Délibérations du comité sénatorial permanent des
Finances nationales
Fascicule 16 - Témoignages du 5 novembre 2009
OTTAWA, le jeudi 5 novembre 2009
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales, auquel a été renvoyé l'objet du projet de loi C-50, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi et augmentant les prestations, se réunit aujourd'hui, à 9 heures, pour étudier le projet de loi.
Le sénateur Joseph A. Day (président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le président : Honorables sénateurs et mesdames et messieurs les témoins, nous sommes réunis pour étudier le projet de loi C-50. Vous vous rappellerez que nous avons fait une étude préalable partielle du projet de loi. Conscients de l'importance de ce texte législatif pour la population, nous voulions être prêts lorsque le Sénat le recevrait. Il l'a reçu hier.
Les honorables sénateurs ne sont pas sans savoir que le projet de loi a été amendé à la Chambre des communes. Aujourd'hui, vous pouvez bien sûr aborder tous les aspects du projet de loi qu'il vous plaira, mais nous tenons à avoir une bonne compréhension des amendements apportés au texte, puisque nous ne les avons pas étudiés.
Ce matin, nous sommes heureux d'accueillir des fonctionnaires de Ressources humaines et Développement des compétences Canada, qui nous aideront à comprendre ces amendements et leurs conséquences.
[Français]
Le ministère est représenté ce matin par M. Louis Beauséjour, directeur général, Politique de l'assurance-emploi, Direction générale des compétences et de l'emploi, Ressources humaines et Développement des compétences Canada et maître Carol McLean, avocate principale et chef de groupe, Services juridiques, Direction générale des compétences et de l'apprentissage, Ressources humaines et Développement des compétences Canada.
[Traduction]
Ces témoins sont accompagnés d'un de leurs collègues, qui est en passe de devenir l'un des nôtres également. Il s'agit de Philip Clarke, de Service Canada, directeur général, Traitement des demandes de prestations. J'ai demandé à M. Beauséjour d'expliquer les amendements. Peut-être pourrions-nous commencer par écouter ses observations.
Louis Beauséjour, directeur général, Politique de l'assurance-emploi, Direction générale des compétences et de l'emploi, Ressources humaines et Développement des compétences Canada : Deux des trois amendements sont d'une nature similaire et concernent la date à partir de laquelle les prestataires seront visés par la nouvelle mesure. Vous vous rappellerez que, au départ, celle-ci était destinée à ceux qui ont demandé des prestations après le 4 janvier 2009 ou neuf mois avant l'entrée en vigueur du projet de loi. Cette mention des neuf mois a été supprimée.
Il s'agit des paragraphes (2) et (2.1). En somme, trois lignes ont été biffées, et il y était question des neufs mois avant l'entrée en vigueur.
Le président : Vous avez parlé du paragraphe (2.1) du projet de loi?
M. Beauséjour : Oui, les paragraphes (2) et (2.1) prévoient un nombre de semaines plus élevé.
Carol McLean, avocate principale et chef de groupe, Services juridiques, Direction générale des compétences et de l'apprentissage, Ressources humaines et Développement des compétences Canada : Il s'agit du paragraphe (2.1) du projet de loi, à la page 3.
Le président : J'y suis.
Mme McLean : Ce sont des modifications du paragraphe 12(2) de la Loi sur l'assurance-emploi. La première porte sur le paragraphe (2), tandis que la deuxième ajoute le nouveau paragraphe (2.1).
Le sénateur Ringuette : Vous dites que, à la page 3, l'un des trois amendements ajoute le paragraphe (2.1).
Mme McLean : Non, le paragraphe (2.1) a été amendé de façon à retirer la mention de cette période mobile de trois mois antérieure à la date de l'entrée en vigueur. Selon la version initiale du projet de loi, les demandeurs qui devaient bénéficier des semaines supplémentaires de prestations étaient ceux dont la période de prestations a été établie ou dont la demande a été faite le 4 janvier ou après. Toutefois, la disposition avait été rédigée de sorte qu'il y ait une date mobile. C'était ou bien le 4 janvier, ou bien neuf mois avant l'entrée en vigueur du projet de loi. Plus de temps il faudrait pour que le projet de loi entre en vigueur et plus nombreuses seraient les personnes exclues, puisqu'on ne remonterait en arrière que de neuf mois et non jusqu'au 4 janvier 2009. Les amendements ont fait disparaître cette période mobile de neuf mois pour que tous les demandeurs admissibles dont la période des prestations a été établie le 4 janvier 2009 ou après aient droit aux semaines supplémentaires.
