Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Finances nationales
Fascicule 1 - Témoignages du 9 décembre 2015
OTTAWA, le mercredi 9 décembre 2015
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales se réunit aujourd'hui, à 12 h 17 pour étudier les dépenses prévues dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2016.
Le sénateur Joseph A. Day (président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le président: Honorables sénateurs, mesdames et messieurs, bon après-midi. Ceci est la première réunion, depuis les élections, du comité des finances qui a été reconstitué et qui doit se pencher cette semaine sur le Budget supplémentaire des dépenses (B).
[Français]
Cet après-midi, nous allons amorcer notre étude du Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2016.
[Traduction]
Plus tôt en 2015, avant les élections nationales, notre comité a étudié le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses (A). Le Sénat a été appelé à reprendre ses travaux cette semaine pour donner son opinion sur le Budget supplémentaire des dépenses (B).
Nous devrions recevoir cette semaine, probablement jeudi ou vendredi, un projet de loi de crédits. Après avoir fait l'étude du Budget supplémentaire des dépenses, nous serons mieux préparés pour examiner ce projet de loi de crédits.
Pour entamer nos délibérations, nous sommes ravis d'accueillir de nouveau deux représentants du Secrétariat du Conseil du Trésor, en l'occurrence Brian Pagan, secrétaire adjoint au Secteur de la gestion des dépenses, et Renée LaFontaine, secrétaire adjointe à la Direction des services ministériels et dirigeante principale des finances.
Nous sommes ravis de vous revoir. Qui sera le porte-parole aujourd'hui? Monsieur Pagan, pourquoi ne commencez- vous pas? Après votre exposé, nous passerons à une période de questions et réponses.
[Français]
Brian Pagan, secrétaire adjoint, Secteur de la gestion des dépenses, Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada: Je vous remercie, monsieur le président. J'aimerais d'abord vous donner un aperçu du Budget supplémentaire des dépenses (B), et je répondrai ensuite à vos questions.
Je commencerai par décrire brièvement la structure du Budget supplémentaire des dépenses (B). Nous examinerons ensuite les montants totaux en dollars pour ce Budget supplémentaire des dépenses en particulier et pour l'ensemble de l'exercice.
Avant de conclure la présentation, j'indiquerai les postes budgétaires les plus importants en termes de valeurs monétaires.
[Traduction]
Je présenterai effectivement un exposé. Néanmoins, je ferai d'abord une entrée en matière après laquelle je répondrai à des questions, s'il en est. J'aborderai ensuite la structure même du document budgétaire à l'étude.
À la page 3 de l'exposé, vous trouverez un résumé du modèle standard du Budget supplémentaire des dépenses. En fait, aucun changement n'a été apporté à la structure d'ensemble.
Comme vous vous en rappelez sans doute, les documents budgétaires comportent généralement trois sections. La première est une introduction qui situe le contexte dans lequel s'inscrit le budget et qui résume les crédits octroyés. La seconde fournit le détail des crédits pour chaque ministère et organisme. Quant à la troisième, il s'agit de l'annexe proposée au projet de loi de crédits sur lequel la Chambre des communes et le Sénat voteront en vue de son adoption.
Dans l'introduction au Budget supplémentaire des dépenses (B) dont vous êtes saisis, figure le résumé des dépenses budgétaires à ce jour pour l'exercice en cours et le total de celles-ci. Les postes budgétaires les plus importants, en termes quantitatifs, y sont également détaillés et tous les nouveaux crédits et les nouvelles organisations figurant dans le budget sont signalés.
La deuxième section fournit le détail des crédits affectés à chaque ministère et organisme. Le Budget supplémentaire des dépenses (B) prévoit quatre nouvelles affectations de crédits, en l'occurrence à Citoyenneté et Immigration Canada, à la Chambre des communes, au nouveau Service de protection parlementaire et au Secrétariat du Conseil du Trésor.
Après les documents budgétaires proprement dits, vous trouverez l'annexe proposée au projet de loi de crédits. Y sont repris les chiffres qui figurent dans le budget supplémentaire lui-même.
Comme vous vous en souvenez sans doute, il est possible d'obtenir des renseignements additionnels en ligne dans les annexes publiées sur le site web du SCT. Ces annexes présentent les mises à jour aux prévisions législatives, les budgets ventilés par résultat stratégique et programme, les dépenses prévues par articles courants et les affectations provenant du crédit central du Conseil du Trésor.
À la page 4, qui résume l'introduction au Budget supplémentaire des dépenses, vous trouverez un tableau où figurent les dépenses totales. Le Budget supplémentaire des dépenses (B) fait état de besoins en crédits votés de 810,1 millions de dollars, de même que de mises à jour de 2,7 millions de dollars aux prévisions législatives, concernant les régimes d'avantages sociaux des employés, ce qui porte le total du Budget supplémentaire des dépenses à 812,8 millions de dollars.
La page 5 fournit uniquement une liste des autorisations de dépenses approuvées par le Parlement au cours du présent exercice.
[Français]
En incluant le Budget supplémentaire des dépenses (B), le total des autorisations pour 2015-2016 s'élève à 245,5 milliards de dollars. De ce montant, 92,1 milliards de dollars sont des crédits votés, soit environ 35,5 p. 100 du total.
[Traduction]
Pour le moment, les prévisions de dépenses votées sont similaires à celles des deux exercices précédents. Les prévisions des autorisations législatives affichent une tendance à la hausse attribuable à l'indexation du Transfert canadien en matière de santé et à l'augmentation des prestations aux aînés.
À la diapositive 6 figurent les principaux éléments du Budget supplémentaire des dépenses, qui comprennent des demandes de financement provenant de deux sources. Premièrement, le Secrétariat du Conseil du Trésor demande 519,6 millions de dollars pour renflouer le crédit pour éventualités du gouvernement. Le crédit 5 du CT, en l'occurrence le crédit pour éventualités du gouvernement, n'est pas destiné au Secrétariat du Conseil du Trésor, mais il est géré par celui-ci au nom de la fonction publique. Ce crédit vise à répondre aux besoins urgents en liquidités, à des urgences ou à des imprévus relatifs à des programmes déjà approuvés.
Le comité se rappellera que les travaux des subsides et les travaux du Parlement sont interrompus en période de campagne électorale. Le crédit pour éventualités du gouvernement constitue l'un des mécanismes permettant de soutenir les activités gouvernementales et d'offrir suffisamment de souplesse aux ministères pendant les périodes électorales. Il a été établi comme condition sine qua non qu'il serait possible de puiser dans le crédit central avant de recourir aux mécanismes extraordinaires que sont les mandats spéciaux du gouverneur général. En fait, au cours de la dernière campagne électorale, il n'a pas été nécessaire de recourir aux mandats spéciaux du gouverneur général. Nous avons simplement fait des affectations au titre du crédit 5 pour répondre aux besoins des ministères entre le moment de la dissolution du Parlement et la reprise des travaux parlementaires le 3 décembre.
Le deuxième élément important est le financement pour mettre en œuvre le plan du gouvernement en réaction à la crise des réfugiés syriens. Le budget de ce plan totalise 277,9 millions de dollars pour l'exercice.
À la diapositive 7 figurent les principales affectations effectuées aux termes du crédit 5. Je rappelle que ces affectations totalisent 519,6 millions de dollars et comprennent un transfert de 232,8 millions de dollars à Énergie atomique du Canada, organisme d'État exploité par un entrepreneur, dont le mandat consiste à éliminer les déchets nucléaires et à assainir l'environnement. Ce transfert inclut les crédits de fonctionnement prévus dans le budget de 2015.
Ont également été prévus des crédits de 98,8 millions de dollars au titre de programmes de santé pour les Autochtones. Certains montants correspondent à un règlement hors cour; à des crédits de fonctionnement pour l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien; aux besoins de fonctionnement du ministère de l'Industrie, notamment pour l'augmentation des subventions; à des crédits pour le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien au titre de la Station canadienne de recherche dans l'Extrême-Arctique; à des crédits au ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, pour les coûts liés aux obligations en matière de pensions et d'avantages sociaux pour le personnel à l'étranger.
J'en arrive à la conclusion. La diapositive 8 donne aux membres du comité un bref aperçu des principales initiatives présentées dans le Budget supplémentaire des dépenses pour l'exercice 2015-2016. Si je ne m'abuse, un projet de loi de crédits à hauteur de 810 millions de dollars de crédits votés sera présenté au Sénat plus tard cette semaine.
[Français]
Le dernier document budgétaire de 2015-2016 est le Budget supplémentaire des dépenses (C), qui sera déposé en février ou au début du mois de mars 2016. Monsieur le président, cela met fin à mon exposé. Ma collègue et moi serons heureux de répondre aux questions du comité concernant ce Budget supplémentaire des dépenses.
