Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Finances nationales
Fascicule 17 - Témoignages du 1er octobre 2014
OTTAWA, le mercredi 1er octobre 2014
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales se réunit aujourd'hui, à 18 h 45, pour étudier les dépenses prévues dans le Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2015.
Le sénateur Joseph A. Day (président) occupe le fauteuil.
[Français]
Le président : Honorables sénatrices et sénateurs, bienvenue au Comité des finances nationales. Ce soir, nous continuons notre étude du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2015.
[Traduction]
Nous sommes heureux d'accueillir les représentants de la Société canadienne d'hypothèques et de logement. Certains d'entre eux sont déjà venus témoigner et d'autres en sont à une première visite au comité. Nous accueillons M. Brian Naish, qui est chef des finances; M. Michel Tremblay, dirigeant principal de la vérification et de l'évaluation — et nous voudrons peut-être poser des questions au sujet de la vérification —; M Charles MacArthur, premier vice-président des activités régionales et de l'aide au logement, et M. Michel Laurence, vice-président aux politiques et à la recherche. Merci à tous d'être ici.
Monsieur Naish, je crois comprendre que vous avez préparé un exposé.
Brian Naish, chef des finances, Société canadienne d'hypothèques et de logement : Oui. Je suis heureux d'être ici au nom de la Société canadienne d'hypothèques et de logement. Je suis accompagné de mes collègues, que vous avez présentés. Je ne les présenterai donc pas de nouveau.
[Français]
La SCHL est une société d'État fédérale qui rend des comptes au Parlement par l'entremise du ministre de l'Emploi et du Développement social. Notre mission est d'aider les Canadiennes et les Canadiens à répondre à leurs besoins en matière de logement. Nous nous en acquittons par trois principaux moyens.
[Traduction]
Premièrement, la SCHL soutient la stabilité des marchés du logement et du système financier au moyen de ses activités de financement de l'habitation. Nos produits d'assurance prêt hypothécaire aident les Canadiens à profiter de nombreuses options en matière de logement et nos programmes de titrisation assurent l'accès continu aux marchés financiers. En partie grâce à ces activités, environ 80 p. 100 des ménages canadiens trouvent un logement qui leur convient sur le marché.
[Français]
Deuxièmement, la SCHL aide les Canadiens à répondre à leurs besoins en matière de logement grâce à ses travaux d'analyse du marché de l'habitation, d'élaboration de politiques, de recherche et de diffusion de l'information. L'information et les analyses de la SCHL appuient la prise de décisions éclairées et contribuent à l'efficience des marchés de l'habitation partout au Canada.
[Traduction]
Troisièmement, la SCHL travaille avec les provinces, les territoires, les communautés des Premières Nations, les municipalités et d'autres intervenants pour soutenir les ménages à faible revenu et ceux qui ont besoin d'une aide au logement. Les investissements du fédéral se font dans le cadre de divers programmes et initiatives de logement, y compris dans les réserves des Premières Nations. Comme c'est le cas de nos activités d'analyse de marché et de recherche, ces programmes sont financés au moyen de crédits votés par le Parlement.
Pour le présent exercice financier, la SCHL prévoit des dépenses budgétaires de 2,1 milliards de dollars. De ce montant, un peu plus de 2 milliards de dollars serviront à fournir de l'aide aux Canadiens éprouvant des besoins en matière de logement, notamment les familles à faible revenu, les aînés, les personnes handicapées, les Autochtones et les victimes de violence familiale.
Cet investissement soutient près de 600 000 ménages vivant dans des logements sociaux. De cette somme, 250 millions de dollars sont destinés chaque année à la construction de nouveaux logements abordables, la rénovation de logements existants, la prestation d'allocations-logement ou de suppléments au loyer pour les occupants de logements sociaux et l'hébergement de victimes de violence familiale, grâce à l'Investissement dans le logement abordable, qui a été renouvelé jusqu'en mars 2019. Près de 190 000 ménages ont bénéficié de l'Investissement dans le logement abordable depuis son lancement, en avril 2011.
Le reste des dépenses budgétaires de la SCHL — environ 46,5 millions de dollars — servira à appuyer le travail d'analyse du marché de l'habitation, d'élaboration de politiques, de recherche et de diffusion de l'information que mène la SCHL.
La SCHL prévoit pour l'exercice en cours des économies de 78,1 millions de dollars découlant des réductions du budget de 2012. Ces réductions sont partiellement contrebalancées par un accroissement de 70 millions de dollars du financement du logement au Nunavut, prévu dans le budget de 2013, et une augmentation de 4 millions de dollars du financement pour la construction et la remise en état de logements dans les réserves. Les dépenses budgétaires estimatives de la SCHL pour 2014-2015 représentent une réduction nette de 3,2 millions de dollars par rapport au Budget principal des dépenses de l'an dernier.
Le Budget principal des dépenses de cette année indique également des dépenses non budgétaires pour la SCHL. Comme l'an dernier, le chiffre présenté est négatif, puisque le montant que nous rembourserons sera supérieur au montant que nous aurons emprunté au Trésor en 2014-2015.
La SCHL prévoit des remboursements non budgétaires de 10,9 milliards de dollars au cours de cet exercice, ce qui est 31 milliards de dollars de moins que nos remboursements en 2013-2014. Cette diminution des remboursements nets est attribuable principalement au fait que la plus grande partie des remboursements aux termes du Programme d'achats de prêts hypothécaires assurés a été faite l'an dernier. Les derniers remboursements dans le cadre du PAPHA — qui a aidé les institutions financières canadiennes à réunir du financement à long terme destiné au crédit hypothécaire au plus fort de la crise mondiale du crédit — sont dus en 2014-2015.
Merci encore de m'avoir donné l'occasion de m'adresser à vous. Mes collègues et moi serons heureux de répondre aux questions que pourrait avoir le comité.
[Français]
Je ferai mon possible pour répondre en français aux questions qui me sont posées en français, mais je vous demanderais d'être patients avec moi si je passe à l'anglais, parce que je suis encore en train d'apprendre le français.
Le président : Vous parlez très bien le français. Merci de votre présentation.
[Traduction]
Je lis l'avant-dernier paragraphe et j'essaie de comprendre ce que vous dites : « La SCHL prévoit des remboursements non budgétaires de 10,9 milliards de dollars au cours de cet exercice, ce qui est 31 milliards de dollars de moins que nos remboursements en 2013-2014. »
M. Naish : C'est exact.
Le président : La citation est-elle exacte?
M. Naish : Oui.
Le président : Quel est le montant total que vous voulez avoir remboursé, en fin de compte?
M. Naish : Le montant total qui doit être remboursé dans le cadre du PAPHA est de 69,5 milliards de dollars. Je pense que c'est 69,35 milliards de dollars.
Le président : Avez-vous commencé les remboursements l'an dernier?
M. Naish : Non. Il y a eu un petit remboursement l'an dernier, la majeure partie a été remboursée l'an dernier et le reste est remboursé cette année.
Le président : Avec ces 10,9 milliards de dollars, le remboursement sera terminé?
M. Naish : Oui.
Le président : Merci.
Le sénateur L. Smith : Lorsqu'on regarde en arrière, il est fascinant de lire les témoignages sur la crise et de voir le rôle que la SCHL y a joué. Brièvement, pourriez-vous brosser un tableau précis sur ce que vous avez vécu, les difficultés que vous avez affrontées, les changements importants qui se sont produits, les leçons que vous avez apprises et sur ce que vous réserve l'avenir?
