Délibérations du comité sénatorial permanent des
Finances nationales
Fascicule 9 - Témoignages du 3 juin 2009
OTTAWA, le mercredi 3 juin 2009
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales se réunit aujourd'hui, à 18 h 30, pour examiner les dépenses figurant dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice s'achevant le 31 mars 2010 et pour en faire rapport.
Le sénateur Joseph A. Day (président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le président : Merci d'avoir accepté de comparaître à de cette réunion du Comité sénatorial permanent des finances nationales. Le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice 2009-2010 a été déposé au Sénat le 14 mai de cette année et a été renvoyé pour étude à notre comité.
[Français]
Hier matin, le Secrétariat du Conseil du Trésor nous a donné un résumé de ses dépenses et, ce soir, nous continuerons notre étude.
[Traduction]
Les travaux de ce soir se répartiront en deux séances. Pendant la première heure, nous rencontrerons des représentants du ministère de la Défense nationale. Pendant la seconde heure, nous entendrons des représentants de Ressources humaines et Développement des compétences Canada, de Service Canada et de la Société canadienne d'hypothèques et de logement. Le ministère de la Défense nationale a un traitement spécial puisqu'une heure entière lui est consacrée.
Je souhaite la bienvenue au contre-amiral Bryn Weadon, sous-ministre adjoint — Finances et services du ministère de la Défense nationale. Il est accompagné de David Jacobson, chef d'état-major, sous-ministre adjoint — Matériel, ainsi que du colonel Richard Giguère, État-major interarmées stratégique. Bienvenue.
Honorables sénateurs, comme je l'ai indiqué, nous n'avons qu'une heure. J'ai demandé à l'amiral Weadon ce qu'il comptait faire et je crois comprendre que, plutôt que de faire une déclaration liminaire, il va intégrer ce qu'il a à dire dans ses réponses à nos questions.
Il sera utile que vous ayez sous les yeux le document Budget supplémentaire des dépenses (A). Y figurent les divers ministères et les montants qu'ils demandent l'autorisation de dépenser, outre les sommes qui figurent dans le Budget principal des dépenses. Nous étudions également le Budget principal des dépenses. Comme les honorables sénateurs le savent, nous étudierons sous peu un projet de loi de crédits pour le Budget principal des dépenses, afin de prévoir les crédits principaux pour la période du 1er juillet à la fin de l'exercice, soit la fin mars.
Aux fonds que la Défense nationale demande dans le Budget principal des dépenses, s'ajoutent ceux du Budget supplémentaire des dépenses (A). Nous voulons le plus possible nous concentrer sur le Budget supplémentaire des dépenses (A). Toutefois, si les honorables sénateurs ont des questions de contexte, nous les laisserons s'éloigner un peu du budget.
Avant de céder la parole au sénateur Callbeck, qui sera le premier à poser des questions, je voudrais savoir, amiral Weadon, quel est le montant total que demande le ministère de la Défense nationale dans le Budget supplémentaire des dépenses (A). De façon générale, pourquoi le ministère demande-t-il ces fonds supplémentaires?
Contre-amiral Bryn Weadon, sous-ministre adjoint — Finances et services du ministère, Défense nationale : Merci, sénateur. Je ne m'attendais pas à ce que vous me demandiez le total, alors je vais devoir vérifier le montant. Nous demandons 1,329 milliard de dollars dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (A). Ce montant est réparti entre trois crédits. Le gros de l'argent demandé, un peu plus d'un milliard de dollars, relève du crédit 1, qui couvre — le personnel, le fonctionnement et l'entretien du ministère de la Défense nationale. Nous demandons un autre montant de 288 millions de dollars, au titre du crédit 5, les dépenses en capital pour le ministère de la Défense nationale.
Les deux plus gros postes ont trait à la mission en Afghanistan, avec 822 millions de dollars, et aux Jeux olympiques et paralympiques d'hiver de 2010, avec 205 millions de dollars. Deux sommes plus importantes relevant du crédit 5 ont trait à des projets d'immobilisations.
Le président : À la page 148 du Budget supplémentaire des dépenses (A), je vois un total de 1,342 milliard de dollars. Y a-t-il une somme déduite de ce total?
Cam Weadon : Nous avons des montants dans le Budget principal des dépenses. Le Conseil du Trésor a gelé des montants dans le Budget supplémentaire des dépenses (A). Vous aurez ce montant. Nous dégagerons des fonds par des transferts à d'autres ministères ou des retours au Conseil du Trésor. Je vous ai donné le montant net que nous prévoyons recevoir.
Le président : Nous recevrons un projet de loi de crédits pour tous les différents ministères, y compris pour les 1,342 milliard de dollars qu'on nous demandera d'approuver. Le comité recevra un projet de loi de crédits, probablement dans les deux semaines qui viennent, et devra s'en occuper. Le travail que nous accomplissons maintenant est en fait une préparation à la réception de ce projet de loi de crédits.
Nous ne rentrerons pas chez nous pour les vacances d'été avant d'avoir adopté ce projet de loi.
Cam Weadon : Le ministère apprécie cela, sénateur.
Le président : Nous vous garantissons que ce sera le cas, mais nous souhaitons que vous nous assuriez, vous et les autres, que l'argent demandé est nécessaire, et que vous nous donniez les raisons pour lesquelles il vous le faut.
Le sénateur Callbeck : Dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) que nous étudions ce soir, il y a une augmentation importante dans les projets d'immobilisations. À combien se chiffre l'augmentation totale, compte tenu du Budget principal des dépenses et du Budget supplémentaire des dépenses (A)? Quel est le pourcentage approximatif?
Cam Weadon : Nous comptons dépenser environ 4,5 milliards de dollars cette année, au crédit 5. C'est une augmentation d'environ 290 millions de dollars, soit 5 p. 100.
Le sénateur Callbeck : Est-ce une augmentation de 5 p. 100 des dépenses d'immobilisation?
Cam Weadon : Oui, effectivement, en plus de ce que nous avons demandé dans le Budget principal des dépenses.
Le sénateur Callbeck : Je cherchais à savoir de combien était l'augmentation compte tenu du Budget principal des dépenses pour 2009-2010 et du Budget supplémentaire des dépenses (A), par rapport à l'année dernière.
Cam Weadon : Pour les dépenses d'immobilisation, c'est comparable à 2008-2009. Je n'ai pas le chiffre exact avec moi, mais je peux vous le faire parvenir.
Le sénateur Callbeck : En gros.
Cam Weadon : Le ministère consacre entre 4 et 4,5 milliards de dollars aux immobilisations et aux fonds d'investissement relatifs à de grands projets financés selon la comptabilité d'exercice, soit les projets ultérieurs à 2005. C'est un chiffre qui englobe les biens d'équipement et les projets d'infrastructure.
Le sénateur Callbeck : C'est beaucoup d'argent.
Cam Weadon : Effectivement.
Le sénateur Callbeck : Vous êtes informés, bien sûr, des observations de la vérificatrice générale quant aux dépenses d'immobilisation. Dans son rapport du printemps, la vérificatrice générale note que le ministère de la Défense nationale n'a pas encore respecté son engagement à améliorer sa gestion financière.
Quelles mesures comptez-vous prendre, ou avez-vous prises pour veiller à ce que soit bien gérée cette augmentation majeure des dépenses d'immobilisation?
Cam Weadon : Nous avons pris un certain nombre de mesures. En 2007-2008, nous avons eu des ressources inutilisées s'élevant à 300 millions de dollars que nous n'avons pas pu reporter sur 2008-2009.
C'était la première fois depuis 2000 que le ministère avait des sommes inutilisées. Nous sommes limités à un report de 1 p. 100 de nos fonds. Nombreux sont les ministères qui ont une limite de 5 p. 100, mais vu la taille de notre budget, il est difficile de nous accorder une telle souplesse.
Ces 300 millions de dollars relevaient entièrement du crédit 1, pour le personnel, le fonctionnement et l'entretien. Aucun argent relevant du crédit 5 n'a été inutilisé en 2007-2008.
Nous n'avons pas eu de sommes inutilisées non plus en 2008-2009. Les comptes publics ne sont pas encore publiés, mais nous achevons les états financiers pour l'exercice. Le total du montant reporté se chiffrera probablement aux environs de 70 millions de dollars. Nous n'atteignons donc pas le montant maximal de 200 millions de dollars. Le montant reporté au titre du crédit 5 sera sans doute de moins de 10 millions de dollars.
Nous avons deux types de fonds au titre du crédit 5, ce qui n'est pas manifeste pour vous. Nous avons des montants au titre du crédit 5 qui se fondent sur la période antérieure au budget de 2005. Cet argent sert à soutenir des projets antérieurs à la mise en œuvre de la comptabilité d'exercice, introduite au ministère en 2005.
Nous utilisons chaque année environ 2,5 milliards de dollars au titre du crédit 5 pour des projets comme le Projet d'hélicoptère maritime, lesquels projets sont toujours gérés selon les anciens processus, comme une bonne part de notre infrastructure. Au cours des quelques années à venir, nous convertirons tous les fonds de ce type au titre du crédit 5 et les ferons passer à la comptabilité d'exercice.
Nous avons environ 2,5 milliards de dollars dans notre base de financement régulière. En plus de ce financement, nous utilisons des fonds d'investissement, les années où nous en avons besoin pour l'achat de biens d'équipement. Quand nous avons acheté le C-17 et avons pris possession de ces aéronefs, l'argent nous est venu du Budget principal des dépenses ou du Budget supplémentaire des dépenses. Je crois que les fonds pour le C-17 sont venus essentiellement du Budget supplémentaire des dépenses, vu le peu de temps qui s'est écoulé entre l'approbation et le moment où nous avons pu entrer en possession des appareils.
Il s'agit de fonds d'investissement. S'il y a un retard dans le projet, l'argent peut être rendu à la fin de l'année. Il ne s'agit pas de fonds inutilisés traditionnels, comme les 300 millions de dollars dont j'ai parlé. Nous pouvons retirer à nouveau ces fonds d'investissement les années où nous en avons besoin pour des projets précis.
Le sénateur Callbeck : La question que j'ai posée est la suivante : Quelles mesures avez-vous prises pour remédier aux problèmes soulignés par la vérificatrice générale? Elle a aussi dit ce qui suit au Comité de la sécurité nationale et de la défense :
[. . .] En 1998, en 2000 et de nouveau en 2004, nous avons chaque fois constaté que le ministère de la Défense nationale ne pouvait s'assurer que les personnes appropriées, ayant les compétences requises, étaient disponibles pour mener à bien ses grands projets d'équipement.
La vérificatrice générale a critiqué le ministère. Je m'efforce de déterminer quelles mesures vous avez prises pour vous améliorer, car je suis convaincue que vous avez pris des mesures.
Cam Weadon : Nous avons pris un certain nombre de mesures en matière de gestion financière. Je demanderai ensuite à M. Jacobson d'évoquer plus précisément l'acquisition d'immobilisations.
Depuis 2003-2004, nous avons consacré des sommes supplémentaires importantes à l'embauche de personnel financier pouvant gérer notre budget qui va croissant. Nous avons institué une formation obligatoire pour toutes les personnes responsables d'appliquer les dispositions de la Loi sur la gestion des finances publiques — articles 32, 33 et 34. En fait, nous avons agi plus vite que bien d'autres ministères en ce qui concerne cette formation.
Nous appliquons au cours de l'année un processus rigoureux de gestion des fonds qui nous a permis, au cours des cinq ou six dernières années — à l'exception de 2007-2008 —, de terminer l'exercice par un report de fonds ne dépassant pas la limite de 200 millions de dollars qui s'applique à nous.
Le 1er avril 2009, conformément à la politique du Conseil du Trésor sur la gestion financière, j'ai été officiellement nommé dirigeant principal des finances du ministère. Nous avons mis sur pied un comité des finances de la défense, présidé par le sous-ministre, auquel sont soumis tous les changements majeurs au programme, ainsi que les affectations et les sommaires trimestriels.
Ce comité donne un caractère officiel à un processus qui avait déjà lieu officieusement.
David Jacobson, chef d'état-major, sous-ministre adjoint — Matériel, Défense nationale : Vous avez raison. Il nous a été difficile de trouver assez de personnes appropriées, possédant la bonne combinaison de compétences, pour gérer des marchés publics de cette ampleur. Pour y remédier, nous avons pris toute une gamme de mesures.
Nous nous sommes penchés sur tout, du recrutement à la formation professionnelle. Du côté du recrutement, par exemple, rien que pour les ingénieurs, nous en avons engagé 200 nouveaux l'an dernier, ce qui nous donne une grande variété de personnes — des gens dans les programmes de développement, d'autres, frais émoulus de l'université, et des personnes d'expérience venues du secteur privé.
Nous nous sommes également efforcés de comprendre les compétences requises et de les développer. Les sénateurs en ont sans doute conscience : il faut 20 ans pour avoir un sergent de 20 ans d'expérience. Il faut 20 ans pour avoir un agent d'approvisionnement ayant 20 ans d'expérience ou un ingénieur de système avec la même expérience. Cependant, nous nous sommes penchés sur les compétences requises, avons élaboré des stratégies d'apprentissage, revu une partie de nos formations et de nos cours et, enfin, envisagé l'obtention de formation par l'intermédiaire d'associations.
Aujourd'hui, j'arrive d'un séminaire d'une journée avec nos gestionnaires de projet, et le but du séminaire était de diffuser les leçons apprises dans le milieu. Ainsi, au fur et à mesure que le nombre d'employés augmente, que les gens sont déployés au sein de l'organisation et que nous veillons au perfectionnement professionnel de l'effectif, nous augmenterons constamment notre capacité de gérer un programme d'immobilisation de cette ampleur. Cette année seulement, nous avons engagé plus de 600 personnes. Nous avons enregistré une croissance de 14 p. 100 au cours des deux dernières années.
Le sénateur Callbeck : Vous dites avoir enregistré une croissance d'ensemble de 14 p. 100.
M. Jacobson : Effectivement.
Le sénateur Callbeck : En personnel? S'agit-il de l'augmentation nette?
M. Jacobson : Oui, effectivement.
Le sénateur Callbeck : Selon vous, la défense a-t-elle pris les mesures voulues pour que les dépenses d'immobilisation soient bien faites?
M. Jacobson : Laissez-moi vous répondre d'une façon un peu différente, madame le sénateur. Je suis convaincu que nous prenons les mesures qui conviennent, mais le cheminement se fera sur plusieurs années.
Le sénateur Callbeck : S'agit-il de trois ans ou de quatre ans?
M. Jacobson : J'estime que ce sera de l'ordre de trois ou quatre ans. Nous avons apporté des changements sur le plan de la capacité, au cours des deux dernières années, et pouvons déjà en constater les bénéfices.
Dans trois ou quatre ans, nous aurons embauché les gens dont nous avons besoin. Le perfectionnement professionnel continu se poursuivra, bien sûr. Mais nous serons en bien meilleure posture.
Le sénateur Mitchell : Merci, messieurs. Amiral, il fait bon vous revoir. Est-ce la dernière fois que vous comparaissez avant votre retraite?
Cam Weadon : Oui, à moins que vous ne mettiez la main sur moi d'ici vendredi.
Le sénateur Mitchell : Il faudra qu'on essaie. Félicitations et merci pour votre carrière au service des Canadiens et du Canada.
Je suis intéressé par le chiffre de 822 millions de dollars pour l'Afghanistan. Peut-être que je me trompe. Il me semble toutefois que, dans le Budget principal des dépenses, il y avait une affectation de 500 millions de dollars, sauf erreur de ma part.
Cam Weadon : Vous avez raison. Il y avait environ 550 millions de dollars dans le Budget principal des dépenses.
Le sénateur Mitchell : Il s'agit donc d'un montant supplémentaire de 822 millions de dollars, ce qui porte le total pour l'Afghanistan à 1,3 milliard de dollars?
Cam Weadon : Nous prévoyons environ 1,5 milliard de dollars. Nous demandons 822 millions de dollars à l'heure actuelle. Il y a environ 130 millions de dollars que nous envisageons de gérer à l'interne, à ce moment-ci de l'année.
Pour le moment, nous avons demandé 822 millions de dollars.
Le sénateur Mitchell : Merci.
Comment peut-il y avoir un tel écart par rapport aux 500 millions de dollars du Budget principal des dépenses? Cela représente un tiers de ce qu'il vous faut pour l'Afghanistan. Je comprends que l'Afghanistan est un cas spécial, mais on doit quand même pouvoir avoir une approximation plus précise que les 500 millions de dollars du Budget principal des dépenses. Comment faites-vous les estimations?