[Traduction]
Le président: Merci beaucoup, monsieur Pagan.
[Français]
Madame LaFontaine, avez-vous des commentaires à ajouter?
Renée LaFontaine, secrétaire adjointe, Direction des services ministériels, Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada: Non, merci.
[Traduction]
Le président: Monsieur Pagan, avant que je ne passe à la liste des sénateurs, auriez-vous l'obligeance de nous en dire davantage au sujet du crédit pour éventualités, en l'occurrence le crédit 5?
M. Pagan: D'accord.
Le président: Comme vous avez utilisé le terme « renflouer », j'en déduis qu'il s'agit de dépenses engagées au cours de la campagne électorale.
M. Pagan: D'accord. Je vous remercie de la question, monsieur le président.
Le crédit 5, plus précisément le crédit pour éventualités, qui est géré par le Secrétariat du Conseil du Trésor, a été créé depuis longtemps pour fournir aux ministères du financement au titre de programmes déjà approuvés, avant une nouvelle période d'octroi de crédits.
Ainsi, le ministre responsable du Conseil du Trésor peut utiliser le crédit 5 pour affecter des fonds à un ministère aux prises avec des pressions liées au volume des activités, à des perturbations de service ou à un autre type d'urgence, afin de lui permettre de continuer à offrir des programmes et services.
L'autorisation de recourir à ce crédit, dont la limite se situe à 750 millions de dollars depuis plusieurs années, est toujours prévue dans le Budget principal des dépenses. Les affectations consenties au titre du crédit 5 s'ajoutent aux pouvoirs financiers du ministère visé. Autrement dit, le ministère peut dorénavant dépenser le budget prévu pour ses programmes plus le montant des affectations consenties aux termes du crédit 5. La combinaison de ces deux montants constitue son nouveau pouvoir de dépenser. Le SCT prélève ces fonds à même le crédit pour éventualités.
En règle générale, le SCT fait le nécessaire pour renflouer ce crédit au cours de chaque exercice de façon à toujours disposer de 750 millions de dollars au début de chaque période des crédits. Il s'agit en fait du fonds pour éventualités grâce auquel le gouvernement peut réagir à n'importe quel type d'urgence ou d'imprévu dans le cadre d'un programme.
Ce qui est peut-être un peu inhabituel dans le présent cas, c'est qu'il y a eu des élections générales et dissolution du Parlement. Lorsque le Parlement est dissous en vue d'élections générales, il va sans dire qu'il y a suspension du pouvoir de l'organe législatif d'autoriser des crédits. Les ministères et le Secrétariat du Conseil du Trésor doivent suivre un processus très structuré pour faire en sorte que les fonds nécessaires aux opérations gouvernementales soient disponibles.
Par conséquent, en pareilles circonstances, il incombe à tout ministère aux prises avec des pressions de cerner les possibilités de réaffectation au sein de son organisation. Comme vous le savez sans doute, les ministères peuvent transférer des fonds d'un poste budgétaire à un autre sans l'autorisation du Parlement. Ainsi, tout ministère qui éprouve des difficultés en matière de budget de fonctionnement ou de subventions et contributions doit faire tout en son pouvoir pour utiliser les crédits qui lui ont été affectés avant d'envisager une autre solution.
À défaut de pouvoir ce faire, le ministère doit préciser au Secrétariat du Conseil du Trésor la nature de ses besoins en matière de programmes et l'ampleur des liquidités nécessaires. Le SCT vérifie d'abord que le ministère ne dispose d'aucune autre source de financement interne et, au besoin, il puise dans le crédit qu'il gère au nom de la fonction publique, en l'occurrence le crédit central, qui comprend entre autres le crédit 5 pour les éventualités du gouvernement, et dans nombre d'autres crédits centraux liés entre autres au report du budget de fonctionnement.
Ainsi, ce n'est qu'après avoir épuisé le crédit central que le SCT recourt aux mandats spéciaux du gouverneur général qui constituent la troisième et dernière possibilité après dissolution du Parlement en vue d'élections générales. Il est normal, en période électorale, que le SCT doive recourir à cette éventualité. Cependant, cette année, compte tenu de la situation et de certains préparatifs avec les ministères en ce qui concerne les dépenses ministérielles inscrites au Budget principal des dépenses et au Budget supplémentaire des dépenses (A), la plupart des ministères ont été en mesure de gérer aisément les exigences de programmes. Par conséquent, il n'a pas été nécessaire de recourir aux mandats spéciaux du gouverneur général.
Comme vous pouvez le constater, nous avons affecté des fonds au titre du crédit 5, conformément aux critères établis dans nos pratiques. Je répète que les affectations au titre du crédit 5 ont totalisé 519,6 millions de dollars.
Il s'agit donc, monsieur le président, du mécanisme utilisé pour chaque affectation, et nous avons une liste ici. Je serai heureux de répondre à toutes les questions, mais le point à retenir, c'est que cela fait suite à des programmes et des services déjà approuvés, conformément aux mandats ministériels.
Le président: Le programme avait déjà été approuvé, mais pas les dépenses. Je crois que c'est une distinction importante que nous devrions faire.
M. Pagan: Oui, et cette question comporte donc plusieurs facettes. C'est plus compliqué qu'on pourrait le croire. En fait, l'autorisation de dépenser est tout d'abord accordée au moyen de l'approbation par le Parlement du libellé du crédit, ou des modalités afférentes au crédit 5, si vous voulez.
Donc, lorsque les parlementaires accordent une autorisation pour le Budget principal des dépenses, ils donnent au Secrétariat du Conseil du Trésor le pouvoir de faire des paiements aux ministères dans le but de soutenir les programmes et les services approuvés. C'est mon premier point.
Ensuite, dans certains cas — à vrai dire plusieurs —, le gouvernement a fourni les prévisions des dépenses supplémentaires au moyen de dispositions ou d'engagements du budget précédent.
Donc, par exemple, pour ce qui est d'Énergie atomique du Canada, le budget de 2015 comprenait une disposition ou une prévision indiquant que le budget d'Énergie atomique du Canada serait augmenté, ou qu'une source de financement serait prévue pour accroître le budget de fonctionnement d'EACL. Ce financement a été accordé au moyen d'une disposition dans le cadre financier.
Le crédit 5 était nécessaire parce que l'EACL n'avait pas eu l'occasion de se manifester et de demander une autorisation par l'entremise d'un budget supplémentaire des dépenses, comme c'est habituellement le cas. Nos démarches ont été interrompues à l'automne à cause des élections générales. Par conséquent, le cadre comportait une disposition à cet effet. C'est un programme approuvé. Le Parlement ne siégeait pas, et nous avons donc utilisé le crédit 5 pour accorder cette autorisation.
Et il y en a plusieurs autres. L'ACSTA, l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, avait encore une disposition dans le budget pour accroître son budget de fonctionnement de l'exercice en cours afin de respecter les temps d'attente et de maintenir ainsi le niveau de service offert ces dernières années. Le cadre financier comportait donc une disposition à cet effet. Nous n'avions tout simplement pas les moyens d'en faire part au Parlement dans le cadre d'un budget supplémentaire des dépenses, comme c'est habituellement le cas, ce qui explique l'utilisation du crédit 5.
Le président: Merci. Je crois que les sénateurs pourraient vouloir poser de nombreuses autres questions à ce sujet, car cela touche à l'essence même de notre rôle dans l'approbation des dépenses et, si nous accordons une autorisation trop généreuse, nous voulons savoir quelles sont les lignes directrices et ce qui est fait; nous voulons être tenus au courant le plus rapidement possible.
La sénatrice Eaton, de Toronto, a une autre question.
La sénatrice Eaton: Pour donner suite aux questions du président, ces organismes — EACL, l'ACSTA — peuvent simplement s'adresser de nouveau à vous. Ils n'ont pas besoin de dire pourquoi ils ont besoin de fonds supplémentaires.
M. Pagan: Merci de poser la question. Le Secrétariat du Conseil du Trésor effectue toujours une analyse critique des demandes de fonds supplémentaires d'un ministère. Pour les sénateurs, le point de départ, c'est qu'il y a un programme approuvé, ce qui signifie que nous allons en valider les modalités et ensuite chercher à comprendre quels sont les problèmes de liquidités du programme.
