Délibérations du comité sénatorial permanent des
Finances nationales
Fascicule 4 - Témoignages du 25 mars 2009
OTTAWA, le mercredi 25 mars 2009
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales se réunit aujourd'hui à 18 h 34 pour examiner les éléments suivants au projet de loi C-10, Loi d'exécution du budget de 2009 : les parties 1 à 6, les parties 8 à 10 et les parties 13 à 15, particulièrement celles qui ont trait à l'assurance-emploi et pour étudier le Budget des dépenses déposé au Parlement pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2010.
Le sénateur Joseph A. Day (président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le président : Honorables sénateurs, voici une autre réunion du Comité sénatorial permanent des finances nationales. Nous nous pencherons sur le projet de loi C-10 ainsi que sur le Budget principal des dépenses. Vous pourrez donc poser à nos témoins vos questions relatives à ces deux éléments.
[Français]
Le 5 mars, le Sénat nous a renvoyé le projet de loi C-10, la Loi d'exécution du budget de 2009-2010. Après des séances intensives avec le ministre et des fonctionnaires des nombreux ministères, le comité a adopté le projet de loi sans amendement et a fait son rapport au Sénat le 12 mars.
Le projet de loi a reçu la sanction royale la même journée.
[Traduction]
Malgré cet examen rapide du projet de loi C-10, beaucoup de questions subsistent quant aux répercussions des dispositions du projet de loi C-10. Par conséquent, en adoptant le projet de loi, le Sénat a également demandé à un certain nombre de ses comités de continuer à étudier les dispositions de cette loi et de présenter toute recommandation qu'ils auraient à formuler avant le 11 juin 2009.
La partie 7, qui porte sur la Loi sur la protection des eaux navigables, a été confiée au Comité de l'énergie; la partie 11, qui porte sur la Loi sur l'équité dans la rémunération du secteur public, a été confiée au Comité des droits de la personne; et la partie 12, qui porte sur la Loi sur la concurrence, a été confiée au Comité des banques du Sénat. On a demandé à ce comité des finances nationales d'examiner tous les autres éléments au projet de loi C-10, particulièrement ceux qui ont trait à l'assurance-emploi. Nous effectuons cette étude en même temps que nous examinons le Budget principal des dépenses de 2009-2010, en mettant l'accent sur les aspects qui ont trait à l'assurance-emploi.
Nous sommes heureux de recevoir aujourd'hui M. Mark Hodgson, analyste principal de la politique, Marché du travail, emploi et apprentissage, du ministère des Finances Canada. M. Hodgson est accompagné de M. Louis Beauséjour, directeur général, Politiques de l'assurance-emploi, Compétence et emploi de Ressources humaines et Développement des compétences Canada.
[Français]
Louis Beauséjour, directeur général, Politique de l'assurance-emploi, Compétences et emploi, Ressources humaines et Développement des compétences Canada : Monsieur le président, je vous remercie de votre invitation. Je m'appelle Louis Beauséjour, je suis directeur général de la Division des politiques d'assurance-emploi au ministère des Ressources humaines et développement des compétences. Avant de commencer, j'aimerais vous présenter Mark Hodgson, qui travaille à la division de la Politique sociale au ministère des Finances Canada.
Je suis ici pour discuter des éléments du budget et de la Loi d'exécution du budget relative au régime d'assurance- emploi. Bien que je ne sois pas en mesure de commenter les décisions stratégiques qui entourent ces mesures, je ferai de mon mieux pour fournir de l'information sur la nature des mesures et la façon dont elles aideront les Canadiens pendant cette période économique difficile.
Comme vous l'avez sans doute entendu du ministre Flaherty, le plan d'action économique du gouvernement a annoncé, dans son budget de 2009, la Stratégie en matière de compétence et de transition qui cible les travailleurs affectés par le ralentissement économique. Plus particulièrement, la Stratégie en matière de compétence et de transition procure 8,3 milliards de dollars à diverses initiatives pour aider les Canadiens, par le biais d'une approche à trois volets : des améliorations au régime d'assurance-emploi conçues pour traiter des défis à court terme, fournir aux travailleurs canadiens la formation nécessaire qui leur servira à plus long terme, et continuer de geler les taux de cotisation de l'assurance-emploi.
[Traduction]
La stratégie vise à aider les Canadiens par le biais d'une approche à trois volets qui comprend l'amélioration des prestations pour les travailleurs canadiens, un accès accru à la formation et le maintien du gel des taux de cotisation de l'assurance-emploi.
Comme vous le savez, particulièrement en période de ralentissement économique, l'assurance-emploi est le premier moyen de défense : un système d'assurance pour la perte du revenu d'emploi où l'accès est déterminé par les régimes de travail individuels des prestataires.
[Français]
Présentement, le régime d'assurance-emploi divise le pays en régions selon leurs conditions semblables de marché du travail. À mesure que le taux de chômage augmente dans une région donnée, le nombre d'heures d'emploi assurées requis pour être admissible au régime d'assurance-emploi est réduit et la durée des prestations augmente. Ces critères d'admissibilité sont ajustés chaque mois afin de refléter les récents taux de chômage régionaux. Ces ajustements permettent un certain niveau de stabilisation et de réponse automatique au marché du travail local.
Cependant, étant donné le ralentissement économique actuel, le gouvernement a pris la décision de faire plus en ce qui concerne le soutien du revenu.
Par le biais de la Loi d'exécution du budget, le gouvernement a mis en place une mesure pour fournir de façon temporaire et à l'échelle nationale cinq semaines additionnelles de prestation d'assurance-emploi, qui était précédemment offertes dans le cadre d'un projet pilote dans des régions spécifiques avec des taux de chômage élevés.
De plus, la durée maximale de prestations offertes par le régime d'assurance-emploi dans les régions de taux de chômage élevé a été augmentée de 45 à 50 semaines.
[Traduction]
Une partie du Plan d'action économique du Canada vise à améliorer les prestations pour les travailleurs canadiens. Parmi les autres améliorations au programme de l'assurance-emploi, on retrouve notamment le versement d'un montant estimé à 500 millions de dollars sur une période de deux ans pour permettre de prolonger la période de prestations de revenus pour les travailleurs de longue date qui participent à une formation à plus long terme. Une autre de ces améliorations permet un accès hâtif aux prestations régulières d'assurance-emploi aux personnes admissibles qui investissent dans leur propre formation en utilisant la totalité ou une partie de leur indemnité de départ.
[Français]
Dans le but d'améliorer les prestations pour les travailleurs canadiens nous prévoyons prolonger la durée des accords de travail partagé à un maximum de 52 semaines pour les deux prochaines années, et favoriser l'accès au programme Travail partagé en offrant plus de flexibilité dans les critères d'admissibilité afin que plus de Canadiens puissent continuer de travailler pendant que les firmes traversent un ralentissement temporaire et se rétablissent. Le coût de cette mesure est estimé à 200 millions de dollars.
Une troisième mesure sera d'établir un comité d'experts pour consulter les Canadiens et les Canadiennes sur la façon de mieux fournir des prestations de maternité et parentaless aux travailleurs autonomes.
La Stratégie en matière compétences et de transition cherche aussi à améliorer la disponibilité de la formation pour les travailleurs canadiens par différents outils dont l'augmentation d'un milliard de dollars sur deux ans du financement pour la formation offerte par les provinces et les territoires, et par le biais des ententes sur le développement du marché du travail, financé à même les fonds d'assurance-emploi.
[Traduction]
Il existe également un certain nombre d'initiatives, autres que le régime de l'assurance-emploi, notamment un nouveau Fonds de transition et de formation stratégique, des investissements additionnels pour l'Initiative ciblée pour les travailleurs âgés et du soutien pour le développement des compétences et la formation des Autochtones.
[Français]
La Loi d'exécution du budget inclut également la décision du gouvernement de geler les taux de cotisation d'assurance-emploi pour 2010 à 1,73 $ par 100 $ de revenu assurable, c'est-à-dire le même taux qu'en 2009 et aussi le plus faible depuis 1982. Ceci représente un stimulus de 4,5 milliards de dollars relativement aux taux qui équilibrent les revenus et les coûts du régime.
[Traduction]
L'Office de financement de l'assurance-emploi du Canada établira les taux de cotisation sur une base équilibrée à partir de 2011.
[Français]
Afin de livrer les engagements du budget en 2009, nous sommes guidés par quatre principes clés qui sont les suivants :
Le premier est un principe d'opportunité : puisque la majorité de ces mesures sont temporaires pour deux ans, nous nous servons des mécanismes existants pour que les fonds soient injectés rapidement.
[Traduction]
Ces initiatives visent les travailleurs qui sont les plus affectés par le ralentissement économique comme les personnes qui ont travaillé dans une industrie pendant longtemps et qui peuvent avoir besoin d'améliorer leurs compétences. Certains travailleurs peuvent avoir besoin de soutien pour faire la transition vers un nouvel emploi, et d'autres peuvent être peu spécialisés et avoir une participation limitée au marché du travail.
[Français]
Une mise en œuvre temporaire : la majorité des engagements pris dans le cadre du Budget de 2009 sont limités dans le temps et s'appuient sur des initiatives fédérales, provinciales ou territoriales déjà en place. Les gouvernements provinciaux et territoriaux conçoivent et administrent plusieurs programmes pour le marché du travail. Nous travaillerons de concert avec eux pour que les investissements fédéraux parviennent rapidement aux Canadiens.
Enfin, une gestion du risque calculé : nous sommes pleinement conscients de l'importance d'une imputabilité et d'une reddition de comptes efficaces. Nous ferons rapport au sujet de ces programmes dans le cadre de la reddition générale du gouvernement du Canada.
[Traduction]
Bien que plusieurs des mesures dont j'ai parlé aujourd'hui aient déjà été mises en œuvre par le biais de la Loi d'exécution du budget, le travail continue pour mettre en place le reste des initiatives aussi rapidement que possible, très probablement avant la fin du printemps.
[Français]
Pour conclure, j'espère que ce résumé des éléments clés sur l'assurance-emploi et de la Stratégie en matière de compétence et de transition vous a donné un aperçu des améliorations à l'assurance-emploi mises en œuvre pour fournir le soutien nécessaire aux travailleurs canadiens pendant le ralentissement économique.
Il nous fera plaisir de répondre aux questions que les membres du comité peuvent avoir sur les mesures relatives à l'assurance-emploi mises en œuvre par le biais de la Loi d'exécution du budget.
Le président : Monsieur Beauséjour, je vous remercie. Monsieur Hodgson, avez-vous des commentaires avant de passer à la période de questions?
[Traduction]
J'ai une liste de sénateurs qui souhaiteraient faire des commentaires ou poser des questions. Si le sénateur fait un commentaire, nous vous encourageons à le commenter. C'est utile pour nous tous.
Pourriez-vous d'abord nous dire, afin que nous cherchions dans le bon livre, où se trouve le budget de l'administration du régime de l'assurance-emploi? Où se trouve-t-il dans le Budget principal des dépenses?
M. Beauséjour : Dans le Budget principal des dépenses?
Le président : Bien, il n'y est peut-être pas. C'est peut-être un poste législatif. Nous comprenons qu'il existe au Canada un régime d'assurance-emploi dirigé par des fonctionnaires qui doivent être payés. Nous autorisons ici les paiements, et nous aimerions savoir où il se trouve dans toute cette documentation.
