LE COMITÉ PERMANENT DE LA RÉGIE INTERNE, DES BUDGETS ET DE L’ADMINISTRATION
TÉMOIGNAGES
OTTAWA, le mardi 5 mai 2022
Le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration se réunit aujourd’hui, à 11 h 30 (HE), avec vidéoconférence, conformément à l'article 12-7(1), pour étudier des questions financières et administratives; et à huis clos, conformément à l'article 12-7(1), pour étudier des questions financières et administratives.
Le sénateur Sabi Marwah (président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le président : Honorables sénateurs, bonjour. Je suis Sabi Marwah, je suis un sénateur de l’Ontario et j’ai le privilège de présider le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration.
J’aimerais présenter les sénateurs qui participent à cette réunion : la sénatrice Patricia Bovey, du Manitoba, la sénatrice Yvonne Boyer, de l’Ontario, le sénateur Larry Campbell, de la Colombie-Britannique, le sénateur Dennis Dawson, du Québec, le sénateur Tony Dean, de l’Ontario, la sénatrice Elizabeth Marshall, de Terre-Neuve-et-Labrador, la sénatrice Lucie Moncion, de l’Ontario, la sénatrice Rosemary Moodie, de l’Ontario, le sénateur Donald Plett, du Manitoba, la sénatrice Raymonde Saint-Germain, du Québec, la sénatrice Judith Seidman, du Québec, le sénateur Larry Smith, du Québec, le sénateur Scott Tannas, de l’Alberta, et le sénateur Marc Gold, du Québec.
Bienvenue à tous les auditeurs qui écoutent ces délibérations dans tout le pays.
Le sénateur Forest : Je suis désolé, mais je n’ai pas entendu mon nom.
Le président : Je suis désolé. Sénateur Forest, du Québec. Je m’excuse, sénateur Forest; je ne sais pas comment j’ai pu vous oublier.
Le premier point à l’ordre du jour est l’approbation du compte rendu du 28 avril 2022, qui est dans votre trousse. Y a-t-il des questions ou des modifications? J’aimerais avoir un motionnaire pour proposer la motion suivante :
Que le procès-verbal du jeudi 28 avril 2022 soit adopté.
Le sénateur Dean propose la motion. Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion? Comme je ne vois aucune objection, je déclare la motion adoptée.
Le prochain point que j’ai est notre dirigeant principal des finances, Pierre Lanctôt, qui se joindra maintenant à la réunion par vidéoconférence comme témoin. Je vois que M. Lanctôt est en ligne.
Honorables sénateurs, c’est un honneur pour moi de déposer le troisième rapport du Sous-comité du programme et de la procédure concernant les modifications à la Politique sur la gestion de bureau des sénateurs en lien avec la règle des sept jours. Pour vous donner le contexte, chers collègues, la politique actuelle exige que dans tous les cas, la raison principale du déplacement doit être liée aux fonctions parlementaires. Le comité CIBA a établi dans le passé que les voyages personnels d’au plus sept jours peuvent être combinés à un voyage lié à une fonction parlementaire sans aucun problème. Toutefois, pour tout déplacement qui comprend une période de voyage personnel de plus de sept jours, la raison principale du déplacement ne sera pas considérée comme étant liée aux fonctions parlementaires et, par conséquent, le coût du transport ne sera pas remboursé par le Sénat. Ce sont là les règles actuelles.
Nous avons maintenant une demande de clarification, et le comité de direction a conclu que le maximum de sept jours pour un voyage personnel ne devrait pas s’appliquer aux déplacements dans la région parlementaire, car les sénateurs font constamment des allers-retours à Ottawa. En formulant notre recommandation, nous avons tenu compte du fait que les frais de transport pour se rendre à la Cité parlementaire n’augmentent pas en raison du séjour personnel avant ou après les fonctions parlementaires, car cela se produirait de toute façon. En outre, les sénateurs ne peuvent réclamer des indemnités journalières et des frais d’hôtel que pour les jours où des fonctions parlementaires sont exercées.