Cam Weadon : Dans l'un des tableaux ajoutés cette année par le Conseil du Trésor, dans la partie 1 du Budget principal des dépenses, il y a un rapprochement portant sur le montant dans le Budget principal des dépenses et les prévisions pour l'année.
Lors du dépôt du Budget principal des dépenses, à la fin de février, nous avions prévu, dans ce document, 1,511 million de dollars comme dépenses totales pour 2009-2010. La difficulté pour le ministère, si nous voulons que les sommes figurent dans le Budget principal des dépenses, c'est qu'il nous faut à la fois l'approbation de la politique par un comité du Cabinet compétent, ou un vote au Parlement, et cetera, en plus de l'approbation du Conseil du Trésor en ce qui concerne l'affectation des fonds.
On doit obtenir cette approbation au plus tard le 1er octobre. Par conséquent, cinq ou six mois séparent le moment où nous ne pouvons plus rien ajouter au Budget principal des dépenses et le moment où celui-ci est déposé à la Chambre.
Comme nous avons travaillé au prolongement de la mission après le vote à la Chambre, et le colonel Giguère peut vous donner plus de détails sur le processus de planification, au 1er octobre, nous connaissions certains chiffres. Nous connaissions, entre autres, les montants liés à certaines des initiatives de Manley, donc nous avons pu obtenir les approbations nécessaires pour inclure 550 millions de dollars dans le Budget principal des dépenses.
Toutefois, au début du mois d'octobre, nous n'avions pas obtenu l'approbation du Conseil du Trésor pour les 822 millions de dollars. Ce n'est que plus tard au cours de l'automne que nous avons obtenu cette approbation, c'est pourquoi ces dépenses ont été incluses dans le Budget principal des dépenses de 2009-2010. Par la suite, nous nous sommes efforcés d'obtenir l'approbation des montants pour les exercices financiers subséquents, soit 2010-2011 et 2011-2012.
J'ai bon espoir, sous réserve de changements apportés à la mission d'ici le printemps 2010, que l'essentiel du financement, voire la totalité de celui-ci pour 2010-2011, sera inclus dans le Budget principal des dépenses pour 2010- 2011.
Le sénateur Mitchell : Pourquoi n'a-t-on pas reporté davantage d'argent du Budget principal des dépenses d'il y a deux ans? Vous auriez dépensé plus de 550 millions de dollars l'année précédente, et je penserais que cette somme deviendrait la nouvelle base de financement?
Cam Weadon : Nous avons une base de financement pour les activités principales du ministère. Le gouvernement s'est engagé à ce que toutes les activités et les missions à l'étranger bénéficient de financement supplémentaire. Par conséquent, bien que nous puissions reporter la base de financement et certains facteurs fixes tels que le redressement de 1,5 p. 100 en fonction de l'inflation, qui passera à 2 p. 100 en 2011-2012, et certaines annonces budgétaires qui sont faites avant le dépôt des budgets, nous sommes en mesure de prendre les sommes allouées et de les inclure dans le Budget principal des dépenses. En ce qui concerne les missions, nous devons attendre d'obtenir l'approbation du Conseil du Trésor, parce que ces sommes s'ajoutent à la base de financement du ministère.
Dans les années 1990, lorsque nous menions un nombre fixe de missions, nous pouvions proposer un montant récurrent, mais depuis le début de la mission en Afghanistan, en 2001, nous n'avons pu établir un montant et, en fait, ce n'était pas vraiment souhaitable. Les missions changent avec l'accroissement de nos capacités dans les théâtres d'opération. À certaines époques, nous n'avions pas autant de capacités, comme en 2002-2003-2004. Si nous avions obtenu un montant fixe en 2001, il aurait fallu geler des fonds et les rendre à la fin de l'exercice financier.
Le sénateur Mitchell : Il serait intéressant de débattre de cette question parce qu'il ne s'agit pas de fonds supplémentaires au sens où ces fonds auraient été alloués pour une mission de six mois. Nous savons que nous y serons probablement jusqu'en 2011.
Cam Weadon : C'est pourquoi nous serons vraisemblablement capables d'inclure le montant total dans le Budget principal des dépenses de 2010-2011.
Le sénateur Mitchell : Quel a été le coût de la mission en Afghanistan pour le dernier exercice financier qui vient de se terminer?
Cam Weadon : Les chiffres ne sont pas définitifs. Nos calculs ne sont pas terminés, mais je m'attends à ce que le coût de la mission se chiffre à environ 1,3 milliard de dollars.
Le sénateur Mitchell : Il s'agit d'une augmentation de 200 millions de dollars.
Cam Weadon : Davantage de dépenses ont été engagées cette année.
Le sénateur Mitchell : À quoi sont-elles liées?
Cam Weadon : Elles sont liées au fait que l'an dernier, nous n'avions pas inclus la totalité des moyens aériens pour toute l'année, soit ceux qui ont été déployés dans les théâtres d'opération au cours de 2008-2009. Nombre des initiatives découlant des travaux de Manley ont été en fait mises en œuvre un peu plus tard au cours de l'année.
Le président : À titre de précision, la mission n'a pas changé depuis l'année passée. Vous saviez en gros à combien se chiffreraient vos dépenses. Je ne comprends pas comment le Conseil du Trésor a pu prendre les choses en main alors qu'il s'agissait d'une décision prise par le gouvernement au sujet de la mission, et que le MDN y donnait suite. Il n'y a eu aucun changement appréciable, mais vous dites que le Conseil du Trésor contrôlait l'argent que vous pouviez obtenir?
Cam Weadon : Oui. Dans le cadre de toutes les décisions en matière de politique du gouvernement ou du Parlement, les ministères doivent préparer une présentation au Conseil du Trésor pour obtenir les fonds alloués par le ministère des Finances.
Nous avions obtenu l'approbation pour poursuivre la mission jusqu'en février 2009 et avions reçu toutes les autorisations du Conseil du Trésor nécessaires. Au fil du temps, la mission a changé et nous avons demandé d'autres approbations du Conseil du Trésor, qui nous les a accordées. Les budgets supplémentaires des dépenses, tels que le supplémentaire (B) de l'an dernier dans le cadre duquel nous avons obtenu 330 millions de dollars supplémentaires, tiennent compte des coûts additionnels.
En 2008-2009, nous avons reçu l'autorisation de poursuivre la mission après février 2009. Toutefois, à partir de cette date, l'orientation de la mission a changé. Nous avons dû effectuer la planification nécessaire pour pouvoir donner des renseignements précis au Conseil du Trésor au sujet de l'équipement qui restera dans les théâtres d'opération, des gens qui resteront postés là-bas et de leur rôle. Nous avons dû préparer cette présentation pour le Conseil du Trésor et obtenir son approbation . Le ministère n'a pas pu accomplir ce travail avant l'automne.
Le président : C'est un point intéressant. J'aimerais en parler davantage mais notre temps est limité.
Le sénateur Ringuette : J'ai deux questions différentes. Je devrais commencer par la première puisqu'elle poursuit dans la même veine que ce qui a été dit.
Corrigez-moi si j'ai tort, mais vous devez obtenir l'approbation du Conseil du Trésor pour vos travaux de planification et votre budget?
Cam Weadon : Nous présentons des demandes au Conseil du Trésor pour obtenir des fonds. Le ministère obtient l'approbation en matière de politique du Cabinet.
Le sénateur Ringuette : Le Conseil du Trésor doit approuver le budget.
En ce qui concerne le processus d'appel d'offres, devez-vous passer par le Conseil du Trésor comme tous les autres ministères?
M. Jacobson : Cela dépend des pouvoirs dont nous disposons. Dans bien des cas, nous nous tournons vers le Conseil du Trésor pour obtenir le pouvoir de dépenser et pour nombre de contrats portant sur les biens, nos collègues de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada présentent une demande au Conseil pour obtenir l'autorisation nécessaire.
En ce qui concerne les appels d'offres, qui peuvent prendre diverses formes, nous pouvons parfois, s'il s'agit d'un projet relativement mineur, agir à l'avance. Dans d'autres cas, nous devons obtenir une approbation en matière de politique précise. Si un achat particulier indique que le gouvernement a pris la décision d'aller de l'avant pour renforcer les capacités dans un certain secteur, nous pourrions devoir obtenir l'approbation pour la politique en question.
Le sénateur Ringuette : Vous décidez du processus d'appel d'offres à lancer en fonction de l'approbation en matière de politique que vous accorde le Cabinet?
M. Jacobson : L'approbation a un effet sur le moment choisi pour l'appel d'offres et le type d'appel qui est lancé, c'est-à-dire la façon dont nous sollicitons l'industrie pour obtenir des propositions.
Le sénateur Ringuette : Ce processus d'appel d'offres diffère de tous les autres ministères.
J'ai devant moi le Budget principal des dépenses de 2008-2009, soit celui de l'an dernier. Pour l'ensemble des activités du ministère, soit les subventions d'investissement, et cetera, vous avez engagé environ 18 milliards de dollars. Dans le Budget principal des dépenses de cette année, vous avez engagé environ 19 milliards de dollars; c'est 1 milliard de dollars de plus. Il s'agit de votre base de financement, puisque ces sommes sont incluses dans le Budget principal des dépenses. Votre base de financement a augmenté de 1 milliard de dollars.
Cam Weadon : Il a augmenté de 1 milliard de dollars, mais ce montant comprend les sommes allouées à des projets pour lesquels nous prévoyons dépenser des fonds en 2009-2010, des projets pour lesquels nous n'avons peut-être engagé aucune dépense en 2008-2009, de même que des fonds pour la mission en Afghanistan.
Le sénateur Ringuette : Vous dites que les fonds pour la mission en Afghanistan totalisent 1,34 milliard de dollars. Les services donnés à contrat représentent quel pourcentage de ces fonds, et quel est le processus d'appel d'offres pour ces services donnés à contrat?
Il semble y avoir certaines inquiétudes liées au fait qu'il n'y a qu'un gros joueur qui fournit ces services donnés à contrat, SNC-Lavalin. À combien se chiffre le contrat de l'entreprise dans le Budget principal des dépenses 2008-2009, 2009-2010 et dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour les fonds additionnels dont vous avez besoin?
Je sais que si vous prenez votre retraite vendredi, vous n'êtes peut-être pas à même de me fournir ces renseignements.
Cam Weadon : Même si je ne prenais pas ma retraite vendredi, je ne pourrais pas vous donner de nombre précis aujourd'hui. Nous pouvons obtenir ces renseignements pour vous.
Il existe deux types de processus de passation de marché. D'un côté, nous concluons des contrats pour l'appui fourni dans le cadre de la mission en Afghanistan. Une partie de ces 1,3 million de dollars, somme qui passera probablement à environ 1,5 milliard de dollars pour 2009-2010, est octroyée pour fournir un appui direct dans les théâtres d'opération. Certains de ces contrats sont attribués par le truchement de l'Organisation du Traité de l'Atlantique-Nord, l'OTAN. Cette mission est maintenant une mission de l'OTAN, et c'est pourquoi bien des pays, y compris le Canada, ont recours à l'organisation responsable des approvisionnements de l'OTAN pour attribuer des contrats. Plutôt que Travaux publics, c'est l'OTAN qui est l'organisme de négociation des contrats pour les pays qui ont besoin de services sur le terrain.
Le sénateur Ringuette : Quels genres de services, par exemple?
Cam Weadon : Nous parlons d'hébergement, de repas, d'infrastructure, de services de soutien et de choses de ce genre.
Le sénateur Ringuette : Vous payez l'OTAN?
Cam Weadon : Soit nous payons l'OTAN, soit l'OTAN lance un appel d'offres et nous traitons directement avec l'entrepreneur. Un entrepreneur appuiera tous les pays de l'OTAN. Des entreprises canadiennes ont réussi à obtenir certains de ces contrats attribués par l'OTAN.
Le sénateur Ringuette : D'autres pays de l'OTAN attribuent-ils des contrats pour des services de cette façon?
Cam Weadon : J'ignore s'ils le font tous, mais un certain nombre d'entre eux font appel au processus de l'OTAN.
Le sénateur Ringuette : Quels sont les avantages?
Cam Weadon : À mon avis, l'avantage, c'est qu'il n'y a qu'un seul fournisseur et celui-ci transige à grande échelle. La difficulté, c'est fournir des services dans des théâtres d'opération comme Kandahar. Le fait qu'une entreprise soit capable de fournir des services à un certain nombre de pays, à grande échelle, permet de réduire les coûts par personne de cette aide. Des entreprises canadiennes ont pu obtenir certains de ces contrats et fournir des services à l'appui non seulement des Forces canadiennes, mais des troupes d'autres pays de l'OTAN.
Le sénateur Ringuette : Je comprends ce que vous dites au sujet de l'OTAN, bien qu'il m'apparaît étrange que seulement un ou deux pays octroient des contrats de cette façon. J'aimerais voir les avantages.
Pouvez-vous nous fournir des renseignements sur les services que vous obtenez par l'intermédiaire de l'OTAN, sur les fournisseurs de ces services et sur les coûts qui découlent de l'utilisation du processus mis en place par l'OTAN?
Cam Weadon : Vous devriez avoir accès à cette information.
Le sénateur Nancy Ruth : Merci d'avoir comparu. J'aimerais revenir sur ce 822 millions de dollars que vous réclamez pour le prolongement de la mission en Afghanistan. On peut lire à la dernière ligne du petit paragraphe que ces sommes sont réservées aux dépenses de fin de mission.
J'imagine que vous avez dû planifier la fin de la mission pour en arriver à un chiffre précis. D'abord, allez-vous présenter au comité le plan pour mettre un terme à la mission du Canada en Afghanistan, de même que tous les coûts connexes?
Cam Weadon : Je crains de ne pouvoir le faire. Lorsque nous avons estimé les coûts de la mission jusqu'à la fin en 2011, nous en sommes arrivés à 9 milliards de dollars pour la période de 2001 à 2011.
Le sénateur Nancy Ruth : Il s'agit du coût total de la mission?
Cam Weadon : Oui, du déploiement initial de navires en 2001 à la fin présumée de la mission en 2011, dépendant de la politique gouvernementale et du vote à la Chambre. Cela comprend le rapatriement de tout le personnel et de l'équipement, de même que les coûts associés à la réparation de cet équipement une fois qu'il sera au Canada, car nous considérons ces frais comme des coûts différentiels.
Nous avons préparé une prévision en fonction des coûts que nous envisagions. Ces fonds ont été mis de côté dans notre plan actuel. Ce chiffre estimatif de 9 milliards de dollars est fondé sur les sommes prévues. Celles-ci devront être précisées lorsque nous en saurons plus sur notre plan détaillé.
Le sénateur Nancy Ruth : Quelle est l'estimation à ce jour?
Cam Weadon : Nous avons prévu environ 800 millions de dollars pour le rapatriement de tout le personnel et de tout l'équipement, et pour la réparation de l'équipement. Des réparations sont en cours à l'heure actuelle. Lorsque nous effectuons des rotations dans les théâtres d'opérations, nous envoyons de nouveaux engins sur place et remettons en état l'ancien équipement pour qu'il soit remis en service.
Le sénateur Nancy Ruth : Allons-nous vendre une partie de notre équipement aux Afghans s'ils se dotent d'un gouvernement stable?
Cam Weadon : Je n'ai rien entendu à cet effet jusqu'ici.
Le sénateur Nancy Ruth : L'une des choses que je préfère, c'est de discuter avec les militaires de la résolution 1325 du Conseil de sécurité de l'ONU qui porte sur les femmes, la paix et la sécurité. Dans le cadre de vos préparatifs pour mettre fin à la mission en Afghanistan et pour réorienter l'action du Canada là-bas, quelle mesure prenez-vous pour veiller à la mise en œuvre de cette résolution en collaboration avec des groupes locaux et internationaux de défense des droits des femmes? De quelle façon tenez-vous compte des facteurs pertinents liés au sexe dans l'élaboration de votre plan de fin de mission?
Colonel Richard Giguère, État-major interarmées stratégique, Défense nationale : Une bonne partie de notre contingent en Afghanistan se compose déjà de femmes. Quant à la résolution du Conseil de sécurité, celle-ci n'a pas d'incidence directe sur nos activités parce que nous tenons compte du rôle des femmes dans les activités quotidiennes des Forces canadiennes et de l'ensemble du gouvernement en Afghanistan. Il s'agit d'une mission pangouvernementale, et non d'une mission des Forces canadiennes seulement.