M. Beauséjour : Les dépenses liées à un instrument de mise en œuvre ne sont pas incluses dans la portion qui fait l'objet du vote. C'est un programme législatif.
Je n'ai pas consulté dernièrement le Budget principal des dépenses pour des questions liées à l'assurance-emploi. Je n'avais pas prévu parler du Budget principal des dépenses. Si je me souviens bien, on les retrouve parfois à titre d'information dans le Budget principal des dépenses, mais je ne sais pas exactement quelle information est présentée cette année sur l'assurance-emploi.
Mark Hodgson, analyste principal de la politique, Marché du travail, emploi et apprentissage, Politique sociale, Direction des relations fédérales-provinciales et de la politique sociale, ministère des Finances Canada : J'ai bien peur de ne pas avoir une bonne connaissance du Budget principal des dépenses.
Le président : Êtes-vous en train de nous dire que les dépenses d'exploitation de Ressources et Développement des compétences Canada ne comprennent pas les dépenses pour les personnes impliquées dans le régime de l'assurance- emploi?
M. Hodgson : Les dépenses d'exploitation du programme d'assurance-emploi sont portées au compte de l'assurance- emploi. Elles sont des dépenses législatives.
Le président : Merci. Il est clair que vous ne les avez pas en main, mais pourriez-vous nous donner les coûts d'administration du compte de l'assurance-emploi aux termes de ce pouvoir législatif?
M. Hodgson : Je n'ai pas le chiffre exact devant moi, mais si ma mémoire est bonne, il se situe à environ 1,5 milliard de dollars par année.
Le président : Au cours des deux ou trois dernières années, ce chiffre a-t-il connu une augmentation ou une diminution importante?
M. Hodgson : Au cours des dernières années, il a oscillé d'environ 20 à 30 millions de dollars.
Le président : Pourriez-vous nous donner les chiffres précis?
M. Hodgson : Tout à fait. Je le ferai.
Le président : Donnez-les à notre greffier, puis nous distribuerons cette information à tous nos membres. Cela nous donnera un point de départ.
M. Beauséjour : Ils se trouvent dans les comptes publics. C'est à cet endroit que j'ai vu ces chiffres par le passé.
Le président : Oui. Nous aimions les avoir en main dès le départ et voir ensuite dans les comptes publics, ce qui avait été dépensé un an et demi plus tard. Nous aimons bien examiner les prévisions en matière de dépenses au préalable.
M. Hodgson : Tout à fait. Nous vous fournirons cette information.
Le sénateur Nancy Ruth : Bonjour. Ce matin, à l'émission « The Current », diffusée à la CBC, Anna Maria Tremonti nous a rappelé qu'en 1976, 84 p. 100 des Canadiens ont reçu des prestations d'assurance-emploi alors que l'an passé, seulement 43 p. 100 en ont reçues. Je suis toujours étonnée lorsque les responsables disent que les Canadiens qui en ont le plus besoin auront accès à ces prestations parce que, à mon avis, il y a de nombreuses personnes dans le besoin qui ne sont pas admissibles aux prestations de l'assurance-emploi.
Cela mis à part, je suis intéressée par le modèle que vous avez utilisé pour élaborer le plan de cinq semaines pour la formation supplémentaire.
Lorsque vous avez élaboré votre modèle et que vous avez examiné de quelle manière vous pourriez accroître les prestations d'assurance-emploi ou en rendre l'accès plus facile aux Canadiens, avez-vous pensé à changer le nombre d'heures exigées pour être admissible? Je sais qu'au Canada différents nombres d'heures sont exigés selon les régions.
Compte tenu du ralentissement économique observé dans l'ensemble du pays, avez-vous considéré la possibilité d'uniformiser à 360 le nombre d'heures exigées pour être admissible aux prestations de l'assurance-emploi?
M. Beauséjour : Nous avons examiné différentes options dans le cadre de l'élaboration du budget.
Je ne me rappelle pas avoir examiné cette option en particulier, mais nous nous sommes penchés sur différentes options afin d'analyser les répercussions potentielles d'une modification au programme de l'assurance-emploi.
Le sénateur Nancy Ruth : Pouvez-vous me dire pourquoi le nombre d'heures n'a pas été changé?
M. Hodgson : J'ai bien peur que nous ne puissions faire de commentaires sur le fondement des décisions politiques et sur ce qui a été pris en considération. Nous pouvons vous donner de l'information factuelle sur les décisions qui ont été présentées dans le budget.
Le sénateur Nancy Ruth : On a laissé entendre ce matin à la CBC que le fonds de 2 milliards de dollars de l'assurance-emploi qui a été mis de côté dans une corporation distincte dans le cadre du dernier budget aurait peut-être déjà été dépensé étant donné le nombre très élevé de demandes faites à l'assurance-emploi. Pouvez-vous confirmer cette hypothèse ou nous dire ce qui est arrivé avec cet argent? Comment faites-vous pour verser des prestations au nombre anormalement élevé de personnes qui sont actuellement au chômage?
M. Hodgson : Puisque le programme de l'assurance-emploi est un programme législatif, il en coûte ce qu'il en coûte, et les prestations sont versées à toute personne admissible et ce, jusqu'à concurrence du maximum auquel elles ont droit si elles en ont besoin.
Les 2 milliards de dollars du budget de l'an dernier auxquels vous faites référence se trouvaient dans la Loi d'exécution du budget qui donne au ministre des Finances l'autorité de transférer cette somme au compte bancaire de l'Office de financement de l'assurance-emploi du Canada, qui sera le nouvel organisme responsable de l'établissement des taux de cotisation à compter de 2011.
Cet office n'existe pas encore, donc il n'y a pas de compte bancaire auquel verser les fonds, mais le ministre des Finances a l'autorité d'effectuer ce transfert.
Le sénateur Nancy Ruth : Est-ce que ces fonds serviront à couvrir les prestations que le régime d'assurance-emploi devra verser?
M. Hodgson : L'office n'a pas encore été créé.
Le sénateur Nancy Ruth : Si les fonds n'ont pas été transférés, où se trouvent-ils?
M. Hodgson : Il existe une autorisation de transférer les fonds lorsqu'il y a une entité à laquelle les transférer. Puisque le gouvernement a gelé le taux de cotisation pour 2010, l'office n'aura pas à établir le taux pour 2011 avant l'automne 2010.
Le sénateur Nancy Ruth : Vous n'avez pas dit si ces 2 milliards de dollars ont ou n'ont pas été dépensés. Vous n'en avez pas parlé. Pouvez-vous me donner une idée de l'endroit où se trouve cet argent et ce qui en advient?
M. Hodgson : Cet argent est en voie d'être transféré, si je puis dire. Ce qui est prévu, c'est que les fonds soient transférés du Trésor au compte bancaire de l'Office de financement de l'assurance-emploi du Canada.
Le sénateur Nancy Ruth : Vous êtes certain qu'on n'utilisera pas ces fonds?
M. Hodgson : Ce n'est pas possible. C'est le transfert de l'argent qui a été autorisé.
Le président : J'aimerais revenir sur la question de Mme Ruth à propos du futur office de financement qui fixera le taux de cotisation à l'assurance-emploi. Vous dites bien que l'office en question n'a pas été créé, et que personne n'a encore été nommé au conseil?
M. Beauséjour : Non, ça n'a pas été fait. Nous sommes en train de créer cette organisation.
Le sénateur Callbeck : J'aimerais vous poser des questions à propos du temps d'attente, parce que c'est un sujet qui revient souvent dans les médias, et aussi parce que des gens m'en ont parlé. La période de traitement est de 28 jours, mais beaucoup de gens attendent plus longtemps.
Selon des reportages diffusés dans la région de l'Atlantique, 8 000 des 30 000 personnes qui ont demandé des prestations d'assurance-emploi ont attendu plus de 28 jours. Ces prestations ont une importance capitale pour bien des gens. Ils en ont besoin pour se nourrir, pour payer leur loyer, et cetera. Quand avez-vous constaté qu'il y avait de sérieux problèmes par rapport au temps d'attente?
M. Beauséjour : En résumé, Service Canada fait un suivi hebdomadaire des périodes d'attente. Je ne connais pas exactement leur façon de procéder parce que je ne suis pas dans le secteur des opérations. Je ne sais pas précisément quand c'est fait.
Leur objectif est que 80 p. 100 des prestataires reçoivent leur chèque 28 jours après avoir demandé des prestations, c'est-à-dire après le jour même où ils ont présenté leur demande. Nous tentons de respecter cet objectif de 80 p. 100 sur une base annuelle. Nous savons que la charge de travail est particulièrement lourde en décembre et janvier, et ce, chaque année. Pendant ces deux mois, nous ne pouvons pas atteindre l'objectif. Ce n'est pas un objectif mensuel, à vrai dire, mais un objectif annuel. Toujours est-il qu'en décembre et janvier, le personnel s'est aperçu que la charge de travail dépassait grandement ce qui était attendu.
Le sénateur Callbeck : Ce n'est qu'en janvier et en février que vous vous êtes aperçus qu'il y avait un problème.
M. Beauséjour : C'est-à-dire qu'il pourrait y avoir un problème. C'est ce que j'ai compris. Comme je l'ai dit, je ne travaille pas dans le secteur opérationnel, mais c'est ce que j'ai compris.
Le sénateur Callbeck : Je sais que Mike Savage, le critique de l'opposition en matière de ressources humaines et de développement des compétences, a écrit à la ministre à ce sujet en décembre. Il n'a pas eu de réponse avant la fin de février. Dans sa lettre, il a souligné que des gens attendaient plus de 40 jours pour recevoir leurs prestations d'assurance-emploi.
Pourquoi le gouvernement a-t-il pris tant de temps à réagir? Hier, la ministre a annoncé qu'un montant de 60 millions de dollars était prévu pour accroître l'effectif. Il y a un sérieux problème. Pour les gens qui attendent leur chèque, c'est réellement préoccupant, et pourtant le temps d'attente est de plus en plus long.
Combien de personnes ont été embauchées afin de régler ce problème?
M. Beauséjour : Je n'en connais pas le nombre.
Le sénateur Callbeck : Pourriez-vous obtenir cette information pour le comité?
M. Beauséjour : Je pourrais demander aux gens du ministère de compiler ces renseignements et de vous les faire parvenir.
Le sénateur Callbeck : J'aimerais savoir combien de personnes ont été embauchées et combien ont été réembauchées — puisque la ministre a bien parlé de réembaucher des gens — pour rattraper le retard. Dans quelles régions ces employés travaillent-ils? Combien de milliers de demandes sont en souffrance et dans quelle province le retard est-il le plus important?
M. Beauséjour : Il faut comprendre que les demandes de prestations ne sont pas nécessairement traitées dans la région où elles ont été remplies. De nombreuses demandes proviennent de l'Ontario, où le taux de chômage a atteint des sommets. Beaucoup de ces demandes sont traitées au Québec ou dans les provinces de l'Est. Nous répartissons la charge de travail entre les provinces parce qu'une bonne partie du travail se fait électroniquement, et que la charge de travail peut être déplacée d'une province à l'autre. Il n'y a pas de lien direct entre l'emplacement où on assiste à une augmentation de la charge de travail et le lieu de travail de la personne. On peut essayer de clarifier la situation, et on peut savoir où les personnes sont situées.
