LE COMITÉ PERMANENT DE LA RÉGIE INTERNE, DES BUDGETS ET DE L’ADMINISTRATION
TÉMOIGNAGES
OTTAWA, le jeudi 7 avril 2022
Le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration se réunit aujourd’hui, à 11 h 30 (HE), avec vidéoconférence, conformément à l'article 12-7(1) du Règlement, pour étudier des questions financières et administratives; et à huis clos, conformément à l'article 12-7(1) du Règlement, pour étudier des questions financières et administratives
Le sénateur Sabi Marwah (président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le président : Bonjour, je m’appelle Sabi Marwah. Je suis un sénateur de l’Ontario et j’ai le privilège de présider le Comité sénatorial permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration.
Aujourd’hui, nous allons tenir une réunion hybride, certains sénateurs participant virtuellement et d’autres en personne. La séance débutera en public et se poursuivra à huis clos.
Avant de commencer, j’aimerais rappeler à mes collègues quelques règles à suivre pour assurer le bon déroulement de la réunion. Les sénateurs qui participent à distance doivent garder leur microphone en sourdine en tout temps, sauf lorsque la présidence leur donne nommément la parole. Ils doivent alors activer leur microphone pour participer au débat. Vous avez le choix au bas de votre écran entre l’anglais, le français et le parquet, sans traduction simultanée.
Pour demander la parole, veuillez utiliser la fonction « lever la main » si vous participez virtuellement, ou aviser la greffière si vous êtes dans la salle.
En cas de difficultés techniques ou autres, veuillez aviser immédiatement notre greffière et l’équipe technique s’efforcera de régler le problème.
J’aimerais maintenant présenter les sénateurs qui participent à la réunion. Nous avons la sénatrice Patricia Bovey, du Manitoba; la sénatrice Yvonne Boyer, de l’Ontario; le sénateur Larry Campbell, de la Colombie-Britannique; le sénateur Claude Carignan, du Québec; le sénateur Dennis Dawson, du Québec; le sénateur Tony Dean, de l’Ontario; la sénatrice Raymonde Gagné, du Manitoba; le sénateur Tony Loffreda, du Québec; la sénatrice Lucie Moncion, de l’Ontario; la sénatrice Rosemary Moodie, de l’Ontario; le sénateur Donald Plett, du Manitoba; la sénatrice Raymonde Saint-Germain, du Québec; la sénatrice Judith G. Seidman, du Québec; le sénateur Larry Smith, du Québec; et le sénateur Scott Tannas, de l’Alberta.
Je souhaite également la bienvenue à tous ceux qui suivent nos délibérations dans tout le pays.
Honorables sénateurs, le premier point à l’ordre du jour est l’adoption du procès-verbal de la séance publique du 24 mars 2022, qui se trouve dans votre trousse. Est-ce qu’il y a des questions ou des modifications à apporter? Est-ce que quelqu’un peut proposer la motion suivante?
Que le procès-verbal du jeudi 24 mars 2022 soit adopté.
Le sénateur Dean en fait la proposition.
À titre de rappel, chers collègues, les votes se dérouleront de la même façon que lors des séances hybrides du Sénat, c’est-à-dire que les sénateurs qui souhaitent s’opposer ou s’abstenir auront l’occasion de le faire. L’absence d’opposition est interprétée comme un appui à la motion.
Plaît-il aux sénateurs d’adopter la motion?
Ne voyant aucune objection, je déclare la motion adoptée.
Honorables sénateurs, nous avons au point 2 une demande de fonds d’urgence dont nous devrons débattre à huis clos. Ce sera le premier point dont nous discuterons à huis clos.
Nous passons donc au point 3, soit le rapport du Groupe de travail consultatif sur les œuvres d’art et le patrimoine. On m’indique que la sénatrice Bovey souhaiterait reporter cette question à notre prochaine séance, car il y a certains éléments qu’elle voudrait approfondir. Nous passons donc au point suivant.
Le point 4 vise à préciser la Politique sur la gestion de bureau des sénateurs relativement aux bureaux régionaux. M. David Groves, conseiller juridique, Bureau du légiste et conseiller parlementaire, et M. Pierre Lanctôt, dirigeant principal des finances, se joignent à nous par vidéoconférence à titre de témoins. Comme à l’habitude, leurs explications seront suivies d’une période de questions.
Monsieur Groves, vous avez la parole.
M. David Groves, conseiller juridique, Bureau du légiste et du conseiller parlementaire, Sénat du Canada : Honorables sénateurs, nous vous demandons d’approuver un changement à la Politique sur la gestion de bureau des sénateurs (PGBS) afin d’éviter toute ambiguïté quant à l’emplacement des bureaux régionaux. Les sénateurs peuvent utiliser leur budget de bureau pour ouvrir un bureau régional à l’appui de leurs fonctions parlementaires. La PGBS n’indique toutefois pas clairement à quel endroit le sénateur peut établir un tel bureau.
Les régions définies aux fins de la politique englobent actuellement plusieurs provinces. Un sénateur de la Saskatchewan pourrait donc en théorie établir son bureau régional en Alberta, l’inverse étant également possible. Cette ambiguïté est encore plus marquée pour les sénateurs du Québec, car, comme vous le savez, ils sont les seuls à être nommés pour représenter une division électorale de leur province.
La PGBS n’indique pas clairement dans quelle province un sénateur peut établir un bureau régional, et ne précise pas non plus s’il est possible pour un sénateur du Québec d’ouvrir un tel bureau en dehors de la division électorale qu’il représente.
Conformément à la recommandation du comité directeur, nous proposons que la PGBS soit modifiée de manière à préciser que le bureau régional d’un sénateur peut être situé à n’importe quel endroit dans la province qu’il représente, et ce, quelle que soit cette province.
C’est aussi simple que cela. Je serai ravi de répondre à toutes vos questions. Merci.
Le président : Est-ce qu’il y a des questions pour M. Groves? Il ne semble pas y en avoir. Tout est très clair. Je demanderais à quelqu’un de bien vouloir proposer la motion suivante :
Que l’article 5.14.2 et le Glossaire de la Politique sur la gestion de bureau des sénateurs soient modifiés afin de clarifier les exigences en vigueur concernant les bureaux régionaux.
Le sénateur Plett en fait la proposition. Plaît-il aux honorables sénateurs d’adopter la motion? Comme je ne vois aucune objection, je déclare la motion adoptée.
Nous passons au point 5. Nous avons ici une proposition d’amendement à la PGBS concernant l’hébergement locatif commercial. M. Pierre Lanctôt, notre dirigeant principal des finances, va nous expliquer de quoi il en retourne exactement. À vous la parole, monsieur Lanctôt.
Pierre Lanctôt, dirigeant principal des finances, Direction des finances et de l’approvisionnement, Sénat du Canada : Honorables sénateurs, nous proposons une mise à jour de la Politique sur la gestion de bureau des sénateurs (PGBS) afin d’offrir une option d’hébergement supplémentaire lorsque les sénateurs exercent des fonctions parlementaires dans la région du Parlement.
Il existe déjà trois types d’hébergement possibles pour les sénateurs lors de leurs séjours dans la région du Parlement : l’hébergement à la nuitée (commercial ou privé), l’hébergement locatif et le logement privé.
Nous proposons, comme l’ont suggéré certains sénateurs, d’ajouter une quatrième option, soit le logement locatif commercial pour plusieurs semaines ou mois, par exemple via une plateforme comme Airbnb ou dans un hôtel-appartement.
