Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Finances nationales
Fascicule 7 - Témoignages du 25 février 2014
OTTAWA, le mardi 25 février 2014
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales se réunit aujourd'hui, à 10 h 2, pour étudier les dépenses prévues dans le Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014.
Le sénateur Joseph A. Day (président) occupe le fauteuil.
[Français]
Le président : Bonjour et bienvenue à cette séance du Comité sénatorial permanent des finances nationales. Ce matin nous allons continuer notre étude du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014.
[Traduction]
Ce matin, nous sommes très heureux d'accueillir Mme Chantal Bernier, commissaire intérimaire à la protection de la vie privée. Elle est accompagnée de M. Daniel Nadeau, directeur général et dirigeant principal des finances, et de Mme Maureen Munhall, directrice, Gestion des ressources humaines.
Madame Bernier, je crois que vous avez une courte déclaration préliminaire à faire. Ensuite, nous passerons aux questions et réponses.
[Français]
Chantal Bernier, commissaire intérimaire à la protection de la vie privée, Commissariat à la protection de la vie privée du Canada : Merci monsieur le président et honorables sénateurs. Je tiens d'abord à vous remercier de l'attention que votre comité porte aux opérations de notre commissariat.
C'est avec plaisir que je vous fais part aujourd'hui du Budget principal des dépenses du commissariat pour l'exercice 2013-2014. J'aborderai également certaines des principales priorités que le commissariat a établies dans le cadre de cet exercice. Comme vous le disiez, monsieur le président, j'ai le grand privilège d'être appuyée dans cette tâche par deux conseillers clés du commissariat, M. Daniel Nadeau et Mme Maureen Munhall.
Je passe maintenant aux dépenses prévues par secteur de programme. En 2013-2014, le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada prévoyait dépenser 29,1 millions de dollars pour atteindre les résultats visés de ses quatre activités de programme principales.
De ce montant, nous avions accordé un peu plus de 10,2 millions de dollars au secteur des services internes. Cette somme comprend les coûts uniques liés à la réinstallation de notre administration centrale à Gatineau, dont un prêt sans intérêt de 4,1 millions de dollars, que nous rembourserons au cours des 15 prochaines années. Ce déménagement a eu lieu d'ailleurs le 14 février dernier avec beaucoup de succès.
Afin de respecter l'esprit et l'intention du Plan d'action pour la réduction du déficit, le commissariat a procédé à une rationalisation de ses opérations qui lui permettra de retrancher 5 p. 100, ou 1,1 million de dollars par année du budget total du commissariat d'ici l'exercice 2014-2015.
[Traduction]
Parlons maintenant de l'un de nos plus grands défis, soit la période de double transition que nous traversons. Cette année, le commissariat doit s'adapter à deux changements d'envergure : ma nomination à titre de commissaire par intérim, en attendant la nomination d'un nouveau commissaire, et notre réinstallation dans de nouveaux bureaux à Gatineau. Pour rendre hommage à l'excellent travail de la personne qui m'a précédée, je me fais un devoir d'assurer le maintien de ce niveau d'excellence et de mettre en place une transition harmonieuse grâce à une collaboration efficace et à des communications claires.
Vous avez déjà pu constater que même en période de transition, nous poursuivons notre travail au service des Canadiens avec un dévouement inlassable, comme en témoignent le rapport de conclusions publié le 15 janvier à la suite de notre enquête très médiatisée portant sur la publicité comportementale en ligne faite par Google, ainsi que le rapport spécial au Parlement concernant la supervision des activités du secteur canadien du renseignement qui a été déposé le 28 janvier dernier.
Dans un souci de transparence, les résultats de notre enquête sur la perte d'un disque dur à Emploi et Développement social Canada seront aussi présentés bientôt au Parlement.
En plus de ces projets fortement médiatisés, nous nous acquittons bien entendu de nombreuses autres tâches. Chaque année, nous répondons à plus de 10 000 demandes de renseignements émanant de Canadiens, nous menons près de 2 000 enquêtes dans les secteurs public et privé, nous examinons les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée portant sur toutes les initiatives fédérales majeures qui ont des répercussions sur les renseignements personnels des Canadiens, nous effectuons des vérifications et nous donnons des orientations qui touchent les secteurs public et privé et la recherche. Tout ce travail est accompli par un groupe d'employés qui continuent de fournir un excellent service en cette période de transition.
[Français]
Au service de la population et des organisations : l'un des objectifs du commissariat est de mieux sensibiliser l'ensemble des Canadiens ainsi que les organisations publiques et privées aux enjeux relatifs à la protection de la vie privée.
L'un de nos plus grands défis concernant le service aux Canadiens est d'en maintenir l'excellence alors que notre charge de travail s'accroît, tant en volume qu'en complexité, sans augmentation de ressources. Afin de préserver la qualité de nos services dans ce contexte, nous avons adopté des initiatives concrètes :
- Modernisation de nos processus d'enquête, qui nous permet d'adopter une démarche proportionnelle aux enjeux soulevés par chaque enquête, et ainsi de gagner en efficience;
- Adoption d'une démarche calibrée face aux incidents, par laquelle nous utilisons une variété de mesures, plus ou moins onéreuses, selon la sévérité de l'incident;
- Augmentation du recours à la résolution rapide des plaintes, qui assure un résultat rapide à la satisfaction de tous;
- Priorité accordée à la révision des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée, pour s'assurer que les plus grands risques à la vie privée reçoivent la plus grande attention.
Monsieur le président, pour terminer, permettez-moi de résumer les points saillants de l'année financière qui s'achève.
Premièrement, nos dépenses ont augmenté par rapport à l'an dernier en raison des coûts associés à notre déménagement.
Deuxièmement, mon équipe de gestion et moi-même sommes déterminés à veiller à ce que cette année de transition continue de se dérouler et à ce que nous puissions maintenir notre niveau d'excellence et de dévouement au service de la population canadienne.
Troisièmement, nous poursuivons la modernisation de nos processus pour assurer le meilleur service aux Canadiens, malgré l'augmentation de la charge de travail dans un contexte de ressources limitées.
Je suis maintenant prête à répondre à vos questions.
[Traduction]
Le président : Merci, madame la commissaire, de nous avoir fourni ces renseignements. J'aimerais que nous éclaircissions certains points que vous avez abordés afin de bien comprendre ce que vous nous dites.
Cette année, le budget est de 29,1 millions de dollars. Vous dites qu'il est un peu plus élevé cette année en raison des déménagements, mais à combien s'élevait-il les années précédentes et combien consacrez-vous au déménagement?
Mme Bernier : C'est 4,1 millions de dollars pour le déménagement.
Le président : Mais est-ce inclus dans le budget de 29 millions de dollars pour cette année?
Mme Bernier : Oui, c'est inclus, et c'est pourquoi il a augmenté. C'est en raison de ces 4,1 millions de dollars additionnels pour le déménagement.
Le président : Augmenté par rapport à quoi?
Mme Bernier : Eh bien, soustrayez 4,1 millions de dollars.
Le président : Maintenant, je comprends. C'est intéressant. Ces 4,1 millions de dollars doivent être remboursés au cours des 15 prochaines années. Est-ce que vous rembourserez 4,1 millions par année durant 15 ans?
Mme Bernier : Je vais laisser mon collègue, Daniel Nadeau, vous expliquer précisément comment ce montant sera remboursé.
Daniel Nadeau, directeur général et dirigeant principal des finances, Commissariat à la protection de la vie privée du Canada : Le prêt sans intérêt qui nous est accordé pour financer le déménagement sera remboursé sous forme de paiements égaux d'un peu moins de 300 000 $ au cours des 15 prochaines années, ce qui totalise 4,1 millions de dollars.