Le Comité de direction recommande donc que le maximum de sept jours pour un voyage personnel ne devrait pas s’appliquer aux déplacements dans la région de la capitale nationale et que le rapport soit soumis à votre examen. S’il y a des questions, chers collègues, M. Lanctôt vous aidera à y répondre.
[Français]
La sénatrice Moncion : Pourriez-vous parler plus en détail des sept jours pris à titre personnel quand les sénateurs sont dans la région d’Ottawa? C’est cette partie-là qui n’est pas très claire, parce qu’au cours des années, je crois qu’on pouvait réclamer des frais lorsqu’on restait dans la région les fins de semaine. Dans la nouvelle politique, on dit que cela ne sera plus applicable.
Pourriez-vous nous indiquer comment tout cela est lié aux recommandations du Groupe de travail consultatif sur l’environnement par rapport à la diminution des voyages et à la durée de séjour dans la région de la capitale nationale?
Pierre Lanctôt, dirigeant principal des finances, Direction des finances et de l’approvisionnement, Sénat du Canada : Sénatrice Moncion, la règle des sept jours s’applique lorsqu’un sénateur passe plus de sept jours à un endroit où il exerce des fonctions parlementaires. Pour Ottawa, il y a déjà une disposition à cet égard. Si un sénateur reste dans la région de la capitale nationale entre une période de deux semaines où le Sénat siège, à ce moment-là, la règle des sept jours ne s’applique pas. En effet, si un sénateur décide de rester dans la région de la capitale nationale plutôt que de retourner dans sa circonscription, présumant que les coûts sont moins élevés, les dispositions pour les sommes prévues s’appliquent et les dépenses sont admissibles.
Ce qui va changer avec la nouvelle règle, c’est que, surtout depuis le début de la pandémie, certains sénateurs passent un peu plus de temps à Ottawa plutôt que de faire des allers-retours dans leur province ou territoire. Certains sénateurs restent à Ottawa entre deux périodes de relâche, qui sont plus régulières, pour des périodes qui excèdent sept jours. Ce que la politique essaie de clarifier, c’est que si un sénateur reste à Ottawa plus de sept jours, à ce moment-là, le billet d’avion et le transport pour le voyage aller-retour sont admissibles, de même que les allocations quotidiennes et l’hôtel durant les journées durant lesquelles le sénateur exerce des fonctions parlementaires.
Je ne sais pas si j’ai répondu à votre question, mais la règle pour le week-end continue de s’appliquer, et la règle des sept jours vient encadrer les périodes au-delà de sept jours durant lesquelles les sénateurs n’exercent pas de fonctions parlementaires.
La sénatrice Moncion : Si un sénateur choisissait de rester pendant une période où le Sénat ne siège pas, à ce moment-là, ce serait considéré comme une semaine à titre personnel? C’est ce que je crois comprendre de votre explication?
M. Lanctôt : Les journées durant lesquelles le Sénat ne siège pas sont considérées comme des journées personnelles. Cependant, avec la précision que l’on apporte ici, le transport serait tout de même admissible au remboursement, de même que les journées, les allocations quotidiennes, durant lesquelles le sénateur a exercé des fonctions parlementaires. Par exemple, si un sénateur passe trois semaines à Ottawa, soit une période de 21 jours, et qu’il travaille pendant 11 jours, à ce moment-là, on considère que le sénateur a pris 10 jours à titre personnel.
Avant de faire cette clarification, on aurait pu considérer l’ensemble du voyage à titre personnel. Donc, il n’y aurait pas eu de remboursement pour ce qui est des frais de transport. En précisant qu’un sénateur peut demeurer à Ottawa pour une période de plus de sept jours à titre personnel, à ce moment-là, les frais de transport sont admissibles. Ce qu’il est important de réaliser ici, c’est qu’un grand nombre de sénateurs ont déjà un appartement ou une résidence à Ottawa. Donc, il n’y a pas de frais additionnels pour ce qui est de la résidence. C’est donc financièrement avantageux pour un sénateur de rester dans la région de la capitale nationale, plutôt que de retourner dans sa province ou son territoire d’origine s’il décide de faire ce type de voyage.