[Français]
Les dépenses pour ce type de location seront admissibles au remboursement pour la période de location du logement, un peu comme un contrat de location à long terme actuellement admissible selon la politique. Les sénateurs pourront se rendre à leur résidence provinciale ou territoriale entre deux semaines de séance, et les jours d’absence seront admissibles à un remboursement comme c’est le cas pour les logements locatifs. Bien entendu, des factures et autres preuves de paiement seront exigées.
Ce changement n’aura aucune incidence sur le budget du Sénat, car ces dépenses sont payées à partir du budget actuel des frais de subsistance dans la région du Parlement.
La note d’information incluse dans votre documentation fournit les détails exacts des modifications proposées à la politique.
[Traduction]
Voilà qui conclut ma présentation. Je serai heureux de répondre à vos questions et d’entendre vos commentaires.
Le président : Chers collègues, avez-vous des questions pour M. Lanctôt?
Le sénateur Plett : Merci, monsieur Lanctôt. J’aimerais bien que vous puissiez nous expliquer en quoi consiste la politique actuellement en vigueur. Je crois que vous avez mentionné trois types d’hébergement possibles, y compris le logement privé. Je voudrais aussi que vous nous expliquiez un peu mieux comment vous pouvez affirmer que ce changement n’aura aucune incidence sur le budget. D’où vient l’argent nécessaire? Je vous serais reconnaissant de bien vouloir nous fournir des explications un peu plus claires à ce sujet. Je suis désolé si je suis le seul à ne pas bien comprendre ce que vous nous avez dit, mais c’est malheureusement le cas.
M. Lanctôt : Merci, sénateur. Pour répondre à la première partie de votre question, il y a actuellement trois possibilités qui s’offrent aux sénateurs. La première option permet à un sénateur de séjourner à l’hôtel en payant pour chacune de ses nuitées. La deuxième option consiste à signer un bail pour un logement. La troisième option permet au sénateur d’acheter un appartement ou une maison. Des indemnités sont prévues dans la PGBS pour le remboursement des sénateurs qui choisissent ce dernier type d’hébergement.
Ce sont donc les trois options actuellement offertes.
Nous en proposons une autre qui permettrait, par exemple, à un sénateur de louer un appartement pendant un mois — soit pendant une période limitée, plutôt qu’à long terme — et de rentrer dans sa province d’origine entre deux semaines de séance sans que les deux journées en question soient déduites du remboursement auquel il a droit pour la période de location du logement, comme c’est le cas en vertu de la politique actuelle.
Il n’y aurait pas d’incidence sur le budget parce que les sénateurs ont un budget fixe pour ce type de dépenses et que ce budget ne changera pas. Nous proposons essentiellement une nouvelle option leur permettant d’utiliser ce budget un peu différemment. Il ne devrait donc pas y avoir d’incidence financière.
Le sénateur Plett : Je ne suis pas sûr de bien comprendre. Il n’y a peut-être pas d’incidence financière, mais dans la situation actuelle, si je rentre chez moi pour la fin de semaine, je ne paye pas pour ma chambre d’hôtel. Voilà que vous nous indiquez que je pourrais, si c’est plus pratique pour moi, louer un appartement pour un mois et me faire rembourser le prix complet de la location, même si ce mois comprend deux semaines de pause. C’est la façon dont je vois les choses.
À titre d’exemple, nous avons justement deux semaines de pause qui s’en viennent. Si j’avais loué un appartement pour ce mois-ci, je pourrais réclamer le remboursement de ces deux semaines du congé de Pâques. Peu importe que je dispose du budget ou non, c’est l’argent des contribuables que j’utiliserais de cette manière.
Je ne vois pas trop comment je pourrais approuver un tel changement sans y avoir réfléchi plus à fond. Je pense que nous nous donnerions ainsi une latitude beaucoup trop grande. Si vous avez des arguments plus convaincants, j’aimerais certes les entendre. Il n’en demeure pas moins que je serais plutôt contre à première vue.
M. Lanctôt : J’ajouterais que la location mensuelle d’un appartement où le sénateur pourrait passer une portion considérable de son temps permet souvent de bénéficier d’un tarif quotidien inférieur. Ainsi, même lorsque le sénateur retourne passer une fin de semaine dans sa province, le prix total payé pour la location mensuelle sera inférieur à celui des différentes nuitées où il devrait séjourner à l’hôtel.
Ce serait une option de plus. Les sénateurs devront continuer, comme ils le font aujourd’hui, à déterminer la solution qui leur convient le mieux, notamment du point de vue économique. C’est un peu comme pour les sénateurs qui louent à bail pour une période de 12 mois. Il y a certaines périodes où ils n’occupent pas le logement loué. C’est un autre moyen mis à la disposition des sénateurs pour gérer le même budget dont ils bénéficient actuellement.
Le sénateur Plett : Je ne voudrais pas monopoliser la période de questions, mais permettez-moi d’utiliser un exemple très simple.
J’ai passé des semaines, voire des mois, au sud de la frontière cet hiver en m’efforçant tout de même de revenir pour nos semaines de séance. Je paye moi-même mon billet d’avion, parce que les règles du Sénat ne permettent pas le remboursement des frais de déplacement à partir de l’étranger pour venir siéger à Ottawa. Je pense avoir été moi-même à l’origine de l’adoption de cette règle alors que je présidais la séance où nous avons modifié certaines dispositions de la Politique sur la gestion de bureau des sénateurs. Très souvent, ce trajet me coûte moins cher — et pourrait coûter moins cher au Sénat — que si je prenais l’avion à partir de chez moi. Ainsi, il est moins dispendieux de faire par exemple le trajet d’Orlando à Ottawa que celui de Winnipeg à Ottawa. Nos règles ne le permettent toutefois pas pour des raisons bien évidentes. Nous ne sommes pas censés partir en vacances et nous servir des fonds du Sénat pour rentrer au pays. Mais si je décidais de me rendre d’abord à Winnipeg en provenance d’Orlando pour faire ensuite le vol de Winnipeg à Ottawa, je pourrais utiliser les fonds du Sénat. Ce n’est bien évidemment pas ce que je fais. Comme il se doit, je paye mes billets d’avion de ma poche.
Je dirais que nous avons ici un cas tout à fait semblable. Il est possible que cela ne soit pas plus dispendieux, mais il s’agit tout de même de permettre aux sénateurs de louer un hébergement à court terme. Si le sénateur a un bail de location pour une année complète, je peux tout à fait comprendre qu’il souhaite passer du temps dans son appartement d’Ottawa pendant les mois d’été. S’il achète plutôt une résidence, il y a différentes règles qui s’appliquent. Mais si l’on permettait à quelqu’un de louer un appartement pendant un mois en lui donnant droit à un remboursement complet même si ce mois comporte deux semaines de pause, je pense que cela pourrait être mal perçu, et je suis certes défavorable à une telle mesure.
Le président : Je voudrais juste rappeler à mes collègues que notre Direction des finances n’est pas à l’origine de cette proposition de changement. Ce sont des sénateurs qui l’ont demandé, et c’est la raison pour laquelle cette option nous est soumise.
Le sénateur Plett : Je n’ai jamais cherché à prétendre le contraire, monsieur le président. Quoi qu’il en soit, mon opinion demeure la même.
[Français]
La sénatrice Moncion : Pierre, est-ce que tu pourrais confirmer que les taxes sont payées sur les Airbnb? Je sais que la loi a changé l’année dernière, qu’il n’y avait pas d’impôts fonciers qui étaient payés auparavant sur les Airbnb. Est-ce que maintenant, les sommes sont recueillies et transférées au gouvernement?
M. Lanctôt : Bonne question, sénatrice, pour laquelle je n’ai pas de réponse. Je peux me renseigner et vous revenir avec l’information.
