme d’habitude, les sénateurs se sont intéressés à la fois aux plans de dépense généraux et à des postes budgétaires particuliers.

MM. Rick Neville, sous-contrôleur général, et David Bickerton, directeur général, Direction des opérations et des prévisions de dépenses, de la Direction générale de la fonction de contrôleur du Secrétariat du Conseil du Trésor, ont fait état des faits saillants du budget supplémentaire et ont répondu aux questions des membres du Comité. Ils ont noté que les postes inscrits dans ce budget supplémentaire répondent à deux objectifs. D’abord, ils visent à obtenir du Parlement l’autorisation d’ajouter 3,8 milliards de dollars aux prévisions de 2002-2003. Ces dépenses n’étaient pas inscrites dans le Budget principal 2002-2003 parce qu’elles n’étaient pas suffisamment étudiées ou connues. Cependant, elles figuraient dans la Mise à jour économique et financière du ministre des Finances d’octobre 2002.

L’autre objectif du budget supplémentaire est de mettre le Parlement au courant des changements dans les prévisions relatives aux dépenses qu’il a déjà approuvées par voie législative. Ces changements totalisant 2 milliards de dollars sont inclus dans ces prévisions de dépenses.

Parmi les principaux crédits votés, mentionnons :

· 631,6 millions de dollars au Secrétariat du Conseil du Trésor en tant que complément à d’autres crédits au nom d’autres ministères et organismes en matière de rémunération à la suite des négociations collectives;

· 584,4 millions de dollars à 71 ministères et organismes pour le report du budget de fonctionnement initialement prévu en 2001-2002. Cette mesure vise à réduire les dépenses de fin d’exercice et à améliorer la gestion de la trésorerie. Elle permet aux gestionnaires de reporter d’une année à une autre un montant pouvant atteindre 5 p. 100 du budget de fonctionnement de l’année précédente;

· 202,7 millions de dollars à 18 ministères et organismes dans le cadre de l’Initiative en matière de sécurité publique et de lutte contre le terrorisme (SPAT);

· 195,7 millions de dollars à l’Agence canadienne de développement international (ACDI) pour des besoins additionnels en matière de subventions pour l’aide au développement international;

· 190,0 millions de dollars à 14 ministères et organismes pour les relever de leurs responsabilités pour l’organisation d’événements liés aux Sommets internationaux au Canada, particulièrement la présidence du G8 en 2002, y compris le Sommet des chefs d’État à Kananaskis et l’organisation de plus de 40 réunions préparatoires de ministres et hauts fonctionnaires;

· 183,6 millions de dollars aux Instituts de recherche en santé du Canada pour qu’ils continuent de renforcer leur capacité à créer et appliquer les nouvelles connaissances qui amélioreront la santé;

· 162,5 millions de dollars à Développement des ressources humaines Canada au titre des frais de fonctionnement du nouveau régime de « financement direct » du Programme canadien de prêts aux étudiants et pour augmenter les activités de recouvrement des prêts (70,6 millions de dollars) et aider à atténuer et à prévenir le problème des sans-abri (91,9 millions de dollars);

· 147,3 millions de dollars pour 15 ministères et organismes afin de financer des projets liés à la stratégie du Gouvernement en direct, l’initiative du gouvernement visant à fournir aux Canadiens un meilleur accès à l’information et aux services gouvernementaux sur Internet d’ici 2005;

· 135,8 millions de dollars au ministère de la Défense nationale au titre de la comparabilité de la rémunération pour les Forces canadiennes et du redressement de la solde et des indemnités d’environnement pour les officiers et les militaires du rang;

· 92,6 millions de dollars aux Anciens combattants pour absorber les coûts accrus au titre des pensions d’invalidité versées aux anciens combattants et à leurs personnes à charge;

· 85,0 millions de dollars à la Société canadienne d’hypothèques et de logement pour aider à stimuler la production de logements abordables dans les centres urbains et les collectivités éloignées;

· 75,0 millions de dollars à Santé Canada pour assurer la viabilité du Programme des services de santé non assurés pour les Premières nations et les Inuits en 2002-2003;

· 72,0 millions de dollars pour que le ministère de la Justice continue de mettre en œuvre le Programme canadien de contrôle des armes à feu;

· 55,9 millions de dollars au ministère de la Justice et à la Cour fédérale du Canada afin de couvrir les coûts supplémentaires pour des causes judiciaires particulières.

· 52,4 millions de dollars à l’Agence des douanes et du revenu du Canada pour la mise en oeuvre de six initiatives dont les rapports sur les contrats fédéraux de construction, les mesures fiscales touchant les particuliers, le report des acomptes provisionnels de l’impôt sur les sociétés pour les petites entreprises, le droit sur la sécurité des passagers du transport aérien, l’imposition des Premières nations et l’impôt sur le revenu.

