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RAPPORT DU COMITÉ

Le JEUDI 6 novembre 2003

Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles

a l’honneur de déposer son

NEUVIÈME RAPPORT

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Le Comité, à qui ont été renvoyés (ordre de renvoi du mardi 28 octobre 2003) les projets de règlements, conformément à l’article 118 de la Loi sur les armes à feu, a, en conséquence, examiné lesdits projets de règlements et en fait maintenant rapport comme suit :

Le Comité tient à remercier le Solliciteur général du Canada d’avoir comparu devant lui à si bref délai et de lui avoir assuré que lesdits règlements ne seraient pas finalisés et pris avant qu’il n’ait été tenu compte de ses recommandations.

Le dossier des armes à feu et son incidence sur les droits des peuples autochtones du Canada préoccupent grandement le Comité.  À cause des procès en cours, le Comité convient que le moment n’est peut-être pas propice à un examen de cette question très importante.  Quoi qu’il en soit, le Comité note avec satisfaction certaines des initiatives en cours pour adapter l’administration du programme aux besoins particuliers des peuples autochtones.  Par exemple, l’embauche d’un contrôleur des armes à feu des Premières nations qui travaillera dans l’Ouest et dans les territoires est un pas dans la bonne direction et donne suite à une recommandation que le Comité a faite au ministre de la Justice en 1997.  Beaucoup d’autres questions, cependant, restent en suspens.

Le Comité note que le Solliciteur général du Canada essaie de réaliser des économies et d’améliorer les services aux Canadiens.  Il ne fait aucun doute que le contrôle des armes à feu demeure une question controversée et que les frais d’administration du programme nuisent à sa crédibilité.

Voici les recommandations que le Comité estime devoir adresser au Solliciteur général du Canada.

Recommandation 1

Il faudrait rendre public un rapport sur les consultations que mène actuellement le Centre canadien des armes à feu auprès de particuliers et de groupes d’un bout à l’autre du pays en vue de connaître leurs vues sur lesdits règlements et sur les modalités d’exécution du programme des armes à feu en général.  Le rapport devrait faire état des modifications apportées ensuite aux projets de règlements ainsi qu’aux modalités d’exécution du programme des armes à feu.  En outre, il devrait indiquer quelles sont les recommandations restées sans suite et les raisons pour lesquelles elles le sont.  Le Centre canadien des armes à feu devrait prendre contact avec les personnes et les groupes dont les recommandations ont été rejetées, afin que ceux-ci puissent obtenir des explications de la part des responsables.

Recommandation 2

Il faudrait revoir tous les droits à payer pour s’assurer qu’ils sont à la portée de la bourse des particuliers et des entreprises et que les propriétaires d’armes à feu ne sont pas appelés à assumer une part disproportionnée des coûts du programme des armes à feu.

Respectueusement soumis,

Le président,
GEORGE FUREY

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