Le sénateur Callbeck : Combien de temps faudra-t-il avant que les employés soient formés et qu'ils puissent traiter ces demandes de prestations?
Statistique Canada rapportait hier qu'il y avait 1,5 million de personnes sans emploi au Canada, ce qui constitue un taux de chômage de 8,1 p. 100. Environ 744 000 reçoivent des prestations d'assurance-emploi. Ce qui signifie qu'il y en a environ 750 000 autres qui n'en reçoivent pas. Pourriez-vous m'expliquer pourquoi? Qui ne reçoit pas de prestations d'assurance-emploi?
M. Hodgson : Deux chiffres différents sont publiés : les personnes sans emploi qui peuvent avoir cotisé ou non à l'assurance-emploi, et les personnes qui reçoivent des prestations d'assurance-emploi et qui ont donc cotisé au régime.
Une personne peut faire partie de la catégorie des sans-emploi et ne pas recevoir de prestations pour diverses raisons. Cette personne peut ne pas avoir travaillé dernièrement; il peut s'agir d'un travailleur autonome ou de quelqu'un qui a terminé des études récemment. Cette personne cherche du travail et on la compte parmi les sans- emploi, mais elle n'a pas cotisé au régime et elle ne peut donc recevoir de prestations d'assurance-emploi.
Le sénateur Callbeck : Pourriez-vous nous dire comment ces chiffres ont évolué au cours du ou des derniers mois?
M. Beauséjour : Ces données proviennent de Statistique Canada, qui mène chaque mois une enquête sur la population active. Cette enquête sert à recueillir des renseignements sur le nombre de chômeurs au Canada.
Quatre fois par année, lors de la publication de l'enquête, on fait une enquête particulière auprès des personnes qui ont indiqué qu'elles n'avaient pas d'emploi. Dans cette enquête, on leur pose des questions additionnelles afin de savoir si elles reçoivent des prestations d'assurance-emploi, et si ce n'est pas le cas, pourquoi elles n'en reçoivent pas. C'est notre source d'information. Statistique Canada utilise l'information tirée de ces quatre enquêtes et publie les résultats une fois par année. La dernière publication remonte à juillet dernier. Nous ne possédons pas de données mensuelles. Les renseignements les plus récents que nous avons datent de 2007. En juillet 2008, ils ont publié les chiffres de 2007.
Les chiffres que j'ai en ma possession montrent que parmi les personnes sans emploi, 17,6 p. 100 n'ont pas travaillé au cours des 12 derniers mois et n'ont donc pas cotisé au régime d'assurance-emploi. On voit que 5,2 p. 100 n'ont pas eu d'emploi assurable récemment; ce sont des travailleurs autonomes. Un autre 7,2 p. 100 correspond aux personnes qui n'ont jamais travaillé. Environ 30 p. 100 de toutes les personnes sans emploi n'ont pas cotisé à l'assurance-emploi au cours de l'année précédente. Parmi les 70 p. 100 restants, 5,8 p. 100 ont quitté leur emploi pour retourner aux études et, parce qu'elles ont quitté leur emploi volontairement, elles n'ont pas droit aux prestations d'assurance-emploi. Elles ont cotisé au régime d'assurance-emploi, mais elles ne sont pas admissibles aux prestations. Enfin, 9,9 p. 100 de ces personnes ont quitté leur emploi sans justification.
Le sénateur Ringuette : Pourriez-vous nous donner une copie de ces statistiques?
M. Beauséjour : Je peux vous en obtenir une version.
Le sénateur Ringuette : Pourquoi pas cette version?
M. Beauséjour : Il y a un extrait que je peux vous fournir.
Le sénateur Nancy Ruth : Pourriez-vous me donner le nombre de personnes? Je comprends les pourcentages, mais on parle de combien de millions de personnes?
Le sénateur Eggleton : J'aimerais connaître le pourcentage de personnes qui sont prestataires de l'assurance-emploi.
M. Beauséjour : Selon les chiffres, 44,3 p. 100 ont cotisé à l'assurance-emploi, ont quitté leur emploi avec justification ou ont été mis à pied. C'est pour protéger ces personnes que l'assurance-emploi existe. On parle de 44 p. 100 des personnes qui étaient sans emploi et qui cherchaient du travail. Ce nombre peut inclure des étudiants qui viennent tout juste de recevoir leur diplôme.
Le sénateur Ringuette : Voilà pourquoi il est important que nous ayons une copie de cette feuille.
Le président : Le sénateur Callbeck a la parole et vous essayez de répondre à la question, monsieur Beauséjour. Nous parlerons de l'annexe que vous avez devant vous à la fin de la séance.
[Français]
M. Beauséjour : Je vais arrondir les chiffres au millier près, sinon ce sera un peu compliqué. Il y avait 1 030 000 chômeurs en 2007. De ce nombre-là, il y en avait 181 000 chômeurs qui n'avaient pas travaillé au cours des 12 derniers mois, 54 000 chômeurs qui étaient des travailleurs autonomes, donc qui travaillaient, mais qui n'ont pas contribué au programme et 74 000 chômeurs qui n'ont jamais travaillé — ils se définissent de cette manière. Il y avait 720 000 chômeurs qui étaient des contributeurs au programme d'assurance-emploi. Il y en avait 59 000, toujours en 2007, qui ont quitté leur emploi pour retourner à l'école. Ces gens ne sont pas éligibles à l'assurance-emploi. Il y a eu 102 000 travailleurs qui ont quitté sans avoir une cause acceptable. Ce qui a amené une population de 559 000 chômeurs qui ont contribué au programme et qui ont quitté avec une raison justifiée ou qui ont été mis à pied. De ce nombre, 99 000 ne se qualifiaient pas, c'est-à-dire qu'ils n'avaient pas le nombre d'heures suffisant pour se qualifier. Donc, au total, il y en avait 460 000 qui étaient admissibles à l'assurance-emploi.
Quand on regarde la population, 82,3 p. 100 des individus vont recevoir de l'assurance-emploi parce qu'ils ont contribué au programme et qu'ils ont été mis à pied ou ont quitté pour une raison justifiée. Donc, 82,3 p. 100 des chômeurs sont couverts par le programme d'assurance-emploi.
[Traduction]
Le sénateur Callbeck : Pour quelle année sont ces chiffres? Vous avez dit 2007.
M. Beauséjour : Oui, ces chiffres sont pour l'année 2007.
Le sénateur Callbeck : Est-ce qu'ils sont pour la fin de l'année?
M. Beauséjour : C'est pour toute l'année. Il s'agit en fait d'une moyenne des quatre enquêtes. On ne publie qu'un chiffre pour toute l'année. C'est présentement ce qui a été estimé à partir des enquêtes de l'année 2007.
Le sénateur Callbeck : Pourrez-vous nous fournir une copie de ces chiffres?
M. Beauséjour : Je peux obtenir une copie de ce tableau.
Le sénateur Callbeck : Ce 80 p. 100 dont on entend la ministre parler, ce sont les personnes admissibles? Quel est ce 80 p. 100?
M. Beauséjour : C'est ce dont je parle. Le 82,3 p. 100 de 2007 est le pourcentage de personnes qui ont cotisé au régime d'assurance-emploi, ou la proportion des personnes sans emploi qui ont cotisé au programme d'assurance- emploi et qui ont quitté leur emploi avec justification ou qui ont été mises à pied.
M. Hodgson : L'Enquête sur la couverture de la population par le régime d'assurance-emploi, menée par Statistique Canada, est une meilleure mesure de la couverture des personnes visées par le programme. De ceux qui ont cotisé et qui ont été mis à pied ou qui ont quitté leur emploi avec justification, 82 p. 100 recevaient des prestations ou étaient admissibles aux prestations, et si je me souviens bien, ce nombre a varié entre 80 et 84 p. 100 au cours des quatre à cinq dernières années. Il est demeuré relativement stable et il n'y a pas beaucoup d'écart entre les chiffres des provinces et la moyenne nationale.
Le sénateur Callbeck : Vous dites que 80 p. 100 des personnes qui cotisent reçoivent des prestations d'assurance- emploi?
M. Beauséjour : Non, ce n'est pas ce que nous disons. Quatre-vingts pour cent des personnes qui cotisent et qui quittent leur emploi avec justification ou qui ont été mises à pied reçoivent des prestations. C'est différent. Les personnes qui cotisent et qui quittent leur emploi sans justification ou qui retournent aux études sont automatiquement exclues du bénéfice des prestations d'assurance-emploi.
M. Hodgson : Ces personnes ne sont pas disponibles pour travailler.
Le sénateur Callbeck : Je voulais poser une question au sujet des prestations de maternité pour les travailleurs autonomes.
Où est-ce qu'on en est à présent? Un groupe spécial sera constitué, n'est-ce pas?
M. Beauséjour : En effet, mais il n'a pas encore été créé. Nous travaillons à définir son mandat.
Le sénateur Callbeck : Vous ne savez pas quand il sera établi?
M. Beauséjour : Non, pas encore.
Le sénateur Callbeck : Est-ce que ce groupe spécial voyagera partout au Canada pour obtenir l'opinion des gens sur la façon de procéder?
M. Beauséjour : Ce que nous voulons, c'est que le groupe spécial obtienne l'avis des Canadiens. Je ne suis pas encore certain de la manière dont cela se produira. Cela fait partie des décisions qui doivent être prises. De quelle manière prendrons-nous le pouls des Canadiens exactement, nous devrons le déterminer.
Le sénateur Mitchell : Il est intéressant de voir à quel point le gouvernement nous presse pour que le projet de loi C- 10 soit adopté et que les prestations d'assurance-emploi puissent entrer en vigueur, alors que les travailleurs autonomes attendent depuis déjà deux ans d'avoir droit aux prestations. Il ne semble pas y avoir urgence, même si nous vivons la pire crise financière que nous ayons connue depuis la dépression. Je désire seulement attirer l'attention de mes collègues d'en face sur le fait que cela me semble un peu contradictoire.
Je voudrais parler de l'accès des femmes aux prestations, parce que cela constitue un problème. Je crois qu'il est bien connu que les conditions d'admissibilité ne tiennent pas compte des différences relatives au travail des femmes.
Pouvez-vous me dire quel est le pourcentage de femmes qui paient des cotisations d'assurance-emploi et qui se retrouvent sans emploi, comparativement au pourcentage d'hommes dans la même situation.
M. Beauséjour : Je n'ai pas ce chiffre, mais je l'avais il y a 10 jours. En fait, nous avons abordé le sujet, mais je n'ai pas apporté ces renseignements avec moi. Ce pourcentage est un peu plus bas, si je me souviens bien, dans le cas des prestations régulières, mais lorsque l'on tient compte de toutes les prestations spéciales, ce qui comprend les prestations de maternité, les prestations parentales et les prestations de maladie, le taux d'accès est plus élevé chez les femmes que chez les hommes; et au total, les femmes reçoivent une plus grande proportion de leurs cotisations à l'assurance-emploi, lorsqu'on tient compte de toutes les prestations.
