Délibérations du Sous-comité des Anciens combattants
Fascicule 2 - Témoignages du 2 novembre 2011
OTTAWA, le mercredi 2 novembre 2011
Le Sous-comité des anciens combattants du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense se réunit aujourd'hui, à midi, pour étudier les services et les prestations dispensés aux membres des Forces canadiennes; aux anciens combattants; aux membres et anciens membres de la Gendarmerie royale du Canada et à leurs familles.
Le sénateur Donald Neil Plett (vice-président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le vice-président : Chers collègues, je déclare la séance ouverte. Bienvenue à la séance du Sous-comité des anciens combattants.
Je m'appelle Don Plett et je représente le Manitoba au Sénat. Je suis vice-président du comité. Nous accueillons aujourd'hui des représentants du Tribunal des anciens combattants (révision et appel), le TACRA.
Le TACRA a été créé en 1995, par une loi du Parlement, dans le but d'offrir aux anciens combattants et aux autres demandeurs un processus d'appel en ce qui concerne les décisions sur les prestations d'invalidité rendues par Anciens Combattants Canada. Pour atteindre cet objectif, l'organisme est indépendant d'ACC et est régi par la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) et par le Règlement sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel).
Nous entendrons aujourd'hui des représentants du TACRA, soit John D. Larlee, président, Dale Sharkey, directrice générale, et Laura Kell, directrice par intérim des Services juridiques.
Bienvenue à vous trois. Merci d'avoir accepté notre invitation. Nous vous donnerons l'occasion de faire un exposé, puis les sénateurs vous poseront des questions.
Sur ce, monsieur Larlee, vous avez la parole.
[Français]
John D. Larlee, président, Tribunal des anciens combattants (révision et appel) : Bon après-midi à tous. Je vous remercie de me donner l'occasion aujourd'hui de vous parler des travaux du Tribunal des anciens combattants (révision et appel).
[Traduction]
Le Canada offre depuis longtemps aux anciens combattants et à leur famille un processus indépendant d'appel en ce qui concerne les décisions sur les prestations d'invalidité pour s'assurer qu'ils reçoivent les prestations qu'ils méritent pleinement.
[Français]
Le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) remplit aujourd'hui ce rôle important.
[Traduction]
Le TACRA aide les anciens combattants, les membres des Forces canadiennes, les membres de la GRC et leurs familles à obtenir des prestations pour une invalidité liée au service. Nous nous acquittons de notre mandat en offrant deux niveaux d'appel en ce qui concerne les décisions sur les prestations d'invalidité rendues par AAC. Ces décisions portent sur l'admissibilité des anciens combattants aux prestations d'invalidité et l'évaluation d'un problème médical lié au service. Nous sommes aussi le dernier niveau d'appel des décisions ayant trait aux allocations aux anciens combattants
Seulement de 10 à 15 p. 100 des 40 000 décisions rendues annuellement par le ministère sont portées en appel devant notre tribunal. En tant qu'organisme indépendant, nous avons le pouvoir de modifier une décision si nous avons des preuves justificatives. Cela dit, notre travail est assujetti aux lois adoptées par le Parlement en ce qui a trait au programme de prestations d'invalidité des anciens combattants.
Nos membres, qui sont nommés, possèdent une éducation et un bagage professionnel variés. La nomination des membres est fondée sur le mérite, et sont préférés des membres ayant des antécédents dans les milieux militaire, médical, policier ou juridique, étant donné la nature de notre travail et des gens que nous servons.
Un ancien combattant n'a qu'à être insatisfait d'une décision sur les prestations d'invalidité pour en appeler devant notre tribunal. Chaque demande entendue par le tribunal se fonde sur la situation propre à la personne, notamment les problèmes médicaux, le type de service et les preuves à l'appui.
Le processus d'appel du tribunal est non accusatoire, c'est-à-dire que personne ne se prononce contre l'ancien combattant. Les membres du tribunal peuvent poser des questions pour s'assurer de bien comprendre la situation de l'ancien combattant et le lien avec son service.
Au cours de l'audience, l'ancien combattant présente les nouveaux faits liés à sa situation. Il a le droit d'être représenté gratuitement pour présenter des arguments à l'appui de sa demande de prestations d'invalidité.
L'audience de révision est le premier niveau d'appel du tribunal. C'est la seule occasion au cours du processus où le demandeur peut être présent et témoigner des faits de son dossier. Pour faciliter la présence sur place du demandeur, nos membres tiennent des audiences de révision dans plus de 30 villes canadiennes.
Le témoignage de l'ancien combattant au cours de l'audience de révision peut avoir un effet considérable sur la décision. Il s'agit d'un nouvel élément de preuve auquel l'évaluateur du ministère n'avait pas accès. Par exemple, l'ancien combattant peut expliquer les disparités entre ses dossiers médicaux ou donner des détails sur les circonstances entourant sa blessure qui n'apparaissent pas dans le dossier. À l'audience de révision, l'ancien combattant a le dernier mot.
L'année dernière, le tribunal a modifié la décision du ministère dans la moitié de ses décisions de révision. Le taux élevé de succès démontre le bien-fondé du processus d'appel, à savoir de donner l'occasion à un ancien combattant de témoigner, de fournir de nouveaux renseignements, d'être représenté et de se voir accorder le bénéfice du doute.
Dans la majorité des cas, les prestations accordées à l'ancien combattant ont été augmentées. Si le demandeur n'est pas satisfait de la décision de révision, il peut en appeler.
[Français]
L'audience d'appel est une procédure entièrement nouvelle. Elle est tenue devant un comité de membres qui n'ont pas participé à l'audience de révision. La loi ne permet pas aux demandeurs de témoigner de nouveau en personne, mais ils peuvent soumettre des observations écrites ou présenter de nouveaux renseignements.
L'audience d'appel donne une autre occasion au représentant de présenter des arguments ou des preuves à l'appui de la demande de l'ancien combattant. L'an dernier, le tribunal a modifié la décision précédente dans 33 p. 100 de ses décisions d'appel.
Bon nombre de ces causes ont été remportées parce que les anciens combattants ont pu fournir un avis médical crédible faisant le lien entre leur invalidité et leur service. Cet élément de preuve est souvent manquant au niveau de la révision, et les membres du comité le notent dans leur décision de révision.
[Traduction]
Dans le cas d'audiences de révision ou d'appel, les membres du tribunal appliquent les règles régissant la preuve, soit l'article 39 de la loi. Ils tirent les conclusions les plus favorables possible des éléments de preuve qui leur sont présentés par l'ancien combattant; ils acceptent tout élément de preuve non contredit qui leur semble vraisemblable en l'occurrence; et s'ils ont le moindre doute, ils tranchent en faveur de l'ancien combattant.
En dépit des nombreuses largesses de la loi, certains n'auront pas gain de cause. Toutefois, les anciens combattants ainsi déboutés devant le tribunal ont toujours la possibilité de revenir plus tard s'ils ont de nouveaux faits pertinents et probants à présenter. Le demandeur qui a épuisé tous ses recours auprès du TRACA et qui demeure insatisfait a le droit de demander un contrôle judiciaire de la décision à la Cour fédérale du Canada.