La sénatrice Moncion : Dans le cas où il n’y aurait pas les taxes provinciales et la TPS, on devrait peut-être reconsidérer cette option, parce que je crois que c’est contraire au mode de fonctionnement qu’on devrait avoir. Merci.
[Traduction]
Le sénateur Dean : J’ai un commentaire. Je comprends bien les questions et les préoccupations du sénateur Plett à ce sujet. C’est la première chose que je voulais dire.
Je constate par ailleurs qu’il y a une énorme différence entre un séjour à l’hôtel, ce que certains sénateurs choisissent de faire, et la location avec un bail annuel. J’ai l’impression que les sénateurs qui séjournent à l’hôtel finissent par s’en lasser un peu — surtout lorsque les semaines de séance se multiplient et qu’ils s’y retrouvent souvent —, mais craignent de faire la transition jusqu’au bail annuel étant donné tout le temps passé à l’extérieur d’Ottawa en raison des semaines de pause.
Je vois dans la mesure proposée un compromis pertinent et pratique permettant à la personne qui en a marre des hôtels de passer à une formule d’hébergement à court terme lui offrant une résidence semi-permanente où elle peut défaire ses bagages sans avoir à engager les coûts annuels d’un bail. C’est à mes yeux une solution mitoyenne, moins coûteuse qu’un bail annuel, pour quiconque souhaite se poser et passer plusieurs semaines ici en bénéficiant d’une meilleure qualité de vie. Cela se rapproche davantage de la vie à la maison, si je puis m’exprimer ainsi.
C’est une façon de faire pertinente et pratique qui offre aussi la souplesse et les avantages associés au principe de l’utilisateur-payeur, contrairement au choix d’un bail annuel. Il n’en demeure pas moins que je comprends les questionnements du sénateur Plett à cet égard.
[Français]
Le sénateur Carignan : D’après ce que je comprends, c’est presque un changement pour apporter plus de précisions. Pour moi, la situation du logement Airbnb, notamment, entrait soit au point A, dépendamment si le logement est loué sur une très courte période, ou soit dans l’hébergement locatif. Si je regarde la situation qui est décrite dans le cadre d’une location à plus long terme d’un appartement meublé, c’est la même chose qu’au nouveau point C. Je ne vois pas la différence. Peut-être que le témoin peut nous expliquer quel a été l’enjeu pour en arriver à recommander un amendement pour apporter des précisions. Pourriez-vous clarifier ce point?
M. Lanctôt : Oui, merci, monsieur le sénateur.
La différence est la suivante : si un sénateur loue un appartement dont le bail de location est annuel, à ce moment-là, le bail est remboursé chaque mois par le Sénat, tant que l’appartement est disponible pour le sénateur.
Selon les règles actuelles, si un sénateur loue un appartement ou un hôtel pour une période d’un mois, par exemple, et qu’il décide de retourner dans sa province pour un week-end entre deux semaines de siège, à ce moment-là, le montant de la location mensuelle sera déterminé au prorata du nombre de jours où le sénateur était physiquement à Ottawa. Toutefois, pour une location annuelle, ce n’est pas au prorata des absences, contrairement aux règles actuelles qui sont établies sur une base mensuelle, c’est-à-dire que cela doit être calculé au prorata.
Le sénateur Carignan : Je pense que vous faisiez une interprétation plutôt restrictive. Le problème était plutôt l’interprétation que vous faisiez d’« hébergement locatif ». Certains sénateurs louent un logement, mais n’y habitent pas quand le Sénat fait relâche. Leur logement est payé quand même mensuellement. Donc, c’est peut-être cette interprétation restrictive qui a nécessité l’ajout de ce concept-là.
En principe, je n’ai rien contre cette proposition, parce que je comprends que cela ne dépassera pas le budget alloué aux sénateurs pour habiter dans la capitale nationale.
M. Lanctôt : Tout à fait. Je dirais même, sénateur, que dans plusieurs cas qui nous ont été présentés jusqu’à présent, les sénateurs épargnaient en prenant une location mensuelle.
Le sénateur Carignan : D’accord. Merci.
[Traduction]
Le sénateur Loffreda : J’ai une question pour M. Lanctôt.
Je sais que nous ne sommes pas tenus d’adopter les mêmes politiques que la Chambre des communes, mais je serais curieux de savoir si celle-ci a des règles en ce sens. Est-ce que cela fait partie des options offertes aux députés dans le cadre de leurs dépenses admissibles?
M. Lanctôt : Merci, sénateur.
La politique de la Chambre des communes est formulée différemment, et ne comporte donc pas nécessairement de restrictions de la sorte. Ainsi, un député qui loue un hébergement pendant une période donnée a droit au remboursement de ses dépenses. Dans l’état actuel des choses, notre politique est plus restrictive que celle de la Chambre des communes.
Le sénateur Loffreda : Merci.
Le président : Chers collègues, comme je ne vois pas d’autre main levée, je vais me permettre un commentaire. J’aimerais revenir à l’argument mis de l’avant par le sénateur Dean. Il y a effectivement un large fossé entre le tarif quotidien à payer pour séjourner dans un hôtel et le bail à signer pour un loyer annuel. Il y a des occasions où un sénateur pourrait vouloir s’installer par exemple pendant une période de séance de trois ou quatre semaines. Il pourrait alors louer un hébergement pour un mois et rentrer tout de même à la maison les fins de semaine. Le coût mensuel de son hébergement demeurerait nettement inférieur à celui des séjours cumulés à l’hôtel. Il aurait de plus la possibilité de cuisiner et de défaire ses bagages. Il s’agit seulement d’offrir un peu plus de flexibilité aux sénateurs sans que cela entraîne vraiment des coûts supplémentaires pour le contribuable. C’est du moins ce que je crois, et il est même possible, sans que nous le sachions avec certitude, que l’on économise ainsi des fonds publics.
Sur ce, chers collègues, comment voulez-vous que nous procédions? Sénateur Plett, êtes-vous d’accord pour que nous indiquions que la motion est adoptée avec dissidence, ou préférez-vous que nous la mettions aux voix?
Le sénateur Plett : Je veux qu’il soit noté au compte-rendu que je m’y oppose, mais vous pouvez considérer que la motion est adoptée avec dissidence.
Le président : Je ne sais pas si quelqu’un d’autre souhaite exprimer sa dissidence? Sinon, j’aurais besoin que quelqu’un propose la motion suivante :
Que l’article 7.9.1 de la Politique sur la gestion de bureau des sénateurs soit modifié par adjonction d’un paragraphe précisant les exigences à remplir pour l’hébergement locatif commercial durant un grand nombre de semaines ou de mois dans la Région du Parlement.
Le sénateur Campbell : J’en fais la proposition.
Le président : Le sénateur Campbell propose la motion. Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Le sénateur Plett : Avec dissidence.
Le président : Je déclare la motion adoptée, avec dissidence.
Chers collègues, nous passons au point 6 qui porte sur les modifications proposées en matière de PGBS, c’est-à-dire la Politique sur la gestion de bureau des sénateurs, relativement aux points de départ et d’arrivée des sénateurs.
M. Pierre Lanctôt pourra nous aider sur ce sujet. Vous êtes très populaire aujourd’hui. Vous pouvez commencer, monsieur Lanctôt.
M. Lanctôt : Oui, il y a beaucoup de changements et de précisions sur la PGBS aujourd’hui.
Honorables sénateurs, cette fois nous demandons votre approbation pour apporter une modification à la PGBS afin de préciser les exigences actuelles à l’article 7, les frais de déplacement, sur les points de départ et d’arrivée admissibles dans la province ou le territoire d’un sénateur.