Le président : Mais vous demandez le montant total pour l'exercice en cours?
M. Nadeau : Oui. Comme le déménagement a eu lieu cette année, les dépenses ont été engagées cette année. Puisque ces dépenses étaient considérables et que nous ne pouvions pas les prendre en charge dans notre budget régulier, nous avons contracté un prêt sur une période de 15 ans pour financer ces coûts.
Le président : Pourquoi vous faut-il le montant total du remboursement cette année, si vous le payez sur 15 ans?
M. Nadeau : Non, le financement reçu cette année était de 4,1 millions de dollars pour financer les dépenses. Cela explique pourquoi notre budget est normalement d'environ 24 ou 25 millions de dollars. Il est passé à 29 millions cette année. Dans les prochaines années, au lieu de s'élever, disons, à 25 millions de dollars, il sera de 25 millions de dollars moins les 300 000 dollars par année que nous rembourserons durant les 15 prochaines années.
Le président : Je comprends. Qui vous a accordé ce prêt? Cela me semble un peu différent de la façon dont on procède habituellement; j'aurais pensé que TPSGC vous aurait aidés à déménager.
M. Nadeau : Oui, on pourrait dire cela. Puisque ce qu'ils appellent notre « accord d'occupation » prenait fin cette année, l'immeuble dans lequel se trouvaient nos bureaux allait être rénové, et comme nous en étions à la fin du bail, notre organisation a dû assumer les dépenses liées au déménagement. Nous avons communiqué avec le Secrétariat du Conseil du Trésor et le ministère des Finances pour discuter du financement de ce déménagement. TPSGC n'était pas en mesure de le financer, alors nous avons dû le prendre en charge, et le moyen que nous avons trouvé, c'est ce prêt sans intérêt sur 15 ans.
Le président : Provient-il de fonds publics, d'une autre source?
M. Nadeau : Il provient essentiellement de notre budget des 15 prochaines années. Il est financé cette année par le ministère des Finances, à partir du cadre financier, et nous devons le rembourser au cours de cette période.
Le président : C'est une variante intéressante de ce que nous voyons habituellement.
Mes collègues ont peut-être d'autres questions à vous poser. Je vais donner la parole aux sénateurs inscrits sur la liste qui se sont dits intéressés à poser des questions et à participer à la discussion.
La sénatrice Buth : Je vous remercie beaucoup de vos observations.
Ma première question porte sur ce prêt sans intérêt. Où trouverez-vous les 300 000 $ pour le rembourser chaque année?
M. Nadeau : La commissaire intérimaire a mentionné les gains d'efficience que nous tentons de réaliser dans l'ensemble de l'organisation; la modernisation de nos processus d'enquête est donc l'une des façons dont nous allons financer le remboursement au cours des 15 prochaines années.
La sénatrice Buth : C'est une bonne transition. Pouvez-vous nous en parler plus en détail?
Mme Bernier : Avec plaisir.
Je suis particulièrement fière de cette réalisation, étant donné que lorsque je suis arrivée au CPVP, il fallait environ 19 mois pour mener à bien les enquêtes, alors qu'il nous en faut maintenant six. Les employés ont vraiment fait des miracles, et je suis extrêmement fière d'eux.
Comment y sommes-nous arrivés? Essentiellement en analysant le processus et en déterminant où nous pouvions réaliser des économies. La Loi sur la protection des renseignements personnels nous permet de mener des enquêtes comme nous l'entendons, en respectant l'équité de la procédure, et nous avons trouvé des moyens de faire des économies à bien des égards.
Par exemple, nous avons adopté une démarche proportionnelle. Certaines enquêtes sont plus simples que d'autres; les faits sont plus évidents. Nous adaptons notre enquête au niveau de difficulté. D'autres enquêtes sont très difficiles et peuvent comprendre, par exemple, des analyses technologiques. Nous réaffecterons donc nos ressources à ces enquêtes et nous serons donc capables d'en tirer parti de cette façon.
En ce qui concerne le secteur privé — et il s'agit de la LPRPDE — nous avons le pouvoir de refuser de faire enquête sur une plainte futile, vexatoire ou qui pourrait mieux être réglée ailleurs. Nous exerçons ce pouvoir quand une plainte répond à ces critères.
Évidemment, la résolution rapide des plaintes, que j'ai mentionnée, aide beaucoup, car elle permet aux deux parties de régler rapidement le problème à moindre coût.
La sénatrice Buth : Vous parlez de réaffecter les ressources aux cas plus complexes. Cela veut-il dire que le personnel doit être plus souple? Comment réaffectez-vous les ressources?
Mme Bernier : Ce n'est pas vraiment le personnel qui est réaffecté; ce sont davantage les efforts qui sont redirigés. Par exemple, il y aura une enquête qui semblera très simple à première vue, où les faits seront très évidents. Les enquêteurs parleront à l'intimée, l'organisation visée par la plainte, et lui demanderont si elle veut vraiment passer par tout ce processus. Nous pouvons alors proposer une résolution rapide. Le personnel adopte donc une démarche proportionnelle dans chaque cas.
La sénatrice Buth : Combien d'employés avez-vous?
Mme Bernier : Nous avons actuellement 181 ETP.
La sénatrice Buth : Dans votre déclaration préliminaire, vous avez dit répondre à plus de 10 000 demandes de renseignements émanant de Canadiens chaque année. Que vous demandent-ils?
Mme Bernier : Ils demandent beaucoup de choses. D'ailleurs, nous regroupons en quelque sorte les demandes par catégories. Ils demandent quels sont leurs droits. Ils posent beaucoup de questions au sujet du numéro d'assurance sociale; on le leur a demandé lors d'une transaction, et ils veulent savoir si c'est permis. Ils demandent comment déposer une plainte. Ils demandent des renseignements à propos de leur droit à la vie privée par rapport au secteur public ou privé. En somme, ils posent des questions sur tout ce qui les concerne dans une transaction ou en général.
La sénatrice Buth : Comment informez-vous ou sensibilisez-vous le public, afin de ne pas recevoir ces demandes?
Mme Bernier : Nous avons un excellent site web qui contient des conseils, des documents d'orientation et des données.
Par exemple, nous avons mis l'accent sur les jeunes. Nous avons une fiche de conseils destinée aux parents, pour les aider à renseigner leurs enfants sur la vie privée et les façons de se protéger. Nous avons un excellent document sur les droits de la protection des renseignements personnels à la frontière terrestre ou à l'aéroport.
Nous avons également de l'information pour les organisations. Par exemple, nous offrons des conseils aux développeurs d'applications. Comment peuvent-ils développer une application en tenant compte de la protection de la vie privée?
Nous avons aussi un roman illustré très populaire auprès des jeunes qui sert à les renseigner en classe. Nous avons un module qui permet d'aider les enseignants à informer les jeunes sur le droit à la vie privée.
Lorsque vous consulterez notre site web, vous verrez qu'il est très complet.
Le président : Madame Bernier, vous avez parlé de la LPRPDE, ce merveilleux acronyme qui désigne la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques. Est-ce bien cela?
Mme Bernier : Oui.
Le président : Êtes-vous responsable de cette mesure législative?
Mme Bernier : Oui, nous le sommes.
Le président : Il y a eu un certain nombre de problèmes graves en ce qui concerne les renseignements personnels sur Internet, et mes collègues voudront peut-être vous poser des questions à ce sujet un peu plus tard.
La sénatrice Callbeck : Merci. Bonjour à tous.