Nous reconnaissons que certains ont une compréhension erronée du rôle de la Cour fédérale en ce qui a trait à nos décisions. La Cour fédérale examine les dossiers et juge si le tribunal a procédé de la bonne façon pour prendre sa décision.
Par exemple, la Cour fédérale peut décider que le tribunal n'a pas tenu compte de preuves pertinentes dans sa décision. Elle peut aussi juger que le tribunal a rendu une décision raisonnable et décider de ne pas recevoir la demande de contrôle judiciaire.
L'année dernière, 13 décisions du tribunal ont fait l'objet d'une demande de contrôle judiciaire, soit moins de 2 p. 100 des 1 100 décisions recevables par la Cour fédérale. De plus, la Cour fédérale a rendu 13 décisions issues de demandes faites les années précédentes. De ces demandes, la Cour fédérale a demandé au tribunal d'en réinstruire neuf et a décidé d'en rejeter quatre.
Si la cour juge que le tribunal a commis une erreur dans son traitement de la demande, elle lui ordonne de la réinstruire, en lui donnant certaines directives particulières. Par exemple, elle pourrait demander de confier l'audience à d'autres membres ou d'analyser plus attentivement un certain élément de preuve ou un point de droit.
Dans certains cas, le tribunal réinstruira la demande en fonction de son bien-fondé, mais il arrivera à la même conclusion et maintiendra sa décision.
La réalité est que le tribunal entend les cas les plus complexes. Nous ne nous occupons pas des demandes qui présentent un lien évident entre l'invalidité et le service de l'ancien combattant. Les demandes que nous traitons ne s'évaluent pas facilement.
Ces demandes simples sont traitées par le ministère ou, de plus en plus, par une révision ministérielle si l'ancien combattant a de nouveaux éléments de preuve.
Une hausse du taux d'acceptation des demandes par le ministère se traduit par une augmentation sans précédent de la complexité des cas que nous jugeons.
[Français]
Pour gérer cette complexité accrue de notre charge de travail, nous avons mis sur pied un excellent programme de perfectionnement professionnel à l'intention des nouveaux membres.
Ce programme offre un enseignement théorique et pratique avec des conseils et du soutien continu par nos employés qui sont responsables de la gestion, de la qualité et des services juridiques.
Avant que les nouveaux membres commencent à entendre des causes, ils reçoivent une formation de 12 semaines. Cette formation porte sur la législation, le droit administratif, l'appréciation de la preuve, les questions de l'ordre militaire, les affections médicales, la conduite des audiences et la rédaction des décisions.
Par la suite, tous les membres participent à des téléconférences mensuelles où ils discutent de questions juridiques et procédurales.
[Traduction]
Nous organisons au moins deux séminaires de perfectionnement chaque année, et ils sont donnés par des spécialistes des milieux médical, juridique et militaire et par des profanes. De plus, les membres reçoivent régulièrement une rétroaction sur leur travail grâce aux évaluations de rendement.
Toutes les décisions rendues par le tribunal sont examinées pour en assurer la qualité. Je tiens à vous assurer que la priorité du Tribunal est d'offrir un processus d'appel efficace. Nous avons la chance d'avoir un excellent groupe de décideurs. Le tribunal compte actuellement 24 membres à temps plein, y compris le vice-président et le président. Nous nous engageons à honorer et à servir nos anciens combattants en traitant leurs demandes en toute impartialité.
Les demandes portant sur des problèmes médicaux au cou, au dos, aux genoux et à l'appareil auditif sont les plus courantes. Environ 90 p. 100 de ces demandes sont déposées par des membres des Forces canadiennes, des anciens combattants, ainsi qu'un petit nombre de membres de la GRC. Les autres demandes, soit 10 p.100, sont faites par les anciens combattants au sens traditionnel du terme, dont le nombre diminue malheureusement.
Environ les trois quarts de nos décisions concernent de nouvelles demandes ou des demandes d'indemnités plus élevées. L'autre quart concerne des demandes pour un niveau d'évaluation plus élevé de la part de demandeurs déjà admissibles.
Nous sommes pleinement conscients que nos décisions ont un effet considérable sur la vie des gens. Nos membres ont la difficile tâche d'appliquer la loi dans des dossiers difficiles et chargés d'émotions.
Nous assumons notre rôle très sérieusement. Les membres et le personnel du tribunal se sont engagés à servir les demandeurs de manière respectueuse, efficace et rapide.
D'un point de vue opérationnel, nous essayons de trouver des façons d'améliorer notre programme. Actuellement, nous voulons publier en ligne, d'ici le début de la prochaine année, des documents décisionnels, dont des ressources médicales régulièrement consultées par le tribunal, de même que des décisions dépersonnalisées pour expliquer un point de droit d'intérêt public.
Nous allons de l'avant avec ce projet, parce que ces mesures donneront aux intéressés un plus grand accès à nos décisions et que c'est réaliste du point de vue du budget. Nous croyons qu'il s'agit d'une démarche rentable qui assure tant une transparence que le respect de la vie privée des demandeurs.
Nous procédons également à l'examen des processus dont nous nous servons pour mener nos opérations. Nous espérons que cet exercice apportera des améliorations pour les demandeurs et orientera le tribunal dans l'avenir.
Je vous remercie de nous donner l'occasion de parler du rôle que joue le tribunal pour aider les anciens combattants et leur famille à obtenir les prestations auxquelles nous nous entendons tous pour dire qu'ils ont droit.
Le vice-président : Merci, monsieur Larlee, de votre exposé très détaillé.
Vous avez dit que le tribunal comptait actuellement 24 membres. Il me semble que votre mandat vous permet d'en avoir 29. Il y a donc cinq postes vacants. Je présume que ces postes seront pourvus. Pouvez-vous le confirmer? Ensuite, où vos membres se trouvent-ils au Canada? Comment sont-ils répartis? Enfin, si un ancien combattant décide de faire appel d'une décision, combien de membres y aura-t-il à l'audience? Je présume que les 24 membres ne seront pas là et que vous vous partagez le travail. Combien de membres sont généralement présents à une audience?
M. Larlee : Premièrement, le tribunal compte effectivement 24 membres à l'heure actuelle. La loi nous permet d'en avoir jusqu'à 29. Notre charge de travail est raisonnable; nous sommes capables de répondre à la demande avec nos nombres actuels.
Les membres sont répartis d'un océan à l'autre, parce que nous tenons des audiences dans 30 villes canadiennes. Par contre, les audiences d'appel, soit notre deuxième niveau d'appel, ont lieu à Charlottetown. Il y a 12 membres à Charlottetown qui entendent les audiences d'appel et de révision pour la région de l'Atlantique.
Les 12 autres membres sont répartis dans le reste du Canada. Il y en a trois en Colombie-Britannique qui s'occupent de l'ouest du pays, quatre en Ontario et quatre au Québec.
Les tâches administratives se déroulent au siège du tribunal à Charlottetown. Les membres vivent dans les régions que j'ai mentionnées. Les audiences de révision se tiennent dans diverses villes, et les membres s'y rendent. C'est en raison de la façon dont la charge de travail est répartie au pays.