Depuis la mise en œuvre de cette PGBS, le lieu de départ et d’arrivée dans la province ou le territoire d’un sénateur, en vertu de l’article 7.1.7 a été interprété comme étant la résidence provinciale ou territoriale officielle déclarée du sénateur. Tout autre lieu, ou un lieu où le sénateur exerçait une fonction parlementaire, y compris une autre résidence, n’était pas considéré comme un point de départ admissible.
Le 17 février 2022, le comité de direction a confirmé que le lieu de départ et d’arrivée dans la province ou le territoire d’un sénateur en vertu de l’article 7.1.7 devait se limiter à la résidence provinciale ou territoriale déclarée officiellement et qu’il fallait modifier la PGBS afin de remplacer « la province ou le territoire du sénateur » par « la résidence provinciale ou territoriale du sénateur ».
[Français]
Par conséquent, nous demandons que CIBA approuve la mise à jour de la politique et remplace « province ou territoire » par « résidence provinciale ou territoriale » dans les paragraphes 7.1.7, 7.4.4 et 7.4.5 ainsi que dans le tableau 7.1 de la politique, tel qu’il est décrit dans la note d’information que vous avez obtenue.
Notez que ces changements n’entraîneront aucune conséquence financière pour le Sénat ou les sénateurs.
Voilà qui conclut ma présentation. Je serai heureux d’entendre vos commentaires et de répondre à vos questions.
[Traduction]
Le sénateur Tannas : Monsieur Lanctôt, je lis ceci, mais je me demande si j’ai entendu quelque chose de différent avec l’interprétation.
Donc, si j’habite Kamloops, en Colombie-Britannique, et que, une semaine donnée, je veux partir de Vancouver et revenir à Kamloops la semaine suivante, ce ne serait pas possible. Ou, pour vous donner un autre exemple, je souhaite prendre un vol pour Toronto et non pour London. Ce ne serait donc plus permis si j’habitais à London ou à Kamloops; je n’aurais plus cette latitude? Il faudrait que je prenne un vol vers la destination la plus près de ma résidence?
Ou est-ce le contraire? Sommes-nous en train d’accorder aux sénateurs la possibilité de prendre un vol dans la ville de leur choix dans leur province de résidence?
M. Lanctôt : Merci de la question, monsieur le sénateur.
La politique actuelle est rédigée de telle sorte qu’un sénateur peut partir de sa province ou de son territoire. Cependant, elle n’a jamais été appliquée de cette façon; elle a toujours été appliquée à partir de la résidence provinciale ou territoriale. Il en a toujours été ainsi, mais ce n’est pas ce qui est écrit dans la politique.
Plus récemment, par exemple, certains sénateurs avaient une résidence secondaire dans leur province et cette résidence se trouvait plus loin que leur résidence principale. Dans cet exemple, le point de départ est toujours considéré comme étant celui de la résidence principale. Dans les faits, nous ne changeons rien; nous arrimons simplement la politique à ce qui se fait en pratique.
Le sénateur Tannas : Vous dites donc que si j’habite à London, je ne peux pas partir de Toronto. Vous souhaitez que ça devienne officiel. Si j’habite à Kamloops, je ne peux pas partir de Vancouver. C’est bien cela? Si j’habite à High River, à 30 kilomètres de Calgary, je ne peux pas partir d’Edmonton, est‑ce exact?
M. Lanctôt : C’est exact, à moins, bien sûr, que vous ayez à y exercer une fonction parlementaire. Dans le cas contraire, si vous vous trouvez dans un lieu autre que votre résidence principale pour des raisons personnelles, ce ne serait pas admissible — c’est la situation qui prévaut à l’heure actuelle.
Le sénateur Tannas : C’est intéressant, il y a eu un certain nombre de cas qui démontrent que cela n’a aucun sens, et je pense que c’est la raison pour laquelle, en pratique, nous avons fait fi de la règle. Je crois cependant que de lui donner un caractère officiel est une grave erreur qui mettra les gens en colère puisque vous devrez leur dire non, et que cela occasionnera beaucoup plus de travail, beaucoup plus de tracas et beaucoup plus de situations ridicules par rapport à l’effort déployé pour soi-disant économiser de l’argent. Voilà mon opinion, merci beaucoup. Je sais que cela ne vient pas de vous. Vous voulez que ce soit plus précis, et je comprends. Nous devrions faire en sorte que ce soit plus précis, mais ce n’est pas le genre de précision qu’on devrait apporter. Merci.
[Français]
Le sénateur Carignan : Écoutez, je suis exactement du même avis que le sénateur Tannas. Je pense qu’on enlève une certaine flexibilité et du gros bon sens. Cela ne me touchera probablement jamais, mais je pensais, moi aussi, à ma résidence secondaire.
Si je décidais un mardi matin de partir de ma résidence secondaire plutôt que de ma résidence principale, en appliquant le nouveau règlement à la lettre, je ne pourrais pas être remboursé pour mon déplacement en partant de ma résidence secondaire. Pourtant, elle est plus près d’Ottawa et cela coûterait moins cher que si je partais de ma résidence principale. Cela n’a aucun sens.
Je pense qu’on devrait garder le texte actuel avec une interprétation raisonnable en fonction du coût. Par exemple, on priorise la résidence principale, mais si vous provenez d’un autre endroit à l’intérieur de la province et que c’est moins cher, on vous rembourse quand même. Sinon, excusez-moi, mais cela devient un peu stupide.
[Traduction]
Le sénateur Plett : Mon âge commence à me trahir. Plus j’écoute les arguments, moins je comprends. Pendant six années comme sénateur, j’ai eu une résidence d’été, et nous y étions essentiellement de mai à octobre. Elle se trouvait à deux heures et demie plus loin par rapport à mon condominium dans la ville de Winnipeg. Je n’ai jamais pu facturer le kilométrage à partir de ma résidence d’été, même si c’est là que je résidais. C’était ma résidence. Je ne pouvais pas la déclarer comme résidence principale, ou je l’ai peut-être essayé, mais c’était une propriété louée, donc je n’avais pas le droit de la déclarer comme ma résidence principale.
Chers collègues, il faut que nous ayons des règles. Je comprends quand le sénateur Tannas et mon bon ami, le sénateur Carignan, disent « Laissons les choses floues et nous pouvons prévoir que les gens feront ce qui s’impose et agiront de façon juste et honnête ». Nous avons constaté, au fil des années, que ce n’est pas ce qui se passe. Nous devons avoir des règles. Il est clair que nous devons avoir des règles.
Nous pouvons en débattre à savoir si c’est la meilleure règle ou non, mais si nous laissons les choses floues, nous effectuerons des déplacements — mais au Manitoba, je ne peux prendre un avion que d’un seul endroit, et c’est à partir de la ville de Winnipeg. Par contre, dans des endroits comme en Ontario, en Alberta ou en Colombie-Britannique, certaines personnes se déplaceront en auto et en avion de partout, et cela ne devrait pas être permis.
Si nous avions une règle selon laquelle il faut que ce soit une distance moins grande que celle à partir de votre résidence principale, si une telle règle donnait lieu à une économie d’argent pour le Sénat, je serais d’accord. Autrement, si cela occasionne des frais pour le Sénat, il faudrait payer de sa poche, et je serais également d’accord.
Mais il ne faut pas croire que nous sommes tous devenus honnêtes et éthiques au point de ne pas essayer de tirer parti de certaines règles quand nous le pouvons, alors j’appuie ce que vous avancez, monsieur Lanctôt. Merci.