Encore une fois, il arrive parfois que ces problèmes soient attribuables à des changements de technologie ou de volume, à des niveaux de service plus élevés et ainsi de suite. Pour reprendre l'exemple de l'ACSTA, en 2010-2011, le trafic passagers au Canada était d'environ 47,7 millions de passagers par année. L'année dernière, en 2014-2015, ce chiffre est passé à 57,3 millions de passagers. Il s'agit donc d'une hausse de près de 20 p. 100.
Pour être en mesure de répondre à cette hausse du volume, l'ACSTA a dû adopter de nouvelles technologies — de nouvelles technologies de contrôle — et, dans certains cas, engager de nouveaux employés pour réduire les files d'attente dans les aéroports.
C'est le problème auquel l'ACSTA faisait face. Nous savions à combien se chiffrait son budget de fonctionnement. Un certain montant lui a été transféré. Le volume d'activités de l'ACSTA augmente à tel point qu'elle est aux prises avec une hausse de ses coûts d'exploitation. Une fois de plus, en donnant cet exemple précis, la situation a été expliquée au ministère des Finances qui en a tenu compte dans le budget. On s'attendait donc à ce que l'ACSTA présente une demande au Parlement pour accroître son budget de fonctionnement pour l'exercice en cours, mais, compte tenu de la dissolution du Parlement et de l'interruption du processus normal — le Budget supplémentaire des dépenses (B) —, l'organisme n'a pas pu procéder ainsi. C'est la raison pour laquelle nous avons pu affecter des fonds à cette fin au moyen du crédit 5.
Je comprends ce que le président a dit à propos du contrôle parlementaire et de la nécessité de voir à ce qu'une surveillance adéquate soit exercée. Je devrais mentionner que nous en sommes là aujourd'hui en ce qui concerne le plafond du crédit 5, le montant de 750 millions de dollars et les restrictions particulières entourant le crédit, qui proviennent du libellé fourni par le Parlement et de nos propres critères au Secrétariat du Conseil du Trésor, compte tenu d'un rapport — d'un chapitre, si vous voulez — qui a été rédigé en 2006 par la vérificatrice générale et qui présentait des observations et des problèmes potentiels liés à l'utilisation du crédit 5 afin de voir à ce qu'il y ait une transparence et un contrôle adéquats.
Nous avons travaillé en étroite collaboration avec la vérificatrice générale — à vrai dire, avec votre comité — pour réviser le libellé du crédit, les modalités afférentes ainsi que les critères que nous utilisons au Secrétariat pour que ces affectations soient effectuées de manière à ce qu'il y ait un juste équilibre entre le contrôle, la transparence et la souplesse.
Au bout du compte, il s'agit d'un crédit pour éventualités; c'est le seul moyen dont dispose la direction pour soutenir les programmes et les services que le Parlement et elle ont approuvés avant de pouvoir tirer parti des possibilités limitées qui s'offrent à nous au cours de l'exercice pour demander au Parlement que des rajustements soient apportés aux crédits. Comme le sait le comité, c'est possible trois fois par exercice pendant les périodes des subsides qui prennent fin le 23 juin, le 10 décembre et le 26 mars.
Nous pouvons nous adresser à vous seulement trois fois par année pour obtenir des rajustements, mais la nature des activités ministérielles requiert parfois un peu plus de souplesse, car un manque de liquidités ou les pressions exercées sur les services peuvent nécessiter un rajustement des autorisations.
Le président: Merci.
Je vais maintenant consulter la liste de sénateurs qui souhaitent poser une question ou formuler des commentaires. Je vais commencer par le vice-président du comité.
Le sénateur L. Smith: Monsieur Pagan, à propos du deuxième élément de la demande de Citoyenneté et Immigration, pouvez-vous nous expliquer le contexte pour ce qui est du changement de gouvernement, de cet organisme et de ce genre de demande de 277 millions de dollars? Est-ce que c'était déjà prévu par le gouvernement précédent quand il a dit qu'il ferait venir 10 000 réfugiés syriens avant la fin de l'année civile?
J'aimerais obtenir des éclaircissements à ce sujet. Le nouveau gouvernement a laissé entendre qu'il dépenserait 250 millions de dollars pour soutenir cette initiative. Je pense que nous sommes tous d'accord pour dire qu'il s'agit d'une initiative très importante pour le Canada et les Canadiens afin de montrer que nous sommes charitables, pour montrer au monde entier ce que nous pouvons faire. Cependant, l'autre question, c'est que nous disposons d'un certain montant d'argent pour accomplir ces choses, et il est important que nous le gérions le plus efficacement possible.
Pouvez-vous nous faire un petit historique de l'évolution de ce dossier? J'ai cru comprendre que le montant de 750 millions de dollars a été mis de côté pour les programmes qui ont fait l'objet d'une approbation préalable. Il serait utile que vous me donniez un peu de contexte.
M. Pagan: Cette question comprend plusieurs facettes. La première se rapporte à votre dernier point concernant les 750 millions de dollars prévus pour des éventualités. Dans ce cas-ci, il y a une autorisation parlementaire distincte pour les besoins de Citoyenneté et Immigration Canada, et les fonds seront directement affectés au ministère. Aucune somme provenant du crédit 5 n'a été remise au ministère à cette fin.
J'espère que c'est clair.
Le sénateur L. Smith: Ce n'était pas prévu il y a six mois. Est-ce cela que vous dites?
M. Pagan: Citoyenneté et Immigration Canada a un programme d'établissement, et les autorisations du Budget principal des dépenses en tiennent compte. Je crois que nous savons tous que le gouvernement précédent a pris des engagements à cet égard.
Le sénateur L. Smith: Vous souvenez-vous du montant?
M. Pagan: Non.
Le sénateur L. Smith: Ce serait utile.
M. Pagan: J'ai cru comprendre que des représentants de Citoyenneté et Immigration ont été invités à comparaître devant votre comité. Je pense qu'ils vous donneront cette information.
Je me contenterai de dire que des ressources ont probablement été affectées aux programmes d'établissement et de réinstallation de CIC pour donner suite aux engagements que le gouvernement a déjà pris.
Je pense que, comme nous le savons tous, les circonstances ont changé au cours de l'été compte tenu de l'augmentation considérable du nombre de réfugiés et de certains événements qui ont retenu l'attention de la presse, notamment les noyades dans la Méditerranée et ainsi de suite. Un nouveau programme a donc été approuvé par le nouveau gouvernement, et ce poste distinct pour CIC dans les budgets supplémentaires des dépenses en tient compte.
Pour obtenir des détails au sujet des besoins et de la façon dont ce sera mis en œuvre, je crois qu'il vaudrait mieux s'adresser aux représentants du ministère lorsqu'ils comparaîtront demain.
Le sénateur L. Smith: Si je comprends bien, lorsqu'un ministère présente une demande, doit-il obtenir l'approbation du Secrétariat du Conseil du Trésor?
M. Pagan: Oui, c'est exact. Dans ce cas-ci, il y avait un nouvel engagement du gouvernement; à vrai dire, je crois qu'il s'agissait d'une des toutes premières décisions. La marche à suivre pour ce qui est des nouvelles décisions à ce sujet ou à propos de toute autre question consiste à confirmer la source de financement. Il y a pour cela une marge de manœuvre dans le cadre financier. Ensuite, selon la source de financement, le Cabinet discute de la conception globale de la politique, en posant des questions telles que: « Qu'essayons-nous d'accomplir? » et « À quoi cela va-t-il ressembler? »
Après quoi, en fonction de cette approbation de la politique — la position en matière de sécurité et ainsi de suite —, le ministère possède l'information nécessaire pour travailler avec le Secrétariat du Conseil du Trésor à l'élaboration des modalités détaillées du programme. Encore une fois, il est question de la position en matière de sécurité: « Est-ce que ce sera fait ici ou à l'étranger? », « S'agira-t-il de vols nolisés ou d'appareils du MDN? », « Comment allons-nous procéder? »
Il y a donc eu un processus intense de collaboration avec le ministère pour élaborer le programme et mener une analyse critique de notre côté afin de s'assurer que les prévisions relatives aux coûts sont conformes à tout ce que le ministère fait d'autre avec le financement. Lorsque ces détails sont réglés, la présentation au Conseil du Trésor est remise aux ministres du CT aux fins d'examen et de décision. Toutes ces étapes précèdent la présentation de ces budgets supplémentaires des dépenses. Nous présentons seulement au Parlement les décisions revues par les ministres du Conseil du Trésor. À ce stade-ci, nous sommes saisis des besoins de Citoyenneté et Immigration.
Je crois comprendre qu'il y aura des exigences supplémentaires, qu'il s'agit d'une approche pangouvernementale et que des organismes comme l'ASFC, la GRC et le MDN y participeront aussi. Ils s'affairent à déterminer la nature de leur participation et de leur rôle de soutien, et je m'attends à ce qu'il en soit question dans les budgets des dépenses futurs.
