Délibérations du comité sénatorial spécial sur
l'Antiterrorisme

Fascicule 4 - Le deuxième rapport du comité

Le mardi 12 février 2008

Le Comité sénatorial spécial sur l'antiterrorisme a l'honneur de présenter son

DEUXIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (certificat et avocat spécial) et une loi en conséquence, a, conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 7 février 2008, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.

Votre comité a aussi fait certaines observations qui sont annexées au présent rapport.

Respectueusement soumis,

Le président,

DAVID P. SMITH, P.C./C.P.

OBSERVATIONS
annexées au deuxième rapport du
Comité sénatorial spécial sur l'antiterrorisme

Conscient de l'imminence de la date limite du 23 février imposée par la Cour suprême du Canada pour que le Parlement corrige l'inconstitutionnalité de la procédure actuelle relative aux certificats de sécurité, le Comité sénatorial spécial sur l'antiterrorisme adopte le projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (certificat et avocat spécial) et une autre loi en conséquence, sans amendement.

Le Comité aurait aimé disposer de plus de temps pour examiner tous les aspects du projet de loi et les points de vue des personnes visées compte tenu des bouleversements que les certificats de sécurité ont sur la vie des personnes qui y sont nommées et de l'incidence de la procédure sur la société et les valeurs canadiennes. En raison du délai serré accordé pour l'examen du projet de loi C-3, le Comité n'a pas été en mesure d'entendre le témoignage de toutes les parties qui ont demandé à comparaître devant lui.

Le Comité est préoccupé par certains aspects du projet de loi, notamment :

l'impossibilité pour l'avocat spécial de communiquer avec la personne nommée dans le certificat de sécurité après qu'il a reçu de l'information confidentielle, sauf s'il obtient l'autorisation du juge;

l'absence d'une disposition précise donnant à l'avocat spécial le pouvoir d'exiger du ministre la divulgation de tous les documents qu'il juge pertinents;

l'absence d'une disposition exigeant du Parlement qu'il examine la nouvelle procédure relative aux certificats de sécurité et le rôle de l'avocat spécial à cet égard après que cette procédure aura été mise en œuvre.

En conséquence, nous proposons que le Sénat donne au Comité l'occasion d'effectuer une étude complète sur la procédure relative aux certificats de sécurité dans les prochains mois, car, comme le ministre de la Sécurité publique l'a écrit au président dans une lettre datée du 12 février 2008 :

Hier, lors de ma comparution, vous avez indiqué le désir de procéder à un examen ultérieur du projet de loi C- 3, la Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (certificat et avocat spécial) et une autre loi en conséquence. Suite à l'adoption du projet de loi, j'apprécierais que le Comité spécial du Sénat sur l'antiterrorisme poursuive l'examen des dispositions relatives aux certificats prévues dans la Loi modifiant la loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et transmettre ses recommandations au gouvernement avant le 31 décembre 2008.

J'apprécie le travail du Comité étant donné l'importance de ce projet de loi en appui de nos efforts pour construire un Canada fort et résilient.