Le sénateur Nancy Ruth : Pouvez-vous nous en dire plus sur la façon dont ce rôle est pris en compte? Pouvez-vous me donner un ou deux exemples?
Col Giguère : Du côté militaire, lorsque nous formons nos soldats pour l'Afghanistan, nous avons recours à des gens des Forces canadiennes, des soldats de différents contingents. Chaque contingent est différent, mais ils sont tous composés en partie de femmes. Elles participent aux opérations comme les autres soldats.
Il y a aussi les questions de l'éducation, du rôle des femmes en politique et d'autres sujets de ce genre, domaines dans lesquels nous ne sommes pas experts.
Le sénateur Nancy Ruth : Vous formez les troupes afghanes?
Col Giguère : Oui.
Le sénateur Nancy Ruth : Discutez-vous parfois de cette résolution?
Col Giguère : Je suis certain que les soldats sur le terrain ne discutent pas de cette résolution lorsqu'ils forment les soldats afghans.
Le sénateur Nancy Ruth : Ils ne reçoivent pas non plus de formation sur cette résolution au Canada?
Col Giguère : Évidemment, ici, au Canada, la façon dont les femmes sont traitées dans les Forces canadiennes est toute une réussite. En fait, cette question ne pose aucun problème pour les soldats canadiens lorsqu'ils sont déployés.
Le sénateur Nancy Ruth : Je pense que nous ne serions probablement pas d'accord sur la question, mais je pense que nous n'interprétons pas la résolution de la même façon. Il s'agit d'un pacte international dont le Canada est signataire et qu'il doit respecter. À mon avis, tous les soldats qui reçoivent l'instruction de base devraient savoir ce que représente cette résolution du Conseil de sécurité des Nations Unies. En fait, elle stipule qu'aucun effort de maintien de la paix et aucun processus de prise de décision ne peut fonctionner et n'est acceptable si les femmes n'y participent pas. Nous pouvons envoyer des policiers assurer la formation des forces de l'ordre ou des soldats assurer la formation des forces militaires, si nos représentants ne comprennent pas que les femmes doivent faire partie du processus décisionnel, ça n'ira pas. Cela n'a rien à voir avec la formation que nous offrons à nos femmes; où que les Canadiens aillent, ils doivent mettre en œuvre cette résolution. Permettez-moi de passer à autre chose.
J'aimerais discuter des Jeux olympiques et du rôle des Forces canadiennes lors des Jeux olympiques et paralympiques. J'aimerais que vous me donniez un aperçu du rôle que le ministère de la Défense nationale joue pour endiguer la traite des femmes et des enfants. Quels sont vos plans? À quoi travaillez-vous actuellement? À quoi pouvons-nous nous attendre? Je sais que cette question est une priorité entre autres pour les Forces canadiennes, la GRC et les forces de l'ordre de la Colombie-Britannique.
Col Giguère : Comme vous le savez, nous serons là pour appuyer la Gendarmerie royale du Canada, qui est l'organisme responsable des questions de sécurité aux Jeux olympiques. Je n'ai pas de réponse précise à offrir à votre question parce qu'actuellement nous aidons simplement la GRC. Je n'ai pas encore vu de documents particuliers, mais ça ne veut pas dire qu'ils n'existent pas pour autant. Cependant, au niveau stratégique où j'interviens, je n'ai rien vu de particulier sur cette question.
Le sénateur Nancy Ruth : Pourriez-vous obtenir cette information et nous la transmettre?
Col Giguère : Certainement.
Le sénateur Nancy Ruth : Au bas de la page 146 du Budget supplémentaire des dépenses (B), on mentionne l'Initiative de recherche et de technologie chimique, biologique, radiologique et nucléaire et on indique 1,408. Qu'est-ce que ça représente? On y mentionne des transferts à l'Agence de la santé publique du Canada, pour des initiatives de sécurité publique liées à l'Initiative de recherche et de technologie chimique, biologique, radiologique et nucléaire.
Cam Weadon : Il existe un programme de recherche et de technologie depuis quelques années, et les services sont offerts par plusieurs ministères. Ce 1,4 million de dollars est transféré à l'Agence de la santé publique du Canada, Santé Canada, Ressources naturelles Canada et à la Commission canadienne de sûreté nucléaire.
Ce programme a pour but d'améliorer la capacité du Canada de se préparer et de faire face à des menaces chimiques, biologiques, radiologiques ou nucléaires, de les empêcher, grâce à un effort de collaboration en matière de recherche. De plus, le programme doit créer et soutenir des regroupements de laboratoire fédéraux par l'acquisition de la technologie qui comblera les lacunes au niveau de leur capacité de faire face à d'éventuelles menaces.
Le sénateur Nancy Ruth : Est-ce que cela veut dire que vous collaborez tous ensemble?
Cam Weadon : Il s'agit d'une coordination horizontale des milieux de la science et de la technologie dont le but est d'améliorer la recherche dans le secteur de la détection et de la réaction face à des menaces nucléaires, radiologiques, biologiques et chimiques.
Le sénateur Nancy Ruth : Et ce montant de 1,4 million de dollars sera utilisé pour la coordination?
Cam Weadon : Non, ce montant de 1,4 million de dollars sera transféré à ces ministères pour la recherche, l'achat de matériel ou des programmes de soutien à la recherche. Il ne s'agit pas d'argent qui sera utilisé à des fins administratives. Cet argent doit être utilisé pour la recherche et le développement technologique.
Le sénateur Nancy Ruth : Qui est responsable du programme?
Cam Weadon : Le sous-ministre adjoint (Science et technologie) du ministère de la Défense nationale est également le chef de la recherche en matière de défense — l'établissement de défense — et il est responsable de la coordination scientifique. Grâce aux conseils scientifiques actuels, le SMA collaborera avec ces autres organisations. Nous sommes le ministère directeur chargé d'obtenir le financement et de gérer ce programme.
Le Budget supplémentaire des dépenses est le mécanisme que nous utilisons pour distribuer de l'argent aux autres ministères pour qu'ils puissent s'occuper de leur volet du programme.
Le sénateur Nancy Ruth : Est-ce que vous en assurez la surveillance, le contrôle, l'évaluation et les choses du genre?
Cam Weadon : C'est exact.
Le président : Si j'ai bien saisi, l'argent que vous demandez au Parlement afin de le transférer est l'argent que vous avez reçu dans le Budget principal des dépenses. Est-ce exact?
Cam Weadon : C'est exact. Nous espérons recevoir cet argent dans le Budget principal lorsqu'il sera adopté. Lorsque cet argent sera débloqué, nous en transférerons une partie aux autres ministères.
Le président : Les sénateurs savent que vous devez aussi avoir l'approbation du Parlement pour transférer de l'argent de votre ministère.
[Français]
Le sénateur Chaput : Merci, monsieur le président. J'aimerais que vous m'éclairiez sur la façon dont vous transférez les montants. Le sommaire du portefeuille de la Défense nationale indique que vous demandez l'autorisation de contracter des engagements. À titre d'exemple, vous contractez des engagements avec les provinces, les municipalités et dans le cas qui nous préoccupe, pour les Jeux de 2010.
Si je comprends bien, ces engagements occasionnent des dépensent, vous aurez donc besoin de fonds. Mais ces engagements que vous contractez devraient aussi vous rapporter des revenus. Si vous rendez un service à une province ou à une municipalité, ou dans le cas des Jeux olympiques, le coût des services que vous leur rendez, est-ce que cela ne vous rapporte pas un revenu? À titre d'exemple, les Jeux de 2010 ont sûrement un budget pour la sécurité; est-ce qu'ils vont vous repayer ces services, si c'est le cas? Et où allez-vous montrer le recouvrement de cette dépense, le cas échéant? Ce n'est pas ici.
Cam Weadon : Les revenus pour les Jeux olympiques de 2010 proviennent de la province de Colombie-Britannique ou des municipalités. Ces revenus vont retourner au gouvernement, cela ne revient pas au ministère. Ce qui veut dire que nous allons dépenser 205 millions de dollars, des 212 millions de dollars du budget principal. Ce sont nos coûts. Il y aura des coûts pour la GRC et il y aura des coûts pour d'autres ministères.
Le sénateur Chaput : Mais je parle de la Défense nationale.
Cam Weadon : Notre ministère va dépenser le crédit. Et s'il y a des revenus pour le gouvernement ils iront au Conseil du Trésor, et non à notre ministère.
Le sénateur Chaput : Si nous voulions, à titre d'exemple, connaître le budget exact des Jeux olympiques, ce que cela a coûté au Canada, on va voir ce que vous avez dépensé, mais non l'argent que vous allez recevoir pour vos services.
Cam Weadon : Pas pour notre ministère, puisque les revenus ne retournent pas au ministère de la Défense nationale. Il est possible qu'un autre ministère comme Sécurité publique ou le Conseil du Trésor soit en mesure de vous donner ce chiffre.
Le sénateur Chaput : Dans le cas des engagements que vous prenez avec les provinces et les municipalités, est-ce que c'est le même principe?
Cam Weadon : Normalement, pour les provinces et les municipalités, on leur donne de l'argent pour des projets qui sont de notre responsabilité, mais c'est eux qui font le projet.
Le sénateur Chaput : C'est comme de la sous-traitance?
Cam Weadon : Oui, c'est de la sous-traitance mais c'est pour les routes, pour les terrains, pour les logements familiaux pour les familles des forces; ce sont eux qui vont construire les routes ou les entretenir, mais c'est nous qui allons leur fournir les montants.
Le sénateur Chaput : J'ai vu quelque part qu'il était question de décontamination, est-ce que je me trompe?
Cam Weadon : C'est avec l'Ontario.
Le sénateur Chaput : C'est avec une province?
Cam Weadon : Oui, nous allons leur donner un montant, la province de l'Ontario fera de même, et c'est eux qui vont faire la décontamination.
Le sénateur Chaput : Ces fonds proviennent de votre budget et vous les avez obtenus par l'entremise de ces crédits?
Cam Weadon : Oui, sénateur.
Le sénateur Chaput : Merci beaucoup.
[Traduction]
Le sénateur Di Nino : Combien prévoit-on qu'il en coûtera d'administrer le ministère au cours de la présente année financière?
Cam Weadon : Actuellement nous jugeons que ce montant s'élèvera à environ 20 milliards de dollars.
Le sénateur Di Nino : De ce montant, environ 4 ou 5 milliards de dollars, si je ne me trompe, sont réservés aux dépenses d'immobilisation.
Cam Weadon : Actuellement, ce montant s'élève à 4,5 milliards de dollars.
Le sénateur Di Nino : Qu'entendez-vous par dépenses d'immobilisation? Je suppose que cela inclut le matériel?
Cam Weadon : Les deux grandes catégories sont l'achat de matériel — des produits qui peuvent coûter entre 5 000 $ et plusieurs milliards de dollars — et l'infrastructure, ce qui inclut la construction de nouveaux édifices ou la réfection d'édifices déjà construits afin d'en prolonger la vie utile.
Le sénateur Di Nino : Ce chiffre a-t-il augmenté de façon marquée depuis notre présence en Afghanistan?
Cam Weadon : Je n'établirais pas un lien avec notre présence en Afghanistan. Cependant, depuis le budget de 2005, le montant réservé aux dépenses d'immobilisation a augmenté de façon marquée.
Le sénateur Di Nino : Pouvez-vous nous donner un aperçu du budget total de l'année dernière et de l'année précédente, à la fois le montant global et le montant réservé aux dépenses d'immobilisation?
Cam Weadon : Je peux vous donner les chiffres pour l'année dernière, soit 19 milliards de dollars. Vous arrivez à ce montant si vous ajoutez au montant du Budget principal des dépenses de 2008-2009, les montants des Budgets supplémentaires des dépenses. Nos dépenses d'immobilisation étaient probablement de l'ordre de 4 milliards de dollars. Je n'ai pas le chiffre exact.
Le sénateur Di Nino : Est-ce que c'est normal pour le ministère de dépenser 3 à 5 milliards de dollars par année?
Cam Weadon : Nous nous attendons à dépenser ces montants. Évidemment, ce montant pourrait augmenter. Cela dépend de la rapidité avec laquelle nous exécutons les projets d'immobilisations, et si nous pouvons obtenir certains produits commandés plus tôt que prévus.
Par exemple, nous avons demandé de l'argent dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour des camions; nous avons pu obtenir ces véhicules plus tôt que prévu. Ainsi, nous aurons besoin de plus d'argent en 2009-2010 pour payer l'achat de ces camions parce que nous les recevrons plus tôt que prévu.
Le sénateur Di Nino : Comment le système d'acquisition fonctionne-t-il? Y a-t-il des limites à l'intérieur desquelles les ministères peuvent dépenser sans avoir recours au processus concurrentiel? Y a-t-il des limites différentes selon le montant prévu?
M. Jacobson : En effet, certaines limites sont prévues. Il est possible de faire des acquisitions sans recourir au processus concurrentiel, si le montant n'est pas très élevé. Au-delà de ce montant, il faut des autorisations supplémentaires s'il s'agit de l'intérêt public, d'une situation urgente, ou s'il n'y a qu'un fournisseur comme dans le cas de la propriété intellectuelle, quand il faut faire appel à un fournisseur unique.
Le sénateur Di Nino : Existe-t-il divers niveaux d'autorisation au sein de la structure militaire?
M. Jacobson : Ils se trouvent au sein de la structure gouvernementale. Par exemple, nous devons nous adresser au Conseil du Trésor pour toute acquisition dépassant 2 millions de dollars.
Le sénateur Di Nino : Avez-vous un service de vérification interne?
Cam Weadon : Oui. Le chef, Service d'examen, est le vérificateur interne du ministère de la Défense nationale.
Le sénateur Di Nino : Ces gens collaborent-ils avec le vérificateur général lorsque c'est nécessaire?
Cam Weadon : Oui, ils collaborent avec le vérificateur général afin de veiller à ne pas réaliser les mêmes vérifications que le bureau du vérificateur général. Ce n'est pas mon domaine, mais je crois que la première chose que le vérificateur général fait lorsqu'il se penche sur notre ministère, c'est de passer en revue les vérifications internes exécutées par le ministère afin d'avoir une meilleure idée des problèmes qui en ressortent.
Le sénateur Di Nino : Il y a deux ou trois semaines, lors d'une réunion du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense, quelqu'un a dit que le processus d'acquisition était trop lent. On a dit que les forces armées n'agissaient pas assez rapidement pour acheter les biens d'équipement qu'elles étaient autorisées à se procurer.
Ce soir vous semblez indiquer que vous agissez très rapidement pour vous procurer du matériel. Pourquoi ces différents sons de cloche?
Cam Weadon : En ma qualité de dirigeant principal des finances, je tiens à m'assurer que les fonds sont disponibles si le processus d'acquisition aboutit et que nous allons de l'avant. Par exemple, nous avons pu recevoir rapidement l'aéronef C-17. Le délai a été court entre le concept et la livraison. D'autres pièces d'équipement sont également arrivées rapidement. Les camions seront livrés plus tôt que prévu, alors que d'autres projets prennent plus de temps que nous ne le voudrions dans le cadre du processus.
Le sénateur Di Nino : Est-ce juste de dire que vous essayez d'acheter l'équipement dès que possible?
Cam Weadon : À titre de dirigeant principal des finances, je préfère que nous recevions le matériel le plus tôt possible.
Le sénateur Di Nino : C'est également à l'avantage du soldat sur le terrain si nous pouvons avoir du matériel supérieur le plus tôt possible.
M. Jacobson : C'est exact.
Dans l'ensemble, nous avons beaucoup accompli au cours des dernières années pour réduire de près de 70 p. 100 le temps nécessaire pour les grandes acquisitions. Il y a certains exemples récents comme les C-17, l'acquisition de capacité de transport aérien tactique, les chars d'assaut et l'artillerie. Nombre de ces produits sont utilisés également par nos troupes en Afghanistan.
Nous avons donc fait d'importants progrès, mais vous ne trouverez probablement personne qui soit heureux de la situation. Nous voulons tous que le processus soit plus rapide. Nous avons passé en revue bon nombre des initiatives Manley aujourd'hui lors de notre conférence sur la gestion de projet, conférence que j'ai mentionnée un peu plus tôt. Nous avons eu le plaisir d'entendre nos quatre chargés de projet expliquer comment en collaborant ils ont su en moins d'un an obtenir plus d'un milliard de dollars en nouvelles capacités.
Certains de nos alliés nous ont dit pendant ce processus que nous, au Canada, nous étions complètement fous et que nous n'y arriverions jamais. Pourtant, nous avons réussi. C'est grâce à l'appui inconditionnel de nos collègues des autres ministères et des agences centrales, de nombreuses personnes qui ont dû mettre les bouchées doubles.
