Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Finances nationales
Fascicule 11 - Témoignages du 6 mai 2014
OTTAWA, le mardi 6 mai 2014
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales se réunit aujourd'hui, à 9 h 30, pour examiner la teneur du projet de loi C-31, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en œuvre d'autres mesures.
Le sénateur Joseph A. Day (président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le président : Bonjour. C'est la quatrième réunion portant sur la teneur du projet de loi C-31. Aujourd'hui, nous avons ce matin un chiffre très chanceux puisque nous sommes le 6 mai et que nous examinons la section 6 de la partie 6. Si vous achetez des billets de loterie, gardez ce chiffre à l'esprit.
Nous sommes très heureux d'accueillir des représentants du Secrétariat du Conseil du Trésor : Rosalba L'Orfano, directrice principale, Politique sur les pensions et relations avec des intervenants; Bayla Kolk, sous-ministre adjointe, Secteur des pensions et avantages sociaux; et Deborah Weekes, agente de politique de pension, Politique et programmes sur les pensions.
Nous examinerons les articles 166 et 167, qui se trouvent à la page 131 du projet de loi.
Madame Kolk, voudriez-vous être la porte-parole? Si vous pouviez nous donner un aperçu de ces articles, nous verrons ensuite si des questions découlent de vos observations.
Bayla Kolk, sous-ministre adjointe, Secteur des pensions et avantages sociaux, Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada : Je vous remercie de m'avoir invitée à témoigner devant votre comité aujourd'hui. Je suis accompagnée de deux de mes collaboratrices et nous sommes venues vous donner un aperçu de la section 6, partie 6, du projet de loi C- 31, qui vise à modifier la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires afin d'interdire aux membres du Sénat et de la Chambre des communes — c'est-à-dire les parlementaires — de cotiser à leur pension ou d'accumuler des années de service validable à la suite d'une suspension du Parlement.
Le « service validable » signifie la période qui est prise en compte pour l'admissibilité à une pension, c'est-à-dire au moins six ans, et qui est également prise en compte pour établir le montant de la pension qui sera versée aux parlementaires.
Je vais passer en revue les articles. L'article 166 propose d'ajouter à la loi l'article 2.9 qui vise à interdire à un parlementaire suspendu d'accumuler du service validable à partir de la date à laquelle la suspension prend effet par suite d'un vote majoritaire des sénateurs ou des députés jusqu'à la date à laquelle est rétabli, par un votre majoritaire des sénateurs ou des députés, son droit d'accumuler du service validable.
L'article 2.91 interdit aux parlementaires de payer des cotisations de pension pendant la période visée à l'article proposé 2.9.
Le paragraphe proposé 2.92(1) interdit aux parlementaires d'exercer un choix en vue de racheter du service antérieur, ce qui aurait pour résultat d'augmenter leur service validable total. Ils ne pourraient exercer un tel choix à partir de la date de début de leur suspension jusqu'à la date à laquelle les sénateurs ou les députés prennent un vote majoritaire pour rétablir leur privilège, ou la date fixée par ce vote si elle est postérieure.
Le paragraphe proposé 2.92(2) stipule que la période visée au paragraphe 2.92(1) n'est pas prise en compte dans le calcul du délai d'un an dont le parlementaire dispose pour exercer un choix, garantissant ainsi que le délai en question n'arriverait pas à échéance pendant une suspension.
Le paragraphe proposé 2.92(3) stipule que les parlementaires ne peuvent exercer aucun choix visant à inclure comme service validable une période antérieure pendant laquelle ils n'étaient pas autorisés à accumuler du service validable à la suite d'une suspension.
Enfin, l'article 167, intitulé « Disposition transitoire », stipule que les dispositions ci-dessus n'ont aucun effet rétroactif. Les modifications s'appliqueront prospectivement, à compter de la date de leur entrée en vigueur, même pour les parlementaires qui étaient suspendus avant cette date.
Je voudrais ajouter que les parlementaires visés et toutes leurs personnes à charge continueraient de bénéficier des régimes de soins de santé et dentaires, de l'assurance-vie et des prestations d'invalidité. Cela dit, une suspension empêcherait un parlementaire de cotiser à son régime de retraite et d'accumuler du service validable même s'il touchait des prestations d'invalidité durant la période visée.
En conclusion, la justification est que l'accumulation de service validable n'est pas compatible avec l'intention d'une suspension. La proposition vise à garantir la reddition de comptes et la transparence et à appuyer l'intégrité du service public et des institutions publiques.
Nous sommes à votre service pour répondre à vos questions.
Le président : Merci beaucoup.
L'un des points importants que vous avez soulevés — et je pense que nous comprenons la suspension et sa justification — est que ce projet de loi stipule que la loi n'est pas rétroactive à la date de la suspension.
Mme Kolk : C'est exact.
Le président : À compter du jour où cette partie du projet de loi est en vigueur, une personne suspendue cesse d'accumuler du service validable aux fins de la pension.
Mme Kolk : C'est exact.
Le président : Cela s'applique aux deux Chambres du Parlement.
Mme Kolk : C'est exact.
[Français]
Le sénateur Rivard : Je vous remercie, mesdames, de votre présence. Nous nous souviendrons qu'il fut extrêmement pénible et difficile de sanctionner des collègues et de leur imposer un châtiment l'année dernière.
Dans le but d'être mieux éclairés, nous avons beaucoup questionné ce qui se faisait ailleurs. Nous avons, entre autres, parlé de la Chambre des lords à Londres et de quelques autres endroits, comme l'Australie. À votre connaissance, y a-t-il des mesures similaires à ce que nous déposons ce matin ailleurs dans le monde? Avez-vous eu le temps de vérifier cela?
[Traduction]
Mme Kolk : Nous avons examiné ce qui se fait ailleurs au Canada. Dans la fonction publique fédérale, si un fonctionnaire est suspendu, il n'accumule pas de service validable. C'est la même chose pour les Forces armées canadiennes; et quatre provinces ont maintenant adopté l'approche consistant à ne pas permettre l'accumulation de temps validable pendant une période de suspension.
Êtes-vous au courant de ce qui se fait dans d'autres pays?
Rosalba L'Orfano, directrice principale, Politique sur les pensions et relations avec des intervenants, Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada : Sur la scène internationale, la manière d'appliquer de telles règles est variable.
Le président : Qu'en est-il au Cambodge?
Mme Kolk : Je ne le sais pas. Peut-être que vos invités pourraient vous le dire.
Le président : Je mentionne le Cambodge parce que nous avons ici présents un certain nombre d'employés du Parlement du Cambodge qui suivent nos travaux ce matin, et nous leur souhaitons la bienvenue.
Mme Kolk : Magnifique.
[Français]
La sénatrice Bellemare : Merci d'être ici. Pendant la période de suspension, on comprend qu'un sénateur n'accumule pas de droits. En revanche, lorsqu'un sénateur est suspendu alors qu'il compte cinq années de service, lorsqu'il revient, est-ce que les années de suspension comptent, même si elles n'ont pas fait partie de la période de cotisation et que, par exemple, la personne tombe malade à son retour et décide de quitter son emploi?
En d'autres mots, les années de suspension comptent-elles pour la période de six ans, même si on n'a pas versé de cotisations durant toute la période de six ans pour le bénéfice de recevoir son allocation de retraite par la suite?
[Traduction]
Mme Kolk : Quand la personne revient, les quatre années précédentes comptent pour l'établissement de la pension. La période pendant laquelle la suspension a eu lieu et pendant laquelle aucun service validable n'a été accumulé ne compterait pas. Le seul cas où cette période pourrait être prise en compte, c'est si la Chambre ou le Sénat annulait la suspension. Cette période de suspension est perdue; ensuite, au moment du retour au Sénat ou à la Chambre, par un vote majoritaire, on recommence à compter le service validable aux fins de la pension.
On pourrait donc prendre en compte les quatre années précédentes et ensuite, après le retour du parlementaire, le nombre variable d'années, en gardant à l'esprit qu'il faut au moins six ans pour toucher une pension.
[Français]
La sénatrice Bellemare : C'est pourquoi je posais la question. Si la personne a contribué sur une période de quatre ou cinq ans et qu'elle revient deux ans plus tard, ça ne totalisera pas six années. C'est donc la période de quatre ou cinq années qui sera retenue au bénéfice des quatre ou cinq années durant lesquelles des cotisations ont été payées par le passé; c'est bien ça?
[Traduction]
Mme Kolk : En effet. La période de six ans correspond au service validable nécessaire pour être admissible à une pension.
La sénatrice Callbeck : Merci pour votre explication. En fait, c'est la question que je voulais poser.
Le changement à la loi signifie que l'on met les parlementaires sur le même pied que les militaires et les fonctionnaires, n'est-ce pas?
Mme Kolk : En effet.
La sénatrice Callbeck : Merci.
La sénatrice Eaton : Si je suis suspendue et ensuite rétablie, puis-je racheter les années manquantes si j'ai été suspendue, disons, pendant deux ans? Puis-je verser les cotisations manquantes et rétablir ma situation quant à la caisse de retraite?
Mme Kolk : Non, ce serait interdit. Comme je l'ai dit, ce serait possible seulement si votre suspension était annulée par le Sénat ou la Chambre des communes.
La sénatrice Eaton : Pouvez-vous expliquer brièvement la situation suivante :
Le parlementaire ne peut exercer un choix prévu aux parties I ou II pendant la période qui commence à la prise d'effet...
Qu'est-ce que cela veut dire?
Mme L'Orfano : Cette disposition signifie que si un parlementaire est suspendu, il ne peut tirer profit de la disposition lui permettant de racheter la période correspondant à la session précédente du Parlement. Durant la suspension, il ne peut pas augmenter son service validable pour obtenir par exemple les six années nécessaires pour être admissible à une pension. Cependant, la période de la suspension n'est pas prise en compte pour le délai dont le parlementaire dispose pour exercer le choix de racheter une session précédente.
Par exemple, le délai d'un an pour exercer le choix commence et le parlementaire est suspendu; pendant cette période de suspension, l'horloge s'arrête. Une fois qu'un vote majoritaire permet au parlementaire de recommencer à cotiser, l'horloge redémarre pour ce qui est de la période d'un an dont dispose cette personne pour racheter une période de service antérieure.
La sénatrice Eaton : Je vois, mais je pensais vous avoir entendu dire qu'il ne peut pas racheter.
Mme L'Orfano : Il ne le peut pas. Il peut racheter une session précédente du Parlement, mais il ne peut jamais racheter une période pendant laquelle il a été suspendu.
La sénatrice Eaton : Très bien, merci beaucoup.
Le président : La suspension est terminée et le parlementaire est de retour au travail, mais il ne peut toujours pas racheter cette période pendant laquelle il a été suspendu.
Mme L'Orfano : Pendant qu'il est suspendu, il ne peut pas tirer profit de cette disposition.
Le président : Il n'est plus suspendu s'il est de retour.
Mme L'Orfano : S'il n'est plus suspendu et qu'un vote majoritaire précise la date à laquelle il peut recommencer à cotiser, alors il peut exercer un choix si le délai d'un an n'est pas écoulé, mais jamais pour la période de la suspension.
Le président : Je pensais que cela répondait à la première partie de la question.
[Français]
Le sénateur Rivard : Ça m'amène à vous demander une clarification. Ma compréhension est la suivante : un projet de loi devient loi lorsque la sanction royale est octroyée. Le projet de loi C-31 est un projet de loi qui deviendra loi aux alentours du 22 ou du 23 juin prochain. Est-ce que ça veut dire que la question du régime de retraite relativement à la suspension s'appliquerait rétroactivement la journée où, par résolution, nous avons suspendu nos collègues? C'est bien sûr le cas pour les questions salariales, mais est-ce le cas pour les besoins du régime de retraite, à savoir que cette date sera retenue de façon rétroactive? Ou est-ce que ce sera plutôt à compter du jour où le projet de loi C-31 aura reçu la sanction royale?
[Traduction]
Mme Kolk : Ce ne sera pas rétroactif. Cela entrera en vigueur seulement à la date de la sanction royale. Par conséquent, les personnes qui sont actuellement suspendues cotisent à leur pension. Cette aptitude à cotiser cessera seulement à la date d'adoption du projet de loi.
[Français]
Le sénateur Rivard : Ceci est contraire à ce que nous croyions au moment où nous avons procédé à la suspension des sénateurs; nous croyions que les bénéfices s'arrêtaient à ce moment-là. La clarification que vous nous apportez ce matin est donc très importante. Je vous remercie.
Le président : Parce qu'il est nécessaire d'avoir ce projet de loi et il n'est pas rétroactif.
Le sénateur Rivard : C'est exact; comme toutes les lois, malheureusement.
Le président : Oui, normalement. Je n'ai pas d'autres questions. Merci beaucoup.
[Traduction]
Mme Kolk : Merci de nous avoir accueillies.
Le président : Nous passons maintenant à la section 9, portant sur l'Agence de promotion économique du Canada atlantique, page 135 du projet de loi, articles 175 à 178.
[Français]
J'aimerais souhaiter la bienvenue à Mme Denise Frenette, vice-présidente, Finances et Services corporatifs, de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique (APECA).
