Le Comité sénatorial permanent des finances nationales

a l'honneur de présenter son

DIXIÈME RAPPORT

Votre comité auquel a été renvoyé le projet de loi C-50, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi et augmentant les prestations, a, conformément à son ordre de renvoi du 4 novembre 2009, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.

Respectueusement soumis,

Le président,
JOSEPH A. DAY