Délibérations du comité sénatorial spécial sur
l'Antiterrorisme
Fascicule 6 - Témoignages du 12 juillet 2010
OTTAWA, le lundi 12 juillet 2010
Le Comité sénatorial spécial sur l'antiterrorisme, auquel a été renvoyé le projet de loi S-7, Loi visant à décourager le terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États, se réunit aujourd'hui, à 13 heures, pour étudier le projet de loi article par article.
Le sénateur Hugh Segal (président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le président : Avec votre permission, honorables sénateurs, je voudrais commencer à l'heure. Comme le Sénat se réunira à 14 heures, j'aimerais que nous utilisions notre temps de la façon la plus efficace possible, et que nous nous assurions que tout le monde peut participer au processus.
Il s'agit de la huitième séance du Comité sénatorial spécial sur l'antiterrorisme de la troisième session de la quarantième législature. Chers collègues, nous avons à l'ordre du jour l'étude article par article du projet de loi S-7.
Au cours des dernières réunions, diverses discussions ont eu lieu, beaucoup d'observations ont été présentées et le personnel du comité a préparé un document portant sur une bonne partie de ces observations. Il a été distribué à tous les membres du comité. Je crois que cela a eu lieu jeudi et vendredi.
Nous avons également distribué une liste des pays avec lesquels nous avons un traité d'extradition et des pays avec lesquels nous n'en avons pas; cette liste a été préparée par le ministère des Affaires étrangères. J'ai été étonné de voir le nombre de pays avec lesquels nous n'avons pas de traité d'extradition. J'ai été frappé par l'ampleur du travail qui doit être accompli pour garantir aux citoyens canadiens que nos lois s'appliquent à l'étranger lorsque c'est nécessaire, mais il n'est pas question de cela aujourd'hui.
Voici ce que je propose comme modus vivendi pour notre séance d'aujourd'hui. Avant de procéder à l'étude article par article, j'aimerais examiner les observations qui ont été portées à notre attention et obtenir le point de vue des sénateurs. J'ai eu une discussion très constructive avec le sénateur Jaffer, qui veut proposer des observations précises à ajouter à celles que nous avons devant nous. Si nous sommes d'accord pour discuter tout d'abord des observations et ensuite passer à l'étude article par article, alors nous procéderons de cette façon.
Avec votre permission, je demanderais au sénateur Jaffer de nous expliquer les observations qu'elle voudrait inclure dans la liste qui a déjà été distribuée. Une fois que nous en aurons discuté, avant que nous passions à l'étude article par article, j'aimerais obtenir votre point de vue sur la liste d'observations qui a déjà été distribuée.
Si nous sommes d'accord, honorables sénateurs, je demanderais au sénateur Jaffer de nous faire part de ces autres idées très constructives qu'elle voulait porter à notre attention.
Le sénateur Jaffer : Je vous remercie, monsieur le président, de me donner l'occasion de prendre la parole. Je crois comprendre que le projet de loi ira au Sénat après son étude article par article, et que si nous voulons y apporter des amendements, nous le ferons à l'étape de la troisième lecture.
Le président : Absolument. Ce que nous faisons ici ne limite en rien le débat en troisième lecture. Il est juste de dire qu'en toute bonne foi, le parrain du projet de loi et moi travaillerons le plus fort possible au cours de la saison estivale pour déterminer combien de ces observations pourraient devenir des amendements avant l'étape de la troisième lecture. Si cela se fait dans notre Chambre, le projet de loi sera envoyé à la Chambre des communes. À condition que la Chambre n'y apporte pas d'amendements, le projet de loi n'a pas à être renvoyé au Sénat. D'un autre côté, s'il est envoyé à la Chambre des communes et que tous les amendements sont apportés là-bas, le projet de loi retournera au Sénat, ce qui prolongera le délai de façon considérable. À cet égard, vous comprenez bien les choses.
