LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES FINANCES NATIONALES
TÉMOIGNAGES
OTTAWA, le jeudi 3 mars 2022
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales se réunit aujourd’hui, à 11 h 34 (HE), avec vidéoconférence, pour l’étude du Budget supplémentaire des dépenses (C) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2022.
Le sénateur Éric Forest (vice-président) occupe le fauteuil.
[Français]
Le vice-président : Honorables sénateurs, avant de commencer, j’aimerais rappeler aux sénateurs et aux témoins que vous êtes priés de mettre votre micro en sourdine en tout temps, à moins d’être reconnu par le président.
En cas de difficultés techniques, notamment en matière d’interprétation, veuillez le signaler au président ou à la greffière et nous nous efforcerons de résoudre le problème. Si vous rencontrez d’autres difficultés techniques, veuillez contacter le centre de services de la DSI en indiquant le numéro d’assistance technique fourni.
L’utilisation de plates-formes en ligne ne garantit pas la confidentialité des discours ou l’absence d’écoute. Ainsi, lors de la conduite des réunions de comités, tous les participants doivent être conscients de ces limitations et limiter la divulgation éventuelle d’informations sensibles, privées et privilégiées du Sénat.
Les participants doivent savoir qu’ils doivent participer dans une zone privée et être attentifs à leur environnement. Nous allons maintenant commencer la portion officielle de notre réunion, conformément à notre ordre de renvoi reçu par le Sénat du Canada.
Je m’appelle Éric Forest, je suis un sénateur du Québec et je suis vice-président du Comité sénatorial des finances nationales. J’aimerais maintenant vous présenter les membres du comité des finances nationales qui participent à cette réunion : le sénateur Dagenais, la sénatrice Duncan, la sénatrice Galvez, le sénateur Gignac, le sénateur Loffreda, la sénatrice Marshall, la sénatrice Pate, le sénateur Richards et le sénateur Wetston.
Bienvenue à tous, et à tous les Canadiens qui nous regardent sur le site Web du Sénat du Canada. Ce matin, nous continuons notre étude du Budget supplémentaire des dépenses (C), pour l’exercice se terminant le 31 mars 2022, qui a été renvoyé au comité par le Sénat du Canada le 1er mars 2022.
Nous avons le plaisir d’accueillir les fonctionnaires de Services aux Autochtones Canada : le dirigeant principal des finances, des résultats et de l’exécution, Philippe Thompson; la sous-ministre adjointe principale, Opérations régionales, Joanne Wilkinson; le sous-ministre adjoint, Direction générale de la santé des Premières Nations et des Inuits, Keith Conn; la sous‑ministre adjointe, Secteur de la réforme des services aux enfants et aux familles, Catherine Lappe; le directeur général, Direction des opérations de la gouvernance, Terres et développement économique, Christopher Duschenes; la directrice générale par intérim, Direction générale de l’éducation, Christine Harmston.
D’Infrastructure Canada, nous accueillons la sous-ministre adjointe et dirigeante principale des finances, Services ministériels, Nathalie Bertrand; le directeur général de la Direction de la politique en matière d’itinérance, Kris Johnson; le directeur général des Collectivités résilientes et innovatrices, Paul Loo; la directrice générale des Finances alternatives, Mary McKay.
Enfin, d’Affaires mondiales Canada — qui ne sont pas encore présents —, nous accueillerons la sous-ministre adjointe, Planification ministérielle, Finances et Technologies de l’information et dirigeante principale des finances, Anick Ouellette; la directrice générale, Gestion et planification financière et adjointe à la dirigeante principale des finances, Annie Boyer; la directrice générale de la Direction du financement innovant et climatique, Sue Szabo; le directeur général, Santé et nutrition, Joshua Tabah; le directeur, Direction du développement du Moyen‑Orient, Sean Boyd.
Bienvenue à tous ces témoins, à vous tous, et merci d’avoir accepté notre invitation à témoigner devant le Comité sénatorial des finances nationales. Nous allons écouter les brèves remarques préliminaires de M. Thompson, de Mme Bertrand et puis de Mme Ouellette.
Monsieur Thompson, la parole est à vous.
[Traduction]
Philippe Thompson, dirigeant principal des finances, des résultats et de l’exécution, Services aux Autochtones Canada : Monsieur le président, honorables sénateurs, je vous remercie de m’avoir invité à discuter du Budget supplémentaire des dépenses (C) de 2021-2022 de Services aux Autochtones Canada. Tout d’abord, j’aimerais souligner que nous sommes réunis sur le territoire traditionnel non cédé du peuple algonquin. Voici les personnes qui m’accompagnent aujourd’hui : Mme Joanne Wilkinson, sous-ministre adjointe principale, Secteur des opérations régionales; M. Keith Conn, sous-ministre adjoint, Direction générale de la santé des Premières Nations et des Inuits; Mme Catherine Lappe, sous-ministre adjointe, Secteur de la réforme des services à l’enfance et à la famille; M. Christopher Duschenes, directeur général, Direction des opérations de la gouvernance, Secteur des terres et développement économique; et Mme Christine Harmston, directrice générale par intérim, Direction générale de l’Éducation, Secteur des programmes et des partenariats en matière d’éducation et de développement social.
[Français]
Monsieur le président, nous sommes profondément attristés par la découverte de nouvelles tombes non marquées et de nouveaux sites d’inhumation potentiels près d’anciens pensionnats. Dans le cadre du présent budget des dépenses, le ministère veillera à fournir des services de soutien en santé mentale pour aider à traiter le traumatisme lié à ces événements, tout en élaborant une stratégie à long terme. Ces découvertes soulignent que nous devons avancer plus rapidement sur la voie de la réconciliation avec les Premières Nations, les Inuits et les Métis.
J’aimerais également prendre un bref moment pour vous présenter une mise à jour sur l’état de l’activité de la pandémie de la COVID-19 dans les communautés autochtones. Le taux de cas actifs signalés de COVID-19 chez les membres des Premières Nations vivant dans les réserves était en baisse depuis la mi-janvier 2021 et a atteint son point le plus bas au cours de la première semaine d’août. Depuis, il est reparti à la hausse, notamment après l’arrivée d’Omicron au Canada.
Au 1er mars, il y avait 2 971 cas actifs connus de COVID-19 pour un total de 86 303 cas confirmés, dont 82 669 se sont rétablis, et malheureusement, 663 personnes ont perdu la vie.
[Traduction]
Au total, 1 092 475 doses du vaccin COVID ont été administrées à des personnes vivant dans des communautés des Premières Nations, des Inuits et des territoires. Plus de 87 % des personnes âgées de 12 ans et plus ont reçu une deuxième dose et plus de 25 % ont reçu une troisième dose. Plus de 49 % des enfants âgés de 5 à 11 ans ont reçu au moins une dose.
Le ministère continue de travailler en étroite collaboration avec l’Agence de la santé publique du Canada, d’autres ministères du gouvernement du Canada, les gouvernements provinciaux et territoriaux ainsi que les partenaires autochtones pour protéger la santé et la sécurité des peuples autochtones. Tout en reconnaissant le travail important qui reste à faire sur la voie de la réconciliation, il est important que nous reconnaissions également les étapes franchies par Service aux Autochtones Canada (SAC) pour fournir des services de qualité en cette période sans précédent.
En ce qui concerne la pandémie de COVID-19, SAC a fait preuve d’agilité et d’innovation pour fournir un soutien urgent aux communautés en tirant parti de la souplesse des politiques et en éliminant les processus et les exigences de rapport fastidieux. Par exemple, lorsque le financement du Fonds de soutien aux communautés autochtones a été annoncé le 11 mars 2020, les fonds ont été versés dans les 38 jours et les accords de contribution ont été conclus à un rythme considérablement accéléré, 93 % d’entre eux ayant été signés ou étant en attente de signature le 31 mars 2020. Cela signifie qu’un soutien essentiel a été fourni aux communautés au moment où elles en avaient besoin. Entretemps, le ministère a obtenu un financement d’urgence qui nous a permis de planifier les multiples vagues de la pandémie d’un point de vue financier et opérationnel.
[Français]
En travaillant ensemble, nous avons vu que les investissements du gouvernement depuis 2015 ont donné des résultats tendant vers la réduction des écarts socioéconomiques, le soutien du droit à l’autodétermination et la promotion de niveaux de santé et de prospérité plus élevés. Par exemple, 10 652 logements dans les réserves ont été construits ou réparés, 796 projets d’approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées ont été lancés et 128 avis à long terme sur l’eau potable ont été levés.