Le président : J'aimerais vous demander quelques précisions. Vous avez signalé en réponse à la question du sénateur Di Nino que vous vous attendiez à ce que les dépenses totales cette année s'élèvent à environ 20 milliards de dollars. Cependant, vous présentez 19 milliards de dollars dans le Budget principal des dépenses, et 1,3 milliard de dollars dans le Budget supplémentaire des dépenses (A). Cela représente un dépassement de 20 milliards de dollars, et il y a encore deux autres budgets supplémentaires des dépenses à venir.
Cam Weadon : J'espère que ces prévisions ne seront pas aussi élevées. Je sais que certaines choses pourraient s'ajouter, mais je pense que ce montant sera de l'ordre de 20,5 milliards de dollars.
Le président : Vous avez déjà atteint 20,5 milliards de dollars. Vous dépasserez donc ce montant à moins que vous remettiez de l'argent.
Cam Weadon : C'est possible et nous verrons comment les choses évolueront pendant l'année, tout particulièrement en ce qui concerne les fonds d'investissement relatifs aux projets d'immobilisations.
Le président : Vous avez également répondu au sénateur Di Nino qu'il y avait environ 4 milliards de dollars réservés l'année dernière pour les projets d'immobilisations. Pouvez-vous nous donner une idée du pourcentage des projets qui ont été accordés dans le cadre du processus d'appel d'offres et ceux qui ont fait l'objet de contrats attribués à des fournisseurs exclusifs?
M. Jacobson : Je n'ai pas ce chiffre à la portée de la main. En général, la majorité des projets font l'objet d'appels d'offres.
Le président : Pouvez-vous nous donner une ventilation de ces chiffres sur deux ou trois ans?
Cette information sera utile pour répondre aux questions du sénateur Di Nino.
Le sénateur Neufeld : Je tiens à vous remercier pour le travail que vous faites, et par votre entremise remercier également les hommes et les femmes qui représentent le Canada et qui travaillent pour le Canada, chose qu'on oublie trop souvent ici. S'il vous plaît, remerciez-les en mon nom.
J'aimerais aborder deux aspects. Tout d'abord on a posé des questions sur le vérificateur. Vous avez dit qu'après la vérification, vous avez dû embaucher beaucoup d'employés, y compris des ingénieurs, et qu'à votre avis il faudra environ quatre ans pour atteindre le niveau requis dans le rapport.
Je n'ai pas lu le rapport. Vous a-t-on demandé de changer de façon marquée la façon dont vous administrez vos fonds, ou est-ce que la gestion de cet argent était insuffisante avant le rapport, ce qui vous a forcé à changer la façon dont vous faisiez les choses? Je ne comprends pas vraiment pourquoi vous dites qu'il faudra quatre ans pour atteindre le niveau voulu. Pourquoi faut-il changer votre administration budgétaire? J'ai peut-être mal saisi. Il est relativement facile de recruter assez rapidement ces effectifs. Pouvez-vous nous expliquer la situation?
M. Jacobson : Peut-être devrais-je vous présenter un historique de la situation. Le groupe du matériel, responsable de l'acquisition du matériel et des services pour la Défense nationale, comptait quelque 13 000 employés au début des années 1990.
Comme d'autres ministères, nous avons adopté divers programmes pour réduire le nombre d'employés et trouver des façons plus judicieuses d'obtenir la même quantité de matériel, mais avec un moins grand nombre d'employés. Il pouvait s'agir, par exemple, de regrouper certaines activités et de déterminer que nous n'avions pas besoin de nous occuper de la gestion de ce dossier — que l'industrie pouvait très bien se tirer d'affaire en notre nom; ainsi, 30 personnes pouvaient s'occuper du dossier plutôt que 300. Nous avons donc apporté certaines modifications à cet égard.
Au cours des cinq dernières années, il y a eu une augmentation assez spectaculaire de nos acquisitions globales. Si nous comparons la situation d'aujourd'hui à celle qui prévalait il y a environ quatre ans, nous constatons que les achats, à l'époque, s'élevaient à environ 1 milliard de dollars de biens d'équipement par année et que les dépenses se chiffraient à environ 1,5 milliard de dollars par année pour l'entretien, les réparations et la remise en état du matériel que nous avions déjà. Comme le contre-amiral Weadon l'a signalé, nous gérons actuellement des dépenses qui se situent entre 4 et 5 milliards de dollars en équipement, et un budget d'environ 2,5 milliards de dollars pour l'entretien, les réparations et la remise en état.
L'échelle des activités a augmenté de façon spectaculaire. Ainsi, il nous faut un plus grand nombre d'employés responsables des acquisitions, plus d'ingénieurs, d'autres gestionnaires et nombre d'autres intervenants pour composer avec cette augmentation.
Nous avons également apporté d'autres modifications et nous avons trouvé une façon d'utiliser les capacités existantes dans l'industrie pour réduire encore plus les frais généraux associés aux acquisitions, et ce de façon responsable.
Le sénateur Neufeld : Si je ne m'abuse, vous avez également dit que la mission en Afghanistan n'utilise pas tout l'argent supplémentaire. Vous êtes en train de rebâtir ce dont vous avez été privé auparavant. Je vois que vous opinez du bonnet. Cela m'amène à croire qu'au cours des trois ou quatre dernières années, le gouvernement a répondu favorablement à la modernisation, à l'acquisition de nouveau matériel et à l'équipement des troupes afin que celles-ci puisse remplir leur mission partout dans le monde en notre nom, et ce sont là de bonnes nouvelles pour tout le monde.
M. Jacobson : C'est exact.
Le sénateur Neufeld : Pour ce qui est des Jeux olympiques, étant donné que je suis de la Colombie-Britannique et que j'ai déjà fait partie d'un gouvernement provincial avant de venir ici, je sais que les coûts de sécurité des JO ont augmenté considérablement depuis la conception, c'est-à-dire depuis que la candidature du Canada l'a emporté. La candidature n'était pas seulement celle de la Colombie-Britannique, mais celle du Canada. Or, seule la Colombie- Britannique assume cette charge.
Les coûts de sécurité ont augmenté de façon considérable pour la province, ainsi que pour le Comité d'organisation des Jeux olympiques et paralympiques d'hiver de 2010 à Vancouver (COVAN), qui bénéficie des fonds du gouvernement fédéral.
Pouvez-vous me donner des exemples d'activités que votre ministère assurera relativement à la sécurité au JO? Nous savons quel sera le rôle de la GRC, mais peut-être que bien des gens ne savent pas quel sera celui des Forces canadiennes là-bas. Est-il lié exclusivement à la sécurité, ou y a-t-il autre chose? Allez-vous assurer une présence le long de la côte avec quelques-uns de vos navires? Est-ce le genre de responsabilités que vous allez assumer en raison de la menace accrue de terrorisme, notamment?
M. Jacobson : Je vais demander au colonel Giguère de vous fournir un résumé de haut niveau de ses activités.
Col Giguère : Pour vous donner une idée du soutien que les Forces canadiennes sont censées fournir à la GRC sur le plan de la sécurité aux JO, comme je l'ai indiqué plus tôt, nous serons chargés de patrouilles terrestres, de surveillance, de défense aérienne et de surveillance maritime. Nous pourrions également avoir à fournir un soutien logistique et une expertise technique, dont la neutralisation des engins explosifs. Cette information est générale, mais c'est le genre de soutien que nous allons offrir, compte tenu de la formation et de l'équipement dont nous disposons et que d'autres agences de sécurité n'ont pas.
Le sénateur Neufeld : Cette information nous renseigne bien sur votre rôle. Poussons les choses un peu plus loin : ce type de surveillance a-t-il été assuré par le ministère de la Défense nationale durant les JO de Calgary?
Cam Weadon : Les Forces canadiennes ont apporté leur soutien aux JO de Calgary. Je ne saurais vous dire en ce moment à quel niveau. Bien entendu, étant donné la différence entre les jeux de 1976 et maintenant, et compte tenu de l'inflation, il serait difficile de comparer les coûts. Quoi qu'il en soit, les JO de Calgary, comme ceux de Montréal, ont bénéficié du soutien militaire.
Le sénateur Neufeld : Merci.
Le sénateur Di Nino : En 1983, les scouts ont tenu leur Jamboree international à Kananaskis, et l'armée y a participé activement, notamment autour du périmètre. Je pense que ce genre d'événement convient naturellement à l'armée.
Le président : Kananaskis est un bon exemple, car le Sommet du G8 y avait mobilisé une présence militaire massive.
Chers collègues, nous avons eu une bonne séance consacrée au Budget supplémentaire des dépenses (A) du point de vue du ministère de la Défense nationale. Au nom du Comité sénatorial permanent des finances nationales et, tout particulièrement, au nom de tous ceux qui sont ici et de tous les sénateurs, nous souhaitons à l'amiral Weadon — j'ai oublié le terme marin — bons vents et bonne mer. J'ai entendu l'expression tellement de fois que je devrais m'en rappeler. Nous vous souhaitons bonne chance dans votre retraite.
Cam Weadon : Je vous remercie. J'ai bien hâte de retourner en Nouvelle-Écosse.
Le président : Merci infiniment de votre service au Canada au fil des nombreuses années.
[Français]
Colonel Giguère, merci beaucoup d'avoir été parmi nous ce soir.
Monsieur Jacobson, nous vous remercions également.
[Traduction]
Nous avons maintenant avec nous un nouveau groupe de témoins à qui nous souhaitons la bienvenue. Nous poursuivons notre étude du Budget supplémentaire des dépenses (A). Nous escomptons un projet de loi de crédits à terme qui sera le reflet de ce Budget supplémentaire des dépenses (A).
En ce moment, nous recevons les représentants de Service Canada, de Ressources humaines et Développement des compétences Canada et de la Société canadienne d'hypothèques et de logement.
Nous avons le plaisir d'accueillir, pour la Société canadienne d'hypothèques et de logement, Michel Tremblay, chef des services financiers, et Sharon Matthews, vice-présidente, Aide au logement.
Nous accueillons également, pour Ressources humaines et Développement des compétences Canada, Karen Jackson, sous-ministre adjointe principale, Direction générale de la sécurité du revenu et du développement social, Paul Thompson, sous-ministre adjoint délégué, Direction générale des compétences et de l'emploi, et Su Dazé, contrôleur.
Pour Service Canada, nous avons avec nous Liliane Binette, sous-ministre adjointe, Direction générale des opérations.
Souhaitez-vous faire une brève déclaration liminaire?
[Français]
Karen Jackson, sous-ministre adjointe principale, Direction générale de la sécurité du revenu et du développement social, Ressources humaines et Développement des compétences Canada : Je remercie le président et les membres du comité.
[Traduction]
Je suis heureuse de comparaître devant vous aujourd'hui pour discuter du Budget supplémentaire des dépenses supplémentaire du ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences pour 2009-2010.
Le Budget supplémentaire des dépenses est nécessaire, car il sert à obtenir l'autorisation de réviser des niveaux de dépenses que le Parlement a été appelé à approuver. Le Budget supplémentaire des dépenses s'appuie sur le Budget principal des dépenses du 4 mai, qui a été présenté peu de temps après le budget ou le Plan d'action économique du gouvernement du Canada. C'est la raison pour laquelle le Budget principal des dépenses ne reflète pas les annonces faites dans le budget de janvier.
[Français]
Des initiatives en matière de dépenses, qui figuraient dans le Plan d'action économique du Canada annoncées à la fin de janvier, feront l'objet de nos discussions d'aujourd'hui.
[Traduction]
Le Budget supplémentaire des dépenses montre que RHDCC demande un montant supplémentaire de 455,1 millions de dollars pour continuer à offrir des programmes et des services dont bénéficient directement les Canadiens chaque jour. Près de 321,5 millions de dollars de ce montant seront accordés, sous forme de subventions et de contributions, à des organisations qui collaborent avec nous pour produire des résultats dans leurs communautés.
Nous demandons des fonds, entre autres, pour la Stratégie canadienne en matière de compétences et de transition dans le cadre du Plan d'action économique du Canada afin d'offrir aux Canadiens une aide financière, ainsi que la formation dont ils ont besoin pour perfectionner leurs compétences et ainsi obtenir et garder un emploi.
Les fonds supplémentaires comprennent également un montant de 128,5 millions de dollars pour la poursuite de la Stratégie des partenariats de lutte contre l'itinérance afin d'établir des partenariats stratégiques, de trouver des solutions aux problèmes de logement et d'aider des personnes sans abri à devenir autonomes et autosuffisantes.
Permettez-moi de décrire brièvement la plupart de nos mesures qui sont incluses dans le Budget supplémentaire des dépenses et qui visent à renforcer la Stratégie canadienne en matière de compétences et de transition.
RHDCC demande 40 millions de dollars pour le programme de Subvention à l'achèvement de la formation d'apprenti. Grâce à ce financement, une subvention imposable de 2 000 $ est accordée, chaque année, à environ 20 000 candidats admissibles qui terminent avec succès leur apprentissage et obtiennent leur certification dans un programme désigné des métiers Sceau rouge.
Cette nouvelle mesure est un complément à la Subvention incitative aux apprentis qui vise à encourager les jeunes à faire carrière dans les métiers spécialisés. Les deux programmes sont destinés à accroître l'accès aux métiers spécialisés. Les apprentis inscrits dans des métiers désignés Sceau rouge seront désormais admissibles à un montant pouvant atteindre 4 000 $ pendant la durée de leur apprentissage.
Le Budget supplémentaire des dépenses comprend également un montant de 26 millions de dollars pour le Programme de protection des salariés. Quand les employeurs ont déclaré faillite ou ont été mis sous séquestre en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, ce programme permet de restituer les salaires, les commissions, les payes de vacances ainsi que les indemnités de départ et de cessation d'emploi, qui sont dus aux travailleurs.
RHDCC demande également un financement pour encourager une plus grande participation des Autochtones au marché du travail. Plus précisément, nous demandons un montant de 25 millions de dollars pour la Stratégie de développement des ressources humaines autochtones. Nous demandons aussi 24,7 millions de dollars pour le Fonds d'investissement stratégique pour les compétences et la formation des Autochtones. Ceci nous permettra d'appuyer les projets dont le but est de faire tomber les obstacles à l'emploi qui empêchent des Autochtones de trouver et de garder un emploi.
Nous avons également besoin de 20,9 millions de dollars pour le programme Partenariat pour les compétences et l'emploi des Autochtones. Ce programme vise à donner aux Autochtones des compétences qui les aideront à trouver des emplois permanents dans de grands projets comportant des avantages durables pour eux-mêmes, leurs familles et leurs collectivités.
Le Budget supplémentaire des dépenses comprend également un montant de 17,2 millions de dollars pour le Programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers, autre mesure contenue dans le Plan d'action économique. Ce financement permettra l'évaluation et la reconnaissance opportunes des qualifications étrangères grâce à la création d'un cadre pancanadien de reconnaissance des compétences acquises à l'étranger. Le but est d'accélérer l'intégration des immigrants qualifiés à la population active canadienne.
Monsieur le président, nous demandons un montant de 49,9 millions de dollars pour l'Initiative ciblée pour les travailleurs âgés, qui est une initiative existante dont le but est de soutenir les travailleurs âgés dans les collectivités touchées par d'importantes réductions des effectifs, des fermetures ou des taux de chômage élevés en les aidant à réintégrer le marché du travail. Le Budget supplémentaire des dépenses porte le budget total de l'Initiative à 56,6 millions de dollars en 2009-2010. Le financement pour le prolongement et l'amélioration de cette initiative aidera les travailleurs âgés sans emploi aussi bien dans les grandes collectivités que dans les petites villes touchées par la réduction des effectifs et les fermetures.
Le ministère demande aussi un montant de 6,1 millions de dollars pour l'initiative Emplois d'été Canada. Cette initiative permet aux étudiants d'occuper des emplois au sein de divers organismes, y compris ceux qui offrent d'importants services communautaires aux enfants, aux familles, aux personnes handicapées et aux aînés, entre autres.
Le budget total de l'initiative Emplois d'été Canada en 2009 est de 107,5 millions de dollars et sera réparti entre les 308 circonscriptions fédérales.
J'aimerais maintenant parler de la Stratégie des partenariats de lutte contre l'itinérance pour laquelle RHDCC demande un montant de 128,5 millions de dollars dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses de cette année. En septembre 2008, le gouvernement s'est engagé à verser 1,9 milliard de dollars sur les cinq prochaines années afin d'offrir des logements abordables aux Canadiens à faible revenu et d'aider les sans-abri. Mme Matthews donnera des précisions sur cette stratégie dans quelques minutes.