Le sénateur Jaffer : J'ai également eu une bonne discussion avec le parrain du projet de loi, le sénateur Tkachuk. Je suis heureuse qu'il m'ait consultée, et nous allons travailler ensemble au cours de l'été pour examiner des amendements. Je lui suis reconnaissante d'avoir communiqué avec moi pour me parler de mes préoccupations.
Je veux remercier les gens qui ont préparé les observations. Elles sont très complètes.
J'ai préparé mes observations dans les deux langues. Vous avez déjà couvert la première. Je vais passer à la troisième.
Si vous regardez à la page 3 de votre liste, vous avez déjà parlé du fait que le gouvernement pourrait envisager d'accorder aux victimes le droit de poursuivre le gouvernement du Canada dans le cas où le gouverneur en conseil radie de la liste un pays. Je voudrais que vous, monsieur le président et les membres du comité, renforciez cette disposition en disant que nous recommandons que le gouvernement envisage de devenir le défendeur si un pays est radié de la liste, pour que les droits des victimes soient clairs.
Le président : Vous vous souviendrez de la question qui a été posée la dernière fois; un fonctionnaire du ministère de la Justice nous a fourni des éclaircissements. Si une affaire était portée devant la justice et qu'un jugement était rendu pour le demandeur, si le gouvernement en question était radié de la liste avant qu'un jugement ait été rendu, avant que des dédommagements aient été obtenus en vertu de ce jugement, alors l'effet de la loi serait nul. À ce moment-là, les gens ont posé la question suivante : le défendeur ne pourrait-il pas alors poursuivre Sa Majesté la Reine du chef du Canada? En prenant les mesures pour radier le pays de la liste, on engendrerait une situation où le demandeur ne pourrait aller nulle part et n'aurait pas d'options.
La conclusion que semble très clairement tirer le sénateur Jaffer de cette discussion, c'est que si le gouvernement canadien décidait de radier un pays de la liste de terroristes, un pays qui a été jugé responsable d'un acte terroriste, et qu'un jugement était rendu, le fait de le radier de la liste signifierait que le gouvernement du Canada deviendrait le défendeur dans ce contexte. C'est le but de cette recommandation. Je dois dire que je crois que le principe renforce considérablement le projet de loi. J'aimerais que nous discutions de cette proposition.
Le sénateur Baker : Je souscris à tout ce que vous avez dit, simplement en raison de l'expérience des États-Unis et du conseil qu'on vous a donné. Vous n'avez pas encore parlé de vos observations.
Le président : Non, pas encore. Nous discutons des observations que le sénateur Jaffer ajoute à la liste principale, et ensuite nous passerons directement aux observations de la liste principale.
Le sénateur Baker : Je crois que le sénateur Jaffer a dit que c'est dans la liste principale.
Le sénateur Jaffer : Oui.
Comme je ne savais pas où mettre l'autre, j'aimerais avoir de l'aide. Si vous vous souvenez bien, M. Comras a dit qu'aux États-Unis, il y a une liste de quatre pays. S'il y a de la place pour cela, et si le comité accepte, j'aimerais que nous encouragions le gouvernement à être davantage — comment dire — énergique.
Le président : Vous voulez dire que vous souhaitez qu'il soit plus énergique dans la création de la liste?
Le sénateur Jaffer : Oui.
Le président : Cela peut faire partie de l'article portant sur la liste et ses critères, dont nous avons parlé. Nous partons du principe que plutôt que d'avoir une liste sur laquelle figurent toujours les trois mêmes pays, lorsque les critères seront établis, le gouvernement devrait opter pour une liste qui reflète, en fait, les menaces terroristes telles qu'elles se présentent à un moment donné, et non seulement dans une région du monde, mais dans d'autres régions, pour que les Canadiens qui sont victimes de terrorisme ne soient pas privés de leurs droits parce que la liste est trop limitée. Je pense que cela illustre une partie des discussions que nous avons tenues ici. Chers collègues, êtes-vous à l'aise avec cela?
Le sénateur Marshall : Je veux soulever un point. Je crois qu'il serait préférable d'examiner la question lorsque nous discuterons des observations principales.