Le sénateur L. Smith: Cela m'amène en quelque sorte à poser une autre question, si vous me le permettez. La participation de la Défense nationale — j'estime avoir la chance d'être colonel honoraire du régiment des Royal Canadian Hussars. Le général a rencontré les membres honoraires à Québec le mois dernier et leur a parlé de loger temporairement les réfugiés dans les installations militaires.
Pourriez-vous m'expliquer comment ils planifient leurs dépenses et à quels budgets ils les puisent? Si Citoyenneté et Immigration fait un transfert à la Défense pour couvrir les coûts d'hébergement des personnes pendant une certaine période, pouvez-vous expliquer comment on procède? Encore une fois, je ne m'acharne pas, j'essaie seulement de m'assurer que nous comprenons les coûts totaux qu'il faut engager pour offrir ce programme d'action directe à ces gens.
M. Pagan: Pour ce qui concerne les ministères susceptibles de participer à cette opération, comme je l'ai mentionné, je crois comprendre qu'ils s'affairent à déterminer la nature de leur soutien et les ressources dont ils auront besoin pour ce faire. À ce stade, comme ils n'ont toujours pas finalisé les détails, nous ignorons si leur soutien sera graduel et s'ils auront donc besoin ou non de ressources supplémentaires.
En ce qui touche le programme, je crois comprendre qu'environ 40 p. 100 des coûts de traitement seront engagés pour mener des activités de vérification, de sécurité et autres à l'étranger, et que les 60 p. 100 qui restent serviront à l'établissement des réfugiés au Canada.
Entre le traitement des dossiers et l'établissement, il y a un point de transit. Je crois savoir qu'un grand nombre de réfugiés, sinon la majorité d'entre eux, seront hébergés temporairement dans des installations des Forces canadiennes, des casernes. Ces propriétés existent. En conséquence, j'ignore si le ministère devra assumer des coûts différentiels et s'il peut ou non les absorber.
Cette démarche s'inscrit dans les échanges entre les ministères et le Secrétariat du Conseil du Trésor pour définir les modalités et ensuite les valider auprès des ministres du Conseil du Trésor.
Je crains, Monsieur le sénateur, de ne pas être en mesure de vous donner le moindre renseignement sur les coûts potentiels pour le MDN ou les autres organismes. Les ministères les calculent au moment où on se parle.
Le sénateur L. Smith: Je m'attendais à votre réponse, car une des préoccupations que les membres honoraires ont soulevées lors de leur rencontre avec le général a été qu'il s'agit de la division du Québec, dans laquelle se trouve Valcartier, où seraient hébergées 2 000 personnes. Il faudra prévoir des coûts puisque les casernes ne sont pas isolées pour des personnes normales, mais plutôt pour des soldats, de qui on s'attend qu'ils supportent un certain niveau — je ne dirais pas de douleur, mais pas le même niveau de confort.
Encore une fois, je n'essaie pas d'être hostile, je tente simplement de comprendre les coûts. À ce moment-là, on avait l'impression qu'il s'agissait d'une situation fluide, changeante et soudaine — chose que vous avez confirmée —, mais en tant que Conseil du Trésor et, je suppose, de surveillant ultime, j'ai perçu comme un avertissement dans les renseignements qu'on nous a donnés, selon lequel bien des détails pourraient passer entre les mailles du filet si personne ne surveille de près la situation, avec les ressources supplémentaires et les dépenses engagées.
Encore une fois, je crois en l'espoir et en la bonne foi, mais en même temps, je crois aussi que ce ne sont pas l'espoir, la bonne foi et les dépenses irraisonnées qui aideront les contribuables au bout du compte. Vous êtes toujours direct et honnête avec nous, Brian, et c'est fantastique, mais nous avons besoin que vous le soyez encore plus, car c'est vous qui finissez par décider de débloquer les fonds, non?
M. Pagan: D'accord. Merci, monsieur le sénateur. Il est clair que nous sommes bien conscients de notre responsabilité d'évaluer, de remettre en question et de formuler les meilleurs conseils et recommandations possible aux ministères du Conseil du Trésor. Nous le faisons pour chaque exigence et programme qu'ils nous présentent.
Je pense que nous reconnaissons tous qu'il s'agit d'une situation dynamique et fluide, mais aussi d'une priorité manifeste du gouvernement. Je crois que les Canadiens s'attendent à ce que les ressources du gouvernement du Canada soient réorganisées, si vous voulez, pour prioriser cette question.
Pour ce qui est de ce programme et de tout autre programme gouvernemental, je peux vous assurer que nous prenons notre rôle de remise en question au sérieux. Les ministères disposent de budgets et de pouvoirs, et l'on s'attend toujours à ce qu'ils les rajustent et les réorganisent pour pouvoir donner suite aux nouvelles priorités. C'est seulement dans les cas où ils en sont incapables et où il est question d'un coût vraiment différentiel que nous envisagerions une demande de nouveau financement, et telle est la situation actuelle avec CIC. Le nombre de réinstallations de réfugiés et le rythme de ces réinstallations ont augmenté de façon considérable, ce qui explique les nouvelles autorisations demandées au Parlement à cette fin.
La sénatrice Eaton: Nous savons depuis longtemps que le niveau de santé et la qualité de l'eau potable et de l'éducation des Premières Nations sont inférieurs à ceux des autres Canadiens. Je suppose que ce que je n'arrive pas à comprendre — peut-être pourrez-vous éclairer ma lanterne — c'est que chaque ministère consacre un budget aux Premières Nations. À titre d'exemple, Santé Canada leur alloue 98 millions de dollars par le truchement du Programme de santé des Autochtones, alors qu'Affaires autochtones et du Nord Canada leur accorde 16 millions de dollars.
Cela représente des sommes importantes. Il ne semble jamais y avoir le moindre suivi. Autrement dit, l'an passé nous avons discuté des 400 millions de dollars de la Société canadienne d'hypothèques et de logement. Les représentants de la SCHL ne peuvent se rendre dans les réserves pour veiller à ce que les maisons soient construites selon les normes.
Avec 98 millions de dollars pour les soins de santé, je me demande s'il y a des normes. Comment savez-vous que ce montant servira vraiment à réaliser quelque chose de concret? En faisons-nous le suivi pour nous assurer qu'il n'est pas simplement alloué sans que la moindre norme soit respectée?
M. Pagan: Merci d'avoir posé la question. Je pense qu'elle a deux dimensions. Vous avez parlé de la nature horizontale de certains programmes autochtones et vous avez ensuite parlé de rendement ou de résultats.
Pour ce qui est du premier point, les programmes horizontaux, vous avez tout à fait raison. Un certain nombre de ministères offrent des programmes destinés aux Autochtones. Ce n'est pas le cas de tous les ministères, mais un certain nombre d'entre eux sont visés.
Je pense que ces ministères ont reconnu qu'ils doivent mieux coordonner leurs divers efforts pour obtenir des résultats. Cela nous amène à la seconde dimension de la question, celle des résultats.
Le nouveau gouvernement n'est pas au pouvoir depuis bien longtemps, mais il a clairement signalé dans ses lettres de mandat aux ministres qu'il s'attendait à ce que l'on dispose de meilleurs renseignements sur le rendement, que l'on fournisse de meilleurs renseignements au Parlement et que l'on prenne des décisions fondées sur les preuves en ce qui touche les politiques et les programmes.
Mon autre emploi au Secrétariat du Conseil du Trésor se rapporte à la façon dont nous organisons nos renseignements pour la planification ministérielle et les rapports de rendement ministériels. Nous avons une politique qui offre des conseils aux ministères à cet égard. Nous travaillerons avec les ministres et les comités du Cabinet pour les aider à cerner les résultats qu'ils visent à générer, et nous travaillerons ensuite avec les ministères en vue de mieux harmoniser les programmes, les indicateurs de rendement et les outils de rapport afin de pouvoir faire le suivi des progrès dans ces domaines.
Au gouvernement du Canada, nous mesurons les résultats depuis maintenant près de 20 ans. En conséquence, je pense que nous disposons de fondements très utiles. Nous avons des politiques en matière d'évaluation: chaque programme gouvernemental est évalué sur un cycle de cinq ans.
La sénatrice Eaton: Nous avons accueilli des représentants des Pêches l'an dernier. Il a été question des 45 millions de dollars consacrés aux pêches autochtones. « Oh? » « À combien de personnes apprenez-vous à pêcher? » « Nous l'ignorons. » « Achetez-vous des bateaux? » « Nous ne savons pas. » « Combien de personnes se servent des compétences que vous leur avez enseignées pour gagner leur vie? » « Oh, nous ne saurions vous dire ».
