Délibérations du comité sénatorial permanent des
Finances nationales
Fascicule 20 - Témoignages du 15 décembre 2009
OTTAWA, le mardi 15 décembre 2009
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales, auquel a été renvoyé le projet de loi C-56, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi et d'autres lois en conséquence, se réunit aujourd'hui, à 17 h 20, afin de procéder à l'étude article par article du projet de loi.
Le sénateur Joseph A. Day (président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le président : Chers collègues, je déclare cette séance ouverte.
Nous avons donné un préavis suffisant, et je constate que nous avons le quorum. Avant que nous procédions à l'étude article par article, je vais céder la parole au sénateur Di Nino qui souhaite faire une déclaration.
Le sénateur Di Nino : En route vers la réunion, j'ai croisé le sénateur Finley, qui m'a chargé de vous expliquer son absence et les raisons pour lesquelles il va s'abstenir entièrement de participer à l'étude de ce projet de loi. Il estime qu'il pourrait y avoir apparence de conflit d'intérêts parce que le projet de loi relève du ministère dont son épouse est responsable. D'ailleurs, il aimerait que ce soit consigné au compte rendu.
Le président : Ce sera fait. Il comprend bien l'importance que revêt l'apparence de conflit d'intérêts dans cette affaire, et nous lui en sommes très reconnaissants.
Chers collègues, sommes-nous maintenant prêts à procéder à l'étude article par article du projet de loi C-56? Vous vous rappellerez qu'il a fait l'objet d'une étude préalable approfondie. Nous n'avions pas l'intention d'entendre d'autres témoins.
Plaît-il au comité d'entamer l'étude article par article du projet de loi C-56?
Des voix : Oui.
Le président : Adopté. Merci.
Vous avez tous un exemplaire de ce projet de loi. Dans la table des matières, vous verrez que les articles semblent être adéquatement regroupés sous de grandes rubriques. Je propose de suivre ces rubriques. Cela vous convient-il?
Des voix : Oui.
Le président : Je vous remercie. L'étude du titre est-elle reportée?
Des voix : Oui.
Le président : Adopté.
L'étude de l'article 1, qui contient le titre abrégé, est-elle reportée?
Des voix : Oui.
Le président : Adopté.
Les articles 2 à 7, sous la rubrique « Loi sur l'assurance-emploi », sont-ils adoptés?
Des voix : Oui.
Le président : Adoptés.
Les articles 18 à 20, sous la rubrique « Dispositions transitoires », sont-ils adoptés?
Des voix : Oui.
Le président : Adoptés.
Les articles 21 à 33, sous la rubrique « Modifications corrélatives », sont-ils adoptés?
Des voix : Oui.
Le président : Adoptés.
Les articles 34 à 36, sous la rubrique « Dispositions de coordination », sont-ils adoptés?
Des voix : Oui.
Le président : L'article 37 est-il adopté?
Des voix : Oui.
Le président : L'article 1, qui contient le titre abrégé, est-il adopté?
Des voix : Oui.
Le président : Adopté.
Le titre est-il adopté?
Des voix : Oui.
Le président : Chers collègues, je présume qu'il n'y a pas d'amendements, mais quelqu'un aimerait-il en présenter? Nous avons des observations. Le sénateur Carstairs devait assister à la séance, mais elle est d'avis que son observation recevrait davantage de soutien si nous présentions des observations au lieu d'amendements. Le sénateur Callbeck a deux autres observations dont elle aimerait nous toucher un mot.
Plaît-il au comité d'adopter le projet de loi non modifié?
Des voix : Oui.
Le président : Adopté.
En ce qui concerne la première observation, le sénateur Callbeck va vous parler du manque à gagner de 78 millions de dollars.
Le sénateur Callbeck : Exactement. Les fonctionnaires du ministère nous ont donné une analyse révélant que, d'ici 2014, les dépenses liées à ce fonds vont excéder les recettes. Ce déficit serait donc compensé grâce au Compte d'assurance-emploi, ce qui signifie que les cotisants à l'assurance-emploi habituels subventionneraient les prestations particulières des travailleurs autonomes. Ainsi, le manque à gagner est évalué à 78 millions de dollars, ce qui veut dire que les premiers ministres provinciaux devront accroître leur refinancement ou que le gouvernement devra transférer des fonds à l'Office de financement de l'assurance-emploi pour compenser le déficit.
Le président : En effet, nous soulignons qu'il y aura bel et bien un déficit et nous espérons que le gouvernement en fera sa priorité.
Le sénateur Eggleton : Avec cette observation, on ne fait aucune recommandation au gouvernement.
Le président : Non, effectivement. Le gouvernement pourrait décider de majorer les cotisations à l'assurance-emploi. C'est une option.
Le sénateur Eggleton : Voulez-vous recommander une solution plutôt qu'une autre?
L'observation est plutôt neutre.
Le sénateur Di Nino : Les recommandations occasionnent toutes sortes de problèmes...
Le sénateur Eggleton : C'est ce que nous avons fait pour le projet de loi C-62.
Le sénateur Di Nino : Essentiellement, nos observations servent à mettre en évidence les aspects où une intervention ou une analyse seraient nécessaires, et non à faire des recommandations.
Le sénateur Callbeck : C'est ce que je comprends.
Le président : Moi aussi.
Le sénateur Eggleton : Je n'insisterai pas davantage.
Le président : D'accord. C'était le premier point. Je vous invite à aborder le second, sénateur Callbeck.