SAC a également collaboré avec des partenaires pour faire progresser la prestation de soins de santé dirigés par des Autochtones. Par exemple, les approches de santé mentale dirigées par les Autochtones ont permis d’améliorer l’accès aux prestataires de soins de première ligne, de renforcer le leadership autochtone en matière de santé et d’assurer la continuité des soins. En outre, depuis juillet 2016, plus de 1,27 million de produits, services et soutiens ont été approuvés en vertu du principe de Jordan, notamment l’orthophonie, les soutiens éducatifs, les équipements médicaux et les services de santé mentale.
Parallèlement, SAC a réalisé des progrès importants en ce qui concerne l’élaboration conjointe de stratégies de logement fondées sur les distinctions, l’affirmation de la compétence en matière de services à l’enfance et à la famille, la fourniture de soutiens essentiels à la gestion des urgences, ainsi que l’établissement et la croissance continues de la nouvelle relation fiscale avec les communautés autochtones, avec 117 Premières Nations opérant actuellement avec une subvention sur 10 ans.
[Traduction]
Le Budget supplémentaire des dépenses permettra à SAC de continuer à travailler en partenariat avec les Premières Nations, les Inuits et les Métis afin de tirer parti des progrès que nous avons réalisés pour assurer l’accès à des services de haute qualité, opportuns et culturellement sûrs, tout en faisant progresser l’autodétermination.
Je vais maintenant aborder le sujet de la réunion d’aujourd’hui, la présentation du Budget supplémentaire des dépenses de SAC. Ce Budget supplémentaire des dépenses présente une augmentation nette de 749,3 millions de dollars, ce qui portera le total des autorisations pour 2021-2022 à plus de 21,8 milliards de dollars. Les 749,3 millions de dollars se composent principalement d’une augmentation de 65,7 millions de dollars des dépenses de fonctionnement et de 700,4 millions de dollars des subventions et contributions.
Voici les principales initiatives clés de ce Budget supplémentaire des dépenses. Nous avons 194 millions de dollars pour les activités d’intervention d’urgence et de rétablissement; 151,9 millions de dollars pour la poursuite de la mise en œuvre du principe de Jordan; 106,9 millions de dollars pour répondre à la forte augmentation de la demande de services de santé et de soutien culturel tenant compte des traumatismes, en raison des enquêtes et des confirmations de sépultures non marquées sur les sites des anciens pensionnats autochtones. Il y a 81,4 millions de dollars d’investissements du budget de 2021 destinés principalement à lutter contre le racisme anti-autochtone dans les soins de santé; à ajuster la subvention de la nouvelle relation financière en fonction de l’inflation et de la croissance démographique; à mener des projets d’énergie propre dans les communautés des Premières Nations, des Inuits et des Métis; à établir un système pancanadien d’apprentissage et de garde des jeunes enfants; à mettre en œuvre la Loi sur l’enfance, la jeunesse et la famille des Premières Nations, des Inuits et des Métis; à mettre en œuvre la nouvelle initiative pour des communautés autochtones plus sûres, qui aide les communautés autochtones à élaborer des modèles de sécurité et de mieux-être communautaires plus holistiques.
De plus, 62 millions de dollars de financement provisoire pour les frais de déplacement à des fins médicales au Nunavut et 54,5 millions de dollars pour soutenir le Fonds d’infrastructure pour l’éducation améliorée des Premières Nations.
[Français]
Monsieur le président, bien que l’achèvement de la lutte contre la pandémie doive demeurer notre objectif central, nous continuerons de collaborer avec nos partenaires autochtones en nous attaquant ensemble aux inégalités et aux disparités systémiques.
Nous continuerons également à nous appuyer sur nos résultats pour faire en sorte que SAC, en tant qu’organisation, soit conforme à son mandat, notamment en ce qui concerne le transfert de services aux partenaires autochtones. J’ai hâte de discuter avec vous de tous les aspects de ce budget des dépenses et je suis prêt à répondre à vos questions. Merci beaucoup.
Le vice-président : Merci. Nous passons donc à Mme Bertrand, qui sera suivie de Mme Ouellette.
Nathalie Bertrand, sous-ministre adjointe et dirigeante principale des finances, Services ministériels, Infrastructure Canada : Bonjour. Merci monsieur le vice-président.
Je suis Nathalie Bertrand, sous-ministre adjointe des Services ministériels et dirigeante principale des finances à Infrastructure Canada. Je suis accompagnée aujourd’hui de Kris Johnson, directeur général de la Direction de la politique en matière d’itinérance, de Paul Loo, directeur général des Collectivités résilientes et innovatrices et de Mary McKay, directrice générale des Finances alternatives.
J’aimerais vous remercier de me donner l’occasion de vous parler aujourd’hui du Budget supplémentaire des dépenses (C) d’Infrastructure Canada, qui a été déposé à la Chambre des communes le 19 février 2022.
Le ministère demande un financement supplémentaire de 520,2 millions de dollars dans son Budget supplémentaire des dépenses (C) de 2021-2022 pour soutenir l’exécution des programmes, y compris les anciens et les nouveaux programmes.
La majeure partie de cette augmentation est liée à un réalignement des fonds d’un exercice à l’autre qui nous permettra de respecter les obligations existantes dans le cadre du Fonds PPP Canada et du Programme Municipalités pour l’innovation climatique.
Plus précisément, le ministère demande un financement de 349,3 millions de dollars pour le Fonds PPP Canada, à la suite de la dissolution de PPP Canada inc., ainsi que 4,6 millions de dollars pour le Programme Municipalités pour l’innovation climatique.
[Traduction]
De plus, un financement de 120 millions de dollars est demandé afin de soutenir la prolongation des contrats de location pour les personnes en situation d’itinérance en Colombie‑Britannique pendant la pandémie de COVID-19. Nous demandons aussi un financement supplémentaire de 46,3 millions de dollars en vue d’établir le Fonds pour les infrastructures naturelles, afin de soutenir les projets d’infrastructure naturelle et hybride qui amélioreront le bien-être, atténueront les effets des changements climatiques et contribueront à prévenir les événements naturels qui entraînent des coûts élevés.
Ce financement soutiendra des initiatives visant à protéger et à conserver un quart des terres et de l’eau douce du Canada d’ici 2025, à protéger les espèces en péril et leur habitat, à faire progresser la réconciliation grâce au leadership autochtone dans les efforts de conservation, et à soutenir les infrastructures naturelles et l’accès accru à la nature.
Les programmes d’Infrastructure Canada sont structurés de manière à ce que les fonds soient versés par notre ministère en fonction des demandes de remboursement. Infrastructure Canada travaille en étroite collaboration avec les bénéficiaires du financement et met régulièrement à jour les profils des programmes d’infrastructure fédéraux existants afin de mieux coordonner les échéanciers des demandes de remboursement prévues.
Notre priorité est de veiller à ce que chaque dollar engagé dans des projets d’infrastructure continue de servir à renforcer l’économie, à lutter contre les changements climatiques et à promouvoir l’égalité sociale.
Le Budget supplémentaire des dépenses (C) qui nous a amenés ici aujourd’hui joue un rôle essentiel dans ces efforts. Merci encore de nous avoir invités à vous parler aujourd’hui de l’important travail que fait Infrastructure Canada au nom des Canadiens. Nous serons ravis de répondre à vos questions.
[Français]
Le vice-président : Merci beaucoup, madame Bertrand. Ce sera maintenant au tour de Mme Ouellette.
Anick Ouellette, sous-ministre adjointe et dirigeante principale des finances, Planification ministérielle, Finances et Technologies de l’information, Affaires mondiales Canada : Bonjour et merci beaucoup.
[Traduction]
Monsieur le président, c’est un honneur de me présenter à nouveau devant ce comité aujourd’hui, pour discuter du Budget supplémentaire des dépenses (C) de mon ministère.
Je voudrais tout d’abord reconnaître que je parle depuis le territoire traditionnel non cédé du peuple algonquin anishinabe et je suis reconnaissante d’avoir l’occasion d’être présente sur ce territoire.
Comme vous l’avez dit, je suis accompagnée aujourd’hui de Mme Annie Boyer, Mme Sue Szabo, M. Joshua Tabah et M. Sean Boyd.
[Français]
Permettez-moi de commencer en précisant la portée de notre mandat. Sous la direction de trois ministres, Affaires mondiales Canada est responsable de favoriser les relations internationales du Canada, d’élaborer et de mettre en œuvre sa politique étrangère et de promouvoir le commerce international, ainsi que de soutenir les intérêts commerciaux du Canada, d’être un chef de file dans la prestation d’aide humanitaire à l’échelle mondiale et de fournir une assistance consulaire aux nombreux Canadiens qui travaillent, vivent et voyagent à l’étranger.
Afin d’accomplir ce mandat, Affaires mondiales Canada gère 178 missions dans 110 pays, et ce, dans un contexte politique et économique mondial en évolution et parfois difficile.