Le vice-président : Si un ancien combattant qui vit dans l'Ouest canadien fait appel d'une décision, ce sont les trois membres dans l'Ouest canadien qui l'entendront.
M. Larlee : C'est la troisième partie de votre question, à laquelle je n'ai pas répondue. Il y a d'abord une audience où siègent deux membres. L'ancien combattant comparaît alors personnellement et présente sa preuve. C'est la première occasion qui s'offre à lui, étant donné que le ministère prend sa décision à la suite d'un examen du dossier. L'ancien combattant nous soumet cette décision pour que nous en fassions une première révision. Deux membres du tribunal se rendent là où se tient une semaine d'audiences pour entendre les cas au programme cette semaine-là.
Qu'arrive-t-il si les deux membres ne s'entendent pas? On favorise alors l'ancien combattant. Ce que je veux dire, c'est qu'en cas d'opinions divergentes, la conclusion qui avantage l'ancien combattant est celle qui prévaut.
Après la révision, si l'ancien combattant n'est toujours pas satisfait de la décision, il peut demander une audience d'appel. L'appel est entendu à Charlottetown, et un représentant vient présenter les arguments de l'ancien combattant.
Il n'y a pas de témoignage en personne, à ce niveau. On y fait une soumission. La soumission permet de présenter une nouvelle preuve, car c'est ce qu'on appelle une audition de novo, une nouvelle audition. On peut y présenter de l'information supplémentaire. Comme je l'ai mentionné dans mon exposé, il arrive qu'on mentionne, dans la décision rendue à la suite de la révision, que la preuve médicale ne suffit pas à établir un lien. À la suite d'une décision défavorable, l'ancien combattant peut alors n'importe quand passer au niveau d'appel suivant. L'ancien combattant bénéficiera gratuitement d'une représentation juridique offerte par le Bureau de services juridiques des pensions et par la légion, ainsi que des services des représentants qui aident les anciens combattants à se défendre devant notre tribunal.
Le vice-président : Merci beaucoup.
[Français]
Le sénateur Rivard : Monsieur le président, c'est la première fois depuis plusieurs mois que j'assiste au comité en remplacement d'un sénateur. Est-ce que je peux poser deux questions ou si je ne peux en poser qu'une seule et attendre le deuxième tour de table?
[Traduction]
Le vice-président : Nous allons essayer de limiter les interventions de tous les sénateurs à environ 10 minutes, ce qui nous amènera à environ 13 h 20.
[Français]
Le sénateur Rivard : En 10 minutes, j'aurai le temps de poser mes deux questions, et je suis persuadé que les réponses seront rapides.
Monsieur Larlee, je sais que c'est la Commission de la fonction publique du Canada qui recrute et passe les entrevues pour la nomination des juges à votre tribunal. Est-ce que je me trompe?
M. Larlee : Oui.
Le sénateur Rivard : Je vois que vous êtes bilingue. Est-ce que le bilinguisme est souhaitable ou obligatoire pour la nomination des juges de votre tribunal?
M. Larlee : Ce n'est pas obligatoire, mais des 24 membres de notre tribunal, nous avons présentement 12 membres qui sont bilingues. Parce qu'en réalité, pour les audiences dans la province de Québec et dans la région d'Ottawa, nous avons toujours des audiences bilingues.
Le sénateur Rivard : Et naturellement, vous connaissez les noms des gens qui portent plainte, donc que vous allez entendre. Je suppose donc que si c'est un francophone unilingue de l'Alberta qui a une cause, vous allez vous assurer que le juge qui entendra la cause parlera le français. Ou, à l'inverse, dans le cas d'un Québécois unilingue anglophone, au Québec, le juge devra parler la langue du plaignant.
[Traduction]
M. Larlee : Les anciens combattants ou les agents de la GRC que nous entendons peuvent choisir la langue de l'audience, laquelle se tiendra effectivement dans la langue de leur choix.
[Français]
Le sénateur Rivard : C'est bien. Je crois que vos décisions ne sont pas rendues publiques. J'aimerais faire un parallèle avec le conseiller à l'éthique du Sénat. Dans son rapport annuel, le commissaire ne mentionne jamais les noms des sénateurs mais expose le genre de questions qu'il a eu à traiter durant l'année.
Au tribunal, il y a eu 952 causes en 2008 et 304 en 2009, tout cela est bien sûr en relation avec le conflit en Afghanistan. Il y a de plus en plus de vétérans et il y a de plus en plus de causes.
Pensez-vous qu'il serait intéressant de faire un rapport annuel, faire un résumé des causes que vous avez à traiter? Je suppose que l'une des causes que vous traitez le plus souvent, c'est le stress après une mission, mais il y a sûrement d'autres cas.
Est-ce qu'un rapport annuel comparable à celui du conseiller à l'éthique du Sénat pourrait être fait par votre organisme qui pourrait dire, par exemple, que 80 p. 100 des causes traitées étaient relatives au stress, d'autres pour des blessures non visibles. En gros, faire un résumé des cas que vous avez à traiter dans une année. Est-ce qu'un tel rapport serait envisageable?
[Traduction]
M. Larlee : En ce moment, nous produisons un rapport annuel dans lequel nous ventilons nos cas, c'est-à-dire, le nombre de cas entendus, et cetera.
Le détail que vous demandez, sénateur, ne se trouve peut-être pas là de manière aussi précise. Certaines de ces statistiques sont difficiles à établir, mais nous avons un processus qui nous permet de suivre nos cas, ainsi que bon nombre des divers facteurs qui nous permettent de déterminer où les cas sont plus nombreux.
[Français]
Le sénateur Rivard : Est-il exact de penser que plus de 50 p. 100 des cas que vous avez à traiter sont des cas causés par le stress après mission? Je ne vous demanderai pas si c'est 51,2 ou 49,7 p. 100, mais est-ce qu'on peut dire que la majorité des cas que vous avez à traiter sont des cas de stress post-combat?
M. Larlee : Je ne crois pas que c'est autant que 50 p. 100.
[Traduction]
Cependant, je sais que les maladies causées par le stress ont augmenté au cours des dernières années. On a constaté une hausse marquée du nombre de cas de trouble de stress post-traumatique et de problèmes psychologiques l'année passée, par rapport à l'année précédente.
Par exemple, l'année passée, sur 458 décisions rendues, 247 visaient des cas de TSPT et 211, des cas de trouble dépressif majeur, si ma mémoire est bonne.
Dale Sharkey, directrice générale, Tribunal des anciens combattants (révision et appel) : Ce type de décisions se classe au sixième rang des décisions du tribunal et représente donc moins de 10 p. 100 de notre charge de travail.
Le sénateur Rivard : Merci.
[Français]
Le sénateur Mitchell : Merci beaucoup. J'ai beaucoup apprécié votre présentation. J'ai plusieurs questions.
[Traduction]
Je vais commencer pas une question sur les réductions de services. Il semble que cela fasse problème. Je comprends que cela pourrait représenter plus de travail pour vous. Je peux comprendre qu'il est justifié de réduire les budgets, étant donné que nous n'aurons pas autant d'anciens combattants.