Madame Frenette, je crois que vous désirez faire une déclaration liminaire avant nos questions; allez-y.
Denise Frenette, vice-présidente, Finances et Services corporatifs, Agence de promotion économique du Canada atlantique : Bonjour et merci. Je vais vous parler ce matin des sections 9 et 10. L'APECA a été créée en 1987 afin d'accroître les revenus gagnés et les perspectives d'emploi dans la région de l'Atlantique.
[Traduction]
Nous exécutons notre mandat en aidant les entreprises à devenir plus concurrentielles, plus novatrices et plus productives; en travaillant avec les collectivités à développer et à diversifier leur économie; et en défendant les intérêts du Canada atlantique.
[Français]
Je suis ici aujourd'hui pour vous donner une séance d'information technique sur les modifications législatives que l'APECA propose par l'intermédiaire de la Loi d'exécution du budget de 2014. Je vous parlerai en particulier des sections 9 et 10 de la partie 6 du projet de loi. Je serai heureuse de répondre à vos questions à la fin de la séance d'information.
[Traduction]
Je vais commencer par la section 9 de la partie 6 de la Loi d'exécution du budget, qui propose deux initiatives qui permettraient à l'APECA de réaliser des économies. Ces initiatives sont l'élimination du Conseil de promotion économique du Canada atlantique et du rapport quinquennal de l'agence au Parlement. Je vais passer en revue à votre intention les articles 175 à 178 du projet de loi.
L'article 175 prévoit l'abrogation de la définition de « Conseil » à l'article 3 de la Loi sur l'Agence de promotion économique du Canada atlantique, étant donné que le projet de loi propose la dissolution du conseil, conformément au paragraphe 178(1).
[Français]
L'article 176 prévoit l'abrogation des articles 18 et 19 de la Loi sur l'Agence de promotion économique du Canada atlantique. Ces articles établissent et décrivent le fonctionnement du conseil, notamment son quorum et la fréquence de ses réunions.
L'article 177 prévoit l'abrogation des paragraphes 21(2) et 21(2.1) de la Loi sur l'Agence de promotion économique du Canada atlantique. Ces paragraphes obligeaient l'APECA à déposer un rapport exhaustif devant le Parlement tous les cinq ans sur les résultats de l'évaluation de toutes les activités auxquelles elle participe. Ce rapport est maintenant considéré comme redondant compte tenu du cadre de reddition de comptes actuel qui comprend notamment des rapports ministériels annuels.
[Traduction]
L'article 178 met fin au mandat des membres du Conseil de promotion économique du Canada atlantique. En outre, le paragraphe 178(2) énonce que les membres du conseil n'ont aucun droit de réclamer une compensation en raison de la cessation hâtive de leur mandat.
Je vais maintenant vous parler de la section 10, à moins que vous ne vouliez m'interrompre maintenant pour poser des questions sur la section 9.
Le président : J'ai trois sénateurs qui voudraient discuter de la section 9. Peut-être que nous devrions discuter dès maintenant de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique.
[Français]
La sénatrice Bellemare : Combien de personnes travaillent au conseil actuellement?
Mme Frenette : Le conseil, à l'heure actuelle, compte six membres présents. Le conseil est un conseil consultatif. Le président de l'APECA est membre du conseil. Il peut y avoir jusqu'à sept membres, et la représentation est établie par province; un membre pour chaque province.
La sénatrice Bellemare : Ce sont des personnalités qui viennent du milieu de l'industrie généralement? Ce ne sont pas des fonctionnaires.
Mme Frenette : De l'industrie et de la communauté.
La sénatrice Bellemare : Comment l'agence va-t-elle faire pour trouver des analyses et obtenir de la rétroaction pour guider ses actions? Comment va-t-elle remplacer ses partenaires économiques dans les avis qu'elle doit solliciter?
Mme Frenette : Il faut retourner à l'origine de la création du conseil. Il a été établi en 1987 lors de la création de l'agence. À cette époque, on n'avait pas de structure ou de mécanisme pour sonder l'opinion de la communauté. Depuis, on a beaucoup évolué. On a maintenant plusieurs forums, que ce soit des tables rondes ou des rencontres où les officiers de même que le ministre rencontrent les gens de la communauté et les gens d'affaires pour discuter et obtenir des commentaires; il s'agit d'une consultation beaucoup plus élaborée maintenant. Également, avec l'évolution de l'agence, on a aussi beaucoup plus de contacts auprès de la communauté, beaucoup plus de comités auxquels l'agence participe. On a aussi développé une capacité pour nos politiques de développement et l'analyse de recherches, de façon à mieux tâter le pouls de la communauté.
La sénatrice Bellemare : Le conseil devait faire un rapport d'activités, et maintenant, ce sont les fonctionnaires qui vont faire le même rapport d'activités annuel.
Mme Frenette : Ce sont deux choses distinctes. Le conseil ne faisait pas de rapport d'activités. Le rapport d'activités qu'on propose d'abolir est un rapport que l'agence, et non le conseil, préparait aux cinq ans.
La sénatrice Bellemare : Combien étaient rémunérés les membres du conseil?
Mme Frenette : Si je ne m'abuse, entre 275 $ et 350 $ par jour.
La sénatrice Bellemare : Ça fait une économie de combien?
Mme Frenette : Il s'agit d'une économie, en moyenne, historiquement, de 175 000 $.
La sénatrice Bellemare : Comment les membres du comité étaient-ils choisis?
Mme Frenette : Des propositions étaient faites. C'était une nomination ministérielle.
[Traduction]
La sénatrice Buth : Je ne suis pas certaine que vous puissiez répondre à cette question, mais il y a d'autres agences ou organisations de promotion économique ailleurs au Canada. Est-ce que l'une ou l'autre de ces dernières est structurée de la même manière que l'APECA en ce sens qu'elle possède un conseil?
Mme Frenette : Je pense que l'APECA est la seule qui doit, en vertu de la loi, posséder un conseil consultatif.
La sénatrice Buth : Les autres sont donc dirigées par la fonction publique et recueillent des avis, en vue d'établir leurs priorités et programmes, au moyen d'un processus de consultation ordinaire, sans la présence d'un conseil.
Mme Frenette : Oui.
La sénatrice Callbeck : Vous dites que vous allez éliminer le rapport quinquennal exhaustif, dans lequel on évaluait toutes les activités de l'agence. Cette information sera-t-elle disponible ailleurs? Je sais que vous faites un rapport annuel, mais je m'intéresse à l'évaluation des projets dont s'occupe l'APECA.
Mme Frenette : L'exigence d'un rapport quinquennal date de l'époque où l'APECA, comme vous le savez, a été créée pour une période de cinq ans seulement et il était nécessaire d'assurer un rapport au Parlement. Il a été décidé à l'époque d'exiger un rapport quinquennal.
Depuis, deux éléments ont changé. Le gouvernement a maintenant confirmé le financement continu de l'APECA. Les exigences législatives ont également changé de telle sorte qu'il y a maintenant de nouvelles manières plus modernes de rendre des comptes et des manières plus transparentes de présenter les activités de l'APECA. Notamment, nous avons maintenant au gouvernement une politique d'évaluation telle que tous nos programmes sont évalués sur un cycle de cinq ans; cette information est affichée sur le site web de l'agence et il y a donc transparence.
Nous avons aussi le rapport ministériel annuel, qui a été mentionné, et nous préparons aussi des états financiers trimestriels qu'on peut également consulter sur le site web de l'agence.
La sénatrice Callbeck : Donc, tous les projets continueront d'être évalués tous les cinq ans et le tout sera affiché sur votre site web.
Mme Frenette : Oui.
La sénatrice Callbeck : Sauf erreur, la dernière réunion du conseil a eu lieu à l'automne 2013. Après cette réunion, a- t-il fourni à l'agence des conseils ou un soutien quelconque?
Mme Frenette : Je pense que la dernière réunion a eu lieu en mai 2013 et les membres n'ont pas été convoqués depuis pour donner d'autres conseils.
La sénatrice Callbeck : Mais après cette dernière réunion... Je suppose que lorsqu'ils se réunissent, ils fournissent à l'APECA un soutien et des conseils après chaque réunion, n'est-ce pas?
Mme Frenette : Durant la réunion, dans le cadre des délibérations, ils donnent des conseils, oui.
La sénatrice Callbeck : Rencontrent-ils les membres de l'APECA? Le président du conseil est le président de l'APECA, n'est-ce pas?
Mme Frenette : Oui.
La sénatrice Callbeck : Des fonctionnaires assistent-ils à ces réunions? Que se passait-il à ces réunions du conseil?
Mme Frenette : D'habitude, le président et les vice-présidents des quatre provinces de l'Atlantique étaient présents aux réunions du conseil. Ils faisaient des exposés qui étaient suivis de discussions sur les activités en cours ou envisagées par l'agence.
La sénatrice Callbeck : Vous trouvez donc que ce n'est plus nécessaire, maintenant que vous avez des discussions directement avec le public; vous n'en avez plus besoin.
Mme Frenette : Oui.
La sénatrice Callbeck : J'ai parlé d'une évaluation. Y a-t-il quoi que ce soit dans ces rapports quinquennaux qui ne sera pas abordé dans d'autres documents, que ce soit le rapport annuel ou autre?
Mme Frenette : Oui. C'est un format différent, mais cela demeure un examen complet des programmes de l'agence, avec une évaluation du rendement et des résultats obtenus par l'agence.
[Français]
Le sénateur Mockler : Je tiens tout d'abord à vous féliciter, madame Frenette, pour le leadership dont l'APECA ne cesse de faire preuve. Elle a toujours été à l'avant-plan dans le domaine du développement, que ce soit dans l'Île-du- Prince-Édouard, en Nouvelle-Écosse, à Terre-Neuve-et-Labrador ou, surtout, chez nous, au Nouveau-Brunswick.
Premièrement, j'accepte la proposition que vous nous faites, car je crois que c'est important. Vous allez avoir des tables rondes, des intervenants; vous aurez aussi des représentants du milieu des affaires, des petites, moyennes et grandes entreprises autour de la table lorsque les représentants de l'APECA entreront en contact avec eux.
Vous avez mentionné que c'était redondant, qu'il fallait moderniser. Vous avez aussi mentionné que vous alliez dissoudre le conseil de direction, si j'ai bien entendu. Que pense l'architecte original de l'APECA? Que dit M. Donald Savoie de cela? A-t-il émis des commentaires à ce sujet?
Mme Frenette : Je ne suis pas au courant de son opinion personnelle sur le sujet. Par contre, je pense que M. Savoie a suivi l'évolution de l'agence et a certainement aussi pu noter à quel point l'agence est présente dans les communautés, ainsi que les efforts de consultation qui sont faits, au niveau des hauts dirigeants de l'agence mais aussi au niveau du ministre responsable de l'APECA.
Le sénateur Mockler : En ce qui me concerne, j'ai toujours attribué le concept à M. Savoie — et aux gouvernements du temps aussi. Deuxièmement, je sais que, pour sa part, il préconise un changement et, dans l'esprit de ce qui est en train de se faire, des gens qui sont proches de lui me disent qu'il est d'accord avec ce qui est proposé.
Ma dernière question est la suivante : lorsqu'on parle d'efficacité, pouvez-vous expliquer qu'on ne perdra pas l'efficacité de l'APECA dans nos quatre provinces, mais qu'on pourra quand même toujours prendre leur pouls pour développer leurs richesses?
Mme Frenette : Certainement. Concernant ces deux initiatives, j'aimerais mentionner que ce ne sont pas des initiatives de réduction de budget. Ce sont des initiatives qui visent vraiment une amélioration de l'efficacité, en redirigeant les efforts des employés et les montants consacrés au soutien du conseil et à la production de rapports, et ce, pour les diriger vers d'autres activités de nature économique et de mesures du rendement plus appropriées à l'heure actuelle.
La sénatrice Chaput : Je voudrais m'assurer que je comprends bien. C'est le conseil de promotion économique qui est dissout, qui est une entité de conseil consultatif à l'APECA, n'est-ce pas?
Mme Frenette : Oui.
La sénatrice Chaput : L'APECA, comme agence, demeure?
Mme Frenette : Oui.
La sénatrice Chaput : Et l'APECA, si j'ai bien compris lorsque vous faisiez votre présentation, va maintenant également recevoir un financement plus stable, plus durable, n'est-ce pas?
Mme Frenette : Ce que j'expliquais, c'est que, quand l'APECA a été créée initialement, en 1987, elle l'a été pour une période de cinq ans. Donc, nous devions revenir pour confirmer notre financement. Maintenant, le financement de l'APECA est stable.
La sénatrice Chaput : Est-ce que l'APECA a un conseil d'administration?
Mme Frenette : Non. Le seul conseil que nous avions était le comité consultatif; nous n'avons pas de conseil de direction.
La sénatrice Chaput : C'est dirigé par le ministère?
Mme Frenette : Oui.