En ce qui concerne la disponibilité des fonds hypothécaires offerts à faibles taux, compte tenu du fait que les taux d'intérêt sont si faibles, avez-vous des craintes? Avez-vous mis en place des mesures d'urgence pour gérer les cas de manquement à l'obligation de rembourser si les taux d'intérêt des prêts hypothécaires venaient à passer de 3 p. 100 à 5 p. 100 ou 6 p. 100? Pour une personne ayant une hypothèque de 300 000 $, un taux d'intérêt deux fois plus élevé serait catastrophique.
M. Naish : Au plus fort de la crise du crédit, du point de vue d'une institution financière — sur le plan des liquidités, s'entend —, les banques avaient de la difficulté à emprunter des liquidités sur les marchés privés. La crise est survenue il y a environ cinq ans, ce qui correspond plus ou moins aux périodes de remboursement dont le sénateur Day et moi parlions à l'instant. Les sources de financement sur les marchés privés auxquelles les banques avaient habituellement accès se sont taries parce que les institutions financières étaient réticentes à être actives sur le marché interbancaire par crainte de problèmes liés aux remboursements. Le gouvernement du Canada est intervenu par l'intermédiaire de la SCHL pour fournir des liquidités qui auraient habituellement été accessibles sur des marchés du crédit fonctionnant normalement.
Quant aux leçons apprises, les programmes existants de la SCHL — tant les programmes d'assurance prêt hypothécaire que les programmes de titrisation — nous ont permis de prendre en charge le Programme d'achat de prêts hypothécaires assurés sans modifier notre façon de faire, sinon légèrement. En fait, cela s'est fait sans risque supplémentaire pour les contribuables canadiens parce que toutes ces hypothèques étaient déjà assurées. Les assurances sont garanties par le gouvernement, et nous sommes « titrisables », en ce sens que les banques les ont préparées en vue de la titrisation et c'est là que nous intervenons : nous avons acheté le produit titrisé.
La deuxième partie de la question porte sur les propriétaires, sur les faibles taux d'intérêt que l'on voit actuellement et sur l'incidence d'une hausse éventuelle des taux d'intérêt pour les Canadiens. Il va sans dire que c'est là un aspect dont nous sommes conscients et que nous surveillons de près, comme le font aussi beaucoup de députés et d'établissements de crédit du secteur privé. Pour nos activités commerciales, nous maintenons des réserves de capitaux pour pertes, le cas échéant. Dans notre portefeuille d'assurance prêt hypothécaire, cette réserve de capitaux est d'environ 15 milliards de dollars.
Lorsque nous avons mis à l'épreuve ces réserves de capitaux, nous avons découvert que pour les propriétaires canadiens, le risque est moins lié à la variation des taux d'intérêt qu'aux variations des taux de chômage. Pour qu'une personne se retrouve en défaut de remboursement d'un prêt hypothécaire elle doit d'abord perdre la capacité de payer. Au Canada, la plupart des gens ont des prêts hypothécaires de cinq ans à taux d'intérêt fixe; il y a donc un décalage par rapport à une hausse des taux d'intérêt. Notre modélisation qui est fondée sur l'expérience passée a démontré qu'au début d'une période où l'on anticipe des hausses des taux d'intérêt, les personnes qui ont une hypothèque à taux variable ont tendance à passer à un taux fixe pour avoir une marge de manœuvre.
Du point de vue de la SCHL, nos prévisions sur les pertes — si je peux m'exprimer ainsi — sont davantage fondées sur le taux de chômage que sur les variations des taux d'intérêt, compte tenu des taux d'intérêt très faibles qui ont sans contredit une incidence sur les propriétaires canadiens.
Le sénateur L. Smith : Est-ce le gouvernement qui a pris la décision pour ces 69 ou 70 milliards de dollars? Est-ce le ministère des Finances qui a décidé de mettre cet argent dans le marché en demandant à la SCHL d'amortir la chute? Est-ce ainsi que cela s'est passé?
M. Naish : Oui; il s'agit certainement d'une initiative du gouvernement du Canada mise en œuvre par la SCHL.
Le président : Pour ceux qui nous regardent et peut-être pour certains sénateurs qui sont présents, dont moi-même, pourriez-vous expliquer les termes « titrisation » et « titrisable »?
M. Naish : Les établissements de prêts accordent des prêts hypothécaires aux Canadiens. Beaucoup d'établissements de prêt mettent en commun ces prêts hypothécaires et constituent un bassin par l'intermédiaire d'un processus appelé titrisation. Ils vendent alors ce bassin de titres hypothécaires sur les marchés publics. Il pourrait s'agir d'investisseurs institutionnels, d'autres institutions financières ou de fonds communs de placement. Ces autres institutions achètent ce bassin de titres hypothécaires et, du coup, tirent profit du capital et des intérêts qui seront payés sur ces prêts hypothécaires. En retour, les banques reçoivent des liquidités pour financer leur fonctionnement.
La SCHL facilite toutes ces activités grâce à ses programmes de garantie des titres hypothécaires. Ces programmes nous permettent d'offrir une garantie de paiement ponctuel sur ces bassins de titres hypothécaires constitués par les banques.
Le président : Concernant ce dernier service, empêche-t-il que des prêts hypothécaires à haut risque se retrouvent dans ce bassin?
M. Naish : Ce n'est pas que cela n'empêche, mais nous avons évidemment des normes très strictes des mesures quant au contenu de ces bassins, et on n'y retrouverait absolument aucun prêt hypothécaire à risque comme ceux que l'on voit aux États-Unis, qui sont d'ailleurs très rares au Canada en raison des conditions de prêt rigoureuses en place dans le secteur privé. Donc, il existe des lignes directrices très claires et très strictes relativement aux produits contenus dans les bassins constitués par les prêteurs.
[Français]
La sénatrice Hervieux-Payette : En ce qui concerne le montant total des hypothèques assurées en ce moment par la SCHL, on parle de quelle somme? Je fais référence à l'ensemble des hypothèques assurées; est-ce qu'on parle d'un total de 30 milliards de dollars, de 50 milliards de dollars ou de 100 milliards de dollars?
[Traduction]
M. Naish : Le montant total des prêts hypothécaires assurés par la SCHL s'élève actuellement à 550 milliards de dollars.
Ce quelque chose de distinct; le montant n'est pas le même pour les titres hypothécaires constitués par les établissements de prêt.
La sénatrice Hervieux-Payette : Quel est le montant lié à la titrisation?
M. Naish : Le total des garanties consenties dans le cadre de notre programme de titrisation s'élève à 400 milliards de dollars.
[Français]
La sénatrice Hervieux-Payette : Quelle est votre part de marché de l'assurance habitation par rapport à Genworth Canada et à d'autres compagnies? Est-elle de 80 p. 100, 90 p. 100 ou 50 p. 100?
[Traduction]
M. Naish : Pour l'assurance prêt hypothécaire, c'est environ 60 p. 100.
[Français]
La sénatrice Hervieux-Payette : Est-ce que vous et vos concurrents assurez les prêts hypothécaires à 100 p. 100? Ou bien est-ce vous seuls qui les assurez à 100 p. 100?
[Traduction]
M. Naish : La Société canadienne d'hypothèques et de logement est le seul organisme gouvernemental qui garantit à 100 p. 100 nos produits d'assurance hypothécaire.