Le président : Pourriez-vous nous indiquer la ligne, au paragraphe (2.1)?
Mme McLean : Si on se reporte aux chiffres de la marge de droite, il s'agit de la ligne 24. Vous constaterez que le projet de loi dit maintenant « au cours de la période commençant le 4 janvier 2009 et se terminant le 5 juin 2010 », au lieu de « au cours de la période commençant le 4 janvier 2009 ou, s'il est postérieur, le dimanche précédant les neuf mois précédant la date où le présent paragraphe est réputé être entré en vigueur ».
Le président : Tout le monde comprend où la disposition se trouve et quel est son effet? La question a été tirée au clair. Passons au prochain amendement, s'il vous plaît.
M. Beauséjour : Il s'agit en somme d'une modification semblable que nous avons apportée à l'article 3. Il traite des demandeurs qui ne se trouvent pas au Canada. Nous avons fait disparaître la mention de cette même période de neuf mois avant l'entrée en vigueur.
Le président : La page et la ligne, s'il vous plaît?
Mme McLean : Page 7, ligne 9.
Le président : Merci.
M. Beauséjour : L'amendement suivant modifie le premier article de la loi, l'article 1.1. C'est un peu plus compliqué. Auparavant, nous avions les alinéas 2a) et b), et chacun de ces alinéas comportait deux sous-alinéas, (i) et (ii). Cela se trouve à la première page.
Le président : J'en suis à (i) et (ii), qui ont été ajoutés, ou bien est-ce qu'un seul a été ajouté?
M. Beauséjour : En réalité, nous ne faisons que prolonger la période de prestations du nombre de semaines nécessaire pour verser intégralement les prestations auxquelles les demandeurs ont droit. Par exemple, la période de prestations est maintenant établie à 52 semaines. Si les prestataires doivent recevoir 70 semaines en tout, avec les 20 semaines supplémentaires, nous avons établi la période de prestations à 72 semaines exactement.
Grâce à ces deux dispositions, nous ferons la même chose pour tous les demandeurs dont la période commencera après la date de l'entrée en vigueur. Il s'agit du sous-alinéa (ii) des deux alinéas a) et b). Au sous-alinéa (i), nous nous sommes assurés que, pour quiconque touche déjà des prestations, la période sera la période initiale, c'est-à-dire 52 semaines, majorée des semaines supplémentaires prévues par le projet de loi. Les amendements visent à ce que les prestataires qui épuisent leurs prestations à la date d'entrée en vigueur touchent tout de même l'intégralité des nouvelles prestations.
Le président : Si je vous comprends bien, une fois que la loi sera en vigueur, ceux dont la période de prestations est déjà établie la verront prolongée, de façon qu'ils touchent la totalité des semaines supplémentaires prévues?
M. Beauséjour : Oui, exactement.
Le président : Il s'agit du sous-alinéa (i).
M. Beauséjour : Les deux alinéas, a) et b), prévoient la même chose. Le premier porte sur les clients ordinaires, qui se trouvent au Canada, et le deuxième sur les clients qui se trouvent à l'étranger.
Le président : Et auparavant?
M. Beauséjour : Auparavant, nous avions les alinéas a) et b), le premier pour les clients qui se trouvent au Canada et le deuxième pour ceux qui sont à l'étranger, mais puisque nous les traitions exactement de la même façon lorsqu'ils faisaient une demande entre le 4 janvier et le mois de septembre prochain, nous n'avions pas besoin des sous-alinéas (i) et (ii) pour différencier les deux groupes.
Mme McLean : Auparavant, le projet de loi ne prévoyait une période de prestations prolongée que pour ceux dont la demande avait été établie après l'entrée en vigueur du projet de loi. Grâce à l'amendement, ceux qui ont déjà fait leur demande ou touchent des prestations lorsque le projet de loi entre en vigueur auront droit à la prolongation de leur période de prestations.
Le président : Il est excellent que nous ayons remarqué cela. Autrement, ceux dont la période de prestations est déjà établie n'auraient pas reçu ces semaines de prestations supplémentaires auxquelles ils avaient droit. Est-ce exact?
