Le Comité sénatorial permanent des finances nationales

a l'honneur de présenter son

DIX-HUITIÈME RAPPORT

Votre Comité auquel a été déféré le Projet de loi C-11, Loi prévoyant un mécanisme de divulgation des actes répréhensibles et de protection des divulgateurs dans le secteur public, a conformément à l’ordre de renvoi du jeudi 27 octobre 2005, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.

Respectueusement soumis,

Le vice-président,
JOSEPH A. DAY