Je me préoccupe cependant de quelque chose dont j'ai pris connaissance il y a quelque temps. Maintenant que nous sommes beaucoup moins présents en Afghanistan, nous pourrions connaître une augmentation subite des troubles de santé mentale. Pour les militaires qui y étaient, l'action, l'impression d'être utiles et les poussées d'adrénaline seront remplacées par un grand vide. Avez-vous prévu qu'il faudra faire face à une augmentation subite des troubles de santé mentale?
M. Larlee : Nous travaillons très activement à former nos membres pour qu'ils reconnaissent aisément de tels cas. Au cours de nos séances de formation semestrielles, nous mettons davantage l'accent sur ces aspects. Nous estimons être prêts à nous occuper des cas qui se présenteront. S'il y a une augmentation de cas chez les militaires à leur retour d'Afghanistan, nous serons prêts à nous occuper d'eux.
Nous parlons du fait qu'on met l'accent sur les réductions de services. Notre organisme est de très petite taille; c'est un tribunal quasi judiciaire indépendant. Nous avons 24 personnes qui se déplacent partout au pays et qui rendent chaque année environ 3 500 décisions à la suite de révisions, et 1 000 décisions d'appel. C'est près de 5 000 décisions rendues grâce à un effectif d'employés de soutien correspondant à 85 années-personnes. Nous avons un budget très modeste, et nous savons qu'il existe un mouvement pour la publication de nos décisions sur le web. Cependant, nous devons appliquer nos programmes efficacement, et ce, dans le respect des anciens combattants qui s'adressent à nous, ce qui est difficile à faire quand viennent s'ajouter des fonctions additionnelles qu'on nous suggère.
Pour en revenir à votre question, nous sommes un organisme de petite taille et nous devons faire rapport au Parlement, mais nous sommes fin prêts à recevoir les anciens combattants qui s'adresseront à nous. L'un des aspects positifs de la loi, c'est qu'elle nous permet de demander plus de membres au ministre des Anciens Combattants si nos 24 membres ne réussissent pas à traiter tous nos dossiers. Parfois, nous utilisons les salaires des membres que nous n'avons pas pour combler les trous de notre budget. Nous pouvons le faire et, ainsi, nous assurer de pouvoir offrir nos services.
Le sénateur Mitchell : Vous avez mentionné dans votre lettre qu'il y a eu 3 642 révisions l'année passée. D'un côté, on maintient qu'il s'agit de 10 p. 100 de tous les cas. De l'autre, vous nous avez clairement fait comprendre à tous, en tout cas, à moi, que ces 10 p. 100 sont considérables, compte tenu de ce que ces problèmes représentent pour la vie du particulier et de sa famille. Vous avez aussi indiqué que 50 p. 100 des révisions mènent à des décisions qui divergent nettement des décisions initiales.
Avez-vous remarqué une différence de la qualité des décisions rendues, d'une région à l'autre? Est-ce que l'on constate qu'il y a davantage de révisions ou d'appels dans certaines régions? Il n'est pas question de se montrer critique envers une région, ou de se concentrer sur une région particulière, mais de déterminer s'il y a peut-être un problème intrinsèque ou systémique dans la façon dont un groupe régional examine les dossiers pour commencer.
M. Larlee : Non. Peu importe leur région d'origine, nos membres parcourent constamment le pays. Toutes les semaines, nous avons des membres de l'Est qui vont dans l'Ouest, et cetera. Je ne crois pas que ce facteur entre en jeu.
Le sénateur Mitchell : Je connais des juges qui vivent dans la crainte de voir leurs décisions portées en appel. Ils se concentrent entièrement là-dessus. Est-ce que vous faites le suivi des appels dont font l'objet les décisions de certains agents? Savez-vous si les décisions de certaines personnes font davantage l'objet d'appels que d'autres? Avez-vous le moyen de faire ce genre de suivi? Est-ce que vous vous en préoccupez?
M. Larlee : Nous examinons effectivement nos décisions à l'échelle du pays, sans toutefois observer de différence entre les régions.
Le sénateur Mitchell : Regardez-vous également ce qu'il en est des juges?
M. Larlee : Non. Nous utilisons des ressources et des statistiques pour nous aider à analyser les tendances ou à appuyer nos membres. Nous voulons être cohérents et offrir le service le plus efficace et le plus profitable possible aux anciens combattants. Nous recourons donc à ces ressources et à ces statistiques à l'interne pour déterminer les besoins, et nous aider à offrir de la formation supplémentaire et à traiter les nouvelles questions de droit ou les instructions émanant de la Cour fédérale. Nous tenons des téléconférences mensuelles avec les membres de toutes les régions du pays pour examiner des nouvelles tendances et tenir tout le monde au courant entre nos conférences annuelles.
Le sénateur Mitchell : Dans le cadre de ce processus, avez-vous remarqué des thèmes communs dans les dossiers dont vous êtes saisis? En avez-vous touché mot à Anciens Combattants Canada pour l'informer que vous recevez régulièrement certaines demandes d'appel ou de révision?
Quand j'ai été élu initialement en Alberta en 1986, nos bureaux de circonscription étaient submergés par les demandes d'indemnisation de travailleurs, qui nous arrivaient en tout genre, encore et encore, concernant des problèmes de tissus mous du cou, du dos et des genoux. Nous nous sommes attaqués à la question pour tenter de réduire le nombre de dossiers. C'était un thème commun. Si on peut en régler un, la pression diminue considérablement.
Agissez-vous de la sorte avec le ministère?
M. Larlee : Gardez à l'esprit que nous sommes un organisme quasi judiciaire indépendant du ministère. Nous rendons nos décisions et les communiquons au ministère, en présumant qu'il en fera bon usage.
En ce qui concerne le nombre de décisions favorables et le fait que la moitié des décisions soient infirmées lors de la révision, sachez que le pourcentage est probablement à la baisse en raison de l'approche plus favorable adoptée par le ministère. Nous renversions beaucoup plus de décisions du ministère les années précédentes. C'est peut-être le résultat de nos décisions ou de l'approche bonifiée du ministère à l'égard des demandes d'anciens combattants, ou d'une combinaison de ces deux facteurs.
Le sénateur St. Germain : J'aimerais remercier les témoins et M. Larlee de leur exposé. Y a-t-il des dossiers en retard? Quels sont les délais d'attente? Si j'étais un ancien combattant présentant une demande et souhaitant une décision à votre tribunal, combien de temps devrais-je attendre? Ceux qui ont combattu dans des conflits antérieurs peuvent-ils bénéficier d'un traitement accéléré s'ils sont très âgés? Les vieux comme moi savent que le temps leur est compté.
M. Larlee : Nous n'accusons pas de retard pour l'instant. Nous sommes assez à jour dans nos audiences et nos décisions.
Pour ce qui est du délai, moins de six mois s'écoulent entre la date de dépôt de la demande au Tribunal des anciens combattants (révision et appel) et la révision. Je crois qu'il faut 5,2 mois avant la tenue de l'audience. Cette période permet notamment au représentant de l'ancien combattant de préparer sa plaidoirie et de s'assurer que tout est prêt pour l'audience.
Le sénateur St. Germain : Dites-vous que l'attente est de 5,2 mois?
