| RAPPORT DU COMITÉ |
Le jeudi 29 mars 2012 |
Le Comité permanent sur les conflits d’intérêts des sénateurs
a l’honneur de présenter son
TROISIÈME RAPPORT
Le comité, qui assume de sa propre initiative la responsabilité de toutes les questions ayant trait au Code régissant les conflits d'intérêts des sénateurs, conformément à l’alinéa 86(1)r)(ii) du Règlement du Sénat, a entrepris une étude des dispositions du Code, et a le plaisir de faire rapport de ce qui suit :
Le Comité permanent sur les conflits d’intérêts des sénateurs exerce une surveillance générale et constante sur le régime de conflit d’intérêts applicable aux sénateurs. Dans le cadre de ce mandat, le Comité veille à ce que les dispositions du Code régissant les conflits d’intérêts des sénateurs soient claires et à jour. Il propose maintenant six modifications au Code.
Ces modifications visent les objectifs suivants :
-
Adapter le Code aux réalités et pratiques contemporaines;
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Éviter tout malentendu concernant les activités externes des sénateurs;
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Accroître la transparence du régime de conflit d’intérêts s’appliquant aux sénateurs;
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Accroître la confiance du public envers le régime de conflit d’intérêts s’appliquant aux sénateurs.
Emploi, profession ou entreprise d’un sénateur
Dispositions actuelles
Tous les ans, les sénateurs doivent déposer auprès du conseiller sénatorial en éthique une déclaration confidentielle en vertu de l’article 28 du Code qui décrit les renseignements qui font l’objet de la déclaration confidentielle des sénateurs. À l’heure actuelle, l’emploi, la profession ou l’entreprise d’un sénateur ne fait pas l’objet d’une déclaration directe au conseiller sénatorial en éthique en vertu de l’article 28, bien que ces renseignements soient communiqués indirectement du fait de la déclaration des sources de revenus.
Modification proposée
En plus des déclarations prévues actuellement en vertu de l’article 28, le Comité propose que l’emploi, la profession ou l’entreprise d’un sénateur fasse l’objet d’une déclaration au conseiller sénatorial en éthique, peu importe le revenu annuel.
Justification
La modification accroîtrait la transparence, la reddition des comptes et la confiance du public envers le régime de conflit d’intérêts s’appliquant aux sénateurs. Elle éviterait aussi tout malentendu concernant les activités externes des sénateurs.
Résumés publics des sénateurs
Dispositions actuelles
À l’heure actuelle, le Code limite la déclaration publique des sources de revenu et des éléments d’actif et de passif du sénateur aux renseignements qui pourraient se rapporter aux fonctions parlementaires du sénateur ou mener à un conflit.
Modification proposée
Le Comité recommande que la déclaration publique des sources de revenu et des éléments d’actif et de passif du sénateur ne se limite plus aux renseignements qui, de l’avis du conseiller sénatorial en éthique, pourraient se rapporter aux fonctions parlementaires du sénateur ou être autrement pertinents. Le Comité propose donc d’inclure dans les résumés publics des sénateurs :
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La source et la nature, mais non le montant, de tout revenu supérieur à 2 000 $ par année;
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La nature, mais non la valeur, des éléments d’actif et de passif de plus de 10 000 $.
De même, l’emploi, la profession ou l’entreprise d’un sénateur figurerait également dans les résumés publics des sénateurs.
Justification
Cette modification éviterait tout malentendu concernant les activités externes des sénateurs.
Cette modification accroîtrait aussi la transparence du régime de conflit d’intérêts s’appliquant aux sénateurs
Accès en ligne aux résumés publics des sénateurs
Dispositions actuelles
Le conseiller sénatorial en éthique établit, à partir de la déclaration confidentielle annuelle du sénateur, un résumé public. À l’heure actuelle, les résumés publics des sénateurs sont mis à la disposition du public pendant les heures d’ouverture du bureau du conseiller sénatorial en éthique. Ils peuvent aussi être envoyés par télécopieur, sur demande.
Modification proposée
Le Comité propose que, en plus des mécanismes actuels par lesquels ils sont mis à la disposition du public, les résumés publics des sénateurs soient affichés en ligne sur le site Web du conseiller sénatorial en éthique.