Le ministère doit demander des fonds pour la Stratégie des partenariats de lutte contre l'itinérance dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (A), parce que le Budget principal des dépenses a été présenté avant que nous ayons obtenu les approbations officielles nécessaires.
Nous avons deux demandes de report. À l'heure actuelle, un budget de 500 millions de dollars par année est prévu pour les ententes sur le marché du travail avec les provinces et les territoires, en vue de la prestation de la formation axée sur les compétences à l'intention des chômeurs qui n'ont pas droit à l'assurance-emploi. À la demande de certaines provinces et certains territoires, nous demandons à notre tour qu'un montant de 22,2 millions de dollars soit reporté de 2008-2009 à 2009-2010, compte tenu du temps et des efforts qui ont été nécessaires pour établir des ententes officielles avec toutes les administrations provinciales et territoriales. Les provinces et territoires disposeront du temps qu'il faut pour planifier et mettre en place les nouveaux programmes axés sur les besoins particuliers de leurs régions respectives.
D'autre part, RHDCC demande un report de 8,7 millions de dollars pour le Fonds pour l'accessibilité. Cet argent sert à financer des projets d'immobilisations — majeurs ou petits — pour la construction ou la rénovation d'édifices, la modification de véhicules et l'augmentation de l'accessibilité à la technologie de l'information et des communications.
En dernier lieu, j'aimerais signaler que nous avons besoin de 59,7 millions de dollars pour les fonds d'administration, afin de compenser la réduction des coûts administratifs du Compte d'assurance-emploi dans le Budget supplémentaire des dépenses de cette année. Bon nombre des activités administratives de notre ministère appuient aussi bien des clients de l'assurance-emploi que d'autres clients.
Une récente évaluation de la formule utilisée pour répartir les coûts a démontré la nécessité de réaffecter les fonds autorisés. L'harmonisation nous donne une augmentation de 59,7 millions de dollars pour les fonds alloués et une diminution du même montant des fonds retirés du Compte de l'assurance-emploi. La formule devra faire l'objet d'un examen dans deux ans.
Je remercie les membres du comité de l'intérêt qu'ils manifestent à notre ministère et de leur invitation à comparaître. Avec la conjoncture actuelle, les Canadiens attendent beaucoup de notre ministère, et j'espère que nous avons été en mesure de vous expliquer comment nous entendons répondre à ces attentes et venir en aide aux familles et aux travailleurs canadiens.
Le président : Je vous remercie, madame Jackson. Avant de vous donner la parole, monsieur Tremblay, je vous demanderais une précision. Je ne suis pas sûr d'avoir compris le lien entre les 59,7 millions de dollars et l'assurance- emploi. Peut-être pouvez-vous nous fournir de la documentation qui nous aidera à comprendre, puis je la ferai parvenir aux autres membres du comité. Vous avez dit que la formule ne sera pas examinée avant deux ou trois ans.
La plupart des points que vous avez soulevés, Mme Jackson, figurent dans notre document relatif au Budget supplémentaire des dépenses à la page 155, pour la gouverne de nos collègues. Nous suivions votre liste, et tout y est pratiquement.
Ceci étant dit, vous avez mentionné le Programme de protection des salariés. Il s'agit d'un programme établi par la loi. Nous avons déjà approuvé ce programme en vertu du projet de loi C-10. Mais c'est bien que vous ayez inclus les mesures établies par la loi car elles nous permettent de brosser un tableau général. Mais nous n'allons pas mettre ce programme aux voies. Il est là simplement à titre indicatif et informatif.
Je n'ai pas compris vos propos concernant deux ou trois mesures. Vous avez parlé de « report de fonds ». Qu'est-ce que vous entendez par cela? Ce mot ne figure pas dans les mesures elles-mêmes.
Mme Jackson : Monsieur le président, par « report de fond », nous entendons les sommes affectées dans des budgets du ministère durant une année précédente. Il arrive à un moment durant cette année-là où nous pouvons voir que nous ne serons pas en mesure de dépenser cet argent complètement. Nous présentons donc une demande officielle pour que ces sommes réapparaissent dans le Budget supplémentaire des dépenses et puissent être dépensées à des fins de programmes et de services.
Le président : Merci. C'est plus clair. Mes autres collègues ont peut-être d'autres questions à vous poser, mais nous allons demander à M. Tremblay de faire sa déclaration liminaire d'abord.
Michel Tremblay, chef des services financiers, Société canadienne d'hypothèques et de logement : Merci. Au nom de la SCHL, nous sommes ravis d'avoir l'occasion d'informer le Comité sénatorial permanent des finances nationales au sujet du Budget supplémentaire des dépenses (A) de 2009-1010 de la SCHL.
[Français]
Je voudrais aussi profiter de l'occasion pour donner une courte mise à jour des progrès accomplis concernant l'application des mesures relatives au logement, qui sont contenues dans le Plan d'action économique du Canada.
[Traduction]
Comme vous le savez, Mme Karen Kinsley, présidente de la SCHL, et moi, avons rencontré le comité le 24 mars. Depuis, le 14 mai en fait, la SCHL a déposé son Budget supplémentaire des dépenses (A). La SCHL a besoin de l'approbation du Parlement pour des postes budgétaires qui n'étaient pas inclus dans son Budget principal des dépenses de 2009-2010.
En septembre 2008, le gouvernement a convenu d'engager plus de 1,9 milliard de dollars pendant les cinq prochains exercices en vue de construire et d'améliorer des logements abordables et de lutter contre l'itinérance. Le Plan d'action économique du Canada complète cet engagement en incluant un investissement supplémentaire de plus de 2 milliards de dollars sur deux ans pour construire ou réparer des logements sociaux à l'échelle du pays.
[Français]
Aux termes de son Budget supplémentaire des dépenses (A), la SCHL demande une approbation de financement aux fins de prorogation de ses programmes d'aide à la rénovation et de l'initiative en matière de logement abordable, ainsi que la réalisation de certains éléments du Plan d'action économique du Canada.
[Traduction]
En plus des 812 milliards prévus en vertu de la Loi d'exécution du budget pour le Plan d'action économique du Canada, nous demandons un montant de 75 millions de dollars en 2009-2010 pour la rénovation de logements sociaux soutenus par le gouvernement fédéral et administrés par la SCHL. Comme vous le savez, la plupart de ces logements sont anciens et des réparations essentielles sont nécessaires. De plus, ce montant servira à des améliorations éconergétiques.
Ce montant inclut aussi 1,3 million de dollars pour améliorer le logement des Premières nations. Les Premières nations ont plusieurs défis à relever en matière de logement, notamment le surpeuplement et les coûts de construction élevés dans les régions éloignées. Ce financement contribuera à la production de logements abordables.
Comme je l'ai mentionné plus tôt, le Budget supplémentaire des dépenses reflète la prorogation de l'Initiative en matière de logements abordables et des programmes d'aide à la rénovation.
Il inclut 49,7 millions de dollars pour l'Initiative en matière de logements abordables, qui soutient la production de logements abordables de qualité.
[Français]
Le financement du Programme d'aide à la remise en état du logement, le PAREL, augmentera de 86,9 millions de dollars. Avec ce programme, une aide financière peut être versée afin que des logements répondent aux normes minimales de santé et de sécurité. Il couvre également des réparations permettant à des personnes âgées ou handicapées de continuer à vivre dans leur logement.
[Traduction]
Les engagements budgétaires contenus dans le Plan d'action économique du Canada influent considérablement sur les activités de la SCHL. J'aimerais faire une courte mise à jour à l'intention du comité au sujet des progrès accomplis par la SCHL pour mettre en œuvre le plan d'action économique du Canada.
Au total, la SCHL est responsable de l'affectation de plus de 4 milliards de dollars de mesures incitatives fédérales. Ces investissements bénéficieront à des centaines de milliers de Canadiens, ils contribueront à la création d'emplois dans le secteur du logement et ils aideront les entreprises canadiennes qui fabriquent ou fournissent des matériaux de construction.
[Français]
La SCHL travaille en étroite collaboration avec ses partenaires, comme les gouvernements provinciaux et territoriaux et les parties prenantes, afin que ce financement incitatif soit affecté au moment opportun et de manière efficace. Nous avons signé des ententes avec la plupart des provinces et territoires et ce financement est disponible à l'heure actuelle.
[Traduction]
La SCHL est directement responsable d'une tranche de 150 millions de dollars du financement de 1 milliard de dollars pour la rénovation des logements sociaux. Nous acceptons déjà des demandes de financement à partir de ce montant. Depuis le 27 avril, les Premières nations peuvent faire une demande de financement, en vue de construire ou de rénover des logements, auprès de la SCHL et du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien. De plus, la SCHL accepte déjà des demandes de financement aux termes du Programme de prêts pour les infrastructures municipales concernant des projets d'habitation.
Les détails et les formulaires de demandes pour les diverses initiatives sont disponibles sur le site web de la SCHL.
[Français]
La SCHL sera ravie de collaborer avec ses partenaires pour stimuler l'économie, créer des emplois pour augmenter les options de logement au bénéfice des Canadiens et pour continuer à soutenir le meilleur système de logements à l'échelle mondiale.
[Traduction]
Merci encore une fois de nous avoir donné la chance de vous parler de notre travail, et nous sommes maintenant disposés à répondre à vos questions. Les données relatives à la SCHL se trouvent à la page 195 du Budget supplémentaire des dépenses.
Le président : J'ai tenté de suivre vos observations en me reportant à la page 195 du Budget supplémentaire des dépenses (A).
[Français]
Est-ce que quelqu'un d'autre veut faire une présentation? Nous allons donc passer aux questions des sénateurs. La première question sera posée par le sénateur Mitchell, de l'Alberta.
[Traduction]
Le sénateur Mitchell : Je poserai mes premières questions à M. Tremblay. Quand vous et le président avez comparu la dernière fois, certaines questions me sont venues à l'esprit que j'aimerais aborder de nouveau.
Vous nous avez dit, je crois, que la SCHL avait acheté pour 53 milliards de dollars de papier de banque. Est-ce toujours le cas, ou la SCHL en a-t-elle acheté davantage?
Le sénateur Tremblay : Je crois que le total est maintenant de 56 milliards de dollars; il s'agit de blocs de créances hypothécaires, pas nécessairement de papier de banque. Il s'agit plutôt de blocs de créances hypothécaires qui sont déjà assurées par la SCHL ou ses concurrents.
Le sénateur Mitchell : Quelle est la qualité de ces créances hypothécaires? En avez-vous évalué le risque?
M. Tremblay : Le gouvernement du Canada n'assume aucun risque additionnel. Il s'agit de créances hypothécaires de haute qualité que détenaient déjà les banques. Elles sont déjà assurées soit par la SCHL, soit par ses concurrents, sont soumises à des critères de souscription rigoureux et bénéficient par ailleurs de la garantie du gouvernement.
Le sénateur Mitchell : Ainsi, les banques vous ont vendu ces créances hypothécaires pour obtenir des liquidités, mais elles vous ont vendu de bonnes créances hypothécaires. Cela me semble contraire à la logique.
M. Tremblay : En faisant cela, elles obtiennent des liquidités qu'elles peuvent utiliser pour consentir davantage de prêts aux Canadiens. Les autres sources de crédit s'étaient taries sur le marché.
Le sénateur Mitchell : Si le total était de 53 milliards de dollars et que vous y avez ajouté 6 milliards de dollars, pourquoi lit-on 50 milliards de dollars ici, à la page 195 du Budget supplémentaire des dépenses (A) 2009-2010?
M. Tremblay : Nous en avons fait l'acquisition par tranche. En octobre 2008, nous en avons pris pour 25 milliards de dollars. Ensuite, nous en avons pris pour 50 milliards de dollars de plus, toujours en 2008, puis pour 50 milliards de dollars, et c'est ce qui figure dans le projet de loi C-10, portant exécution du budget de 2009.
Le sénateur Mitchell : Si vous n'avez dépensé que 56 milliards de dollars et que vos deux premières tranches s'élevaient à 75 milliards de dollars, pourquoi vous en faut-il une autre?
M. Tremblay : Les institutions financières n'ont pas accepté tous ceux que nous avons offerts au cours des deux ou trois dernières adjudications.
Supposons que nous offrions d'en acheter pour quatre milliards de dollars. Dans certains cas, à l'adjudication, l'offre n'était que de deux milliards de dollars, ce qui peut être une bonne chose. Les banques indiquent ainsi qu'elles ont suffisamment de liquidités ou que le programme d'achat des prêts hypothécaires assurés leur a permis d'obtenir les liquidités voulues. C'était la situation à un moment donné. Cela ne signifie pas que la situation ne pourrait pas changer.
Le sénateur Mitchell : Vous indiquez cette somme ici en quelque sorte comme une provision pour éventualités; si les banques en ont besoin, vous pourrez la leur offrir. C'est la seule raison.
M. Tremblay : C'est exact. Elles pourront se prévaloir du programme jusqu'au 30 septembre 2009.
Le sénateur Mitchell : Vous pourriez atteindre les 125 milliards de dollars au cours des quatre prochains mois mais c'est peu probable.
M. Tremblay : Étant donné le taux récent d'acceptation, c'est peu probable.
Le sénateur Mitchell : J'aimerais aborder une autre question. Le président a aussi dit, me semble-t-il, que vous détenez pour environ 334 milliards de dollars de créances hypothécaires assurées — votre portefeuille — mais qu'environ un tiers de 1 p. 100 seulement de ces créances étaient douteuses ou autrement vulnérables. Le total est de 11 milliards de dollars. Il me semble étrange, étant donné la contraction du crédit et la récession, que seulement un tiers de 1 p. 100 des gens qui détiennent des hypothèques assurées par la SCHL risqueraient en bout de ligne d'être incapables de les rembourser.
M. Tremblay : Je crois que le tiers de 1 p. 100 correspond au taux des remboursements en souffrance publié par l'Association des banquiers canadiens sur son site web. Ce taux est calculé quand un emprunteur n'effectue aucun versement pendant trois mois ou plus en remboursement de son hypothèque et il se situe probablement autour de 0,39 p. 100 à l'heure actuelle. Il se rapproche du 0,40 p. 100 et il est en hausse.
Le sénateur Mitchell : Il est passé d'environ un tiers de 1 p. 100 à 0,4 p. 100?
M. Tremblay : Il est bien en deçà des sommets déjà atteints. Dans les années 1980 et 1990, il s'est situé à un demi de 1 p. 100 pendant très longtemps. Il me semble que le maximum que nous ayons eu à payer en demandes de règlement en une seule année a été de 600 millions de dollars.
Sharon Matthews, vice-présidente, Aide au logement, Société canadienne d'hypothèques et de logement : Permettez-moi de placer ce chiffre dans son contexte. En 2006, la SCHL aurait dû payer des demandes de règlement de quelque 209 millions de dollars. À la fin de 2008, la SCHL a payé environ 372 millions de dollars, cette augmentation n'est donc pas négligeable. Toutefois, dans le contexte d'un encours de prêts assurés de plus de 334 milliards de dollars, c'est malgré tout un chiffre assez peu élevé. C'est que nous avons des conditions rigoureuses d'octroi de prêts.
Le sénateur Ringuette : C'est pour une partie du marché.
Mme Matthews : C'est vrai.
Le sénateur Mitchell : C'est que vos créances hypothécaires sont d'une certaine qualité.
Mme Matthews : Je dirais que les créances hypothécaires que nous assumons sont en partie de moins bonne qualité comparativement à celles de nos concurrents. N'oubliez pas que nous existons pour servir tout le pays. Nous servons des régions rurales et isolées. Nous accordons de l'assurance-location, ce que ne font pas nos concurrents, et c'est un segment du marché qui peut être plus volatile. Il ne faut pas supposer que nous prenons les clients plus sûrs et négligeons ceux qui présentent un risque plus grand.
Le sénateur Mitchell : Comment expliquez-vous qu'une proportion relativement si faible d'hypothèques soit à risque? Si c'est le cas, pourquoi s'est-il avéré nécessaire d'intervenir? Il y a sans doute d'autres raisons pour lesquelles vous devez fournir des liquidités aux banques.
Mme Matthews : Il est important de comprendre que le marché canadien du logement n'est pas celui des États-Unis. C'est ce que la plupart des Canadiens entendent au bulletin de nouvelles soir après soir. Par exemple, les hypothèques à risque expliquent en grande partie ce qui s'est passé aux États-Unis. Au Canada, ni la SCHL et ni les autres assureurs n'offraient d'hypothèques à risque. Nous avons des règles très prudentes et très rigoureuses d'octroi de prêts. Nous étudions nos prêts.