M. Larlee : Oui. C'est pour la révision, étape à laquelle l'ancien combattant comparaîtra pour la première fois, à un endroit choisi en fonction de son lieu de résidence, dans le cadre d'une audience tenue par deux membres. C'est pour constituer le dossier.
L'avocat de l'ancien combattant, qui vient du Bureau de services juridiques des pensions ou de la Légion, a également un rôle à jouer en obtenant des documents supplémentaires, comme un rapport médical. Cela fait partie de cette étape.
On passe ensuite à l'appel, interjeté en cas d'insatisfaction, auquel cas le temps d'attente entre le moment où nous sommes saisis de la décision et celui où nous sommes prêts à aller en appel est de 81 jours ou de 2,6 mois.
Les lois offrent de généreux avantages. Un ancien combattant peut en tout temps décider qu'il passe à l'instance suivante. Il peut demander une révision s'il s'estime insatisfait de la décision, si son dossier est incomplet, par exemple. Il peut attendre un an ou deux et s'adresser à l'instance suivante quand bon lui semble. C'est également le cas pour les appels. L'ancien combattant peut, ici encore, réclamer un réexamen de son dossier si de nouveaux faits se présentent.
Nous faisons de notre mieux pour tous les anciens combattants, mais quand nous avons affaire à des anciens combattants traditionnels ayant participé à la Seconde Guerre mondiale ou la guerre de Corée, nous nous efforçons de traiter leur dossier aussi rapidement que possible.
Le sénateur St. Germain : Autrement dit, vous les traiterez en priorité, en raison de leur âge?
M. Larlee : Quand leurs avocats nous avisent de la situation, oui.
Le sénateur St. Germain : Voilà qui me semble juste.
M. Larlee : Sachez également que nous nous efforçons d'améliorer les services que nous offrons aux anciens combattants, pas nécessairement ceux qui sont âgés, et d'être plus efficaces en recourant à des vidéoconférences dans les endroits que nous visitons rarement. Si l'ancien combattant ne veut pas attendre que nous passions à Nanaimo ou à Penticton dans six mois ou se rendre à Vancouver, où nous siégeons plus souvent, nous proposons davantage cette solution si elle convient à l'intéressé. Voilà une autre mesure que nous aidera peut-être à accélérer les choses.
Le sénateur St. Germain : Vous rendez-vous au domicile de l'ancien combattant si son incapacité l'empêche de se déplacer?
M. Larlee : Oui. J'ignore si nous irions jusqu'à aller à son domicile, mais nous prendrions des dispositions en conséquence. Nous acceptons également les témoignages par téléphone.
Le sénateur St. Germain : Je vous remercie beaucoup. Vous méritez tous nos compliments.
Le sénateur Day : Je vous sais gré de témoigner et me joins à mes collègues pour vous remercier du travail que vous accomplissez et des efforts que vous déployez pour aider les anciens combattants en leur permettant de témoigner par téléphone. Ces démarches sont importantes, par égard envers ceux que nous cherchons à aider.
J'aimerais comprendre la différence en ce qui concerne les chiffres. Aux termes des règles relatives aux anciens combattants traditionnels et de la Nouvelle Charte des anciens combattants, combien de demandes d'indemnisation le ministère des Anciens Combattants reçoit-il? Je sais que 3 600 demandes de révision ont été déposées l'an dernier. Mais quel est le nombre total de demandes?
M. Larlee : Le ministère rend quelque 40 000 décisions.
Le sénateur Day : J'avais vu ce chiffre, qui engloberait toutefois les demandes initiales, les révisions du ministère et les réévaluations médicales. S'il y a eu 3 600 révisions, en arrivons-nous à un total de 35 000 demandes de révision et de réévaluation au lieu de 40 000? Je ne trouve pas cela clair.
M. Larlee : Le chiffre de 40 000 nous vient du ministère. De ces 40 000 dossiers, seulement 3 500 font appel à nous, ce qui signifie que les autres n'agissent pas cette année-là. Ils peuvent le faire une autre année, s'il des faits nouveaux sont portés au dossier aux fins de révision.
Le sénateur Day : Ce que j'essaie de saisir, c'est le pourcentage de personnes qui font une demande d'indemnisation initiale à Anciens Combattants Canada et qui finissent par interjeter appel?
M. Larlee : Je crois que c'est 10 à 15 p. 100 par année. Est-ce ce que nos chiffres indiquent?
Mme Sharkey : Je n'ai pas ces chiffres en main. Je crois que vous voulez avoir le nombre de demandes initiales et savoir combien se soldent par un appel au tribunal. Je n'ai pas l'information. Je ne suis pas certaine que nous puissions l'obtenir, mais nous pouvons certainement essayer.
Le sénateur Day : Pourriez-vous nous dénicher l'information?
Le vice-président : Pourriez-vous essayer d'obtenir l'information et, si possible, nous la transmettre?
Mme Sharkey : Oui.
Le sénateur Day : Si vous pouviez l'envoyer à la greffière, elle se chargera de la faire parvenir à tous les membres du comité. Ce serait formidable, car nous pourrions ainsi comprendre comment travaille le ministère et l'importance de votre rôle dans le processus.
Parlons maintenant du processus. Le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) a été créé en 1995. De qui relevez-vous, monsieur Larlee?
M. Larlee : Je relève du Parlement.
Le sénateur Day : Quel rôle, le cas échéant, tenez-vous dans l'examen du processus et la formulation de recommandations? L'avez-vous indiqué dans votre rapport? Devrait-on recommander certains changements?
M. Larlee : Je prépare un rapport annuel, mais suis assujetti aux lois en vertu de laquelle le Tribunal a été créé. Ce sont les mêmes lois qui régissent les pensions, soit la Loi sur les pensions et la Nouvelle Charte des anciens combattants, qui énoncent le mandat du tribunal à l'égard des anciens combattants.
Quand j'indique que je relève du Parlement, c'est que je fais partie du portefeuille d'Anciens Combattants Canada, tout en ayant un statut distinct du fait que le tribunal est une instance quasi judiciaire. Le ministre dépose mes rapports au Parlement.
Le sénateur Day : Depuis 1995, le tribunal a-t-il fait l'objet d'un examen exhaustif pour évaluer ses processus, le nombre de personnes qui en font partie, le soutien, les salaires et les statistiques?
Mme Sharkey : Vous faites référence à une évaluation de programme, si je ne me trompe. Non, nous devrions entreprendre des travaux en ce sens au cours des quatre prochaines années dans le cadre du plan d'évaluation. Nous sommes également soumis à l'examen du contrôleur général, puisque nous formons un petit organisme qui relève de ses politiques. Il vérifiera que nous sommes conformes aux règlements et aux politiques du Conseil du Trésor aux fins de contrôle interne.
En outre, le vérificateur général, quand il se penche sur des programmes de pension ou de prestations d'invalidité, s'intéresse également aux affaires soumises au Tribunal des anciens combattants (révision et appel).
Le sénateur Day : Le vérificateur général a-t-il réalisé une vérification de l'optimisation des ressources depuis 1995?
Mme Sharkey : Non.