[Français]
La sénatrice Hervieux-Payette : Pouvez-vous nous rappeler les politiques actuelles, étant donné qu'elles changent quasiment à chaque budget? Quel est le pourcentage du dépôt minimum pour l'achat d'une propriété? Quel est le montant maximum assurable et le terme maximum pour l'assurance lorsqu'on achète une propriété?
[Traduction]
M. Naish : La durée maximale d'un prêt hypothécaire assurable par la SCHL est de 25 ans. Le montant maximal est 1 million de dollars. Je suis désolé, je n'ai pas entendu la troisième.
[Français]
La sénatrice Hervieux-Payette : Le pourcentage de dépôt minimum.
M. Naish : 5 p. 100.
La sénatrice Hervieux-Payette : 5 p. 100?
M. Naish : C'est le minimum.
La sénatrice Hervieux-Payette : Ce n'est pas beaucoup. En 2013-2014, est-ce que vous avez dû vous départir de certains employés? Avez-vous réduit les effectifs au cours de l'année?
[Traduction]
M. Naish : En 2013-2014, non. Il y a manifestement eu du mouvement de personnel et aussi, sans doute, des problèmes de rendement et des congédiements pendant cette période, mais rien d'anormal; simplement des arrivées et des départs d'employés.
[Français]
La sénatrice Hervieux-Payette : Est-ce que vous avez l'intention de prolonger le programme d'aide à l'amélioration de l'efficacité énergétique pour les maisons existantes ou pour les constructions neuves, afin que le Canada, du point de vue énergétique, fasse des gains pour diminuer les gaz à effet de serre et autres inconvénients?
Michel Laurence, vice-président, Politiques et recherche, Société canadienne d'hypothèques et de logement : En fait, c'est une décision du gouvernement plutôt que de la SCHL. Du côté de la SCHL, il y a une certaine flexibilité en ce qui a trait aux assurances hypothécaires pour des habitations qui auraient un volet écoénergétique, mais pas plus que ça.
Le sénateur Rivard : J'aimerais vous poser des questions au sujet de la caisse de retraite des 1 900 employés. Auparavant, vous fonctionniez sous le régime des prestations déterminées, mais je suppose que, à partir de telle date, cela deviendra des cotisations déterminées.
À combien s'élevait le déficit actuariel lors du dernier rapport des actuaires?
[Traduction]
M. Naish : Le déficit évalué en continuité du régime de pension à prestations déterminées est de moins de 5 p. 100. Je n'ai pas le chiffre exact, mais je crois que la proportion de financement se situe au-delà de 95 p. 100.
[Français]
Le sénateur Rivard : Mais à combien s'élève le déficit actuariel : 50 millions, 60 millions? Je suppose qu'il est plus élevé que cela avec 1 900 employés.
[Traduction]
M. Naish : Le déficit total du régime de pension est d'environ 2 milliards de dollars, et 5 p. 100 de ce montant, c'est évidemment 100 millions de dollars.
[Français]
Le sénateur Rivard : Lorsque le système a changé, est-ce que le changement s'est fait de façon harmonieuse avec les employés syndiqués? Quelle est la contribution de l'employé et de l'employeur au régime de pension? Est-ce que c'est moitié-moitié ou est-ce que la partie de l'employeur est encore la plus élevée? Si oui, quelle est la proportion dans le cadre du nouveau régime de pension?
[Traduction]
M. Naish : Il n'y a pas d'employés syndiqués. La controverse était donc...
[Français]
Le sénateur Rivard : Vous dites que les 1 900 employés ne sont pas syndiqués.
[Traduction]
M. Naish : C'est exact.
[Français]
Le sénateur Rivard : Je ne dirai pas « bravo! » pour ne pas passer pour antisyndical.
[Traduction]
M. Naish : En ce qui concerne le financement du régime de pension à prestations déterminées, pour les personnes qui sont actuellement inscrites à ce programme, on parle de 52 p. 100 pour l'employeur, et 48 p. 100 pour l'employé. Nous nous dirigeons vers des cotisations à égalité de parts, ce qui sera atteint en 2017.
[Français]
Le sénateur Rivard : Ma dernière question concerne le conseil d'administration. Je suppose que les membres du conseil d'administration sont nommés par le gouverneur en conseil?
M. Naish : Oui.
Le sénateur Rivard : Combien de personnes siègent au conseil d'administration?
M. Naish : Il y en a 12.
Michel Tremblay, dirigeant principal, Vérification et évaluation, Société canadienne d'hypothèques et de logement : La plupart de ces 12 membres viennent de l'extérieur de la SCHL, donc sont complètement indépendants, sauf le premier dirigeant de l'organisation. Le président est premier dirigeant. Quelques membres sont nommés en vertu de leur poste, dont le sous-ministre de notre ministère et le sous-ministre du ministère des Finances.
Le sénateur Rivard : Est-ce que le nombre de femmes est égal ou y a-t-il plus d'hommes au sein du conseil d'administration?
M. Tremblay : Je pense que c'est près de 50/50.
M. Naish : 30 p. 100.
Le sénateur Rivard : Lorsqu'il procède aux nominations, est-ce que le gouverneur en conseil tient compte des régions canadiennes? Par exemple, est-ce qu'il en nomme deux de l'Ontario, deux du Québec, et cetera? Les membres sont-ils nommés au mérite? Est-ce qu'on tient compte de leur lieu de résidence ou de leur lieu de travail?
M. Tremblay : Si on exclut le président, il y a 10 dirigeants qui sont nommés sous la recommandation du ministre. Les régions sont certainement prises en compte, mais la SCHL étant une institution financière très importante au Canada, il y a aussi les compétences financières qui sont d'une assez grande importance.
Le sénateur Rivard : Merci, monsieur le président.
Le président : Ce sont des questions d'intérêt, parce que, dernièrement, nous avons parlé d'audit, et je pense qu'il est très important de comprendre ce qui se passe.
[Traduction]
La sénatrice Eaton : Parlant d'audits, nous entendons tous des histoires d'horreur concernant le logement dans les collectivités autochtones. Je vois que vous proposez de consacrer 4 millions de dollars pour la construction de logements supplémentaires, la rénovation dans les réserves, et le financement pour la construction, l'achat et la rénovation de logements locatifs de taille et de qualité convenable, à prix abordable. En quoi consistent les audits ou les évaluations de rendement? Vous émettez simplement le chèque? Comment l'argent est-il distribué?
Charles MacArthur, premier vice-président, Activités régionales et aide au logement, Société canadienne d'hypothèques et de logement : Nous avons des accords de mise en œuvre. Donc, nous fournissons le financement et nous nous attendons à ce que les nouvelles constructions soient construites conformément aux normes du Code national du bâtiment ou d'un code analogue. Les codes provinciaux sont différents.
Les Premières Nations sont tenues de s'assurer que les travaux de construction d'immeubles et de logements dans les réserves respectent le code du bâtiment, et elles sont tenues de nous fournir une attestation à cet égard. Récemment, dans la dernière année, nous avons mis en place un deuxième niveau de certification en vertu duquel on exige la tenue d'inspections à diverses étapes de la construction pour s'assurer qu'elle se fait conformément aux normes du Code national du bâtiment.
La sénatrice Eaton : Comment les fonds sont-ils alloués dans l'ensemble du pays?
M. MacArthur : Les fonds sont affectés en fonction de la population et nous collaborons avec les organisations des Premières Nations dans la plupart des collectivités.