La sénatrice Chaput : Est-ce que des membres de la communauté seront impliqués à un moment donné? Vous disiez tantôt, comme mon collègue le mentionnait, que vous auriez, en termes de consultation, des tables rondes. Est-ce un engagement qui a été pris, de tenir des tables rondes pour consulter les communautés?
Mme Frenette : Oui. C'est une pratique qui fait partie de la façon dont nous gérons notre organisation. Nous organisons de façon régulière, sur différents sujets, des tables rondes. Nous avons aussi beaucoup de comités dans lesquels des membres de la communauté peuvent s'impliquer dans notre travail.
J'aimerais aussi mentionner que l'APECA a une structure très décentralisée et très présente dans la communauté. Nos agents d'affaires sont vraiment proches des communautés, ainsi que des entrepreneurs. Un travail très étroit se fait avec ces gens-là.
La sénatrice Chaput : Et vos agents d'affaires qui travaillent en proche collaboration avec les communautés, vous en avez dans différentes provinces?
Mme Frenette : Oui.
La sénatrice Chaput : Pour l'Atlantique, vous auriez un agent d'affaires dans chacune des provinces, voire plusieurs?
Mme Frenette : Oui. Nous avons des bureaux régionaux installés dans les quatre provinces de l'Atlantique, leur siège principal se trouvant dans la capitale de la province.
La sénatrice Chaput : Je voudrais juste ajouter une chose, à propos de ce que le sénateur Mockler vient de mentionner au sujet de celui qui est le créateur du concept, M. Savoie, pour dire que, s'il est à l'aise avec ces changements, je n'ai aucun problème. Je vous remercie.
La sénatrice Bellemare : Madame Frenette, je comprends un peu mieux, mais, au niveau de l'APECA, actuellement, vous gérez un budget qui est destiné aux entreprises, n'est-ce pas?
Mme Frenette : C'est un budget qui est destiné à la fois aux entreprises et aux communautés. Nous avons des projets de développement d'entreprises, mais aussi des projets de développement de communautés.
La sénatrice Bellemare : Auparavant, est-ce que c'était le comité consultatif qui endossait la répartition du budget aux communautés?
Mme Frenette : Non. Ce n'était pas un comité qui prenait des décisions. C'était un comité qui donnait des avis.
La sénatrice Bellemare : D'accord. Donc, dans le processus d'allocation des fonds à la communauté, cela ne changera pas?
Mme Frenette : Non.
La sénatrice Bellemare : Je voulais simplement souligner que, et je trouve important de le faire, d'une façon générale, l'efficacité de l'intervention publique dans le domaine de l'industrie dépend grandement des contacts étroits que l'agence — celle-ci ou n'importe quelle autre — peut avoir avec la communauté, autant pour les questions de main- d'œuvre que pour les questions de développement économique.
C'est sûr que, à première vue, quand on veut dissoudre un comité qui, normalement, est là pour donner des avis par rapport aux besoins de la communauté, il faut s'assurer que les mécanismes soient bien présents; autrement, les fonctionnaires peuvent avoir toutes les connaissances voulues, mais ce ne sera jamais comparable avec le fait d'avoir des personnes qui sont, directement, des producteurs ou des créateurs de richesse et qui peuvent conseiller le gouvernement sur les besoins de la communauté.
Il est important de tenir compte de cela, qui est un souci important pour votre organisation.
Mme Frenette : À ce sujet, l'approche en amont de la tenue de tables rondes, laquelle fait intervenir les cadres supérieurs — notre ministre prend aussi l'initiative de rencontrer le milieu des d'affaires et les gens des communautés — nous donne une perspective continue et complète du point de vue de ces gens qui pourraient nous donner des avis.
Le président : Lorsque vous dites « donner des avis », est-ce que ce sont des avis concernant des projets devant être subventionnés?
Mme Frenette : Ce ne sont pas des avis sur des projets spécifiques, mais plutôt sur l'application des politiques de l'agence et l'élaboration des programmes dans leur ensemble.
[Traduction]
La sénatrice Callbeck : J'ai quelques questions sur les tables rondes. C'est bon à première vue; les cadres supérieurs vont rencontrer le grand public. Je viens de l'Île-du-Prince-Édouard. Ces rencontres auront-elles lieu d'un bout à l'autre de l'île? Je songe en particulier aux régions rurales. Ces tables rondes auront-elles surtout lieu à Charlottetown?
Mme Frenette : Cela dépend de la question abordée et des besoins; ces tables rondes peuvent avoir lieu en divers endroits. Nous ne les tenons pas systématiquement dans une seule ville, pour ainsi dire. Nous tenons à rejoindre également les collectivités rurales.
La sénatrice Callbeck : Je viens d'une région rurale et je tenais seulement à ce que ce soit dit, parce qu'il y a de très grands besoins dans ces régions.
Vous avez évoqué des tables rondes, et aussi des comités auxquels peuvent participer des membres du grand public. Ces comités ont-ils été créés ou est-ce à venir?
Mme Frenette : Pour les comités, je vais vous donner un exemple. Pour les langues officielles, nous avons des comités appelés RDÉE. Je ne sais pas trop comment cela se traduit. Ils comptent des représentants de la collectivité et aussi de l'APECA. C'est un exemple de comité.
Cela dépend de la question à l'étude, mais je vais prendre un exemple dans le Nord. Il y avait des problèmes au Nouveau-Brunswick et il y a là-bas des comités de travail regroupant des membres de la collectivité — des gens d'affaires et des employés de l'APECA — qui discutent de ce qu'il convient de faire.
La sénatrice Callbeck : Est-ce l'APECA qui choisit les membres du comité, ou bien s'agit-il de représentants des organisations de la région?
Mme Frenette : Cela dépend de la manière dont le comité est constitué et de l'instance qui prend l'initiative. Parfois, nous sommes invités à faire partie de comités, et parfois nous prenons l'initiative d'établir une structure pour étudier une question donnée.
Le président : Une simple précision : RDÉE est le sigle de Réseau de développement économique et d'employabilité.
Le sénateur Mockler : La sénatrice Callbeck a posé de très bonnes questions. Disons qu'il y a un problème dans le secteur des pêches, comme c'est arrivé; l'agent de l'APECA, de concert avec l'APECA et les collectivités, réunit les intervenants au niveau de la collectivité ou de l'industrie. Voici ma question : ces comités vont-ils continuer d'être renforcés dans toutes les provinces?
Mme Frenette : Oui.
Le sénateur Mockler : Merci.
Le président : C'est un peu comme de dire : « Qu'en pensez-vous? ».
Madame Frenette, vous êtes vice-présidente, Finances et Services corporatifs. Êtes-vous installée à Moncton, au Nouveau-Brunswick, ou bien ici à Ottawa?
Mme Frenette : Je travaille à Moncton, au Nouveau-Brunswick.
Le sénateur L. Smith : Je vous remercie pour votre participation.
J'ai une question simple : comment évaluez-vous l'efficacité de l'agence sur le plan des résultats et des réalisations?
J'ai une autre question : ce changement a-t-il été fait pour des raisons financières ou bien d'efficacité?
Mme Frenette : Pour la première question, à savoir comment nous évaluons l'efficacité, comme on l'a dit, nous évaluons l'ensemble de nos programmes sur un cycle de cinq ans. Nous avons l'occasion de faire une évaluation en profondeur de nos programmes. Les consultations continues nous permettent aussi de réagir plus rapidement à ce que nous entendons de la part de la collectivité.
Quelle était votre deuxième question?
Le sénateur L. Smith : Le changement quant au groupe consultatif a-t-il été fait pour des raisons de performance ou d'argent?
Mme Frenette : Il s'agit plutôt d'améliorer l'efficience. Comme tous les ministères gouvernementaux, nous traversons une époque où nous cherchons à faire des gains d'efficience et réaffecter nos ressources à des activités qui ont plus de valeur ajoutée.
Le sénateur L. Smith : Je pose la question parce que, comme l'a dit la sénatrice Bellemare, il y a une différence quant à l'impact d'une intervention ou d'un appui selon qu'il provient d'un membre d'un conseil consultatif qui est médiatisé ou d'un simple employé de l'agence.
Sur le plan des résultats, si vous deviez énumérer les deux ou trois meilleurs résultats obtenus par l'agence depuis quelques années, quels seraient-ils? J'essaie d'avoir une idée des réalisations concrètes, par opposition aux réunions ou de simplement essayer de stimuler les gens et l'économie. S'il y a deux choses que l'agence a bien faites depuis deux ans — deux faits saillants, deux bons coups, deux succès — quels seraient-ils?
Mme Frenette : L'un des éléments clés en ce moment est que nous venons d'effectuer un examen de notre programmation en termes d'innovation. Pour ce qui est d'obtenir du succès dans un dossier prioritaire, l'innovation est un domaine dans lequel notre ministre a fait beaucoup de consultations. Dans le budget de 2014, on a fait ressortir que l'APECA se recentre sur l'innovation. Dans le dossier de l'innovation, nous avons assurément connu beaucoup de succès.
Les chantiers navals de l'Atlantique viennent à l'esprit puisque nous avons mis au point une stratégie de construction navale dans l'Atlantique en vertu de laquelle nous allons vraiment nous efforcer d'aider les petites et moyennes entreprises à tirer profit de cette gigantesque occasion d'acquisition de navires dans l'Atlantique.
Le président : Voilà pour la partie 9. Pourquoi ne pas passer à la section 10?
Mme Frenette : Merci, monsieur le président.
Je vais maintenant vous parler de la section 10 de la partie 6 de la Loi d'exécution du budget, qui porte sur la dissolution de la Société d'expansion du Cap-Breton (SECB).
La SECB est une société d'État fédérale responsable du développement économique à l'île du Cap-Breton et dans la partie continentale de la Nouvelle-Écosse à Mulgrave et dans les environs. En plus de ses propres programmes, la SECB est responsable de l'exécution des programmes de l'APECA et de certaines obligations de l'ancienne Société de développement du Cap-Breton, aussi connue sous le sigle DEVCO.
La section 10 prévoit la dissolution de la SECB et autorise le transfert de ses actifs et obligations soit à l'APECA, soit à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. Les activités de développement économique de la SECB et les budgets connexes seraient transférés à l'APECA, qui assumerait la responsabilité exclusive de l'exécution des activités économiques au Cap-Breton. Les biens immobiliers et les obligations de la SECB liés à la DEVCO seraient transférés à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.
Je vais passer en revue les articles 179 à 192 du projet de loi.
L'article 179 renferme les définitions s'appliquant à cette section.
L'article 180 dissout la Société d'expansion du Cap-Breton, la SECB.
Le paragraphe 181(1) prévoit le transfert des éléments d'actifs et des obligations de la SECB et de ses filiales soit à l'Agence de promotion économique du Canada atlantique, soit au ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux.
Les alinéas 181(1)a) et b) prévoient que tous les éléments d'actifs et toutes les obligations de la SECB, sauf les biens réels, seront transférés à l'APECA. Ces éléments d'actifs et ces obligations comprennent notamment le portefeuille de participation en capital, le portefeuille de prêts et les programmes de développement économique de la SECB.
Aux termes des alinéas 181(1)c) et d), les biens réels de la SECB et toute obligation à remplir à l'égard des anciens employés de la Société de développement du Cap-Breton, la DEVCO, seraient transférés à TPSGC. Les obligations envers les employés de DEVCO comprennent les pensions et d'autres avantages.
[Français]
Le paragraphe 181(2) prévoit le transfert à TPSGC de toutes sommes affectées à la Société d'expansion du Cap- Breton et non déboursées, c'est-à-dire des fonds approuvés liés aux biens réels et aux obligations qui seraient transférés à TPSGC conformément à cet article.
Le paragraphe 181(3) est semblable au paragraphe 181(2). Cet article prévoit le transfert à l'APECA du reste des sommes affectées à la Société d'expansion du Cap-Breton et non déboursées, c'est-à-dire des fonds approuvés.
[Traduction]
Le paragraphe 182(1) énonce que les employés de la SECB dont les fonctions sont associées aux éléments d'actifs et aux obligations qui seront transférés à l'APECA seraient réputés avoir été nommés à un poste de l'APECA en vertu de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique. Ces employés feraient partie de l'administration publique centrale.
Le paragraphe 182(2), qui est semblable au 182(1), stipule que les employés dont les fonctions sont associées aux biens réels ou aux obligations de DEVCO qui seront transférées à TPSGC seraient réputés avoir été nommés à un poste de TPSGC en vertu de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique. Ces employés feraient également partie de l'administration publique centrale.
Le paragraphe 182(3) énonce que les employés nommés à un poste aux termes des paragraphes 182(1) et (2) recevraient le taux de rémunération qu'ils recevaient comme employés de la SECB et conserveraient les crédits de congés annuels et de congés de maladie cumulés dans le cadre de leur ancien poste. De plus, cette disposition prévoit que les années de service cumulées seraient utilisées dans le calcul des congés annuels auxquels ils auraient droit dans leur nouveau poste. Ils ne conserveraient aucun autre droit et, à tous autres égards, ils seraient régis par la convention collective ou les autres conditions d'emploi associées à leur nouveau poste.