Le sénateur Jaffer : Voici mon dernier commentaire. Je me préoccupe, tout comme d'autres personnes dans la salle, de la façon dont les victimes feront respecter ces droits. J'ai distribué un document qui porte sur le Fonds au profit des victimes, qui a été créé par la Cour pénale internationale. Je n'ai pas eu le privilège de travailler au projet de loi aussi longtemps que d'autres personnes, mais d'après ce que je sais, aux États-Unis, un tel projet de loi va de pair avec un autre projet de loi qui aide les victimes. Il s'agit de la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme. Il devient le défendeur et il prend le contrôle; une fois que le jugement a été rendu, c'est le gouvernement qui aide la victime.
Si tous sont d'accord, j'aimerais encourager le gouvernement, dans le cadre de ce projet ou de ce que nous faisons, à considérer la possibilité de mettre au point un projet de loi semblable à la Loi américaine sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme de 2000, car, à mon avis, ces mesures vont de pair.
Le président : Juste pour appuyer la proposition, j'aimerais noter que nous avons recueilli des témoignages selon lesquels divers gouvernements dotés de programmes solides de protection des victimes d'actes de terrorisme disposent d'une vaste gamme d'instruments. Ils n'ont pas seulement une loi; ils ont toute une gamme d'instruments. L'un d'entre eux, qui est utilisé du moins par nos voisins du Sud, est lié à une interposition qui permet de fournir une certaine somme d'aide financière aux victimes mêmes qui déposent la demande.
Lorsque je l'ai lue, la recommandation m'a semblé concorder avec les témoignages que nous avons entendus et j'ai pensé que sous la forme d'une observation, elle renforcerait le débat à l'étape de la troisième lecture de nombreuses façons. À titre de président du comité, je n'ai certainement rien contre la recommandation, mais je m'en remets aux autres sénateurs qui auraient des commentaires à faire ou des questions à poser au sénateur Jaffer à ce sujet.
Le sénateur Tkachuk : Le principe et l'idée même ne me gênent aucunement, ni le fait que le sénateur emploie le mot « considérer ».
Le président : Il est difficile pour nous de créer des obligations financières pour la Couronne, et je tiens certainement compte de ce fait. Toutefois, une observation, c'est une observation.
Cela dit, si, par exemple, au cours des six prochains mois, le gouvernement annonçait l'ajout d'une nouvelle mesure législative à nos instruments visant à protéger les Canadiens contre le terrorisme, cette réponse se situerait à l'extérieur du cadre de référence du projet de loi dont nous traitons, tout en correspondant aux observations.
Cette précision apportée, je suis aussi à l'aise, monsieur le sénateur.
Le sénateur Dallaire : Sommes-nous autorisés à inclure dans des observations sur un projet de loi quelque chose qui pourrait provoquer des mesures financières?
Le président : Je m'en remets aux sénateurs ici présents qui siègent depuis plus longtemps que moi, mais je crois comprendre que nous ne pouvons pas apporter un amendement à un projet de loi ou créer une loi qui ajoutera aux dépenses de la Couronne. Toutefois, nous sommes bel et bien habilités à présenter des recommandations par rapport au programme législatif qui, à notre sens, renforceront l'objectif du projet de loi; on l'a fait dans de nombreux rapports du Sénat au fil des années. Je pense que nous pouvons faire de telles choses.
Le sénateur Dallaire : Le rapport ne me gêne aucunement. C'est juste que selon moi, les observations se trouvent à un autre niveau.
Le président : Je ne crois pas du tout qu'il y ait de problème. Il s'agit d'observations officielles d'un comité du Sénat et, si elles sont adoptées par la chambre au moment de l'examen du rapport, du Sénat même.
Chers collègues, voulons-nous ajouter les recommandations à ce que nous approuverons maintenant en ce qui a trait aux observations que nous avons devant nous?
Le sénateur Tkachuk : Si nous sommes cohérents dans ce que nous approuvons, oui.
Le président : Absolument.
Des voix : D'accord.