Le président : Chers collègues, avant de passer au prochain témoin, je dois admettre que je suis tout à fait d’accord avec le sénateur Plett. Cette question a longuement été débattue au comité de direction et j’estime que les trois autres membres du comité de direction avaient beaucoup plus d’expérience que moi dans ce domaine. Je suis relativement nouveau quand je me compare à toute l’expérience qu’ils ont. Les trois autres sénateurs ont dit que si nous n’effectuons pas cette modification, cela laisse un flou et les sénateurs pourraient un jour faire des choses qui ne sont pas tout à fait admises. J’estime donc qu’il faut resserrer les règles, il y aura toujours des exceptions, des situations où il en coûtera moins que de partir de votre résidence, autrement nous plaçons les responsables des finances dans la position peu enviable de devoir faire le suivi; qu’est-ce qui est plus cher, qu’est-ce qui est moins cher, est-ce vraiment moins cher? Ils se trouvent à devoir faire du travail de policier. Je ne pense pas que ce soit utile. La règle devrait faire office de policier. À mon avis, la règle devrait être très claire et très précise.
[Français]
La sénatrice Saint-Germain : Il y a moyen d’avoir une règle de gros bon sens qui indiquerait que le départ se fait et est remboursé habituellement à partir du lieu de résidence, mais si un sénateur part pour Ottawa à partir d’un autre point de départ depuis sa province ou son territoire — par cela, j’entends les territoires du Nord — et que le coût est inférieur, à ce moment-là, le remboursement sera fait jusqu’à concurrence du coût du départ de sa résidence.
Je pense que c’est une façon d’accommoder tout le monde sans ouvrir la porte à des abus. Je vous donne un exemple qui ressemble à ceux qui ont été donnés. Mon fils est à Montréal. Je peux décider une semaine que je passe le week-end avec mon fils. Si je pars de Montréal, cela coûtera moins cher que si je pars de Québec. Il me semble que cet amendement serait un compromis réaliste et de gros bon sens. Voilà ce que je propose.
[Traduction]
Le sénateur Tannas : Je suis tout à fait d’accord avec la sénatrice Saint-Germain. Je pense que c’est ce que le sénateur Carignan a dit, soit que si cela n’entraîne pas de coûts supplémentaires ou permet d’économiser de l’argent, et que le départ se fait à partir de la même province, je ne pense pas que ce soit trop compliqué ou difficile à comprendre. Les gens auraient un historique des coûts, représentant telle somme d’argent, sur un certain nombre de semaines. Si un sénateur part d’une autre ville de sa province, combien cela coûte-t-il? Il suffit de regarder le dossier précédent pour le voir. Je ne crois pas que ce soit trop compliqué, et cela relève du bon sens.
Le sénateur Dawson : Je conviens que nous pouvons trouver une formulation qui relève du bon sens. Sénateur Carignan, si je prends l’exemple de Saint-Eustache, si vous aviez un chalet d’été sur la rive nord de Charlevoix, et que vous deviez prendre l’avion pour Ottawa, il s’agirait de coûts supplémentaires que je ne pense pas que nous devrions assumer.
[Français]
Nous essayons de trouver une formulation qui viserait l’objectif de la sénatrice Saint-Germain. On veut donner de la flexibilité, mais pas augmenter les coûts. Autrement dit, si c’est moins que le prix habituel...
[Traduction]
London est un très bon exemple. Kamloops est un très bon exemple avec Vancouver. Toutefois, nous ne voulons pas que quelqu’un loue un chalet pour l’été au Yukon et dise que c’est sa résidence d’été. Nous essayons d’empêcher les abus, de ne pas être déraisonnables.
Encore une fois, il y a toujours une exception, et la formulation a été faite avec précision. Dans le cas des sénateurs du Québec, il y a 24 districts sénatoriaux. Nous ne voulions pas nous retrouver dans une situation où vous auriez à vous déplacer à partir du district sénatorial dans lequel vous êtes propriétaire d’un terrain, mais où vous n’avez pas de résidence. L’objectif est donc d’économiser de l’argent et non de le dépenser.
La sénatrice Moodie : Monsieur le président, j’approuve l’approche n’entraînant pas de coûts supplémentaires. L’argument selon lequel la Direction des finances a plus de travail à faire pour calculer ce qui n’entraîne pas de coûts supplémentaires ou ce qui en entraîne n’est probablement pas valable ici. La Direction des finances a dû relever des défis dans le passé, notamment pendant la pandémie de COVID, en ce qui concerne les déplacements, lorsque d’autres types de transport étaient utilisés. Elle a appliqué une approche n’entraînant pas de coûts supplémentaires pour ce qui est des personnes qui se déplaçaient en voiture, par exemple, au lieu de prendre l’avion.
Au besoin, la Direction des finances est certainement capable de le faire, alors je ne pense pas que ce soit un argument valable. Par conséquent, j’appuierais fortement l’approche et la recommandation du sénateur Carignan.
[Français]
Le sénateur Carignan : Je veux m’assurer d’avoir bien compris. C’est une approche neutre que je voulais. Je crois que la sénatrice Saint-Germain a très bien exprimé la position — mieux que moi, semble-t-il. Les gens ont semblé avoir compris que j’approuverais un remboursement qui aurait été plus élevé que la résidence principale, ce qui n’est pas le cas. C’est vraiment l’approche neutre, telle que l’a présentée la sénatrice Saint-Germain, que je proposerais aussi.
[Traduction]
Le sénateur Plett : Je vais ajouter quelque chose très brièvement, monsieur le président. De toute évidence, nous ne nous entendons pas tous à ce sujet aujourd’hui. Entre autres, des membres du comité de direction proposent de modifier la formulation, etc. J’aimerais que nous remettions cela à la prochaine réunion et que nous proposions quelque chose de plus clair.
Le président : C’est ce que j’allais recommander également. En fait, j’aimerais que la Direction des finances évalue s’il est pratique pour elle de pouvoir suivre, sur une base continue, quels coûts sont moins élevés et lesquels sont plus élevés pour 104 sénateurs. J’aimerais qu’elle se penche sur certains des points qui ont été soulevés aujourd’hui et qu’elle revienne avec une recommandation révisée — ou sans recommandation pour que le statu quo soit maintenu. Nous reviendrons donc sur ce point. Merci, chers collègues.
Nous passons maintenant au point 7, qui porte sur un renouvellement de l’accord sur les niveaux de service avec la Chambre des communes concernant la prestation de soins infirmiers. Nous accueillons Mme Toni Francis, dirigeante principale des ressources humaines; et Mme Linda Sabourin, conseillère principale en matière de santé, de sécurité et de mieux-être au travail. Elles témoignent par vidéoconférence.
Toni Francis, dirigeante principale des ressources humaines, Direction des ressources humaines, Sénat du Canada : Merci. L’Administration du Sénat souhaite faire approuver un accord sur les niveaux de service avec la Chambre des communes concernant la prestation de services infirmiers pour une période couvrant quatre exercices, soit de 2022 à 2026. Depuis 2013, nous recevons ces services au moyen d’un accord sur les niveaux de services conclu avec la Chambre des communes. Les sénateurs et le personnel du Sénat bénéficient de divers services offerts par l’infirmière de la Chambre des communes. Ces services comprennent le soutien en santé mentale, l’aiguillage, la coordination de rendez-vous avec des médecins et des spécialistes et l’accès à des événements liés à la santé, comme des séances de dépistage de l’hypertension et de vaccination.