Au sujet du déménagement de 4,5 millions de dollars, de la réinstallation, avez-vous dit que le bail arrivait à expiration, là où se trouvaient vos bureaux? Est-ce qu'il en coûtait moins cher de déménager à Gatineau que de rester là où vous étiez?
M. Nadeau : L'immeuble allait être rénové, ce qui veut dire qu'on nous mettait en quelque sorte à la porte; nous n'avions plus de locaux.
Lors de discussions avec Travaux publics, nous avons trouvé ce qui répondait le mieux, selon nous, aux besoins de l'organisation, les nouveaux locaux les plus avantageux pour nous. Après avoir discuté avec d'autres agents du Parlement, nous avons décidé d'emménager avec le Commissariat aux langues officielles, le Commissariat à l'information et Élections Canada. Quatre agents du Parlement y ont emménagé.
Nous cherchons également des occasions de partager diverses choses, afin de réaliser des gains d'efficience. Nous avons vu là une bonne occasion en ce sens.
La sénatrice Callbeck : Avez-vous déterminé à quelles initiatives vous quatre pouvez collaborer?
M. Nadeau : Oui. Actuellement, nous examinons un certain nombre de domaines, comme les finances, les ressources humaines, l'approvisionnement et l'administration. Nous avons immédiatement regroupé certaines ressources. Par exemple, nous avons une bibliothèque commune dans le nouvel immeuble, une salle de courrier partagée, et ce genre de choses. Nous continuerons d'envisager diverses possibilités au cours des prochains mois.
La sénatrice Callbeck : Avez-vous déterminé combien d'argent vous allez économiser?
M. Nadeau : Nous nous penchons là-dessus. Cela reste à déterminer. Nous cherchons surtout à améliorer les services et à maintenir les coûts, mais nous espérons que cela nous permettra, à un moment donné, de réaliser des économies.
La sénatrice Callbeck : Vous avez actuellement 181 employés. Êtes-vous déjà réinstallés?
Mme Bernier : Oui.
La sénatrice Callbeck : Y a-t-il eu une augmentation de l'effectif?
Mme Bernier : Non, nous n'avons pas augmenté notre effectif. Nous avons déménagé le 14 février dernier.
La sénatrice Callbeck : Disposez-vous de la même superficie en pieds carrés, ou d'une superficie supérieure?
M. Nadeau : En fait, elle est inférieure.
La sénatrice Callbeck : Avez-vous une ventilation des dépenses, afin que nous sachions à peu près en quoi consistent les 4,5 millions de dollars? S'agit-il de frais de déménagement? Avez-vous acheté du mobilier de bureau et de l'équipement neufs? Comment est-ce réparti?
M. Nadeau : Dans le cadre de ce projet, le Conseil du Trésor a lancé ce qu'on appelle l'Initiative Milieu de travail 2.0, dont l'objectif principal est de fournir aux organisations gouvernementales un nouvel espace en utilisant de nouvelles approches, en partageant certains espaces à l'intérieur des locaux et — disons-le franchement — en réduisant l'espace utilisé par les diverses organisations grâce à différentes configurations.
Afin de respecter ces exigences, nous devions investir dans l'achat de nouveaux meubles. Nous avons emménagé dans un nouvel immeuble, pas dans un immeuble existant; il y avait donc un certain nombre de coûts connexes. Essentiellement, TPSGC a payé le contenant, et quand nous avons emménagé, nous avons dû payer tout le contenu. Il y a de nombreux coûts, du mobilier au nombre de murs érigés, en passant par l'équipement informatique et audiovisuel, bref, tout ce qu'on peut imaginer en plus des frais de déménagement.
La sénatrice Callbeck : Avez-vous une ventilation de vos dépenses pour le mobilier de bureau et le déménagement?
M. Nadeau : Nous tentons d'y mettre la dernière main, car nous venons juste de déménager. À l'heure actuelle, la plupart de ces coûts sont assumés par TPSGC, qui nous fait ensuite parvenir les factures pour tout. Nous ne les avons pas encore toutes reçues, mais nous entretenons des échanges suivis pour nous assurer de bien maîtriser la situation.
La sénatrice Callbeck : Sur les 4,5 millions de dollars, combien aviez-vous prévu pour les dépenses liées au déménagement?
M. Nadeau : Initialement, nous avions prévu un peu plus que cela, soit un peu moins de 5 millions de dollars. Le financement provenait en partie d'un prêt, et nous avons également réussi à libérer une petite partie de nos ressources. Certains de ces coûts ont été engagés l'année dernière, mais la plupart l'ont été cette année.
Les coûts ont été financés au moyen du prêt que nous avons obtenu. Nous prévoyons que les coûts seront un peu moins élevés que la somme prévue au départ, soit un peu moins de 5 millions de dollars. Nous aurons des discussions avec les organismes centraux, de sorte que si nos dépenses sont inférieures, notre prêt soit réduit en conséquence.
La sénatrice Callbeck : Avez-vous une ventilation pour ces 4,5 millions de dollars?
M. Nadeau : Oui.
La sénatrice Callbeck : Pourriez-vous nous en donner un aperçu?
M. Nadeau : Pour vous donner une idée, les coûts d'aménagement — ce que le ministère des Travaux publics considère comme de l'aménagement et qui comprend la construction des murs, comme je l'ai mentionné tout à l'heure — sont d'environ 1,5 million de dollars.
La sénatrice Callbeck : Je croyais qu'il payait pour cela.
M. Nadeau : Non. Ce qui arrive, c'est que les coûts sont absorbés par Travaux publics. Je ne veux pas trop entrer dans les détails, alors dites-le-moi si j'en dis trop. Ce qui arrive, c'est que les normes laissent entendre qu'un certain nombre de bureaux peuvent être construits, mais selon l'aménagement des organisations — par exemple, nous avons un certain nombre d'avocats, et compte tenu de la nature de l'information avec laquelle nous traitons, il nous faut des bureaux fermés, ce qui entraîne des coûts. Il y a également des coûts associés aux salles de conférence et à diverses autres pièces aménagées pour permettre aux gens de tenir des rencontres et ce genre de choses. Notre immeuble a deux étages, ce qui signifie un ajout de 1,5 million aux 4,5 millions de dollars.
En outre, Travaux publics facture des frais, notamment pour les honoraires des architectes et les coûts de conception. Des experts nous ont aidés tout au long du déménagement.
J'ai parlé du mobilier et du matériel, ce qui correspond à environ 1 million de dollars.
Nous avons également des coûts importants liés à la technologie de l'information et à tout le matériel connexe. Ces coûts ne sont pas forcément attribuables au déménagement, mais nous avons dû moderniser notre plateforme à peu près en même temps que le déménagement. Nous avons donc dépensé des sommes considérables dans les serveurs, les réseaux et les mesures de protection nécessaires pour assurer la sécurité de la technologie de l'information.
Conjointement avec nos partenaires, nous avons également dû assumer des coûts importants pour assurer la sécurité de l'immeuble, qui se sont probablement élevés à 1 million de dollars. Ce sont là quelques-unes des grandes dépenses qui ont contribué à porter le montant à 4,5 millions de dollars.
La sénatrice Callbeck : Merci.
[Français]
La sénatrice Bellemare : Bonjour à vous tous et merci d'être avec nous aujourd'hui.
Ma question est un peu générale. On sait, depuis l'affaire Snowden, qu'il y a eu des activités d'espionnage de la NSA sur les citoyens américains et les citoyens d'autres pays, dont le Canada. On voit, dans votre budget, que les sommes d'argent allouées à la sensibilisation du grand public par rapport à ces activités ont baissé de près de 20 p. 100. C'est un bon budget, mais je ne suis pas en mesure d'évaluer si c'est beaucoup ou pas, compte tenu de l'importance du défi. Y a- t-il des moyens pour répondre à ce défi?