Dans sa déclaration préliminaire, M. Neville a remercié le Comité pour son analyse et ses recommandations relatives à l’utilisation du crédit 5 du Conseil du Trésor. Il a informé le Comité que les fonctionnaires du Conseil du Trésor sont en train de préparer une réponse au Rapport du Comité. De plus, il a déclaré qu’une proposition pour un nouvel énoncé de politique et des lignes directrices à l’égard de l’utilisation du crédit 5 sera soumise pour la considération des Ministres du Conseil du Trésor tôt dans la nouvelle année et tout changement serai effectués dans le Budget principal des dépenses qui sera déposé au Parlement en mars 2003.

Dans le cadre de son examen du budget supplémentaire, le Comité s’est intéressé à un certain nombre de postes de dépenses. Par exemple, les sénateurs se sont interrogés sur la façon dont le gouvernement détermine le niveau de soutien qu’il apporte aux événements internationaux qui se tiennent en sol canadien. Plus précisément, ils voulaient savoir s’il y avait une limite établie aux coûts au moment où le gouvernement a accepté de financer tout ou partie d’événements comme la « Journée mondiale de la jeunesse catholique » ou la récente visite de la reine au Canada. Précisons que les sénateurs ne contestent pas l’opportunité d’appuyer ces événements, mais veulent simplement savoir s’il existe en la matière des lignes directrices sous forme de plafonds de dépenses. Les sénateurs veulent savoir s’il existe des limites aux dépenses dans ces circonstances. M. Neville a assuré au Comité que toutes les dépenses étaient d’abord approuvées par le Secrétariat, mais les sénateurs croient qu’il faudrait établir des limites à l’avance au soutien que le gouvernement peut apporter à ces événements et déclarer les sommes approuvées dans le Budget principal des dépenses.

Le Comité note qu’une bonne partie (72 millions de dollars) des crédits supplémentaires de 179 millions de dollars demandés par le ministère de la Justice est destinée au Programme canadien de contrôle des armes à feu. Les sénateurs s’inquiètent toujours de la montée en flèche des frais de mise en œuvre de ce programme. Il y a un an (Finances nationales, fascicule 30, 21 novembre 2001), le Comité apprenait que le Programme canadien de contrôle des armes à feu avait déjà coûté en tout 689,8 millions de dollars, soit bien plus que les prévisions de frais de fonctionnement d’environ 80 millions annoncées en 1995, lorsque le programme était à l’étude au Parlement.

Lors d’une comparution antérieure devant le Comité au sujet du Programme canadien de contrôle des armes à feu, M. Neville a déclaré que les prévisions originelles étaient valides, mais que les nombreux changements apportés au programme en cours de mise en œuvre avaient entraîné des augmentations. Cependant, M. Neville a déclaré que :

Il est justifié de se poser la question. Le Conseil du Trésor est très préoccupé par ce dossier. À mon avis, si nous en reparlions dans quelques mois, nous aurions probablement d'autres précisions à vous donner. Je vous avoue que nous sommes extrêmement préoccupés par ce dossier.

Avec le présent budget supplémentaire, le total cumulatif depuis 1995 atteindra 810,8 millions de dollars. Il a informé le Comité que le Bureau de la vérificatrice générale examinait le programme et que le ministère de la Justice procédait à un examen interne. Les rapports relatifs à ces examens sont attendus sous peu.

Étant donnée l’augmentation alarmante des frais de mise en œuvre du Programme canadien de contrôle des armes à feu, certains sénateurs ont proposé que le Comité ouvre lui-même une enquête sur l’administration du programme. Le Comité devrait, selon eux, envisager d’inviter le ministre de la Justice et ses fonctionnaires pour qu’ils lui expliquent les raisons de l’augmentation des frais du programme.

Les questions concernant l’efficacité du processus d’enregistrement du Programme canadien de contrôle des armes à feu ont conduit à des questions sur le processus d’évaluation de l’efficience et de l’efficacité des programmes gouvernementaux. M. Neville a expliqué que c’était actuellement aux ministères qu’il incombait de soumettre leurs programmes à des examens et à des évaluations internes. Le Secrétariat du Conseil du Trésor est chargé à l’échelle de l’administration fédérale de surveiller cette activité et de vérifier que des procédures appropriées président à l’exécution des examens et des évaluations. Le Secrétariat ne procède pas lui-même à l’évaluation des programmes.

Certains sénateurs ont noté qu’il subsistait des problèmes dans la façon dont les ministères font rapport de leurs activités au Parlement. En particulier, ils constatent des écarts entre l’objectif déclaré dans le Rapport sur les plans et les priorités et l’évaluation des résultats obtenus dans le Rapport ministériel sur le rendement. Plus précisément, ils sont déçus de voir qu’il semble encore y avoir dans les ministères de la résistance à reconnaître les écarts par rapport aux objectifs déclarés. En outre, les sénateurs notent qu’il leur est difficile d’évaluer le succès ou l’échec des ministères parce qu’il y a trop de différences de présentation entre les deux types de documents. Ces différences font qu’il est difficile de comparer les résultats obtenus avec les objectifs déclarés.