Le sénateur Mitchell : D'une manière générale, nous savons tous que le montant versé aux femmes n'est généralement pas aussi élevé que celui qui est versé aux hommes, parce qu'elles ne gagnent pas autant et qu'il est plus difficile pour elles de remplir les conditions requises pour recevoir des prestations. Il faut 910 heures pour remplir les conditions requises, ce qui prend environ deux ans si on travaille à temps partiel. Soixante-dix pour cent des travailleurs à temps partiel sont des femmes, et les deux tiers des personnes qui gagnent le salaire minimum sont des femmes, alors c'est beaucoup plus difficile pour elles.
J'ose espérer que le fait que vous n'ayez pas ces chiffres en main n'est qu'une coïncidence malheureuse, parce qu'il s'agit d'un problème important en matière d'assurance-emploi. Pourriez-vous téléphoner à mon bureau pour me communiquer ces données? J'aimerais les recevoir rapidement.
Avez-vous évalué de quelque manière que ce soit ce qu'il en coûterait de modifier les conditions d'admissibilité? Au lieu d'établir les paiements en fonction des 12 dernières semaines, que se passerait-il si l'on tenait plutôt compte des 12 meilleures semaines au cours de la dernière année? Si les prestations équivalaient à 60 p. 100 du salaire au lieu de 55 p. 100? Et si on réduisait le nombre d'heures requis pour aider les femmes et les travailleurs à temps partiel? Avez-vous une idée de ces coûts? Avez-vous évalué ce qu'il en coûterait de modifier certains critères de façon à les adapter davantage aux besoins des femmes?
M. Beauséjour : Nous avons évalué les coûts associés à différentes possibilités. Mais je ne peux pas vraiment dire si nous avons évalué le coût de ces scénarios en particulier.
Pour revenir à vos commentaires concernant l'admissibilité — l'admissibilité est non discriminatoire. Elle n'est pas liée au sexe. Elle dépend plutôt de la situation de travail de chacun.
Le nombre minimal d'heures de travail, les 910 heures auxquelles vous avez fait référence, ne concernent que les personnes qui deviennent ou redeviennent membres de la population active. Les personnes qui font partie de la population active depuis plus d'un an sont soumises aux mêmes critères d'admissibilité que n'importe quel autre Canadien, et ces critères dépendent de la région.
En ce qui concerne les travailleurs à temps partiel, si on examine les critères associés à chacune des régions, une personne qui travaille entre 8 et 14 heures par semaine est admissible aux prestations d'assurance-emploi si elle travaille pendant toute l'année. Dépendamment des régions, puisque le nombre d'heures minimum varie selon les régions, ces travailleurs peuvent avoir droit aux prestations s'ils travaillent 8 heures ou encore 14 heures par semaine.
Le sénateur Mitchell : Quelle est, grosso modo, la différence entre les conditions d'admissibilité en Alberta et au Nouveau-Brunswick?
M. Beauséjour : Je ne peux pas vous le dire pour l'Alberta et le Nouveau-Brunswick, parce qu'il y a plus d'une région dans chacune de ces provinces.
Le sénateur Mitchell : Disons Edmonton et Fredericton, les deux capitales.
M. Beauséjour : Laissez-moi trouver cette information. Ça change chaque mois.
Le sénateur Mitchell : Vous pouvez nous envoyer ces renseignements si vous n'arrivez pas à les trouver.
M. Beauséjour : À Edmonton, il faut 700 heures pour avoir le droit de recevoir des prestations, ce qui est le maximum parce que le taux de chômage était de 4,6 p. 100.
Fredericton, Moncton et Saint John sont situées dans la même région. Le nombre d'heures nécessaire est le même qu'à Edmonton — 700 —, parce que le taux de chômage était de 5,6 p. 100. Il y a d'autres régions au Nouveau- Brunswick où le taux de chômage est plus élevé. On pourrait notamment parler de Restigouche-Albert. Dans cette région, le taux de chômage était de 14,9 p. 100 en mars. Dans ce cas, il faut 420 heures pour être admissible. Les nombres varient chaque mois en fonction de la situation économique de chaque région.
Le sénateur Mitchell : Il est apparu clairement dans la dernière partie du débat sur le projet de loi C-10, au cours des quelques jours que nous avons eu pour le revoir, que le gouvernement venait de se rendre compte que ce projet de loi accorderait les cinq semaines supplémentaires, non pas ultérieurement mais immédiatement, aux personnes qui recevaient des prestations d'assurance-emploi deux semaines avant l'adoption du projet de loi.
Cependant, il était alors évident, si on examinait le budget, qu'il ne permettait pas de couvrir ces frais avant le 1er avril. C'était comme s'ils avaient introduit cet élément dans le projet de loi sans en étudier les conséquences, parce qu'il n'y avait pas d'argent pour ça. Savez-vous pourquoi cela s'est produit, qui aurait été responsable du fait que la main droite ne savait pas ce que faisait la main gauche?
M. Hodgson : L'assurance-emploi est un programme législatif, et pour l'exécuter, il en coûte ce qu'il en coûte. Les fonds ne sont pas affectés au programme comme tel. Ils ne sont pas votés comme les autres dépenses ministérielles.
Il est difficile de connaître à l'avance le nombre de personnes qui demanderont ces cinq semaines supplémentaires. Ça dépend du nombre de personnes qui auraient autrement épuisé leurs prestations. C'est seulement après coup, lorsque l'on saura combien de personnes ont utilisé les cinq semaines de prestations, que l'on pourra calculer les coûts. Cela dit, une bonne partie des coûts du programme est assumée par le Trésor.
Le sénateur Mitchell : Dans ce cas, on sait dans les deux semaines suivant l'adoption du projet de loi le nombre exact de personnes qui reçoivent des prestations.
M. Hodgson : On connaît le nombre de personnes qui ont fait une demande de prestations, mais on ne sait pas combien d'entre elles utiliseront les cinq semaines additionnelles, sans quoi elles auraient épuisé leurs prestations. Ce projet de loi accorde cinq semaines de prestations additionnelles à ceux qui en ont besoin, mais on ne connaît pas avec exactitude le nombre de personnes qui en auront besoin.
M. Beauséjour : Pour obtenir une estimation des coûts pour une année donnée, il faut au moins six autres mois pour recueillir tous les renseignements et pour s'assurer que toutes les demandes ont pris fin.
Le sénateur Mitchell : Généralement, quel est le niveau d'exactitude de ces estimations au début de l'année, lorsque vous demandez des fonds?
M. Beauséjour : Je n'ai pas regardé le taux d'exactitude de nos dernières estimations. Nous avons les données concernant les demandes de prestations qui ont pris fin. La plus récente année complète est 2006. Nous faisons nos estimations à partir des données d'une année de référence. Ensuite, nous y apportons certaines modifications pour tenir compte du fait que nous savons que pour l'année à venir, le taux de chômage sera plus élevé qu'en 2006. Il y a toutes sortes de techniques d'estimation.
Le président : Aucune somme ni aucune indemnité ne sont versées à partir du fonds de financement. Le transfert des 2 milliards de dollars vers un fonds particulier devant servir à financer tout cela ne s'est pas concrétisé. Rien de tout cela ne s'est encore produit, est-ce exact?
M. Hodgson : Rien n'est en vigueur. L'Office de financement de l'assurance-emploi du Canada, qui deviendra société d'État une fois légalement créée, disposera de son propre compte bancaire où sera transférée une réserve de 2 milliards de dollars. De plus, si le programme d'assurance-emploi génère des excédents au cours des prochaines années, ceux-ci seront transférés du Trésor au compte de l'Office de financement et ces montants seront investis jusqu'à ce qu'ils soient utilisés pour réduire les cotisations futures ou pour verser les prestations. Cependant, les dispositions de la Loi d'exécution du budget à cet égard ne sont pas encore en vigueur.
Le président : Donc, même après la mise en place d'un fonds séparé, on continuera de puiser dans le Trésor. C'est bien ce que vous dites?
M. Hodgson : C'est exact. Le nouvel Office de financement et son compte bancaire serviront essentiellement à gérer la réserve de 2 milliards de dollars, à établir les taux de cotisation et à investir tout excédent éventuel correspondant à la différence entre les recettes provenant des cotisations et les dépenses du programme. Toutefois, le financement de base du programme d'assurance-emploi demeure inchangé. Les recettes provenant des cotisations, comme toute autre recette du gouvernement, sont versées au Trésor, quels que soient les coûts du programme, ces fonds servent à payer les prestations.
Le président : Donc, à quoi servira cette réserve de 2 milliards de dollars?
M. Hodgson : Ce fonds de 2 milliards de dollars sera géré comme une réserve en cas de ralentissement économique non prévu au cours d'une année pour laquelle le seuil de rentabilité du taux de cotisation aura été établi à l'automne de l'année précédente.
Donc, advenant un ralentissement économique en milieu d'année, le taux de chômage surpasse celui prévu et le seuil de rentabilité du taux de cotisation ne suffit plus à assurer le financement du programme. Cette réserve de 2 milliards de dollars pourra être utilisée pour financer le manque à gagner du programme cette année-là.
Le président : Autrement dit, cette réserve sert de fonds de secours au Trésor.
M. Hodgson : On peut dire cela comme ça.
Le président : C'est bien ce qui arrivera?
M. Hodgson : Dans un sens, oui.
Le président : Les honorables sénateurs se rappelleront que nous avons signalé, dans un rapport publié l'an dernier, qu'une somme de 2 milliards de dollars était tout à fait insuffisante. À cette époque, nous avions rencontré des actuaires qui nous avaient dit que pour être efficace, le fonds devait se chiffrer entre 12 et 14 milliards de dollars et non à 2 milliards de dollars. Même si c'est un commentaire formulé l'an dernier, les choses n'ont pas changé. En fait, il n'est rien arrivé qui puisse justifier le montant de 2 milliards de dollars à ce moment-ci.
M. Hodgson : Pour le moment, le montant de 2 milliards de dollars ne sera pas utilisé étant donné que le gouvernement a décidé de geler les taux de cotisation et d'absorber le manque à gagner lié aux cotisations tant pour cette année que pour l'année prochaine.
Le sénateur Ringuette : Pour bien comprendre le système, il serait utile que nous disposions d'une ventilation par province des régions d'emploi. Par exemple, il y a au Nouveau-Brunswick différentes régions et des taux de chômage de base différents. Ces taux de base établissent le nombre d'heures d'emploi requis pour être admissible au régime et le nombre de semaines de prestations. Il serait donc très intéressant pour nous d'avoir un portrait géographique.
M. Beauséjour : J'ai ici le taux de chômage par région, taux qui est utilisé pour déterminer les critères et les montants minimal et maximal de prestations à verser.
Le président : Veuillez communiquer ces renseignements à notre greffier.
M. Beauséjour : Nous pouvons également fournir un tableau des périodes ouvrant droit aux prestations pour la région. Selon le taux d'emploi dans la région, le tableau indique le nombre de semaines de prestations auxquelles une personne a droit selon le nombre d'heures qu'elle a travaillées. Ces chiffres varient. En fait, nous pouvons consulter les deux tableaux. L'un des tableaux concerne les régions.
Le sénateur Ringuette : Les régions.