La sénatrice Eaton : Elles vous demandent des fonds et vous présentent un projet?
M. MacArthur : Les Premières Nations nous présentent en effet des projets. Nous étudions alors la demande pour nous assurer de sa cohérence. Ensuite, nous l'acceptons et nous nous assurons que la construction est conforme au code. Toutefois, en tant qu'administration compétente, ce sont les Premières Nations qui ont la responsabilité de nous fournir l'assurance que la construction est conforme au code.
La sénatrice Eaton : Donc, les histoires d'horreur, comme Attawapiskat...
M. MacArthur : Oui.
La sénatrice Eaton : ... était-ce un cas isolé? Je suis convaincue qu'il existe de nombreuses raisons plus complexes, les inondations, et cetera, mais on n'a pas cessé de parler des logements, de la surpopulation, on voyait des photos des logements. Combien de cas de ce genre existe-t-il au Canada?
M. MacArthur : Je ne saurais dire. Je ne peux vous parler que des logements qui concernent la SCHL, soit une partie seulement des logements dans les réserves. La plupart sont la propriété des bandes. Pour ceux qui concernent la SCHL, nous nous assurons que la construction respecte le code du bâtiment.
La sénatrice Eaton : Les bandes doivent donc passer par vous? En d'autres mots, si une bande ne vous soumet pas une proposition, vous ne vous occupez pas des logements?
M. MacArthur : Non, tout ce que nous faisons, c'est de veiller à ce que le Code national du bâtiment ou un code provincial similaire soit respecté lorsque la SCHL verse des fonds.
La sénatrice Eaton : Mais personne ne se rend sur place par la suite pour vérifier quoi que ce soit?
M. MacArthur : Non, cela devient la responsabilité de la Première Nation. Au même titre qu'une municipalité, la Première Nation doit veiller à ce que la construction respecte son code, et à titre d'administration responsable, nous nous en remettons à elle pour obtenir la certification nécessaire. Nous avons mis en place des procédures, et la certification qu'on nous remet est signée par l'inspecteur ou l'ingénieur qualifié que la Première Nation a embauché.
La sénatrice Eaton : Ces inspecteurs sont-ils aussi qualifiés que dans les communautés non autochtones?
M. MacArthur : Les inspecteurs sont embauchés par les Premières Nations et nous nous attendons à ce qu'ils aient les qualifications requises pour le faire.
La sénatrice Eaton : Mais vous n'en êtes pas certain? En d'autres mots, il n'y a pas vraiment de test national, n'est-ce pas? N'importe qui pourrait avoir ce droit et vous remettre...
M. MacArthur : Au cours de la dernière année, nous avons mis en place une procédure de certification qui nous assure que l'inspecteur est qualifié, et cela doit être confirmé par le chef et le conseil. Auparavant, soit depuis le début du programme, nous le demandions, et le chef et le conseil nous fournissaient l'information. Nous avons ajouté un deuxième niveau de vérification pour les logements administrés par la SCHL uniquement, sénatrice.
La sénatrice Eaton : Merci. Puis-je poser une autre question?
Le président : Oui.
La sénatrice Eaton : Passons maintenant au Nunavut et à l'augmentation de fonds de 70 millions de dollars. Quel pourcentage des habitants a besoin d'un logement actuellement?
M. MacArthur : Je n'ai pas la réponse à cette question. Je vais devoir transmettre l'information à la greffière.
La sénatrice Eaton : Une dernière question, alors. Quel pourcentage de votre budget total est consacré aux habitants des Premières Nations et du Nunavut?
M. MacArthur : D'accord. Je ne connais pas le pourcentage, mais 152 millions de dollars par année sont alloués pour le logement dans les réserves, 116 millions pour le logement hors réserve, et 100 millions ont été alloués au Nunavut au cours des deux dernières années, plus les investissements dans le logement abordable qui sont de 11,72 millions de dollars.
La sénatrice Eaton : Le montant de 116 millions de dollars pour le logement hors réserve, est-ce pour un logement ordinaire, autrement dit un logement subventionné dans une ville?
M. MacArthur : Oui.
La sénatrice Eaton : Donc, tout cela fait l'objet d'audits pour vérifier que le code a été respecté, n'est-ce pas? Est-ce mieux à l'extérieur des réserves?
M. MacArthur : Pour assurer la qualité des logements dans les réserves, nous nous attendons à ce que les inspections soient faites. Dans le cas des logements à l'extérieur des réserves, ce sont les municipalités, oui, qui sont responsables des inspections.
La sénatrice Eaton : Et au Nunavut, pouvez-vous aller sur place faire les inspections ou est-ce encore une fois à la communauté à vous fournir...
M. MacArthur : C'est à la communauté de le faire. C'est l'administration qui a compétence sur le territoire qui est responsable de faire appliquer le code.
La sénatrice Eaton : Donnez-vous de la formation?
M. MacArthur : Non, nous n'offrons pas de formation, mais si une personne veut suivre des cours, nous offrons parfois du financement dans le cadre de certains programmes, mais nous n'offrons pas la formation comme telle.
La sénatrice Eaton : Serait-ce une bonne idée de le faire, à votre avis?
M. MacArthur : Je ne veux pas m'avancer sur ce point, sénatrice.
La sénatrice Eaton : Très bien. Merci.
Le président : Monsieur MacArthur, la sénatrice Eaton vous a posé une question sur le pourcentage d'habitants au Nunavut et vous n'aviez pas l'information en main. Pouvez-vous obtenir facilement l'information au bureau?
M. MacArthur : Je crois, oui.
Le président : Si vous pouviez nous l'acheminer, nous vous en serions reconnaissants.
M. Laurence : Je peux vous donner quelques chiffres. Je ne sais pas si c'est exactement ce que cherche la sénatrice Eaton, mais nous avons des données sur le nombre de ménages qui sont en quête ou ont besoin d'un logement convenable et abordable. Au Nunavut, ce pourcentage est d'environ 30 p 100. Je n'ai pas le chiffre exact.
[Français]
La sénatrice Eaton : C'est environ 30 p. 100 des familles?
M. Laurence : Je fais référence aux ménages et non aux familles. En grande partie, c'est en raison de la capacité financière et du fait que les logements sont surpeuplés.
La sénatrice Eaton : Combien de personnes environ comptez-vous dans chaque ménage?
M. Laurence : Cela varie d'un ménage à l'autre. Je n'ai pas en main ces statistiques.
La sénatrice Eaton : Vous devriez obtenir ces données. Il serait intéressant de savoir si c'est 4 ou 10 personnes en moyenne.
M. Laurence : C'est par l'entremise de l'Enquête nationale auprès des ménages (ENM) de Statistique Canada qu'on peut retrouver cette information.
[Traduction]
Le président : Vous pouvez acheminer toute information que vous n'avez pas en main à la greffière qui nous la transmettra et cela nous sera très utile.
[Français]
La sénatrice Chaput : Votre rapport annuel de 2013 indique qu'il y a près de 600 000 ménages canadiens qui bénéficient de logements sociaux, et cela, dans l'ensemble du pays.
Est-ce que ce nombre, soit 600 000, inclut les Autochtones sur les réserves?
[Traduction]
M. MacArthur : Oui.
[Français]
La sénatrice Chaput : Quel pourcentage de ce 600 000 serait des Autochtones?
