Le 24 février 2009, le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a été autorisé par le Sénat à examiner les dispositions et l’application de la Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (cour martiale), anciennement le projet de loi C­60. 

Le projet de loi C-60 faisait écho à la décision rendue le 24 avril 2008 par la Cour d’appel de la cour martiale dans l’affaire R. c. Trépanier. Par cette décision, la Cour rendait inopérantes certaines dispositions de la Loi sur la défense nationale (LDN) et des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes. Ces dispositions permettaient au Directeur des poursuites militaires (DPM) de déterminer le type de cour martiale au sein de laquelle la personne accusée sera jugée lorsque des accusations sont portées. Elles permettaient également à l’administrateur de la cour martiale de convoquer les cours martiales conformément aux décisions du DPM. La Cour a conclu que ces aspects de l’ancien système de cours martiales en vertu de la LDN contrevenaient aux articles 7 et 11(d) de la Charte canadienne des droits et libertés et a déclaré ces dispositions inopérantes. 

Suite à cette décision judiciaire, les autorité de la défense nationale ont décidé de porter en appel à la Cour Suprême cette décision et ont également préparé un projet de loi qui fut finalement déposé sous la dénomination de C-60. Il est apparu plus pratique de procéder avec les changements législatifs que d’attendre une décision du plus haut tribunal du pays. Par conséquent, la nouvelle loi est entrée en vigueur le 18 juillet 2008, 30 jours après avoir reçu la sanction royale. 

Compte tenu de la rapidité avec laquelle le projet de loi C­60 a été étudié à la Chambre des communes et au Sénat, des préoccupations ont été soulevées comme quoi l’incidence potentielle de ce projet de loi n’avait pas été pleinement comprise. Par conséquent, le projet de loi a été modifié afin de prévoir un examen parlementaire des dispositions et de l’exécution de la Loi dans les deux années suivant la sanction royale, incluant la formulation de recommandations concernant des modifications possibles à la Loi.  Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles ne considère toutefois pas que cette étude et ce rapport constituent un tel examen parlementaire. 

Alors que le mandat du comité stipule qu’il doit examiner spécifiquement les dispositions et l’exécution de la Loi, les membres du comité concluent que l’examen doit être effectué en tenant compte des nombreux efforts pour réformer le système juridique militaire canadien au cours des 12 dernières années. 

Le 11 mars 2009, le ministre de la Défense nationale a demandé au comité d’inclure au rapport des recommandations dépassant la portée de la Loi. Il a suggéré que ces recommandations pourraient former le fondement d’un projet de loi subséquent. 

À cet effet, le rapport a été divisé en deux sections : les recommandations liées à la Loi et certaines recommandations  pour la réforme générale du système canadien des cours martiales. Le rapport comprend neuf recommandations (ci-jointes) pour rapprocher les systèmes juridiques civil et militaire tout en préservant un système juridique militaire tenant compte du caractère unique du militaire, de sa culture, de son rôle et de la nécessité de préserver la discipline. 

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