Délibérations et procès-verbaux - Comité sénatorial permanent des finances nationales (40e législature, 2e session)

Session précédente :

RAPPORT DU COMITÉ

Le jeudi 5 mars 2009

Le Comité sénatorial permanent des finances nationales a l’honneur de présenter son

TROISIÈME RAPPORT

Respectueusement soumis,

Le président,

JOSEPH A. DAY

RAPPORT SUR LE
BUDGET SUPPLÉMENTAIRE DES DÉPENSES (C) 2008-2009

Le Comité sénatorial permanent
des finances nationales

TROISIÈME RAPPORT

Président
L’honorable Joseph A. Day

Vice-président
L’honorable Irving R. Gerstein

Mars 2009

TABLE DES MATIÈRES

INTRODUCTION

A. Dépenses prévues

B. Principales dépenses budgétaires

I) Les dépenses budgétaires votées

II) Les dépenses législatives

1. Économies découlant du processus d’examen stratégique

2. Loi sur le financement des petites entreprises du Canada

3. Risques-devise

4. Agence canadienne de développement international

5. Condition féminine

6. Environnement

7. Feuille de route pour la dualité linguistique canadienne

8. Agriculture et Agroalimentaire Canada

CONCLUSION ET RÉSUMÉ DES TRAVAUX DU COMITÉ EN 2008-2009

RAPPORT SUR LE

INTRODUCTION

Ce budget est le troisième budget supplémentaire à être présenté au cours de l’exercice se terminant le 31 mars 2009. À moins d’indication contraire, tous les numéros de pages mentionnés renvoient au Budget supplémentaire des dépenses (C) 2008-2009. Le comité a consacré deux séances à l’examen de ce budget supplémentaire. Le 25 février, il a recueilli les témoignages de fonctionnaires du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, à savoir Alister Smith, secrétaire adjoint, Secteur de la gestion des dépenses, et Brian Pagan, directeur exécutif, Division des opérations et prévisions de dépenses, au sujet du Budget supplémentaire des dépenses (C) 2008-2009. Le 3 mars 2009, des représentants d'Agriculture et Agroalimentaire Canada et d'Industrie Canada ont rencontré le comité. Ont témoigné, d'Agriculture et Agroalimentaire Canada, Pierre Corriveau, sous-ministre adjoint, Gestion intégrée, Andrew Marsland, sous-ministre adjoint, Direction générale des politiques stratégiques, Greg Meredith, sous-ministre adjoint, Direction générale des programmes financiers pour l'agriculture, et Susie Miller, directrice générale, Bureau de la chaîne de valeur des aliments, et, d'Industrie Canada, John Connell, directeur général, Direction générale de la politique de la petite entreprise, Nathalie Poirier-Mizon, directrice, Le programme de financement des petites entreprises au Canada, et Steve Watton, gestionnaire, Analyse économique et politique.

Les documents du budget supplémentaire des dépenses sont déposés au Parlement environ un mois avant la loi de crédits connexe. Ils servent à diverses fins. D’abord, ils renseignent le Parlement sur les dépenses nécessaires qui n’étaient pas suffisamment étoffées au moment du dépôt du Budget principal des dépenses ou encore qui ont été peaufinées par la suite pour prendre en compte les changements apportés à des programmes ou à des services particuliers. De même, ils l’informent des modifications quant aux coûts prévus des principaux postes législatifs (dépenses engagées en vertu de lois habilitantes précédemment adoptées par le Parlement) et visent également à obtenir son approbation pour divers postes, tels que les transferts de fonds entre crédits, les radiations de dettes, les garanties de prêt, la création ou l’augmentation de subventions et les modifications au libellé de crédits¹.

Le budget supplémentaire des dépenses porte encore l’empreinte de l’engagement du gouvernement de renouveler le système de gestion des dépenses (SGD). Normalement, au moins deux budgets supplémentaires des dépenses sont déposés chaque année. Chacun des documents est identifié à l’aide d’une lettre de l’alphabet (A, B, C, etc.). Ces dernières années, le premier budget supplémentaire des dépenses ordinaire a été déposé à la fin d’octobre et le dernier, en février.