M. Larlee : Si vous me le permettez, j'ajouterais que notre budget n'a pas augmenté depuis... je ne sais combien de temps. Or, nos tâches ont augmenté. Nous sommes un organisme de petite taille, ce qui ne nous empêche pas de devoir préparer les mêmes rapports que les grands organismes et d'avoir besoin de ressources pour fournir l'information. Nous faisons partie des petits organismes.
Le sénateur Day : Disposez-vous d'un budget distinct de celui d'Anciens Combattants Canada?
M. Larlee : Oui.
Le sénateur Day : L'exercice d'examen des budgets et de réduction de 10 à 15 p. 100 fera sentir ses effets dans le prochain budget déposé en mars 2012. Votre organisme participe-t-il à cette démarche?
M. Larlee : Comme nous faisons partie du portefeuille, on nous a demandé de le faire aussi, oui.
Le sénateur Day : C'est dans le cadre du portefeuille global d'Anciens Combattants Canada?
M. Larlee : Oui.
Le sénateur Day : Vous avez indiqué que les salaires des postes de membre vacants pourraient servir à d'autres fins. Vous ai-je bien compris?
M. Larlee : Non, pas ceux des postes vacants, mais des membres nommés par le gouverneur en conseil.
Le sénateur Day : Il y a 24 membres et cinq postes vacants?
M. Larlee : Oui, mais une partie du budget n'est pas destinée à 29 membres.
Le sénateur Day : Votre budget ne comprend-il pas un montant pour les salaires des postes non comblés?
Mme Sharkey : Non. Nos budgets prévoient un poste pour les salaires de tous les employés et les membres. Il n'y a aucune distinction entre le salaire des membres et ceux des fonctionnaires. Un petit montant est alloué aux dépenses de fonctionnement.
Le tribunal a toujours été raisonnablement sous-financé au chapitre du fonctionnement. Par conséquent, les fonds salariaux non dépensés seront souvent réaffectés au budget de fonctionnement. Nous disposons de la souplesse nécessaire pour transférer l'argent d'un poste à l'autre. Comme le président l'a fait remarquer précédemment, si notre charge de travail augmentait et que nous devions nommer de nouveaux membres, nous examinerions notre budget pour voir comment nous pouvons réaffecter les fonds pour engager d'autres membres afin d'entendre davantage de causes.
Le nombre de membres, qui peut s'élever à 29, suit assez fidèlement la fluctuation de notre charge de travail, calculée selon une formule établie pour éviter d'accuser du retard.
Le sénateur Day : Madame Sharkey, vous ai-je bien compris? Vous pouvez, si vous n'avez pas besoin de tous les fonds prévus pour les salaires dans votre budget de l'année, réaffecter ces sommes au budget de fonctionnement?
Mme Sharkey : Oui, comme c'est le cas pour tous les budgets à la fonction publique.
Le sénateur Day : Je crois comprendre que le tribunal compte 24 membres et que vous ne considérez pas qu'il y ait un retard ou un besoin quelconque justifiant la dotation des cinq postes vacants pour l'instant.
M. Larlee : Pour l'instant, non.
Le sénateur Day : Est-ce ce que vous recommanderiez au ministre, monsieur Larlee?
M. Larlee : J'informe le ministre de nos besoins. Le tribunal met en œuvre un processus de sélection fondé sur le mérite, et nous fournissons le nom des candidats retenus dans le cadre de ce mécanisme.
Puis-je prendre quelques instants pour vous en expliquer le fonctionnement?
Le sénateur Day : Faites, je vous en prie. Je crois que cela nous éclairera tous.
M. Larlee : Voici comment nous procédons : nous indiquons sur notre site web que nous tenons à jour un bassin de candidats qualifiés en raison de la nature et de la structure du système de nomination. Notre processus de sélection comprend trois étapes. Nous commençons par examiner les documents des candidats invités à postuler, lesquels sont par la suite soumis à un examen écrit sur les lois et le travail que nous accomplissons. À chaque étape, les candidats retenus passent une entrevue en personne. S'ils franchissent avec succès les trois étapes, les candidats sont inscrits dans un bassin pour une période de trois ans. Ce bassin de candidats qualifiés est présenté au cabinet, et le ministre soumet des recommandations au gouverneur en conseil aux fins de nomination.
Au cours du processus, je fais également des recommandations au ministre afin de combler nos besoins. Autrement dit, si nous manquons de membres bilingues dans certaines régions du pays, nous l'indiquerons au cabinet du ministre et ferons une recommandation à ce sujet.
Le sénateur Day : Est-ce que vous étudieriez votre bassin de candidats qualifiés pour dire si telle ou telle personne correspond à vos besoins?
M. Larlee : Nous le ferions pour souligner que certains candidats issus d'une région quelconque souhaitent y travailler et qu'ils correspondent aux critères, que ce soit en matière de bilinguisme ou d'autres facteurs. Il faut garder à l'esprit que nous sommes constamment à la recherche de femmes et de personnes connaissant le milieu de l'armée et de la police. Tenant compte de tous ces facteurs, nous nous efforçons de trouver dans le bassin de candidats les personnes que nous cherchons.
Le vice-président : Avant de passer au deuxième tour, j'aimerais confirmer un point pour que cela figure au compte rendu. Vous avez déclaré que votre budget n'avait pas augmenté depuis longtemps, mais vous avez aussi affirmé que vous fonctionniez assez bien en réaffectant des fonds d'un poste à l'autre et que vous n'accusiez pas un retard suffisant pour justifier la nomination de cinq membres, les 24 personnes en poste vous offrant d'excellents services.
J'en conclus donc, ce que je ne veux peut-être pas faire, que vous fonctionnez de manière assez acceptable. Je vous laisserai répondre, après quoi j'aimerais formuler une autre observation sur la composition de votre comité.
M. Larlee : Comme je l'ai souligné plus tôt, nous n'avons pas de retard et nous réussissons à nous tenir à jour, même si nous aimerions tout de même avoir un ou deux membres de plus pour nous aider.
Mme Sharkey : Nous n'avons pas eu d'augmentation substantielle de notre budget depuis 2006, outre celles découlant de la convention collective et de l'augmentation obligatoire des salaires.
M. Larlee : Là où je voulais en venir, c'est que nous aimerions notamment faire plus de sensibilisation, publier nos décisions ou les afficher sur notre site web, comme l'ont proposé les groupes de vétérans, mais cela implique des coûts. Nous devons remplir notre mandat premier, soit de servir les anciens combattants le plus efficacement possible. Nous avons donc entrepris d'ajouter à notre site web certaines de nos ressources documentaires, afin de mieux informer les personnes en quête de renseignements sur le tribunal.
Le vice-président : Je consulte mes notes. Vous avez déjà fait allusion à votre processus de nomination. Selon les informations que j'ai, six membres du tribunal sont des anciens combattants des Forces canadiennes, huit ont une formation juridique, deux ont des antécédents dans le domaine médical, et d'autres ont de l'expérience dans le domaine des tribunaux administratifs, de l'éducation, des affaires publiques et de la politique. À l'heure actuelle, sept de vos membres sont des femmes, et onze sont bilingues.