Justification
Cette modification adapterait aux réalités contemporaines les dispositions du Code par lesquelles les résumés publics sont mis à la disposition du public, en utilisant des moyens de communication modernes comme dans les autres juridictions.
Déclaration confidentielle sur l’époux ou le conjoint de fait
Dispositions actuelles
Les obligations de divulgation des sénateurs relatives aux membres de leur famille se limitent actuellement aux contrats avec le gouvernement du Canada ainsi qu’aux cadeaux et autres avantages – du moment qu’ils sont acceptables aux termes du Code. Ces renseignements font l’objet d’une déclaration confidentielle au conseiller sénatorial en éthique et sont aussi inclus dans les résumés publics des sénateurs.
Modification proposée
Le Comité propose que, en ce qui concerne seulement l’époux ou le conjoint de fait, et non les autres membres de la famille, les sénateurs déclarent confidentiellement au conseiller sénatorial en éthique seulement les mêmes renseignements qu’ils déclarent confidentiellement au conseiller sénatorial en éthique sur eux-mêmes. Cette information comprend, par exemple, les activités externes de l’époux ou du conjoint de fait comme l’emploi et la profession, ainsi que la nature, mais non le montant, de tout revenu supérieur à 2 000 $ par année, et la nature, mais non la valeur, des éléments d’actif et de passif de plus de 10 000 $. Ces renseignements demeureraient confidentiels et seraient divulgués uniquement au conseiller sénatorial en éthique. L’obligation de déclaration porte sur les renseignements dont le sénateur peut établir l’existence par des démarches raisonnables et qui, à sa connaissance, sont véridiques.
Justification
Cette modification permettrait au conseiller sénatorial en éthique de donner des conseils judicieux sur les conflits d’intérêts réels et potentiels impliquant l’époux ou le conjoint de fait des sénateurs.
Rapports d’enquête du conseiller sénatorial en éthique
Dispositions actuelles
En vertu de l’actuel article 45 du Code, le conseiller sénatorial en éthique présente confidentiellement son rapport au Comité après avoir mené une enquête. Le Comité peut ensuite tenir alors sa propre enquête et en faire rapport au Sénat. Le rapport du Comité et le rapport du conseiller sénatorial en éthique ne deviennent publics que lorsque le Comité fait rapport au Sénat.
Modification proposée
Le Comité propose que les rapports d’enquête du conseiller sénatorial en éthique soient rendus publics dès qu’ils sont terminés et tel que reçus par le Comité. Le nom du sénateur qui a fait l’objet de l’enquête resterait confidentiel, à sa demande, s’il n’y pas eu violation des dispositions du Code, comme c’est le cas actuellement.
Justification
Cette modification renforcerait l’indépendance du conseiller sénatorial en éthique en assurant l’intégrité et la publication de ses rapports d’enquête comme dans les autres juridictions. Elle accroîtrait aussi la transparence du Code.
Déclaration d’intérêts personnels
Dispositions actuelles
Le sénateur qui a des intérêts personnels – ou dont un membre de la famille a des intérêts personnels – dans une question dont le Sénat ou un comité dont il fait partie est saisi doit présenter une déclaration d’intérêts personnels. Le Code exige actuellement que le sénateur soit présent lors de l’étude de la question pour faire une déclaration d’intérêts personnels.
Modification proposée
Le Comité propose qu’un sénateur puisse faire par écrit une déclaration d’intérêts personnels sans avoir à être présent lors l’étude de la question par le Sénat ou le comité.
Justification
Cette
modification faciliterait la déclaration des intérêts personnels des
sénateurs.
Entrée en vigueur
Les modifications proposées entraînent des changements aux articles 12, 27, 28, 31, 33, 45 et 46 du Code régissant les conflits d'intérêts des sénateurs. On trouvera en annexe une version du Code intégrant les modifications proposées. Le comité recommande que ces modifications proposées soient adoptées et que le Code entre en vigueur le 1er octobre 2012.
Code régissant les conflits d’intérêts des Sénateurs
Respectueusement soumis,
Le
président,
TERRY STRATTON