La sénatrice Moncion : Si j’ai bien compris, les jours où le Sénat siège, ce sont des jours qui seraient considérés dans les allocations quotidiennes et les fins de semaine ne seraient pas prises en compte? Est-ce exact?
[Traduction]
M. Lanctôt : C’est exact. Vous avez raison.
Le sénateur Plett : Je suis désolé, monsieur Lanctôt, je vais répéter une question à laquelle vous avez déjà répondu, mais plus vous parlez, plus je suis confus. Je suis sûr que ce n’est pas une réflexion sur la façon dont vous l’avez expliqué, mais une réflexion sur ma mauvaise compréhension des choses.
Permettez-moi d’utiliser un exemple. En juin, si le leader du gouvernement décide qu’il ne peut pas faire adopter son programme à temps, il nous gardera ici un vendredi, et il pourrait même nous garder ici le samedi, et nous siégerions à nouveau le lundi. Il est clair que nous ne siégerions pas le dimanche, et peut‑être même le samedi, mais pour ceux d’entre nous qui ont un long trajet à parcourir, nous pouvons dire qu’il est plus logique de passer la fin de semaine ici. J’ai donc voyagé ici un dimanche pour pouvoir siéger le lundi, puis je reste ici toute la semaine. Au lieu de prendre l’avion vendredi soir et de revenir dimanche matin pour être là le lundi, je décide de rester ici jusqu’au lundi.
Évidemment, je ne travaille pas pour le Sénat le samedi et le dimanche, mais je suis ici en raison du travail du Sénat. Ai-je le droit de réclamer neuf jours d’indemnités journalières, de dépenses et de déplacements, ou non?
M. Lanctôt : Merci, sénateur, de votre question. Si vous avez une pause durant les travaux parlementaires de deux jours, pour utiliser votre exemple, ces journées seraient admissibles dans la mesure où il est moins coûteux de rester à Ottawa que de rentrer en avion.
Le sénateur Plett : Eh bien, qu’en est-il s’il est plus pratique pour moi de rester à Ottawa plutôt que de prendre un vol pour Toronto, de rester assis à l’aéroport de Toronto pendant trois heures, de prendre un autre vol, de rentrer chez moi, de faire demi-tour et de revenir, sans parler du coût? Compte tenu de l’inconvénient absolument horrible de passer toute la fin de semaine dans un avion, je ne pourrais tout simplement pas facturer cela?
M. Lanctôt : Le changement qui est proposé aujourd’hui n’a pas d’incidence sur les règles pour la fin de semaine.
Le sénateur Plett : Je commence à m’impatienter; je suis désolé. S’il vous plaît, dites juste oui ou non. Puis-je réclamer des indemnités journalières pour ces journées, oui ou non? Ne me dites pas ce que la politique prévoit ou ne prévoit pas ou qu’elle n’a pas d’incidence sur le changement. Puis-je réclamer des indemnités journalières pour le samedi et le dimanche?
M. Lanctôt : Oui, dans votre exemple, vous le pouvez.
Le sénateur Plett : Merci.
Le président : Je vais préciser, sénateur Plett, que le changement de règle dans ce cas-ci n’a aucun rapport avec votre question. Il s’agit d’un ensemble de circonstances complètement différentes.
Le sénateur Plett : Très bien, monsieur le président, mais je veux quand même savoir si c’est admissible, car si ça ne l’est pas, je veux aussi apporter un autre changement. Merci.
La sénatrice Marshall : Monsieur Lanctôt, faites-vous une analyse ou une comparaison du coût des vols? Par exemple, à Terre-Neuve, si vous prenez le vol de 5 heures du matin, c’est moins cher que si vous prenez le vol de 13 h 30. Faites-vous des comparaisons concernant le coût des vols et demandez-vous si un sénateur prend un vol plus cher? Dans le contexte où un sénateur reste plus de sept jours, examinez-vous le coût du vol que vous remboursez?
M. Lanctôt : À des fins de comparaisons, pour être uniformes, nous utilisons le plein tarif pour comparer le coût de la fin de semaine.
La sénatrice Marshall : Donc, tout montant moindre est bien.