[Traduction]
Par le biais du Budget supplémentaire des dépenses (C), Affaires mondiales Canada, ou AMC, a demandé une augmentation de 827,4 millions de dollars à ses autorités, passant de 7,6 milliards de dollars à 8,4 milliards de dollars. Ce financement soutient le travail d’AMC sur les priorités du gouvernement et des Canadiens. La majeure partie du financement concerne les activités suivantes : 647,8 millions de dollars pour aider les pays en développement à faire face à l’impact du changement climatique, ce qui fait partie du total de 5,3 milliards de dollars promis par le premier ministre lors du sommet du G7 de 2021. Ce financement accroît le soutien aux pays en développement pour faciliter la transition vers des économies à faible émission de carbone et résilientes au changement climatique.
[Français]
Un montant de 89,7 millions de dollars pour la stratégie du Moyen‑Orient est alloué à même le budget de 2021 en vue de prolonger d’un an l’engagement pangouvernemental du Canada pour lutter contre l’instabilité au Moyen‑Orient. Ces ressources supplémentaires tirées du cadre financier appuieront l’aide au développement, la sécurité, les efforts de stabilisation et l’engagement diplomatique auprès de l’Irak, de la Syrie, du Liban et de la Jordanie.
Un montant de 27,5 millions de dollars est alloué à même le budget de 2021 pour répondre à la crise des réfugiés et des migrants vénézuéliens. Grâce à des initiatives ciblées mises en œuvre par des partenaires de confiance, comme les agences des Nations unies et les banques multilatérales de développement, cet investissement permettra au Canada de continuer à réduire la souffrance humaine, la migration irrégulière et les menaces à la sécurité dans la région, et ce, tout en améliorant l’intégration socioéconomique des réfugiés et des migrants dans les communautés d’accueil.
[Traduction]
Il s’agit de 25 millions de dollars pour le Partenariat mondial pour l’éducation afin d’améliorer l’éducation dans les pays les plus pauvres du monde. Cela contribuera à respecter l’engagement du Canada d’investir au moins 10 % de son enveloppe d’aide bilatérale au développement international dans l’éducation. Grâce à cet investissement, le Canada contribuerait à scolariser 88 millions d’enfants supplémentaires dans un maximum de 87 pays dans le monde.
Aussi, 16,4 millions de dollars pour soutenir la sécurité des missions à l’étranger afin d’atténuer les risques pour les infrastructures physiques, l’état de préparation des missions et la sécurité des informations.
En outre, 4,2 millions de dollars permettent au Service des délégués commerciaux d’assurer un soutien continu aux entreprises canadiennes de technologies propres en les aidant à s’étendre au-delà du marché canadien pour accéder à des possibilités commerciales dans le monde entier, ainsi qu’à améliorer l’accès au financement climatique à l’échelle mondiale.
[Français]
La plupart de ces initiatives s’inscrivent dans le cadre de la Politique d’aide internationale féministe du Canada, qui a recentré nos efforts en matière de développement mondial et d’aide humanitaire sur la promotion de l’égalité des genres ainsi que sur les droits et l’autonomisation des femmes et des filles.
Le ministère continue de mesurer notre rendement et de communiquer nos résultats au Parlement et aux Canadiens, tout en mettant l’accent sur une saine gestion financière responsable afin de remplir notre mandat et d’assurer les normes les plus élevées de services aux Canadiens, en particulier ceux qui ont besoin d’une aide consulaire à l’étranger.
Je vous remercie, monsieur le président. C’est avec plaisir que nous répondrons à vos questions sur le Budget supplémentaire des dépenses.
Le vice-président : Merci beaucoup de vos présentations. Nous souhaitons des réponses brèves, parce que nous avons consacré passablement de temps aux présentations. Nous allons passer à la période des questions. J’aimerais vous aviser, honorables sénateurs, que vous disposez d’un maximum de cinq minutes pour la première ronde. Je vous demande de poser votre question directement et aux témoins de répondre de façon succincte. La greffière le signalera avec sa main lorsque le temps sera écoulé.
[Traduction]
La sénatrice Marshall : Je remercie les témoins de comparaître aujourd’hui. Mes premières questions s’adressent aux fonctionnaires de Services aux Autochtones Canada et concernent le Rapport sur les résultats ministériels, publié le mois dernier. Je veux vous donner un exemple de certaines choses qui m’indisposent dans ce rapport.
Je me suis fort intéressée aux services sociaux et communautaires, ainsi qu’à l’éducation des élèves autochtones. Pour les services sociaux, il y a cinq indicateurs, mais quatre restent encore à établir. Puis, quand vous faites état des résultats, il y a des résultats réels pour 2021, l’année visée par le rapport, mais comme aucun résultat n’est donné pour les cinq indicateurs de rendement, le rapport est pratiquement sans substance, pour moi.
Dans votre exposé, vous avez indiqué que le budget du ministère s’élève à près de 22 milliards de dollars. Il importe que nous examinions les résultats et les effets de cette enveloppe budgétaire. Quel effet a-t-elle?
Il n’y a aucune information fournie sur les services sociaux pour l’année visée. Puis, quand on passe aux étudiants autochtones et à l’éducation de qualité, le problème est le même, en ceci qu’il n’y a pas de cible établie et aucune information n’est fournie.
Pourriez-vous nous expliquer quel est le problème? Vous publiez un rapport sur les indicateurs de rendement et les résultats pour l’exercice 2020-2021, mais il n’y a rien. Il ne contient pas d’information. Pourriez-vous m’expliquer où se trouve le problème? Je trouve extrêmement frustrant d’examiner ce rapport.
M. Thompson : Je vous remercie beaucoup de cette question. Comme vous le savez, je porte le titre de dirigeant principal des finances, des résultats et de l’exécution. Il s’agit donc d’un sujet qui me tient à cœur. C’est malheureusement une conversation que nous avons eue avec chacun des comités.
La sénatrice Marshall : Oui. J’ai posé des questions semblables dans le passé.
M. Thompson : En effet. Comme vous le savez, le ministère a été établi en 2019, et nous avons alors dû élaborer un nouveau cadre des résultats ministériels tenant compte de la politique de résolution. Lorsque nous l’avons élaboré, nous nous sommes engagés à établir les indicateurs de rendement et les cibles en collaboration avec nos partenaires autochtones afin de faire rapport du rendement.
La pandémie a malheureusement fortement ralenti nos efforts de collaboration, puisque les communautés mettaient toute leur énergie à lutter contre la pandémie. Nous avons modifié notre échéancier à cet égard afin de mettre en place le cadre d’évaluation de rendement et de déterminer les mesures adéquates. Pour faire rapport, nous disposons quand même d’un certain nombre de mesures faisant l’objet d’un certain consensus avec nos partenaires autochtones, mais nous sommes encore en train d’élaborer les autres indicateurs de rendement.
Nous avons déposé le nouveau plan ministériel de l’organisation. Vous constaterez que nous y avons réalisé quelques progrès quant au cadre d’indicateurs de rendement, mais nous sommes aussi très actifs. Nous reprenons nos activités maintenant que la pandémie est, espérons-nous, enfin derrière nous.
Nous nous sommes montrés très actifs pour veiller à ce que ces importants travaux reprennent, car il est aussi extrêmement important que nos partenaires puissent voir que nous atteignons nos objectifs et que le financement que nous affectons à toutes nos activités a des effets.
J’espère donc que lors de séances futures du comité, je pourrai parler de meilleurs indicateurs de rendement. Nous utilisons toujours la section explicative du rapport ministériel pour fournir des renseignements qualitatifs. Nous y utilisons également d’autres indicateurs pour pouvoir quand même faire état du rendement. Pour ce qui est des indicateurs de rendement, toutefois, c’est en fait notre intention de les élaborer en collaboration qui nous a réellement mis dans cette situation, mais j’admets entièrement...
La sénatrice Marshall : Oui, mais pour les services sociaux, auxquels je porte un grand intérêt en raison de mon domaine d’expertise, vous avez établi cinq indicateurs de rendement, pour lesquels vous ne fournissez aucun renseignement. Et voilà que vous vous présentez devant le comité pour demander des sommes substantielles d’argent. Et quand nous cherchons à voir ce que vous avez réalisé avec le financement qui vous a été accordé l’an dernier, il n’y a aucune information fournie. Il y a des parlementaires qui lisent les rapports; ils sont donc importants.
Monsieur le président, pourriez-vous m’inscrire au deuxième tour, s’il vous plaît?
Le vice-président : Oui, avec plaisir, sénatrice Marshall.
[Français]
Le sénateur Gignac : Ma question s’adresse à Mme Bertrand pour ce qui est des infrastructures.
Je suis un nouveau sénateur et je ne suis pas très familier avec la gouvernance qui était associée à l’époque du PPP, les partenariats public-privé. Maintenant, je comprends que c’est le ministère qui gère cela. Étant donné que le secteur privé est dans le décor, quelles sont les règles de gouvernance lorsque des projets d’infrastructure sont présentés au Canada?