M. Hodgson : Je propose que nous regardions la carte qui montre la situation par région géographique.
Le sénateur Ringuette : J'ai pris connaissance de la liste des collectivités. Toutefois, si nous pouvions obtenir les régions géographiques, ce serait très bien parce que le découpage nous semble parfois bizarre.
M. Hodgson : Le site web de RHDCC est utile car il présente une carte du pays et une carte des provinces ainsi que les régions de l'assurance-chômage dans chaque province. Grâce au site, les Canadiens peuvent savoir si leur municipalité se situe dans une région d'assurance-chômage particulière et obtenir les renseignements exacts les concernant.
Le sénateur Ringuette : Ce sera très utile.
M. Beauséjour : C'est effectivement un très bon site web qui fournit des données par municipalité. Vous n'avez qu'à inscrire votre code postal et vous connaîtrez les régions économiques de l'assurance-chômage.
Le sénateur Ringuette : C'est très rassurant de pouvoir consulter ces données sur un site web. Ce qui l'est moins, c'est que nous sommes en mars 2009 et que vous nous fournissez des données de 2007.
L'expérience du marché du travail que nous vivons actuellement est tout à fait différente de celle de 2007, alors nous ne pouvons nous fier aux chiffres que vous avancez. C'est impossible.
Je vais vous donner un exemple. Le taux de bénéficiaires par rapport au nombre de chômeurs se situait aux environs de 25 p. 100 dans le cas des travailleurs saisonniers et à 87,86 pendant cette période. Cependant, le nombre actuel de chômeurs dans le secteur manufacturier viendra changer radicalement ce taux.
Voilà pourquoi je suis consterné. En réalité, vous nous fournissez des chiffres de 2007 sur lesquels nous ne pouvons nous fier aujourd'hui pour comprendre ce qui se produit.
Je n'arrive pas à croire que vous ne disposiez pas de la technologie nécessaire pour réunir certains renseignements dans votre base de données et ainsi connaître l'âge et le sexe des personnes qui demandent des prestations. Tous ces renseignements devraient être versés automatiquement dans votre système lorsqu'une personne présente une demande de prestations.
M. Beauséjour : Il y a des renseignements plus à jour. En effet, Statistique Canada vient tout juste de publier des données sur le nombre de prestataires.
Le sénateur Ringuette : Non, mais vos données à vous.
M. Beauséjour : Ce sont les mêmes. Les données que Statistique Canada a publiées hier sont des données de démonstration commune. En fait, Statistique Canada nous demande de leur transmettre nos données par voie de rapport, ce que nous faisons. Donc, nous avons ces données. Cependant, les données d'observation sur lesquelles nous devons nous fier sont celles de 2007. C'est à partir de ces données que je réponds aux questions concernant les personnes visées par l'assurance-emploi. Nous disposons d'autres renseignements.
Le sénateur Ringuette : Pouvez-vous nous fournir les toute dernières données dont vous disposez pour 2009 et qui portent sur les régions, le sexe, le groupe d'âge et les compétences afin que nous puissions nous faire une idée de ce qui se passe au niveau du marché de l'emploi?
Par exemple, monsieur Hodgson, vous êtes responsable de la Direction des relations fédérales-provinciales et de la politique sociale, alors j'imagine que vous avez des discussions avec les provinces au sujet des programmes de formation. Comment est-il possible de déterminer le type de formation requise si on n'a pas un portrait précis des chômeurs, des personnes aptes au travail, des groupes d'âge et des compétences qu'ils possèdent?
Ces données figurent forcément dans vos analyses stratégiques quotidiennes et vos objectifs pour vous aider à mettre sur pied les programmes les plus efficaces pour aider les Canadiens.
M. Hodgson : Les renseignements dont vous avez parlé sont en grande partie des données administratives sur les caractéristiques des clients, des données que RHDCC et les gouvernements provinciaux peuvent consulter.
Comme vous l'avez mentionné, en ce qui a trait aux programmes de formation, il y a deux types de programmes fédéraux. Tout d'abord il y a les programmes de formation financés par le programme d'assurance-emploi qui visent les clients admissibles à recevoir des prestations et qui sont régis par les ententes sur le développement du marché du travail conclues avec les provinces. La responsabilité de la conception et de l'exécution de ces programmes ainsi que de la sélection des clients visés relève entièrement de chacune des provinces. Ainsi, les provinces sélectionnent les clients, déterminent leurs priorités, choisissent le type de programmes qui leur convient et les conçoivent en fonction des besoins de leur clientèle.
Pour les clients qui ne sont pas admissibles à des prestations d'assurance-emploi, il existe une deuxième série d'ententes, les ententes relatives au marché du travail, qui fournissent 500 millions de dollars par année aux provinces. Encore là, la responsabilité de la conception et de l'exécution des programmes ainsi que de la sélection des clients est entièrement confiée aux provinces. Celles-ci ont accès aux renseignements sur les conditions de leur marché du travail local ainsi que sur la population locale de chômeurs pour les aider à prendre des décisions.
Le sénateur Ringuette : Cependant, vous devez prendre des décisions concernant les montants convenus avec les provinces pour assurer cette formation. Pour ce faire, vous devez prendre connaissance des données concernant les critères locaux, le sexe, les compétences, l'aptitude à l'emploi et l'âge de la clientèle. Ainsi, dans le cas d'une personne âgée de 64 ans, la seule façon, et la plus efficace pour aider cette personne plus âgée est de l'inscrire à un projet communautaire jusqu'à ce qu'elle atteigne 65 ans. Ce ne serait pas très efficace d'offrir à cette personne un programme de formation de deux ans.
En fait, ce que je dis, c'est que les renseignements que je demande pour ce comité incluent ce type de données parce que, non seulement nous voulons nous pencher sur la question de l'assurance-emploi, mais nous voulons également déterminer comment l'assurance-emploi peut aider les Canadiens et la formation est un élément essentiel de cette démarche.
M. Hodgson : En ce qui a trait aux travailleurs plus âgés, nous avons l'Initiative ciblée pour les travailleurs âgés, qui est un programme fédéral-provincial à frais partagés.
Le sénateur Ringuette : Oui, j'ai vu cette initiative. Les fonds consacrés à ce programme ont été réduits de façon importante. En fait, j'ai les chiffres ici même.
M. Hodgson : En réalité, le budget de 2009 prévoit l'ajout de 60 millions de dollars au budget du programme afin de majorer celui-ci à 50 millions de dollars par année.
Le sénateur Ringuette : Oui, je vois juste ici dans le Budget principal des dépenses 2009-2010, à la page 14-8 que l'on précise : « Contribution afin d'aider les travailleurs âgés sans emploi dans les collectivités où le taux de chômage est toujours élevé et/ou ceux qui sont touchés par les réductions d'effectifs. » En 2008-2009, dans le Budget principal des dépenses, cette contribution est passée de 37 250 000 $ à 7 839 000 $. C'est écrit là, noir sur blanc.
M. Hodgson : J'ai bien peur de ne pas avoir ce document avec moi, mais selon le budget de 2009, on prévoit un financement additionnel de 60 millions de dollars pour ce programme.
Le sénateur Ringuette : J'appelle ça du « recyclage de cadeau ». Cette somme a été supprimée du Budget principal des dépenses pour être inscrite dans ce que vous appelez le plan de stimulation budgétaire, mais c'est toujours le même argent.
M. Hodgson : Il y a une différence entre les fonds qui sont alloués à cette initiative et la participation financière d'une province. Ce ne sont pas toutes les provinces qui sont intéressées par des ententes ou qui en ont signées, alors seulement une partie du financement est versée aux provinces qui ont signé des ententes. Les fonds, répartis en fonction du nombre de travailleurs âgés sans emploi dans une province, doivent être consacrés spécifiquement à aider cette population cible.
Il en est de même pour la formation dans le cadre du programme d'assurance-emploi. Le budget de 2009 a prévu un montant additionnel de 1 milliard de dollars sur deux ans, montant qui doit être réparti entre les provinces selon le pourcentage de personnes sans emploi et non selon la formule habituelle complexe selon laquelle un montant de base de 1,95 milliard de dollars est affecté au fonds de formation annuel indiqué à la partie II. De plus, le budget de 2009 consacre un montant additionnel de 500 millions de dollars sur deux ans aux ententes relatives au marché du travail, montant qui doit aussi être réparti entre les provinces.
Le sénateur Ringuette : Un autre élément a été supprimé dans le Budget principal des dépenses. En fait, il a été supprimé du Budget principal des dépenses d'une année pour être ajouté à ce que vous appelez des fonds additionnels qui, en réalité, ne le sont pas.
Le président : Je crois que nous devrions donner des précisions pour le compte rendu. Vous dites bien « budget de 2009 ».
Le sénateur Ringuette : Non, je veux dire le Budget principal des dépenses.
Le président : Dans sa réponse, M. Hodgson parle du Budget 2009. Ce document n'autorise pas le gouvernement à dépenser. Ce dernier espère et souhaite qu'on lui permettra de faire les choses qui y sont décrites. Le sénateur Ringuette, quand il parle de votre budget de 2009 veut dire le projet de loi d'exécution du budget, le projet de loi C-10.
M. Hodgson : Pardonnez-moi.
Le président : Vous parlez simplement du budget, qui en soi, est sans effet. Le budget, ou le Budget principal des dépenses, prend effet par l'adoption du projet de loi de crédits.
M. Hodgson : J'aurais dû être plus précis.
Le président : Le sénateur Ringuette parlait du projet de loi de crédits portant adoption du Budget principal des dépenses et soulignait qu'il y avait 30 millions de dollars de moins d'autorisés pour cette année que pour l'an dernier, alors que vous, vous parliez du projet de budget, dans lequel le gouvernement indique ce qu'il entend faire pendant l'année.
M. Hodgson : J'aurais dû dire que le budget annonçait l'intention du gouvernement.
Le sénateur Ringuette : C'est pourquoi je disais que c'est du réemballage.
M. Hodgson : Quoi qu'il en soit, en ce qui concerne certains programmes, et notamment les ententes sur le marché du travail, certaines provinces ont demandé que des fonds soient reportés. Ce n'est pas nécessairement que l'argent n'est plus là, mais les provinces ont pu demander que les crédits soient reportés d'une année à une autre.
Le sénateur Ringuette : Il serait utile que les membres du comité sachent ce qu'il en est des ententes fédérales- provinciales sur la formation. Ces ententes sont importantes pour que nous puissions aider les Canadiennes et les Canadiens à réintégrer le marché du travail.
En ce qui concerne le temps d'attente, j'ai appris la semaine dernière, et je crois que vous l'avez confirmé antérieurement, que le processus de traitement des demandes de prestations a été modifié. La demande initiale est soumise au bureau local, mais la participation du bureau local s'arrête là.
Pour prendre un exemple, mon nom de famille est Ringuette. Dans ma région, les Ringuette sont nombreux. Nous ne sommes pas tous proches cousins. Nous portons le même nom, mais dans certains cas, le lien de parenté est plus que lointain. Dans la grande famille des Ringuette, certains sont de véritables entrepreneurs. Il est très possible qu'un Ringuette travaille pour un entrepreneur du même nom mais dont le lien de parenté remonte à au moins cinq générations, et lorsque ce Ringuette est mis à pied, on s'interroge sur ce lien. La demande est acheminée à un inspecteur spécial dans un organisme central, simplement parce que le nom de l'entreprise est le même que celui de l'employé. Il s'agit d'une petite communauté, où tous se connaissent. Telle est la réalité des petites communautés. En modifiant la façon de traiter les demandes, vous avez allongé le délai de réponse.