Le président : Merci.
Maintenant, nous allons passer à l'ébauche des observations.
Le sénateur Baker : J'ai assisté à une partie des séances sur le projet de loi. J'aimerais mentionner, pour le compte rendu, que j'ai été ravi que le gouvernement déclare, dans l'interprétation donnée, qu'il s'étend à tous les dommages- intérêts auxquels on s'attendrait dans le cadre des procédés habituels liés aux dommages-intérêts au Canada. Autrement dit, il n'englobe pas seulement les dommages corporels, comme c'est le cas de l'article 6 de la Loi sur l'immunité des États. En effet, comme tout le monde le sait, selon l'interprétation de la Cour suprême du Canada, cette disposition se limite aux dommages corporels, bien que la version anglaise parle de « personal [...] injury », soit de préjudice personnel.
Le sénateur assis à ma droite a contesté cette interprétation à de nombreuses reprises. Habituellement, le concept de préjudice personnel englobe la souffrance et la douleur, la perte de jouissance de la vie, les dommages psychologiques et mentaux, et cetera, et j'ai été ravi que le ministère précise, relativement à l'objectif du projet de loi, que les dommages incluent tous ces points.
J'ai une autre brève observation. En 2002, dans Schreiber c. Canada, la Cour suprême du Canada a noté que notre Loi sur l'immunité des États n'est pas formulée de la même manière que celle d'autres nations; on mentionne la Grande- Bretagne à titre d'exemple. Là, selon le libellé de la loi, l'incident qui fait l'objet du litige ne doit pas être arrivé au pays, mais sa cause doit être liée à une affaire qui a commencé ou qui s'est produite en Grande-Bretagne.
Cette observation de la Cour suprême du Canada est intéressante. Le ministère pourrait jeter un coup d'œil au paragraphe en question et le consulter ultérieurement.
Le président : Je réponds peut-être à une question que vous n'avez pas posée et je serai ravi que vous me corrigiez si c'est le cas. Je crois comprendre que selon les critères essentiels, on doit avoir affaire à un citoyen ou à un résident permanent du Canada, mais il n'y a aucune contrainte en ce qui a trait à l'endroit où l'acte de terrorisme est commis, que ce soit à l'intérieur du territoire géographique du Canada ou ailleurs dans le monde. Si j'ai mal compris et si des représentants du ministère de la Justice veulent nous le faire remarquer, ce serait très bien. Or, à ma connaissance, le projet de loi n'impose pas de limite sur le plan du contexte géographique dans lequel une personne réclame des dommages-intérêts — et je crois qu'il s'agit de votre définition du terme « dommages » — et demande réparation en vertu des dispositions de cette loi.
Le sénateur Baker : Oui, alors que la Loi sur l'immunité des États, dans sa version actuelle, est différente, car les dommages-intérêts réclamés doivent être liés à un incident qui s'est produit en territoire canadien.
Le président : Bien sûr, l'une des implications intéressantes du projet de loi — c'est écrit sur la page couverture même —, c'est qu'il s'agit d'une série de modifications à la Loi sur l'immunité des États. Or, au fur et à mesure qu'on établit la jurisprudence et que les divers tribunaux prononcent des décisions différentes au sujet de ses dispositions, nous verrons à quel point la Loi sur l'immunité des États a été modifiée; en ce moment, nous ne pouvons que conjecturer.
Le sénateur Baker : Excellent.
En ce qui concerne le projet de loi, on présumerait que le tribunal se penche sur les dispositions actuelles, sur la définition du terme « dommage » employée dans le cadre de la Loi sur l'immunité des États et sur les exceptions. Or, maintenant, le tribunal n'aura plus à procéder ainsi, car on explique clairement dans la présentation du projet de loi qu'il inclut tous les dommages, ce qui était, je crois, l'intention originale du sénateur Tkachuk.
Le président : En effet.
Le sénateur Tkachuk : Oui, c'est exact.
Le président : Y a-t-il d'autres questions ou commentaires au sujet des observations générales que le personnel de la Bibliothèque du Parlement a fait circuler jeudi et vendredi?
