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RAPPORT DU COMITÉ |
Le jeudi 31 janvier 2008 |
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles
a l’honneur de
présenter son
SEPTIÈME RAPPORT
Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C‑11, Loi portant mise en vigueur de l’accord sur les revendications territoriales des Inuits du Nunavik et modifiant une loi en conséquence, a, conformément à l’ordre de renvoi du jeudi 29 novembre 2007, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport avec l’amendement suivant:
Nouveaux articles 12.1 et 12.2, page 4 : Ajouter après la ligne 16 ce qui suit :
« 12.1 (1) Dans les dix ans suivant la sanction de la présente loi, Makivik peut entreprendre un examen de la mise en application de celle-ci et de l’accord.
(2) Makivik peut déposer un rapport de l’examen au ministre visé au paragraphe 12.2(1).
(3) Le ministre fait déposer le rapport devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant sa réception.
12.2 (1) Dans les dix ans suivant la sanction de la présente loi, le ministre que le gouverneur en conseil désigne pour l’application de celle-ci entreprend un examen approfondi de la mise en application de cette loi et de l’accord.
(2) Le ministre fait déposer un rapport de l’examen devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant son achèvement. ».
Votre comité a aussi fait certaines observations qui sont annexées au présent rapport.
Respectueusement soumis,
La présidente,
JOAN FRASER
OBSERVATIONS
annexées au septième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires
juridiques et constitutionnelles
Le comité est heureux d’avoir eu la possibilité d’étudier le projet de loi C‑11 et l’Accord sur les revendications territoriales des Inuits du Nunavik qu’il met en œuvre.
Cette étude lui a permis de bien prendre conscience des complexités qui entourent le contexte de négociation des revendications territoriales globales et de l’importance, pour tous les Canadiens, d’en arriver à un règlement des revendications territoriales globales protégées par la Constitution.
Par conséquent, comme des négociations complexes sont en cours dans un certain nombre de juridictions, le comité exhorte vivement le gouvernement à redoubler d’efforts pour faire en sorte que tous les bénéficiaires éventuels des accords sur les revendications territoriales globales soient tenus pleinement informés, à toutes les étapes du processus de négociation, de la teneur précise de l’accord envisagé ainsi que des procédures et conséquences du processus de ratification au moyen duquel ils exprimeront leur choix démocratique.