Mme Bertrand : Merci beaucoup. Je vais laisser la parole à ma collègue, Mary McKay, qui est directrice générale des Finances alternatives.
Mary Mckay, directrice générale, Finances alternatives, Infrastructure Canada : Bonjour. Merci de la question.
Le programme de PPP Canada, qui était en place depuis 2008, a été transféré à un autre ministère en 2018. C’était un programme qui visait à créer des partenariats avec les provinces et les territoires et qui permettait de combiner des secteurs privés avec le gouvernement du Canada et les autres gouvernements. Ce programme était axé sur certains types de projets, entre autres des projets de construction de routes, des projets de gestion des eaux usées.
Au total, il y avait 25 projets dotés de fonds de 1,3 milliard de dollars dès l’entrée en vigueur de ce programme. Ces fonds ont servi à financer 25 projets. Il reste trois projets à compléter sur une période de 10 ans au total. Pour chacun des projets, il y avait un accord entre le projet et le gouvernement du Canada pour financer une partie des fonds, soit environ 25 % pour chaque projet.
Maintenant, nous avons la responsabilité de maintenir une relation avec chacun des projets. Les 25 projets, y compris leurs partenariats et leurs objectifs, sont publiés sur notre site Web. Est-ce que cela répond à votre question?
Le sénateur Gignac : Je pense que oui. Je dois conclure que les 349 millions de dollars demandés pour le fonds PPP serviront au suivi des engagements qui ont déjà été pris.
Vous avez dit qu’il y avait 25 projets, mais vous n’avez pas vraiment l’intention de lancer de nouveaux projets de partenariat public-privé. Est-ce exact?
Mme Mckay : Merci de la question. Non, pas maintenant; le programme s’est terminé en 2018. Pour ce qui est des trois projets qui ne sont pas finalisés, nous avançons des fonds chaque année si les projets n’ont pas encore atteint leurs objectifs. C’est important pour nous, en tant que ministère, de payer pour les projets qui sont complétés. Une partie de nos fonds sont destinés au projet pour la construction de la route Tlicho Road dans les Territoires du Nord-Ouest et le déboursement des fonds de ce projet a été devancé parce que le projet a été complété à l’avance en novembre 2021. Nous avançons une partie des fonds cette année et nous avançons une autre partie pour la prochaine année afin de pouvoir continuer de financer les deux projets qui restent. Il s’agit d’un volet unique de notre programme PPP Canada. Nous avançons des fonds.
Le sénateur Gignac : Je reviendrai pour la deuxième ronde de questions, monsieur le vice-président.
Le sénateur Dagenais : Ma première question s’adresse à Mme Nathalie Bertrand.
Dans ce budget supplémentaire, je vois un montant de 4,3 millions de dollars pour la section Québec de l’Agence de développement régional.
Ce poste porte le nom d’Initiative du transport aérien régional (COVID-19). Pouvez-vous nous dire à quoi servira cet argent et en quoi cette dépense est liée à la COVID-19?
Mme Bertrand : Je suis désolée, monsieur le sénateur, je ne suis pas certaine à quel poste exactement vous faites référence.
Le sénateur Dagenais : Je vais vous laisser le temps de vérifier. Lorsque vous aurez l’information, pouvez-vous nous la faire parvenir par écrit? Je vous en serais très reconnaissant.
Le vice-président : Madame Bertrand, est-ce possible de nous répondre avant le mercredi 9 mars prochain afin que nous puissions terminer notre rapport?
Mme Bertrand : Il y a de bonnes chances que je puisse vous répondre d’ici la fin de la séance.
Le sénateur Dagenais : Ma deuxième question s’adresse à Mme Anick Ouellette.
Face au conflit actuel en Ukraine, le gouvernement du Canada a pris et prend, d’ailleurs, des engagements envers l’Ukraine et ses alliés.
De quels postes budgétaires seront prises les sommes nécessaires? Faudra-t-il un nouveau financement ou y a-t-il encore de l’argent dans les réserves?
Mme Ouellette : Merci beaucoup pour la question, monsieur le sénateur.
Effectivement, nous travaillons sans relâche pour appuyer le pays en Ukraine, et pour répondre précisément à votre question, une partie est déjà comprise dans les budgets qui sont devant vous, et d’autres parties arriveront au cours des prochaines semaines. Par exemple, il y a un prêt souverain à l’Ukraine de 120 millions de dollars, qui fait partie de notre budget actuellement. Nous avons aussi une aide humanitaire de l’ordre de 15 millions de dollars, qui fait encore une fois partie de nos budgets.
Tout récemment, nous avons annoncé un matching fund de l’ordre de 10 millions de dollars. Cela va nécessiter d’aller piger dans le cadre fiscal. Il y a eu aussi récemment une annonce de 100 millions de dollars d’aide humanitaire. Donc, il sera accessible avec l’enveloppe destinée à la gestion des crises; nous sommes en processus pour accéder à ces fonds. Par ailleurs, dans notre enveloppe destinée au développement, nous avons actuellement un montant de 35 millions de dollars que nous sommes en train de faire pivoter pour répondre aux besoins en développement, de concert avec des partenaires de confiance.
Enfin, nous travaillons aussi avec la Défense nationale pour mettre en œuvre un programme en particulier afin de fournir de l’équipement de défense aux Ukrainiens de l’ordre de 25 millions de dollars.
Le sénateur Dagenais : Merci beaucoup, madame Ouellette, pour votre réponse.
[Traduction]
Le sénateur Wetston : Je pense que la question suivante s’adresse probablement à Mme Bertrand. Je fais peut-être erreur, mais je la poserai quand même.
Je remarque que le Budget supplémentaire des dépenses — et je comprends qu’il s’agit d’un budget supplémentaire — comprend une somme de 4,6 millions de dollars pour le renforcement des capacités des municipalités face aux défis des changements climatiques. Je sais que vous savez fort bien que ce sont les municipalités qui devront relever les immenses défis de l’électrification. Quand je regarde ce chiffre, je comprends qu’il s’agit d’une enveloppe supplémentaire, mais je me demande comment vous en êtes arrivés à ce montant. Avez-vous procédé à une forme d’analyse coût-avantage pour arriver à ce chiffre? Si je vous pose cette question, c’est que si nous délaissons les éléments à fortes émissions de carbone au profit d’éléments à faibles émissions de carbone, c’est grâce à l’électrification des édifices, des automobiles et d’autres éléments que la plupart des municipalités parviendront à atteindre les objectifs.
Pourriez-vous m’expliquer un peu comment vous êtes arrivés à ce chiffre? Je comprends que c’est une enveloppe supplémentaire, mais elle s’inscrit dans un plan plus vaste en vue de l’électrification.
Mme Bertrand : Je vous remercie de la question. Le montant de 4,6 millions de dollars est demandé pour un programme très précis, qui prend fin cette année. Si vous voulez des détails au sujet de ce programme, mon collègue, Paul Loo, peut vous fournir des renseignements supplémentaires.
Ce que vous disiez à propos de l’électrification pourrait bien cadrer avec de nouveaux programmes que nous avons lancés concernant le transport en commun et les véhicules sans émission, mais le financement de 4,6 millions de dollars est nécessaire pour finir d’honorer nos obligations à l’égard des bénéficiaires. Nous nous attendons à recevoir des demandes cette année et nous devrons effectuer des débours au titre de ce fonds. Il s’agit de la clôture d’un ancien programme.
Si vous voulez des détails sur le programme, je peux céder la parole à mon collègue, Paul Loo.
Le sénateur Wetston : Monsieur Loo, avez-vous d’autres détails?
Paul Loo, directeur général, Collectivités résilientes et innovatrices, Infrastructure Canada : J’expliquerai simplement que, comme Mme Bertrand l’a indiqué, le programme Municipalités pour l’innovation climatique visait à soutenir la préparation aux changements climatiques. Il avait donc été instauré pour la planification et la formation dans les municipalités afin de les sensibiliser à la question.
Ce programme avait été annoncé dans le budget de 2016, pendant la première phase du Plan Investir dans le Canada, mais si nous demandons des fonds supplémentaires, c’est qu’en raison des répercussions de la COVID, des retards sont survenus en 2019; nous prolongeons donc le programme pour que les demandeurs puissent achever les projets déjà en cours. Cela pourrait répondre à la question du sénateur Dagenais.
Comme Mme Bertrand l’a déjà expliqué, nos programmes sont conçus de telle sorte que les réclamations n’arrivent pas avant qu’ils ne soient entièrement achevés. Nous recevons donc quelques dernières demandes pour pouvoir mettre fin au programme d’ici mars 2022. Je pense que cela répond à votre question, sénateur.