Mme Bernier : Tout à fait. J'ai d'ailleurs fait référence à ce rapport spécial que nous avons déposé le 28 janvier. L'objectif de ce rapport était justement de contribuer à une discussion constructive sur cet enjeu d'une importance critique. Les sommes d'argent allouées pour produire ce rapport spécial ne provenaient pas de l'enveloppe « éducation du public ». Elles provenaient de la recherche et de la politique. Cela a pourtant eu l'effet d'informer le public.
Un autre exemple a été de décider de rendre public notre rapport d'enquête sur Google, en janvier également. Cela a contribué à l'éducation du public sans que les sommes proviennent nécessairement d'une enveloppe qui y soit expressément dédiée.
Pour revenir à votre question initiale, notre rapport spécial du 28 janvier fait 10 recommandations très concrètes concernant cette croissance des activités de surveillance et, à mon avis, ce sont des recommandations qui sont faciles à mettre en œuvre. Par exemple, nous demandons à ce que le Parlement s'engage à faire une étude ciblée sur cette question afin de savoir si nous avons le cadre législatif nécessaire pour protéger la vie privée, compte tenu des risques actuels de surveillance et de cybersurveillance.
Mais il y a neuf autres recommandations, et nous espérons qu'elles seront mises en œuvre.
De notre côté, nous continuons notre travail. À la suite de notre rapport spécial, le statut juridique des métadonnées a émergé comme une question cruciale. Le 28 janvier, nous déposions notre rapport spécial; deux jours plus tard, des révélations ont fait surface selon lesquelles il y aurait eu capture de données dans un aéroport que l'on ne nommera pas. Les représentants des agences de sécurité nationale ont comparu devant le Sénat indiquant qu'il ne s'agissait pas d'informations personnelles, mais de métadonnées. Nous avons entrepris une analyse du statut juridique des métadonnées en termes de protection des renseignements personnels. Nous espérons la rendre publique en juin.
Ce sont des exemples de ce que nous continuons de faire.
La sénatrice Bellemare : J'ai une question ayant trait à un autre sujet un peu à l'inverse. Le commissariat a-t-il un devoir d'initiative par rapport aux projets de loi du gouvernement fédéral, par exemple en ce qui a trait à la protection de la vie privée, ou répondez-vous à des demandes que l'on peut vous soumettre par rapport à un projet de loi? En d'autres mots, est-ce que vous examinez un peu les projets de lois, cernez certains problèmes et initiez alors une démarche auprès des responsables qui s'occupent de ce projet de loi, ou attendez-vous qu'on vous le demande?
Mme Bernier : Nous avons un groupe d'affaires parlementaires qui participe à la politique et à la recherche et qui examine justement tous les projets de loi. Habituellement, lorsque les questions de protection de la vie privée sont assez proéminentes, on nous invite à comparaître. Cela ne nous empêche pas de nous prononcer. Effectivement, lorsqu'on constate tout ce qui est au programme législatif, si on trouve des projets de loi qui, à notre avis, posent des risques à la protection des données personnelles, nous en faisons l'analyse et offrons nos conseils au Parlement.
La sénatrice Hervieux-Payette : D'abord par votre voix, et celle des médias, il faudrait remercier votre prédecesseure, Mme Jennifer Stoddart, qui a fait un travail extraordinaire. En tant que protectrice des citoyens, elle a fait un travail fabuleux. Elle a aussi mis en place toute une organisation.
J'ai une petite question sur le recrutement et le mandat. Est-ce un concours général de la fonction publique?
Mme Bernier : Pour le recrutement du prochain commissaire?
La sénatrice Hervieux-Payette : Oui.
Mme Bernier : Il s'agit d'un processus de recrutement supervisé par le Bureau du Conseil privé. Une annonce fut publiée dans les journaux. Des candidats seront interviewés. Une recommandation sera faite au premier ministre par le comité de sélection. Le premier ministre choisira de vous soumettre un candidat ou une candidate pour entériner la nomination.
La sénatrice Hervieux-Payette : Il le soumettra à la Chambre des communes?
Mme Bernier : Cette nomination doit être entérinée par les deux Chambres, soit le Sénat et la Chambre des communes.
La sénatrice Hervieux-Payette : Je crois qu'il est important que l'on connaisse le processus. Une date est-elle prévue?
Mme Bernier : Je suppose que lorsque le comité de sélection aura terminé son travail, il proposera une nomination au premier ministre. Si le premier ministre est d'accord, il vous soumettra le nom de cette personne. Toutefois, nous n'avons pas de date.
La sénatrice Hervieux-Payette : De toute façon, vous faites certainement un très bon travail. J'oserais même souhaiter que vous ayez postulé.
Je me trompe peut-être de chaîne de magasins, mais je crois que c'est Target qui s'est fait voler des données de cartes de crédit. Supervisez-vous ces activités? Lorsque se produisent de telles négligences, avez-vous des pouvoirs de sanction vis-à-vis les entités qui perdraient des banques de données aussi importantes?
Mme Bernier : Vous avez raison, il s'agit bien de Target, et nous assurons un suivi très étroit.
Je vous ai parlé des initiatives mises en place justement pour répondre à toutes les demandes, sans augmentation des ressources, et aussi d'une démarche calibrée face aux incidents — c'est ce qu'on appelle en anglais breaches. L'exemple de Target s'y trouve. Nous sommes prévenus soit parce que la compagnie nous signale l'incident ou parce qu'on le lit dans les journaux. Nous examinons alors la gravité de l'incident. Par exemple, est-ce que des numéros de cartes de crédit ont été divulgués? Dans lequel cas il y a vulnérabilité certaine. Quelle est la gravité du manquement de la part de l'organisation? A-t-elle été victime d'une cyberattaque extrêmement sophistiquée, ou a-t-elle été négligente? Si le manquement et la conséquence sont graves, on aura une réponse plus poussée.
Dans le cas où on se rend compte que la compagnie fut tout à fait protectrice, mais victime d'une grave cyberattaque, nous aurons une conversation avec elle et peut-être un échange de lettres. Nous formulerons des recommandations si nos technologues remarquent qu'il s'est produit des petits manquements, et le processus pourra s'arrêter là. Si, au contraire, nous constatons qu'il y a eu des manquements graves, nous procéderons à une enquête en bonne et due forme. Nous choisirons même de rendre l'enquête publique si nous considérons que la population doit être avertie.
La sénatrice Hervieux-Payette : Mes collègues le savent peut-être, mais il y a longtemps que je suis au courant du fait suivant. Lorsque les agents de la Gendarmerie royale interceptent un Canadien, quel que soit le motif, l'incident est versé dans une banque de données. Dix ans plus tard, poursuite ou pas, infraction ou pas, l'information s'y trouve toujours. Cette pratique fait un peu « état policier ». Si rien n'en découle, je ne vois pas pourquoi ces données ne seraient pas périmées après un certain temps. On nous dit que dans le cas où, éventuellement, cette personne faisait un autre mauvais coup, nous disposerions d'un précédent. À mon avis, après cinq ans, si personne n'a commis d'infraction, je ne vois pas pourquoi on garderait ces données. On ne parle pas de milliers, mais de millions de données dans la banque d'information de la GRC. Or, un bon ménage serait peut-être nécessaire.