Cette année cependant, dans l’esprit de l’engagement pris par le gouvernement de renouveler le système de gestion des dépenses, le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2008-2009 a plutôt été déposé en mai afin d’assurer une meilleure concordance avec le budget fédéral. Le Budget supplémentaire des dépenses (C) représente une troisième occasion d’effectuer un examen parlementaire des besoins en matière de programmes ministériels pour l’exercice en cours.

Les pages 36 à 52 du Budget supplémentaire des dépenses donnent un aperçu du projet de loi de crédits habilitant (annexes 1 et 2 proposées au projet de loi de crédits) et contiennent, par ministère et organisme, la liste des numéros des crédits, le libellé des crédits et les fonds demandés qui seront proposés pour approbation au Parlement.

A. Dépenses prévues

Les fonctionnaires du Secrétariat du Conseil du Trésor ont d’abord donné aux sénateurs un aperçu des dépenses prévues de 4,0 milliards de dollars dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) 2008-2009. Dans les documents budgétaires, les dépenses prévues sont réparties selon qu’elles sont budgétaires et non budgétaires, et se subdivisent en deux catégories : les dépenses votées et les dépenses législatives². Comme l’illustre le tableau 1 ci-après, le Budget supplémentaire des dépenses (C) 2008-2009 totalise 4,0 milliards de dollars. Le gouvernement fédéral demande au Parlement d’approuver des dépenses de près de 1,5 milliards de dollars, mais les dépenses législatives devraient augmenter de 2,5 millions de dollars.

Tableau 1 : Total du Budget supplémentaire des dépenses (C) 2008-2009
(en millions de dollars)

	Dépenses budgétaires	Dépenses non budgétaires	Total
Crédits votés	1 475,2	2,0	1 477,2
Pouvoirs législatifs	2 478,7	(18,6)	2 460,1
Total	3 953,9	(16,6)	3 937,3

Le budget cumulatif total du présent exercice s’élève à 231,4 milliards de dollars, soit 221,0 milliards de dollars dans le Budget principal des dépenses 2008-2009, 4,1 milliards de dollars dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2008-2009, 2,3 milliards de dollars dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) 2008-2009 et 4,0 milliards de dollars dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) 2008-2009. Ce chiffre est conforme au montant de 239,6 milliards de dollars prévu dans le Budget fédéral de mars 2008 au titre des dépenses prévues.

Dans sa déclaration préliminaire, M. Smith a dit aux sénateurs que le budget supplémentaire dont le comité est actuellement saisi demande au Parlement l’autorisation d’engager les dépenses requises pour des postes qui ont été approuvés par le Cabinet et le Conseil du trésor, mais qui n’ont pas encore été soumis au Parlement, procéder à des réaffectations de dépenses ou à des transferts d’autorisations de dépenses entre des crédits approuvés, ainsi qu’à l’affectation d’autres dépenses qui n’ont pas pu être décrites entièrement dans des budgets précédents, comme des rajustements à la rémunération, et informer le Parlement des prévisions actualisées des dépenses législatives. Ce budget correspond à l’exercice 2008-2009 et ne représente donc pas les mesures de dépenses du Budget de 2009. M. Smith a aussi indiqué que l’examen du Budget supplémentaire des dépenses (B) ayant été reporté en raison de la prorogation, les ministères ont reçu l’instruction de gérer en fonction des autorisations existantes et de réduire les activités au besoin. Il a insisté sur le fait que 75 % du total du total des crédits budgétaires votés nécessaires de 1,48 milliard de dollars sont destinés aux trois postes prioritaires présentés à la partie B. Parmi les dépenses dont l’approbation est demandée, il a fait état de celles énumérées ci-dessous.

B. Principales dépenses budgétaires

Les pages 11 à 14 du Budget supplémentaire des dépenses (C) 2008-2009 donnent des précisions sur les principales dépenses budgétaires (dépenses votées et législatives) associées à l’augmentation de 4,0 milliards de dollars des dépenses.