Le sénateur Wetston : Je vous remercie beaucoup.
La sénatrice Duncan : Je remercie nos témoins d’aujourd’hui et mes collègues de m’autoriser à parler sans mon masque ce matin.
Ma question s’adresse à Services aux Autochtones Canada. Hier, Santé Canada a demandé 3,5 millions de dollars dans son Budget supplémentaire des dépenses pour lutter contre le racisme envers les Autochtones dans le milieu des soins de santé. La sénatrice Gerba a demandé hier s’il y a également du financement prévu pour lutter contre d’autres formes de racisme dans la prestation des soins de santé. J’ai quant à moi cherché à savoir comment ces fonds étaient répartis au pays.
Je constate aujourd’hui que Services aux Autochtones Canada réclame 18,4 millions de dollars pour lutter contre le racisme envers les Autochtones dans le milieu des soins de santé.
Je voudrais informer les membres du comité qu’à l’Hôpital général de Whitehorse, lequel relève de la Régie des hôpitaux du Yukon, les préposés à l’accueil et au départ demanderont à chaque patient qui se présente s’il souhaite se déclarer membre des Premières Nations, Métis ou Inuit. Cette mesure permettra à toute personne qui s’autodéclare de se prévaloir des programmes de santé des Premières Nations.
J’ajouterais que ces programmes incluent également l’accès à la médecine et aux aliments traditionnels. Chaque nouvel employé de la Régie des hôpitaux du Yukon doit participer au cours d’initiation aux Premières Nations du Yukon offert par l’Université du Yukon.
Je donne cette information à titre d’exemple de programme qui sert la communauté, et je me demande comment la somme de 18,4 millions de dollars est dépensée. Nous inspirons-nous des programmes qui remportent du succès au pays? Je suis consciente que les soins de santé relèvent de la responsabilité des provinces. Comment, alors, dépense-t-on ces fonds en coordination avec les provinces et les territoires? Pourriez-vous me fournir cette information, s’il vous plaît?
M. Thompson : Je vous remercie beaucoup de cette question. Le Budget supplémentaire des dépenses comprend effectivement un montant de 18,4 millions de dollars pour lutter contre le racisme envers les Autochtones dans le milieu des soins de santé. Il fait partie d’une enveloppe de 111,8 millions de dollars prévue pour trois ans. Pour vous fournir plus de détails sur ce programme, je me tournerai vers mon collègue, Keith Conn, pour voir s’il peut vous fournir des renseignements supplémentaires sur la manière dont ces fonds sont dépensés.
Keith Conn, sous-ministre adjoint, Direction générale de la santé des Premières Nations et des Inuits, Services aux Autochtones Canada : Je vous remercie de cette question. Je connais bien le modèle de l’Hôpital de Whitehorse, qui remporte un grand succès et qui est bien accueilli par les populations autochtones. Ce serait formidable de le reproduire dans le reste du pays.
Le financement permettra d’offrir du soutien aux navigateurs des soins de santé aux Autochtones et aux défenseurs des droits des patients, et facilitera le travail dans le réseau de la santé, notamment dans les hôpitaux et les centres de santé. Il fera également office de fonds en matière de partenariat de sécurité culturelle. Nous en sommes au tout début et nous sommes impatients de collaborer avec la province.
À titre d’exemple, Alberta Health Services a rencontré nos fonctionnaires régionaux pour déterminer comment nous pouvons effectuer des travaux complémentaires, admettant que le racisme existe dans de nombreux secteurs du réseau de soins de santé de l’Alberta. C’est un autre partenariat intéressant qui s’établit actuellement. Nous espérons en entendre plus à ce sujet dans les prochains mois et dans l’année qui vient.
Nous en sommes au tout début, comme je l’ai indiqué. Nous devons adopter une approche à plus long terme. Nous effectuons des investissements initiaux à ce point-ci, mais grâce au dialogue et à la formation de partenariats, nous entendons certainement adopter une approche à plus long terme pour institutionnaliser — de manière bénéfique — une bonne partie des réussites de l’Hôpital de Whitehorse dans le domaine des services aux populations autochtones.
La sénatrice Duncan : Je vous remercie de ces renseignements. Si le programme n’est pas encore élaboré et mis en œuvre, je demande pourquoi vous avez besoin de 18 millions de dollars au titre du Budget supplémentaire des dépenses si nous ignorons comment vous avez établi ce besoin.
Vous avez fait mention de l’Alberta. Pourrions-nous obtenir des indicateurs de rendement ou un rapport sur l’état des négociations et des discussions avec les autres provinces et territoires du pays pour inclure ces renseignements dans notre analyse?
Comme les interprètes souhaitent que nous utilisions les casques d’écoute fournis par le Sénat pour pouvoir bien interpréter nos propos, je vous demanderais de fournir cette réponse par écrit. Je garderai ma question pour le deuxième tour.
M. Conn : Je vous remercie.
La sénatrice Galvez : Ma question s’adresse à Infrastructure Canada et fait suite à celle de mon collègue, le sénateur Wetston. Je suis, moi aussi, un peu mêlée au sujet du financement qui est accordé aux municipalités et de son objectif. Je veux comprendre ce qu’il en est, car un autre montant de 1,2 milliard de dollars est également accordé au ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile. J’aimerais savoir si cet argent est demandé pour la protection civile ou si c’est pour un programme qui existe déjà. J’ai entendu dire que c’est pour un autre programme lancé en 2016 et que nous y investissons maintenant parce qu’il y a eu des retards.
Je pose cette question parce que la nouvelle facture des travaux de reconstruction entrepris à la suite des inondations en Colombie‑Britannique s’élève à plus de 5 milliards de dollars. Comment aidons-nous les municipalités quand de tels phénomènes météorologiques extrêmes surviennent en raison des changements climatiques? Je comprends que cet argent est destiné à la protection civile, mais comment reconstruisons-nous et comment le budget fonctionne-t-il pour la reconstruction? Pouvez-vous m’aider à comprendre, s’il vous plaît? Je vous remercie.
Mme Bertrand : Je céderai de nouveau la parole à M. Loo, qui pourra répondre à la question sur le programme auquel vous faites référence. Je pense qu’il s’agit du programme Municipalités pour l’innovation climatique. Nous pourrons ensuite vous fournir quelques explications sur le Fonds d’atténuation et d’adaptation en matière de catastrophes. Je céderai la parole à M. Loo.
La sénatrice Galvez : Je ne peux pas l’entendre. Comme je ne veux pas retarder les choses, je saurais gré aux témoins de m’envoyer la réponse par écrit.
Ma deuxième question s’adresse à Services aux Autochtones Canada. C’est vrai que les peuples autochtones du Nord canadien et de l’Arctique souffrent, vous savez. Il est triste que l’on découvre des tombes, et que les communautés autochtones fassent encore l’objet d’avis de non-consommation de l’eau et que leurs infrastructures soient détruites à cause de la fonte du pergélisol. Cependant, si nous voulons leur transférer les services, comme nous le disions, il importe de leur accorder de l’indépendance et de les laisser se charger de ce travail et de cette éducation. Pouvez-vous m’expliquer comment nous les aidons à se préparer à gérer toutes les questions dont nous avons parlé?
M. Thompson : Je vous remercie beaucoup, monsieur le président. Si j’ai bien compris la question, la sénatrice voudrait savoir ce que fait le ministère dans le domaine de l’éducation pour préparer les Autochtones au transfert de services. Je demanderai à ma collègue, Christine Harmston, de fournir quelques détails sur l’excellent travail que le ministère effectue à cet égard.
Christine Harmston, directrice générale par intérim, Direction générale de l’éducation, Services aux Autochtones Canada : Je vous remercie de votre question, sénatrice. Si j’ai bien compris, elle porte particulièrement sur l’éducation dans le Nord, et il est absolument prioritaire pour nous de travailler avec nos partenaires inuits pour déterminer les besoins et les lacunes. Je suis heureuse de dire que nous accordons des fonds dans le cadre des programmes d’éducation postsecondaire. Nous aidons les organisations inuites de revendications territoriales à cerner les mesures de soutien à apporter aux étudiants de niveau postsecondaire, et il se fait du travail dans l’établissement également.
Vous savez sans aucun doute que l’enseignement primaire et secondaire relève de la compétence des territoires. Il n’y a donc pas de financement pour la maternelle à la 12e année, mais nous discutons activement avec nos partenaires inuits par l’entremise des mécanismes bilatéraux permanents, notamment pour les régions circumpolaires, afin de cerner les besoins des enfants et des jeunes de la maternelle à la 12e année et de voir comment nous pouvons contribuer à répondre à ces besoins au moyen des mécanismes fédéraux-provinciaux-territoriaux. Le ministère offre donc des programmes directs dans le domaine de l’éducation postsecondaire.