Vous êtes-vous déjà penchés sur ces données personnelles? La GRC œuvre aux niveaux municipal, provincial et fédéral dans plusieurs provinces. Au Québec, nous sommes moins touchés. Je suis préoccupée du fait qu'il existe une banque de données générale dans laquelle se trouvent toutes les petites infractions aussi banales que l'omission de procéder à un arrêt à une intersection. Pour de tels motifs, une personne risque de se retrouver dans cette banque de données.
Mme Bernier : Je partage votre préoccupation. Avant même mon arrivée, en 2008, le commissariat avait fait une vérification des dossiers « inconsultables ». Ce sont des dossiers de la GRC qui contiennent énormément d'informations, qui n'ont parfois aucune réalisation car ils sont insignifiants. Pourtant, on les gardait pour une durée indéterminée. Vous parlez d'un ménage. La bonne nouvelle est effectivement que, à la suite de nos recommandations, la GRC a fait le ménage dans les dossiers « inconsultables ».
On a vu dans la presse que certains individus, alors qu'ils tentaient de traverser la frontière, ont été confrontés au fait qu'il se trouvait, dans les dossiers de la police, de l'information qui n'avait rien à voir avec un incident criminel. Par exemple, des gens se sont vu refuser l'entrée aux États-Unis car, dans un dossier de police, on voyait qu'ils avaient commis une tentative de suicide. C'est pourquoi je partage vos préoccupations. Tout ce que je peux vous dire en ce moment, c'est que nous nous penchons sur la question et vous verrez le fruit de notre travail dans les mois qui suivent.
La sénatrice Hervieux-Payette : Vous avez déménagé, grâce à cette somme de 4,1 millions de dollars, et disposez de tous les outils électroniques et de personnel spécialisé. Pour être efficaces, vous devez utiliser les meilleurs outils, ordinateurs et programmes. Disposez-vous de tous les outils nécessaires, ou souhaiteriez-vous en obtenir de plus sophistiqués?
Mme Bernier : Bien sûr, nous souhaiterions toujours en avoir plus, car nous sommes dévoués à servir les Canadiens. Toutefois, je dois vous dire que nous avons ce qu'il faut pour défendre les Canadiens.
La preuve est là. Je pense que vous le voyez régulièrement, dans les journaux et un peu partout, les Canadiens reçoivent constamment des réponses à leurs questions. Tous les plaignants qui se présentent à notre bureau, tous ceux qui téléphonent reçoivent réponses à leurs questions et profitent de la résolution de leurs plaintes.
Nous avons un personnel hautement qualifié et hautement dévoué, et je l'affirme en les regardant, cela fait cinq ans que je mesure tant leurs compétences que leur dévouement. Nous avons également un équipement électronique très sophistiqué.
Pensez simplement à l'enquête sur Google Street View qui a été rendue publique en 2010, lorsque la voiture de Street View avait capté les réseaux WiFi; ce sont nos technologues qui ont réussi à ouvrir, si on peut dire, la technologie Google.
Pensez également au dossier Google qui a été divulgué le 15 janvier; encore là, ce sont nos enquêteurs, avec l'appui de nos technologues, qui ont levé le voile sur les mécanismes de publicité comportementale en ligne.
Dans le rapport que nous allons déposer sur l'incident qui s'est produit à Emploi et Développement social Canada, vous verrez encore là que nous avons été à même, grâce à la qualité de nos enquêteurs et de nos technologues, de faire la lumière sur l'incident.
Nous avons véritablement les outils et le personnel à la hauteur des défis.
[Traduction]
Le président : Pourrions-nous avoir une confirmation? En ce qui concerne les frais de déménagement, le prêt sans intérêt est-il de 4,1 ou de 4,5 millions de dollars?
M. Nadeau : Le prêt que nous avons reçu pour financer le déménagement est de 4,1 millions de dollars.
Le président : Je pensais que nous avions apporté cette rectification, mais pour une raison que j'ignore, le montant de 4,5 millions de dollars est revenu. C'est bien. Nous voulons que le prêt soit le moins élevé possible, n'est-ce pas?
Vous avez également mentionné trois autres mandataires du Parlement. Vous serez donc quatre dans cet immeuble. Il est très important pour nous, les parlementaires, d'avoir des mandataires qui nous aident à obliger le gouvernement à rendre des comptes. Nous avons rencontré plusieurs de ces mandataires, et ce prêt sans intérêt n'a jamais été soulevé. Je ne veux pas parler de « stratagème », mais nous n'en avons jamais entendu parler auparavant et il y a quelque chose qui cloche. Il faut que j'en apprenne plus à propos de ce prêt.
Soit dit en passant, savez-vous si d'autres mandataires du Parlement qui sont venus dans cet édifice à Gatineau reçoivent des prêts sans intérêt du gouvernement en guise de remboursement?
M. Nadeau : Des quatre mandataires, Élections Canada, dont le mécanisme de financement est différent du nôtre ordinairement, n'a pas reçu de prêt pour cela. Toutefois, les deux autres, le Commissariat à l'information et le Commissariat aux langues officielles, en ont reçu un. Nous avions travaillé en collaboration avec eux pour négocier ce prêt avec le Secrétariat du Conseil du Trésor et le ministère des Finances.
Le président : J'imagine que tout dépend de l'ampleur du prêt.
M. Nadeau : Cela varie, mais c'est proportionnel.
Le président : J'aimerais également apporter une précision. La LPRPDE, la Loi sur la protection des renseignements personnels et documents électroniques, relève de nous. Elle est entrée en vigueur en 2004 et prévoit un examen quinquennal obligatoire. Un examen a déjà été effectué. Un projet de loi a apparemment été proposé pour améliorer la loi. Il est mort au Feuilleton durant l'une des prorogations. Où en sommes-nous? Je pense que nous nous apprêtons à effectuer un deuxième examen quinquennal obligatoire, et nous n'avons toujours pas terminé le premier. Pouvez-nous dire où nous en sommes avec cette mesure législative très importante?
Mme Bernier : Vous avez tout à fait raison. Le projet de loi prévoit des examens quinquennaux. Un premier examen a été effectué et a donné lieu à un projet de loi qui propose des modifications à la loi. Chacune des versions du projet de loi est morte au Feuilleton. Nous attendons donc toujours le signalement obligatoire des atteintes, par exemple. Nous aimerions que cette mesure soit mise en place, mais ce n'est pas la seule. Nous aimerions que des modifications plus importantes soient apportées à la LPRPDE.
Essentiellement, nous aimerions disposer de plus grands pouvoirs d'exécution car nous croyons que les géants de la technologie, plus particulièrement, excellent désormais tellement dans l'art de recueillir des renseignements personnels que pour corriger ce déséquilibre entre les clients, les particuliers et les entreprises, nous croyons que l'organe de réglementation, c'est-à-dire nous, doit mieux défendre les consommateurs.
Pour revenir à la question de la sécurité nationale et de la surveillance de l'application de la loi, nous aimerions que les entreprises privées qui reçoivent des demandes de renseignements personnels signalent le nombre de demandes qu'elles reçoivent des organismes d'application de la loi ou des organismes de sécurité nationale. Nous aimerions que d'autres modifications soient apportées à la LPRPDE pour qu'elle prévoie des mesures de protection adéquates contre les risques relatifs à la protection des renseignements personnels, ce que nous pourrions faire par l'entremise d'un examen législatif prévu par la loi.
Le président : Le deuxième examen est-il en cours?
Mme Bernier : Non. Nous en avons fait la demande, mais il n'a pas encore été amorcé.
Le président : Je n'ai pas la loi sous les yeux, mais savez-vous si elle précise si un comité de la Chambre des communes ou du Sénat doit réaliser l'examen?