Les banques au Canada ont aussi des pratiques prudentes. Le nouveau Programme d'achat de prêts hypothécaires assurés (PAPHA) a été créé pour injecter des liquidités dans le marché à une époque où la crise prenait une ampleur mondiale et que l'accès au crédit était limité. Ce programme a permis d'injecter des liquidités dans le système et d'assurer la stabilité de notre système financier; les banques ont ainsi pu poursuivre leurs activités sans perturbation.
Comme l'a dit M. Tremblay, le fait que le taux d'acceptation n'ait pas augmenté lors des dernières adjudications constitue un signe encourageant pour ce qui est de la situation sur le marché canadien.
Le président : J'aimerais un éclaircissement sur la question qu'a abordée le sénateur Mitchell. S'agissant des 50 milliards de dollars pour le Programme d'achat de prêts hypothécaires assurés, vous avez parlé de 75 milliards de dollars pour une tranche antérieure. Où figuraient ces 75 milliards de dollars? Où pouvons-nous trouver l'approbation de cette somme? S'agit-il de crédits législatifs ou nous demandez-vous d'approuver maintenant ces 50 milliards de dollars?
M. Tremblay : Il s'agit d'un crédit législatif de 50 milliards de dollars.
Le président : Cette somme figure dans le budget à titre d'information mais la façon dont il est présenté à la page 195 donne l'impression qu'il s'agit d'un crédit qui doit être autorisé au titre du Budget supplémentaire des dépenses (A).
M. Tremblay : Si vous vous reportez à la colonne intitulée Crédit à la gauche de la page, vous verrez un (L) qui désigne un crédit législatif. Le montant figure dans le Budget supplémentaire des dépenses à des fins d'information seulement.
Le président : La somme antérieure de 75 milliards de dollars était aussi un crédit législatif?
M. Tremblay : Oui.
Le président : Cela aurait pu nous échapper. Je ne me souviens plus très bien, mais l'information a pu être enfouie dans l'un de ces documents.
M. Tremblay : Je n'en suis pas certain. Étant donné que c'était en octobre 2008, je ne sais pas quand vous auriez pu en prendre connaissance.
Le président : J'aimerais un autre éclaircissement. À la page 199, il y a une somme de 75 millions de dollars « pour stimuler la construction résidentielle par l'élimination » et cetera, suivie de la mention budget fédéral de 2009.
Il me semble que nous avons déjà approuvé une coquette somme dans le projet de loi C-10 pour exactement la même fin. Pourquoi demandez-vous davantage de fonds ici à la même fin?
M. Tremblay : Le Conseil du Trésor a fait adopter dans la Loi d'exécution du budget tous les programmes qui ne relevaient pas directement de la SCHL. La mise en œuvre du programme a été assurée par nos partenaires, soit les provinces ou les territoires. Tous les programmes du crédit 15 seront mis en œuvre directement par la SCHL. C'est ainsi que le partage a été fait.
Vous avez raison. Si vous vous reportez au budget, les 75 millions de dollars font partie d'un montant total de 1 milliard de dollars, dont 150 millions de dollars pour des programmes dont la mise en œuvre sera assurée par la SCHL. Sur les deux ans et demi que durera le programme, 850 millions de dollars seront dépensés par les provinces et les territoires.
Le président : Ces 75 millions de dollars correspondent au programme qui relève de la SCHL?
M. Tremblay : C'est exact.
Le président : Cela éclaire ma lanterne. Merci.
Le sénateur Ringuette : J'ai une question à poser à M. Tremblay. Avec les deux sociétés du marché de l'assurance hypothécaire, vous avez perdu une part importante de votre clientèle. Je sais que le gouvernement fédéral a aussi acheté des hypothèques du célèbre assureur américain qui faisait des affaires au Canada depuis trois ans seulement. Toutefois, ce n'était pas des milliards de dollars. Les crédits législatifs dont nous avons parlé incluent-ils le sauvetage de vos deux concurrents sur le marché de l'assurance hypothécaire, dont AIG?
M. Tremblay : Les blocs de créances hypothécaires offerts à la SCHL par les institutions financières incluent des hypothèques assurées par la SCHL, Genworth et AIG. Toutefois, si vous examinez les états financiers canadiens de AIG et Genworth, vous constaterez qu'elles sont toujours entièrement capitalisées et solides. Elles sont déjà implantées sur le marché canadien et le gouvernement du Canada garantissait déjà implicitement ces hypothèques aux termes de la Loi sur les banques.
Le fait que la SCHL ait acheté ces créances hypothécaires n'accroît pas le risque qu'assume le gouvernement du Canada.
Le sénateur Ringuette : Comme vous l'avez dit, c'est avantageux pour une société américaine implantée au Canada depuis trois ans seulement d'obtenir des liquidités en vendant ses créances hypothécaires.
À mon avis, la SCHL fait un excellent travail pour aider les Canadiens à acheter leur première maison, et cetera. Je cherche comment le dire mais je ne suis pas enchantée en tant que citoyenne canadienne sachant ce qui s'est passé sur le marché de l'assurance hypothécaire aux États-Unis. Une société américaine, AIG, est implantée ici depuis trois ans seulement. Elle vous a enlevé des parts importantes de marché en se lançant sur le marché des instruments dérivés où elle a offert des hypothèques sans mise de fonds, en permettant aux emprunteurs de financer en même temps l'aménagement paysager et l'achat de meubles et de rembourser seulement l'intérêt pendant 10 ans. Ils ont offert les mêmes conditions qu'aux États-Unis.
Entre-temps, la SCHL offre d'excellents services et vous êtes traités de la même façon par le gouvernement fédéral. Je ne trouve pas cela équitable. C'était une observation et je ne m'attends pas à ce que vous vous aventuriez sur ce terrain.
Le président : Vous abordez là des questions de politique gouvernementale.
Le sénateur Ringuette : C'était plus fort que moi.
Madame Jackson, vous indiquez à la page 3 de votre mémoire que vous demandez 40 millions de dollars pour le Programme de subventions à l'achèvement de la formation d'apprenti, soit 2 000 $ pour environ 20 000 apprentis. J'aimerais que vous me donniez davantage de détails sur ce programme.
La plupart des corps de métier ont un apprentissage de cinq ans avant d'accorder la certification Sceau rouge. Vous dites que les 2 000 $ sont en réalité 4 000 $ pour ces apprentis. Comment cela fonctionne-t-il?
M. Jacobson : Je vais demander à M. Thompson de répondre à cette question.
Paul Thompson, sous-ministre adjoint délégué, Direction générale des compétences et de l'emploi, Ressources humaines et Développement des compétences Canada : Nous avons deux programmes complémentaires. La Subvention incitative aux apprentis qui existait déjà était une somme de 1 000 $ versée à un apprenti une fois terminée la première année ou le premier niveau de son programme d'apprenti. Le second programme, plus récent, a été annoncé dans le cadre du budget de 2009 et il s'agit d'un programme d'achèvement de la formation d'apprenti qui consiste en une subvention additionnelle imposable de 2 000 $ comme l'a décrit Mme Jackson dans ses commentaires liminaires. Cette subvention est versée une fois terminé le programme de l'apprenti. S'il s'agit d'un programme désigné Sceau rouge, l'apprenti est admissible à cette somme de 2 000 $, pour un total de 4 000 $, une fois le programme achevé. Il s'agit donc de deux subventions de 1 000 $ chacune et d'une subvention de 2 000 $ une fois achevé le programme. Nous calculons qu'environ 20 000 apprentis auront droit à la subvention à l'achèvement de leur programme d'apprenti.
Le sénateur Ringuette : Avez-vous une idée de la répartition de ces 20 000 apprentis par province?
M. Thompson : C'est basé sur l'information rassemblée par Statistique Canada sur les tendances des inscriptions en apprentissage. Je n'ai pas les chiffres par province devant moi. Le programme d'apprentissage est géré par les provinces, alors nous avons des estimations.
Le sénateur Ringuette : Fait-il partie de l'accord fédéral-provincial sur la formation? Sinon, pourquoi?
M. Thompson : Dans le cadre des subventions pour le marché du travail?
Le sénateur Ringuette : Oui.
M. Thompson : C'est un programme autonome. C'est un incitatif supplémentaire pour encourager les participants à des programmes d'apprentissage à compléter le programme afin de répondre à la pénurie générale de personnes de métiers spécialisés. C'est un programme qui s'ajoute aux programmes d'apprentissage gérés par chaque province.
Le sénateur Ringuette : À la page 4, vous parlez du programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers conçu afin de fournir un cadre pancanadien pour la reconnaissance de ces titres étrangers. Comment fonctionnera ce programme?
M. Thompson : Nous avons lancé un autre projet en collaboration avec les provinces et les territoires. Les organisations qui régissent les professions sont généralement provinciales. Dans ce cas, nous travaillons avec nos homologues provinciaux et territoriaux pour élaborer un cadre de normes et principes qui guidera la reconnaissance des titres de compétences étrangers. Ce cadre servira à accélérer la reconnaissance des compétences et à mieux informer les immigrants, avant leur arrivée au Canada, sur le processus qu'ils devront suivre pour faire reconnaître leurs compétences. Cet aspect fait partie d'un projet que les premiers ministres veulent examiner d'ici septembre. Nous serons en mesure de respecter cette échéance.
Le sénateur Ringuette : Ce projet remplacera-t-il la reconnaissance non contrôlée que votre ministère permet pour l'obtention de permis de travail temporaires au Canada, lorsque c'est l'employeur seul qui juge si le demandeur est compétent?
M. Thompson : Ce projet est une initiative différente du Programme des travailleurs étrangers temporaires. Le projet vise à reconnaître les titres de compétences d'immigrants qui font leur entrée de façon permanente sur le marché du travail et qui ont reçu leurs titres de compétences ailleurs. Nous établirons des liens avec les priorités du marché du travail pour identifier les emplois pour lesquels il y a la plus grande demande et sur lesquels nous devons nous concentrer pour reconnaître les titres de compétences.
Le sénateur Ringuette : Selon les dernières statistiques disponibles, votre ministère avait délivré 221 000 visas à des travailleurs étrangers temporaires en 2007-2008. La seule reddition de comptes concernant les compétences dans ces cas, c'est l'employeur qui dit que la personne est compétente. Le fait que nos agents d'immigration dans les ambassades à l'étranger reconnaissent sur place qu'une personne a les mêmes compétences et la même formation qu'un Canadien et puisse obtenir un poste et un visa pour travailler au Canada de façon temporaire constitue un problème encore plus important de notre système.
Mme Jackson : Ma réponse comportera deux volets.
Premièrement, il y a les immigrants qui sont arrivés récemment au Canada et dont les titres de compétences n'ont pas été reconnus, que ce soit des ingénieurs, des professionnels de la santé ou autres. Ces cas pourraient représenter une partie des demandes présentées par les employeurs pour embaucher des travailleurs étrangers temporaires et leur permettre l'entrée au pays. Dans la mesure où nous pourrons reconnaître plus rapidement les titres de compétences des immigrants qui sont déjà ici, nous aurons moins besoin d'amener des gens temporairement au Canada.
Deuxièmement, il faut que les travailleurs étrangers temporaires répondent aux normes provinciales des métiers et des professions réglementés.
Le sénateur Ringuette : Il n'y a pas que votre ministère qui fait cette demande auprès des employeurs, et j'ai une réponse par écrit du ministère me le confirmant, merci beaucoup.
En ce qui concerne les 59,7 millions de dollars pour l'assurance-emploi, les coûts administratifs pour passer d'un compte à l'autre, il y a six semaines, votre ministre a annoncé publiquement que parce qu'il y avait un retard de trois mois dans le traitement des demandes d'assurance-emploi — un retard énorme — elle ajouterait 60 millions de dollars aux ressources humaines pour accélérer le traitement. Est-ce les 59,7 millions de dollars dont vous avez parlé?
Peut-être devrais-je clarifier la question. Ce que je comprends du document, c'est que vous transférez 59,7 millions de dollars du Fonds d'administration de l'assurance-emploi à des activités qui ne sont pas liées à l'assurance-emploi.
Est-ce bien ce que vous nous expliquez ici?
Mme Jackson : Non, ce n'est pas le cas. On peut répondre à cette question de deux façons. Je vais demander à Mme Dazé d'expliquer les 59,7 millions de dollars encore une fois en essayant de nous faire mieux comprendre. Ensuite, je vais demander à Mme Binette de parler du traitement des demandes d'assurance-emploi et des mesures récentes prises à cet effet.
Su Dazé, contrôleur, Ressources humaines et Développement des compétences Canada : Ces 59,7 millions de dollars proviennent d'une révision de notre méthode d'établissement des coûts. Ressources humaines et Développement des compétences Canada reçoit des fonds de trois façons : nous recevons de l'argent du Trésor, nous recevons de l'argent pour le Régime de pensions du Canada et nous recevons de l'argent pour le Programme d'assurance-emploi.
Nous révisons la méthode de répartition des coûts régulièrement. Lorsque nous révisons la méthode utilisée pour l'assurance-emploi, nous menons une étude approfondie de chaque dépense du ministère, de chaque organisation pour déterminer si elle participe à la prestation du Programme d'assurance-emploi, de façon directe ou indirecte, pour que nous puissions établir les coûts et le montant à débiter du compte d'assurance-emploi.
Le dernier examen datait d'il y a quelques années, alors nous l'avons refait et nous avons constaté que nous débitions le compte d'assurance-emploi de 59,7 millions de dollars de trop.
Il ne s'agit pas de fonds supplémentaire pour RHDCC. Les fonds proviennent du même endroit, c'est une question d'affectation, c'est donc un gain nul.
Le sénateur Ringuette : Je comprends.
Liliane Binette, sous-ministre adjointe, Direction générale des opérations, Service Canada : Les ressources approuvées ont été affectées au traitement des demandes d'assurance-emploi afin d'accélérer le processus le plus possible. Vous savez sûrement qu'il y a une norme de longue date prévoyant le traitement de 80 p. 100 des dossiers pour que les gens reçoivent leurs prestations dans un délai de 28 jours. Les 60 millions de dollars ont servi à embaucher de nouvelles personnes. Jusqu'à maintenant, nous avons embauché 1 200 personnes pour traiter les demandes d'assurance-emploi. Nous avons rappelé des personnes qui venaient de prendre leur retraite.
Le sénateur Ringuette : Je ne vois pas cette demande de 60 millions de dollars dans le Budget supplémentaire des dépenses (A). Où se trouve ce chiffre?
Mme Dazé : Ce montant sera débité du compte de l'assurance-emploi, et ce compte ne s'y trouve pas.
Le sénateur Ringuette : Vous avez retiré 59,7 millions de dollars du compte d'assurance-emploi, et maintenant remettez 60 millions de dollars au compte d'assurance-emploi.
En fait, suite à votre explication, il y a eu un ajout net de 0,3 million de dollars pour l'embauche de ressources humaines afin d'améliorer le traitement des demandes d'assurance-emploi.
Le président : Nous devons passer à la prochaine question, mais pourriez-vous nous répondre par écrit à la question précédente? La question a été posée deux fois et nous n'avons pas reçu une réponse compréhensible.
Le problème vient en partie du fait que vous demandez 59,7 millions de dollars en financement afin de compenser la réduction. Cette expression, « financement afin de compenser la réduction », est difficile à comprendre.
Je vais maintenant donner la parole à la sénateur Nancy Ruth.
Le sénateur Nancy Ruth : Premièrement, je voudrais dire que lorsque j'entends tous ces chiffres, ces montants, je suis impressionnée par tout le travail qui a dû être accompli pour rassembler toutes ces informations.
Les commentaires de la vérificatrice générale sur l'analyse sexospécifique ont piqué ma curiosité, alors mes questions traiteront de ce sujet.
Lorsque tous ces programmes ont été conçus, comment la SCHL et Ressources humaines et Développement des compétences Canada ont-ils fait l'analyse sexospécifique?
Mme Matthews : Dans le cas des programmes de relance de l'économie annoncés dans le budget, lorsque nous concevons ces programmes, sachez que nous comprenons les besoins principaux en logement au pays; nous savons quelle est la proportion de femmes vivant seules, et le pourcentage d'aînés. Lorsque les fonds seront disponibles pour ce programme de logement, par exemple, le milliard de dollars pour la rénovation de logements sociaux existants bénéficiera aux aînés et aux femmes vivant seules dans ces unités. Il bénéficiera à la clientèle dans ces unités existantes.