[Français]
L'article 183 prévoit la cessation du mandat des membres à temps partiel du conseil d'administration de la Société d'expansion du Cap-Breton et celui du premier dirigeant. En outre, le paragraphe 183(2) énonce que, exception faite du premier dirigeant, les membres du conseil d'administration n'auraient droit à aucune compensation en raison de la fin de leur mandat.
Pour ce qui est de l'article 184, normalement, les transferts des éléments d'actifs d'une société d'État doivent se conformer aux dispositions de la Loi sur la gestion des finances publiques. Cet article affirme que les exigences liées à cette loi, pour ce qui est du transfert des éléments d'actifs d'une société d'État, ne s'appliquent pas dans ce cas-ci, par effet de la loi.
[Traduction]
L'article 185 autorise le ministre à prendre toute mesure requise, après dissolution de la société, pour sa liquidation ou celle de ses filiales.
L'article 186 prévoit le transfert à la Couronne fédérale de toute instance judiciaire en cours à laquelle la SECB et ses filiales sont parties.
L'article 187 modifie la Loi sur l'Agence de promotion économique du Canada atlantique de manière, entre autres, à conférer à l'APECA le pouvoir d'administrer, de gérer et de contrôler les éléments d'actifs et les obligations qui seront transférés à l'agence, ainsi que le pouvoir d'en disposer.
[Français]
Les articles 188 à 191 sont des modifications corrélatives à d'autres lois qui font référence à la société. Ces lois doivent être modifiées étant donné que la Société d'expansion du Cap-Breton sera dissoute.
L'article 192 abroge la Loi sur la Société d'expansion du Cap-Breton.
Monsieur le président, voilà qui termine mon exposé. Je serai heureuse de répondre à vos questions.
[Traduction]
Le président : J'essaie de comprendre la différence entre l'article 192, qui abroge la Loi sur la Société d'expansion du Cap-Breton, et l'article 180, qui dissout la société elle-même.
Mme Frenette : Oui.
Le président : Si l'on abroge la LSECB, la société n'est-elle pas dissoute du même coup?
Mme Frenette : Je vais laisser les avocats répondre. Il doit y avoir une raison pour cette distinction entre les deux.
Le président : Il doit y avoir une raison.
La sénatrice Eaton : Je regarde la SECB et l'APECA. Le conseil consultatif de l'APECA disparaît, et le conseil et le PDG de la SECB disparaissent. Pouvez-vous expliquer comment la direction ou la hiérarchie va fonctionner?
Mme Frenette : La société elle-même sera dissoute.
La sénatrice Eaton : Vous avez supprimé toute la superstructure : les conseils consultatifs et les PDG à la fois de l'APECA et de la SECB. Qui assumera la responsabilité au sommet? Qui fera rapport? Le ministre, le sous-ministre? La hiérarchie s'arrêtera-t-elle à la fonction publique?
Mme Frenette : Ce sera une hiérarchie de la fonction publique. La structure et la manière dont le personnel de la SECB sera intégré à l'organisation restent à définir. Un comité se penche sur la transition. Les employés de la SECB seront intégrés à l'APECA dans le cas de ceux qui travaillaient aux activités de développement économique ou qui s'occupaient des biens immobiliers. Les anciennes responsabilités de la DEVCO seront assumées par Travaux publics. Elles seront intégrées à la structure de ces deux ministères.
La sénatrice Eaton : Je comprends, et je suis certaine qu'il y avait une foule de dédoublements et chevauchements. Il y a maintenant une hiérarchie de fonctionnaires allant jusqu'au ministre? Il n'y a aucune entreprise externe mise en cause à un niveau quelconque, n'est-ce pas?
Mme Frenette : Vous avez raison. Le conseil a été éliminé parce qu'il a été jugé redondant étant donné qu'il y a d'autres manières de consulter les intervenants. La même logique s'applique à l'intégration de la SECB à l'APECA et à Travaux publics. Ce seront les mêmes structures.
La sénatrice Eaton : Je vois. Contrairement à une société d'État, qui a une certaine indépendance, il n'y aurait essentiellement aucune indépendance?
Mme Frenette : Oui.
La sénatrice Eaton : Qu'arrive-t-il des programmes de développement économique de la SECB, qui représentent environ 8,5 millions de dollars? Ces fonds seront-ils transférés à l'APECA et serviront-ils au Cap-Breton, ou bien seront-ils simplement versés au budget général et redistribués à votre gré dans l'ensemble des quatre provinces? Est-ce l'intention?
Mme Frenette : Le budget de la SECB sera intégré à celui de l'APECA, mais selon les instructions, l'argent devra servir à la région du Cap-Breton.
[Français]
La sénatrice Hervieux-Payette : Pour ce qui est de la date de la création de la Société d'expansion du Cap-Breton, est-ce à peu près concurrent à l'autre société de l'Atlantique? Ont-elles été créées en même temps?
Mme Frenette : Je dois dire que je ne suis pas certaine de la date de la création, mais ça fait une vingtaine d'années au moins.
La sénatrice Hervieux-Payette : Vous nous avez dit que l'autre, c'était en 1987.
Mme Frenette : Oui.
La sénatrice Hervieux-Payette : Vingt ans, donc ce serait à peu près en même temps.
Mme Frenette : Honnêtement, je n'ai pas l'historique.
La sénatrice Hervieux-Payette : Je me demandais pourquoi le Cap-Breton n'appartenait pas à l'autre société. Évidemment, si elle avait été créée 20 ans avant, j'aurais compris. Je comprends moins si elle a été créée à peu près en même temps.
Pourquoi le Cap-Breton est-il isolé de la société qui s'occupait de l'Atlantique? Aux dernières nouvelles, le Cap- Breton se trouve dans l'Atlantique. Je ne comprends pas pourquoi il y a deux organismes. Y a-t-il une raison particulière?
Mme Frenette : Il y a un historique à sa création. Le raisonnement, je ne peux pas le défendre aujourd'hui. Je n'ai pas ces détails.
Il y avait une situation économique particulière et le gouvernement a décidé qu'il y avait un besoin de créer une société d'État distincte. Aujourd'hui, le gouvernement fait une évaluation et affirme que, grâce à l'expérience de l'agence dans la prestation de programmes, le but de la proposition est d'arriver à une agence fédérale représentant le leadership du gouvernement en termes de développement économique au Cap-Breton et dans l'ensemble de l'Atlantique.
La sénatrice Hervieux-Payette : Les utilisateurs ou les gens susceptibles de faire appel aux services de ces deux corporations ont-ils été consultés ou ont-ils appris au moyen du projet de loi C-31, comme nous, qu'on abolissait ces deux organisations? Peut-être qu'ils ont été consultés, qu'ils sont d'accord et trouvent que c'est une bonne façon de gérer le développement économique de la région.
Mme Frenette : Quand vous mentionniez « consultés », est-ce que vous vouliez dire les employés?
La sénatrice Hervieux-Payette : Pas les employés, la communauté.
Mme Frenette : Il n'y a pas eu de consultations directes. Par contre, les gens ont pris connaissance de la situation sur- le-champ et une décision a été prise. Il n'y a pas eu de préavis.
La sénatrice Hervieux-Payette : Pas plus auprès des gouvernements de ces quatre provinces? Vous travaillez avec ces gouvernements, j'espère?
Mme Frenette : Oui.
La sénatrice Hervieux-Payette : Eux non plus n'ont pas été consultés.
Mme Frenette : Il n'y a pas eu de consultations directes, je dirais.
La sénatrice Hervieux-Payette : Au point de vue opérationnel et de la diminution des coûts, vous avez dit qu'il y aurait une économie de 180 000 $ environ dans le cas de la Société d'expansion du Cap-Breton. Quelles économies se dégageront d'une meilleure gestion du développement économique dans cette région?
Mme Frenette : La proposition ne vise pas des économies de coûts parce qu'on y apporte les budgets à l'APECA et que les fonds vont être redirigés vers la communauté de Cap-Breton. Il n'y aura pas d'économies, mais c'est une enveloppe qui peut être gérée par l'agence pour optimiser les bénéfices pour la région de Cap-Breton.
La sénatrice Bellemare : La région du Cap-Breton est très particulière. C'est quand même quasiment une province en soi, mais ça n'en est pas une. À combien se montait le portefeuille de l'agence au cap Breton? Ce qui sera transféré, centralisé au Nouveau-Brunswick. Il y a un budget annuel, un portefeuille et des employés. Combien y a-t-il d'employés?
Mme Frenette : Environ 52 employés.
La sénatrice Bellemare : De combien parle-t-on pour le budget annuel?
Mme Frenette : En termes d'appropriation, il y a 8,6 millions consacrés au développement économique. Après ça, il y avait aussi les obligations de DEVCO, qui est l'ancienne corporation intégrée à la Société d'expansion du Cap- Breton. C'est un budget qui fluctue d'année en année parce qu'il dépend des dépenses prévues pour respecter les obligations liées à la remise en état des propriétés et celles qui sont liées aux ressources humaines. Le total est de 40 millions de dollars pour l'année en cours.
La sénatrice Bellemare : C'est le portefeuille?
Mme Frenette : Oui.
La sénatrice Bellemare : Je comprends qu'il n'y a pas eu de consultations. Ce sera centralisé au Nouveau-Brunswick. Y a-t-il une stratégie d'implication avec la communauté de Cap-Breton qui sera élaborée pour pallier cette centralisation?
Mme Frenette : Pour ce qui est des consultations, notre ministre a rencontré les gens de la communauté pour leur parler de l'initiative. Nous avons pris l'engagement de travailler avec la communauté pour assurer le maintien des services de la même qualité que les gens sont habitués à recevoir. Il ne faut pas oublier que les employés qui administraient les programmes de la Société d'expansion du Cap-Breton administraient aussi les programmes de l'APECA. Ils connaissent donc très bien les programmes de l'APECA, et ils restent sur place pour continuer leur travail. Donc, on hérite aussi de toutes ces connaissances pour assurer une transition qui continuera à respecter les besoins de la communauté.
La sénatrice Bellemare : Au Cap-Breton, comme dans les différentes provinces de l'Atlantique, on gère aussi les programmes de main-d'œuvre. Est-ce que les partenaires économiques y participent? Est-ce que la Société d'expansion du Cap-Breton était impliquée dans la gestion de la main-d'œuvre?
Normalement, quand il y a implication pour gérer la main-d'œuvre, pour stimuler l'apprentissage et pour que la formation soit donnée là où sont les besoins, il y a une certaine relation entre les gens qui s'occupent de la main- d'œuvre et ceux qui s'occupent de l'industrie.
Est-ce qu'il y avait des liens? Comment cette implication des partenaires se fera-t-elle pour que le développement économique et le développement de la main-d'œuvre marchent main dans la main?
Mme Frenette : Ce sera une continuité. Comme je le mentionnais, les gens de la Société d'expansion du Cap-Breton seront des employés de l'APECA et vont continuer leur travail. Ils entretenaient un lien très étroit avec la communauté et travaillaient avec ces gens-là pour comprendre les besoins des activités économiques, plus précisément sur la question de la main-d'œuvre.
La sénatrice Bellemare : Donc, les employés ne déménageront pas.
Mme Frenette : Non. Nous nous sommes engagés à ce que les employés restent dans la région de Sydney. Ils restent sur place, oui.
La sénatrice Chaput : La sénatrice Bellemare a posé toutes les questions que j'avais.
[Traduction]
La sénatrice Callbeck : Je veux seulement m'assurer de bien comprendre. Il n'y a eu aucune consultation de l'une ou l'autre des provinces au sujet des changements que l'on va apporter à la société du Cap-Breton et à l'APECA. C'est bien cela?
Mme Frenette : Au niveau des fonctionnaires, il y a des consultations continues sur la manière dont nous mettons en œuvre nos programmes. Cela a été pris en compte dans les décisions que nous avons prises et que nous proposons dans le projet de loi.
La sénatrice Callbeck : Diriez-vous que vous avez la bénédiction des provinces?
Mme Frenette : Je dirais que oui.
La sénatrice Callbeck : Vous diriez que oui.
Est-ce que le nombre d'employés faisant partie de la fonction publique au Cap-Breton va demeurer le même, ou bien y aura-t-il un changement?
Mme Frenette : Le nombre d'employés va demeurer le même.
La sénatrice Callbeck : Au Cap-Breton?
Mme Frenette : Oui.
La sénatrice Callbeck : Je voudrais une explication sur l'article 184. On dit que, normalement, le transfert des éléments d'actifs d'une société d'État doit se conformer aux dispositions de la Loi sur la gestion des finances publiques. Pourriez-vous, de manière générale, expliquer quelles sont les règles et pourquoi elles ne s'appliqueront pas dans ce cas- ci?
Mme Frenette : Cette disposition vise à faciliter la transaction. Après la sanction royale, il était important d'avoir cet article pour que les actifs puissent être transférés directement à l'APECA et à TPSGC. Autrement, il aurait fallu enclencher un processus de décret pour donner à la société d'État le pouvoir de transférer ces actifs.
La sénatrice Callbeck : C'est la Loi sur la gestion des finances publiques qui oblige de promulguer un décret?
Mme Frenette : Oui.