M. Lanctôt : Ce serait trop difficile à calculer selon diverses combinaisons de tarifs aériens; nous utilisons donc le plein tarif.
La sénatrice Marshall : Étant donné que les prix peuvent varier de façon importante, de l’ordre de milliers de dollars.
M. Lanctôt : Nous faisons preuve de cohérence dans l’application.
Le président : Je demanderais à quelqu’un de proposer la motion suivante :
Que le troisième rapport du Sous-comité du programme et de la procédure soit adopté.
La sénatrice Marshall en fait la proposition.
Chers collègues, vous plaît-il d’adopter la motion? Comme il n’y a aucune objection, je déclare la motion adoptée.
Le point suivant porte sur l’augmentation de la capacité pour des réunions supplémentaires de comité. La décision relève de la compétence du CIBA.
Comme vous le savez, chers collègues, et comme je l’ai mentionné lors de la réunion du CIBA du 7 avril, la capacité de tenir des réunions pose toujours problème. Concernant l’augmentation de la capacité, l’administration nous a présenté des options pour atténuer certains problèmes, en particulier par rapport à la disponibilité des salles des comités du Sénat et des ressources pour la tenue d’événements parrainés par les sénateurs ou d’autres réunions ponctuelles organisées par des caucus ou groupes non reconnus d’ici à l’ajournement de l’été. Donc, cela vise uniquement la période d’ici l’ajournement, fin juin, si tout va bien.
Mme Shaila Anwar, greffière adjointe à la Direction des comités, se joint à la réunion à titre de témoin; elle est dans la salle. Comme d’habitude, nous aurons du temps pour les questions. Madame Anwar, allez-y, s’il vous plaît.
Shaila Anwar, greffière adjointe, Direction des comités, Sénat du Canada : Je vous remercie de m’avoir invitée aujourd’hui. Je ne prendrai pas trop de votre temps; c’est une très courte présentation.
Je suis ici essentiellement parce qu’on a demandé à la Direction des comités de trouver des moyens d’accroître la capacité des réunions des comités. Les sénateurs sont très au fait des problèmes que nous avons eus en raison de la capacité réduite des services d’interprétation. Je n’en parlerai donc pas de nouveau aujourd’hui. Je suis venue parler en particulier des événements parrainés par les sénateurs, ce qui peut inclure la réservation de salles par les sénateurs pour leurs propres événements ou les réunions organisées par les caucus et les groupes... Je ne veux pas dire non officiels, mais non reconnus.
Habituellement, cela ne relève pas de la compétence de la Direction des comités. Toutefois, nos partenaires des Services d’interprétation et des Services multimédias m’ont indiqué que les services de soutien qu’ils offrent pour ces événements nuisent de diverses façons à leur capacité d’appuyer le Sénat. Premièrement, cela réduit le temps disponible. Plus important encore, cela accroît le risque de problèmes de santé et de sécurité. En effet, de façon générale, les participants à de tels événements n’ont pas tous l’équipement que nous fournissons aux sénateurs et aux témoins en comité, et il est possible que beaucoup d’entre eux aient des capacités différentes et parlent des langues différentes.
Encore une fois, permettez-moi d’être claire. Je ne veux aucunement laisser entendre que je tente de limiter l’accès des sénateurs à ces services. Je sais que ces activités sont très importantes. Toutefois, lorsqu’on me dit qu’elles entraînent une réduction du nombre de réunions des comités ou qu’elles réduisent encore plus le nombre d’interprètes disponibles, je pense qu’il est important de porter cela à votre attention et d’aborder la question avec vous aujourd’hui.
[Français]
Puisque l’accès aux ressources comme les salles de comité — et cela comprend aussi l’accès aux services d’interprétation et aux services multimédias — relève des capacités de CIBA, je suis ici, essentiellement, pour vous demander de limiter l’utilisation de ces ressources pour les prochaines semaines. Je demande plus précisément de réserver les services d’interprétation et les services multimédias pour les activités dans l’ordre de priorité suivant : les séances de la Chambre du Sénat, les comités et les sous-comités du Sénat et les réunions des caucus et des groupes reconnus, et ce, jusqu’à ce que le Sénat s’ajourne pour l’été.