De notre point de vue ou de celui d'un contribuable, il est clair que nous voulons aider les gens, mais 45 millions de dollars, c'est beaucoup d'argent. Ne serait-il pas agréable que les fondements dont vous parlez reviennent nous dire : « En fait, 200 personnes vivent maintenant de la pêche » et nous donnent de vrais résultats?
Lorsque je vois que 98 millions de dollars sont affectés à la santé, oui, je veux qu'ils aient tout ce que j'ai, mais est-ce le cas?
M. Pagan: Oui.
La sénatrice Eaton: Quels sont les résultats?
M. Pagan: Nous sommes conscients que l'on cherche vivement à obtenir des renseignements sur le rendement ainsi que des résultats. À mon sens, les attentes formulées dans les lettres de mandat encouragent fortement les fonctionnaires du Secrétariat du Conseil du Trésor et des ministères à mieux travailler afin d'offrir des renseignements précis à l'appui des résultats.
Si vous me le permettez, madame la sénatrice, il y a des fondements. Il est clair qu'il existe des écarts, ce qui explique les différences. Dans certains secteurs, nous disposons de renseignements très fiables tandis que dans d'autres, ils sont moins bons, voire inexistants.
En ce qui concerne l'emploi et le développement social, le Budget supplémentaire des dépenses contient une allocation de crédit 5 de 3,75 millions de dollars. Dans mon esprit, c'est le genre de but que nous cherchons à atteindre.
La demande appuie deux paiements de subventions: l'épargne-études Passeport pour ma réussite et la Stratégie des partenariats de la lutte contre l'itinérance.
Lorsque nous avons instauré l'épargne-études Passeport pour ma réussite en 2009-2010, elle visait 2 500 jeunes à risque dans des domaines ciblés. Aujourd'hui, au cours de l'année qui vient de se terminer, elle vise 5 000 étudiants dans 17 sites au Canada, et on voudrait se rendre à 10 000 étudiants. Ce sont les chiffres que l'on cherche à atteindre. Ce faisant, on a doublé le nombre de jeunes qui finissent leur secondaire et on a haussé de 300 p. 100 le nombre de demandes d'admission à des programmes d'études postsecondaires. Nous voyons cela comme un résultat pratique très souhaitable.
J'en parle simplement comme d'un exemple où un ministère dispose de renseignements fiables dont il se sert pour fixer des buts. Je m'attends à ce que l'on ait des exigences à l'égard de chaque programme pour pouvoir être en mesure d'expliquer qui ils desservent, quels sont leurs objectifs en termes de rendement ou de réalisation, et, finalement, quel est le rendement en tant que tel par rapport à cet objectif.
Je pense que nous voulons tous avoir ces renseignements, et nous utiliserons les mandats confiés aux ministres pour travailler avec les ministères à réviser les politiques et leur capacité de générer ces renseignements.
La sénatrice Eaton: Merci beaucoup.
[Français]
Le sénateur Rivard: Avant de revenir au document visant les sommes additionnelles demandées, j'aimerais aborder un autre sujet. On se souviendra qu'il y avait une tradition budgétaire selon laquelle le gouvernement prévoyait toujours une somme d'environ 3 milliards de dollars pour des imprévus. Lors du dernier budget, nous avions prévu 1 milliard de dollars.
L'exercice se termine dans quelques mois, et nous en sommes aux deux tiers de l'exercice financier. Or, il ne semble pas que, durant l'été, il se soit produit des calamités, comme des inondations, des tremblements de terre, des déflagrations ou des déraillements de train comme celui de Lac-Mégantic. Peut-on dire que le montant de 1 milliard de dollars qui avait été prévu n'a pas été utilisé?
Les sommes additionnelles ne pouvaient pas être puisées du montant de 1 milliard de dollars destinés aux imprévus, étant donné que nous en sommes aux deux tiers de l'année.
M. Pagan: Merci de votre question. J'essaie de souligner la différence entre ce montant dont vous parlez, prévu dans le budget élaboré par le ministère des Finances, et les crédits pour contingences gérés par le Secrétariat du Conseil du Trésor.
Depuis longtemps, chaque budget élaboré par le ministère des Finances prévoit un montant, en général, de l'ordre de 3 milliards de dollars, pour les imprévus fiscaux et économiques. Cela permet au ministère des Finances de faire la distinction entre ses prévisions et la situation économique actuelle, en fonction du taux de change, des taux d'intérêt, du prix du pétrole et du reste. Ce montant fait partie du cadre fiscal.
[Traduction]
Le crédit 5 du SCT, éventualités du gouvernement, au montant de 750 millions de dollars, est un crédit distinct. Le montant de 3 milliards de dollars, qui s'élevait à 1 milliard de dollars dans le budget 2015, est simplement une prévision du ministre des Finances pour tenir compte de tout changement aux prévisions qu'il fait en ce qui touche l'emploi, le dollar canadien, le prix du pétrole, et cetera. Il sert de coussin entre les recettes et les dépenses prévues.
Le montant de 750 millions de dollars qui nous est accordé par le Parlement ne constitue pas nécessairement une réserve pour éventualités au regard de l'évolution de la situation économique ou budgétaire; il vise plutôt les éventualités ou les changements sur le plan des programmes approuvés du gouvernement.
[Français]
Il est donc important de souligner la différence entre ces deux concepts. Depuis la présentation du budget, le nouveau ministère des Finances a fait une mise à jour de ses prévisions. Si je ne me trompe pas, je crois qu'il a rétabli l'enveloppe de 3 milliards de dollars.
Le sénateur Rivard: Pour le prochain budget?
M. Pagan: C'est exact.
Le sénateur Rivard: Je reviens au sujet qui nous occupe aujourd'hui. Je m'excuse, mais je voulais m'assurer de comprendre les différences.
Pour le Secrétariat du Conseil du Trésor, on constate 12,5 millions de dollars qui sont liés à un règlement extrajudiciaire. Dans le cas du ministère des Transports, on constate que 75 millions de dollars sont également prévus pour un règlement extrajudiciaire. Par exemple, au ministère des Transports, s'agit-il de contrats pour lesquels nous devons payer une somme additionnelle de 75 millions de dollars? Peut-on connaître la nature de ces sommes? S'agit-il de dépassements de coûts? Concernent-elles une, deux, trois ou quatre entreprises? Doit-il se produire des erreurs monumentales avant que l'on ne décide d'affecter 75 millions de dollars supplémentaires dans le cadre d'un règlement extrajudiciaire?
De plus, dans l'expression « à verser à temps les paiements liés », s'agit-il de la somme globale, ou parle-t-on d'un échéancier, par exemple, pour cette année, la somme de 75 millions de dollars, et 30 millions de dollars pour l'an prochain?
Lorsqu'on lit la version française, mot à mot, on suppose qu'il s'agit d'une partie seulement. On ne parle pas de règlements, mais de paiements.
[Traduction]
M. Pagan: En ce qui concerne l'affectation du crédit 5 du Conseil du Trésor, c'est-à-dire un règlement extrajudiciaire de 12,5 millions de dollars, il s'agit d'un rajustement à la suite d'un règlement antérieur portant sur les prestations d'invalidité des membres de la GRC.
En août 2014, la cour a approuvé un règlement concernant les prestations d'invalidé de la GRC. Si je me souviens bien, aux termes du régime antérieur, les prestations de retraite des membres blessés de la GRC et des Forces canadiennes avaient été amputées du montant des prestations d'invalidité qu'ils avaient touchées.
Un recours collectif a été intenté pour contester ce régime; à ma connaissance, la cour a tranché en faveur des plaignants, et le recours collectif a été confirmé.
C'est ce qui explique pourquoi notre régime a changé, car nous n'avons pas retiré le montant des prestations d'invalidité des prestations de retraite; en fait, nous avons conclu un règlement pour rembourser ce montant. D'après ce que j'ai compris, il s'agissait d'une somme d'environ 73 millions de dollars. Je n'ai pas le chiffre exact sous les yeux, mais nous avons établi des prévisions pour déterminer combien de membres seraient touchés, et nous avons fait un paiement en conséquence.
Depuis ce règlement, d'autres prestataires se sont manifestés, si bien que le volume des demandes a changé. Nous avons prévu un chiffre, mais le nombre réel de retraités de la GRC admissibles à la retraite est plus élevé que prévu. Ce paiement donne suite au règlement extrajudiciaire afin de fournir à ces personnes les mêmes prestations que celles dont elles jouissaient auparavant.