En vertu du crédit 25a, le Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports cherche à obtenir un supplément de 2,94 millions de dollars, soit une hausse de 13,5 p. 100 de ses dépenses de programme, pour couvrir les frais additionnels associés à l’enquête sur le vol 111 de Swissair. Le Comité a déjà reçu le témoignage d’agents du Bureau au sujet de l’enquête et des dispositions de la Convention relative à l’aviation civile internationale (Convention de Chicago), qui fixe les obligations financières liées aux enquêtes sur les catastrophes aériennes. Or le Comité sait pertinemment que cet accord prévoit que le Canada doit supporter la totalité des frais de l’enquête. Cependant, voici ce qu’il déclarait dans son deuxième rapport en date du 2 décembre 1999 :

À long terme, il suggère que le gouvernement tente de faire changer les articles pertinents de la Convention de Chicago, afin que les transporteurs internationaux assument une certaine responsabilité pour les enquêtes et le nettoyage après les accidents aériens.

Les sénateurs ont exprimé le désir de poursuivre cette question à une date ultérieure avec les ministres ou fonctionnaires responsables du gouvernement. M. Neville a également informé le Comité que le coût total de l'enquête (y compris ces prévisions de dépenses supplémentaires) atteignait 62,6 millions de dollars.

Le Comité a observé que le ministère du Développement des ressources humaines avait un budget de 29,1 milliards de dollars et qu’il cherchait à obtenir un supplément de 192,9 millions. Pour le crédit 5a, les contributions du Ministère à l’investissement dans les ressources humaines, il demande une augmentation de 11,5 p. 100 (106 millions) par rapport au montant de 925,6 millions de dollars prévu à cette fin. Il va employer 91,9 millions de ce supplément pour aider à soulager et à prévenir l’itinérance dans le cadre de l’Initiative nationale pour les sans-abri, programme qui à l’origine devait consacrer 753 millions de dollars sur trois ans à assurer l’accès des collectivités aux programmes, aux services et aux soutiens conçus pour réduire et soulager l’itinérance dans les régions urbaines et rurales des dix provinces et des trois territoires. L’Initiative nationale pour les sans-abri repose sur des partenariats avec des organismes communautaires, le secteur privé et tous les ordres de gouvernement. Certains sénateurs ont demandé si ces 91,9 millions de dollars représentaient des fonds nouveaux. M. Neville a assuré au Comité qu’il faisait partie de la somme de 753 millions de dollars originellement affectée au programme.

À 65 milliards de dollars, les prévisions de dépenses du ministère des Finances pour 2002-2003 sont les plus considérables. Le Comité note que le ministère demande 249,8 millions de dollars dans le Budget supplémentaire des dépenses. Presque tout le supplément (230,1 millions) est absorbé par un paiement de transfert à l’« Association internationale de développement ». Il s’agit d’une hausse de 114,6 p. 100 par rapport aux 200,8 millions demandés dans le Budget principal de mars dernier. Certains sénateurs ont cherché à obtenir de plus amples renseignements sur la nature et les fonctions de l’Association internationale de développement ainsi que sur ses opérations et les événements qui ont donné lieu au paiement de transfert en question. Les fonctionnaires du Secrétariat du Conseil du Trésor n’avaient pas réponse aux questions des sénateurs, mais ils se sont engagés à les leur fournir.

Enfin, certains sénateurs ont posé des questions au sujet de la réponse du Conseil du Trésor à deux des recommandations du 19^e rapport du Comité, intitulé Rapport sur la Commission de la capitale nationale, en date de juin 2002. En voici le texte :

Recommandation 2

Nous recommandons que le Conseil du Trésor annule sa stratégie de gestion des biens immobiliers adoptée en 1991 telle qu’elle s’applique à la Commission de la capitale nationale et que le produit que la Commission obtiendra de toute vente de biens excédentaires soit versé au Trésor puisque ces biens étaient détenus au nom de tous les Canadiens et les Canadiennes.

Recommandation 3

Nous recommandons que la Commission de la capitale nationale s’adresse au Parlement, par l’intermédiaire du Conseil du Trésor, pour toute demande de fonds qu’elle juge nécessaires à son bon fonctionnement et à une gestion efficace de ses biens immobiliers.

M. Neville a estimé qu’il ne pouvait pas sur-le-champ donner une réponse au Comité, mais il a promis de la lui fournir dans un avenir rapproché.

** Fonds non dépensés

*** Total des prévisions à ce jour

Deux lois de crédits ont été approuvées à l’égard du Budget des dépenses 2002-2003

Loi de crédits n°1 pour 2002-2003

Total approuvé à ce jour