[Traduction]
Je tiens à souligner que la recommandation qui se trouve dans la note d’information permettrait toujours aux sénateurs de réserver des salles selon la liste de priorités établie dans la Politique du Sénat sur l’allocation des locaux. Les sénateurs peuvent obtenir des services comme les services d’interprétation et les services multimédias auprès de fournisseurs externes et les imputer à leur propre budget de bureau des sénateurs.
Encore une fois, je suis désolée d’avoir à me présenter ici pour vous demander encore une fois de réduire des activités importantes pour les sénateurs, mais je vous demande de faire preuve de compréhension. Nous voulons simplement nous assurer que ces services sont affectés selon les priorités dans les prochains mois, jusqu’à l’ajournement du Sénat.
Cela dit, c’est avec plaisir que je répondrai à vos questions.
Le président : Sur ce, chers collègues, nous allons maintenant passer aux questions.
La sénatrice Seidman : Merci, madame Anwar, de votre présentation. Franchement, je ne pense pas que vous pourrez répondre à ma question. Je pense que c’est plutôt le CIBA qui doit en être saisi. Je pense que la dernière ligne de la recommandation est un point très important qu’il faut essayer de comprendre.
Elle se lit comme suit :
Les salles de comité peuvent être réservées pour des événements parrainés par les sénateurs ou d’autres réunions ad hoc par des caucus ou des groupes non reconnus, sous réserve de la liste des priorités de la Politique du Sénat sur l’allocation des locaux, et
les sénateurs peuvent obtenir des services de soutien auprès de fournisseurs externes, au besoin, et les imputer à leur propre budget de bureau des sénateurs.
Je suis consciente que la concurrence pour les ressources entraîne des défis énormes. Je ne remets pas cela en question, car je sais pertinemment que vous devez composer avec beaucoup de demandes. Ce n’est pas ce que je remets en question, ici, mais plutôt l’idée d’imputer les frais des services externes aux budgets des bureaux des sénateurs.
Il y a beaucoup d’incertitude quant à ce qui est considéré comme une activité officielle du Sénat, et les sénateurs ne sont pas autorisés à imputer au budget de leur bureau des choses qui ne font pas partie de leurs fonctions sénatoriales officielles.
Permettez-moi de vous donner un exemple. Pendant de nombreuses années, j’ai été la représentante du Sénat au sein du Comité parlementaire de la recherche en santé, qui tenait chaque année, pour les parlementaires, trois ou quatre événements dans l’édifice du Sénat ou ailleurs. Comme vous le savez, de nombreuses organisations souhaitent prendre la parole devant les parlementaires, et elles demandent aux sénateurs de réserver des salles afin qu’elles puissent y assister. Cependant, il y a aussi toutes sortes d’activités connexes, en l’occurrence des services d’interprétation, des rafraîchissements, etc.
Qu’est-ce qu’un sénateur peut imputer au budget de son bureau, exactement? Je n’ai jamais, au grand jamais imputé de telles choses au budget de mon bureau, car c’était hors du cadre des activités du Sénat. Cela ne fait pas partie de mon travail de sénatrice. Je tiens simplement à être claire là-dessus.
Le président : En fait, il y a une erreur dans ce cas. En réalité, il devrait être indiqué que cela s’applique uniquement aux services d’interprétation de fournisseurs externes. Tout le reste demeure inchangé. Si un service parlementaire est dans l’impossibilité d’offrir des services d’interprétation, vous pouvez faire appel à des services d’interprétation externes qui ne satisfont pas aux normes du Parlement, mais qui peuvent assurer le service. Cela concerne uniquement l’interprétation. Cela aurait dû être précisé, sénatrice Seidman. Rien d’autre ne change. Toutes mes excuses. Nous ferons la correction pour indiquer « pour les services d’interprétation seulement ».
La sénatrice Seidman : Très bien. Voilà qui est vite réglé, n’est-ce pas?
Le président : Toutes mes excuses. J’aurais dû le préciser.