Pour ce qui est des nouvelles habitations à l'intention des personnes âgées et handicapées, ce sont les provinces qui s'en chargeront directement. Ce sont elles qui concevront et élaboreront les programmes précis en fonction de paramètres fédéraux rigoureux en matière de dépenses et de reddition de comptes. Pour accélérer les choses et assurer une plus grande souplesse au niveau local, nous avons adopté un guichet unique pour permettre aux provinces et aux territoires de concevoir et de fournir le programme.
Ce n'est pas la SCHL qui concevra les programmes à l'intention des personnes âgées et handicapées. Dans les habitations sociales qui existent déjà, ce sont les gens qui y habitent déjà qui profiteront de ces fonds.
Cela vous est-il utile?
Le sénateur Nancy Ruth : Pour ce qui est des nouveaux logements, quel pourcentage ira à des femmes — qu'elles soient handicapées, âgées ou peu importe la catégorie — et lequel ira aux hommes?
Mme Matthews : Il n'y a pas de paramètre dans la structure du programme qui ordonne à une province ou un territoire de s'assurer que tel pourcentage ...
Le sénateur Nancy Ruth : Je comprends.
Mme Matthews : Je ne peux donc pas vous donner de chiffres pour les nouveaux logements. J'imagine qu'il sera semblable à ce qu'il était par le passé, quand on regarde le logement social existant. Je n'ai pas de chiffres pour vous aujourd'hui, mais nous pouvons vous donner un aperçu du profil de ce que nous savons pour ce qui est de ceux qui habitent aujourd'hui dans des logements sociaux.
Le sénateur Nancy Ruth : Ce serait intéressant de le savoir. La SCHL prévoit-elle effectuer une analyse de ce genre après avoir construit ses habitations et logé les gens pour savoir combien il y a de sans-abri et d'handicapés? Qui sont- ils? Est-ce que sont des familles, des hommes et des femmes, des personnes seules?
Mme Matthews : Imaginons qu'une province ou un territoire prend des arrangements avec un organisme de parrainage donné dans une ville donnée pour bâtir un certain nombre d'unités. Une fois que l'engagement est pris, la province ou le territoire s'adresse à la SCHL et nous remet une attestation d'engagement. C'est à ce moment-là que nous verserons la portion fédérale des fonds à la province. Dans l'attestation d'engagement, il y a un descripteur qui dit que tel nombre désigne les familles, tel autre les nouveaux immigrants et tel autre, encore, les personnes âgées. Nous aurons un profil global à la fin de cet engagement, un total de haut niveau, mais une tableau d'ensemble de ceux qui en fin de compte en profiteront.
Le sénateur Nancy Ruth : Il n'y a pas de question sur le sexe de la personne, du bénéficiaire?
Mme Matthews : Je ne pense pas. Il s'agit de personnes âgées, de personnes handicapées, de familles et de parents célibataires qui sont, le plus souvent, des femmes. À ce que je sache, on ne fait pas de distinction entre les hommes et les femmes.
Le sénateur Nancy Ruth : La SCHL envisagerait-elle d'ajouter une composante relative au sexe des bénéficiaires? Par exemple, vous incluez les familles dans le profil. Combien de femmes sont chefs de famille monoparentales? Combien d'hommes?
Mme Matthews : Il serait difficile de rassembler cette information. Pour offrir ces programmes, nous avons signé des ententes avec tous les provinces et les territoires. Dans ces ententes, nous nous efforçons de limiter nos exigences de façon à leur laisser la latitude dont ils ont besoin au niveau local pour concevoir les logements dont ils estiment avoir besoin pour servir la collectivité. Nous essayons de simplifier les choses le plus possible pour être le plus efficaces possible. Quand à savoir si les provinces ou les territoires accepteront à ce stade-ci de fournir de l'information supplémentaire, je dirais qu'ils ne sont sans doute pas en mesure de la recueillir non plus, dans la plupart des cas.
Par exemple, nous signons une entente avec l'Ontario, mais la province travaillera ensuite avec des gestionnaires de services dans toutes sortes de collectivités partout sur son territoire. La collecte de cette information dépendra de ce qui est disponible et des arrangements qui sont pris dans les collectivités.
Le sénateur Nancy Ruth : Je m'y perds. Quand vous avez répondu à la question précédente, vous avez dit que les gens, quand ils s'adressent à la SCHL pour obtenir des fonds, fournissent un rapport très sommaire : combien de familles et de nouveaux immigrants en seront les bénéficiaires, et cetera.
Mme Matthews : Je dis que toute information supplémentaire doit être facultative. Nous avons ce niveau de base.
Le sénateur Nancy Ruth : Pourquoi est-ce ainsi? Si les autres questions sont obligatoires, pourquoi celle-ci doit-elle être facultative?
Mme Matthews : Pour conclure ces ententes rapidement, nous avons déjà dû les négocier, en gros. Elles sont déjà en place. J'ai déjà reçu la première demande. Nous agissons rapidement. Nous pensons que c'est important vu ce qui se passe; il faut que l'argent sorte rapidement.
Je ne suis pas en mesure de changer maintenant la façon dont cela se fait. Il faudrait que les provinces communiquent d'elles-mêmes l'information.
Le sénateur Nancy Ruth : Si vous vouliez changer les choses pour la prochaine série ...
Mme Matthews : Cela ferait partie des négociations et des discussions avec les provinces et territoires. Il faudrait savoir ce dont ils auraient besoin pour rassembler l'information eux-mêmes. Tout cela ne fait qu'ajouter à la bureaucratie.
Le sénateur Nancy Ruth : Dans l'accord de Pékin de 1995, le Canada s'est engagé à mettre en œuvre la résolution 1325 de l'ONU, et si des femmes capables comme vous ne peuvent pas la mettre en œuvre, à quoi peut-on s'attendre? Je vous encourage à le faire.
Mme Jackson : Je vais dire quelque chose de général et M. Thompson pourra donner un complément d'information.
Les fonds que nous demandons ici, ces programmes que nous utilisons en réaction au ralentissement et les fonds qui vont au plan d'action économique du Canada sont pour l'essentiel des programmes qui existent déjà. L'analyse sexospécifique aurait dû être faite au moment de la conception des programmes plutôt que ces derniers mois, ou au moment où nous travaillions à la formulation des propositions pour l'obtention de fonds supplémentaires.
Cela dit, M. Thompson pourra peut-être vous en dire davantage au sujet des femmes autochtones par opposition aux hommes.
M. Thompson : À un niveau plus stratégique, nous sommes en mesure d'analyser les résultats pour les femmes et les hommes sur toute l'étendue du marché du travail. L'analyse est sexospécifique. Elle signale les secteurs où nous faisons des progrès importants et où nous avons de bons résultats par rapport à d'autres pays, ainsi que les secteurs où nous rencontrons encore des difficultés.
Cette sorte d'analyse est active et continue, et cette information alimente nos mécanismes pour toutes sortes de programmes.
Puis, pour chacun des programmes, nous suivrons de façon pré-active la participation et l'adhésion à ces programmes en accordant une attention particulière à la répartition hommes-femmes. Par exemple, il y a notre Stratégie de développement des ressources humaines autochtones. Des renseignements dont j'ai pris connaissance récemment montrent que la clientèle est répartie à peu près également entre les hommes et les femmes. La clientèle est servie de façon égale, et il y a un élément relatif à la garde d'enfants dans ce programme, qui donne suite de façon importante à une analyse sexospécifique antérieure concernant la lutte contre les obstacles à l'entrée sur le marché du travail.
D'autres programmes, comme la Subvention à l'achèvement de la formation d'apprenti, affichent encore un taux relativement bas de participation des femmes. Toutefois, le ministère a un certain nombre de projets destinés à stimuler la participation des femmes dans les métiers; il fait notamment appel à ses groupes consultatifs sectoriels à cette fin. Nous surveillons activement l'équilibre des sexes dans ce genre de programmes également.
Le sénateur Nancy Ruth : Quand vous faites le suivi de ces programmes, et à la fin d'un programme ou après un certain nombre d'années — quelle que soit l'unité de mesure que vous utilisez —, comment vous servez-vous de ces données pour influer sur la prochaine version de la politique.
M. Thompson : Cette information fait partie des analyses clés du programme : qu'il s'agisse de l'évaluation de l'efficacité du programme ou des écarts observés dans la représentation des hommes et des femmes par rapport aux objectifs initiaux. Ces écarts sont signalés et pris en compte dans le remaniement du programme. Des stratégies sont adoptées pour combler ces lacunes.
Le sénateur Nancy Ruth : Diriez-vous que l'engagement du gouvernement à promouvoir les femmes par le recyclage professionnel, l'emploi ou d'autres stratégies fait partie intégrante de votre planification de politiques?
M. Thompson : C'est une partie intégrante de notre suivi du marché du travail et des programmes. C'est en effet pris en compte dans l'élaboration de nouveaux programmes, et de manière importante.
Le sénateur Greene : J'ai une question sur les ressources humaines. Il y a environ un an, l'un des principaux problèmes du pays, c'était la pénurie de main-d'œuvre qualifiée, de gens de métier, tout le monde en parlait.
Avec la récession, ce problème est passé quelque peu à l'arrière-plan. Vous vous souviendrez qu'on n'avait pas suffisamment de personnel pour les Olympiques de Vancouver, et pour les projets en PPP, partout au pays. Maintenant, beaucoup de ces projets manquent de financement.
Je crois toutefois que le problème ressurgira, avec la même importance, l'an prochain ou l'année suivante. C'est un problème de fond pour lequel nous devons trouver une solution.
À mon avis, si une entreprise veut vous embaucher, peu importe d'où vous provenez dans le monde, elle devrait avoir le droit de le faire.
Cela étant dit, il y a des endroits au Canada, et des groupes de travailleurs pour lesquels on pourrait faire plus, étant donné leurs compétences. Ainsi, on pourrait songer à embaucher des militaires à la retraite. Ils ont des compétences. Ils peuvent être soudeurs, tuyauteurs, et cetera. Ils doivent être bons dans ce qu'ils font, parce que leur travail peut sauver des vies. Y a-t-il des programmes qui permettraient par exemple aux militaires qui prennent leur retraite d'obtenir plus rapidement leur Sceau rouge? C'est un élément de réponse.
Pensons aussi au secteur de l'automobile. Beaucoup de travailleurs de ce secteur sont sans emploi. Nous ne savons pas encore combien seront au chômage. Il s'agit bien sûr de travailleurs d'usine qui font du montage et n'ont peut-être pas un métier spécialisé, mais ils comprennent le fonctionnement de la machinerie, entre autres choses. Y a-t-il des programmes spéciaux pour les intégrer au marché du travail, dans un autre type d'emploi?
M. Thompson : Nous pensons aussi que malgré le ralentissement économique, à long terme, la pénurie de main- d'œuvre sera de nouveau un grave problème, particulièrement dans les métiers spécialisés.
Le ralentissement économique n'est qu'une pause qui réduit l'intensité de cette pénurie. C'est aussi l'occasion d'employer les investissements dans la formation pour régler ce problème de demande future, par anticipation. On pourrait peut-être travailler avec les conseils sectoriels pour songer à des normes nationales, tant sur la qualité que la quantité de travailleurs dont nous aurons besoin à l'avenir, ou collaborer avec les provinces pour coordonner l'investissement des transferts importants qu'elles reçoivent, que ce soit dans le cadre du compte de l'assurance-emploi, des ententes sur le développement du marché du travail ou des ententes relatives au marché du travail dont peuvent profiter des stagiaires non admissibles à l'assurance-emploi.
Ces fonds importants sont en circulation et nous parlons activement avec les provinces des besoins et des tendances du marché du travail. Nous avons des communications régulières sur la meilleure façon d'affecter ces investissements fédéraux et provinciaux pour répondre aux besoins futurs.
En termes plus précis, signalons que nous sommes aux dernières étapes de la Stratégie des métiers et de l'apprentissage, une stratégie pluriannuelle comportant divers projets relatifs aux métiers. L'un des projets cible précisément ce dont vous parliez : trouver quels métiers chez les militaires font partie de la structure du Sceau rouge interprovincial; comment sont réparties ces compétences, quelles lacunes doivent être comblées et ce qu'il faut faire pour assurer une transition facile entre les métiers militaires et civils. On est en train de passer en revue tous les métiers qu'on trouve chez les militaires pour avoir une vue d'ensemble. Le projet n'est pas terminé, mais il est bien lancé.
Le sénateur Greene : Et pour le secteur de l'automobile en Ontario?
M. Thompson : Du point de vue du marché du travail, le secteur de l'automobile est un grand défi par son ampleur et par le fait qu'il est régional. C'est surtout la province de l'Ontario qui cherche des stratégies de transition. De notre côté, diverses mesures ont été annoncées dans le budget de 2009 pour aider cette industrie. Je pense plus particulièrement à l'aide à la transition de carrière qui donne jusqu'à deux ans de prestations d'assurance-emploi pour les personnes qui ont été longtemps au travail.
Beaucoup de gens dont vous parlez sont des travailleurs de ce type : ils ont payé leurs cotisations d'assurance-emploi très longtemps, ils sont mis à pied soudainement et ils doivent réorienter complètement leur carrière. Grâce à ce programme, ils auront un soutien du revenu pendant leur recyclage professionnel, souvent pour adopter un nouveau métier, comme vous le disiez, et la province assume les principaux coûts de formation. Les investissements des gouvernements fédéral et provincial sont complémentaires.
[Français]
Le sénateur Chaput : Madame Jackson, dans votre stratégie aux termes du Plan d'action économique du Canada, vous avez parlé de programmes de formation pour l'apprentissage de métiers et de programmes de formation pour améliorer les compétences des Autochtones.
Vous avez parlé de la possibilité de cibler les travailleurs âgés pour qu'ils puissent réintégrer le marché du travail. Vous avez aussi parlé de la reconnaissance des titres de compétence à l'étranger pour accélérer l'intégration d'immigrants qualifiés. En vous écoutant parler de tous ces programmes, je me suis posé une question.
Votre ministère a-t-il déjà fait l'analyse des emplois perdus au Canada jusqu'à présent? A-t-il déjà fait l'analyse des compétences requises pour occuper ces emplois? Avez-vous fait une analyse des emplois existants où il y a pénurie de main-d'œuvre?
Êtes-vous en mesure de nous dire la quantité d'emplois disponibles au Canada et le genre de compétences requises pour occuper ces emplois? Seriez-vous en mesure d'affirmer que vos programmes pourraient former un certain nombre de gens dans de telles compétences et jumeler les deux?
Êtes-vous arrivés à jumeler vos programmes avec les compétences nécessaires? Cela nous empêcherait peut-être de faire venir de l'étranger des immigrants qualifiés pour ensuite s'apercevoir qu'ils ne peuvent pas travailler dans le domaine pour lequel ils sont qualifiés. Ma question est plutôt vaste, mais j'aimerais que vous y répondiez.
M. Thompson : Je vais essayer de répondre à vos questions.
[Traduction]
Il est difficile de vous répondre. Il est malaisé de faire des prédictions en matière d'emploi. On ne peut pas facilement ni précisément prédire quelle sera la demande pour une profession donnée.
Cela étant dit, on peut tirer des conclusions assez larges pour des secteurs où l'on s'attend à ce que la demande demeure considérable à l'avenir. Nous avons parlé des métiers. En général, nous prenons en compte les facteurs démographiques pour un groupe professionnel donné ainsi que la demande prévue dans le marché du travail. Nous pouvons dire sans craindre de nous tromper que dans ce domaine, il y a aura encore des pénuries.
Le secteur de la santé en est un autre secteur où la pénurie continue de se faire sentir. Je ne crois pas me tromper, encore une fois, en disant qu'il faudra se pencher sur le secteur de la santé.
Outre la santé, sont aussi en demande les métiers réglementés et ceux qui se rapportent au génie. Grâce à nos contacts avec les employeurs, nous savons dans quelles grandes catégories les besoins se feront sentir à l'avenir.
Mme Jackson : Le service de recherche du ministère a ce que nous appelons le Système de projection des professions au Canada. On y fait des prévisions régulièrement, à l'échelle nationale, de la demande future pour certaines professions, comme le disait M. Thompson.
Il y a aussi la publication Emploi-Avenir, qui paraît régulièrement et qui donne ces renseignements à l'échelle nationale. Il s'agit de données globales qui servent à conseiller les étudiants sur les perspectives de carrière.