La sénatrice Callbeck : Autrement dit, vous avez fait cela pour simplifier tout le processus?
Mme Frenette : Oui.
Le président : Merci, sénatrice Callbeck et madame Frenette.
Cela met fin à notre liste de questions. Vous nous avez très bien expliqué ces deux sections et nous vous en remercions.
Nous allons maintenant passer à la section 12 de la partie 6, qui traite de la Loi autorisant l'aliénation de Nordion et de Theratronics; ce sont les articles 206 à 209, à la page 143 du projet de loi.
Halverson, des Finances, est arrivé. Pouvez-vous nous expliquer pourquoi ces articles sont nécessaires?
Soren Halverson, chef principal, Finances intégrées et Gestion des biens, ministère des Finances Canada : Certainement. Cette section supprime, sous réserve de certaines conditions, les restrictions relatives à la propriété par des non-résidents qui sont imposées dans la Loi autorisant l'aliénation de Nordion et de Theratronics. En particulier, cette loi prévoit une limite de 25 p. 100 pour la propriété de Nordion détenue par un non-résident.
Les restrictions en question ont été prévues dans la loi de 1990 autorisant la privatisation de Nordion International Inc., qui faisait auparavant partie d'Énergie atomique du Canada. Nordion a été privatisée par le gouvernement en 1991.
Récemment, Nordion a demandé au gouvernement du Canada d'éliminer ces restrictions quant à la propriété par des non-résidents. Les restrictions ne correspondent pas actuellement à un objectif de politique et font double emploi avec le processus d'examen prévu pour les investissements étrangers au Canada.
La suppression permettrait à Nordion d'avoir plus facilement accès à des capitaux d'investissement et l'aiderait à assurer sa croissance et à créer des emplois. Les modifications proposées précisent que l'élimination de la restriction quant aux non-résidents est conditionnelle à ce qu'une transaction soit approuvée dans le cadre du processus d'examen prévu par la Loi sur Investissement Canada.
L'examen de la transaction, en vertu de la Loi sur Investissement Canada, permettrait de déterminer si celle-ci est à l'avantage net du Canada ou si la transaction proposée soulève des inquiétudes du point de vue de la sécurité nationale.
Je suis à votre disposition pour répondre aux questions sur les modifications proposées.
Le président : Monsieur Halverson, avant de commencer ma liste, pourriez-vous me rafraîchir la mémoire là-dessus? Nordion était partie prenante dans la poursuite contre Énergie atomique du Canada, autre société d'État, relativement à l'approvisionnement en isotopes radioactifs, il y a un certain temps, n'est-ce pas?
M. Halverson : Oui, c'est exact.
Le président : La mesure proposée a-t-elle quelque chose à voir avec cette poursuite?
M. Halverson : Cela n'a aucun rapport avec cette poursuite.
Le président : Merci. C'est bon à savoir.
Vous avez dit qu'à l'époque où Nordion a été privatisée, elle faisait partie d'Énergie atomique du Canada limitée, ou tout au moins du groupe de compagnies qui s'occupaient du dossier nucléaire. Quand elle a été privatisée, la restriction de 25 p. 100 a été mise en place.
M. Halverson : En effet.
Le président : Essentiellement, nous supprimons maintenant cette restriction.
M. Halverson : Exactement.
[Français]
La sénatrice Hervieux-Payette : J'ai suivi ce projet. Nordion est-il le nouveau nom donné à l'ancienne société EACL, qui a été vendue à la SNC?
[Traduction]
M. Halverson : Nordion est une personne morale depuis essentiellement 25 ans, peut-être plus, en fait, parce que la société existait au départ à titre de division fonctionnelle d'Énergie atomique du Canada limitée. Quand elle a été privatisée en 1991, elle a été vendue à une compagnie appelée MDS, qui a par la suite changé son nom pour s'appeler, sauf erreur, MDS Nordion.
Nordion n'a donc en réalité aucun lien avec les changements qui ont eu lieu ces dernières années chez Énergie atomique du Canada limitée, je veux parler de la vente de sa division commerciale. C'est une entité distincte, une entreprise du secteur privé qui fonctionne depuis de nombreuses années sous le nom de Nordion.
[Français]
La sénatrice Hervieux-Payette : Qu'est-ce que faisait cette entité à titre de filiale de EACL?
[Traduction]
M. Halverson : Quand c'était une division d'Énergie atomique, elle menait des activités dans le domaine de l'utilisation d'isotopes médicaux.
[Français]
La sénatrice Hervieux-Payette : Il s'agissait de la division qui perdait beaucoup d'argent pour les gouvernements et qui, à un moment donné, a pratiquement mis en péril tout le système médical canadien.
En éliminant la proportion de 25 p. 100 des actions, ça voudrait dire que, dès demain matin, une société étrangère pourrait mettre la main dessus, selon les critères actuels qui n'ont jamais vraiment été appliqués de façon très rigoureuse. Dans l'intérêt du Canada et de la sécurité nationale, l'objectif premier est de permettre que n'importe quelle entité internationale puisse acheter l'entreprise.
[Traduction]
M. Halverson : Je dois préciser que Nordion existe à titre d'entité du secteur privé depuis 25 ans et la société a donc des relations contractuelles avec Énergie atomique du Canada limitée pour la fourniture de certains isotopes. Nordion, dans sa forme actuelle, n'a aucune obligation légale de fournir des isotopes au marché canadien ou à d'autres marchés. C'est une entité du secteur privé qui s'occupe de fournir des produits de médecine nucléaire sur une base strictement commerciale, et ce, depuis de nombreuses années.
[Français]
La sénatrice Hervieux-Payette : Est-ce une entreprise canadienne qui appartient à des Canadiens et pour laquelle il existe une restriction concernant 25 p. 100 des actions? Parce qu'en éliminant cette restriction, l'entreprise pourrait être vendue à des intérêts étrangers sans aucune limite, telle la proportion de 25 p. 100 des actions.
[Traduction]
M. Halverson : Je dois aussi préciser qu'aujourd'hui, Nordion est une entreprise cotée en bourse. Ses actions sont cotées aux bourses de Toronto et de New York et sont détenues par de nombreux investisseurs canadiens, américains et autres. Si l'on faisait une ventilation du niveau d'investissement dans Nordion d'après la résidence des propriétaires d'actions, on constaterait que la majorité de Nordion n'appartient pas aujourd'hui à des Canadiens. À cet égard, il n'y a aucun changement. Pour donner une explication plus précise, la question porte sur le contrôle par un non-résident.
[Français]
La sénatrice Hervieux-Payette : Pour quelle raison a-t-on retiré le 25 p. 100? Si je fais une comparaison, on a vendu Petro-Canada à la pièce alors que les Canadiens étaient actionnaires d'un certain pourcentage des actions. Ma question est la suivante : quel est le but de retirer le 25 p. 100? Qu'est-ce que cela limite?
[Traduction]
M. Halverson : La limitation que cela crée, d'après ce que Nordion nous a expliqué, restreint leur marge de manœuvre pour ce qui est d'obtenir des capitaux pour financer leurs activités. Il serait préférable que vous discutiez des raisons de cela avec les gens de Nordion, mais cela a à voir avec la recherche d'investisseurs qui sont désireux de faire un investissement stratégique à long terme, par opposition à l'optique du court terme que les participants aux marchés boursiers pourraient attribuer à cette action.
[Français]
La sénatrice Hervieux-Payette : Je vais poser ma question à l'envers. Pourquoi avait-on établi la restriction à 25 p. 100 antérieurement?
[Traduction]
M. Halverson : Il serait probablement utile de faire un bref historique.
Depuis les années 1990 ou même 1980, il y a eu une trentaine de privatisations de sociétés du gouvernement fédéral. On avait imposé des restrictions de ce genre pour environ six d'entre elles, applicables pendant une certaine période. Celle-ci était probablement la plus récente des transactions comportant une telle restriction. Mon point de vue là- dessus est que cela reflète la norme législative de l'époque et que si l'on examine les aliénations ultérieures, on constate qu'on n'avait pas imposé de telles restrictions. Je pense qu'il y a un contexte historique qui explique pourquoi cette restriction figure dans cette loi en particulier.
[Français]
La sénatrice Hervieux-Payette : Si les autres le font, on le fait. Ce n'est pas une grande raison philosophique. Pouvez- vous nous expliquer le fondement même à savoir pourquoi on avait fixé la restriction de 25 p. 100? Même si d'autres corporations ont eu le même traitement, il devait y avoir un raisonnement pour cette décision. Ce n'est pas parce que l'autre le faisait que celle-ci devait faire la même chose.
On ne parle pas de quelque chose qui s'est produit il y a 100 ans; on parle de quelque chose qui est relativement récent.
[Traduction]
M. Halverson : La raison pour laquelle on propose ce changement est qu'il créerait un environnement plus favorable sur le plan des capitaux pour une entreprise qui est implantée dans des collectivités canadiennes et l'on espère que cela aidera cette entreprise à croître et à créer des emplois.
Nous avons aussi mis en place un certain nombre de contrôles, y compris un processus d'examen des investissements étrangers. Nous avons des règlements qui s'appliquent au domaine nucléaire des activités de Nordion et cet aspect ne justifie donc pas de garder cette restriction en place.
[Français]
La sénatrice Hervieux-Payette : Je pense que le témoin ne nous donne pas les vraies raisons. À mon avis, ils ont dû faire beaucoup de lobbying auprès du gouvernement. Si c'est déjà une compagnie dont les actions sont cotées à New York et à Toronto, je ne crois pas qu'elle ait eu de gros problèmes de financement.
Je vais m'arrêter ici parce que, en fin de compte, j'ai l'impression de tourner en rond. Je remercie le témoin.
[Traduction]
La sénatrice Buth : Je voudrais une précision là-dessus. Vous éliminez la limite de 25 p. 100, n'est-ce pas?
M. Halverson : C'est exact.
La sénatrice Buth : On supprime complètement cette limite et, désormais, la compagnie peut de plein droit aller chercher n'importe où les investissements dont elle a besoin.
M. Halverson : Exactement.
La sénatrice Buth : Vous éliminez ces restrictions, mais la compagnie demeurera assujettie à la Loi sur Investissement Canada. Celle-ci s'applique-t-elle seulement à l'achat intégral de la compagnie, ou bien restreint-elle d'une manière ou d'une autre la capacité de Nordion d'attirer des investissements?
M. Halverson : La Loi sur Investissement Canada s'applique dans ce cas comme dans n'importe quel autre cas mettant en cause un projet d'acquisition d'une entreprise canadienne par un non-résident.
La sénatrice Buth : C'est seulement l'acquisition qui est visée. Comme n'importe quelle autre compagnie, si ce projet de loi est adopté, Nordion pourra aller chercher des investissements à sa guise, mais la Loi sur Investissement Canada s'appliquera si une entité étrangère propose essentiellement de faire l'acquisition de Nordion?
M. Halverson : En effet.
La sénatrice Buth : Merci.
Le président : Je voudrais une petite précision. Je croyais que 25 p. 100 était l'actif total détenu par des non-résidents, mais je crois maintenant comprendre, d'après vos réponses, que c'est 25 p. 100 détenu par une seule entité non résidente.
M. Halverson : C'est exact.
Le président : Cela m'amène au point que la Bibliothèque du Parlement nous a signalé. Une compagnie appelée Sterigenics a annoncé qu'elle voulait faire l'acquisition pleine et entière de la société. Ils ont fait cette annonce exactement au moment où le gouvernement annonçait qu'il allait éliminer cette restriction de 25 p. 100. Pouvez-vous nous donner l'assurance qu'il s'agit d'une coïncidence, qu'il n'y a pas de délit d'initié et que ce projet de loi n'a pas pour but de satisfaire Sterigenics?
M. Halverson : Je peux vous dire que nous, au ministère des Finances, avons appris cette transaction proposée et le nom de l'acquéreur potentiel le même jour que tout le monde. Nous ne savions pas que ce communiqué sortirait le jour même où le projet de loi d'exécution du budget a été déposé et rien ne nous donne à croire qu'il y ait un quelconque délit d'initié dans cette affaire, sauf que Nordion avait manifesté son intérêt, mais cette manifestation d'intérêt de leur part n'était nullement liée à l'élimination de cette restriction.
Le président : Cette restriction existe depuis 20 ou 25 ans. Le jour même où on annonce qu'on va s'en débarrasser, une compagnie américaine fait cette annonce. Cette règle de 25 p. 100 l'aurait écartée avant que nous apportions ce changement. Ils font cette annonce le jour même. Cela ne ressemble-t-il pas à une coïncidence?
Monsieur Halverson, je n'ai pas d'autres sénateurs sur ma liste. Je vous remercie beaucoup de nous avoir expliqué tout cela et nous en prenons bonne note.
M. Halverson : Merci.
Le président : Nous passons maintenant à la section 18, à la page 163, qui traite des changements apportés à la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments.
J'ai le plaisir d'accueillir Tony Ritchie, directeur exécutif, Politiques stratégiques et Affaires internationales, à l'Agence canadienne d'inspection des aliments; et Nicolas McCandie Glustien, gestionnaire, Affaires législatives.