Le Service de protection parlementaire, notre partenaire de la Colline du Parlement, est notre premier intervenant et c’est à lui qu’il faut faire appel en cas d’urgence. Bien entendu, les sénateurs et les membres du personnel sont invités à consulter leur médecin habituel pour les soins primaires ou de courte durée.
Au fil des ans, des sénateurs — surtout lorsqu’ils étaient à l’extérieur de la province — et des membres du personnel du Sénat ont eu recours à ces services, allant de 79 à 383 visites par année. Les dépenses annuelles en services infirmiers varient de 18 500 à 47 500 $, selon les coûts annuels. Les services infirmiers offerts sur place permettent aux sénateurs et au personnel du Sénat d’accéder facilement à des services, comme je l’ai dit, et peuvent les aiguiller vers des médecins, des spécialistes ou des cliniques lorsqu’ils se trouvent à l’extérieur de leur province.
L’établissement de services infirmiers indépendants au Sénat coûterait certainement beaucoup plus cher que ce que nous essayons d’obtenir avec la Chambre des communes. En ce qui concerne les incidences financières, un accord sur les niveaux de service avec la Chambre des communes pour la période visée coûterait 86 000 $. Nous recommandons que le Comité de la régie interne, des budgets et de l’administration approuve l’accord de sorte que nous puissions garantir la prestation de services infirmiers aux sénateurs et au personnel du Sénat.
Sénateurs, sénatrices, monsieur le président, je serai ravie de répondre à toutes vos questions.
Le président : Chers collègues, avez-vous des questions à poser à Mme Francis?
La sénatrice Moncion : J’ai une petite question sur la publicité que vous faites à propos de l’accès à ce service pour les sénateurs. Je n’étais pas au courant; je savais qu’une infirmière était à notre disposition, mais je n’étais pas au courant des services de santé mentale.
Je demanderais simplement que vous fournissiez de l’information aux personnes qui ont accès à ces services afin que nous sachions qu’ils existent et que tout le monde peut s’en prévaloir en cas de besoin. Merci.
Mme Francis : Merci, sénatrice Moncion. Nous avons un communiqué qui est déjà rédigé. Nous veillerons à ce que l’annonce soit faite, si CIBA approuve les services offerts. Nous allons également nous pencher sur la façon de faire participer les sénateurs à des fins d’évaluation et veiller à ce que cette information leur soit communiquée dans le cadre du processus d’intégration. Nous examinons également les mécanismes par lesquels nous continuons à rappeler aux gens que ces services sont disponibles. Mais nous ferons bientôt circuler un projet de communiqué.
Le président : Comme suite au commentaire de la sénatrice Moncion, je suggère de ne pas vous contenter d’informer les sénateurs de temps en temps comme c’est le cas et de le faire plus souvent qu’aux quatre ans; il faudrait le faire régulièrement. Je vous laisse le soin de déterminer la fréquence.
Lorsque nous étions dans le bâtiment principal, c’était facile parce que l’infirmière était là, mais maintenant que nous sommes dans des lieux différents, les gens ont tendance à oublier que nous avons un service de soins infirmiers à notre disposition. Plus vous le rappellerez aux gens, plus le taux d’utilisation augmentera, je pense.
Je vais avoir besoin de quelqu’un pour proposer la motion suivante :
Que le comité CIBA approuve l’accord sur les niveaux de service avec la Chambre des communes afin de garantir la prestation de services infirmiers aux sénateurs et au personnel du Sénat pour une période de quatre ans (2022 à 2026) au coût estimatif de 86 000 $.
Le sénateur Dean propose la motion. Plaît-il aux honorables sénateurs d’adopter la motion? Ne voyant aucune objection, je déclare la motion adoptée.
Le point suivant est la mise à jour sur les progrès réalisés par le Groupe de travail du Sénat sur l’accessibilité en vue de permettre au Sénat de satisfaire les exigences de la Loi canadienne sur l’accessibilité. Ce point est inscrit à titre informatif seulement.
Mathieu Beauregard, gestionnaire, Développement des applications et intégration des systèmes, se joint à la réunion par vidéoconférence à titre de témoin. Bonjour, monsieur Beauregard. Vous pouvez commencer.
[Français]
Mathieu Beauregard, gestionnaire, Développement des applications et intégration des systèmes, Direction des services d’information, Sénat du Canada : À la suite de l’adoption de la Loi canadienne sur l’accessibilité, en 2019, un groupe de travail que je préside a été formé au Sénat en vue de la création de notre premier plan d’accessibilité. Ce plan, qui couvrira une période de trois ans, soit de 2023 à 2025, doit être publié au plus tard le 31 décembre 2022.
Notre groupe de travail a d’abord rencontré toutes les directions du Sénat afin de dresser une liste exhaustive d’obstacles potentiels en matière d’accessibilité, que ce soit dans nos locaux, nos produits, nos services ou nos pratiques. Nous avons ensuite lancé un appel d’offres pour retenir les services d’une firme d’experts-conseils en matière d’accessibilité afin de nous appuyer dans la préparation de notre plan. En collaboration avec cette firme, et dans l’esprit de la stratégie Rien sans nous, qui est un des éléments centraux de la Loi canadienne sur l’accessibilité, nous avons entrepris, au début de l’hiver, une série de consultations auprès des personnes en situation de handicap, autant à l’interne qu’à l’extérieur du Sénat.
En premier lieu, nous avons consulté des organismes canadiens qui représentent des personnes en situation de handicap. Ces organismes nous ont parlé de ce qui était important pour les personnes qu’ils représentent. Également, puisqu’ils ont souvent été appelés à interagir avec le Sénat, par exemple, lors du dépôt d’un mémoire ou de la participation d’un de leurs membres aux travaux d’un comité sénatorial, ils ont pu nous offrir leur perspective sur l’accessibilité de nos locaux, nos processus, nos services et même de notre site Web public.
Ensuite, nous avons voulu savoir ce que les gens à l’intérieur de notre organisation pensent de l’accessibilité au Sénat. Nous avons lancé des consultations internes. Nous avons commencé par un questionnaire électronique qui a été envoyé à tous les employés et les sénateurs, au début de février. Nous avons poursuivi avec des rencontres individuelles avec plusieurs personnes en situation de handicap au Sénat. D’ailleurs, on en compte beaucoup plus qu’on pourrait le penser, puisque ce ne sont pas tous les handicaps qui sont visibles.
Nous avons tenu ces rencontres de façon individuelle, car les enjeux vécus par chaque personne sont uniques et souvent très personnels. Lors des rencontres en privé, les gens étaient beaucoup plus à l’aise de parler de leur situation et de nous faire des recommandations de mesures souvent simples et pratiques, mais qui peuvent faire pour eux une grosse différence. Enfin, nous avons rencontré des sénateurs qui ont accepté de partager avec nous leur perspective sur l’accessibilité au Sénat.
Nous voulions aussi savoir ce qui se fait ailleurs. Nous avons donc rencontré des représentants de plusieurs autres assemblées législatives au Canada et ailleurs dans le monde pour apprendre de leur expérience et des meilleures pratiques qu’elles ont mises en place. Finalement, sur la Colline du Parlement, nous avons tenu des rencontres bihebdomadaires avec nos homologues de la Chambre des communes, de la Bibliothèque du Parlement et du Service de protection parlementaire.
Nous terminerons une première version de notre plan au cours du mois prochain, après quoi nous mènerons d’autres consultations pour le valider au printemps et à l’été, et je reviendrai devant ce comité à l’automne pour présenter le premier plan d’accessibilité du Sénat que nous publierons avant la date limite du 31 décembre 2022.
Si vous avez des questions, je me ferai un plaisir d’y répondre.