[Français]
Le sénateur Chaput : Vous n'avez pas de système qui vous démontre plus clairement les besoins et la réalité.
[Traduction]
M. Thompson : Ces services sont offerts aux particuliers. Au Guichet Emplois, nous offrons la possibilité aux employeurs d'afficher les emplois disponibles; les travailleurs licenciés peuvent consulter les emplois ainsi affichés. On fait correspondre l'offre et la demande et c'est un autre outil dont nous disposons. Je signale que les ministres responsables du marché du travail ont reconnu l'importance de cette question et créé un groupe de travail concernant l'information sur le marché du travail, qui devrait présenter un rapport bientôt. On verra dans quelle mesure l'information sur le marché du travail est intégrée, si elle est suffisante et satisfaisante pour la suite des choses. Cet exercice pourrait donner lieu à des recommandations qui répondraient à votre question.
[Français]
Le sénateur Chaput : Selon vous, est-ce qu'il y aurait un danger à former des gens par l'entremise de vos programmes et que, par la suite, ces gens se retrouvent sans emploi? Est-ce que c'est quelque chose qui peut se produire?
[Traduction]
M. Thompson : En règle générale, c'est au niveau local que les liens se nouent. En effet, on y comprend mieux les marchés de l'emploi locaux qu'au niveau national lorsqu'il s'agit de comprendre la situation générale de l'offre et de la demande. Ces liens s'établissent souvent grâce à des partenariats sur le terrain et à ce genre de contacts, mais bon nombre des décisions se prennent quand même au niveau provincial, par exemple, en ce qui concerne le transfert des fonds destinés à la formation. Par conséquent, l'adéquation à la demande de main-d'œuvre varie d'une province à l'autre.
Le sénateur Neufeld : J'ai deux principales questions à poser. L'une porte sur les 17,2 millions de dollars destinés à la reconnaissance des titres de compétences étrangers. Je me réjouis d'ailleurs de voir que l'on mentionne le sujet ici. Dans ma province, on entend toujours dire que des immigrants très qualifiés conduisent des taxis alors que nous manquons de gens. En dépit de la récession actuelle et du fait qu'il y a davantage de travailleurs, au sortir de ce creux économique, nous aurons quand même des difficultés. Quoi que nous fassions, il nous restera des pénuries à surmonter. On estime à des centaines de millions de dollars la valeur du travail qui n'a pu s'effectuer en raison de notre pénurie de professionnels qualifiés.
Collaborez-vous avec les provinces sur cette question? Aussi, pouvez-vous me donner une idée de l'échéancier prévu, du moment à partir duquel nous commencerons à voir des résultats concrets? Je sais bien que ce travail ne peut pas se faire en quelques jours, et ce n'est d'ailleurs pas ce que je réclame, car la tâche est difficile. En effet, nous reconnaissons les titres de compétences de certains pays mais pas de tous, mais cela dit, il me semble que nous pourrions obtenir quelques résultats à court terme.
En second lieu, au sujet de la Stratégie des partenariats de lutte contre l'itinérance, en Colombie-Britannique, nous avons pris certaines initiatives novatrices pour loger les sans-abris. Certes, il y a vraiment problème et chaque province et territoire doit bien avoir de la difficulté à loger les sans-abris. Je me réjouis donc de voir qu'on prolonge le programme actuel. Pouvez-vous nous dire comment il fonctionne afin que le gouvernement fédéral et les provinces évitent de faire double emploi?
M. Thompson : Je vais d'abord parler de la reconnaissance des titres de compétences étrangers. Ainsi que je l'ai dit plus tôt, on vient de lancer un plan de travail auquel participent étroitement les provinces et les territoires. Chaque province et territoire a nommé un chargé de projet qui collabore avec nous pour concevoir le cadre réclamé par les premiers ministres.
L'élaboration du cadre en question a été confiée aux chargés de projet fédéraux et provinciaux. Il comportera plusieurs volets. L'un de ces volets sera d'établir la liste des professions prioritaires sur lesquelles on pourrait se concentrer pour obtenir le plus rapidement possible les résultats à court terme dont vous parliez, soit la reconnaissance des titres de compétences étrangers. Le cadre comprendra également les principes communs qui guideront le travail aux niveaux provincial et fédéral, une approche cohérente ainsi que des échéanciers généraux communs pour éviter que les projets ne partent à la dérive. Ces échéanciers apporteront davantage de rigueur au processus de reconnaissance des titres de compétences.
J'ai aussi mentionné que les immigrants devraient être mieux renseignés avant leur arrivée ici; ils devraient connaître d'avance la démarche exacte qu'ils devront suivre pour obtenir la reconnaissance de leurs titres de compétences au lieu d'en être informés après leur arrivée.
Le sénateur Neufeld : Quand estimez-vous que les choses seront mises en œuvre?
M. Thompson : On s'est engagé à présenter un rapport aux premiers ministres en septembre prochain. Ce dernier portera sur les professions prioritaires et le cadre proposé.
Le sénateur Neufeld : Faudra-t-il attendre jusqu'en septembre 2009 pour que des travailleurs licenciés aient accès à un emploi nécessitant une formation préalable?
M. Thompson : De nombreux efforts se poursuivent : on collabore avec tous les organismes de réglementation, alors les choses avancent. Parallèlement, il y a le projet d'élaboration d'un cadre national qui permettra d'harmoniser les procédures, de fixer les priorités et de se concentrer sur les secteurs pertinents. Nous n'avons pas suspendu notre travail pendant l'élaboration du cadre.
Mme Jackson : Je vais aborder la question de la Stratégie des partenariats de lutte contre l'itinérance. Ce programme comporte divers volets. Dans certains cas, nous soutenons la construction et la rénovation d'installations afin qu'elles puissent servir de refuges temporaires; nous intervenons aussi à un autre niveau, soit le logement social, et cetera. Tout se fait en partenariat. Dans certains cas, la collaboration prend la forme d'un partenariat au niveau de la collectivité; dans d'autres cas, nous avons deux ou trois ententes avec des provinces dans le cadre desquelles nous nous efforçons de fixer les priorités pour les fonds à dépenser.
Nous ne nous contentons pas de construire et de rénover. Nous soutenons aussi les services, les programmes et les mesures d'aide mises en place pour amener des sans-abris à obtenir un logement et un emploi et à adopter un mode de vie plus sain. Ces dernières années, nous avons beaucoup insisté sur la collaboration horizontale, même au sein du gouvernement du Canada. Par exemple, nous participons à un projet avec le Service correctionnel du Canada. Nous travaillons avec des ex-détenus à leur sortie du pénitencier de Kingston afin d'éviter qu'ils ne tombent dans l'itinérance, en les aidant à obtenir une carte d'assurance sociale et les autres cartes dont ils peuvent avoir besoin, en les aidant également à se trouver un emploi, et cetera.
Nous cherchons également à aider les Autochtones vivant hors réserve. Nous travaillons avec des partenaires autochtones, particulièrement dans les grands centres urbains, et c'est un autre exemple des efforts que nous déployons pour amener des sans-abris à entrer dans des refuges et à obtenir par la suite leur propre logement.
Le sénateur Callbeck : Je serai brève compte tenu du peu de temps à notre disposition.
Madame Jackson, vous avez parlé du programme Emplois d'été Canada. À mon avis, il s'agit d'un bon programme qui donne de l'expérience aux étudiants en plus de leur faire gagner de l'argent. Pouvez-vous me dire comment se répartissent les emplois en question dans l'ensemble de notre pays?
M. Thompson : Le budget de 2009 a ajouté 10 millions de dollars aux crédits déjà prévus, ce qui, ainsi que le souligne Mme Jackson, fait au total 107 millions de dollars. Pour arriver à ce montant, on s'est servi des renseignements les plus à jour provenant du recensement de 2006 ainsi que des données les plus récentes de l'Enquête sur la population active portant sur le chômage chez les étudiants au cours de l'été dernier. C'est donc à partir de ces chiffres qu'on a fixé le montant de l'augmentation destinée à financer le programme des emplois d'été.
Le sénateur Callbeck : À titre d'exemple, à l'Île-du-Prince-Édouard, comment vous y prenez-vous pour décider combien d'emplois seront attribués à chacun des districts par opposition à ce qui se passe en Ontario ou en Colombie- Britannique? Comment répartissez-vous ces emplois?
M. Thompson : Vous parlez du processus de demande?
Mme Jackson : Nous demandez-vous comment nous étudions les demandes et décidons lesquelles nous retiendrons?
Le sénateur Callbeck : Non, je parle des districts. Je viens moi-même du district de Malpeque, à l'Île-du-Prince- Édouard. Comment décidez-vous du nombre d'emplois que vous attribuerez à mon district?
Mme Jackson : Nous vous avons décrit la manière dont nous attribuons des budgets à l'échelle provinciale, la question est maintenant de savoir comment nous passons du niveau provincial au niveau régional pour le budget?
Le sénateur Callbeck : Il existe 308 circonscriptions fédérales. Comment établissez-vous combien recevra le district de Malpeque, à l'Île-du-Prince-Édouard?
Mme Jackson : Il nous faudra répondre à votre question par écrit. Nous allons nous adresser à nos spécialistes des programmes.
Le sénateur Callbeck : Je vous serais reconnaissante de nous fournir l'information.
Monsieur Tremblay, dans le budget supplémentaire, je ne vois aucuns fonds supplémentaires pour le programme d'amélioration des habitations rurales, ou de réparations d'urgence.
M. Tremblay : Cela se trouve à la page 199. Cela fait partie des 86 millions qui se trouvent à la première ligne. Cela englobe le programme de réparations d'urgence et les programmes de rénovation dont vous parlez.
Le sénateur Callbeck : Quelle somme est affectée aux réparations d'urgence?
Mme Matthews : Je n'ai pas le chiffre en tête. Je pourrai vous donner la ventilation globale plus tard.
Le sénateur Callbeck : Je veux savoir quelle somme est consacrée aux réparations d'urgence et au programme du logement rural et comment les fonds sont divisés entre les provinces.
Mme Matthews : Nous pouvons vous communiquer l'information.
Le sénateur Callbeck : Dans ma province, les gens attendent pendant des années avant d'avoir un nouveau toit.
Mme Matthews : Dans la prolongation qui vient d'être annoncée et qui est prévue dans le Budget supplémentaire des dépenses (A), je crois que l'Île-du-Prince-Édouard va recevoir près d'un million de dollars par année pour le programme de rénovation. La grande majorité des sommes accordées en vertu du programme de rénovation iront sans doute au Programme d'aide à la réparation et à l'amélioration des habitations. Il y aussi les réparations d'urgence. Le programme des logements adaptés pour les personnes âgées constitue aussi un petit élément. Il y a également de l'aide par les loyers. Nous vous donnerons la ventilation du financement distribué par le passé, mais nous ne décidons pas forcément au début de l'année que telle somme ira à tel programme. La répartition dépend des besoins et des demandes que nous recevons. Au début de l'année, nous préparons un plan de ce que nous pensons qu'elle sera, en nous fondant sur ce que nous avons vu par le passé et sur ce que nous savons. Nous verrons ensuite quelles sont les demandes. C'est là que se fait l'exécution directe des programmes. Dans l'Île-du-Prince-Édouard, nous faisons de l'exécution directe, mais dans beaucoup de provinces et de territoires, nous avons un partenariat avec les provinces où ce sont elles qui assurent l'exécution directe.
Le sénateur Callbeck : Je sais. Je crois comprendre qu'une entente a été conclue dans l'année écoulée pour prolonger le programme du logement rural. Par contre, aucuns fonds supplémentaire n'ont été prévus au budget. Il y a six ou sept ans d'attente.
Mme Matthews : La prolongation du programme a été annoncée en septembre de l'an dernier. Cela ne nous a pas laissé suffisamment de temps pour l'intégrer au Budget principal des dépenses, et c'est pourquoi, dans le Budget principal, vous constatez une réduction du programme parce qu'il était censé se terminer à la fin de l'exercice.
Le Budget supplémentaire des dépenses (A) inclut les nouvelles sommes pour le programme de rénovation. Lorsqu'il a prolongé le programme, le gouvernement fédéral a ajouté 128 millions de plus par année, ce qui est conforme aux niveaux antérieurs. Il a maintenu ce financement tout comme pour l'initiative du logement abordable, pour les deux prochaines années.
Ce que vous voyez dans le Budget supplémentaire des dépenses (A), dans la première année, est un engagement de 128 millions. Il faut savoir que pour les programmes de rénovation de chaque année, nous débourserons les fonds au fur et à mesure que les travaux seront achevés. Même s'il peut y avoir un engagement pour une année financière donnée, il se peut que les fonds ne soient pas versés avant l'année suivante parce qu'il faut que les travaux soient terminés.
Le sénateur Callbeck : Y a-t-il eu une augmentation de cet engagement?
Mme Matthews : Non. En septembre 2008, avant l'annonce du mois de septembre, les programmes étaient censés prendre fin mais le gouvernement fédéral les a prolongés. L'engagement de 1,9 milliard de dollars s'échelonne sur les cinq prochaines années, et le Budget supplémentaire des dépenses porte sur la première année.
Le sénateur Callbeck : Ça ne suffira pas. La situation est désastreuse.
Mme Jackson : Monsieur le président, pendant que nos collègues répondaient à la question, nous croyons avoir la réponse à la question du sénateur Callbeck sur la façon de transférer les fonds des provinces aux circonscriptions.
M. Thompson : C'est un peu la continuation de ce que je vous disais au sujet de la façon dont on transfère les fonds aux provinces et aux territoires. Cette allocation est fondée sur les renseignements tirés du recensement et de l'enquête sur la population active, qui indiquent le taux de chômage chez la population étudiante. C'est ainsi que les attributions provinciales sont déterminées. Ensuite, l'argent est transféré aux circonscriptions, toujours à partir des renseignements du recensement. Le recensement nous fournit un niveau de précision que nous n'avons pas avec l'Enquête sur la population active. Nous utilisons les données mises à jour du recensement jusqu'au niveau des circonscriptions.
Le sénateur Mitchell : Par curiosité, les circonscriptions conservatrices sont-elles favorisées? Pouvez-vous s'il vous plaît nous fournir une liste du nombre de postes créés dans chaque circonscription?
Mme Jackson : Tout à fait. Le budget de chaque circonscription et les emplois créés pour chacune l'an dernier son affichés sur le site web du ministère et, dès que les chiffres seront sortis pour Emplois d'été Canada 2009, ils seront affichés également sur notre site web.
Le président : Parlez-vous du programme Emplois d'été Canada?
Mme Jackson : Oui, en effet.
Le président : À la page 197 — vous en avez parlé lors de votre exposé — le budget 2009 prévoit 6 millions supplémentaires pour Emplois d'été Canada. Cela veut-il dire qu'en vertu du budget, on a augmenté de façon considérable le financement de ce programme, soit de 6 millions de dollars? C'est ce que cela veut dire?
Mme Jackson : En vertu du budget de 2008, le budget d'Emplois d'été Canada a augmenté de 10 millions de dollars par année pendant deux ans.
Les 6 millions de dollars que vous verrez dans le Budget supplémentaire des dépenses relèvent, et je crois que les responsables du Bureau du Conseil du Trésor vous l'ont expliqué, du crédit 35. Sous le crédit 35, vous trouverez les 4 autres millions qui devaient être versés au programme d'Emplois été Canada, donc, 4 plus 6, cela vous donne les 10 millions.
Le président : Le crédit 35, ce sont les fonds spéciaux débloqués en vertu du Budget principal des dépenses pour la période d'avril au 30 juin.
Mme Jackson : C'est exact.
Le président : Nous obtiendrons un rapport exhaustif de la façon dont cet argent a été dépensé en temps et lieu. Comme nous l'avons appris hier soir, il ne sera pas entièrement dépensé, car vous n'avez pas pu débloquer cet argent. Le budget de 2009 prévoit 10 millions de dollars supplémentaires par année.
Mme Jackson : Oui, et ce, pour deux ans.
Le président : Avez-vous des questions là-dessus? Puisqu'il n'y en a pas, au nom du Comité sénatorial permanent des finances nationales, je remercie chacun d'entre vous d'être venus.
[Français]
Merci beaucoup, madame Binette, monsieur Tremblay et madame Mathews.
[Traduction]
Madame Jackson, monsieur Thompson et madame Dazé, vous avez sans doute beaucoup à faire. RHDC est un ministère énorme. Vous avez beaucoup de travail, et nous vous remercions de ce que vous faites. Nous avons une fonction publique professionnelle et vous en êtes la preuve vivante. Merci beaucoup.
(La séance est levée.)