Tony Ritchie, directeur exécutif, Politiques stratégiques et Affaires internationales, Agence canadienne d'inspection des aliments : Monsieur le président, nous sommes venus pour traiter de la modification proposée à la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments en vue de créer une exemption pour que la Loi sur les frais d'utilisation ne s'applique pas aux prix fixés dans le cadre de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada. Cette exemption de l'application de la Loi sur les frais d'utilisation s'applique seulement au règlement actuellement en cours d'élaboration pour la Loi sur la salubrité des aliments au Canada. La Loi sur les frais d'utilisation continuera de s'appliquer à tous les autres frais exigés par l'ACIA.
L'exemption est nécessaire pour nous aider à mettre en œuvre en temps voulu le règlement sur la salubrité des aliments au Canada. Pour que la Loi sur la salubrité des aliments au Canada et son règlement soient appliqués dès 2015, ce à quoi nous nous sommes engagés, les frais d'utilisation connexes doivent également être en place.
Même si la loi a été adoptée en 2012, son entrée en vigueur nécessite l'introduction d'un nouveau règlement sur les aliments d'ici 2015 et ce nouveau règlement exige l'élaboration d'une proposition pour les frais d'utilisation.
La Loi sur les frais d'utilisation établit un processus pour l'examen des frais qui est tout à fait conforme aux exigences de la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Cependant, certaines obligations imposées par la Loi sur les frais d'utilisation exigent davantage de temps, en particulier si nous devons convoquer un comité consultatif indépendant en application de la Loi sur les frais d'utilisation ou si le Parlement ne siège pas au moment où la proposition de frais d'utilisation est prête à être déposée dans les deux Chambres. Un tel délai peut nuire à notre capacité de mettre en œuvre dès 2015 le règlement de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada.
La Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments, par contre, établit toutes les exigences en matière de transparence et de recours identifiées dans la Loi sur les frais d'utilisation. À cette fin, nous estimons que ces exigences peuvent très bien être encadrées par l'actuelle Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments et, en conséquence, nous proposons d'être exemptés de la Loi sur les frais d'utilisation relativement, je le répète, aux frais qui sont particuliers à la Loi sur la salubrité des aliments au Canada.
Le président : Merci de votre explication. Je comprends ce que vous avez dit.
La sénatrice Buth : Je vous remercie beaucoup d'être présent aujourd'hui.
Cela s'appliquera-t-il à tout autre frais d'utilisation que l'ACIA exige actuellement?
M. Ritchie : L'exemption ne s'appliquerait pas aux autres frais.
La sénatrice Buth : Donc seulement au titre de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada?
M. Ritchie : C'est bien cela.
La sénatrice Buth : Pouvez-vous nous rappeler quels frais d'utilisation s'appliquent en vertu de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada?
M. Ritchie : Je devrai en parler de manière générale, parce que nous abordons actuellement l'élaboration du règlement, lequel va préciser davantage l'éventail des frais qui s'appliqueraient. De manière générale, ce règlement s'appliquerait à des secteurs comme les services à l'exportation, c'est-à-dire lorsque l'ACIA fournit un service pour faciliter l'exportation. Il pourrait s'appliquer par exemple aux essais qu'il pourrait être nécessaire de mener dans nos laboratoires. Cela pourrait s'appliquer à l'inspection des installations accréditées ou autres entités de ce genre. Voilà l'éventail d'activités pour lesquelles nous pourrions percevoir des frais.
La sénatrice Buth : Si l'on n'applique pas la Loi sur les frais d'utilisation qui, je crois, exige un long processus, comment allez-vous obtenir le point de vue des intervenants?
M. Ritchie : Permettez que j'explique le processus et la manière dont nous établissons actuellement les frais et les exigences en application de la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments, et je ferai le lien avec la Loi sur les frais d'utilisation.
À l'heure actuelle, en vertu de la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments, nous sommes tenus de faire en sorte que tout frais que nous établissons ne dépasse pas le coût de la prestation du service. La première étape consiste à déterminer combien il en coûte à l'agence pour donner ce service. Ce faisant, nous établissons le plafond. C'est le montant maximum qu'il peut nous en coûter pour assurer la prestation de ce service en particulier.
Nous sommes tenus de faire une étude d'impact. Dans le cadre d'une étude d'impact, nous examinons par exemple ce que font nos partenaires internationaux dans le domaine des frais d'utilisation et nous prenons aussi en compte tout autre élément particulier d'un secteur donné au Canada. Cela correspond tout à fait aux exigences de la Loi sur les frais d'utilisation. Nous sommes tenus de faire cela.
Nous avons un éventail d'outils à notre disposition pour modifier les frais, au besoin, en fonction de l'étude d'impact. Nous pourrions peut-être réduire les frais demandés, au besoin, ou bien nous pouvons peut-être en échelonner la mise en œuvre sur un certain nombre d'années afin d'en atténuer les répercussions.
Ces considérations sont communiquées à la ministre. Elle donne ou non son appui, après quoi nous publions le document sur les frais d'utilisations aux fins de consultation. C'est également tout à fait conforme à la Loi sur les frais d'utilisation.
Les intervenants ou les parties touchées ont tout un éventail de possibilités pour faire connaître leurs points de vue. Ils peuvent s'adresser directement au ministre, à leur député, au président de l'agence ou passer par l'intermédiaire du programme lui-même.
Nous tenons compte des observations qui sont formulées. Nous répondons à chaque personne qui a fait des observations en expliquant comment nous abordons leurs préoccupations. De plus, nous rendons publiques, pour assurer la transparence, toutes les communications que nous avons reçues et la manière dont nous donnons suite à ces observations.
Ces commentaires sont pris en considération et, si de nouveaux changements doivent être apportés à la manière dont nous appliquons les frais, nous en faisons part à la ministre qui, en vertu de la Loi sur l'ACIA, a le pouvoir d'établir le montant des frais. C'est donc elle qui établit les frais, lesquels sont ensuite publiés selon le processus de la Gazette pendant 30 jours. De plus, ils sont réputés renvoyés en permanence au comité qui a compétence, en vertu de l'article 19 de la Loi sur les textes réglementaires, pour examiner ou passer en revue les textes réglementaires. À l'heure actuelle, ce serait fort probablement le Comité mixte permanent de l'examen des règlements.
La sénatrice Buth : Ce processus est précisé dans la Loi sur l'ACIA?
M. Ritchie : C'est exact.
La sénatrice Buth : La loi exige cette consultation et la participation des intervenants?
M. Ritchie : C'est exact. Elle exige qu'il y ait consultation sur les frais. De plus, la Loi sur les frais d'utilisation stipule que si les intervenants l'exigent, un comité consultatif indépendant peut être constitué.
Nous pouvons respecter cette même exigence en application de la Loi sur l'ACIA. Le ministre a un comité consultatif. Il est tenu d'établir un comité consultatif et nous pourrions donc faire appel à ce comité pour répondre à ces préoccupations, au besoin. Rien n'empêche le ministre de créer un autre comité pour donner suite à toute préoccupation que des intervenants peuvent exprimer au sujet des frais d'utilisation.
Nous profiterions assurément de ces possibilités pour donner suite à toute préoccupation, si des intervenants estimaient avoir besoin d'un examen indépendant.
Le président : M. Glustien a peut-être une observation à faire au sujet de l'une de vos questions.
Nicolas McCandie Glustien, gestionnaire, Affaires législatives, Agence canadienne d'inspection des aliments : Merci de me donner la parole. Je voulais préciser quelle disposition de la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments oblige le ministre à tenir des consultations publiques sur les frais d'utilisation. C'est le paragraphe 26(1) :
Avant de fixer un prix dans le cadre des articles 24 ou 25, le ministre consulte les personnes ou organisme qu'il estime intéressés en l'occurrence.
Il y a vraiment dédoublement puisque c'est exigé à la fois par la Loi sur les frais d'utilisation et notre Loi sur l'ACIA.
La sénatrice Buth : Quiconque est intéressé en l'occurrence; je suppose qu'en fait, vous consultez principalement des représentants de l'industrie. L'une des préoccupations est bien sûr que vous pourriez imposer des coûts trop élevés aux entreprises. Quant à la participation du grand public, ce serait publié dans la Gazette et il y aurait donc possibilité pour les gens d'intervenir dans le cadre de ce processus, n'est-ce pas?
M. McCandie Glustien : Je pense que c'est publié dans la partie II de la Gazette et c'est donc un avis plutôt qu'un processus de consultation. Cependant, nous avons à l'agence des comités établis qui comportent un élément de consultation publique et qui seraient en mesure d'entendre les préoccupations dans ce cadre également. Mais vous avez raison; pour l'essentiel, les parties intéressées sont des représentants de l'industrie.
Le président : J'ai toujours cru que la législation sur les frais d'utilisation était axée sur la protection du public contre une taxation indirecte par le gouvernement et les ministères, mais vous venez de reconnaître que les dispositions de la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments relatives aux frais d'utilisation sont axées sur l'industrie. Pouvez- vous nous donner l'assurance que la loi et le règlement régissant l'établissement de frais d'utilisation par l'Agence canadienne d'inspection des aliments comportent cette disposition importante voulant que le montant des frais d'utilisation que vous imposez ne doit pas dépasser le coût de la prestation du service?
M. Ritchie : La Loi sur l'ACIA exige effectivement que nous ne fassions pas payer de frais d'utilisation dépassant le coût de la prestation des services en question. Pour établir le montant des frais, nous devons d'abord déterminer combien cela coûte. Ce coût est fondé sur notre analyse interne de la prestation des services en question au cours des deux années précédentes. Il tient compte des conventions collectives en vigueur pour déterminer le coût horaire d'un service en particulier. Nous tenons compte aussi du coût des services de laboratoire et tout le reste.
Cette évaluation du coût est transparente et nous indiquons dans la proposition de frais d'utilisation la manière dont nous en sommes arrivés à ce coût, de sorte que les parties, quand nous les consultons, ont la possibilité de poser toutes les questions qu'elles veulent.
[Français]
La sénatrice Hervieux-Payette : En fait, ma question est un peu le miroir de votre question : les consommateurs seront-ils mieux protégés par cette nouvelle politique si c'est un autre mécanisme qui établit les coûts des frais d'utilisation? Si les consommateurs n'ont pas la chance d'intervenir afin que les coûts soient les plus bas possible, en fin de compte, ils ne seront pas protégés; qui s'assurera de l'équilibre entre les consommateurs et les entreprises?
J'ai toujours en tête la fameuse usine de bœuf de l'Ouest, laquelle s'est retrouvée avec des tonnes de produits détruits. Il me semblait que cette usine était sous autoréglementation. Je n'ai pas trouvé que cela coûtait cher, mais est- ce que cela s'applique? Où, quand, comment, à quel produit est-ce que cela s'applique? Dans toutes les installations qui produisent des aliments, que ce soit du ketchup ou des céréales? Je veux savoir où ça s'applique et comment on va consulter les consommateurs.
[Traduction]
M. Ritchie : Dans notre processus de consultation, nous consultons les agences de protection des consommateurs et les entités qui défendent les intérêts des consommateurs dans le cadre de leur mandat. C'est affiché publiquement sur notre site web. Notre processus de consultation est diffusé largement.
Pour ce qui est de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada, nous avons également été très transparents à ce jour quant à la manière dont nous allons élaborer le règlement pertinent. Nous organisons un deuxième forum sur l'alimentation. Nous en avons déjà tenu un. Le forum sur l'alimentation était ouvert au grand public, aux associations de défense des consommateurs et aussi aux intervenants indépendants pour nous permettre de donner des assurances quant à la manière dont nous allions procéder pour nos pratiques de réglementation et les frais d'utilisation qui y seraient associés.
Nous essayons de consulter le plus largement possible pour bien comprendre non seulement quels sont les intérêts des intervenants ou des parties intéressées, mais aussi quelle peut être la position des consommateurs dans leur ensemble.
Quant à savoir qui paye ces frais, il s'agit de services qui sont dans l'intérêt privé. Premièrement, les entreprises, de même que le gouvernement, partagent des responsabilités pour fournir aux Canadiens des aliments sains. Les entreprises sont tenues de respecter un cadre réglementaire. C'est leur obligation, leur rôle et leur responsabilité. Notre responsabilité est de nous assurer que la réglementation est respectée.
C'est une double responsabilité. Les représentants du secteur alimentaire ont eux-mêmes reconnu de plein gré qu'ils assument cette responsabilité relativement à la salubrité. À leurs yeux, ce n'est pas un facteur de concurrence entre les entreprises. Autrement dit, l'industrie adopte à l'unisson le point de vue qu'elle a un rôle à jouer quant à la salubrité des aliments au Canada.
Nous avons certaines obligations imposées par le régime réglementaire, par exemple pour l'accréditation de certaines entités qui s'occupent de préparer, d'importer ou de distribuer des aliments au Canada. Nous devons faire l'inspection de ces entités avant de leur accorder un permis pour vérifier que toutes les exigences sont respectées. Nous faisons payer des frais à l'entité en question. Si l'une de ces entités doit exporter des aliments et que les pays destinataires exigent de l'agence la garantie que les aliments exportés respectent certaines exigences, nous ferions alors payer pour fournir ce service parce que c'est une activité d'exportation qui bénéficie essentiellement à l'entité exportatrice.