Mme Bernier : Je ne sais pas si nous nous rappelons spontanément si c'est un comité de la Chambre des communes qui s'en occupe. Je présume que ce serait un comité de la Chambre des communes, mais ce n'est qu'une supposition. Je n'ai pas la loi devant moi.
Le président : De temps à autre, le Sénat participe à l'examen, tel que stipulé dans la loi. Nous pouvons le vérifier. Vous avez fait valoir plusieurs points très importants que nous prendrons en considération. Je vous en remercie.
La sénatrice Eaton : Pour revenir à la question du sénateur Bellemare au sujet du SCRS et au fait que vous n'avez pas l'impression d'avoir besoin d'un plus grand nombre de personnes, nous aimerions peut-être ajouter des éléments à un cadre législatif. L'interaction avec le SCRS n'est-elle pas une zone grise plutôt qu'un cadre clair que l'on peut légiférer?
Mme Bernier : J'ai quelques observations à faire. Tout d'abord, le SCRS et le CSTC, le Centre de la sécurité des télécommunications Canada, ont tous les deux leur propre organisme de surveillance en ce qui concerne...
La sénatrice Eaton : Vous ne jouez aucun rôle à cet égard?
Mme Bernier : Oui. Toutefois, il y a deux organismes de surveillance précis, ce qui ne nous exclut pas, mais ils assurent la surveillance de ces deux organismes.
Nous sommes responsables de veiller au respect de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans 250 institutions fédérales, ce qui inclut le SCRS. Toutefois, le CSARS, le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité, est précisément responsable de s'assurer que le SCRS se conforme aux lois de façon générale, et non pas seulement à la Loi sur la protection des renseignements personnels.
La façon dont ces deux compétences coexistent, pour ainsi dire, c'est que pour n'importe quoi d'important, tel qu'une évaluation des répercussions sur la vie privée que tous les organismes fédéraux doivent réaliser lorsqu'ils adoptent des mesures qui ont une incidence sur la vie privée des Canadiens et qu'ils doivent remettre à notre commissariat aux fins d'examen, le SCRS est tenu de soumettre au commissariat des évaluations des répercussions sur la vie privée. Toutefois, les activités du SCRS sont examinées par le CSARS pour s'assurer qu'elles sont conformes aux lois canadiennes de façon générale.
La sénatrice Eaton : Vous avez dit que le CSARS et le SCRS ont leur propre organisme de surveillance.
Mme Bernier : Ils ont leur propre organisme de surveillance, et pas seulement pour la protection des renseignements personnels.
La sénatrice Eaton : D'accord. Je comprends maintenant le rôle que joue le CSARS.
En ce qui concerne d'autres questions liées à la protection de la vie privée, on exerce beaucoup de pressions — en vain jusqu'à présent, mais elles commencent à donner des résultats — pour mettre les dossiers médicaux en ligne de sorte que si vous allez consulter un médecin au Nouveau-Brunswick ou un médecin à Vancouver, il peut saisir votre nom et obtenir vos antécédents médicaux. Ce serait merveilleux tant pour le corps médical que pour les patients. Avez- vous des inquiétudes relatives à la protection de la vie privée et des renseignements médicaux des gens?
Mme Bernier : Je dirai dans un premier temps que le champ d'action du gouvernement fédéral en ce qui concerne les dossiers médicaux est très limité. Comme vous le savez, le gouvernement fédéral intervient directement dans le domaine de la santé uniquement lorsqu'il est question de groupes précis tels que les prisonniers et les anciens combattants.
La sénatrice Eaton : Les Autochtones.
Mme Bernier : Les Autochtones, exactement.
La santé relève principalement des provinces. Cela dit, pour répondre à votre question, les enjeux en matière de protection de la vie privée inhérents aux dossiers de santé électroniques sont énormes. Cela ne veut pas dire qu'on ne doit pas le faire. Néanmoins, si on le fait, et je crois que c'est ce vers quoi on se dirige, les mesures de protection de la vie privée doivent être à la hauteur des risques relatifs à la protection de la vie privée. Des mesures de protection importantes doivent être en place...
La sénatrice Eaton : Avez-vous commencé à y songer?
Mme Bernier : Ce n'est pas vraiment de notre ressort.
La sénatrice Eaton : Sauf si on ne fait pas de transferts d'une province à une autre.
Mme Bernier : Nous contribuons à cette infrastructure. Nous avons un rôle à jouer. Nous songeons certainement à ce projet. Premièrement, l'infrastructure électronique doit être tout à fait solide pour prévenir les violations; elle doit être impénétrable.
Deuxièmement, les contrôles d'accès doivent être extrêmement rigoureux et très bien documentés. Si vous regardez la vérification de l'Agence du revenu du Canada que nous avons réalisée, nous avons relevé encore une fois des problèmes relativement à l'accès et à la pertinence. Certains problèmes de santé sont pertinents et devraient être accessibles, tandis que d'autres, non.
Comme je l'ai expliqué, nos pouvoirs sont très restreints, mais ce serait toutefois le prisme à travers lequel nous examinerions la situation.
La sénatrice Eaton : Sauf que nous avons des cloisonnements au pays. Il sera intéressant de voir qui interviendra si vous ne le faites pas, maintenant que de plus en plus de dossiers médicaux seront en ligne et pourront être transférés d'une province à une autre.
Mme Bernier : Je dois vous dire que nos homologues provinciaux sont extrêmement actifs. Certaines provinces sont dotées de mesures législatives précises sur les dossiers médicaux et sur le respect de la vie privée.
La sénatrice Eaton : C'est parfait si le fédéral n'exerce pas de surveillance et si les critères de l'Ontario ne sont pas les mêmes que ceux du Nouveau-Brunswick ou de Vancouver.
Mme Bernier : C'est là qu'on intervient en ce qui concerne l'autoroute de l'information et les dossiers médicaux, et nous participons à ces discussions.
La sénatrice Eaton : Merci.
Le président : Je viens de consulter la LPRPDE pour voir ce que le libellé dit, et nous aurons cette information pour vous sous peu.
Le sénateur L. Smith : Il est étonnant d'entendre parler de votre habileté à gérer les problèmes auxquels vous avez été confrontés. Vous aviez mentionné que vous avez commencé en 2008 et que vous êtes maintenant commissaire intérimaire. Si l'on regarde la description du commissariat et votre rôle, si vous aviez à résumer les deux ou trois plus gros défis ou les défis auxquels le titulaire du poste devra faire face, quels seraient-ils?
Mme Bernier : Je vais vous répondre en les divisant par catégories.
Premièrement, en ce qui concerne les défis de taille, le plus grand défi, c'est l'évolution de la capacité de surveillance en technologie sans avoir le cadre approprié pour le relever. Je crains que nous arrivions à un point où malgré notre dévouement, nos efforts et notre expertise, nous ne pourrons pas mettre au point les solutions appropriées parce que la technologie sera devenue si puissante qu'elle permettra de recueillir des renseignements qui vont au-delà de ce que le cadre nous autoriserait à obtenir.
Comme je l'ai mentionné dans ma déclaration liminaire, un deuxième défi auquel nous sommes confrontés est l'augmentation de notre charge de travail, ce que je considère comme un compliment, soit dit en passant. Je crois que nous tous au commissariat devrions être honorés de la confiance que les Canadiens nous accordent. Cela dit, nous devrons traiter un plus grand nombre de plaintes et des cas plus complexes, mais sans ressources supplémentaires. En fait, il y a des compressions cachées. Par exemple, nous devons absorber les coûts de l'inflation parce que notre budget n'augmente pas alors que nos coûts, eux, augmentent.