[Français]
Le sénateur Rivard: Je comprends que la somme de 12,5 millions de dollars est destinée au règlement final et non à une étape particulière.
M. Pagan: Ce n'est pas une étape.
Le sénateur Rivard: C'est final.
M. Pagan: Cela reflète un changement dans le nombre total de membres admissibles.
Le sénateur Rivard: Pour se mettre à jour, il n'y aura pas d'autres réclamations à ce sujet.
M. Pagan: Exact.
Le sénateur Rivard: Qu'en est-il pour le ministère des Transports et la somme de 75 millions de dollars?
M. Pagan: Le dossier est encore devant les tribunaux. Par conséquent, je ne suis pas en mesure de vous donner de détails à ce sujet.
Le sénateur Rivard: Même si le jugement n'a pas été rendu, nous avons mis de côté ou nous avons versé 75 millions de dollars? Cette somme est mise de côté.
M. Pagan: C'est exact.
Le sénateur Rivard: Même si le jugement n'a pas encore été rendu, nous avons mis de côté ou nous avons versé 75 millions de dollars.
M. Pagan: C'est cela.
Le sénateur Rivard: Vous ne pouvez pas nous donner de détails. Encore une fois, la somme de 75 millions de dollars pourrait augmenter, ou bien on pourrait gagner la cause.
Le président: Merci pour vos questions, sénateur Rivard.
La sénatrice Bellemare: J'ai plusieurs questions concernant l'immigration, mais je vais attendre à demain, étant donné que nous allons recevoir des témoins qui pourront répondre à ces questions.
Mes questions porteront sur Énergie atomique du Canada limitée, puisque près de la moitié du budget du Conseil du Trésor consacré aux éventualités lui a été accordée. De ces 232,8 millions de dollars qu'on lui a accordés, 160,5 millions de dollars découlent de la transition vers un modèle d'organismes exploités par un entrepreneur, et 72 millions de dollars sont prévus pour ses opérations.
J'aimerais avoir un peu plus de détails à ce sujet. Quelles sont ces dépenses exactement? Qu'est-ce qui justifie la nature importante des dépenses de transition?
M. Pagan: Je vous remercie de cette question. Comme vous l'avez souligné, il y a deux dimensions aux demandes de la part d'Énergie atomique du Canada limitée. La première, c'est un montant de 72,3 millions de dollars pour les coûts opérationnels. Comme je l'ai mentionné dans mes remarques introductives, le ministère des Finances a prévu une augmentation dans les coûts opérationnels d'Énergie atomique du Canada limitée dans le budget de 2015. Ainsi, ce montant est inclus dans le cadre financier, et nous avons alloué ce montant au moyen du crédit 5 pour permettre à Énergie atomique du Canada limitée de répondre à ses réalités opérationnelles.
[Traduction]
En ce qui a trait aux coûts de fonctionnement, à ma connaissance, il s'agit essentiellement de projets d'immobilisations, comme la construction de laboratoires et d'une nouvelle infrastructure, afin de moderniser les installations d'EACL et d'améliorer sa capacité de remplir sa mission.
[Français]
La sénatrice Bellemare: Cela veut donc dire que ce sont des investissements. Il ne s'agit pas d'opérations en salaire ou en location.
[Traduction]
M. Pagan: Oui, pour les laboratoires et l'infrastructure.
[Français]
C'est l'une des dimensions, et l'autre, c'est le processus qui consiste à transformer Énergie atomique du Canada limitée en un nouveau modèle.
[Traduction]
C'est un modèle d'organisme d'État exploité par un entrepreneur. À partir de 2012, le gouvernement précédent s'est mis à travailler à l'élaboration de nouvelles approches pour gérer EACL et, en juin 2015, il a annoncé des détails sur l'établissement d'un modèle d'organisme d'État exploité par un entrepreneur à Chalk River.
[Français]
La sénatrice Bellemare: Est-ce que cela veut dire que nous allons transformer Énergie atomique du Canada limitée en une agence gouvernementale? Une institution qui est la propriété du gouvernement fédéral, mais qui agit comme si elle était privée, c'est-à-dire qu'elle fait des contrats. Donc, est-ce qu'on peut dire qu'elle agira comme une agence?
M. Pagan: Je ne sais pas si c'est semblable à une agence ou non.
[Traduction]
Mais il s'agit d'une approche sans lien de dépendance. L'Alliance nationale pour l'énergie du Canada, ou ANEC, a été retenue au terme d'un processus de sélection pour assumer le rôle d'exploitant de Chalk River et des autres installations. Si je ne me trompe pas, cette alliance comprend SNC-Lavalin, Rolls-Royce et plusieurs autres intervenants qui travailleront ensemble et qui s'occuperont principalement du déclassement, de la gestion des déchets, de l'élimination et de l'assainissement.
Le message à retenir ici, c'est que ces exploitants du secteur privé pourront, grâce à leurs pratiques exemplaires, à leurs gains d'efficacité et à leurs technologies, assurer la sécurité et l'expertise nécessaires et fournir une solution moins coûteuse à l'avenir.
[Français]
La somme de 160,5 millions de dollars est consacrée au transfert à l'ANEC pour commencer le processus de ce mandat-là.
La sénatrice Bellemare: En tout cas, peut-être qu'un jour nous accueillerons des représentants d'Énergie atomique du Canada limitée et que nous pourrons leur poser des questions sur les modalités précises.
La sénatrice Chaput: Mes questions porteront sur le crédit 5 pour éventualités du gouvernement, parce que vous demandez la reconstitution de ce crédit-là. Vous demandez une somme de 519,6 millions de dollars. Cela ressemble à certaines questions qui ont déjà été posées, mais je me demandais, Monsieur Pagan, si les 17 organismes et ministères qui font partie de la liste et qui recevront ces sommes, tel qu'il est qu'indiqué, ont dû préparer un argumentaire afin de démontrer qu'ils en avaient besoin. Ensuite, est-ce que quelqu'un veille à l'utilisation appropriée de ces sommes d'argent? Si c'est le cas, qui est redevable à qui dans ce dossier?
M. Pagan: Je vous remercie, sénatrice, pour votre question. Je peux vous assurer qu'il y a un processus très strict pour régler l'accès à ce crédit spécial.
[Traduction]
Là encore, le meilleur exemple est sans doute celui de l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, ou l'ACSTA, qui se voit attribuer 26,8 millions de dollars pour ses coûts de fonctionnement. J'ai mentionné quelques chiffres tout à l'heure, notamment en ce qui concerne l'augmentation du trafic de passagers au cours des cinq dernières années. Je crois que tous les voyageurs des aéroports canadiens ont pu observer les répercussions de ce changement, comme en témoignent les files d'attente — parfois assez longues — aux points de contrôle.
L'attribution de ce montant à l'ACSTA est l'aboutissement d'un processus à plusieurs étapes. Tout d'abord, l'ACSTA a dû démontrer un besoin opérationnel dans le cadre du processus budgétaire. Après avoir présenté les détails de son budget et de ses services, elle a fait valoir que son budget était fondé sur des chiffres d'il y a cinq ans. En effet, les volumes ont augmenté. L'ACSTA a donc établi ce dont elle aurait besoin, sur le plan du personnel et des nouvelles technologies, pour être en mesure de répondre aux volumes supplémentaires.
C'est ce qui explique la décision budgétaire d'accorder un financement supplémentaire à l'ACSTA, mais comme nous le savons, le budget de cette année a été présenté plus tard que d'habitude — soit en avril, après le Budget principal des dépenses. Il a essentiellement coïncidé avec la date de dépôt du Budget supplémentaire des dépenses (A).
Par conséquent, l'ACSTA n'avait tout simplement pas le temps de transposer la nouvelle source de fonds prévue dans le budget en une présentation au Conseil du Trésor ni de l'inscrire par la suite dans les prévisions budgétaires. Voilà le contexte.
Faisons maintenant un bond dans le temps jusqu'à l'automne; nous en sommes déjà à mi-chemin dans l'exercice financier, et l'ACSTA fait toujours face à des volumes accrus. Elle est aux prises avec un budget qui a été établi selon des volumes antérieurs. Ses représentants sont donc venus nous voir pour nous demander s'ils pouvaient accéder d'emblée à leurs fonds.
Nous avons examiné leur situation — c'est-à-dire les autorisations mises à leur disposition et leurs dépenses tout au long de l'année — et nous en sommes arrivés à la conclusion qu'à défaut de fonds supplémentaires, l'ACSTA manquerait bientôt d'argent ou dépasserait les montants autorisés. C'est ainsi que nous avons autorisé l'affectation.