Le sénateur Marshall : J'aimerais dire quelque chose au sujet de la radiation.
Le président : Pouvez-vous nous donner la page?
Le sénateur Marshall : Je parle de mémoire parce que j'ai lu le document. Dans une section, on parle de radier de la liste au milieu d'une action un pays inscrit, puis d'établir un fonds afin de fournir de l'argent aux gens pour qu'ils puissent intenter des poursuites, y compris contre le gouvernement du Canada. Sommes-nous en train de créer un système dans le cadre duquel le gouvernement du Canada octroie des fonds à une personne pour lui permettre de poursuivre le gouvernement du Canada?
Le président : Je crois comprendre deux choses. Premièrement, une fois qu'un jugement a été rendu contre un pays inscrit, nous recommanderons dans nos observations que Sa Majesté la Reine du chef du Canada ne radie pas le pays de la liste puisqu'une telle action aurait pour conséquence de frapper de nullité tous les jugements déjà prononcés en audience publique.
Deuxièmement, s'il y a radiation — le sénateur Jaffer a tenté de nous aider sur ce plan —, nous demanderions à Sa Majesté la Reine d'assumer la responsabilité puisque le gouvernement du Canada a pris la décision de radier le pays et cette décision n'est pas sans conséquence.
Si vous lisez certains témoignages que nous avons entendus pendant que vous serviez une cause plus élevée au sein d'un autre comité, vous verrez que nous avons discuté du fait que si l'on décide de radier un pays jugé terroriste, l'on expose la Couronne canadienne à des poursuites.
De plus, dans le cadre des négociations sur le retrait de la liste, on pourrait s'attendre à ce que le ministère des Affaires étrangères dise ceci au pays qu'il est sur le point de radier de la liste : « Il y a une ou deux affaires auxquelles vous devez participer car un jugement a été rendu au nom des citoyens canadiens, et si vous pouviez nous aider à cet égard, cela pourrait enrayer le problème et nous permettre de vous radier de la liste plus rapidement. » Nous voulions faire en sorte que ce point soit soulevé dans notre témoignage et qu'il soit au coeur de notre discussion.
Y a-t-il d'autres questions au sujet des observations qui ont été formulées?
Le sénateur Tkachuk : Je propose que nous les acceptions.
Le président : Il est proposé par le sénateur Tkachuk que les observations soient acceptées, telles que le sénateur Jaffer les a ajoutées. Tous ceux qui sont pour?
Des voix : D'accord.
Le président : Y en a-t-il qui sont contre?
La proposition est adoptée à l'unanimité.
Sur ce, j'aimerais maintenant passer à l'étude article par article du projet de loi S-7. La greffière m'informe que deux options s'offrent à nous. Nous pouvons soit passer en revue le projet de loi article par article, en reportant l'étude du titre et du préambule, soit emprunter l'autre voie, qui consiste simplement à proposer une motion pour approuver le contenu du projet de loi dans son intégralité, tous les articles, le titre et le préambule.
À cause des contraintes de temps, je serais ravi de proposer la dernière option, mais je comprendrais certainement si mes collègues préféraient la première, c'est-à-dire procéder à l'étude article par article, comme on le fait d'habitude.
Nous avons ces deux options. Sommes-nous d'accord pour procéder de la deuxième manière, soit d'approuver tous les articles, le préambule et le titre dans une seule motion?
Le sénateur Tkachuk : J'en fais la proposition seulement parce que personne ne semble vouloir présenter des amendements, si bien que nous pouvons les approuver en bloc.
Le président : Êtes-vous d'accord, sénateur Furey?
Le sénateur Furey : Tout à fait.
Le président : Nous sommes saisis d'une motion visant à approuver le contenu du projet de loi S-7 — le préambule, le titre et tous les articles — dans le cadre d'un rapport qui renfermera toutes les observations dont nous avons également discuté et que nous avons approuvées cet après-midi. Tous ceux qui sont pour?