[Traduction]
Le président : Puisqu’il n’y a pas de questions, nous serons ravis de vous revoir à la fin de l’année pour cette présentation.
Nous passons au point 9, qui concerne les autres affaires. J’aimerais prendre quelques minutes pour discuter d’un point important soulevé la semaine dernière dans la salle du Sénat lors du débat sur la motion visant à prolonger les séances hybrides.
Je tiens d’abord à saluer les sénateurs pour leur compréhension et leur soutien au cours de la pandémie. Nous avons tous dû faire des sacrifices pour protéger la santé et la sécurité des sénateurs et du personnel du Sénat.
Il est important de noter que le Sénat a continué de jouer son rôle principal et fondamental d’organe législatif tout au long de la pandémie. Les sénateurs y sont parvenus en accordant la priorité aux séances, mais cela signifie qu’il a fallu prendre des décisions difficiles et réduire d’autres activités. Ces décisions n’ont pas été prises à la légère, et notre objectif est bien entendu de trouver des moyens pour que les comités puissent reprendre leur important travail.
Cela étant dit, les sénateurs devraient avoir tous les faits sur de nombreux points. Je souhaite apporter quelques précisions afin que nous disposions de la bonne information sur la situation actuelle en ce qui concerne les ressources disponibles pour les comités.
Certains facteurs sont extérieurs au Sénat et échappent quelque peu à notre contrôle. Cependant, il y a aussi des décisions que le Sénat a prises et qui réduisent la capacité des comités, à commencer par le facteur extérieur le plus important, soit la capacité de traduction.
La loi exige du Bureau de la traduction qu’il fournisse des services d’interprétation et de traduction au Parlement. Il n’existe aucun accord prévoyant que la Chambre des communes a la priorité sur le Sénat pour l’accès aux services. L'Administration du Sénat a eu plusieurs rencontres avec le Bureau de la traduction pour discuter des capacités. On a insisté sur les questions d’égalité, et le Sénat a reçu l’assurance que tout problème serait résolu.
L'Administration du Sénat a demandé au bureau de fournir des statistiques trimestrielles pour la nouvelle session. Ces statistiques sont attendues prochainement, car le premier trimestre vient de se terminer. C’est pour nous une forme d’assurance et un moyen de contrôler la répartition des ressources.
En raison de l’augmentation des blessures au travail, des problèmes de santé et de sécurité, des départs à la retraite et d’autres facteurs liés à la pandémie, les heures des interprètes ont diminué de 30 %. Outre le nombre réduit d’interprètes disponibles, ceux-ci travaillent désormais par quarts de quatre heures au lieu de six, pour des raisons de santé et de sécurité. Cette réduction du nombre d’interprètes disponibles et de leurs heures de travail a eu des répercussions sur le Sénat et la Chambre des communes. Ainsi, le Sénat disposait auparavant de 32 créneaux horaires, et nous en avons maintenant 22. Il s’agit d’une réduction de 30 %.
Bien que la solution facile soit d’embaucher plus d’interprètes, le Bureau de la traduction nous a dit qu’il y a une pénurie mondiale et que tous les interprètes disponibles et qualifiés au Canada ont été embauchés pour servir le Parlement. Il n’y a pas de ressources supplémentaires à embaucher en ce moment. Lors de la prochaine réunion de CIBA, les représentants du Bureau de la traduction présenteront leur rapport annuel. J’invite les membres à venir, car ils auront l’occasion d’interroger les fonctionnaires sur les services qu’ils offrent au Sénat.
De son côté, la Chambre des communes tient plus de réunions et siège plus longtemps que nous, du fait de la taille de cette institution. Elle compte plus de membres et de comités et se réunit plus souvent. C’était le cas avant la pandémie et c’est toujours le cas aujourd’hui.
Si nous comparons les chiffres d’avant la pandémie à la situation depuis le début de la législature actuelle, la proportion de services de traduction disponibles pour les heures de séance des deux Chambres est restée la même. Toutefois, les activités des comités de la Chambre ont moins diminué que celles des comités du Sénat.
Il y a plusieurs raisons à cela. Par exemple, la Chambre des communes a autorisé tous ses comités à tenir des réunions hybrides pendant les pauses de la Chambre ainsi que pendant les séances de la Chambre, mais le Sénat ne l’autorise pas comme pratique courante.
Mesdames et messieurs, jusqu’au retour au nombre d’heures antérieur à la pandémie, pour les services d’interprétation, nous ne pouvons augmenter notre capacité que de façon progressive. Cependant, l’Administration du Sénat continue de travailler avec le Bureau de la traduction pour voir s’il est possible de trouver des gains d’efficacité afin que ces pénuries de personnel aient moins de répercussions sur le Sénat. Nous voulons également nous assurer que toute réduction de service est appliquée équitablement aux deux Chambres.
Outre ces problèmes d’interprétation, des décisions internes font porter un fardeau supplémentaire à notre personnel technique et nous devrions peut-être les réexaminer. Ces décisions relèvent du contrôle et de la compétence du Sénat ou de CIBA.
Il y a premièrement la prolongation des heures de séance du Sénat. Depuis que nous avons commencé à tenir des séances hybrides, le Sénat a augmenté la durée moyenne des séances d’environ 30 %. Cela se remarque surtout les mardis et les jeudis. En conséquence, nous avons perdu trois créneaux horaires pour les comités le mardi soir. L’augmentation de la durée des séances du jeudi a encore réduit la disponibilité du personnel d’interprétation qui pourrait normalement soutenir les comités à d’autres moments de la semaine.
Deuxièmement, il y a les fuseaux horaires. Nous avions l’habitude de disposer de quatre créneaux horaires pour les comités, tôt le matin les mardis et jeudis. Cependant, le décalage horaire rend ces créneaux peu pratiques pour les séances hybrides.
Troisièmement, il y a les réunions de réflexion et les réunions de groupe. Nous avons maintenant quatre caucus qui demandent des services le mardi matin. Avec l’élimination du créneau très matinal du mardi, seuls deux comités peuvent se réunir le matin, alors que nous avions auparavant quatre réunions.
Sénateurs, ces décisions à elles seules ont réduit la capacité des comités de sept créneaux horaires, peut-être même davantage. Je propose aux sénateurs d’envisager des mesures à court terme pour essayer de libérer du temps et des ressources supplémentaires pour les comités.
Par exemple, le Comité de sélection pourrait proposer des options, notamment recommander que certains comités soient autorisés à se réunir lorsque le Sénat siège. Par ailleurs, étant donné que de plus en plus de sénateurs retournent à Ottawa pour les semaines de séance, le Comité de sélection devrait envisager de rétablir les créneaux de comité tôt le matin, ce qui permettrait d’établir un calendrier plus efficace en fonction des jours et des heures auxquels nous avons l’habitude de voir nos comités se réunir. Nous pourrions également lever la séance plus tôt le mardi, car ces soirées étaient auparavant réservées aux travaux des comités.
Nous pourrions envisager d’autres solutions comme limiter les événements spéciaux des sénateurs, les réunions de caucus, les séances de formation et les réunions du personnel avec interprétation jusqu’à ce que nous ayons passé la période de pointe, d’ici la fin juin.
Passons brièvement aux points relevant de la responsabilité de CIBA. CIBA est responsable de certaines des ressources — pas toutes — qui sont nécessaires au soutien des réunions des comités. Si nous souhaitons augmenter la capacité des réunions hybrides de nos comités, nous devrons non seulement engager davantage d’interprètes, mais aussi des techniciens et des sténographes supplémentaires, et ainsi de suite.