Voilà le genre de services pour lesquels nous faisons payer dans le cadre du règlement.
[Français]
La sénatrice Hervieux-Payette : Maintenant, combien cela rapporte-t-il et comment l'administration d'un tel système se compare-t-elle avec les États-Unis et l'Europe?
[Traduction]
M. Ritchie : Nous entrons maintenant dans les détails de la proposition sur les frais d'utilisation. Tout cela est en cours d'élaboration. Nous sommes actuellement en train de rédiger notre règlement. Quand il sera prêt, on connaîtra plus clairement l'éventail de services pour lesquels nous ferons payer des frais. Comme je l'ai dit, nous appliquerons le processus de l'étude d'impact pour faire une analyse comparative de nos frais et de ceux de nos principaux partenaires commerciaux, prenant en compte toute circonstance particulière qui pourrait avoir une incidence sur un secteur donné.
Tout cela sera pris en compte quand nous établirons le montant des frais.
La sénatrice Hervieux-Payette : Vous avez des frais actuellement.
M. Ritchie : Nous avons des frais actuellement. Nous sommes en train de les moderniser parce qu'ils sont désuets. Ils ont été établis en 1997. Notre pouvoir de modifier les frais a fait l'objet d'un moratoire. Maintenant que ce moratoire a été levé, l'agence est en train d'actualiser tout notre barème de frais d'utilisation.
Nous savons que pour procéder à cette modernisation, nous devons consulter; nous sommes tenus de le faire et nous voulons consulter les intervenants et le grand public à ce sujet. Nous avons assujetti la modernisation de nos frais d'utilisation à nos pratiques de réglementation.
Le règlement de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada est en rédaction. Pour nous, c'est l'occasion de passer en revue tous les frais existants qui sont pertinents à la salubrité des aliments. Nous sommes en train de mettre à jour et de moderniser ces frais, selon les besoins. Certains frais pourraient être éliminés. Pour d'autres, le montant pourrait changer parce qu'il n'a pas été revu depuis 1997.
[Français]
La sénatrice Hervieux-Payette : En conclusion, que ce soit comme consommateur ou comme payeur de taxe, quelqu'un paiera pour cette augmentation.
[Traduction]
La sénatrice Eaton : Qu'en pensent les représentants du secteur? Vos frais d'utilisation suscitent-ils leur intérêt? Vous en ont-ils parlé?
M. Ritchie : Oui, ils en ont discuté avec nous. Comme je l'ai dit, le secteur reconnaît qu'il a un rôle à jouer dans la salubrité des aliments au Canada. Il reconnaît devoir se plier à la réforme de la réglementation et aux obligations qui en découlent. Les intéressés sont conscients qu'ils sont actuellement parties prenantes dans l'élaboration de ces pratiques réglementaires. Ils nous ont fait savoir qu'ils reconnaissent que l'agence a l'obligation de recouvrer ses coûts et que les frais sont désuets.
La sénatrice Eaton : Disons par exemple que je fais de la transformation d'aliments et de l'exportation. En vertu du règlement, suis-je tenu de faire inspecter mes aliments, ou bien est-ce que je le fais pour rassurer mes clients étrangers? Voici où je veux en venir : croyez-vous qu'il y aura un peu moins d'inspection des aliments à cause des nouveaux frais d'utilisation? Les gens diront : « Non, non. Je vais laisser tomber. » Ou bien est-ce contre la loi?
M. McCandie Glustien : Je peux donner un début de réponse en décrivant la pratique actuelle. Pour les exportations, il est utile de préciser que la Loi sur la salubrité des aliments au Canada n'est pas encore en vigueur. Elle a reçu la sanction royale en 2012 et elle aura pour effet de consolider quatre lois différentes qui traitaient toutes de la salubrité des aliments : la Loi sur les produits agricoles au Canada, la Loi sur l'inspection des viandes, la Loi sur l'inspection du poisson, et une partie de la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation.
Dans la situation actuelle, quiconque exporte des produits doit respecter des exigences de base. Chose certaine, la Loi sur l'inspection des viandes impose certaines exigences pour l'exportation.
Dans d'autres domaines, les exigences pour l'exportation sont moins bien définies. En vertu de la Loi sur les aliments et drogues, l'exportation de certains produits n'est peut-être pas aussi strictement réglementée. La Loi sur la salubrité des aliments au Canada nous a donné des responsabilités claires et le pouvoir d'établir des exigences réglementaires minimales pour l'exportation.
Selon le pays destinataire, d'autres exigences peuvent être imposées. C'est là que l'avantage se situe vraiment; l'inspecteur peut dire « Je vais certifier ces exportations et, à titre d'inspecteur, je dois m'assurer que vous respectez toutes les exigences imposées au Canada pour l'exportation. » Souvent, pour la plupart des produits alimentaires, ces exigences sont les mêmes pour la vente au Canada. Si je veux vendre des produits au Canada, ceux-ci doivent respecter également les exigences internationales pour l'exportation. Certains pays ont toutefois des normes plus sévères ou différentes.
La sénatrice Eaton : L'inspection des aliments n'est donc aucunement facultative?
M. McCandie Glustien : Non.
La sénatrice Eaton : Donc, si je dirige une usine de conditionnement de la viande, je reçois chaque année ou chaque semaine un nombre prédéterminé de visites — je ne sais pas à quelle fréquence — et cela ne changera pas?
M. McCandie Glustien : Absolument. Ce sont les services supplémentaires qui avantagent l'entité privée et qui ne sont pas obligatoires, pour lesquels nous imposons des frais. Si je voulais exporter vers le marché X et que ce pays exige que l'ACIA atteste que le poisson provient d'une certaine source — un renseignement qui ne met pas en cause la salubrité des aliments — il s'agirait alors d'un avantage supplémentaire, d'un service que l'ACIA serait en mesure de fournir moyennant recouvrement des frais.
La sénatrice Callbeck : Je vous remercie tous les deux.
Vous voulez être exemptés de l'application de la Loi sur les frais d'utilisation et appliquer plutôt la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments. D'après ce que vous dites, je crois comprendre que c'est plus rapide et moins coûteux; est-ce bien cela?
M. Ritchie : C'est plus rapide, oui. La transparence et les autres exigences de la Loi sur les frais d'utilisation sont déjà intégrées à la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Le besoin de consulter est inhérent, de même que le besoin de faire une étude d'impact et de comprendre quelles peuvent être les répercussions sur les usagers.
De plus, des mécanismes de recours sont en place en vertu de la Loi sur l'ACIA. La Loi sur les frais d'utilisation stipule que si des gens ont des réserves par rapport aux frais, ils peuvent demander la création d'un comité consultatif indépendant.
La Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments prévoit déjà un comité consultatif qui relève du ministre, lequel peut être consulté immédiatement, au besoin, à la suite de plaintes éventuelles.
Nous avons un bureau des plaintes et des appels qui a été établi en 2012. Ce bureau relève directement du président et a pour but de donner suite à toute préoccupation exprimée par des intervenants relativement à la prestation des services ou aux pratiques réglementaires. Les personnes intéressées peuvent s'adresser à ce bureau. De plus, rien n'empêche le ministre d'établir tout autre comité pour passer en revue certaines exigences particulières.
Nous estimons que la Loi sur l'ACIA nous donne tous les outils voulus pour respecter toute obligation imposée par la Loi sur les frais d'utilisation.
La sénatrice Callbeck : Dans ma première question, je vous ai demandé si vous faites cela parce que vous estimez que c'est moins cher et plus rapide, n'est-ce pas?
M. Ritchie : En effet.
La sénatrice Callbeck : Le premier point que vous avez abordé dans votre réponse était le besoin de consulter. Je suis préoccupée par le processus de consultation du secteur et des consommateurs. Si la Loi sur l'ACIA est tellement plus rapide, qu'est-ce qu'on élimine?
M. Ritchie : Ce n'est pas dans le domaine de la consultation que nous pourrions économiser. Nous cherchons d'abord et avant tout à être exemptés de la Loi sur les frais d'utilisation pour échapper à l'obligation d'établir un comité consultatif indépendant. Créer un tel comité peut prendre beaucoup plus de temps pour arriver à une conclusion à laquelle nous pourrions aboutir de toute manière grâce aux outils que nous donne actuellement la Loi sur l'ACIA. Nous avons déjà un comité consultatif, comme je l'ai dit. Nous avons déjà un bureau des plaintes et des appels qui peut répondre rapidement à toute préoccupation des intervenants. Si la ministre doit convoquer un comité, elle peut le faire à brève échéance.
Le deuxième élément est que cela supprime l'obligation de déposer les frais d'utilisation proposés 20 jours à l'avance devant les deux Chambres du Parlement. C'est particulièrement problématique en été, quand les Chambres ne siègent pas, ce qui nous impose alors un délai beaucoup plus long. Dans ce contexte, la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments stipule que « Le comité visé à l'article 19 de la Loi sur les textes réglementaires est saisi d'office des prix fixés dans le cadre des articles 24 ou 25 pour que ceux-ci fassent l'objet de l'étude et du contrôle prévus pour les textes réglementaires ». Nous estimons que cela permettrait de remplir cette obligation et de procéder un peu plus rapidement.
La sénatrice Callbeck : Vous dites que les frais d'utilisation doivent être déposés dans les deux Chambres pendant 20 jours et que si la Chambre ne siège pas, cela pose un problème. Vous venez de le lire, mais je vous demanderais de me l'expliquer pour que je comprenne exactement ce que vous dites. En vertu de la loi sur l'inspection, qu'arrive-t-il?
M. McCandie Glustien : En vertu de la loi sur l'inspection, les frais d'utilisation sont d'abord publiés dans la Gazette du Canada sous forme de préavis. Ensuite, la loi stipule que les frais fixés sont renvoyés en permanence au comité visé par la Loi sur les textes réglementaires et je crois qu'à l'heure actuelle il s'agit du Comité mixte permanent de l'examen de la réglementation. La Loi sur les textes réglementaires stipule qu'un comité de la Chambre, du Sénat ou mixte doit examiner les règlements. La Loi sur l'Agence d'inspection des aliments nous oblige à renvoyer d'office tous nos frais d'utilisation à ce comité.
Il n'y a aucune contrainte de temps, tandis qu'en application de la Loi sur les frais d'utilisation, c'est 20 jours de séance pour les deux Chambres, et rien n'est prévu s'il se trouve que le Parlement ne siège pas à ce moment-là, pendant l'ajournement d'été.
Nous sommes quand même tenus d'attendre 20 jours de séance une fois que le Parlement reprend ses travaux. La Loi sur l'ACIA stipule que les frais sont renvoyés au comité qui les examine et fait rapport à l'agence, mais cela ne retarde pas la mise en œuvre des frais comme telle. En vertu de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada, nous nous embarquons dans un gigantesque processus réglementaire, créant un environnement réglementaire unique à partir de 15 règlements différents.
S'il fallait alors retarder la mise en place des frais d'utilisation qui sont nécessaires pour la mise en application du règlement, lequel doit être en place pour que la loi entre en vigueur, et s'il fallait attendre aussi longtemps pour que les frais proposés soient examinés et passent par le processus prévu par la Loi sur les frais d'utilisation, par opposition au processus prévu par la Loi sur l'ACIA, permettant de mettre le tout en vigueur et de le faire étudier au Parlement, nous estimons que le délai pourrait retarder la mise en vigueur de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada, ce qui retarderait un élément fondamental pour l'ACIA et pour les Canadiens sur le plan de la salubrité des aliments.
Je crois que le sénateur Mockler était président du comité qui a examiné cette loi il y a quelques années.
La sénatrice Hervieux-Payette : Je voudrais apporter une précision. Je fais partie de ce comité. Nous avons eu une réunion la semaine dernière au sujet du règlement pertinent. Il y a même deux règlements pour la même chose, l'un disant qu'il faut un décret du conseil, l'autre prévoyant qu'un ministre peut établir la même chose. Quand vous dites que ce sera renvoyé à notre comité, cette question a été étudiée à notre comité plusieurs fois. Il faut des années avant que le ministère fasse les amendements voulus pour être en conformité avec le projet de loi. Donc, de nous dire aujourd'hui que cela va accélérer les choses, ce n'est certainement pas dans le meilleur intérêt parce que, en fait, cela prend une éternité pour obtenir les changements, parfois jusqu'à sept ans. Je tiens à le dire parce que c'est la réalité. Je suis membre de ce comité depuis plus de 15 ans et telle est notre expérience.
Le président : C'est le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation auquel la sénatrice fait allusion.
[Français]
La sénatrice Bellemare : Selon les réponses que vous avez données, je commence à comprendre un peu mieux pourquoi on veut faire cela. Je vais simplement élargir un peu ma compréhension en vous posant la question suivante : que fera la nouvelle loi sur la salubrité des aliments du Canada qui n'était pas fait auparavant? Je comprends que ce que vous nous demandez sert à accélérer les processus, mais j'aimerais que vous précisiez cela, surtout que la sécurité alimentaire des Canadiens est importante.