Pourquoi ne revenez-vous pas au système dans lequel c'étaient des responsables locaux de vos bureaux qui traitaient presque toutes les demandes, au lieu de jouer à la roulette russe comme vous le faites, avec des demandeurs de l'Ontario dont le dossier est traité au Nouveau-Brunswick et des demandeurs du Nouveau-Brunswick dont le dossier est traité au Manitoba, et ainsi de suite? Pourquoi ne pas revenir à la simplicité et à l'efficacité dans le traitement de ces demandes?
[Français]
M. Beauséjour : Les demandes sont de moins en moins traitées de façon manuelle. De plus en plus de demandeurs remplissent leur formulaire via Internet sans se déplacer dans les bureaux. Ils ont donc la possibilité, toujours par Internet, de remplir leur carte toutes les deux semaines. De nos jours, cela se fait beaucoup de façon électronique. C'est difficile de déterminer quel système est le plus efficace.
Le sénateur Ringuette : Oui, mais l'un n'empêche pas l'autre.
M. Beauséjour : La tâche de travail se partage de façon automatique entre les employés disponibles, cela permet d'être beaucoup plus efficace pour traiter chacune des demandes. Cela fait plusieurs années que cette procédure est en place et de plus en plus d'éléments du programme sont automatisés.
Le sénateur Ringuette : L'automatisation du programme est une bonne chose. Cependant, il y a probablement un plus gros pourcentage de demandeurs qui se présentent en personne, qui n'utilisent pas le système électronique. Je crois que le fait qu'il y ait des personnes qui attendent présentement 90 jours pour recevoir un premier chèque devrait être un indice important pour démontrer que l'efficacité du processus n'est pas aussi bonne maintenant que lorsqu'on traitait les demandes localement.
Vous venez de le dire vous-même, cela fait quatre ou cinq ans qu'on a changé le processus d'opération.
[Traduction]
Qui traite quoi? Ce serait le premier indice. Car l'attente avant le versement de la première semaine de prestations, comme vous venez de le dire, commence à ce moment-là. Cette première étape est cruciale et c'est pourquoi je demande que vous revoyiez cette façon de faire, pour la rendre plus efficace. Ce n'est pas une question de coût; c'est une question d'efficacité, et le but est d'aider les Canadiennes et les Canadiens autant que vous le pouvez. C'est une suggestion.
Le sénateur Di Nino : Ces gens ont-ils la possibilité de présenter leur demande directement?
M. Beauséjour : Oui, et ils ont toujours la possibilité de présenter leur demande en ligne ou par téléphone.
Le sénateur Di Nino : Le demandeur a le choix quant à la façon de présenter sa demande?
M. Beauséjour : Oui.
Le sénateur Eggleton : Ma question comporte quatre éléments, et je vous les soumets tous.
Le gouvernement a instauré une prolongation de cinq semaines à l'assurance-emploi, ce qui est très bien. Toutefois, qu'en est-il du délai de carence de deux semaines au point de départ? Pour quelle raison faut-il le maintenir?
Ma deuxième question porte sur les différences régionales concernant l'admissibilité. Les niveaux de chômage varient selon les régions, mais dans le contexte économique actuel, où les taux de chômage augmentent rapidement, est- ce que c'est logique? Je n'ai jamais trouvé ça très logique parce que si une personne est sans emploi, l'endroit où elle se trouve au pays ne change rien à l'affaire. C'est difficile d'être sans emploi, peu importe où l'on se trouve au pays. Le contexte a changé, et je me demande si le principe même n'est pas en train de changer lui aussi. Pourquoi garde-t-on ces différences selon les régions?
Troisièmement, a-t-on tenu compte du fait que le montant des prestations correspond à 55 p. 100 de la rémunération moyenne touchée au cours des 26 semaines précédentes, à concurrence de 447 $? De nos jours, les gens auraient beaucoup de difficulté à subvenir aux besoins de leur famille avec un tel montant. Les personnes qui sont actuellement sans emploi souffrent beaucoup, et il me semble qu'il faudrait peut-être songer à revoir ce montant.
Quatrièmement, quand on parle de justification, sur quels critères se fonde-t-on pour déterminer qu'une personne n'est pas admissible?
Je pourrais poser d'autres questions, mais je vais m'arrêter là.
M. Beauséjour : Quitter son emploi pour accompagner son conjoint vers un autre lieu de résidence constitue une justification.
[Français]
Si on est victime de harcèlement au travail, cela constitue une raison justifiée. Il y a un certain nombre de critères qui déterminent les raisons acceptables de quitter son emploi.
[Traduction]
Le sénateur Eggleton : Doit-on faire la preuve du harcèlement? Doit-on s'embarquer dans un long processus pour le prouver?
M. Beauséjour : Je ne suis pas certain de toutes les étapes requises pour en faire la preuve.
[Français]
La prochaine question à laquelle je répondrai concerne le VAR.
[Traduction]
La norme variable d'admissibilité est maintenue pour la même raison. Quand le taux de chômage est bas, c'est plus facile de trouver un emploi et de le garder pour une longue période que lorsque le taux de chômage est élevé. C'est pour cette raison que la norme a été instaurée, et il est toujours vrai que si le taux de chômage est moins élevé dans une région que dans une autre, c'est plus facile d'y garder un emploi pour une longue période et d'y trouver un nouvel emploi. Ce principe ne change pas, et le système réagit automatiquement aux taux de chômage. Si le taux de chômage monte, l'accès aux prestations sera plus facile et les prestataires pourront toucher des prestations pendant plus longtemps.
M. Hodgson : On voit des preuves de l'efficacité de la norme variable d'admissibilité quand on compare la proportion de prestations utilisées en moyenne par les prestataires dans chacune des provinces. Il n'y a pas beaucoup de différence d'une province à l'autre, ce qui implique que dans les régions où le taux de chômage est bas et les périodes d'admissibilité aux prestations plus courtes, les gens bénéficient de prestations pendant une période proportionnellement équivalente à celle des prestataires qui se trouvent dans des régions où le taux de chômage est élevé et qui ont droit à des périodes de prestations plus longues. Ça semble fonctionner assez bien.
De la même façon, le nombre de prestataires qui arrivent au bout de leur période de prestations ne varie pas d'une province à l'autre, même si le taux de chômage change.
M. Beauséjour : En comparant les cinq semaines supplémentaires et le délai de carence de deux semaines, on s'aperçoit d'une différence majeure : pour bien des prestataires, le délai de carence de deux semaines n'ajoute rien. Pour ceux qui ont épuisé toutes leurs prestations, l'abolition du délai de carence de deux semaines leur rapporterait le même montant net, qui correspond au maximum des prestations auxquelles ils ont droit. Ça ne serait pas une aide supplémentaire pour ceux qui ont épuisé leurs prestations. La prolongation de cinq semaines permet à ceux qui sont arrivés au terme de leur période de prestations de toucher un montant additionnel. C'est la principale différence qui ressort de cette comparaison.
M. Hodgson : On peut voir le délai de carence de deux semaines autrement. La caractéristique de coassurance qui se trouve dans toutes les polices d'assurance prévoit une franchise. Le régime d'assurance-emploi a toujours fonctionné avec un délai de carence. Il y a toujours eu une période de coassurance pour les prestataires qui, pour plusieurs raisons, est semblable à une franchise. Ça permet d'éviter que les gens qui présentent une demande, puis qui trouvent un emploi très rapidement — et qui n'avaient donc pas besoin de prestations — fassent appel au régime. Ce serait difficile de démêler des opérations aussi courtes.
Quant aux employeurs, c'est eux qui décident si les gens sont mis à pied et se retrouvent au chômage. Les employeurs paient 1,4 fois la cotisation des employés. Les deux correspondent à peu près au contrôle des risques et à la franchise d'une police d'assurance.
Le sénateur Eggleton : Qu'en est-il des 55 p. 100?
M. Beauséjour : Les 55 p. 100 permettent de garder un équilibre pour éviter que le montant des prestations versées ne soit pas trop élevé. Le niveau des prestations à 55 p. 100 n'est pas lié à la situation économique actuelle en soi. Le niveau des prestations n'est pas lié à l'économie.
M. Hodgson : Le taux des prestations est de 55 p. 100 depuis 1997. Le montant maximal de la rémunération assurable a changé; il a augmenté au même rythme que le salaire moyen dans l'industrie. Chaque année, le montant maximal pouvant être assuré et le montant maximal des prestations hebdomadaires augmentent au même rythme que le salaire moyen au Canada.
Le sénateur Eggleton : À mon avis, ce n'est pas suffisant.
Le sénateur Di Nino : Quel était le taux des prestations avant 1997?
M. Hodgson : Je crois qu'il a atteint un sommet en 1972, à 66,6 p. 100.
Le sénateur Di Nino : Je parle de 1997. Je vais vous rafraîchir la mémoire. Il était de 57 p. 100. En 1997, il est passé de 57 à 55 p. 100.
Le président : Est-ce exact?
M. Hodgson : Je crois que oui.
Le sénateur Di Nino : C'était peut-être quand M. Eggleton était président du Conseil du Trésor, il me semble.
Le sénateur Eggleton : Non, je ne l'étais pas à ce moment-là.
Le sénateur Di Nino : Je crois savoir que vous étiez à la Chambre des communes à cette époque-là.
Dans le budget 2009, et en particulier dans le projet de loi C-10, on propose de bonifier le programme d'assurance- emploi de plusieurs façons. Il y a le gel des cotisations en 2010, l'ajout de cinq semaines à la période de prestations, qui avait été réduite pendant le précédent mandat du gouvernement pour passer à 45 semaines, et qui est maintenant rétablie à 50 semaines, et le soutien financier accordé aux programmes de formation destinés aux travailleurs de longue date qui se retrouvent sans emploi.
Pouvez-vous préciser quel est le prolongement prévu dans le cas des prestations pour travail partagé offertes à tous les prestataires?
M. Beauséjour : Dans le budget qui a été présenté récemment, on fait mention d'une disposition de la Loi sur l'assurance-emploi qui porte sur le travail partagé. On y affirme qu'un ralentissement des activités pourrait diminuer le nombre d'heures de travail d'un employé et qu'une partie de la semaine pourrait être payée par l'assurance-emploi. Avant cette modification, les accords pouvaient aller jusqu'à 38 semaines, et maintenant, ces accords de travail partagé peuvent aller jusqu'à 52 semaines.
Le président : Quand vous dites « maintenant », est-ce que ça signifie que c'est une promesse du gouvernement? Est- ce que cette mesure se trouve dans le projet de loi C-10?
M. Beauséjour : Non.
Le président : Je ne vois pas de changement.
M. Beauséjour : Cette mesure ne fait pas partie du projet de loi parce que nous n'avons pas besoin de modifier la loi pour mettre en œuvre cette modification à la politique.