Nous travaillons également avec d’autres ministères, comme le ministère du Patrimoine canadien, pour soutenir la conservation des langues et la formation linguistique. Merci.
La sénatrice Pate : Merci à tous les témoins d’être présents et de nous fournir de l’information. Ma première question s’adresse à Services aux Autochtones Canada.
Beaucoup de gens s’inquiètent de ce que des mesures comme les refuges, les 18 millions de dollars prévus dans le Budget supplémentaire des dépenses et les approches actuelles en matière d’aide au revenu, comme les 16 millions de dollars prévus dans le Budget supplémentaire des dépenses, ont trop souvent pour effet de maintenir les gens dans la pauvreté, alors que des initiatives comme le revenu de subsistance garanti ou d’autres types de mesures de soutien pourraient en fait offrir plus de stabilité et aider les gens à sortir de la pauvreté grâce à des voies d’accès.
On dirait que ce genre de dépenses revient sans cesse dans le Budget principal des dépenses et le budget supplémentaire, et je m’interroge sur deux choses. Premièrement, lorsque Services aux Autochtones Canada s’est présenté devant le comité en décembre pour discuter du budget de 2021, vous avez mentionné que votre travail était guidé par les appels à la justice de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées. Et l’un des principaux appels à la justice considérés comme urgents dans le Plan d’action national visait l’instauration à l’échelle nationale d’un revenu de subsistance garanti. Étant donné que les dépenses de cette nature se poursuivent, que le besoin est constant et qu’on essaie sans succès de faire du rattrapage par rapport aux problèmes de pauvreté, quelles mesures sont prises pour garantir que votre travail est guidé, en particulier, par cet appel à la justice? Avez-vous évalué ce qu’il en coûterait pour mettre en place un revenu de subsistance garanti dans les communautés des Premières Nations et les communautés autochtones, par opposition aux mesures disparates qui sont appliquées à l’heure actuelle?
M. Thompson : Merci beaucoup de cette question. C’est une excellente question. Le Budget supplémentaire des dépenses comprend des fonds pour l’aide au revenu. Il s’agit du report d’un montant de 16 millions de dollars de l’année dernière. Cela porte à 1,2 milliard de dollars l’autorisation accordée à l’organisation cette année. Il s’agit d’un programme très important. Je vais de nouveau demander à ma collègue Christine Harmston de vous fournir plus de détails en réponse à votre question particulière.
Mme Harmston : Je vous remercie beaucoup de votre question. C’est un enjeu qui nous tient aussi à cœur.
À cette fin, nous avons entrepris un processus de mobilisation sur deux ans, dirigé par les Premières Nations, concernant le Programme d’aide au revenu. Un rapport sommaire final sur la mobilisation sera publié en 2021, et comportera des mesures auxquelles nous nous sommes engagés à donner suite.
Le ministère en est maintenant aux premières étapes de la collaboration avec l’Assemblée des Premières Nations et d’autres partenaires des Premières Nations en vue de l’élaboration conjointe d’une série d’options pour la réforme du programme, le but étant d’avoir un programme fondé sur les besoins d’ici 2023-2024. Nous cherchons donc absolument à aborder la réforme des programmes d’aide au revenu de manière à ce que la réduction de la pauvreté puisse avoir des effets réels sur le terrain. Comme vous l’avez si bien noté, personne ne doit être confiné à la pauvreté.
Je serais heureuse de vous fournir de plus amples renseignements par écrit si vous le souhaitez, et de faire le point sur l’évolution de ce processus de codéveloppement. Merci.
La sénatrice Pate : Ce serait formidable, merci. Vous pourriez également fournir des comparaisons entre les coûts des mesures actuelles et ceux d’une approche plus complète pour l’avenir.
Est-ce que j’ai le temps de poser une autre question? Sinon, j’attendrai au deuxième tour.
Le vice-président : Oui, sénatrice Pate.
La sénatrice Pate : En ce qui concerne Infrastructure Canada, j’étais curieuse de voir les montants pour l’aide internationale. J’étais curieuse de savoir comment Affaires mondiales détermine si un projet proposé prend en compte l’égalité des sexes. Quels types de mécanismes utilisez-vous pour évaluer cela, outre l’ACS+? Pour tout projet, pouvez-vous donner des exemples de caractéristiques que vous recherchez pour déterminer si l’égalité entre les sexes a été intégrée de manière adéquate?
Mme Bertrand : Je voudrais une clarification, monsieur le président. Elle a mentionné l’aide internationale et les projets d’infrastructure. Je ne sais pas si la question s’adresse à moi ou à Anick Ouellette.
La sénatrice Pate : À vous deux. Ce serait parfait. Je vous remercie.
Mme Ouellette : Je vous remercie de cette question, sénatrice.
En effet, grâce à la Politique d’aide internationale féministe, nous avons un principe en matière d’égalité des sexes. En fait, les programmes sont conçus pour atteindre certains objectifs. Nous nous sommes engagés à consacrer au moins 15 % de nos programmes bilatéraux à l’égalité des sexes.
Malheureusement, je n’ai pas d’exemple précis en ce moment, mais je serai ravie de vous en fournir par écrit.
La sénatrice Pate : Pourriez-vous également indiquer, s’il vous plaît, quels projets seraient financés au titre de cette affectation? Dans le Budget supplémentaire des dépenses, vous indiquez qu’avec le financement climatique pour les pays en développement, au moins 80 % des projets soutenus doivent intégrer des considérations liées à l’égalité entre les genres.
Mme Ouellette : Oui, tout à fait. Je pourrais céder la parole à ma collègue Sue Szabo, qui est responsable de l’initiative sur les changements climatiques. Elle peut vous en dire plus sur l’aspect de l’égalité des sexes.
Sue Szabo, directrice générale, Direction du financement innovant et climatique, Affaires mondiales Canada : Je vous remercie de cette question, sénatrice. Pour nous, il est vraiment fondamental d’essayer d’inclure l’égalité des sexes dans tout financement lié aux changements climatiques. Nous reconnaissons que les femmes et les filles sont plus affectées par les effets des changements climatiques, mais aussi qu’elles ont un rôle énorme à jouer, en tant qu’agentes du changement, dans la prise de décisions.
La nature de cette participation et l’intégration de l’égalité des sexes dépendent en réalité de la nature du projet lui-même. Par exemple, l’un des projets dont nous parlons souvent est celui d’Haïti, où nous essayons de créer un marché local pour les fourneaux de cuisine écologiques. Pourquoi est-ce important? Parce que cela signifie qu’il ne faut plus aller aussi souvent chercher du bois dans la forêt. Cela change la nature de la pollution à l’intérieur de la maison. Mais nous essayons également d’intégrer l’égalité des sexes en faisant en sorte que ce soient les femmes elles-mêmes qui vendent les cuisinières, afin de créer un petit marché local et de développer l’esprit d’entreprise des femmes. Il y a un avantage pour le climat, l’environnement, la pollution de l’air intérieur et l’esprit d’entreprise.
Vous savez peut-être que notre financement lié aux changements climatiques repose en grande partie sur des prêts. C’est important pour essayer de pousser le secteur privé à participer à la création d’une économie à faible émission de carbone. Nous utilisons ici différents types de mesures incitatives pour tenter d’intégrer l’égalité des sexes. Par exemple, nous mettons en place des mesures incitatives axées sur les taux d’intérêt. Si une entreprise a commencé à inclure des femmes dans des secteurs non traditionnels tels que les énergies renouvelables, ou si elle a commencé à inclure d’autres mesures visant à intégrer l’égalité des sexes dans sa propre entreprise, elle peut bénéficier d’une légère réduction des taux d’intérêt.
Je donne ces deux exemples parce qu’ils se trouvent aux deux extrêmes, mais ils montrent certains des différents mécanismes que nous utilisons — uniques à chaque projet — pour intégrer l’égalité des sexes.
[Français]
Le vice-président : Madame la sénatrice, votre temps est écoulé. Je peux vous inscrire pour la deuxième ronde.
[Traduction]
Le sénateur Loffreda : J’ai une question pour Affaires mondiales Canada, sur la sécurité des missions. Affaires mondiales demande 14,6 millions de dollars pour soutenir la sécurité des missions à l’étranger, afin d’atténuer les risques pour l’infrastructure matérielle, l’état de préparation des missions et la sécurité de l’information. Dans votre plan ministériel pour 2021-2022, il est mentionné que l’augmentation d’une année sur l’autre du nombre d’équivalents temps plein est attribuée à diverses initiatives, dont celle-ci en particulier.