M. Beauséjour : Oui.
Le sénateur Di Nino : Au comité, cet amendement a-t-il été proposé par le ministre et ses collaborateurs ou par des membres du comité?
M. Beauséjour : C'est le gouvernement qui a proposé l'amendement à la Chambre à l'étape du rapport.
Le sénateur Di Nino : Le gouvernement?
M. Beauséjour : Oui.
Le sénateur Di Nino : La question était au fond...
Le président : Qui était assez futé pour déceler le problème?
Le sénateur Di Nino : J'essaie de m'exprimer avec diplomatie. Ne me faites pas dire des choses que je ne veux pas dire.
Le sénateur Neufeld : Nous essayons de voir si nous pouvons nous arroger le mérite.
Le sénateur Di Nino : Je suis d'accord avec la présidence. Ces deux amendements améliorent le projet de loi. J'applaudis.
Je voulais avoir l'assurance de bien comprendre la genèse de l'amendement et de savoir s'il avait été proposé par des représentants du ministère ou certains de nos collègues de l'autre endroit, quel que soit leur parti. Vous venez de dire que les amendements ont été proposés à l'étape du rapport. C'est donc le ministre qui les a présentés à la Chambre, n'est-ce pas?
M. Beauséjour : Effectivement.
Le président : Pourriez-vous nous rappeler la raison du choix du 4 janvier? Est-ce que c'est la date de l'annonce de cette initiative?
M. Beauséjour : L'initiative a été annoncée lorsque nous avons déposé le projet de loi, à la mi-septembre. La date du 4 janvier était déjà inscrite dans le projet de loi. Ceux qui ont demandé ou demanderont l'assurance-emploi à compter du 4 janvier et jusqu'en septembre prochain pourraient avoir droit à ces semaines supplémentaires de prestations.
Le président : Expliquez-moi pourquoi ce n'aurait pas été le 3 janvier ou le 1er janvier, ce qui est un beau chiffre rond?
M. Beauséjour : C'est que nous avons remarqué une forte hausse du taux de chômage et du nombre de demandeurs en janvier.
Le président : Tout le monde a compris pourquoi on avait choisi le 4 janvier?
M. Beauséjour : Ce choix tient aussi à une autre raison : les semaines de prestations de l'assurance-emploi débutent toujours le dimanche. Le dimanche est donc un facteur essentiel dans le choix de la date du début des nouvelles prestations. Les nouvelles prestations ne débutent jamais au milieu de la semaine. La date précise du 4 janvier a été retenue parce que c'était un dimanche.
Le président : Maintenant, je comprends.
Le sénateur Di Nino : D'après ce que je comprends, on s'est dit, quand on discutait du projet de loi, qu'il y avait déjà un certain nombre de chômeurs. Vous vouliez éviter de choisir arbitrairement une date qui priverait du prolongement des prestations cet important groupe de chômeurs, puisque, comme vous l'avez dit, il y a eu une poussée de chômage particulièrement importante en janvier. Est-ce exact?
M. Beauséjour : Nous voulions effectivement que cette grosse vague de chômeurs, en janvier, soient visés. Nous avons aussi tenu compte du fait que d'habitude, lorsque nous implantons des mesures, elles visent les nouvelles demandes. Dans ce cas-ci, nous avons essayé de nous attaquer à un problème qui sortait déjà de l'ordinaire.
Le sénateur Di Nino : Vous vouliez que la mesure vise ceux qui avaient déjà présenté une demande ou touchaient des prestations, de façon que les nouvelles prestations soient versées à ce grand groupe de chômeurs?
M. Beauséjour : Oui, exactement.
Le sénateur Callbeck : À votre dernière comparution, on a demandé combien de personnes seraient visées par la loi. Il a été dit dans les journaux que ce serait environ 60 000. Le gouvernement a-t-il avancé le chiffre de 190 000? Avez- vous des données à ce sujet?
M. Beauséjour : Oui, le chiffre de 190 000 a été avancé par le ministère sur la foi de ses estimations.
Le sénateur Callbeck : Connaissez-vous les coûts de cette mesure?
M. Beauséjour : On les estime à 935 millions de dollars.
Le président : Le ministère prévoit-il toujours 190 000 demandes?
M. Beauséjour : C'est toujours notre estimation.
Le sénateur Ringuette : Compte tenu des cinq semaines supplémentaires déjà acceptées au début du printemps, quel est le nombre maximum de semaines de prestations?