I) Les dépenses budgétaires votées augmenteront de 1,48 milliards de dollars, en raison notamment des éléments suivants :

Fonds au Secrétariat du Conseil du Trésor à titre de montant compensatoire pour rajustements salariaux (707,4 millions de dollars).
Fonds à Agriculture et Agroalimentaire pour faciliter la transition des producteurs de tabac jaune de l’Ontario afin de les aider à se retirer de l’industrie (Programme de transition pour les producteurs de tabac – volet rachat des contingents) (288,9 millions de dollars).
Fonds à Santé pour accélérer les négociations tripartites en Colombie-Britannique et entamer des négociations avec d’autres provinces, ainsi qu’appuyer les investissements destinés à l’innovation en santé et aux services de santé essentiels des Premières nations (105,9 millions de dollars).
Fonds à Énergie atomique du Canada limitée pour appuyer l’achèvement des projets de remise en état du réacteur CANDU (100,0 millions de dollars).
Fonds à Finances visant à augmenter le paiement de dettes à des organisations internationales au nom des pays pauvres dans le cadre de l’Initiative d’allègement de la dette multilatérale (100,0 millions de dollars).
Fonds à l’Agence canadienne de développement international pour la contribution du Canada au Fonds d’investissement pour le changement climatique de la Banque mondiale aux fins du programme pilote visant à faciliter l’adaptation aux changements climatiques (85,0 millions de dollars).
Fonds à l’Agence canadienne de développement international pour une aide humanitaire et un soutien accru aux programmes d’apport complémentaire de micronutriments, plus particulièrement dans les régions vulnérables comme la Corne de l’Afrique et le Congo (65,0 millions de dollars).
Fonds à Agriculture et Agroalimentaire pour les éléments des programmes non liés à la gestion des risques de l’entreprise du cadre stratégique Cultivons l’avenir (58,2 millions de dollars).
Fonds supplémentaires à Affaires indiennes et du Nord canadien pour compenser la hausse du prix du carburant que connaissent les collectivités des Premiers nations et du Nord, dans le cadre du Programme d’immobilisation et d’entretien (53,8 millions de dollars).
Fonds à l’Agence canadienne de développement international pour verser un montant équivalent aux dons offerts par les Canadiens dans le cadre de l’aide internationale à la suite du cyclone Nargis en Birmanie et du tremblement de terre en Chine (53,4 millions de dollars).

II) Les dépenses législatives devraient augmenter de 2,48 milliards de dollars et sont imputables principalement aux changements prévus suivants :

Ressources naturelles – Pour les paiements au Fonds terre-neuvien des recettes provenant des ressources en hydrocarbures extracôtières (1 569,5 millions de dollars).
Ressources naturelles – Pour les paiements de péréquation compensatoires à Terre-Neuve (399,0 millions de dollars).
Directeur général des élections– Pour la préparation et la conduite de la 40 e élection générale (14 octobre 2008) et pour la préparation de la 41 e élection générale (247,8 millions de dollars).
Ressources naturelles – Pour les paiements au compte des recettes extracôtières de la Nouvelle-Écosse (148,0 millions de dollars).
Ressources humaines et Développement des compétences – Pour l’augmentation des prévisions relatives aux versements du Supplément de revenu garanti en fonction des prévisions quant au nombre de prestataires et au taux mensuel moyen (63,0 millions de dollars).
Ressources humaines et Développement des compétences – Pour la diminution des prévisions relatives aux versements de prestation de la Sécurité de la vieillesse en fonction des prévisions quant au nombre de prestataires et au taux mensuel moyen (diminution de 368,0 millions de dollars).

M. Smith a aussi attiré l’attention des sénateurs sur le fait que le Budget supplémentaire des dépenses (C) expose en détail les économies réalisées dans le cadre de la première série d’examens stratégiques des ministères et organismes³ dont faisait état le Budget de 2008. Il a indiqué que les économies avaient servi à réduire ou à compenser le montant des nouveaux crédits demandés par les ministères dans ce budget supplémentaire. Les budgets principaux de 2009-2010 et des années subséquentes tiendront compte de ces économies.

Enfin, M. Smith a reconnu qu’une partie des mesures de relance annoncées dans le Budget de 2009 seront incluses dans la loi d’exécution du budget, mais que le principal outil utilisé par le gouvernement pour mettre ces mesures en œuvre sera le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2009-2010, qui devrait être déposé en mai, et non le Budget principal des dépenses 2009-2010, cela parce que le Budget principal des dépenses ne permet pas de tenir compte de toutes les initiatives budgétaires.

Lors des séances du comité consacré au Budget supplémentaire des dépenses (C) 2008‑2009, les sénateurs ont soulevé diverses questions concernant les dépenses prévues énoncées précédemment. Voici un aperçu de certaines de ces questions.