Le comité CIBA est prêt à envisager ces hausses, mais tant que l’interprétation n’est pas en mesure d’augmenter sa capacité, ou tant que le Sénat n’est pas en mesure de réduire certaines activités pour les libérer, il est inutile de recruter d’autres employés.
C’est pourquoi CIBA est soucieux de ne pas prendre de décisions à long terme ou de décisions contraignantes en matière de ressources tant que les sénateurs ne seront pas prêts à décider de la façon dont ils souhaitent mener leurs activités à long terme. Prendre des décisions tous les mois ou tous les deux mois n’est pas propice à la planification à long terme.
Mesdames et messieurs, je sais que ces solutions ne sont pas parfaites. Toutefois, en conclusion, si nous donnons la priorité aux responsabilités législatives et parlementaires et que nous nous efforçons de maximiser l’utilisation de ces ressources limitées en apportant des ajustements progressifs à certaines de nos pratiques actuelles, nous trouverons des plages horaires supplémentaires pour les réunions des comités.
Chers collègues, s’il y a des questions, je serai heureux d’y répondre.
Le sénateur Plett : J’ai une solution très simple : mettons fin à ces réunions hybrides ridicules et revenons travailler comme nous sommes censés le faire ici, et tous ces problèmes seront résolus. Selon la motion que nous avons adoptée il y a une semaine, nous avons des séances hybrides jusqu’à la fin du mois d’avril. Je pense qu’elle était assortie de conditions, à savoir que nous allons y mettre fin s’il n’y avait aucune hausse des problèmes liés à la COVID. Cela nous laisse trois jours de séance.
Je ne pense pas que nous devions prendre une décision fondée sur trois jours de séance hybrides supplémentaires, mais je n’ai certainement jamais été favorable à ce que nous ajustions nos périodes de séance en raison des fuseaux horaires. Depuis 150 ans, nous fonctionnons suivant le fuseau horaire de l’Est, et il est malheureux qu’un habitant de la Colombie-Britannique doive se lever à cinq heures du matin, mais je suggère que, pendant la semaine de séance, s’il se trouve en Colombie-Britannique ou dans le Canada atlantique, il adapte sa semaine de travail en fonction du fuseau horaire de l’Est, car ce sont les jours où le Sénat siège.
Je n’ai jamais été favorable à ce que nous fassions les choses en fonction de fuseaux horaires différents. Cela a toujours été un problème, monsieur le président. Vous avez tout à fait raison. Nous n’aurions jamais dû faire cela.
En ce qui concerne l’augmentation du temps de séance, en fait, nous pouvons siéger les mardis et jeudis jusqu’à minuit selon les règles normales, et pas seulement jusqu’à 21 heures. Parce que nous ne siégeons que jusqu’à 21 heures, le temps de séance du Sénat a en fait diminué, et non augmenté.
Encore une fois, si nous devons nous pencher sur la question à l’avenir, je serais tout à fait disposé à ce que les comités se réunissent plus tôt et que nous nous mettions à lever la séance à 18 heures ou à la fin des travaux du gouvernement. Cela permettrait également de résoudre le problème. Nous sommes ici principalement pour traiter des affaires du gouvernement, et non des affaires des sénateurs. Certes, nous avons le droit de le faire, et je suis d’accord avec cela. Mais jusqu’à ce que nous en finissions avec les séances hybrides, nous devrions peut-être faire ce que nous faisons le mercredi, et peut-être pas à 16 heures, mais à 18 heures.
Il y a d’autres façons de procéder.
Monsieur le président, de toute évidence, je ne pense pas que nous devions prendre une décision avant la fin du mois d’avril. J’espère que tout le monde verra que nous sommes en train de sortir de cette mauvaise situation dans laquelle nous sommes depuis quelques années et que ce ne sera plus un problème en mai.
Le président : Sénateur Plett, je pense que vous avez raison. L’intention n’était pas de laisser entendre que nous devions traiter cette question dans les deux prochaines semaines. L’intention était de clarifier les faits. De nombreux commentaires ont été faits dans la Chambre. Certains semblaient insinuer que CIBA est responsable de tout et de tous les retards des comités. Je veux établir les faits pour que tout le monde comprenne que les problèmes ne sont pas liés à CIBA. Il y a beaucoup d’autres facteurs qui contribuent à la pénurie de temps en comité et beaucoup de fausse information. On a vraiment dit que nous recevions un service disproportionné par rapport à la Chambre. Ce n’est tout simplement pas vrai.
Le sénateur Plett : Bienvenue dans mon univers. On blâme l’opposition pour tous les problèmes du Sénat depuis 150 ans.
Le président : C’est peut-être vrai.
Le sénateur Tannas : Je tiens à signaler une chose que les gens ne savent pas tous à l’extérieur de la Colline du Parlement, mais que nous savons tous, je crois. Il y a un fort désir de la part de certains députés et sénateurs de rendre les séances hybrides permanentes. Ce débat n’a pas encore eu lieu, mais il viendra. À cette fin, ce serait bien si nous avions les faits quant à savoir s’il est possible ou non pour le Sénat de travailler comme il le faisait avant la pandémie, en personne dans un cadre hybride. Si cela n’est pas possible sans entraîner des dépenses énormes ou — si nous prenons le Bureau de la traduction au mot — s’il n’y a tout simplement pas d’autres personnes capables de fournir des services de traduction au Canada sur une base contractuelle ou d’une autre manière, alors il faudrait que nous le sachions afin de ne pas voter pour une mesure qui dégrade la valeur du Sénat pour satisfaire les gens qui aiment la formule hybride.
Nombreux sont ceux qui croient qu’il y aura un débat et qu’une décision devra être prise à un moment ou à un autre, que nous y allions à reculons ou que la Chambre des communes nous y pousse.
Jouons cartes sur table. Faisons le travail nécessaire pour comprendre à quel point il serait difficile de faire notre travail pleinement et correctement, en tant qu’institution et en tant que personnes, avant que nous nous retrouvions contraints de prendre une décision — dans un court laps de temps comme cela semble parfois se produire — sans disposer de tous les faits. C’est l’une des responsabilités de CIBA : regarder ce qui s’en vient et demander à l’Administration du Sénat et à nous-mêmes de faire le travail et de réfléchir de façon créative à ce que cela pourrait donner, afin que nous soyons armés de tous les faits, s’il y a effectivement une décision à prendre pour rendre cela permanent.
Je ne parlerai pas ici de mes propres préférences. Je pense simplement qu’il est judicieux de nous préparer et de faire nos devoirs.
Le président : Si vous permettez que je réponde à cette question, je peux vous assurer que l’Administration du Sénat et moi-même examinons toutes les options qui s’offrent à nous et qui sont du ressort de CIBA, mais il s’agit d’une solution aux multiples facettes. Il doit y avoir d’autres compromis qui ne sont pas du ressort de CIBA — concernant les heures de séance, la possibilité pour les comités du Sénat de se réunir pendant que le Sénat siège. C’est pourquoi j’ai mentionné que le Comité de sélection devrait faire certaines choses. Les leaders devraient débattre de certaines questions, et nous ne devrions pas en discuter ici.
CIBA peut contribuer et c’est ce qu’il fait, mais nous ne pouvons pas contrôler les autres parties. J’encourage les sénateurs à discuter des autres décisions qui peuvent être prises pour libérer de la capacité. Le seul intérêt de cette déclaration est qu’il ne s’agit pas d’un problème que seul CIBA doit résoudre. CIBA n’est qu’un acteur parmi d’autres.
Sur ce, chers collègues, nous allons poursuivre notre séance à huis clos.
(La séance se poursuit à huis clos.)