Compte tenu du monde dans lequel nous vivons aujourd’hui, je ne doute pas que nous ayons besoin d’autres investissements dans nos systèmes d’information et de plus de personnel pour nous protéger des atteintes à la sécurité des données. Nous savons qu’Affaires mondiales n’est pas à l’abri des cyberattaques. Pouvez-vous fournir à notre comité de l’information sur le travail que fait votre ministère pour protéger nos systèmes d’information et nos données, ici et à l’étranger? À votre avis, le gouvernement doit-il prendre cette question plus au sérieux et peut-être fournir plus de financement ou de soutien pour garantir l’intégrité et la sécurité de nos systèmes? Merci.
Mme Ouellette : Je vous remercie de cette question, sénateur. Oui, vous avez raison. Le ministère évolue dans un réseau mondial complexe, qui est souvent la cible de cybermenaces. Nous travaillons donc avec des partenaires en matière de sécurité pour répondre rapidement aux événements de sécurité et protéger nos renseignements. Nous prenons la protection de nos renseignements et de nos actifs très au sérieux et nous investissons régulièrement pour renforcer notre capacité et notre position en matière de cybersécurité.
En ce qui concerne le récent cyberincident qui a débuté à la mi-janvier, encore une fois, nous travaillons avec les principaux organismes de sécurité tels que le Centre canadien de la cybersécurité, le Centre de la sécurité des télécommunications, Services partagés Canada et le Secrétariat du Conseil du Trésor pour résoudre les conséquences du cyberincident en question.
De plus, nous continuons de surveiller cette situation particulière, et nous avons mis en place des mesures clés pour protéger nos renseignements. Bien entendu, nous continuerons d’investir dans les activités de cybersécurité afin de nous assurer que nos renseignements sont protégés. Merci.
[Français]
Le sénateur Loffreda : Monsieur le président, ai-je encore du temps pour une deuxième question?
Le vice-président : Oui. Les interprètes ont de la difficulté à entendre ceux qui n’ont pas de casque d’écoute. On demande à ceux qui n’en ont pas de parler plus lentement. Sénateur Loffreda, vous avez du temps pour une autre question.
[Traduction]
Le sénateur Loffreda : Ma prochaine question s’adresse à Infrastructure Canada et porte sur l’itinérance en Colombie‑Britannique. J’aimerais examiner les 120 millions de dollars demandés par Infrastructure Canada pour soutenir le travail de la Colombie‑Britannique en matière de logement des sans-abri.
Il est indiqué dans le budget des dépenses que la Direction des politiques en matière d’itinérance a été transférée d’Emploi et Développement social Canada au Bureau de l’infrastructure du Canada. Je crois savoir que ce transfert a eu lieu en octobre. Pouvez-vous expliquer le raisonnement qui sous-tend cette décision? Pourquoi ce changement de ministère? De plus, ce serait formidable si vous pouviez nous fournir une mise à jour sur le financement fédéral pour l’itinérance au Québec. Les fonds destinés à résoudre ce problème très important sont-ils répartis uniformément dans tout le pays?
Enfin, je me demande si vous pouvez nous fournir un tableau complet des initiatives de votre ministère en matière d’itinérance. Votre plan ministériel pour 2022-2023 que nous avons reçu hier mentionne que trois nouveaux programmes s’ajoutent à votre éventail de programmes sur l’itinérance. J’espère qu’il n’y a pas de chevauchement et que ce dossier est géré le plus efficacement possible.
Mme Bertrand : Je vous remercie de votre question. Je vais demander à mon collègue Kris Johnson d’y répondre. Il était à Emploi et Développement social Canada et a été muté à Infrastructure Canada avec toute sa direction.
Kris Johnson, directeur général, Direction de la politique en matière d’itinérance, Infrastructure Canada : Je vous remercie de votre question. Oui, nous sommes passés récemment d’Emploi et Développement social Canada à Infrastructure Canada. Il y a beaucoup de liens entre l’itinérance et le logement, lequel est principalement géré par la Société canadienne d’hypothèques et de logement, et entre les questions de logement et d’infrastructure. Il s’agit donc d’une occasion stratégique de donner une orientation plus horizontale aux enjeux très complexes qui sous-tendent l’itinérance au Canada.
Les 120 millions de dollars mentionnés précisément dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) pour la Colombie‑Britannique sont un paiement unique qui sert à rembourser certains des coûts engagés pour assurer la sécurité des gens pendant la pandémie, fournir des locaux, des refuges de débordement, permettre aux refuges de [Difficultés techniques]...
Le programme Vers un chez-soi était initialement doté de 2,2 milliards de dollars, mais compte tenu des risques uniques que la pandémie a fait courir aux sans-abri, nous avons déjà investi environ 700 millions de dollars supplémentaires dans tout le pays au cours des deux dernières années. Le budget de l’année dernière annonçait 567 millions de dollars supplémentaires. De nouveaux fonds considérables sont injectés dans tout le pays. Je vous assure, pour être concis, qu’il n’y a pas de chevauchement. Tout ce qui existait au sein d’EDSC est maintenant transféré à Infrastructure Canada.
[Français]
Le sénateur Loffreda : Est-ce que j’ai le temps de poser une autre question? Non?
Le vice-président : Ce sera à la deuxième ronde.
[Traduction]
Le sénateur Loffreda : Je voudrais aborder la question des entreprises dirigées par des Autochtones. Si je ne peux pas le faire, j’aimerais qu’on nous fournisse une mise à jour par écrit; c’est très important. Cependant, si j’en ai l’occasion, je vous remercie.
La sénatrice Marshall : Ma question s’adresse à Infrastructure Canada. J’essaie de déterminer si vous avez demandé des fonds pour toutes vos initiatives prévues dans le budget. Seriez-vous en mesure de fournir cette information par écrit à la greffière? Je voulais une liste de toutes vos initiatives budgétaires pour 2021 et savoir lesquelles ont été prévues dans le Budget supplémentaire des dépenses (A), (B) ou (C). Il s’agit du dernier projet de loi de crédits. J’aimerais voir quels projets n’ont pas été financés cette année afin que nous puissions les examiner pour l’année prochaine, si vous pouvez le faire.
En ce qui concerne Affaires mondiales et les 647 millions de dollars destinés à aider les pays en développement à faire face aux conséquences des changements climatiques, pourriez-vous nous fournir une liste des pays et le montant attribué à chacun d’eux? Je veux voir comment ces 647 millions de dollars sont affectés. Si je peux obtenir cela par écrit, je vous en saurais gré.
[Français]
Le sénateur Gignac : Ma question était exactement celle que le sénateur Loffreda a posée au sujet des cyberattaques et de ce qui se passe en Ukraine. Donc, je cède mon temps à mes collègues.
Le vice-président : Merci beaucoup de votre grande générosité.
[Traduction]
La sénatrice Pate : J’ai été très heureuse d’entendre parler du travail de développement effectué et de l’analyse féministe. Je suis curieuse de savoir si le ministère a examiné le travail réalisé par d’autres pays, comme l’Ouganda, où l’on a décidé de verser un revenu de subsistance garanti aux femmes dans les familles, plutôt que de leur consentir des prêts, et la manière dont elles peuvent investir ces fonds dans de petites entreprises du type de celles dont vous parlez et que vous avez soutenues. Si vous ne l’avez pas fait, je vous encourage à le faire. Je suis curieuse de savoir si vous êtes au courant de certaines de ces initiatives.
Mme Ouellette : Oui. Merci, madame la sénatrice, de votre question. Encore une fois, je vais m’adresser à ma collègue Sue Szabo, qui sera en mesure de fournir une réponse. Merci.
Mme Szabo : Merci de ces questions. Je vais peut-être commencer avec la question d’examiner les autres donateurs dans d’autres pays. Nous faisons certainement un suivi, car nous examinons toujours les pratiques exemplaires. En fait, bien souvent, lorsque nous travaillons dans des organisations multilatérales, nous échangeons ce type de renseignements. L’élément clé pour nous en ce qui concerne le financement de la lutte contre les changements climatiques, c’est que nous devons respecter certains critères acceptés à l’échelle internationale pour que cet argent soit consacré au climat. C’est pour la bonne raison que la communauté mondiale veut s’assurer que nous ne faisons pas une double comptabilisation de notre argent destiné au développement et à la lutte contre les changements climatiques dans le monde. Il existe des types d’activités qui sont en soi très valables, mais si elles ne concernent pas également le climat, nous ne les finançons pas avec nos fonds destinés à la lutte contre les changements climatiques.
En ce qui concerne la liste de pays avec les 647 millions de dollars, je dirais que nous pouvons certainement envisager de fournir cela grosso modo. Certains des projets concernent en fait plus d’un pays, et c’est pourquoi nous conservons souvent nos statistiques par région afin de pouvoir en assurer le suivi. Cela fait également partie d’un processus plus long de l’engagement quinquennal dans le cadre duquel nous examinerons une répartition régionale appropriée sur l’ensemble de l’engagement quinquennal et, bien sûr, année par année.