1. Économies découlant du processus d’examen stratégique

Les sénateurs voulaient mieux comprendre les données fournies au sujet des économies réalisées au moyen du processus d’examen stratégique. M. Smith leur a d’abord expliqué que l’examen stratégique est un processus qui permet aux ministères de juger s’il y a des programmes moins prioritaires et à plus faible rendement en vue d’une éventuelle réaffectation des fonds à des programmes plus prioritaires et plus performants. Il ne s’agit donc pas de « coupures ». Des sénateurs ont voulu savoir quels programmes moins prioritaires avaient été touchés par l’examen et quels programmes plus performants avaient bénéficié des économies réalisés. Ils ont également demandé pourquoi le budget supplémentaire des dépenses ne fournissait pas cette information. MM. Smith et Pagan ont expliqué que le budget supplémentaire des dépenses ne donne des renseignements sur l’utilisation des économies réalisées que si ces économies ont servi à compenser des augmentations de crédits demandées par des ministères ayant fait l’objet de l’examen ou si les économies ont été transférées entre ministères. Ils ont conclu en disant que les ministres sont responsables de leurs propres examens stratégiques dont ils doivent justifier et rendre publics les résultats. S’il veut obtenir plus de détails sur des économies en particulier et sur les programmes touchés, le comité devra inviter les ministres compétents à comparaître. Des sénateurs ont proposé que le comité fasse le suivi de cette question à une date ultérieure.

2. Loi sur le financement des petites entreprises du Canada

L’attention du comité s’est ensuite portée sur Industrie Canada qui a besoin de 10 millions de dollars pour s’acquitter d’obligations contractuelles en vertu de la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada. Ces crédits supplémentaires s’ajoutent à la somme de 23 millions de dollars demandée dans le Budget supplémentaire des dépenses (B). Le total des obligations contractuelles s’élève actuellement à 115 millions de dollars et les sénateurs ont voulu savoir quel pourcentage de cette somme a déjà été engagé et quel pourcentage correspond à des demandes éventuelles. M. Smith a expliqué que les sommes demandées dans les budgets supplémentaires (B) et (C) s’expliquent par la détérioration de l’économie, que l’on n’avait pas prévue au moment de la préparation du budget principal des dépenses. Ne sachant pas quel pourcentage du total les sommes déjà engagées et à venir représentent, M. Smith promet d’examiner la question et de présenter son rapport au comité.

Le 3 mars 2009, des fonctionnaires d’Industrie Canada sont venus répondre à d’autres questions sur le Programme de financement des petites entreprises du Canada. M. Connell commence par décrire ce programme qui vise à rendre plus accessibles aux petites entreprises les prêts d’établissement, d’expansion, de modernisation et d’amélioration. Il y parvient en encourageant les institutions financières à consentir des prêts aux petites entreprises qui autrement auraient du mal à en obtenir. La Loi sur le financement des petites entreprises du Canada a succédé en avril 1999 à la Loi sur les prêts aux petites entreprises. C’est un programme dans le cadre duquel le gouvernement du Canada garantit certaines des pertes des prêteurs en cas de défaut de paiement. Comme le souligne M. Connell, Industrie Canada se charge de l’administration du programme, mais les décisions de crédit et le consentement des prêts relèvent des institutions financières. Seules les entreprises qui opèrent au Canada et dont le chiffre d’affaires est inférieur à 5 millions de dollars y sont admissibles. Bon an mal an, le programme aide environ 10 000 petites et moyennes entreprises à obtenir des prêts d’une valeur globale d’un milliard de dollars.

Concernant les 33 millions de dollars prévus dans les Budgets supplémentaires des dépenses (B) et (C) pour l’exercice 2008-2009, M. Connell informe le comité qu’environ 20 millions de dollars de cette somme sont allés à un gros prêteur qui s’est mis ces dernières années à prendre plus de risques, changement de comportement que le ministère ne pouvait pas prévoir. Le reste est à mettre sur le compte du recul économique. Dans l’ensemble, le témoignage des fonctionnaires d’Industrie Canada a beaucoup plu aux sénateurs et leur a laissé une impression favorable du Programme de financement des petites entreprises du Canada.