Le troisième défi qui se pose, c'est le vide juridique en matière de protection de la vie privée. Je suis surtout inquiète lorsque je vois une personne qui viole la vie privée d'une autre personne — qui affiche des images sur le Web ou porte atteinte à la vie privée d'une personne sur Internet, et il n'existe aucun cadre juridique à cet égard.
Vous vous souviendrez sans doute des émeutes qui ont éclaté après la débâcle de la Coupe Stanley à Vancouver. Des photos ont été affichées sur Internet, dont celle d'un jeune contrevenant. Il a incendié une voiture de police, ce que je n'approuve pas du tout. Toutefois, il avait 17 ans. Son identité aurait dû être protégée. Sa photo était partout, sa famille a été détruite et sa réputation a été ternie. En vertu de la loi canadienne, l'identité des jeunes contrevenants est protégée. Là encore, je crois que nous devrons reprendre le contrôle de la situation.
Le président : Je veux simplement confirmer que l'article 29 de la Loi sur la protection des renseignements personnels prévoit la tenue d'un examen quinquennal par un comité désigné de la Chambre des communes ou un comité mixte, de la Chambre des communes et du Sénat. On ne nous l'a pas encore demandé, mais l'idée nous intéresse.
Le sénateur Mockler : J'aimerais donner suite aux propos du sénateur Smith. Vous avez très bien exposé la situation. Vous avez vraiment mis en relief les défis. Où nous situons-nous par rapport aux pays du G20?
Mme Bernier : J'aimerais faire des distinctions essentielles dans le groupe dont vous parlez entre les États-Unis et l'Europe.
Où nous situons-nous par rapport aux autres? Le magazine The Economist nous décrit comme étant un système hybride entre les deux car, à l'instar des Européens, nous avons des lois globales sur la protection des renseignements personnels. Nous sommes dotés d'une loi sur la protection de la vie privée pour l'ensemble du gouvernement du Canada. Comme l'Europe, nous avons un commissariat indépendant à la protection de la vie privée, un organe indépendant de protection des données, contrairement aux États-Unis qui n'en ont pas et qui n'ont pas de loi globale sur la protection de la vie privée. Chaque ministère a un chef de la protection des renseignements personnels et la Federal Trade Commission prévoit dans son mandat un service qui assure la protection des renseignements personnels. Toutefois, à l'instar des États-Unis, nous disposons de lois distinctes sur la protection de la vie privée pour le secteur privé et le secteur public. Dans l'ensemble, ce sont des interruptions dans la structure.
Pour ce qui est des résultats, par exemple, nos voisins du Sud ont des pouvoirs d'exécution. La Federal Trade Commission peut imposer de lourdes amendes, mais pas nous. Un grand nombre de nos homologues européens peuvent également imposer des amendes, mais pas nous.
La sénatrice Hervieux-Payette discutait il y a un instant de la valeur de ma prédécesseure, et elle a certainement été en mesure de montrer que même sans cela, nous avons réussi à convaincre des multinationales de changer leurs politiques sur la vie privée. Cela dit, comme je l'ai mentionné tout à l'heure, nous craignons que le pouvoir de ces multinationales soit en train de devenir si énorme que nous ne pourrons pas exercer le genre d'influence que nous exercé jusqu'à présent, ce qui est la raison pour laquelle nous aimerions avoir des pouvoirs d'exécution semblables à ceux de nos homologues.
Le sénateur Mockler : Dois-je comprendre que si nous avions la capacité d'imposer des amendes, nous aurions un meilleur mécanisme en place pour protéger la vie privée?
Mme Bernier : Nous croyons que oui. Nous croyons que cela attirerait certainement certains acteurs — de grosses compagnies comme Google. Ils ont été très coopératifs lors de notre dernière enquête. Ils ont changé leur processus pour veiller à la protection de la vie privée dans la publicité comportementale en ligne car nous sommes en mesure de les menacer de leur imposer une amende et ils savent qu'ils risquent d'entacher leur réputation. Une grosse société comme Google tient à sa réputation.
Cependant, Nexopia était une petite entreprise qui avait un site web destiné aux jeunes, soit un groupe vulnérable. Elle a refusé de donner suite à 4 de nos 24 recommandations; or, ces quatre recommandations étaient essentielles. Nous avons dû traîner l'entreprise devant les tribunaux. Heureusement, les propriétaires ont vendu l'entreprise, et les nouveaux propriétaires étaient beaucoup plus responsables et ont convenu d'un règlement. Ils nous ont dit de ne pas nous inquiéter, parce qu'ils donneraient suite à nos 24 recommandations. Après vérification, nos spécialistes ont confirmé que tout avait bel et bien été fait. Par contre, nous avons dû y consacrer beaucoup d'énergie; nous avons été obligés de les traduire en justice, d'insister, et cetera. Je présume que si nous avions eu le pouvoir de leur imposer des amendes la question se serait réglée plus rapidement.
Le président : Nous arrivons à la limite du temps prévu, mais nous avons trois sénatrices qui aimeraient avoir des précisions. Auriez-vous 5 ou 10 minutes à nous accorder?
Mme Bernier : Avec joie.
La sénatrice Callbeck : J'ai une petite question. Vous vous occupez de deux lois : l'une concerne la fonction publique fédérale; l'autre, le secteur privé. Vous avez dit avoir réalisé 2 000 enquêtes en vertu de ces lois.
Combien y a-t-il eu de recours ou de décisions judiciaires?
Mme Bernier : Beaucoup moins. Nous sommes intervenus dans la majorité des quelques cas ayant trait à notre domaine. Dans notre rapport annuel, nous avons une partie consacrée exactement à cet aspect. La majorité de nos actions en justice ont été des interventions.
Par exemple, la Cour suprême du Canada est actuellement saisie d'un dossier très important, soit l'affaire Spencer, qui évalue si les renseignements de base d'un client d'un FSI constituent des renseignements personnels qui doivent être protégés. Nous sommes intervenus devant la cour.
Il y a aussi le précédent exemple de Nexopia; nous avions présenté une demande à la Cour fédérale à ce sujet, mais dans ce dossier, c'est nous qui avions traduit l'intimé en justice, et ce dernier a décidé d'apporter les correctifs nécessaires.
C'est très rare, mais il nous arrive aussi de faire appel aux tribunaux si un organisme fédéral refuse l'accès à des documents. Au lieu de laisser les plaignants s'adresser eux-mêmes aux tribunaux, même s'ils en ont le droit, nous le faisons en leur nom, parce que cela touche des questions d'intérêt public. Nous avons donc eu quelques cas, mais c'est rare.
La sénatrice Callbeck : Au cours de la dernière année, avez-vous entamé des poursuites judiciaires contre des organismes fédéraux?
Mme Bernier : Non. Nous avions certains cas, mais le tout s'est réglé hors cour. Les plaintes sont réglées.
La sénatrice Buth : J'aimerais revenir sur la question du prêt sans intérêt. Est-ce le bon terme?
M. Nadeau : Je ne sais pas. Je ne crois pas. Je ne pense pas qu'il y ait un nom précis pour ce concept.
La sénatrice Buth : Comment cela apparaît-il dans le Budget principal des dépenses 2013-2014?
M. Nadeau : Je vais revenir un peu en arrière. Lorsque c'est arrivé et que nous avons présenté une demande aux organismes centraux en vue d'obtenir les fonds, le financement a été ajouté par l'entremise de mécanismes internes qui leur sont propres, à savoir la mise à jour annuelle des niveaux de référence. En gros, le Secrétariat du Conseil du Trésor et le ministère des Finances nous ont autorisés à recevoir cette année les fonds prévus pour les 15 prochaines années et à le présenter ainsi dans le Budget principal des dépenses 2013-2014 avec une mention expliquant les raisons de l'augmentation. C'était souligné.