M. Beauséjour : Cela dépend de la région, mais le maximum est de 50 semaines.
Le sénateur Ringuette : Cinquante semaines?
M. Beauséjour : Oui.
Le sénateur Ringuette : Et cela englobe les cinq semaines?
M. Beauséjour : Effectivement.
Le sénateur Ringuette : Pouvez-vous expliquer ces amendements qui ajoutent un maximum de deux semaines?
À la page 3 du projet de loi initial, il est question de majorations de cinq, huit, 11, 14, 17 et 20 semaines. Ces périodes s'ajoutent au maximum de 50 semaines dont vous avez parlé. Il est donc possible qu'un prestataire ait droit à 50 semaines plus un maximum de 20.
M. Beauséjour : Effectivement.
Le sénateur Ringuette : Ce qui donne un total de 70 semaines.
M. Beauséjour : Il peut avoir droit à un maximum de 70 semaines de prestations.
Le sénateur Ringuette : Voilà où je veux en venir. Nous suivons la même logique.
Toutefois, le sous-alinéa 2a)(ii) dit ceci :
[...] se terminant le 11 septembre 2010 et si le nombre maximal de semaines pendant lesquelles des prestations peuvent être versées à son égard en vertu du paragraphe 12(2) est égal ou supérieur à cinquante et une semaines par application de l'un ou l'autre des paragraphes 12(2.1) à (2.4), la durée de cette période de prestations correspond à ce nombre maximal de semaines, majoré de deux semaines.
M. Beauséjour : Oui. C'est essentiellement de cela qu'il s'agit.
Le sénateur Ringuette : Cela limite le nombre de semaines de prestations.
M. Beauséjour : Non. En réalité, cette restriction existait déjà. Nous n'y avons rien changé. Le but du projet de loi a toujours été d'imposer une certaine restriction à la période de prestations. Actuellement, abstraction faite du projet de loi, le demandeur qui a demandé 50 semaines de prestations voit cette période établie à 52 semaines. C'est ce que veut la règle actuelle.
La période d'une année ou de 52 semaines tient compte de la période d'attente de deux semaines à assurer.
Le sénateur Ringuette : Cela est englobé dans les 50 semaines?
M. Beauséjour : Non, dans la période de prestations. La période de prestations est celle pendant laquelle le chômeur reçoit les prestations auxquelles il a droit. Les demandeurs ont droit à un maximum de 50 semaines. Pour tenir compte de la période d'attente de deux semaines et s'assurer qu'ils peuvent toucher les 50 semaines auxquelles ils ont droit, nous avons prévu une période de prestations de 52 semaines. C'est une disposition qui existait déjà, et qui n'a pas été modifiée.
Le projet de loi dispose que, pour les personnes dont le maximum des droits est supérieur à 50 semaines, nous utiliserons le nouveau maximum. Prenons 70 semaines, par exemple. Nous prendrons ce droit à 70 semaines de prestations et ajouterons deux pour tenir compte des deux semaines d'attente, et ce sera là la période de prestations.
Le but visé ici est de traiter les prestataires qui auront droit à des semaines supplémentaires de la même manière que ceux qui recevaient déjà 50 semaines. Nous veillons à ce que la période de prestations soit assez longue pour qu'ils touchent ces prestations.
L'amendement ne touche pas les nouveaux demandeurs, qui seront traités, aux termes du projet de loi C-50 exactement comme il était prévu au départ dans le projet de loi. Lorsque nous avons déposé le projet de loi, nous nous sommes aperçus que son adoption prendrait plus de temps que prévu, étant donné tout le travail que le comité avait à accomplir. Nous avons tenu compte des conséquences pour les chômeurs qui avaient déjà épuisé leurs prestations. Nous avons pris conscience du fait que ceux qui avaient droit au maximum, mettons 20 semaines, risquaient de ne pas pouvoir toucher ces 20 semaines de prestations parce que la période prévue dans le projet de loi initial ne serait pas assez longue.
Nous avons alors rajusté le mode de calcul de la période de prestations pour ces chômeurs. Nous avons précisé que la période de prestations serait de 52 semaines plus les semaines supplémentaires qui sont accordées.