3. Risques-devise

Le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international a demandé 23,1 millions de dollars pour compenser des pertes au titre des opérations de change encourues durant des missions. Le comité s’est demandé pourquoi le gouvernement du Canada ne couvre pas ses risques de change, à l’instar des grandes multinationales. M. Smith a dit croire que le gouvernement du Canada avait délibérément choisi de ne pas essayer de se protéger des risques-devise et d’essayer plutôt de compenser certaines des dépenses découlant des fluctuations monétaires.

4. Agence canadienne de développement international

Le comité a dit vouloir obtenir une explication détaillée du fonctionnement du programme dans le cadre duquel l’ACDI verse un montant équivalent aux dons offerts par les Canadiens à la suite de catastrophes. Le comité craint que les pays comptant une communauté bien organisée au Canada bénéficieront systématiquement plus du programme que d’autres pays parce qu’ils pourront recueillir plus d’argent. M. Smith s’est engagé à obtenir de l’ACDI l’information demandée.

5. Condition féminine

Des sénateurs se sont enquis de l’existence d’études faisant état des économies qui pourraient découler de la décision du gouvernement fédéral de ne plus permettre aux femmes et à d’autres groupes de porter des affaires de parité salariale devant la Commission des droits de la personne, pour permettre plutôt que ces affaires soient portées devant un tribunal indépendant, la Commission des relations de travail dans la fonction publique, ce qui obligerait les employeurs et les syndicats à étudier les questions de parité salariale à l’étape de la négociation de contrat, comme le voudrait le projet de loi C‑10, Loi d’exécution du budget de 2009. M. Smith s’est engagé à examiner la question et à présenter son rapport au comité.

6. Environnement

Certains sénateurs croyants que le gouvernement ne compte qu’un nombre limité d’initiatives climatiques ont exprimé des préoccupations au sujet des retards concernant l’Initiative pour un investissement écoagricole dans les biocarburants. Ils s’inquiétaient notamment du fait que le budget prévu de 45 millions de dollars, affecté à d’autres fins en raison des retards, ne sera jamais consacré à l’Initiative. M. Smith a convenu de donner suite à cette question. Des sénateurs ont indiqué par ailleurs que malgré le retard accusé par cette initiative, le gouvernement du Canada a demandé des crédits de 85 millions de dollars pour financer sa contribution au Fonds d’investissement pour le changement climatique de la Banque mondiale aux fins du programme pilote visant à faciliter l’adaptation aux changements climatiques.

7. Feuille de route pour la dualité linguistique canadienne

Le comité a posé des questions aux représentants du Conseil du Trésor à propos de la Feuille de route pour la dualité linguistique canadienne. Il leur a en outre demandé pourquoi certains ministères qui étaient censés participer au programme n’ont pas demandé de crédits. M. Pagan a indiqué au comité que cette initiative fait appel à la coopération de 14 organismes et que seulement sept d’entre eux avaient fait état de besoins financiers dans ce budget supplémentaire. D’autres partenaires demanderont vraisemblablement les affectations requises plus tard.

8. Agriculture et Agroalimentaire Canada

Le 3 mars 2009, les sénateurs ont pu discuter à fond avec des fonctionnaires d’Agriculture et Agroalimentaire Canada du programme de transition permettant aux producteurs de tabac jaune de l’Ontario de quitter l’industrie. Ils ont cherché à savoir notamment pourquoi le Budget supplémentaire des dépenses (C) ne prévoyait rien au titre des initiatives de développement communautaire de 15 millions de dollars qu’Agriculture et Agroalimentaire Canada a annoncées le 1 er août 2008. M. Meredith a répondu que, ces initiatives s’adressant expressément aux localités touchées par le programme de transition, Agriculture et Agroalimentaire Canada poursuivait avec elles ses consultations sur le meilleur usage à faire des fonds. Comme les fonctionnaires ne savaient pas encore quels types d’initiatives on allait favoriser pour faciliter la transition à d’autres cultures, il n’y avait pas besoin de crédits pour le moment. Une fois les détails du programme connus, M. Meredith a promis d’en informer le comité par écrit. M. Marsland a indiqué par ailleurs au comité que le gouvernement de l’Ontario facilitait au niveau de la réglementation la mise en œuvre du programme de transition sans toutefois en partager les frais ni financer de programme séparé.