Je vous félicite pour la composition de votre effectif, et certainement pour le processus que vous employez. Je veux également souligner la nomination récente de Serge Martel, un ex-agent de la GRC. Il ne fait aucun doute que vous avez emprunté la bonne voie pour bâtir votre effectif, et je vous en félicite.
Le sénateur Day : Est-ce que les données sur l'effectif du tribunal sont consignées quelque part?
Le vice-président : Je crois qu'elles le seront dans nos délibérations.
Le sénateur Day : Je vous ai entendu les dire, mais je n'ai pas entendu les témoins les confirmer.
M. Larlee : Oui. Si je ne me trompe pas, avec la nomination de M. Martel, nous avons 12 membres bilingues, six militaires, et, toujours avec la nomination de M. Martel, un ancien policier.
Le sénateur Day : Pour ce qui est du reste, soit de l'expérience de vos membres dans les domaines médical et juridique, entre autres, c'est aussi exact? Nous ne voulons pas que notre président prenne la place des témoins.
M. Larlee : C'est exact. Nous avons deux membres issus du domaine infirmier. L'un d'eux est d'ailleurs un ancien membre des Forces canadiennes également.
[Français]
Le sénateur Mitchell : J'ai ici un rapport de la Bibliothèque du Parlement, préparé par Jean-Rodrigue Paré, qui contient beaucoup d'observations intéressantes.
Une observation m'intéresse particulièrement, à savoir que les anciens combattants ont en moyenne une diminution de 10 p. 100 de leur revenu après qu'ils aient quitté leurs fonctions. De plus, cette diminution est aussi de 30 p. 100 pour les anciens combattants ayant quitté à cause de raisons médicales et c'est aussi vrai pour les anciens combattants qui sont des femmes.
[Traduction]
On peut comprendre pourquoi dans le cas de raisons médicales. Même si c'est difficile, on peut quand même voir pourquoi il peut y avoir une réduction des revenus dans une telle situation, mais pourquoi cela s'applique-t-il aussi aux femmes? Est-ce que des recherches ont été faites à ce sujet? Est-ce que des mesures ont été prises pour y remédier?
M. Larlee : Le Tribunal se prononce sur les allocations et les évaluations. Le versement en tant que tel est déterminé par le ministère. Nous n'avons pas notre mot à dire sur les montants versés. Ils sont établis par les politiques du ministère.
Le sénateur Mitchell : Je me suis mal exprimé. Je veux parler de leurs revenus personnels à la retraite. J'imagine que ce n'est pas de votre ressort. Il est intéressant de noter que les femmes qui quittent les Forces voient leurs revenus diminuer d'autant que 30 p. 100 au cours des trois premières années, une réduction comparable à celle que subissent les personnes ayant quitté le service pour des raisons médicales.
Si vous devez cerner des problèmes, je dirais que c'en est un.
Mme Sharkey : Les demandes qui nous sont présentées ne sont pas liées aux revenus, alors nous ne sommes pas toujours au courant de la situation financière des demandeurs qui font appel au Tribunal.
Le sénateur Mitchell : Concernant la composition de votre effectif, pouvez-vous me dire si vous avez des membres autochtones? Et si oui, s'agit-il d'anciens combattants? C'est un groupe unique.
M. Larlee : Non, pas en ce moment.
Le sénateur Mitchell : Est-ce dans vos plans?
M. Larlee : Nous tâchons toujours de recruter d'anciens militaires ou d'anciens policiers de la GRC, de même que des membres aux antécédents variés, dont ceux dont j'ai parlé, dans le domaine médical. Nous serions heureux d'accueillir aussi des Autochtones ou des membres d'autres minorités correspondant à ce profil.
Le sénateur Mitchell : Je vous encourage à le faire. J'ai vécu une expérience inoubliable en compagnie de vétérans de la guerre de Corée lors d'un voyage là-bas, auquel participaient aussi des vétérans autochtones de cette guerre. Ce fut un voyage haut en émotions. Il est évident que les situations sont différentes, tant au niveau de la vie qu'ils mènent que des difficultés qu'ils éprouvent.
Le sénateur St. Germain : Avez-vous déjà eu un juge autochtone au Tribunal?
Mme Sharkey : Nous ne pouvons pas toujours le savoir, parce que les membres ont la liberté de déclarer ou non leur appartenance à un groupe désigné. Il se peut que des membres actuels appartiennent à un groupe autochtone, sans qu'on ne soit nécessairement au courant pour la raison que je viens de donner, à moins qu'ils ne l'affichent publiquement.
Le sénateur St. Germain : Merci.
Le vice-président : Merci. Je crois que le deuxième tour de questions devra se limiter à cinq minutes.
Le sénateur Mitchell : J'ai terminé.
Le vice-président : Vous avez terminé? Merci.
[Français]
Le sénateur Rivard : Un ancien combattant qui décide d'aller devant le tribunal d'appel n'a-t-il pas le choix?
Par exemple, un ancien combattant du Québec pourrait-il décider de faire valoir ses droits en Cour supérieure et, à la rigueur, s'il perd à la Cour d'appel du Québec, peut-être ultimement à la Cour suprême du Canada s'il devait y être entendu? Si dans le contrat d'engagement quelque chose ne fait pas son affaire, tel un règlement, doit-il nécessairement aller devant votre tribunal d'appel?
M. Larlee : Je comprends bien votre question. Je suis un ancien avocat et j'aimerais répondre en tant que tel.
[Traduction]
Cependant, à titre de président du tribunal, j'ai ma propre idée là-dessus. Je pourrais peut-être demander à notre conseillère juridique de répondre à la question. Je crois que les anciens combattants doivent présenter leur demande au tribunal avant de faire appel aux autres mécanismes judiciaires.
Laura Kell, directrice des services juridiques par intérim, Tribunal des anciens combattants (révision et appel) : C'est exact. Le tribunal a juridiction exclusive sur tous les cas portés en appel et toutes les demandes de révision, et ses décisions sont obligatoires et définitives.
Je pense qu'un des cas auxquels vous faites référence pourrait consister, par exemple, à déterminer si des politiques, des règlements ou des lignes directrices adoptés par le ministère des Anciens Combattants respectent la portée de la loi ou sont légaux. C'est le genre de cas que nous étudions souvent. C'est au tribunal que sont soumises ces demandes. Si le demandeur estime que la décision que nous avons rendue à l'égard de son appel n'est pas satisfaisante, il peut alors se tourner vers la Cour d'appel fédérale.
[Français]
Le sénateur Rivard : Quand un poste de membre de votre tribunal se libère, je crois que la politique relative à l'embauche se trouve sur Internet concernant des emplois supérieurs. Le candidat postule et déjà, lorsque vous recevez la candidature, une première sélection est faite pour s'assurer qu'il remplit les conditions. Si cette étape est franchie avec succès, ce sera l'examen écrit et l'entrevue, pour qu'ensuite le comité de sélection fasse ses recommandations au ministre. C'est bien ça?
M. Larlee : C'est ça.
Le sénateur Rivard : Cette façon de procéder empêche-t-elle toute ingérence politique? S'agit-il d'un processus tout à fait transparent pour n'importe quel candidat ayant les compétences de servir votre tribunal?