Le sénateur Ringuette : Lorsque j'ai commencé à poser mes questions, nous avons dit qu'il y avait un maximum de 50 semaines, plus ce que le projet de loi peut prévoir, c'est-à-dire un nombre qui dépend du nombre de semaines de prestations reçues dans les 15 années précédentes et des cotisations, soit un maximum de 20 semaines. Dans une région où le maximum actuel de 50 semaines de prestations...
Me suivez-vous?
M. Beauséjour : Oui.
Le sénateur Ringuette : À l'heure actuelle, avant l'adoption du projet de loi, il y a une possibilité de 50 semaines de prestations d'assurance-emploi. Le projet de loi en ajouterait 20 autres. Nous en sommes donc à 70. C'est plus que 52.
M. Beauséjour : Effectivement.
Le sénateur Ringuette : Que se passe-t-il donc ici? Est-ce que vous limitez à 52 semaines au lieu de 70 tous les travailleurs des régions à taux de chômage élevé qui ont de longs états de service?
Mme McLean : Non. Le projet de loi allonge également la période de prestations de ces demandeurs.
Le sénateur Ringuette : Jusqu'à concurrence de 52 semaines.
Mme McLean : Jusqu'à concurrence du nombre de semaines de prestations auxquelles ils ont maintenant droit, soit 70 semaines plus deux semaines, ce qui leur donne une période de prestations de 72 semaines : une période d'attente de deux semaines et puis 70 semaines pour toucher toutes leurs prestations.
Le sénateur Ringuette : Alors pourquoi dire que c'est égal ou supérieur à 51?
Mme McLean : Tirons la chose au clair. Regardez-vous le paragraphe (1.1) du projet de loi et loi et l'amendement du sous-alinéa 2a)(ii)?
Le sénateur Ringuette : Oui.
Mme McLean : Si vous avez droit à 50 semaines grâce au projet de loi, la période de prestations sera de 52 semaines. Cette période est suffisamment longue pour que vous puissiez recevoir toutes les prestations auxquelles vous avez droit aux termes du projet de loi.
Toutefois, dans le cas de ceux qui, par suite du projet de loi, ont maintenant droit à 51 semaines ou plus, il faut majorer leur période de prestations du nombre de semaines ajoutées et de deux semaines, de façon qu'ils aient le temps de recevoir toutes les prestations auxquelles ils ont droit.
Le sénateur Ringuette : C'est clair.
Le président : Le rédacteur emploie deux expressions très semblables. En anglais, il y a « weeks of benefits » et « benefit period ». Il faut recevoir ses « weeks of benefits » pendant cette « benefit period ».
J'ignore pourquoi avoir choisi de rédiger le texte de la sorte, mais la situation est semblable en français. On parle de « semaines de prestations » et de « période de prestations ». C'est la même confusion dans les deux langues. Quiconque a rédigé ce texte avait cette idée en tête. C'est là que réside la difficulté que nous avons à comprendre la différence entre les deux notions. Si on disait « semaines de droits », ce serait peut-être plus facile que « semaines de prestations ».
Toutefois, il est trop tard pour revenir là-dessus. Nous ne sommes pas ici aujourd'hui pour modifier le libellé.
M. Beauséjour : Ces expressions sont déjà définies dans la Loi initiale sur l'assurance-emploi.
Le président : Oui, la situation existe depuis longtemps.
Je reviens sur la discussion au sujet de la date du 4 janvier. Avant cet amendement, il aurait fallu que le projet de loi entre en vigueur au plus tard le 4 octobre pour qu'il s'applique à compter du 4 janvier.
M. Beauséjour : Exact. Nous avons retenu une période de neuf mois parce que nous savions que la période écoulée entre la date à partir de laquelle nous voulions offrir les avantages et celle de l'entrée en vigueur susciterait de plus en plus de problèmes sur le plan des modalités et de l'offre des prestations. Ceux qui ont déjà épuisé leurs prestations sont aux prises avec des difficultés des points de vue de l'étude et du rajustement de leurs demandes.
Le président : Et donc, une période de neuf mois semble suffire pour éviter le problème, n'est-ce pas?
M. Beauséjour : C'était une bonne période pour arriver à réduire le problème au minimum.
Le président : Mais nous venons de décider qu'il est plus important de simplement faire entrer le projet de loi dès le 4 janvier?
M. Beauséjour : C'est juste.
Le président : On agit de la sorte pour rejoindre le groupe de travailleurs dont le sénateur Di Nino a parlé.