[Français]
Il ne s'agit que d'un exemple; chacun des ministères doit suivre plus ou moins le même processus: il existe un besoin, un programme est déjà en place qui répond aux besoins des Canadiens et, si les ressources disponibles ne correspondent pas à la demande de services, mais que des fonds sont disponibles dans le budget ou dans le cadre financier, on peut utiliser le crédit 5 pour répondre à ce besoin.
La sénatrice Chaput: Peut-être n'ai-je pas raison; c'est un très bon exemple. Cependant, celui-là est plus aisé à comprendre pour moi, parce qu'il s'inspire de faits concrets. Toutefois, comment peut-on appliquer cet exemple dans le cas du ministère des Affaires autochtones et du Nord Canada, qui a une série d'initiatives et de mesures à mettre en œuvre? Comment arrivez-vous à appliquer ce que vous venez d'expliquer en ce qui concerne la sûreté du transport à un ministère tel Affaires autochtones et Développement du Nord Canada? C'est tellement complexe. Comme le disait la sénatrice Eaton un peu plus tôt, il y a tellement d'argent — ce n'est pas que je m'y oppose, au contraire —, alors comment peut-on vraiment arriver à comprendre comment tout cet argent est dépensé, que ce soit dans le cas présent ou dans le cas des autres sommes demandées au moyen de ce budget?
M. Pagan: Comme je l'ai mentionné, il s'agit plus ou moins du même processus qui s'applique pour chacune des requêtes; ce sont, bien sûr, les circonstances qui sont différentes d'un ministère au l'autre. Dans le cas du ministère des Affaires autochtones et du Développement du Nord, plusieurs programmes motivent cette demande de 16,3 millions de dollars, mais le plus important est le programme de la Station canadienne de recherche dans l'Extrême-Arctique, pour un montant de 15,1 millions de dollars. Ce programme représente également une priorité exprimée dans le budget de 2015 par le gouvernement afin d'appuyer le développement économique et la gestion environnementale dans l'Arctique. En raison du peu de temps dont nous disposons pour réaliser des travaux de construction dans le Nord, le ministère des Affaires autochtones et du Développement du Nord a accordé la priorité à ce projet, après le dépôt du Budget supplémentaire des dépenses (A) en mai, afin de faire progresser la construction dans l'Arctique cette année.
La sénatrice Chaput: Je comprends.
M. Pagan: Étant donné le cycle parlementaire, la prochaine occasion de demander ces sommes au Parlement, c'est en décembre et, ainsi, nous n'aurions évidemment pas eu la possibilité de faire le travail cette année. Dans ce cas, nous avons donc versé ces sommes pour permettre aux travaux de construction de se réaliser au cours de l'été 2015.
La sénatrice Chaput: Merci beaucoup. J'aimerais poser une autre brève question.
Au sujet de ces éventualités, le Conseil du Trésor peut-il les prévoir? Prévoyez-vous déjà ce qui pourrait vous être demandé ou attendez-vous plutôt de recevoir les demandes des différents ministères?
M. Pagan: Oui, nous travaillons étroitement avec les ministères pour comprendre le fonctionnement de leurs programmes et ainsi avoir une idée des difficultés potentielles qui pourraient survenir, afin de présenter ces situations au conseil des ministres.
[Traduction]
La sénatrice Chaput: S'agit-il d'un processus bilatéral?
M. Pagan: Oui, tout à fait. Nous collaborons très étroitement avec les ministères pour nous assurer qu'ils gèrent les fonds dans les limites de leurs pouvoirs. Nos systèmes nous permettent de voir le montant d'argent qui est attribué et celui qui est dépensé. S'il existe, à notre avis ou à l'avis des ministères, une source de pression, nous tenons des discussions avec eux pour confirmer la situation ou pour y remédier.
Si la solution consiste à injecter des fonds ou à accroître les autorisations, nous mettons le ministère, pour ainsi dire, « à l'épreuve » — c'est-à-dire que nous l'interrogeons — pour nous assurer qu'il résiste à l'examen de nos ministres, des parlementaires et de votre comité. Ce n'est qu'à partir de ce moment que nous ferions notre recommandation aux ministres pour autoriser l'affectation.
Le président: Monsieur Pagan, pouvez-vous jeter un coup d'œil à la page 2-1 du Budget supplémentaire des dépenses (B), sous « Chambre des communes »? Je ne pense pas que nous allons recevoir un témoin de la Chambre des communes; donc, toute information que vous pourriez nous donner sur le montant supplémentaire demandé de 9,5 millions de dollars pourrait s'avérer utile pour nous.
M. Pagan: D'accord.
Le président: Le premier élément que je vois sous les crédits à adopter, c'est le « report du budget de fonctionnement ». La Chambre des communes a-t-elle droit à un pourcentage qui est différent de celui des autres ministères gouvernementaux, et est-elle traitée comme un ministère pour les besoins du report du budget de fonctionnement?
M. Pagan: Merci, monsieur le président, de la question. Je vais répondre de mon mieux. Il faut d'abord rappeler au comité que les besoins de la Chambre des communes, du Sénat et, maintenant, du Service de protection parlementaire sont examinés et autorisés par le Bureau de régie interne.
Cela dit, une fois que le Bureau de régie interne examine et approuve ces besoins, nous les intégrons évidemment à nos prévisions budgétaires. Mais ils ne sont pas examinés par le Secrétariat du Conseil du Trésor ni approuvés par les ministres du Conseil du Trésor. Ces organisations sont visées par la Loi sur le Parlement du Canada, et nous respectons la différence entre l'exécutif et le législatif.
Les besoins sont détaillés ici pour votre gouverne.
Le président: Oui. Ce qui m'intéresse le plus, c'est le report.
M. Pagan: D'accord. En tant qu'entité à part entière et employeur distinct de l'administration de base, la Chambre des communes n'est pas, à ma connaissance, assujettie à nos limites de report de 5 p. 100, mais elle essaie généralement de respecter l'esprit de ce principe et de gérer ses travaux en conséquence. D'après ce que je crois comprendre, c'est ce qu'elle a fait cette année.
Ce report de 8,3 millions de dollars représente, si je ne m'abuse, environ 2,7 p. 100 des autorisations prévues en 2014- 2015, et ces fonds sont maintenant reportés à l'année en cours.
Le président: La Chambre des communes n'a tout simplement pas eu le temps de les dépenser. Il y a maintenant beaucoup plus de députés, d'où la nécessité de fonds supplémentaires.
M. Pagan: Exactement. Il s'agit d'une situation normale, me semble-t-il, dans toute organisation gouvernementale. Les autorisations accordées par le Parlement, comme nous le savons tous, relèvent des responsables. Un ministère ou un organisme peut dépenser tous les fonds octroyés par le Parlement, mais il serait mal venu d'outrepasser ces autorisations. De façon générale, il devrait toujours y avoir un écart entre ce que le Parlement autorise et ce qu'un ministère dépense pour veiller à ce que les fonds disponibles soient utilisés de la façon la plus efficace et la plus efficiente.
Le but d'un report est de réduire la pression — ce qu'on avait coutume d'appeler « la folie du mois de mars » —, c'est-à-dire la nécessité de dépenser les fonds à tout prix parce que, sinon, on ne pourra pas y avoir accès.
Maintenant, les représentants des ministères — des collègues comme Renée LaFontaine et des directeurs financiers — peuvent planifier leurs travaux, et si un contrat censé prendre fin le 1er mars est plutôt mis en œuvre le 1er mai, ce ne sera pas la fin du monde. Nous pourrons tout simplement utiliser les fonds alloués à ce contrat et les reporter à l'année prochaine en vue de les rembourser.
Le président: Est-il commun de voir un report aussi tard dans l'année? Est-ce parce qu'on n'a pas pu calculer les sommes qui ont réellement été dépensées avant qu'une partie de l'année suivante soit écoulée?
M. Pagan: Non, en fait, c'est le bon moment de l'année. S'il y a un retard, c'est parce que notre Budget supplémentaire des dépenses (B) a été publié plus tard en raison des élections, mais en vertu de la procédure, l'exercice financier se termine le 31 mars; c'est donc au cours de l'été qu'on met au point les budgets et qu'on prépare les comptes publics. Nous attribuons généralement les crédits de report au début de l'automne. Dans l'annexe en ligne que nous avons utilisée, vous verrez que le Sénat et la Chambre des communes ne sont pas admissibles à un crédit central administré par le Secrétariat du Conseil du Trésor au titre des reports parce que cela appartient à l'exécutif. Il y a donc généralement une demande de report unique faite par le Parlement dans le Budget supplémentaire des dépenses pour que ces autorisations lui soient accordées.