Au cours des prochaines années, il y aura une mention qui expliquera pourquoi le financement diminue d'environ 300 000 $ par année, à savoir le remboursement du prêt sans intérêt, à défaut d'un meilleur terme.
La sénatrice Buth : C'est donc ainsi que ce sera inscrit. Comment cela apparaîtra-t-il dans les Comptes publics du Canada? En gros, vos dépenses seront tout simplement moins élevées, n'est-ce pas?
M. Nadeau : Oui, en gros. Notre budget normal est réduit d'un tel montant.
La sénatrice Buth : C'est étrange, parce que nous approuvons les dépenses sur une base annuelle, et nous présumons que le Conseil du Trésor suivra la situation. Vous vous engagez en gros à rembourser la somme sur 15 ans.
M. Nadeau : Oui. Voyez-le comme une hypothèque. C'est peut-être une meilleure façon de le voir.
La sénatrice Buth : Je ne suis pas certaine que c'est mieux.
Le président : Les analystes de la Bibliothèque du Parlement ont trouvé le passage à la page II-135 du Budget principal des dépenses 2013-2014. On y trouve l'explication concernant le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada et la somme de 4,1 millions de dollars.
M. Nadeau : Je crois qu'il est question d'un financement ponctuel qui sera remboursé sur 15 ans.
Le président : Le passage dit : « ... la configuration des espaces de travail, l'équipement et une nouvelle infrastructure technologique. Ce montant figure dans le programme Services internes... »
C'est très intéressant. C'est bien d'avoir appris quelque chose de nouveau au comité.
[Français]
La sénatrice Hervieux-Payette : J'ai déjà siégé à un comité qui a étudié le blanchiment d'argent. Je me questionne sur le fait qu'on n'arrête à peu près jamais les gens qui font de l'évasion fiscale. Est-ce que le commissariat est coupable du fait que ceux qui ne paient pas leurs impôts ne sont jamais épinglés?
Qu'est-ce qui empêche Revenu Canada d'agir? Il y a un employé français de la HSBC qui a mis sur pied une liste de centaines de noms de personnes qui ont fait de l'évasion fiscale et il ne se passe pourtant rien.
Êtes-vous en relation avec Revenu Canada? Est-ce la commission qui met un frein? Où est-ce que cela arrête? Je vous pose la question et je vais aussi la poser à Revenu Canada.
Je sais que vous étiez préoccupés par la question fiscale, et je veux m'assurer que vous n'êtes pas les coupables.
Mme Bernier : Je peux vous rassurer tout de suite que le droit à la vie privée n'entrave pas l'exercice de l'exécution de la loi. En fait, justement, l'exercice de l'exécution de la loi est une exception au droit à la vie privée.
Par exemple, un mandat peut donner à la police accès à votre résidence. Nous avons fait des vérifications auprès du CANAFE, qui est l'autorité qui reçoit l'information personnelle dans les dossiers de blanchiment d'argent. Nous avons dénoncé le fait que les entités qui doivent divulguer l'information au CANAFE divulguent trop d'informations, c'est-à- dire divulguent de l'information sur des citoyens tout à fait sans reproche simplement parce que les entités sont trop prudentes. Elles ont tellement peur de ne pas faire rapport autant que la loi l'exige qu'elles en rapportent trop.
Mais s'il y a un soupçon raisonnable de penser qu'une personne fait du blanchiment d'argent, le droit à la vie privée ne vient d'aucune façon empêcher la divulgation au CANAFE ou aux autorités de ces transactions suspectes.
La sénatrice Hervieux-Payette : Le droit à l'image. Souvent, les gens qui font la première page des magazines contre leur gré sont en colère. Il y a des recours civils, mais est-ce que vous intervenez? Par exemple, si une personne gagne un gros lot et retrouve un matin sa photo à la une d'un journal, et que tous les vendeurs de la planète se retrouvent à la porte de cette personne, est-ce qu'un des outils qui pourraient être efficaces serait d'imposer une amende? Parce que ces gens peuvent voir leur vie totalement chambardée.
Mme Bernier : Un tel recours exigerait des modifications au cadre législatif actuel.
La sénatrice Hervieux-Payette : Donc, lorsqu'il s'agit de la publication de la photo d'une personne relativement à un événement qui n'est pas d'intérêt public, et que la vie privée de cette dernière est complètement chambardée, cette situation pourrait faire l'objet de modifications à la loi lorsqu'elle sera révisée.
Mme Bernier : Notre compétence s'étend aux institutions fédérales et au secteur privé soit parce qu'il relève du gouvernement fédéral, comme les télécommunications et les compagnies aériennes, ou parce qu'il s'applique dans une province qui n'a pas sa propre loi sur le secteur privé. Il n'y a que trois provinces qui ont une telle loi : la Colombie- Britannique, l'Alberta et le Québec.
[Traduction]
Le président : J'examine le Budget principal des dépenses, et je constate que le Commissariat à la protection de la vie privée et le Commissariat à l'information sont regroupés. Est-ce en prévision de l'avenir?
Mme Bernier : C'est le présent. En fait, nous sommes actuellement en pourparlers à cet égard.
Daniel, vouliez-vous ajouter quelque chose?
M. Nadeau : J'aimerais peut-être préciser que, selon moi, c'était davantage pour des raisons historiques qu'un présage. Dans la Loi sur la gestion des finances publiques, les deux organismes sont présentés ensemble, si je ne m'abuse. Je crois que nous avons proposé de modifier la loi pour que les deux organismes y soient présentés de manière distincte, mais pour une certaine raison, la loi n'a pas été modifiée.
Le président : À votre connaissance, le gouvernement a l'intention pour l'instant de conserver deux organismes distincts, n'est-ce pas?
Mme Bernier : À notre connaissance, oui, absolument.
Le président : Mesdames Bernier et Munhall, ainsi que monsieur Nadeau, merci beaucoup de votre présence. Les agents du Parlement jouent un rôle extrêmement important pour le Sénat. Notre travail consiste à échanger avec vous et nous assurer d'avoir les renseignements nécessaires pour accomplir nos tâches. Merci beaucoup. Nous avons eu une séance très intéressante.
Chers collègues, avant de lever la séance, nous espérions que des représentants de l'Association des banquiers canadiens et de certaines banques témoigneraient devant notre comité. Nous vous avons remis leur lettre; ils ont annulé à la dernière minute. Nous devions accueillir des représentants de l'ABC et de deux ou trois banques, mais quelque chose s'est passé relativement à la clôture de l'exercice et à des séances auxquelles ils ont jugé important d'assister. Ils nous ont demandé de les inviter à nouveau à un moment qui conviendra aux deux parties. Nous le garderons à l'esprit, mais nous avons pour l'instant beaucoup de pain sur la planche en raison de la fin de l'exercice financier. Nous devrons probablement remettre cela au nouvel exercice financier qui débutera le 1er avril.
Le Budget supplémentaire des dépenses (C) devrait nous être renvoyé aujourd'hui ou demain, et nous accueillerons demain soir à titre de premiers témoins des représentants du Conseil du Trésor. Je ne sais pas si le Commissariat à la protection de la vie privée est mentionné dans le Budget supplémentaire des dépenses (C). Je présume que non, compte tenu des propos de M. Nadeau, mais de nombreux ministères s'y trouvent. Nous examinerons le tout, puis nous en ferons rapport avant le projet de loi de crédits. Comme je l'ai dit, nous avons beaucoup de pain sur la planche pour les prochaines séances. Alors, restez à l'écoute. Merci beaucoup.
(La séance est levée.)