Le sénateur Callbeck : Le second élément porte sur les travailleurs autonomes du Québec. Ils ont droit aux congés de maladie et de soignant, et leurs prestations parentales et de maternité vont continuer d'être administrées par le gouvernement du Québec. D'après un spécialiste qui a témoigné devant le comité, les cotisations à payer par les Québécois seraient trop élevées par rapport au reste du Canada. Nous proposons que le gouvernement envisage de créer un groupe de travail indépendant chargé d'examiner cette question afin de déterminer si les cotisations sont équitables pour les travailleurs indépendants du Québec.
Le président : Ce sujet posait également problème à la Chambre des communes et il n'a jamais été résolu. Je crois que nous ne faisons que le souligner. Êtes-vous d'accord là-dessus?
Des voix : Oui.
Le sénateur Peterson : Est-ce qu'un actuaire a établi ces données?
Le président : En fait, c'est l'actuaire en question qui est venu témoigner. Le gouvernement a dit qu'il a effectué quelques calculs, mais il ne semblait pas avoir eu recours à un actuaire pour ce faire. Ce sont les propos des fonctionnaires du gouvernement. C'est pourquoi il y a lieu de se poser des questions. L'ancien actuaire du gouvernement, M. Bédard, était particulièrement préoccupé par ces chiffres. Il vaudrait mieux les examiner.
Le sénateur Peterson : D'accord.
Le président : Enfin, le dernier point... Je suis désolé.
[Français]
Le sénateur Carignan : J'aimerais ajouter un élément concernant le comité indépendant qui doit déterminer si le taux est fixé à un niveau équitable. Si le comité ne fait que se demander si c'est équitable ou pas, il va dire oui ou non. Si le taux est inéquitable, il devrait en recommander un, ce qui donnerait un mandat un peu plus large au groupe indépendant.
[Traduction]
Le sénateur Di Nino : Je crois que ce problème, fondamentalement, est sous-entendu dans l'observation. Je doute que ce soit nécessaire. Si nous commençons à y apporter des modifications, nous y passerons la nuit entière. C'est mon seul souci.
Le sénateur Lang : Il faut préciser que c'est sur une base volontaire. Ce n'est pas obligatoire. C'est le marché qui va déterminer si c'est trop élevé.
Le sénateur Di Nino : C'est mentionné clairement et à maintes reprises dans le projet de loi et dans les débats. Nous disons que ce projet de loi a une portée relativement étroite. Il vise à inclure les travailleurs autonomes canadiens dans les programmes d'assurance-emploi, et ce, sur une base volontaire. Je répète qu'il n'est pas nécessaire d'y apporter des modifications, à mon avis.
[Français]
Le président : Sénateur Carignan, pouvez-vous accepter cette observation? Ce n'est pas la solution, c'est une observation.
Le sénateur Carignan : Je le sais, sauf que j'ai de la difficulté avec l'argument qu'on ne peut pas toucher au texte parce qu'on va être ici toute la nuit. À ce moment-là, partons tout de suite et disons que c'est parfait. Donc, je suggère qu'on est ici parce qu'on peut avoir des modifications à faire.
Je comprends que le fait de déterminer la notion d'équité est implicite, mais savoir si c'est équitable ou non, cela ne suggère pas que le groupe indépendant peut recommander un autre taux qui, lui, pourrait être équitable. Selon moi, c'est une mention supplémentaire qui est importante. Ce ne sont que des observations, ce n'est pas une grosse modification. On dit que c'est déjà implicite; on va le rendre explicite. Je ne vois pas ce que cela peut changer vraiment.
[Traduction]
Le président : Y a-t-il d'autres observations? Selon moi, nous devrions garder la formulation actuelle.
Le sénateur Di Nino : Je suis du même avis.
[Français]
Le président : Merci sénateur, pour votre compréhension.
[Traduction]
Quant aux deux derniers paragraphes, le sénateur Carstairs en a parlé. Sénateur Carstairs, voulez-vous mettre en évidence ce que contient cette observation?
Le sénateur Carstairs : J'ai lu l'observation, et elle me convient parfaitement. À mon avis, la phrase anglaise se lirait mieux si nous changions la position du « is » à la cinquième ligne : « We learned that not only is such a determination extremely difficult ». Ce serait mieux que de placer « is » avant « extremely difficult ». Pour l'ancienne enseignante d'anglais que je suis, la phrase anglaise me semble un peu maladroite. Je sais toutefois que nous sommes pressés par le temps, et la formulation actuelle ne m'empêchera pas de dormir.
Le sénateur Di Nino : Il faudrait réimprimer tout le document ainsi que la traduction française.
Le sénateur Carstairs : Alors, ne changeons rien.
Le président : Excellent. Chacun comprend-il ce que nous recommandons et ce que nous mettons en évidence? Nous soulignons qu'il serait bien de modifier la formulation pour qu'elle coule un peu plus de source et, deuxièmement, de prolonger ce congé de soignant.
Le sénateur Gerstein : Avant de terminer, en tant que vice-président, je tiens à féliciter le sénateur Carstairs. D'abord, elle a comparu devant le Comité des finances en y participant activement et en proposant d'inviter des témoins qui étaient très convaincants, je dois l'avouer. Deuxièmement, elle a fait preuve d'éloquence cet après-midi lorsqu'elle a pris la parole en Chambre.
Le président : Bravo!
Chers collègues, étant donné les circonstances, convenez-vous d'annexer ces observations au projet de loi?
Des voix : Oui.
Le président : Adopté.
Plaît-il au comité que je fasse rapport de ce projet de loi non modifié, mais avec ces observations?
Des voix : Oui.
Le président : Adopté.
Voilà, le projet de loi est adopté. Je vous remercie. La séance est maintenant levée.
(La séance est levée.)