La sénatrice Marshall : Merci, madame Anwar, de votre présentation. L’ordre de priorité que vous avez énoncé semble logique. Doit-on parfois décider qu’un comité peut siéger, mais pas un autre? Comment cette décision est-elle prise? Je pose la question parce que le Comité des finances nationales est saisi de beaucoup de projets de loi urgents. Comment décide-t-on de l’ordre de priorité des comités?
Mme Anwar : Je vous remercie de la question, sénatrice. Il y a divers facteurs. Premièrement, nous avons un calendrier qui a été approuvé par le Sénat par l’intermédiaire du rapport du Comité de sélection. La priorité, c’est que les comités se réunissent dans le créneau horaire qui leur est attribué. Si la réunion est prévue dans leur créneau, ils ont la priorité.
La deuxième recommandation du rapport était d’accorder la priorité aux affaires émanant du gouvernement. Donc, en cas de conflit d’horaire entre un comité saisi d’une affaire émanant du gouvernement et un comité qui effectue une étude spéciale, le comité saisi d’une affaire émanant du gouvernement aurait la priorité. Dans les prochaines semaines, deux comités seront saisis d’affaires émanant du gouvernement. Lorsqu’il y a des conflits d’horaire, mon rôle, en tant que représentante de la Direction des comités, consiste à communiquer avec les whips. Ce sont eux qui prendront la décision, après avoir pris connaissance des deux comités qui doivent se réunir et des dossiers dont ils sont saisis.
La sénatrice Marshall : Merci beaucoup, et merci d’avoir répondu à ma deuxième question avant que je ne la pose.
La sénatrice Boyer : Madame Anwar, je suis coprésidente du Groupe des sénateurs autochtones. Il est très triste de voir cela aujourd’hui, car nous avons besoin de services d’interprétation. Essentiellement, vous dites que ces services sont complètement inaccessibles et que nous devrons payer ces services à même le budget de nos bureaux respectifs si nous voulons que tous nos membres comprennent ce qui se dit?
Mme Anwar : Actuellement, si nous respectons la liste des priorités, l’ordre serait le suivant : la Chambre, les comités, les réunions des caucus et des groupes reconnus. Ensuite, si des ressources sont disponibles, il y aurait une possibilité, mais en réalité, nous demandons qu’on nous laisse les deux prochains mois, étant donné que le Sénat est déjà saisi d’un grand nombre d’affaires émanant du gouvernement. Si je ne me trompe pas, 14 comités font des études préliminaires sur deux projets de loi d’initiative ministérielle, et d’autres projets de loi d’initiative ministérielle sont à venir. Donc, c’est simplement pour une période définie, soit d’ici l’ajournement du Sénat.
La sénatrice Boyer : D’accord. Je trouve très triste que les Autochtones se retrouvent encore une fois en bas de la liste. Je vous remercie.
La sénatrice Moodie : Madame Anwar, je vous remercie de votre présentation. Ma question porte sur l’obtention de services de soutien auprès de fournisseurs externes. Je suppose que c’est par votre intermédiaire.
Mme Anwar : Non, mais nous faisons appel à des fournisseurs de services externes lorsque les comités voyagent, par exemple. Je vous fournirai des noms avec plaisir. Le Service d’allocation des locaux a aussi une liste de fournisseurs externes locaux pouvant fournir ces services.
La sénatrice Moodie : La deuxième partie de la question porte sur la surveillance de l’utilisation de l’équipement du Sénat par les fournisseurs externes. Cela pose-t-il problème? Comment gérez-vous cet aspect?
Mme Anwar : Parlez-vous de fournisseurs de services externes qui viennent au Sénat? Il s’agit habituellement de fournisseurs externes avec lesquels nous avons déjà travaillé pour d’autres fonctions, mais il pourrait y avoir des gens de l’extérieur. Lorsqu’il s’agit de faire appel à des entrepreneurs, la Direction de la sécurité institutionnelle et d’autres ont un rôle à jouer, mais ces questions sont réglées par le service des approvisionnements et le bureau du sénateur.
La sénatrice Moodie : Il y a donc un risque associé à cela, et il est pris en compte.
Mme Anwar : Cela ne relève pas de ma compétence. Je suis désolée, je ne peux pas répondre à cette question, sénatrice.