[Traduction]
M. McCandie Glustien : Merci pour cette question. C'est un sujet qui me tient à cœur. J'ai eu la chance d'y travailler avec le sénateur Mockler et le Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts en 2012. J'adore avoir l'occasion de traiter de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada.
On regroupe quatre très anciennes lois : la Loi sur les produits agricoles au Canada, la Loi sur l'inspection des viandes, la Loi sur l'inspection du poisson et la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation. La Loi sur l'inspection du poisson datait en grande partie des années 1930.
Nous avions cette approche disparate pour légiférer la salubrité de différentes catégories d'aliments. Nous pouvons dire avec beaucoup d'assurance que la salubrité des aliments est assurée pour les Canadiens en application de ces lois. C'est seulement que c'est une manière très difficile de gérer le processus.
Il y a des règlements différents pour la viande, les produits laitiers, le miel et d'autres produits agricoles et le tout n'est pas nécessairement cohérent.
L'un des principaux éléments de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada est de regrouper le tout dans un seul texte législatif et d'établir une base de référence uniforme pour toutes les denrées alimentaires vendues au Canada. C'est un élément très important que de tout ramener sous le même toit, sur le même échiquier de la salubrité des aliments.
En outre, beaucoup d'éléments manquent dans ces anciennes lois. Les règlements sur l'importation ne sont malheureusement pas aussi rigoureux que nous le voudrions à l'heure actuelle. En ce moment, la vente d'aliments insalubres est réglementée par la Loi sur les aliments et drogues. Nous voulions vraiment que l'importation d'aliments insalubres relève de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada et c'est donc un élément clé de cette loi que nous tenons à mettre en vigueur.
D'autre part, la loi va moderniser les pouvoirs des inspecteurs. Imaginez que dans certaines de ces lois, il n'était même pas question que les inspecteurs puissent prendre des photos ou avoir accès aux ordinateurs parce que la loi était trop ancienne. Nous avons donc modernisé la gamme des pouvoirs d'inspection. Là encore, pour que les inspecteurs puissent utiliser ces outils modernes d'inspection, il faut que la Loi sur la salubrité des aliments au Canada entre en vigueur.
Je vais terminer rapidement parce que je pourrais poursuivre encore longtemps.
Il y a aussi les amendes et les pénalités. Certaines d'entre elles sont tout à fait désuètes. On pouvait imposer une amende de l'ordre de 5 000 $ ou 10 000 $ en vertu de la Loi sur l'inspection du poisson, par opposition à 50 000 à 100 000 $ en vertu de la Loi sur l'inspection des viandes, en comparaison de sommes très élevées en vertu de la Loi sur les aliments et drogues. Je répète donc qu'il faut rationaliser tout cela et faire entrer la législation dans l'ère moderne, mais nous ne pouvons le faire tant que la loi et le règlement ne sont pas en vigueur.
[Français]
La sénatrice Bellemare : Ce que vous nous demandez accélérera donc tout le processus de réglementation qui vise cette loi, mais par la suite, le coût de l'inspection s'autofinancera tout de même grâce à votre nouvelle façon de revoir les frais d'inspection; est-ce exact?
[Traduction]
M. McCandie Glustien : Oui. La proposition de frais d'utilisation qui accompagnerait le règlement sur les aliments est vraiment une composante de tout ce processus de mise en œuvre du règlement. Je ne dirais pas nécessairement que cela accélère tellement les choses. C'est seulement que cela nous donne l'assurance de ne pas être retardés pendant l'élaboration du règlement, de sorte que les intervenants et les parties intéressées puissent voir tous les éléments évoluer de concert et le tout entrer en vigueur en même temps.
La sénatrice Buth : Je voudrais apporter une précision. Je faisais également partie du Comité de l'agriculture quand nous avons examiné cette loi. Je me rappelle — vous pourrez peut-être le confirmer — qu'il y avait un appui généralisé dans le secteur pour la Loi sur la salubrité des aliments au Canada.
M. McCandie Glustien : Absolument. De nombreux représentants du secteur et des consommateurs ont comparu devant notre comité à l'époque pour appuyer les règles que nous proposions. La plupart ont dit qu'il faudrait scruter les détails et le règlement pour éviter des anicroches, ce qui est évidemment le cas quand on a affaire à une mesure législative aussi vaste.
Le processus que nous appliquons pour l'élaboration du règlement est extraordinairement transparent et nous permet d'être à l'écoute de tous ces groupes différents. Dès la sanction royale, nous avons commencé à travailler au règlement. C'est un long processus étalé sur plusieurs années. Jusqu'à maintenant, la rétroaction de toutes les parties en cause est excellente quant au processus que nous suivons et la manière dont nous procédons pour élaborer le règlement.
Le président : Nous ne sommes bien sûr pas réunis pour discuter de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada, mais plutôt d'une modification qui est jugée nécessaire pour l'Agence canadienne d'inspection des aliments.
Merci beaucoup, monsieur McCandie Glustien et monsieur Ritchie. Nous vous sommes reconnaissants de votre aide dans ce dossier.
Chers collègues, je sais qu'il ne nous reste plus beaucoup de temps, mais nous avons cet après-midi des témoins qui sont censés nous parler de la section 21, qui est la suivante. Nous avons également ici présents des fonctionnaires qui pourraient nous expliquer en quoi consiste la section 21 et je les invite donc à prendre place. Ils sont du Secrétariat du Conseil du Trésor. Nous entendrons une simple explication de ce qu'est la section 21, après quoi nous pourrons les faire revenir plus tard pour leur poser des questions et obtenir des explications plus détaillées. Cela nous évitera de tenir cet après-midi une audience sur une section que nous n'avons même pas encore lue.
Du Secrétariat du Conseil du Trésor, nous accueillons Don Graham, directeur exécutif, Secteur de la rémunération et des relations de travail; Drew Heavens, directeur principal, Secteur de la rémunération et des relations de travail; et Dennis Duggan, analyse principal de politiques, Secteur de la rémunération et des relations de travail.
La section 21 est intitulée « Relations de travail dans la fonction publique »; elle comprend les articles 308 à 310, à la page 201.
Messieurs, nous sommes désolés de vous garder ici et de devoir peut-être vous demander de revenir. Je sais que vous n'êtes pas disponibles cet après-midi, ce qui aurait été une autre solution. Nous avons une réunion cet après-midi et nous entendrons des témoins qui sont touchés par ce projet de loi. Si vous pouviez donc nous expliquer en quoi consistent ces articles et pourquoi le gouvernement les juge nécessaires, cela nous serait très utile. Nous n'aurons pas le temps d'avoir une période des questions.
Don Graham, directeur exécutif, Secteur de la rémunération et des relations de travail, Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada : Merci beaucoup, sénateur Day.
C'est un plaisir d'être ici aujourd'hui pour vous parler de ces changements. Les changements en question portent sur les services essentiels et les recours prévus dans la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique. Les modifications proposées découlent de l'examen des dispositions qui ont été ajoutées l'automne dernier dans le projet de loi C-4. Nous avons établi qu'il était nécessaire d'apporter de nouvelles modifications pour tirer au clair les dispositions de la loi afin qu'elles puissent être mises en œuvre en conformité de l'intention de départ.
La première modification traite des recours, plus précisément d'un changement apporté à l'article 306, qui modifie le paragraphe 226(1) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique. Cette modification est proposée pour établir avec clarté et précision les pouvoirs d'un arbitre quand il a décidé qu'un employeur a commis un acte discriminatoire; le changement vise à permettre de prendre des mesures de redressement systémiques.
C'est un pouvoir dont disposait auparavant le tribunal des droits de la personne. Les changements apportés dans le projet de loi C-4 ont établi clairement que les arbitres nommés par la Commission des relations de travail dans la fonction publique pouvaient ordonner des mesures de redressement dans les affaires mettant en cause un employé, mais il n'était pas clair que leur pouvoir était le même quand l'affaire était de nature systémique.
Le changement que nous proposons a pour but de s'assurer que ce droit qui existait auparavant soit maintenu et établit clairement que les arbitres ont le pouvoir d'accorder des mesures de redressement systémiques.
La deuxième série de changements traite des services essentiels. Ce sont des modifications aux mesures transitoires énoncées dans le projet de loi C-4. Dans ce projet de loi, l'automne dernier, des changements ont été apportés à la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique de manière à établir deux méthodes de règlement des différends et un processus pour établir laquelle des deux s'applique quand les négociations collectives sont dans l'impasse. On a établi que les unités de négociation comptant 80 p. 100 ou plus de postes désignés essentiels seraient tenues de recourir à l'arbitrage, tandis que les groupes comptant moins de 80 p. 100 de postes désignés essentiels seraient tenus de recourir à la filière conciliation-grève.
Pour tirer au clair la situation des groupes qui étaient toujours en négociation collective au moment de l'entrée en vigueur de la loi, des dispositions transitoires ont été élaborées pour faire en sorte que les groupes qui n'avaient pas conclu d'entente sur les services essentiels et qui en étaient aux dernières étapes des négociations continueraient de suivre les règles existantes pour en arriver à une entente sur les services essentiels en attendant la signature d'une nouvelle convention collective. C'était pour faciliter les négociations. L'intention était aussi de s'assurer que les employeurs puissent s'occuper simultanément de la désignation des services essentiels en préparation de la ronde suivante de négociation collective. Il était important de s'assurer que les groupes qui étaient toujours en négociation dans la ronde de négociation de 2012-2013 et qui n'avaient pas encore terminé et conclu une convention collective puissent voir leur mécanisme de règlement des différends pour la ronde suivante être établi en conformité du même processus qui s'appliquait aux autres groupes.
En conséquence d'ambiguïtés de rédaction dans les mesures transitoires, on a remarqué qu'il était possible de soutenir que certaines dispositions des mesures transitoires pouvaient être interprétées comme s'appliquant de manière séquentielle plutôt que concomitante. Les modifications proposées dans le projet de loi C-31 sont conçues pour dissiper toute incertitude quant au processus applicable aux unités de négociation qui sont toujours en train de négocier, lorsqu'une commission de l'intérêt public ou un conseil d'arbitrage a été établi avant la date de référence et lorsqu'aucune entente sur les services essentiels n'a été conclue pour cette unité de négociation.
Ces modifications entreraient en vigueur en même temps que les dispositions transitoires originales.
Je vais demander à mon collègue Dennis Duggan de passer en revue les dispositions sur les services essentiels.
Dennis Duggan, analyste principal de politiques, Secteur de la rémunération et des relations de travail, Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada : L'article 309 du projet de loi traite de l'article 338 proposé de la Loi no 2 sur le plan d'action économique de 2013. Pour la première partie, le paragraphe proposé 338(4), le seul changement entre ce qui se trouve dans la loi actuelle et ce que l'on propose est que le paragraphe proposé 338(4) dit « Sous réserve des paragraphes (6) et (7) », ce dont je vais parler brièvement.
Précisément, le paragraphe proposé 338(4) traite des unités de négociation pour lesquelles un conseil arbitral a été créé avant la date de référence, qui est le jour de l'entrée en vigueur de la loi. Ainsi, l'ancienne LRTFP continue de s'appliquer jusqu'à ce qu'une décision arbitrale soit rendue. Les modifications proposées rendent cette disposition conditionnelle au processus de désignation prévu dans les paragraphes proposés 338(6) et (7).
De même, le paragraphe 338(5) est également modifié pour qu'il s'applique sous réserve des paragraphes (6) et (7). Le paragraphe proposé 338(5) est la copie conforme du paragraphe précédent, sauf qu'il s'applique aux unités de négociation qui sont visées par la procédure de conciliation et pour lesquelles une commission de l'intérêt public a été créée. Les modifications proposées reprennent elles aussi le texte du paragraphe précédent.
Le paragraphe proposé 338(6) tient compte des changements que nous avons apportés ou que l'on propose d'apporter aux nouveaux paragraphes (4) et (5) — le nouveau texte dit « Malgré les paragraphes (4) et (5) ». Essentiellement, la disposition régit le processus par lequel les employeurs désignent les services essentiels pour les unités de négociation lorsqu'aucune entente sur les services essentiels n'a été conclue avant la date de référence. Les modifications proposées établissent clairement que même pour les unités de négociation auxquelles les anciennes règles s'appliquent, le processus de désignation demeure applicable en préparation de la ronde suivante de négociation, que nous appelons ronde de négociation collective de 2014.
Le président : Je suis désolé, monsieur Duggan. J'ai promis que nous aurions terminé à midi moins le quart. Nous n'avons pas terminé, mais je vous demanderais de revenir pour nous donner plus de détails. Votre intervention nous a toutefois donné une idée de ce qui figure dans ce texte.
Monsieur Heavens, je suis désolé que nous n'ayons pas eu le temps de vous donner la parole, mais merci pour votre présence.
Chers collègues, cela met fin à la séance. Nous nous réunissons cet après-midi à 14 h 30 à la salle 257 de l'édifice de l'Est.
(La séance est levée.)