CONFLICT OF INTEREST FOR SENATORS/
CONFLITS D'INTÉRÊTS DES SÉNATEURS

(Clerk/Greffière: Cathy Piccinin)

The Honourable Senators (Political affiliation) /
Les honorables sénateurs (Affiliation politique)

Liberals/Libéraux
Cordy
Joyal, P.C./C.P. (Deputy Chair/Vice-président)
Conservatives/Conservateurs
Andreychuk (Chair/Présidente)
Frum
Tannas
Others/Autres

(*Ex officio members / Membres d'office)

Original Members agreed to by Motion of the Senate /
Dont la nomination a été approuvée suite à l'adoption d'une motion du Sénat

The Honourable Senators/Les honorables sénateurs

Andreychuk, Angus, Cordy, Joyal, P.C./C.P., and/et Stratton

Membership Changes / Modification à la composition
The Honourable Senators / Les honorables sénateurs
Tannas (added/ajouté)
June 19, 2013 / le 19 juin 2013
Wallace ( resigned/démissionné )May 28, 2013 / le 28 mai 2013
Frum (added/ajouté)April 16, 2013 / le 16 avril 2013
Stratton (retired/retiré)March 16, 2013 / le 16 mars 2013
Wallace (added/ajouté)October 3, 2012 / le 3 octobre 2012
Angus (retired/retiré)July 21, 2012 / le 21 juillet 2012
  
*Modified on 16-09-13-10:40 / modifiée 16-09-13-10:40

CODE RÉGISSANT LES CONFLITS D’INTÉRÊTS DES SÉNATEURS (extrait)

AUTORITÉ INTERSESSIONNELLE

Constitution d’une autorité intersessionnelle

38. En cas de prorogation ou de dissolution du Parlement, un comité appelé « autorité intersessionnelle chargée des conflits d’intérêts des sénateurs » est établi jusqu’à ce que le Sénat constitue le nouveau Comité.

Composition

39. L’autorité intersessionnelle chargée des conflits d’intérêts des sénateurs est composée des membres du Comité.