[Traduction]
M. Larlee : Le système de sélection fondé sur le mérite nous assure que les membres inscrits au bassin de candidats, et ils le demeurent pendant trois ans, sont qualifiés et compétents pour siéger au tribunal.
Un processus de sélection est mené deux fois par an. Nous nous apprêtons d'ailleurs à en conclure un. Les dates limites du processus sont affichées sur notre site web ou sur le site des nominations par le gouverneur en conseil. Les recommandations se font en fonction des postes vacants et des besoins actuels.
[Français]
Le sénateur Rivard : Il s'agit, je crois, d'un mandat de trois ou quatre ans. Ensuite, la personne peut postuler à nouveau, c'est-à-dire que le terme n'est pas limité; la personne peut occuper le poste tant et aussi longtemps qu'elle le veut et qu'elle remplit les conditions.
Lorsque le mandat est terminé, il postule possiblement à nouveau, parce que je regarde les noms des commissaires et je sais qu'il y en a qui sont là depuis 15 ou 18 ans. Ce sont des gens qui postulent à nouveau chaque fois que leur mandat se termine. Ils font partie du processus comme tous les autres et peuvent être mis en compétition avec de nouveaux candidats. Ce n'est pas une nouvelle nomination automatique. Est-ce bien cela?
M. Larlee : Non, ce n'est pas une nouvelle nomination automatique.
[Traduction]
Une fois qu'une personne est nommée au tribunal, qu'il s'agisse d'un mandat de trois, cinq ou six ans, comme pour moi, elle peut demander de renouveler son contrat. Cette personne n'est alors pas tenue de repasser l'examen, mais le renouvellement de son mandat doit être recommandé par le ministre au Cabinet. On nous consulte pour savoir où sont les besoins.
C'est pour cette raison que nous pouvons parfois réaménager notre budget, en attendant une prochaine nomination. M. Martel a été nommé à un poste bilingue qui était vacant depuis près d'un an à Ottawa. En période d'attente, il est plus difficile d'ordonner notre calendrier, car nos membres doivent couvrir plus de secteurs, mais c'est la réalité avec laquelle nous devons composer avec ce genre de nominations.
[Français]
Le sénateur Rivard : Je suppose que lorsque le mandat d'un juge de votre tribunal vient à échéance et qu'il manifeste l'intention de continuer sa tâche, il y a un supérieur qui confirme la qualité de son travail. Ce n'est pas parce qu'il a occupé le poste pendant trois, cinq ou 10 ans qu'il va automatiquement y être renommé. Il faut qu'il y ait un rapport favorable du supérieur.
[Traduction]
M. Larlee : Oui, nous avons un programme d'évaluation du rendement. C'est une des exigences d'un petit organisme comme le nôtre, et nous nous en chargeons. Le rendement de nos membres est évalué annuellement, puis des recommandations sont faites lorsqu'un membre souhaite renouveler son mandat. Les recommandations sont ma responsabilité à moi, et celle de mon vice-président.
Le vice-président : J'aimerais qu'on précise quelque chose rapidement. Pouvez-vous, ou le gouvernement peut-il faire une nomination d'une durée maximale de 10 ans?
M. Larlee : Oui, selon la loi, je crois que la durée maximale d'une nomination ponctuelle est de 10 ans pour un décret en conseil.
Mme Sharkey : La Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) prévoit un mandat d'une durée maximale de 10 ans. Les titulaires ont un mandat d'une durée maximale de 10 ans, renouvelable indéfiniment. Les vacataires qui ont aussi un poste à temps plein (d'une période indéterminée) ont un mandat d'une durée maximale de deux ans, renouvelable une fois seulement.
Le vice-président : M. Martel a été nommé pour une durée de trois ans. Quels sont les critères employés pour déterminer la durée du mandat?
M. Larlee : C'est le gouverneur en conseil qui décide.
Le vice-président : Vous n'avez pas votre mot à dire là-dessus?
M. Larlee : Non.
Le sénateur Day : J'aimerais que vous me confirmiez, madame Kell, que vous êtes bien directrice par intérim des services juridiques. Êtes-vous établis à Charlottetown, ou êtes-vous affiliés au ministère de la Justice?
Mme Kell : Non, ce sont des services juridiques indépendants. Nous sommes établis à Charlottetown. Nous ne sommes pas affiliés au ministère de la Justice étant donné que nous travaillons pour un tribunal indépendant, et nous devons pour cette raison offrir des services juridiques indépendants.
Le sénateur Day : Merci pour ces précisions.
Pour ce qui est de votre budget en fait d'installations, est-ce qu'on vous fournit les locaux? Est-ce que le ministère des Anciens Combattants s'occupe de cela pour vous?
M. Larlee : Nous occupons des locaux distincts. Nous ne serions pas locataires pour autant, mais nous occupons une autre partie de l'immeuble, dotée de ses propres postes de sécurité, et caetera. C'est pour cette raison que je dis que nous avons des locaux distincts. Nous avons conclu un protocole d'entente, comme le font les petits organismes, pour la prestation de services de TI, de finances et de conseils en ressources humaines au besoin.
Le sénateur Day : Étant donné que votre budget global n'a pas augmenté depuis plusieurs années, est-ce que la portion de votre budget que vous devez remettre au ministère des Anciens Combattants a changé au cours de cette période?
Mme Sharkey : Dans les faits, le protocole d'entente énonce les rôles, les responsabilités et les services fournis, y compris les locaux et les services de sécurité.
Toutefois, aucun transfert de fonds n'est effectué à cet égard. Au moment de la création du tribunal, il a été entendu que le ministère des Anciens Combattants ne lui accorderait pas de budget pour cela, mais qu'il lui fournirait les services en question en retour. Le protocole d'entente énonce cependant très clairement les rôles et les responsabilités de chacun en ce qui a trait à la prestation des services au tribunal.
Le sénateur Day : Le temps nous presse, alors je vais vous poser la question directement plutôt que d'essayer d'obtenir les faits et d'argumenter par la suite. M. Larlee, Mme Kell et moi avons l'habitude de fonctionner de cette façon à l'occasion. L'indépendance financière est un incontournable pour un organisme quasi judiciaire. Il est important pour un organisme chargé de réviser une décision portée en appel de garder son indépendance. Pensez-vous que vous avez toute l'indépendance financière nécessaire pour remplir votre mandat?
M. Larlee : Oui.
Le sénateur Day : Vous n'aurez peut-être pas ces chiffres avec vous, mais pourriez-vous nous fournir des statistiques sur le travail que vous faites maintenant en vertu de la Nouvelle Charte des anciens combattants? Pouvez-vous aussi nous donner une idée du nombre de personnes que vous avez servies avec la nouvelle charte, par rapport à l'ancienne? Je présume que ces chiffres changent d'année en année. Ce serait utile de voir l'évolution de votre charge de travail au cours des dernières années et de connaître le nombre de clients servis.
M. Larlee : Certainement.
Le vice-président : John Larlee, Dale Sharkey, Laura Kell, au nom du comité, je vous remercie tous d'avoir accepté notre invitation aujourd'hui. Ce fut très intéressant. Merci beaucoup.
Mesdames et messieurs les sénateurs, la séance est levée.
(La séance est levée.)