M. Beauséjour : Oui.
Le président : Je voudrais confirmer que votre estimation du nombre de personnes qui devraient bénéficier de cette mesure est toujours de 190 000. Vous avez dit que oui.
M. Beauséjour : J'ai dit que nous n'avions pas modifié notre estimation.
Le président : Le coût prévu pour le Trésor reste identique, soit 935 millions de dollars?
M. Beauséjour : Oui, il reste inchangé.
Le sénateur Ringuette : J'ai une question à poser à M. Clarke, mais elle ne se rattache ni au projet de loi ni aux amendements.
Le président : La question est-elle liée au projet de loi?
Le sénateur Ringuette : Il s'agit des responsabilités à assumer, une fois le projet de loi adopté.
Le président : Il y a un lien indirect avec le projet de loi. La question est recevable.
Le sénateur Ringuette : Monsieur Clarke, en ce moment quel est le délai entre le moment où le chômeur présente sa demande et celui où il touche son premier chèque de prestations?
Philip Clarke, directeur général, Traitement des demandes de prestations, Service Canada : Le délai, dans l'ensemble du Canada, est de 22 jours en moyenne entre le moment où la demande est présentée et celui où le demandeur reçoit son premier chèque ou l'avis l'informant qu'il n'en touchera pas de prestations. La moyenne, en ce moment, est de 22 jours
Le sénateur Ringuette : C'est la moyenne dans l'ensemble du Canada? Quelle est-elle dans la région de l'Atlantique, par exemple?
M. Clarke : Il n'y a pas beaucoup de fluctuations entre les régions ou les provinces. Nous nous efforçons d'appliquer une approche équilibrée de l'offre de services d'un bout à l'autre du Canada. Le délai est donc de 22 jours, à un jour près en plus ou en moins.
Le sénateur Ringuette : Quelle augmentation de la demande attribuable au projet de loi prévoyez-vous à l'automne et à l'hiver? Avez-vous les ressources humaines nécessaires? L'objectif était de 14 jours par le passé, et nous en sommes à 22. Que prévoyez-vous?
M. Clarke : Merci de poser la question. L'objectif que nous avons visé par le passé était que, dans 80 p. 100 des cas, les prestations débutent dans un délai de 28 jours ou que, dans le même délai, le demandeur soit avisé qu'il n'en recevrait pas. En prévision de la période très occupée de l'hiver, nous étudions les demandes plus rapidement que jamais par le passé. Nous avons relevé le niveau d'automatisation et accru l'utilisation des relevés d'emploi électroniques, et nous sommes prêts à affronter la forte demande de l'hiver, y compris le surcroît de demandes attribuable à l'entrée en vigueur du projet de loi.
Le président : Je vous prie de rester tous les trois, madame McLean et messieurs Beauséjour et Clarke, au cas où un problème surgirait pendant le reste des travaux du comité. Merci encore d'avoir comparu malgré la brièveté du préavis.
Honorables sénateurs, est-il convenu de passer maintenant à l'étude article par article du projet de loi C-50?
Des voix : D'accord.
Le président : Normalement, je ne recommande pas que nous franchissions cette étape immédiatement après l'audition de témoignages, car j'aime à donner aux membres la possibilité de réfléchir aux témoignages, mais il s'agit cette fois-ci d'une situation particulière. On vient de nous expliquer les amendements, et nous avions déjà entendu les mêmes témoins.
Le titre est-il reporté?
Des voix : D'accord.
Le président : D'accord. L'article 1 du projet de loi C-50 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : Adopté. L'article 2 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : Adopté. L'article 3 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : Adopté. L'article 4 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : Adopté. L'article 5 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : Adopté. L'article 6 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : Adopté.
[Français]
Le président : L'article 7 est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le président : L'article 8 est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le président : Le titre est-il adopté?
Des voix : D'accord.
[Traduction]
Le président : Adopté. Est-il convenu que le projet de loi soit adopté sans amendements ni observations?
Des voix : D'accord.
Des voix : Avec dissidence.
Le président : Avec dissidence. Est-il convenu que je dois faire rapport au Sénat du projet de loi adopté avec dissidence sans amendements ni observations?
Des voix : D'accord.
Le président : Honorables sénateurs, voilà qui met fin à notre étude du projet de loi C-50. Je vais en faire rapport cet après-midi. Merci à vous tous de votre coopération et de votre compréhension.
(La séance est levée.)