RAPPORT DU COMITÉ |
Le MERCREDI 29 juin 2005 |
Le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement
a l’honneur de présenter son
CINQUIÈME RAPPORT
Conformément à son ordre de renvoi du Sénat du 16 juin 2005, le Comité est heureux de présenter le rapport qui suit.
1. Le 16 juin 2005, le Sénat a adopté la motion suivante du sénateur Rompkey :
Que, pour faciliter le renvoi aux divers types de projets de loi présentés au Sénat, c'est-à-dire les projets de loi du gouvernement et les projets de loi d'intérêt public ou d'intérêt privé émanant d'un sénateur, le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement soit autorisé à examiner, pour en faire rapport, l'établissement d'un nouveau système de numération des projets de loi du Sénat.
2. Le 21 juin 2005, le Comité a entendu MM. Gary O’Brien, greffier adjoint et greffier principal du Sénat, et Charles Robert, greffier principal à la procédure du Sénat.
3. Au Sénat, l’usage actuel est de numéroter les projets de loi à la suite au fur et à mesure de leur présentation. Autrement dit, les projets de loi sont numérotés de façon consécutive et sans qu’on y indique s’ils émanent du gouvernement ou s’ils sont des projets de loi d’intérêt public ou d'intérêt privé du Sénat.
4. Au début, ainsi que M. O’Brien l’a expliqué, les projets de loi du Sénat étaient désignés par des lettres. Ce système est resté en usage jusqu’en 1958, lorsqu’on a commencé à les désigner par des numéros et à distinguer les projets de loi de divorce des autres. L’absence de différenciation entre les divers types de projets de loi remonte à l’époque où la procédure ne faisait aucune distinction entre les projets de loi du gouvernement et ceux qui émanaient des sénateurs mêmes.
5. À la Chambre des communes, depuis 1974, les projets de loi d'initiative ministérielle portent les numéros C-2 à C-200, tandis que les projets de loi d'initiative parlementaire sont numérotés de C-201 à C-1000. Les projets de loi d’intérêt privé, très rarement présentés aux Communes, sont numérotés de C-1001 en montant.
6. Il est proposé d’élaborer un nouveau système pour numéroter les projets de loi présentés au Sénat. La classification des projets de loi éviterait la confusion actuelle, faciliterait la référence aux projets de loi tant au Parlement que dans le public et préciserait la procédure applicable.
7. Le Comité convient qu’un nouveau système de numérotation des projets de loi du Sénat s’impose. Après examen des diverses formules, notamment de ce qui se fait dans les autres législatures, le Comité croit que la solution la plus simple serait d’adopter un système de numérotation similaire à celui qui est en usage à la Chambre des communes. (Le projet de loi S-1 demeurerait le projet de loi fictif présenté au début de chaque session d’une législature.)
Le Comité recommande que dès la prochaine session de la législature, le Sénat adopte un système numérotant les projets de loi de la façon suivante:
les numéros allant de S-2 à S-200 seraient réservés aux projets de loi présentés par le gouvernement;
les numéros allant de S-201 à S-1000 seraient réservés aux projets de loi d’intérêt public émanant des sénateurs, et
les numéros à partir de S-1001 seraient réservés aux projets de loi d’intérêt privé.
Respectueusement soumis,
Le Président
David Smith