[Traduction]
M. MacArthur : Il y en a environ 29 000 dans les réserves. Je ne suis pas certain du pourcentage.
[Français]
La sénatrice Chaput : À l'heure actuelle, combien de ménages bénéficient de logements? Ces 600 000, c'était en 2013, mais à l'heure actuelle, il y en aurait combien?
M. Laurence : C'est encore environ 600 000. Le chiffre précis est 584 000.
La sénatrice Chaput : Donc, c'est toujours environ 600 000. Il n'y a pas tellement de fluctuation?
M. Laurence : Pas pour le moment.
La sénatrice Chaput : Croyez-vous qu'il y en aura dans les années à venir?
M. Laurence : Oui, les ententes que nous avons conclues pour certains projets arrivent à échéance.
Il y aura moins de subventions par rapport à ces projets précis et cela diminue graduellement avec le temps. Donc, d'ici à 2038 en fin de compte.
La sénatrice Chaput : Les accords s'étalent sur une période de combien d'années?
M. Laurence : Ils ont été signés depuis très longtemps et durent pour une période de 25 à 50 ans. C'est très long.
La sénatrice Chaput : Cela ne vous permettrait pas d'accepter d'autres demandes? Est-ce ce que vous dites? Y a-t-il un maximum d'accords, parce que vous avez un maximum d'argent?
[Traduction]
M. MacArthur : Les dernières ententes pour le logement hors réserve remontent à 1993, mais comme Brian l'a mentionné dans sa déclaration d'ouverture, un montant de 1,25 milliard de dollars sur cinq ans a été alloué au logement abordable et aux ententes avec les provinces pour la période 2014 à 2019. Les gouvernements provinciaux seront donc en mesure d'investir dans de nouveaux projets.
[Français]
La sénatrice Chaput : Est-ce suffisant pour répondre aux besoins?
[Traduction]
M. MacArthur : Nous poursuivons le financement. Nous poursuivons les ententes en place. Nous continuerons le tout. Lorsque ces ententes ont été signées il y a entre 25 et 50 ans, on savait quand elles viendraient à échéance et nous continuerons de respecter nos obligations. Lorsque les ententes prendront fin, dans la plupart des cas, l'hypothèque aura été remboursée et les responsables auront ces sommes à leur disposition pour investir.
Le montant, le 1,25 milliard de dollars, peut être utilisé pour d'autres logements sociaux.
[Français]
La sénatrice Chaput : Y a-t-il des régions canadiennes qui ont des besoins plus importants en matière de logements sociaux, à part les réserves?
[Traduction]
M. MacArthur : Je crois qu'il existe des besoins partout au pays. Je ne pourrais pas vous parler des différences par région, madame.
[Français]
La sénatrice Chaput : Vous n'avez donc pas de statistiques qui démontrent, à titre d'exemple, que l'Ouest du Canada aurait plus de besoins que l'Atlantique?
M. Laurence : On revient encore à l'idée des estimations des besoins impérieux des ménages. À l'échelle canadienne, on a une moyenne environ de 12 à 13 p. 100. Cela ne varie pas tellement d'une province à l'autre et d'une région à l'autre.
Dans les régions métropolitaines de recensement, il y a peut-être certains centres, comme Vancouver, où c'est plus élevé, soit 15 ou 16 p. 100, mais c'est un reflet du niveau de l'accessibilité, qui est plus bas à Vancouver qu'ailleurs.
Donc, cela varie surtout à l'échelle des provinces, selon le niveau d'accessibilité du logement.
La sénatrice Chaput : Est-ce qu'il y a un lien avec les provinces les moins riches ou les plus riches?
M. Laurence : Je ne suis pas certain de la façon d'interpréter votre question. Il s'agit purement d'une question de recensement des ménages et de savoir s'ils sont capables de payer les logements qu'ils occupent en tant que locataires ou en tant que propriétaires occupants et selon d'autres critères. Il n'y a pas de lien avec la richesse de la province.
La sénatrice Chaput : Le recensement des ménages se fait par l'entremise de Statistique Canada?
M. Laurence : Oui, l'Enquête nationale auprès des ménages.
La sénatrice Chaput : Tous les 10 ans?
M. Laurence : À tous les recensements. Le premier recensement qui a été fait en 2011, c'est l'Enquête nationale auprès des ménages, qui remplace le recensement.
La sénatrice Chaput : Cela a été fait la dernière fois en 2011.
M. Laurence : Oui.
La sénatrice Bellemare : J'ai des questions concernant la forme d'aide apportée aux Canadiens à faible revenu. Vous dites que vous aidez les gens à faible revenu pour le logement. Il y a des ententes avec les provinces à cette fin.
Vous octroyez des prêts pour le logement social à des provinces, à des organismes à but non lucratif ou à des individus.
Pouvez-vous nous en dire davantage sur l'aide aux familles à faible revenu? Comment est-elle octroyée? Si j'ai bien compris, il ne s'agit pas d'aide directe aux individus, mais d'aide à des organismes qui, j'imagine, s'occupent de logement social.
[Traduction]
M. MacArthur : Quatre-vingts pour cent des logements sociaux existants, soit les 600 000 logements dont on parle, sont administrés par les provinces et les territoires dans le cadre de diverses ententes qui ont été conclues entre 1946 et 1993. Il y a donc divers programmes, et 20 p. 100 d'entre eux sont administrés par la SCHL, et l'aide est offerte de différentes façons.
Le nouveau montant de 1,25 milliard de dollars dont j'ai parlé — en passant, les gouvernements provinciaux versent le même montant — donne une marge de manœuvre aux gouvernements provinciaux, car en étant plus près des collectivités, ils sont mieux à même de prendre des décisions qui répondent aux besoins, qu'il s'agisse de rénovations, de nouvelles constructions, de suppléments au loyer, ou d'autres formes d'aide.
[Français]
La sénatrice Bellemare : En ce qui a trait au logement social pour les familles à faible revenu, on peut obtenir de l'aide pour la création de logements sociaux qui sont loués à des prix très abordables. Il existe aussi la formule coopérative, où un ensemble de personnes peuvent se doter de logements intéressants à un coût abordable.
La Société canadienne d'hypothèques et de logement encourage-t-elle la formule coopérative, ou est-elle indifférente à ce choix, ou est-ce plutôt la province?
Je vous explique pourquoi je pose cette question. On constate souvent que, dans le cas de logements sociaux coopératifs, il y a une appartenance des familles à leur coopérative. Cela aide à autonomiser les gens davantage que d'autres types de services offerts à la population.
Je me demandais si vous aviez une préférence affirmée ou si les provinces en avaient une. Est-ce une avenue que vous voudriez encourager?
[Traduction]
M. MacArthur : Je ne veux pas parler au nom des provinces, mais il existe différents types de logement et nous les appuyons tous. C'est le Canada. Il existe différents besoins et différentes façons de les satisfaire. Les coopératives d'habitations en sont une, et nous collaborons en permanence avec les fournisseurs de ce type d'habitations, dans le cadre des ententes qui sont en place, ou si des gens veulent lancer un projet, nous avons de petits programmes comme celui sur le financement de démarrage ou le financement pour l'élaboration de programmes. Si quelqu'un a un projet, nous pouvons l'aider à formuler ses idées et les examiner pour savoir si le projet est viable dans sa collectivité.
[Français]
La sénatrice Bellemare : Est-ce un pourcentage assez important du budget qui est attribué à ce genre de logement? Le savez-vous?