Des voix : D'accord.
Le président : Merci.
Nous avons également besoin de votre approbation pour que notre personnel examine rapidement le libellé quant aux observations formulées par le sénateur Jaffer. C'est un examen de la forme et non pas du contenu. Habituellement, les comités veulent une motion pour que le Sous-comité du programme et de la procédure, qui est composé du sénateur Tkachuk, du sénateur Joyal et de moi-même, soit habilité à approuver la version finale des observations annexées au rapport, en tenant compte de la discussion d'aujourd'hui et des changements de forme, de grammaire ou de traduction, au besoin. Si le sénateur Joyal n'est pas disponible, alors je serai ravi, au nom de l'autre côté, de proposer quiconque pourrait travailler avec nous sur le contenu.
Le sénateur Jaffer : Comme il est le critique, je propose le sénateur Furey.
Le président : Inscrivons le nom du sénateur Furey. Quelqu'un pourrait-il proposer la motion?
Le sénateur Jaffer : J'en fais la proposition.
Le président : Merci, sénateur Jaffer.
Des voix : D'accord.
Le président : La motion est maintenant approuvée.
Permettez-moi maintenant de parler du moment opportun. Nous croyons que la Chambre siégera à tout le moins aujourd'hui et fort probablement demain. Nous en sommes certains. Si l'examen de la forme est consolidé et qu'il est fait rapidement aujourd'hui et demain, le comité accepterait-il que le rapport soit soumis à la chambre demain et que le comité cesse son étude du projet de loi?
Le sénateur Tkachuk : Le plus tôt possible.
Le président : Si les honorables sénateurs sont d'accord, nous procéderons ainsi.
Des voix : D'accord.
Le président : Quelqu'un veut-il ajouter quelque chose?
Le sénateur Dallaire : Comme je n'ai pas participé, j'espère que je ne tergiverserai pas. D'après mon parcours et mon expérience, je sais qu'il y a des gens qui ont trouvé que la sécurité assurée par notre gouvernement est déficiente. Bien que ce ne soit pas ce dont il est question ici, existe-t-il une disposition dans la loi sur la sécurité où une personne pourrait soutenir que le gouvernement canadien n'est pas parvenu à la protéger efficacement? Les gens pourraient-ils recourir à une pareille manoeuvre pour s'opposer au gouvernement canadien?
Le président : Le projet de loi ne porte d'aucune façon atteinte aux droits normaux qu'un citoyen détient lorsqu'il croit que les lois du pays n'ont pas été observées par la Couronne et qu'elles n'ont pas été appliquées.
La commission royale d'enquête Major sur l'attentat à la bombe contre un vol d'Air India a émis une série de recommandations. Lorsque nous nous réunirons pour examiner ce que pourrait être le programme de notre comité à l'automne, malgré les projets de loi qui peuvent être présentés à la Chambre des communes concernant le renouvellement de la loi antiterroriste, nous pourrions envisager de prendre en considération ces recommandations. De plus, nous pourrions vouloir songer à informer les organismes principaux qui sont visés par ces recommandations que nous aimerions qu'ils comparaissent devant le comité, qu'ils répondent précisément à votre question et qu'ils constatent ce qu'ils ont fait depuis le travail de cette commission royale ou ce qu'ils sont en train de faire pour tenir compte de ces recommandations et pour les concrétiser. Compte tenu de l'ordre de renvoi du Sénat pour examiner les initiatives de lutte contre le terrorisme de façon générale, ce qui exclut les questions législatives précises, nous aurions la liberté de le faire. Si c'est la volonté des membres du comité, je serais ravi de demander aux deux côtés d'en faire part à leurs leaders respectifs à l'automne.
Le sénateur Jaffer : Je suis enchantée que le sénateur Dallaire en ait fait la suggestion. J'allais proposer au Sénat que notre comité étudie les recommandations relatives à Air India et que les hauts fonctionnaires nous disent quel sera le plan.