Le président : Chers collègues, c’est vraiment une décision difficile. Le fait est que les ressources sont limitées et, à court terme — c’est-à-dire les deux prochains mois —, il sera très difficile d’augmenter cette capacité limitée.
Comme je l’ai dit au sénateur Plett à la Chambre hier, si la Chambre des communes et le Sénat augmentent les heures de séance, le bassin de ressources disponibles pour tous les autres s’en trouve réduit. La capacité est limitée. Donc, en cas de diminution des ressources, les comités sénatoriaux auront la priorité, suivis des groupes reconnus. Il n’y a pas d’autre façon de procéder. D’un autre côté, nous pourrions appliquer la règle du premier arrivé, premier servi, mais les comités sénatoriaux doivent siéger. Nous avons une décision difficile à prendre concernant les deux prochains mois.
Ce n’est pas permanent. En outre, nous pouvons faire appel à des fournisseurs externes, qui parviennent généralement à satisfaire aux normes pour les événements privés, ce qui est beaucoup plus difficile à faire pour offrir les services d’interprétation simultanée aux comités.
Nous examinons, avec le Bureau de la traduction, la pertinence d’avoir deux niveaux de normes, soit une norme élevée et une norme plus basse qui pourrait servir pour les réunions de moindre importance. Nous poursuivons ces démarches pour trouver des solutions à certains enjeux, mais à court terme, nous avons des contraintes que nous essayons de résoudre.
Le sénateur Plett : Monsieur le président, je vous remercie de vos propos. Je suis d’accord sur tout, sauf lorsque vous dites qu’il s’agit d’une décision difficile à prendre. Ce n’est pas le cas : c’est une décision très facile à prendre. Nous sommes ici pour nous occuper des affaires du gouvernement. C’est notre seule fonction, et il est évident que le Sénat doit siéger et que les comités doivent siéger. Donc, il n’y a pas de décision difficile à prendre, ici. Si divers caucus se forment, ils ne se retrouveront pas en bas de liste. Cela s’applique uniquement jusqu’au retour, à l’automne. Cela se produit à la fin de chaque session. Il importe peu que cela arrive au printemps, en hiver ou en été. Cela arrive maintenant, et c’est pire que jamais. Ce n’est pas de notre faute, et si vous voulez une motion pour votre recommandation, je veux bien en faire la proposition pour que nous passions à autre chose.
C’est une décision très facile à prendre.
La sénatrice Saint-Germain : Le sénateur Plett a dit exactement ce que je voulais dire : nous sommes là pour nous acquitter de nos fonctions.
Le président : Le sénateur Plett a proposé ce qui suit :
Que, concernant l’utilisation des salles de comité, l’accès aux ressources pour le soutien aux réunions du Bureau de la traduction et des Services multimédias de la Chambre des communes soit réservé aux comités et sous-comités du Sénat et aux réunions des caucus et groupes reconnus, jusqu’à ce que le Sénat ajourne pour la saison estivale;
Que les salles de comité puissent être réservées pour des événements parrainés par les sénateurs ou d’autres réunions ponctuelles ad hoc par des caucus ou des groupes non reconnus, sous réserve de la liste des priorités de la Politique sur l’allocation des locaux;
Que les sénateurs puissent obtenir des services de soutien auprès de fournisseurs externes au besoin, pour les services d’interprétation seulement, et les imputer à leur propre budget de bureau des sénateurs.
Chers collègues, vous plaît-il d’adopter la motion? Comme il n’y a aucune objection, je déclare la motion adoptée.
Chers collègues, y a-t-il d’autres points dont nous devons discuter en séance publique? S’il n’y en a pas, nous allons suspendre la séance brièvement pour que la greffière puisse indiquer que nous siégeons à huis clos.
Encore une fois, j’aimerais rappeler à tous que les réunions du CIBA se déroulent principalement en public, mais qu’il arrive que nous passions à huis clos pour discuter de toute question liée aux salaires, aux contrats, aux relations de travail et aux questions relatives au personnel ou à la sécurité.
(La séance se poursuit à huis clos.)