La commission a été en mesure de changer sa façon de faire parce qu'elle signe l'accord avec l'employeur. Il y a deux ou trois semaines, avant que la modification soit mise en œuvre, l'accord entre l'assurance-emploi et un employeur pouvait aller jusqu'à 38 semaines. Mais maintenant, l'accord peut durer un maximum de 52 semaines. La commission a simplifié le processus requis pour déterminer l'admissibilité dans le cas d'accords de travail partagé.
Le sénateur Di Nino : Pour l'employé moyen, qu'est-ce que ça signifie?
M. Beauséjour : Un des secteurs qui profite de ce type d'accords est l'industrie forestière de la Colombie- Britannique, qui connaît un ralentissement de la production depuis des mois. Cette mesure a permis aux gens de garder leur emploi plus longtemps et de les soutenir jusqu'à ce que les activités reprennent. Ces personnes restent membres de la population active plutôt que de se retrouver au chômage. Elles sont payées en partie par l'employeur, et en partie par l'assurance-emploi.
Le sénateur Di Nino : Cette prolongation est nouvelle.
M. Beauséjour : Oui, elle est nouvelle.
Le président : Le programme n'est ni dans le Budget principal des dépenses ni dans le projet de loi C-10, les deux documents dont nous discutons ce soir.
M. Beauséjour : C'est exact.
Le sénateur Di Nino : L'autre bonification porte sur le Programme de protection des salariés. Je ne comprends pas cette mesure. Pouvez-vous me l'expliquer?
M. Beauséjour : Je ne peux pas en parler parce que ce n'est pas lié à l'assurance-emploi. C'est un programme qui relève du ministère du Travail. Je ne sais pas grand-chose à propos de ce programme.
Le sénateur Di Nino : Toutes les dépenses occasionnées par ces mesures entraîneront sûrement des pertes. Je pense que vous l'avez dit plus tôt, mais simplement pour préciser ce point, je crois comprendre que le fonds commun de l'assurance-emploi ne sera pas tenu d'absorber le déficit.
M. Beauséjour : Les 2,9 milliards de dollars que coûteront les bonifications apportées au programme ne seront pas pris en considération par l'Office de financement de l'assurance-emploi du Canada lorsqu'il déterminera le taux en 2010.
Le sénateur Di Nino : Dans les faits, cette somme proviendra directement du Trésor plutôt que du fonds de réserve de 2 milliards de dollars dont notre président parlait plus tôt. La somme investie n'aura aucune incidence sur ce fonds ni sur aucun autre fonds qui a été mis de côté pour la commission.
M. Hodgson : C'est exact. Certaines dispositions du projet de loi C-10 donnaient au gouvernement et au ministre des Finances le pouvoir de veiller à ce que les cotisations ne servent pas à recouvrer le coût de la bonification des prestations prévue dans le budget 2009.
Le sénateur Di Nino : Le président a posé une question à propos du fonds de réserve de 2 milliards de dollars. Est-il vrai que lorsque le gouvernement a constitué ce fonds, il a dit clairement que s'il fallait y ajouter des montants supplémentaires, ce serait au gouvernement fédéral, au Trésor, de le faire ou suis-je dans l'erreur? Si vous avez besoin de plus de 2 milliards, est-ce que nous arrêtons de payer?
M. Hodgson : Non, parce que l'assurance-emploi est un programme législatif. Si le montant de 2 milliards de dollars ne suffit pas pour une année donnée, le Trésor continuera à verser des prestations à tous les prestataires de l'assurance- emploi.
Dans l'avenir, c'est l'Office de financement de l'assurance-emploi qui établira le taux de cotisation pour recouvrer les 2 milliards de dollars, sous réserve du plafond à respecter quant aux modifications qu'ils peuvent apporter aux taux chaque année. Cela dit, le programme d'assurance-emploi verse des prestations à toute personne qui y a droit.
Le sénateur Di Nino : Donc, ça n'a aucune incidence sur les prestations d'assurance-emploi des personnes admissibles.
M. Hodgson : Pas du tout.
Le sénateur Neufeld : Le sénateur Di Nino a dû lire mes notes. J'allais poser cette question et développer un peu sur le sujet, mais ce qu'il a dit et qui a été consigné au compte rendu me convient très bien.
Le sénateur Chaput : Ma première question est en fait un commentaire sur la question posée par le sénateur Di Nino à propos des prestations d'assurance-emploi, lorsqu'il a demandé si les gens avaient toujours le choix de présenter une demande en personne.
C'est vrai, mais il faut penser que pour les personnes qui habitent dans des petites régions — prenons, par exemple, la Nouvelle-Écosse et le Nouveau-Brunswick —, les bureaux locaux sont fermés depuis des années. Si ces gens veulent présenter une demande en personne, ils doivent prendre leur voiture pour se rendre dans une autre région.
Je me rappelle que lorsqu'un des comités sénatoriaux s'est rendu en Nouvelle-Écosse, des gens ont dit qu'ils devaient faire deux bonnes heures de route pour aller présenter une demande en personne s'ils choisissaient de ne pas le faire par voie électronique. Je voulais souligner que ce n'est pas vraiment un choix.
[Français]
Ma question concerne la formation offerte aux chômeurs. Si je comprends bien, le gouvernement fédéral va développer des accords de contribution pour remettre les fonds aux provinces? Parce que la province est responsable de la prestation des services de formation. Le gouvernement fédéral remettra de l'argent pour la prestation de ces services de formation, c'est exact?
M. Beauséjour : Cela se fait via des ententes qui existent déjà avec les provinces sur le développement du marché du travail. Les sommes seront transférées à l'intérieur de ces ententes qui existent déjà.
Le sénateur Chaput : Dans ces ententes, y a-t-il déjà des engagements pour que ces fonds soient dépensés uniquement pour de la formation? Dans ces ententes, la formation offerte a-t-elle déjà été identifiée ou cela se fait après?
M. Beauséjour : Les provinces sont maîtres d'œuvre. Il y a un cadre, et un certain nombre de choses peuvent être faites. Entre autres, on fait l'évaluation des besoins. On peut aider les gens à rédiger des C.V., les amener à participer à des séminaires. Ce n'est pas toujours de la formation, mais c'est quand même dans le but de faciliter le retour sur le marché du travail. Les provinces déterminent quels seront les individus qui auront les formations et définissent avec les prestataires quels sont leurs besoins de formation et dans quel domaine. On pense que la province est mieux placée pour cibler les besoins de la population en ce qui concerne la formation et le soutien.
Le sénateur Chaput : Vous vous servez des ententes qui existent déjà?
M. Beauséjour : Ces ententes existent déjà afin de pouvoir transférer les fonds.
Le sénateur Chaput : Vous en avez avec toutes les provinces et territoires?
M. Beauséjour : Dans le cadre de l'assurance-emploi, on a des ententes avec toutes les provinces.
Certaines provinces sont complètement maîtres d'œuvre et d'autres sont encore en cogestion. Si je me rappelle bien, d'ici trois ou quatre mois, trois autres provinces deviendront maîtres d'œuvre également. On discute encore des ententes, mais dans les provinces où il y a de la cogestion, le fédéral continue à être le livreur de services, mais après discussions avec les provinces.
Le sénateur Chaput : Quand il y a décentralisation, la province est entièrement responsable? Vous ne faites aucun suivi?
M. Beauséjour : Il y a un devoir de rendre compte.
[Traduction]
Le président : Vous n'êtes pas sans savoir, messieurs Hodgson et Beauséjour, que nous traitons d'un domaine que nous ne connaissons pas bien, alors il y a beaucoup de termes que vous utilisez avec lesquels nous ne sommes pas très familiers.
[Français]
M. Beauséjour : Tout à fait. Cela fait un an que je m'occupe du programme d'investissement en emploi et cela m'a pris un certain temps pour comprendre tous les termes standards qu'on utilise dans les deux langues officielles. Parfois, j'essaie de parler dans les deux langues et je ne suis pas toujours capable parce qu'il y a des termes que j'utilise plus souvent dans une langue que l'autre.
[Traduction]
Le président : En ce qui concerne les 2,9 milliards de dollars, ce que je comprends, c'est que le 1,73 $ représente le taux de cotisation, qui est maintenant fixé par le projet de loi C-10 pour les deux prochaines années. Le taux de cotisation de 1,73 $ a été fixé de manière à atteindre le point d'équilibre prévu, et ce que dit le gouvernement maintenant, c'est que nous ne voulons pas qu'il soit augmenté en cette période de difficulté économique. Toutefois, s'il y a un déficit, et nous prévoyons qu'il y en aura un, l'équilibre ne sera pas atteint, et nous prévoyons que la différence sera de 2,9 milliards de dollars. Ai-je bien compris?
[Français]
M. Beauséjour : Ce n'est pas cela. Il y a une nuance à faire. La Loi de mise en oeuvre du budget fixe les taux que pour une seule année. Parce que les taux de 2009 ont été déterminés par la Commission de l'assurance-emploi, à l'automne. Le gouvernement a tout simplement acquiescé à ce taux au moment où il a été présent.
Au moment où l'actuaire a rempli ce rapport, début septembre, quand la décision a été prise, avec les informations qui étaient disponibles, on pensait que 1,73 $ était le taux qui aurait permis de faire en sorte que les revenus et les dépenses soient du même niveau.
Si on devait, et M. Hodgson me corrigera, maintenir ce taux, il y aurait 4,5 milliards de stimulus offerts dans l'économie. C'est là que je ne suis pas certain si c'est en surplus du 2,9 milliards ou pas.
[Traduction]
M. Hodgson : Au total, pour les deux années dont il est question dans l'évaluation actuelle du point d'équilibre du taux de cotisation pour 2009-2010, un taux de cotisation à 1,73 $ durant ces deux années entraînera un déficit de 4,5 milliards de dollars, dont 2,9 milliards de dollars en 2010, mais un total de 4,5 milliards de dollars au cours des deux années.
Le président : Expliquez-moi pourquoi, à la page 224 du projet de loi C-10, le gouvernement prévoit un remboursement de 2,9 milliards de dollars.
M. Hodgson : Cela rejoint la question du sénateur Di Nino. Il s'agit du coût estimatif de la bonification des prestations prévue dans le budget de 2009, laquelle ne sera pas récupérée par les taux de cotisation. Malheureusement, les chiffres sont identiques, mais les 2,9 milliards correspondent au coût estimatif de l'initiative destinée aux travailleurs de longue durée, c'est-à-dire des ententes prolongées de travail partagé. Tout ça totalise 2,9 milliards de dollars.
Le président : J'avais mal compris, et je suis content d'avoir eu ces explications. Je me demande pourquoi ce fonds sera remboursé avec ce montant, puisque je vous ai entendu dire plus tôt que le fonds avait été puisé dans le Trésor.
M. Hodgson : C'est une coïncidence, mais les chiffres sont les mêmes, malheureusement.
Le président : Avez-vous des données sur le nombre de personnes qui pourraient perdre leur emploi ou dont les prestations d'assurance-emploi arriveront bientôt à terme? Comment ce nombre est-il réparti? Est-ce que c'est chaque semaine que 2 000 personnes cesseront de toucher des prestations? Comment ces chiffres sont-ils ventilés? Sont-ils ventilés par province ou par région?