[Traduction]
M. MacArthur : Je peux obtenir les chiffres et faire le calcul si vous voulez, mais une bonne partie des 600 000 ménages vivent dans des coopératives d'habitation. Nous pouvons faire le calcul pour vous.
[Français]
La sénatrice Bellemare : Cela peut être significatif. Ce n'est pas quelque chose d'insignifiant.
[Traduction]
M. MacArthur : Non, c'est un facteur important, oui.
La sénatrice Bellemare : C'est un facteur important.
Le sénateur Wells : La SCHL donne-t-elle des conseils sur les tendances et sur d'autres questions qui font partie de la politique budgétaire du gouvernement?
M. Laurence : La SCHL met à la disposition des intéressés toute une série de publications sur les tendances et les perspectives dans le marché de l'habitation, que ce soit à l'échelle nationale, provinciale ou régionale. Ces publications s'adressent à des clientèles très diversifiées. Les prêteurs, les constructeurs et les consommateurs peuvent aussi y trouver des renseignements sur le marché de la location et celui de la revente. Les informations sont très variées.
Le sénateur Wells : Les marchés de détail et de location en particulier. Est-ce que l'information sert à alimenter la politique budgétaire directement ou est-ce que le but n'est pas vraiment d'aider les décideurs?
M. Laurence : Il n'y a pas de liens entre ces renseignements et la politique budgétaire du gouvernement.
Le sénateur Wells : Les marchés de l'habitation au Canada et aux États-Unis sont-ils étroitement liés?
M. Laurence : Ce qui s'est passé aux États-Unis est très particulier et différents éléments en sont responsables. Il y a notamment eu l'octroi de prêts risqués à une grande échelle qui ont fragilisé le marché, et c'est une situation que nous n'avons pas connue au Canada. Il est donc peu probable que le marché canadien connaisse la même débâcle qu'aux États-Unis.
Cela étant dit, il faut toujours être vigilant et surveiller les risques, à l'échelle mondiale et même nationale, qui sont liés à l'endettement des ménages; c'est une question dont il faut toujours se soucier. C'est pourquoi le gouvernement a pris plusieurs mesures depuis 2008 pour diminuer les risques liés à l'endettement des ménages et au marché de l'habitation.
Le sénateur Wells : Est-ce lié principalement à notre système bancaire et aux contrôles qui sont en place pour les prêts?
M. Laurence : Le système bancaire est certainement un élément fondamental pour assurer la stabilité du marché de l'habitation et de son système de financement, comme on a pu le constater en 2008-2009 lorsque le PAPHA est entré en vigueur.
Le sénateur Wells : La SCHL a-t-elle éprouvé un peu de fierté lorsque nous avons réussi à résister à la crise en 2008- 2009? C'est grâce à nos systèmes que nous y sommes arrivés et la SCHL en fait partie.
M. Laurence : Même si nous avons résisté mieux que d'autres pays, il n'en demeure pas moins que nous devons toujours demeurer vigilants et nous tenir prêts. C'est ce qui nous motive à toujours chercher de nouvelles façons de renforcer le système de financement du logement. C'est très agréable, comme on dit, de se péter les bretelles, mais il faut toujours demeurer prudents.
Le sénateur Wells : J'ai une dernière question. Je sais que la Société d'habitation et de logement de Terre-Neuve-et- Labrador est en très bons termes avec la SCHL. Je discute avec ses dirigeants assez souvent et ils sont très heureux de votre travail et de leurs relations avec vous. Quelle est la part de vos services qui sont offerts à des organismes provinciaux par rapport à ceux que vous offrez directement?
M. MacArthur : À Terre-Neuve, tous les programmes de logement à l'extérieur des réserves sont offerts. Comme je l'ai mentionné, nous avons de petits programmes de financement pour le démarrage, mais la Société d'habitation et de logement de Terre-Neuve-et-Labrador s'occupe du reste dans le cadre de l'entente sur le logement social.
Le sénateur Wells : Entendu. À part dans les réserves ou hors réserve, est-ce à peu près la même chose dans le reste du Canada avec les autres organisations provinciales?
M. MacArthur : Oui, dans la plupart des provinces, sauf au Québec, en Alberta et à l'Île-du-Prince-Édouard?
Le sénateur Wells : Elles préfèrent que vous vous en chargiez?
M. MacArthur : Nous sommes disposés à signer des ententes sur le logement social avec toutes les provinces, et nous avons eu des discussions avec elles à ce sujet.
Le sénateur Wells : Dans ces trois ou quatre provinces, en l'absence de systèmes de prestation et de présence sur le terrain, comme je l'ai mentionné un peu plus tôt, qu'est-ce qui remplace cela? Êtes-vous sur le terrain pour prendre les décisions?
M. MacArthur : Non. Une bonne partie relève des gouvernements provinciaux. Il y a beaucoup d'ententes fédérales- provinciales et ce sont eux qui les administrent en bonne partie.
Le président : Monsieur Naish, dans le Budget principal des dépenses, le 2,1 milliards de dollars semble faire partie entièrement du crédit 1 — Remboursement en vertu des dispositions de la Loi nationale sur l'habitation, et cetera. Je ne vois rien ici pour le salaire des employés.
Générez-vous vos propres revenus que vous utilisez pour vos activités, notamment grâce aux taux d'intérêt? Pourquoi vos états financiers sont-ils faits ainsi?
M. Naish : Nous avons des activités commerciales qui sont à but lucratif, soit l'assurance prêt hypothécaire et la titrisation, et nous avons aussi des activités qui sont financées par les crédits parlementaires.
Le 2,1 milliards de dollars que vous voyez concerne les activités non commerciales, soit les crédits. Une partie est utilisée pour payer les frais généraux internes de la SCHL, notamment les salaires des employés qui s'occupent de ces activités.
Le président : Et cela est inclus dans ce crédit?
M. Naish : Oui.
Le président : C'est bon à savoir.
Lors de votre exposé, vous avez parlé d'économies de 71,8 millions au cours de la dernière année financière, liées aux compressions, mais dans le document écrit, on parle de 78,1 au lieu de 71,8. Y a-t-il une erreur quelque part? Quel est le bon chiffre?
M. Naish : Je vais revoir mes notes d'allocution dans une minute. Je m'excuse si une erreur s'est glissée. Il y a une diminution de 78 millions, qui provient en grande partie — 76 millions pour être précis — des nouvelles prévisions de taux d'intérêt qui vont réduire les subventions que nous allons accorder aux promoteurs de logements sociaux dans le cadre des engagements à long terme dont Charlie vous a parlé.
Ainsi, nous avons été en mesure de réduire le montant demandé au gouvernement fédéral pour financer ces programmes sans que cela ait une incidence sur les services offerts aux Canadiens.
Le président : Je sais que vous nous demandez de voter sur le 2,1 milliards. Quel est le volet commercial? Ce n'est pas un élément sur lequel nous devons voter, mais ce serait intéressant pour nous de le savoir.
M. Naish : Vous avez raison de dire que le Parlement n'a pas à voter sur les activités commerciales. Ces activités sont l'assurance prêt hypothécaire et la titrisation. Nous facturons à nos clients, qui sont principalement des établissements de prêts, des frais pour l'assurance prêt hypothécaire et pour la garantie de titrisation que nous offrons.
Le président : Pourriez-vous nous dire le montant total des revenus générés par année?
M. Naish : Le montant total est d'environ 2 milliards de dollars.
Le président : C'est à peu près similaire au montant sur lequel nous votons.
