RAPPORT DU COMITÉ |
Le lundi 28 juin 2010 |
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles
a lhonneur de présenter son
SEPTIÈME RAPPORT
Votre comité auquel a été renvoyé le projet de loi S-6, Loi modifiant le Code criminel et une autre loi, a, conformément à l’ordre de renvoi du mercredi 5 mai 2010, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.
La
présidente,
JOAN FRASER