Le comité avait des questions au sujet de l’Agence canadienne d’inspection des aliments, mais les fonctionnaires d’Agriculture et d’Agroalimentaire Canada l’ont informé qu’ils ne pouvaient pas parler en son nom. Les sénateurs ont déclaré souhaiter inviter l’Agence à répondre à leurs questions.

Les sénateurs ont noté qu’à la page 115, le ministère réduisait ses dépenses du crédit 1c de 3,6 millions de dollars. Certains d’entre eux ont voulu savoir quels programmes il avait fallu comprimer pour permettre ce transfert à d’autres ministères et organismes. M. Marsland a semblé dire qu’aucun programme n’avait été touché parce que, aux termes de l’Accord-cadre Cultivons l’avenir, le ministère avait repéré d’importants dossiers qui relevaient de Santé Canada. C’est pourquoi il a demandé et obtenu les ressources en voie de transfert à Santé Canada. Étant donné que les ministères demandent rarement des crédits dans le seul but de les transférer à un autre ministère, le comité voudra peut-être obtenir du ministère des éclaircissements à ce sujet.

CONCLUSION ET RÉSUMÉ DES TRAVAUX DU COMITÉ EN 2008-2009

Le comité a abordé les questions précitées et d’autres encore durant la séance qu’il a consacrée au Budget supplémentaire des dépenses (C) 2008-2009. Dans certains cas, les fonctionnaires du Conseil du Trésor et d’Agriculture et Agroalimentaire Canada entendus se sont engagés à lui fournir des informations complémentaires à une date ultérieure.

Le comité sénatorial permanent des finances nationales auquel a été renvoyé le Budget supplémentaire des dépenses (C) 2008-2009 a, conformément à l’ordre de renvoi du 24 février 2009, étudié ledit budget et présente ici son rapport.

Par ailleurs, ce rapport sur le Budget supplémentaire des dépenses (C) 2008-2009 est le dernier du comité pour l’exercice 2008-2009. Le comité a consacré en tout huit rapports aux dépenses du gouvernement pendant cette période.

Conformément à son usage, le comité a réservé plusieurs réunions à l’étude des prévisions budgétaires au printemps 2008. Pendant cette période, il a déposé :

en mars 2008, un premier rapport intérimaire sur le Budget des dépenses 2008-2009, qui en précise et en explique les principales caractéristiques;
le 8 avril 2008, un rapport sur la gestion des ressources humaines dans la fonction publique;
le 28 mai 2008, un rapport sur les postes de haut fonctionnaire et d’agent du parlement créés ou modifiés par la Loi fédérale sur la responsabilité, qui traite du mandat, du rôle et du processus de dotation de ces postes;
le mardi 3 juin 2008, un rapport sur le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2008-2009 déposé avant l’examen des derniers crédits;
le mercredi 4 juin 2008, un deuxième rapport provisoire sur le Budget principal des dépenses 2008-2009;
en juin 2008, un rapport sur les programmes d’infrastructure et les organismes de développement régional déposé à l’issue d’un examen des initiatives fédérales en matière d’infrastructure.

En raison de la tenue d'élections à l'automne 2008 et de la prorogation du Parlement en décembre 2008, le comité n'a pas pu reprendre ses travaux avant février 2009. Il a depuis terminé un rapport sur le Budget supplémentaire des dépenses (B) 2008-2009 et le présent rapport sur le Budget supplémentaire des dépenses (C) 2008-2009.

1 - Ces derniers postes n’exigent souvent pas de crédits supplémentaires et sont représentés dans le projet de loi de crédits habilitant par un montant théorique de « un dollar », car pour qu’un poste soit inclus dans un projet de loi de crédits, il doit avoir une valeur pécuniaire.

2 - Les dépenses budgétaires comprennent les frais de la dette publique, les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital; les paiements de transfert et subventions à d’autres ordres de gouvernement, à des organismes ou à des particuliers; et les paiements aux sociétés d’État; les dépenses non budgétaires (prêts, placements et avances) sont des dépenses qui correspondent à des changements dans la valeur des actifs financiers du gouvernement fédéral; les dépenses votées sont celles qui doivent être autorisées par le Parlement au moyen d’un projet de loi de crédits; et les dépenses législatives sont celles qui sont autorisées par le Parlement au moyen d’une loi habilitante; elles figurent dans les documents budgétaires à titre d’information seulement.

3 - Ces examens ont été annoncés dans le Budget de 2007 .

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