M. Naish : C'est exact.
Le président : Le nombre total d'employés a-t-il diminué dans le cadre des économies de 78 millions?
M. Naish : Non.
Le président : Vous avez donc actuellement sensiblement le même nombre d'employés que l'an dernier?
M. Naish : Sensiblement. Dans le cadre du Plan de réduction du déficit de 2012, nous avons ciblé des éléments précis. Nous avons mis fin principalement aux activités de SCHL International, dont le but était de donner une impulsion au logement dans les pays étrangers.
Nous avons donc ciblé certaines initiatives dans le cadre du Plan de réduction du déficit. Toutefois, par rapport à l'an dernier précisément, les réductions sont liées aux questions de rendement habituelles touchant l'intégration et le départ d'employés.
Le président : C'est bon à savoir. J'ai une dernière question de clarification qui s'adresse à M. Tremblay.
[Français]
Le président : Monsieur Tremblay, on a discuté de vérification; est-ce le vérificateur général qui procède à votre vérification ou est-ce plutôt une firme privée?
M. Tremblay : On parle de la vérification de nos états financiers?
Le président : Oui.
M. Tremblay : C'est une vérification effectuée de façon conjointe entre une firme externe publique et le Bureau du vérificateur général. Pour l'examen spécial, c'est la même chose, et mon groupe fait également de la vérification interne ou de l'audit interne, comme on dit de nos jours.
Le président : Merci beaucoup pour cette clarification.
[Traduction]
Le sénateur Mockler : J'aimerais aborder la question des codes du bâtiment nationaux au Canada. Est-ce qu'on vous consulte pour savoir si des changements devraient être apportés aux codes du bâtiment au Canada
M. Laurence : Non, nous ne sommes pas consultés.
Le sénateur Mockler : Vous ne l'êtes pas. Avez-vous un siège à la table de l'association du Code national du bâtiment qui vous permettrait d'être consulté?
M. Laurence : Pas à ma connaissance.
Le sénateur Mockler : Était-ce le cas, disons, au cours des 10 dernières années?
M. Laurence : Non, pas au cours des 10 dernières années. Je pense qu'il faut remonter beaucoup plus loin dans le temps pour voir la SCHL jouer un rôle dans les codes du bâtiment.
Le sénateur Mockler : Suivant le code du bâtiment au Canada, on ne peut pas utiliser le bois pour les constructions non résidentielles. Selon le code, il ne faut pas que la construction ait plus de trois étages. Dans vos logements pour les familles à faible revenu, les personnes âgées, les personnes handicapées, les personnes à risque, les logements à prix abordable, avez-vous des édifices de plus de trois étages faits en bois qui sont destinés à ce budget particulier et à l'un de ces secteurs particuliers?
M. MacArthur : Les fonds seront versés au gouvernement provincial concerné et c'est le code de la province qui s'appliquera. Je crois que certaines provinces autorisent l'utilisation du bois pour la structure des édifices de trois étages et plus. Cela relève de la province. Je crois que c'est le cas en Colombie-Britannique, mais il faudrait que je vérifie, et je ne suis pas certain qu'on y ait construit des logements abordables de ce type.
Le sénateur Mockler : Pourriez-vous nous faire suivre l'information?
M. MacArthur : Oui.
Le sénateur Mockler : Pourriez-vous le faire pour toutes les provinces et tous les territoires?
M. MacArthur : Oui.
Le sénateur Mockler : Pour prendre l'exemple du Nouveau-Brunswick, ce sont les responsables de la Société d'habitation du Nouveau-Brunswick qui détermineraient si cela est destiné à des familles à faible revenu, des personnes âgées, des personnes handicapées, des personnes à risque, des sans-abri et peut-être même dans une certaine mesure, des Autochtones, en sachant qu'ils travaillent avec différentes réserves, n'est-ce pas?
M. MacArthur : Il s'agirait des logements hors réserve. Ils pourraient choisir un groupe autochtone, ou, comme nous, les logements dans les réserves.
[Français]
Le sénateur Mockler : Dans votre réponse à la question de la sénatrice Chaput à propos des constructions neuves, avez-vous bien mentionné 600 000 et 584 000 unités?
M. MacArthur : Oui.
M. Laurence : Peut-être ne vous ai-je pas bien compris, mais il ne s'agit pas de la création de 600 000 nouveaux logements. Ce sont des logements existants concernant 600 000 ménages. Pour ce qui est de la construction neuve, je n'en connais pas le chiffre.
Le sénateur Mockler : C'est ma prochaine question.
[Traduction]
M. MacArthur : Dans le cadre des investissements dans le logement abordable, depuis 2011 et jusqu'à juin dernier, il y a eu environ 190 000 logements créés.
Le sénateur Mockler : De nouveaux logements?
M. MacArthur : De l'aide au logement.
Le sénateur Mockler : Comment définissez-vous « aide au logement »?
M. MacArthur : L'administration responsable décide de la façon d'utiliser les fonds. Dans certains cas, elle opte pour offrir un supplément au logement pour les personnes à faible revenu et leur fournit un logement et paie une partie du coût de location. Il ne s'agit pas nécessairement de logements mais plutôt de 190 000personnes.
Le sénateur Mockler : Sur ces 190 000, combien y a-t-il de nouveaux logements? Pourriez-vous nous fournir l'information par région?
M. MacArthur : Je crois, oui, mais nous allons devoir vérifier. Ce sont les provinces qui nous fournissent cette information, et je suis persuadé de pouvoir la trouver.
Le sénateur Mockler : Vous pouvez obtenir l'information?
M. MacArthur : Oui.
Le sénateur Mockler : Pouvez-vous faire de même pour toutes les catégories : personnes âgées, personnes handicapées, personnes à risque, sans-abri et Autochtones? Seriez-vous d'accord pour nous faire venir cette information?
M. MacArthur : Oui.
Le président : Il faudra que tout le service s'y mette. N'oubliez pas que nous ne leur fournissons que la moitié de leur budget.
Le sénateur Mockler : Pouvez-vous nous donner un exemple précis des gains d'efficacité que vous avez réalisés pendant l'examen des dépenses?
M. Naish : Lorsque vous parlez de l'examen des dépenses, je présume que vous parlez du Plan d'action pour la déduction du déficit. Nous avons recensé des gains d'efficacité d'une valeur totale de 102 millions de dollars que nous allons réaliser pendant l'année, soit d'ici mars. Comme je l'ai mentionné un peu plus tôt, cela n'aura pas d'incidence sur les personnes à bas revenu, car une bonne partie de ces économies proviennent d'une baisse prévue des taux d'intérêt, et ainsi d'une diminution des fonds que nous demandons au gouvernement pour offrir des subventions; ces subventions ont diminué parce que les promoteurs paient en fait moins cher d'intérêt.
Comme je l'ai mentionné également, nous avons aussi ciblé quelques éléments à l'interne, SCHL International, qui a cessé ses activités. Ce sont les principales économies réalisées à l'interne.
Je ne suis pas certain de bien répondre à votre question.
Le sénateur Mockler : Pas nécessairement, mais j'ai une autre question. Pouvez-vous nous en dire plus sur l'impulsion au logement dans les pays étrangers?
