RAPPORT DU COMITÉ |
Le jeudi 18 mars 2010 |
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles
a l’honneur de présenter son
DEUXIÈME RAPPORT
Votre comité a été autorisé par le Sénat le mardi 16 mars 2010 à examiner, pour en faire rapport, les dispositions et l'application de la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques (L.C. 1998, ch. 37) demande respectueusement des fonds pour l’exercice financier se terminant le 31 mars 2010 et demande qu’il soit, aux fins de ses travaux, autorisé à voyager à l’intérieur du Canada.
Conformément au chapitre 3:06, article 2(1)(c) du Règlement administratif du Sénat, le budget présenté au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration ainsi que le rapport s’y rapportant, sont annexés au présent rapport.
Respectueusement soumis,
La
présidente,
JOAN FRASER
COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES AFFAIRES JURIDIQUES ET CONSTITUTIONNELLES
ÉTUDE SPÉCIALE SUR LA LOI SUR L’IDENTIFICATION PAR LES EMPREINTES GÉNÉTIQUES
DEMANDE D’AUTORISATION DE BUDGET POUR L’EXERCICE FINANCIER SE TERMINANT LE 31 MARS 2010
Extrait des Journaux du Sénat du mardi 16 mars 2010 :
L’honorable sénateur Carstairs, C.P., propose, appuyée par l’honorable sénateur Joyal, C.P.,
Que le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles soit autorisé à examiner, pour en faire rapport, les dispositions et l'application de la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques (L.C. 1998, ch. 37);
Que les documents reçus, les témoignages entendus, et les travaux accomplis par le comité sur ce sujet depuis le début de la deuxième session de la quarantième législature soient renvoyés au comité;
Que le comité fasse rapport au Sénat au plus tard le 28 octobre 2010 et qu’il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions pendant les 90 jours suivant le dépôt de son rapport final.
Le greffier du Sénat,
Gary W. O’Brien
ANNEXE (B) AU RAPPORT
Le jeudi 18 mars 2010
Le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration a examiné le budget qui lui a été présenté par le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles concernant les dépenses projetées dudit Comité pour l'exercice se terminant le 31 mars 2010 aux fins de leur étude spéciale sur l’examen de la Loi sur l’identification par les empreintes génétiques, tel qu'autorisé par le Sénat mardi 16 mars 2010. Ledit budget se lit comme suit:
Services
professionnels et autres 0 $
Transports et communications 2 075 $
Autres dépenses 500 $
Total 2 575 $
Respectueusement soumis,
Le président,
DAVID TKACHUK