M. Beauséjour : Je ne sais pas si j'ai cette information. Il est difficile d'évaluer le nombre de personnes qui auront épuisé leurs prestations, parce qu'il est impossible de savoir si elles auront atteint leur limite ou si elles auront trouvé un emploi, et ce serait donc difficile d'établir ce chiffre. Je ne suis même pas sûr que nous puissions vous fournir une estimation. Peut-être que c'est possible.
M. Hodgson : Je crois que la question était plutôt de savoir le nombre de personnes qui, chaque semaine, ont épuisé leurs prestations, et non celles qui les auront épuisées.
Le président : Combien de personnes pourraient épuiser leurs prestations?
M. Beauséjour : Si vous voulez savoir combien auront épuisé leurs prestations, c'est beaucoup plus compliqué.
Le président : Dans la première semaine de mars, combien de personnes ont atteint leur limite? Dans la deuxième semaine de mars, combien? Dans la troisième semaine de mars, combien? Parmi tous ces gens, certains pourront bénéficier de cinq semaines supplémentaires, et j'aimerais avoir une idée du nombre que ça représente. Combien de personnes bénéficieront de ces prestations?
M. Hodgson : Il s'agit de deux questions combinées en une seule. Quiconque avait une demande active au 1er mars sera admissible aux cinq semaines supplémentaires de prestations. Cela vous permet d'avoir une idée précise du nombre de personnes qui pourraient éventuellement avoir droit à ces cinq semaines supplémentaires.
Le président : Cela peut aller à dans quatre mois.
M. Hodgson : C'est exact.
Le président : Je m'intéresse davantage au nombre de personnes qui auraient cessé de toucher des prestations si la loi n'avait pas été adoptée.
M. Hodgson : Ça peut être un peu difficile sur le plan administratif d'obtenir ces chiffres.
M. Beauséjour : Nous pouvons évaluer la question pour avancer un chiffre. Ce n'est pas le genre de choses qui figurent dans nos rapports de façon systématique. Il y a plusieurs années, dans le cadre de nos affaires courantes, nous compilions chaque mois l'information sur le nombre de personnes qui épuisaient leurs prestations. Il y a quelques années, compte tenu de la situation économique de l'époque, les gens croyaient que nous ne connaîtrions pas d'autres ralentissements économiques et que nous n'avions plus besoin de ces chiffres. Ces données servaient davantage pour la charge de travail. Pour eux, certaines données servaient plutôt à comprendre la charge de travail, et ils n'avaient pas besoin de connaître le nombre de personnes épuisant leurs prestations.
M. Hodgson : Il serait peut-être plus exact de dire qu'il s'agissait d'une proportion relativement constante de prestataires, et qu'il n'était donc pas nécessaire d'avoir un chiffre exact puisque le pourcentage était toujours, par exemple, de 25 ou 26 p. 100; comme il ne variait pas tellement, il n'était donc pas utile de dépenser des fonds pour mesurer un chiffre qui semblait être statique.
Le président : Voyez ce que vous pouvez faire pour moi et transmettez l'information au greffier, puis nous la communiquerons à tout le monde. Je m'intéresse à la période allant du 1er mars jusqu'à la fin du mois de mars. Je comprends ce que vous dites à propos des personnes qui sont en plein milieu de leurs prestations. Elles pourraient trouver un emploi ou ne pas en trouver, et donc elles pourraient utiliser ou ne pas utiliser les cinq semaines supplémentaires au bout du compte; toujours est-il que certaines personnes arrivent au terme de leurs prestations, et elles auront besoin de ces cinq semaines pour continuer à bénéficier de l'assurance-emploi.
M. Beauséjour : Il y a aussi un autre groupe de personnes qui peuvent avoir épuisé leurs prestations avant le 1er mars. Elles étaient toujours sans emploi au 1er mars, et pourraient donc bénéficier de ces cinq semaines. Nous pouvons aussi essayer d'évaluer ce nombre.
Le président : Elles y ont accès compte tenu de la période de rétroactivité de deux semaines.
M. Beauséjour : Ça dépend plutôt de notre façon de définir les prestataires admissibles. On parle ici de toute personne dont la période de prestations est toujours valide. Quand un prestataire présente une demande, la période de prestations est de 52 semaines. Il se peut que cette personne ait droit à moins, à 25 semaines par exemple, mais elle pourrait toucher ces prestations durant la période appelée « période de prestations ». Cette période peut aller jusqu'à 52 semaines. Une personne peut travailler pendant une semaine de prestations et décider de toucher plus tard les prestations auxquelles elle avait droit, pour autant que ce soit à l'intérieur d'une période de 52 semaines, que l'on appelle la période de prestations. Toute personne dont la période de prestations était en vigueur à la date où les nouvelles mesures ont pris effet, peut être admissible à des prestations supplémentaires si elle est toujours sans emploi.
Le sénateur Ringuette : Comment ces personnes peuvent-elles savoir qu'elles ont droit à cinq semaines supplémentaires de prestations?
M. Beauséjour : Nous sommes en mesure de déterminer qui y a droit, et ferons parvenir une lettre aux personnes visées pour les informer qu'elles sont possiblement admissibles à des prestations supplémentaires, étant donné que leur période de prestations est toujours en vigueur. Elles seront aussi informées de la marche à suivre. Ce sera la même chose que pour les nouveaux prestataires. Toutes ces personnes recevront un code leur permettant d'accéder au système, où elles pourront remplir leurs cartes de déclaration de la même façon qu'elles le faisaient avant. C'est toujours à condition qu'elles soient sans emploi.
Le président : Honorables sénateurs, vous remarquerez qu'à l'article 229 de la page 225 du projet de loi C-10, le terme « période de prestations » est utilisé pour désigner la période durant laquelle les cinq semaines supplémentaires de prestations existaient déjà. Il dit aussi qu'une personne peut avoir droit à des prestations supplémentaires pour autant que sa période de prestations ne débute pas après le 11 septembre 2010. Si votre période de prestations commence après cette date, vous n'aurez pas droit aux cinq semaines supplémentaires de prestations.
M. Beauséjour : C'est le moment où la mesure cessera d'être en vigueur.
Le président : Elle est définie en termes de période de prestations.
M. Beauséjour : Exactement, selon le début de la période de prestations.
Le président : Il faut donc examiner les deux nouvelles annexes et se dire, cette annexe s'applique pour la prochaine année et demie, et après ça, elle ne sera plus en vigueur. C'est de la façon dont elle a été établie sur le plan juridique.
Le sénateur Ringuette : Cette semaine, on nous a informés d'augmentations spectaculaires observées d'année en année dans certaines régions du pays. Par exemple, en Ontario, le nombre de chômeurs a augmenté de 43 p. 100; au Manitoba, de 20,2 p. 100; en Alberta, de 46,1 p. 100; et en Colombie-Britannique, de 46,7 p. 100.
Quand je regarde ces chiffres, je me dis, par exemple, que si j'étais un Ontarien et que j'avais perdu mon emploi en novembre, et qu'en novembre, le taux de chômage était de 6 p. 100, j'aurais alors droit à environ 38 semaines de prestations. Mais voilà que tout à coup, à cause de la hausse incroyable de 43 p. 100, l'échelle n'est plus la même. Si la même personne présentait une demande aujourd'hui, l'échelle ne serait plus la même en ce qui concerne le nombre d'heures requis et le nombre de semaines de prestations.
J'ai examiné le système en 2005. Pouvez-vous me dire s'il a été corrigé depuis?
M. Beauséjour : Le taux de chômage est revu chaque mois, et nous utilisons une moyenne trimestrielle. Vous ne voudriez pas d'un régime qui fluctue à chaque mois. C'est une des raisons pour lesquelles nous utilisons une moyenne de trois mois. Nous utilisons cette moyenne afin d'avoir une certaine stabilité.
Le sénateur Ringuette : Il y aura des ajustements importants, mais à petite échelle.
Si l'on procède aux ajustements en fonction de la moyenne de trois mois, alors les ajustements concernant les prestations et le nombre d'heures requis seront plus rapides. Je suppose que ce que vous dites, c'est qu'il faut s'accommoder de cette période de trois mois.
M. Hodgson : Ça atténue un peu les choses, à la hausse ou à la baisse.
M. Beauséjour : Il y a toujours un coût rattaché à ça; aucun système n'est parfait. Nous pensons que la moyenne de trois mois fonctionne plutôt bien. En fait, si vous prenez les chiffres du mois dernier, vous remarquez qu'il y a 17 régions où le taux de chômage a augmenté suffisamment pour changer la donne.
Le sénateur Nancy Ruth : Monsieur Beauséjour, pendant que vous discutiez avec le sénateur Mitchell, vous avez dit que ce n'était pas une question de comparaison entre hommes et femmes; c'était plutôt une question de savoir qui est admissible à l'assurance-emploi. Or, pour moi, c'en est toujours une, parce qu'il y a tellement de femmes qui ne sont pas admissibles parce qu'elles travaillent à temps partiel ou ont un faible revenu, et ainsi de suite.
Avez-vous procédé à une analyse fondée sur le genre avant de prendre toutes ces nouvelles décisions et de réorganiser le régime d'assurance-emploi? Si oui, quel a été le résultat?
M. Beauséjour : Essentiellement, dans nos activités quotidiennes, nous examinons toujours l'incidence sur les hommes et les femmes. Nous disposons d'un rapport d'évaluation sur le revenu pour les besoins de l'assurance-emploi, qui nous permet de connaître l'incidence du régime d'assurance-emploi. Ça fait partie de nos activités quotidiennes.
Le sénateur Nancy Ruth : Pouvez-vous me dire quel genre de choses vous avez remarqué quand vous avez analysé votre travail en tenant compte de la différence entre les sexes? Quelles seraient les conséquences pour les hommes et pour les femmes, à quel âge, et à quelle étape de leur vie?
M. Beauséjour : Nous n'avons pas fait ces distinctions. Cependant, comme vous l'avez dit, en général, les travailleurs à temps partiel nécessitent moins d'heures pour être admissibles et ils reçoivent moins de prestations. Si vous prenez ces cinq semaines et ce à quoi ils ont droit, les cinq semaines pourraient sembler proportionnellement plus importantes pour les travailleurs à temps partiel que pour les travailleurs à temps plein qui sont admissibles à des prestations complètes.
Si vous regardez certaines annexes, même aux échelons inférieurs, les gens passeront de 14 semaines de prestations à 19 semaines et ils gagnent donc cinq semaines, tandis qu'à l'autre bout du tableau, une personne peut obtenir cinq semaines de plus que ses 45 semaines. Je crois que le gain est moins important pour les personnes à temps plein que pour les personnes à temps partiel.
Le sénateur Nancy Ruth : C'est un raisonnement intéressant. Je n'ai rien à ajouter.
Le président : Merci, messieurs Hodgson et Beauséjour. Nous vous sommes très reconnaissants d'être venus ici pour nous aider à mieux comprendre cette myriade de changements intéressants. Nous attendons avec impatience de recevoir votre documentation, ainsi que les résultats de vos recherches et les divers renseignements que vous pourrez obtenir pour nous éclairer sur les effets de cette loi.
[Français]
M. Beauséjour : J'espère que l'information qu'on vous a fournie vous permettra de faire votre travail. C'est important pour nous de nous assurer que vous ayez l'information dont vous avez besoin.
Le président : C'était très bien. Je vous remercie.
(La séance est levée.)