M. Tremblay : C'est au sujet de SCHL International dont Brian a parlé?
Nous avions une petite équipe de 25 à 30 personnes qui aidaient les exportateurs canadiens dans le secteur de l'habitation à promouvoir leurs exportations dans les pays étrangers. Elle offrait aussi d'autres services, notamment des conseils sur la façon de mettre en place un marché financier solide pour le logement dans des pays moins avancés que le Canada dans ce domaine. Voilà.
Le sénateur L. Smith : Vous voyez sans doute que nous nous dirigeons vers les enjeux de contrôle de la qualité. Si je comprends bien, vous avez des sommes pour les Autochtones dans les réserves et hors réserve que vous garantissez, n'est-ce pas? Il n'y a donc pas de financement direct avec la RBC ou la Banque Nationale, par exemple? Offrez-vous un financement direct?
M. MacArthur : Nous le faisons dans le cas des réserves. Nous agissons comme une banque RBC. Nous vérifions si le travail a été fait. Si c'était une banque, son rôle consisterait à vérifier sur place si le travail a été fait, puisqu'elle s'en remettrait à l'administration municipale pour faire les inspections nécessaires pour assurer le contrôle de la qualité.
Le sénateur L. Smith : Est-ce la municipalité qui est responsable des inspections dans les réserves?
M. MacArthur : C'est la responsabilité de la Première Nation.
Le sénateur L. Smith : Qu'en est-il des habitations hors réserve?
M. MacArthur : Il reviendrait à la ville d'Ottawa, par exemple, de s'assurer que l'habitation respecte le code du bâtiment.
Le sénateur L. Smith : La question qu'on se pose est la suivante : Que faites-vous pour protéger votre crédibilité, en particulier aux yeux de la population? Nous avons souvent entendu parler, qu'on soit en politique ou non, des réserves ou des conseils de bande extraordinaires qui ont une population et des logements fantastiques, alors que dans d'autres régions du pays, la situation est désastreuse et les gens souffrent. Si vous êtes responsables du financement ou des garanties pour certaines de ces habitations, et qu'il y a ce genre de problèmes, et que vous êtes une organisation indépendante du gouvernement, comment faites-vous pour assurer votre crédibilité, et vous assurer que les fonds que vous versez ou les garanties que vous offrez sont gage de la meilleure utilisation possible? Cela semble vous rendre un peu nerveux que nous vous posions ces questions, et je comprends pourquoi, mais c'est important que nous le fassions. Cela pourrait vous aider à améliorer vos pratiques de gestion.
M. MacArthur : Nous gérons en effet le portefeuille. Nous fournissons les prêts et nous nous en remettons aux Premières Nations pour procéder aux inspections. Puis, ensuite, il y a le versement des subventions et nous gérons le portefeuille, c'est-à-dire que nous travaillons avec les Premières Nations pour nous assurer, si des problèmes surviennent, qu'elles s'efforcent de gérer cela comme un bien, en mettant de l'argent de côté pour les réparations à venir. On procède donc à des examens réguliers des biens immobiliers et nous travaillons avec elles sur une base continue pour examiner la stabilité financière du portefeuille des Premières Nations.
Le sénateur L. Smith : C'est une bonne réponse standard, mais s'il y avait des cas problématiques, et il est à espérer que vous en seriez conscients, pourriez-vous resserrer vos exigences et vos directives pour obtenir des renseignements plus précis afin de ne pas vous laisser induire en erreur par certains individus sur place?
M. MacArthur : Tout à fait, nous pourrions préciser l'information que nous voulons recevoir et ce qui doit être fait. Si un portefeuille n'était pas bien géré, nous pourrions cesser d'investir l'argent des contribuables dans la communauté pendant que nous collaborons avec elle pour améliorer sa gestion du portefeuille.
Le sénateur L. Smith : Si vous faites tout ce bon travail avec les divers groupes avec lesquels vous collaborez à l'intérieur et à l'extérieur des réserves, que peuvent faire les gens qui habitent dans les réserves, qui savent l'excellent travail que vous faites, qui voient les belles maisons, et qui vivent dans des maisons délabrées? Est-ce qu'ils peuvent communiquer avec quelqu'un qui va leur donner un meilleur service et, au bout du compte, un meilleur produit?
M. MacArthur : C'est une question difficile. Il faut espérer que la bande mettra à profit les pratiques et les mesures rigoureuses que nous utilisons pour gérer le portefeuille et s'en servira pour les autres maisons dans la réserve.
Le sénateur L. Smith : Ce genre d'information est-il diffusé au sein de la communauté? Pourriez-vous sensibiliser les gens d'une façon ou d'une autre afin que les normes de qualité soient respectées de manière plus rigoureuse?
M. MacArthur : Comme je l'ai mentionné, nous ne procédons pas aux inspections. Je m'abstiendrai donc de répondre.
Le sénateur L. Smith : Je comprends.
M. MacArthur : Lorsque c'est le cas, nous allons dans les communautés et nous leur montrons comment gérer le portefeuille. Le gestionnaire et le personnel chargés du logement s'occupent également des autres habitations, et cetera. La formation que nous leur offrons leur servira aussi pour les autres logements, ceux qui sont la propriété de la bande.
Le sénateur L. Smith : Vous comprenez, je pense, ce qui nous incite à vous poser ces questions. Nous ne voulons pas vous critiquer. Il semble simplement y avoir des mesures de gestion qui amélioreraient les résultats.
M. MacArthur : Je comprends.
M. Laurence : J'aimerais simplement ajouter au sujet de la gestion et de la gouvernance, la gestion dans les réserves, que la SCHL n'est pas la seule concernée et qu'Affaires autochtones et Développement du Nord Canada joue aussi un rôle. Nous nous occupons plus précisément de l'aspect logement, tandis qu'AADNC s'occupe davantage de l'aspect communautaire. Il y a des échanges d'information entre les deux. S'il existe un problème de gouvernance au sein d'une réserve qui incite à la prudence, ou autre chose, nous nous transmettons l'information. Si nous voyons qu'il y a des problèmes au sein d'une réserve, nous y concentrons notre énergie pour tenter d'améliorer la situation, notamment en travaillant sur le renforcement des capacités. Les deux organisations travaillent de manière coordonnée dans ces situations.
[Français]
La sénatrice Chaput : J'aimerais obtenir une clarification. J'ai compris que le jumelage des provinces est obligatoire dans le cas de logements abordables ou sociaux; la province doit-elle contribuer monétairement au projet afin que vous puissiez aider? Le jumelage des provinces est-il obligatoire?
[Traduction]
M. MacArthur : Vous parlez des investissements dans le logement abordable? Oui, madame.
[Français]
La sénatrice Chaput : Est-ce aussi obligatoire pour les réserves? Pour les réserves au Manitoba, par exemple, la province doit-elle aussi contribuer monétairement et être jumelée, ou bien est-ce différent au Manitoba?
[Traduction]
M. MacArthur : Dans les réserves, le Manitoba n'a pas à contribuer.
[Français]
La sénatrice Chaput : Et dans le cas des Autochtones hors réserve, par exemple des Autochtones résidant à Winnipeg, le Manitoba doit-il contribuer?
[Traduction]
M. MacArthur : Oui, dans le cadre des ententes fédérales-provinciales qui existent ou des investissements consacrés au logement abordable.
Le président : Chers collègues, nous sommes arrivés à la fin de notre réunion.
Au nom du Comité sénatorial permanent des finances nationales, je vous remercie chacun de votre présence. La SCHL joue un rôle très important au sein de notre société. Nous vous remercions de votre excellent travail.
(La séance est levée.)