Le président: Même si nous avons approuvé les fonds l'année dernière, les crédits sont périmés puisque l'argent n'a pas été dépensé; il faut donc en faire une nouvelle demande et voter à nouveau.
M. Pagan: Tout à fait.
Le président: C'est ce que nous faisons ici.
Pour revenir à la question du sénateur Rivard sur le montant qui est passé de 3 à 1 milliard de dollars, vous avez dit que cela fait partie de la planification budgétaire. L'exécutif prévoit les recettes et les dépenses, puis il essaie de brosser un portrait financier pour l'année. Si jamais les recettes sont inférieures aux prévisions ou que les dépenses doivent être absorbées par une partie de ces 1 milliard de dollars, pouvons-nous nous attendre à une telle éventualité puisque nous ne votons pas sur le montant de 1 milliard de dollars d'entrée de jeu? C'est tout simplement un des aspects de la planification. Y a-t-il lieu de s'attendre à ce qu'une partie de cette somme soit utilisée pour un poste législatif ou une prévision plus tard dans l'année?
M. Pagan: C'est une excellente question, mais ce n'est pas facile d'y répondre, car ce fonds de prévoyance inscrit au budget n'est qu'une mesure de précaution. Cela ne veut pas nécessairement dire qu'il y aura des dépenses additionnelles. Il s'agit plutôt d'un coussin de sûreté pour les prévisions des revenus et des dépenses.
Le président: Je comprends.
M. Pagan: Bien entendu, qu'elle touche ou non à cette réserve, toute nouvelle dépense est signalée au Parlement. Chaque nouvelle dépense doit se plier à un processus qui met en jeu une source de financement confirmée, une décision stratégique et une décision liée à un programme — une décision stratégique d'un cabinet et une décision de programme du Conseil du Trésor —, puis elle doit être inscrite au budget et approuvée par le Parlement. Tout ce qui a trait à une augmentation des dépenses doit être présenté au Parlement.
Le président: Le gouvernement pourrait dire que cela fait encore partie de notre cadre fiscal, mais il nous faut quand même votre approbation pour faire ces dépenses.
M. Pagan: C'est exact.
[Français]
La sénatrice Bellemare: Le directeur parlementaire du budget utilise-t-il le même cadre financier lorsqu'il parle de déficit?
M. Pagan: À titre d'agent du Parlement, le directeur parlementaire du budget est indépendant du ministère des Finances, évidemment, donc il élabore ses propres prévisions pour le budget.
[Traduction]
D'après ce que j'ai compris, en général, le directeur parlementaire du budget et le ministère des Finances travaillent avec la même information de base et ils ont tous les deux accès à des économistes du secteur privé, à des prévisions, et cetera. Que ce soit avant ou après un budget ou une mise à jour économique et financière, le directeur parlementaire du budget fournit sa propre évaluation des cibles en matière de recettes et de dépenses. Je sais que le ministère des Finances tient compte de ce point de vue et qu'il veille à l'incorporer à ses propres prévisions, sinon à y réagir.
Le président: J'aimerais passer aux travaux futurs, mais le sénateur Mockler a une question.
Le sénateur Mockler: Aujourd'hui, le ministre de l'Immigration annoncera de l'argent frais pour les centres d'aide à la réinstallation du pays.
[Français]
Les montants dont il parle aujourd'hui sont-ils inclus dans les 277 millions de dollars que vous nous demandez d'évaluer?
M. Pagan: Vous faites référence à une annonce que le ministre a faite aujourd'hui?
Le sénateur Mockler: Oui.
M. Pagan: Je ne suis pas au courant de cette annonce.
[Traduction]
Je ne peux parler que de ce qui a été annoncé et approuvé dans le cadre de ce Budget principal des dépenses. Ce que je comprends ou ce que je pressens, c'est que tout ce que fait Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada au chapitre de la réinstallation est conforme ou fidèle aux montants qui figurent dans ce Budget principal des dépenses et qui ont été approuvés par le Conseil du Trésor. Je n'en sais pas plus à ce sujet.
Le sénateur Mockler: Pouvez-vous confirmer à l'intention du président que l'annonce du ministre sera conditionnelle à l'approbation du Budget supplémentaire des dépenses (B), en fonction des 277,9 millions de dollars que vous demandez?
M. Pagan: Je n'ai aucun doute que des fonctionnaires du ministère viendront témoigner ici, et qu'ils auront de plus amples renseignements à vous donner et, assurément, plus de précisions. Je vais examiner ce que le ministre annoncera aujourd'hui, et si je constate quelque changement que ce soit susceptible d'avoir une incidence sur ces autorisations, je ne manquerai pas de réagir.
Le sénateur Mockler: Si les montants annoncés diffèrent effectivement des montants demandés, quels sont les recours dont le ministre dispose pour revenir à la charge et demander des fonds additionnels?
M. Pagan: C'est une excellente question, et je vous remercie de me la poser. Mon intervention d'aujourd'hui porte sur nos demandes aux termes du Budget supplémentaire de dépenses (B), et je crois comprendre qu'une loi de crédits sera présentée dès cette semaine au Parlement et au Sénat.
Ceci n'est pas le dernier Budget supplémentaire des dépenses de l'exercice. Bien qu'il soit toujours possible que ce qui est présenté dans ce budget ne corresponde pas tout à fait aux montants sur lesquels on demande au Parlement de voter, il serait vraiment inusité de procéder de la sorte aussi loin dans le calendrier. Si quoi que ce soit changeait concernant l'orientation stratégique ou de programme du gouvernement, je m'attendrais à ce que cela soit présenté dans le cadre d'un budget supplémentaire des dépenses ultérieur.
[Français]
Comme je l'ai mentionné dans mes commentaires, à la fin du mois de février ou au début du mois de mars, nous prévoyons présenter le Budget supplémentaire des dépenses (C).
[Traduction]
Le président: Nous allons poursuivre notre discussion sur certaines de ces questions demain, avec les gens d'Immigration.
Pour le ministère des Transports maintenant, concernant le fonds de prévoyance du crédit 5, on vous a posé cette question, et je ne crois pas vous avoir entendu parler d'autre chose que de votre serment de discrétion: 75 millions de dollars au crédit 5. Il se peut que nos collègues nous demandent pourquoi nous approuvons ce montant.
M. Pagan: Monsieur le président, comme le veut l'usage, nous ne pouvons pas parler de ce qui est devant les tribunaux. D'après ce que j'ai compris, une décision a été rendue et les conditions du règlement sont sur le point d'être finalisées. En conséquence, le ministère devrait avoir à verser rapidement le montant requis dans le cadre de ce règlement.
Le président: Est-ce à propos d'un pont, d'un problème de passage à niveau?
M. Pagan: Je n'ai pas cette information.
Le président: Vous ne pouvez pas en parler.
M. Pagan: Non.
Le président: Il nous faut décider si nous allons autoriser un crédit de 75 millions de dollars alors que nous ne savons pas à quoi l'argent servira. C'est un dilemme.
M. Pagan: En fait, une fois que les termes du règlement auront été convenus, les comptes publics communiqueront tout ce qu'il y a à savoir à ce sujet.
Le président: Ce qu'on nous dit en quelque sorte, c'est « faites-nous confiance et votez ».
M. Pagan: Je le répète, une fois que la cour se sera prononcée, nous n'aurons plus rien à garder de secret. Nous ferons le paiement, et je crois que l'on s'attend à ce que nous ne perdions pas de temps pour honorer notre partie du règlement.
Le président: Monsieur Pagan, sachez que j'essayais seulement de vous taquiner.
Madame LaFontaine et monsieur Pagan, merci beaucoup d'être des nôtres. Comme d'habitude, vous nous avez rendu un grand service, mis à part cette dernière question. Vous nous avez donné l'heure juste en la matière, ce qui permettra d'éclairer notre vote.
Chers collègues, avant de lever la séance, je vous signale que nous disposons de 20 minutes pour nous rendre au Sénat.
Nous reprendrons cet après-midi avec les gens qui s'occupent de la sécurité sur la Colline du Parlement. La séance est à 14 h 30. Avant la présente séance, nous avons parlé du fait qu'il était difficile de faire le chemin depuis le Sénat et que beaucoup d'entre nous ont d'autres choses à faire, alors je propose que la séance ait lieu à 14 h 30, dans la pièce 356-S, c'est-à-dire là où nous nous sommes rencontrés pour discuter d'organisation.
Demain, nous commencerons à midi. La séance se tiendra ici, dans cette pièce, et nous commencerons par l'immigration, un sujet qui occupera une place importante parmi ceux qui seront examinés.
Merci. La séance est terminée.
(La séance est levée.)