Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles

a l’honneur de présenter son 

SEIZIÈME RAPPORT

Votre comité auquel a été renvoyé le projet de loi C-48, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale en conséquence, a, conformément à l’ordre de renvoi du mardi 1 mars 2011, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.

Respectueusement soumis,

La présidente,
Joan Fraser