J'aimerais que le comité examine la question des avocats spéciaux. Le ministre Day voulait que nous étudiions le dossier, et le travail n'a pas été fait. J'aimerais que nous nous penchions sur cette question car c'est ce qu'il nous a demandé de faire.
Le président : Je suis d'accord. Nous avons un ordre de renvoi général en ce qui concerne les mesures de lutte contre le terrorisme, alors il incombe au comité de réfléchir à la voie que nous voulons emprunter lorsque nous reprendrons nos travaux à l'automne. Je vais communiquer des idées à cet égard à tous les membres du comité pour que nous ayons la chance d'y réfléchir, d'en faire part à nos leaders respectifs, entendre leurs conseils et intervenir en conséquence.
Le sénateur Jaffer : Par le passé, le défi, c'était que nous sommes un comité spécial et que nous nous réunissons seulement lorsque nous sommes saisis d'une mesure législative ou d'une étude spéciale. Il se peut que nous ayons à convaincre nos leaders que le comité devrait être maintenu.
Le président : Je pense que c'est correct, mais je remercie nos leaders respectifs d'approuver l'ordre de renvoi général selon lequel le Comité sénatorial spécial sur l'antiterrorisme devrait examiner des questions relatives à l'antiterrorisme. C'est un renvoi distinct de celui que nous avions pour ce projet de loi, et il serait également distinct de celui que nous pourrions avoir pour les projets de loi C-14 et C-17, qui sont en train de faire leur chemin à la Chambre basse.
Le sénateur Tkachuk : Le sénateur Furey était le critique en ce qui a trait au projet de loi S-7, et lui et moi avons très bien travaillé. Il s'agit du deuxième comité auquel je siège avec le sénateur Furey, et nous n'avons jamais voté différemment en deux ans. J'aimerais le remercier, mais je veux également dire que si nous avions eu le contrôle au Sénat aujourd'hui, nous n'aurions probablement pas procéder au vote et nous rentrerions à la maison demain matin.
Le président : Le risque que nos deux leaders veulent limiter, c'est que la bonne volonté et la coopération s'envolent et que ce soit épidémique. Ils s'en inquiéteront, mais ici, nous pouvons le célébrer aussi longtemps que nous le pourrons.
Le sénateur Tkachuk : Quelques minutes, je crois.
Le sénateur Dallaire : Le sénateur Wallin n'est pas ici, mais, en tant que vice-président du Comité de la défense nationale et de la sécurité, je veux soulever qu'à l'automne, nous pourrions envisager la possibilité que les deux comités se réunissent pour discuter du dossier entourant Air India. Il n'y a pas eu de discussion pour déterminer si le Comité de la défense nationale et de la sécurité ou le Comité spécial sur l'antiterrorisme devrait prendre les devants. Cette discussion devrait avoir lieu avant que nous mettions la dernière main à notre programme.
Le président : Pour être juste envers votre président, qui a malheureusement été retardé aujourd'hui, elle a soulevé la possibilité que les deux comités se réunissent. Il faudrait probablement que nos leaders interviennent et que les présidents et les vices-présidents des deux comités se rencontrent pour examiner la façon de procéder. Pour ma part, je serais ouvert à l'idée car un grand nombre de personnes qui siègent à ce comité siègent aussi à l'autre, et ce serait une utilisation productive du temps de tout le monde.
Le sénateur Dallaire : Nous pouvons peut-être noter que l'idée devrait être présentée, car cela fait partie du continuum du Comité de la sécurité nationale et de la défense, et les leaders devraient donc être informés du plan d'action.
Le président : C'est inscrit au compte rendu maintenant.
Le sénateur Tkachuk : Jusqu'à ce que nous réglions le problème du budget, les comités peuvent fusionner.
Le président : Attendons un peu avant de nous lancer dans cette voie.
Chers collègues, je suis prêt à recevoir une motion d'ajournement.
Le sénateur Furey : J'en fais la proposition, monsieur le président.
Le président : Les travaux du comité sont suspendus jusqu'à nouvelle convocation de la présidence à l'automne.
(La séance est levée.)