La sénatrice Pate : Merci beaucoup. J’ai hâte de recevoir ces renseignements aussi.
J’ai une question pour Affaires mondiales. Je suis curieuse : les recommandations formulées dans l’évaluation de 2020 de la contribution d’Affaires mondiales Canada à la stratégie mondiale, et plus particulièrement la stratégie du Moyen‑Orient, ont-elles été mises en œuvre? À cet égard, quels sont, selon vous, les défis qui subsistent en ce qui concerne la mise en œuvre de la stratégie du Canada au Moyen‑Orient par Affaires mondiales Canada?
Mme Ouellette : Merci, madame la sénatrice, de la question. En ce qui concerne la stratégie au Moyen‑Orient, je vais céder la parole à mon collègue, Sean Boyd, qui sera en mesure de vous répondre.
Sean Boyd, directeur, Direction du développement du Moyen-Orient, Affaires mondiales Canada : Merci, madame la sénatrice. Pour répondre à votre question sur l’évaluation de la stratégie au Moyen‑Orient, nous travaillons sans cesse à régler les problèmes qui ont été soulevés dans le cadre de divers mécanismes de programmation, afin d’examiner l’efficience et l’efficacité de nos programmes et de nous assurer que nous élaborons les synergies nécessaires pour qu’il y ait un lien solide entre ce que nous faisons dans le cadre de nos programmes d’aide internationale et l’engagement diplomatique que nous entreprenons pour faire avancer les objectifs que le Canada tente d’atteindre dans la région. C’est un processus continu.
Le défi auquel nous sommes confrontés, comme vous l’avez soulevé, est que c’est une région très instable. Par conséquent, nous devons constamment nous adapter, notamment en raison des répercussions importantes de la COVID sur la région et de certains de ses effets.
Pour faire un retour en arrière, en ce qui concerne l’accès, les enfants qui ont été exclus des écoles parce qu’elles ont été fermées et certains des progrès que nous accomplissions en matière de promotion des droits des femmes parce que, comme nous l’avons signalé, les femmes et les filles ont dû assumer une part significative ou disproportionnée de certaines des répercussions négatives d’événements comme la pandémie de COVID.
La sénatrice Duncan : J’aimerais revenir à Services aux Autochtones. J’attends une réponse écrite. Des fonds supplémentaires sont demandés pour soutenir le transport médical au Nunavut, soit 62 millions de dollars. Le transport médical est considéré comme un service de santé non assuré. J’aimerais demander au ministère d’expliquer par écrit les autres pressions exercées sur le budget des services de santé non assurés et le lien entre les services de santé non assurés par Services aux Autochtones et l’examen de l’initiative de l’assurance-médicaments qui est en cours à Santé Canada.
J’aimerais voir le lien entre les deux, car il y a un chevauchement important entre la prestation de services liés à l’assurance-médicaments dans le Programme des services de santé non assurés et l’étude d’un régime national d’assurance-médicaments qui relève de Santé Canada. Pourriez-vous, s’il vous plaît, me fournir cette réponse par écrit?
[Français]
Le vice-président : On attend donc une réponse écrite d’ici le 9 mars.
[Traduction]
Le sénateur Loffreda : Comme je l’ai mentionné, ma question s’adresse aux entreprises dirigées par des Autochtones. Vous vous souvenez peut-être que la dernière fois que vous étiez ici, j’ai posé une question sur le Programme d’entrepreneuriat autochtone.
Dans le plan ministériel de l’année dernière, vous avez reconnu que la pandémie avait déplacé l’allocation des ressources du soutien régulier aux entreprises vers une gestion de crise visant à maintenir à flot les petites et moyennes entreprises autochtones. Malheureusement, cela vous a empêché de prêter davantage d’argent pour la création ou l’expansion d’entreprises. Toutefois, je suis heureux de lire dans votre plan le plus récent que le ministère a accordé plus de 6 900 prêts à quelque 3 600 entreprises.
Comme je le dis souvent, gérez les activités, vous obtenez des activités; gérez les résultats, vous obtenez des résultats. Et la mesure améliore les résultats. Comment faites-vous pour savoir combien il y a d’entreprises dirigées par des Autochtones au Canada? Votre ministère dispose-t-il d’un registre des entreprises dirigées par des Autochtones? Quelle est votre évaluation de la situation sur le terrain pour ce qui est des faillites ou des entreprises qui ont beaucoup de mal à joindre les deux bouts à cause de la pandémie? Les tendances sont-elles comparables entre les entreprises non autochtones et celles dirigées par des Autochtones?
M. Thompson : Merci beaucoup de la question. Je suis très heureux que nous ayons l’occasion de discuter aujourd’hui du développement économique autochtone. Je vais demander à mon collègue, Christopher Duschenes, de répondre à votre question.
Christopher Duschenes, directeur général, Direction des opérations de la gouvernance, Terres et développement économique, Services aux Autochtones Canada : Merci de l’excellente question. J’ai une petite précision à apporter. En fait, le ministère n’accorde pas de prêts. Nous travaillons en partenariat avec l’Association nationale des sociétés autochtones de financement qui travaille avec 54 petites banques autochtones, les institutions financières autochtones, ainsi qu’avec les sociétés de financement métisses. Elles prêtent leurs capitaux de financement aux entrepreneurs. Services aux Autochtones fournit des fonds propres ou une petite subvention afin que les entrepreneurs puissent obtenir des prêts directement auprès des sociétés de financement métisses et des institutions financières autochtones. Les prêts ne viennent pas directement de nous.
Je suis heureux que vous ayez vu combien d’entreprises ont reçu du soutien pendant la COVID. Nous travaillons en étroite collaboration avec l’Association nationale des sociétés autochtones de financement, l’ANSAF, et les sociétés métisses de financement afin de suivre les entreprises qui ont commencé à rembourser leurs prêts et celles qui sont peut-être en difficulté. De façon générale, c’est une très bonne nouvelle que ces soutiens ont été très bien accueillis. Comme vous le savez, le programme s’est terminé à la fin du mois de juin, de sorte que nous n’en sommes qu’aux premières étapes du remboursement. Nous sommes très heureux qu’en raison d’un programme très bien géré par l’ANSAF, les institutions financières autochtones, les IFA, et les sociétés métisses de financement, il semble que très peu d’entreprises appartenant à des Autochtones vont fermer leurs portes ou ont fait faillite.
Dans le passé, il convient de noter que le taux de défaut de remboursement des prêts émis par les institutions financières autochtones et les sociétés métisses de financement est nettement inférieur au taux de défaut de paiement des prêts consentis par les banques traditionnelles. Les antécédents de remboursement et les relations très solides entre les prêteurs et les emprunteurs dans le monde du développement économique autochtone y ont largement contribué.
En ce qui concerne le registre, ce sont les sociétés métisses de financement et les institutions financières autochtones qui choisissent leurs clients et leurs partenaires. Cela dit, il existe un registre des entreprises autochtones qui est en cours d’élaboration et d’amélioration continue, conformément à l’engagement fédéral de confier 5 % des marchés publics fédéraux à des entreprises autochtones. Nous pouvons vous fournir des renseignements supplémentaires sur ce registre si vous le souhaitez. Merci.
Le sénateur Loffreda : Oui, merci beaucoup. Fournissez-le.
[Français]
Le sénateur Dagenais : Ma question s’adresse à Mme Anick Ouellette. J’ai remarqué que dans le budget d’Affaires mondiales Canada, les transferts entre ministères et agences sont quand même assez importants; on parle de près de 1 milliard de dollars. Cela donne un peu l’impression que vous regroupez des demandes pour d’autres ministères. Je qualifierais peut-être cette comptabilité d’un petit peu créative.
Pouvez-vous nous expliquer pourquoi vos demandes sont si élevées pour un seul budget supplémentaire du gouvernement?
Mme Ouellette : Merci, sénateur, de cette question.
Effectivement, beaucoup de transferts vers d’autres ministères figurent dans notre budget parce que nous entreprenons souvent des initiatives transversales. Il arrive donc, parfois, qu’un des ministères sécurise l’argent auprès du cadre fiscal et que nous fassions ensuite les transferts entre nous.
Vous avez peut-être remarqué que, d’un budget à l’autre, figurent toujours des transferts entre ministères pour les opérations dans les missions. Il s’agit là d’un calcul qui est fait un an à l’avance, et dont le coût par poste est calculé. Par la suite, des ajustements sont nécessaires parce que surviennent des fluctuations qui affectent les postes.
Des initiatives avec le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada y figurent également pour améliorer, entre autres, la fonction financière et la fonction de contrôle interne. C’est aussi le cas avec le Conseil national de recherches Canada, parce que pour les institutions de recherche, encore une fois, des transferts sont faits dans ce domaine et les études peuvent être ensuite partagées.
Il est certain qu’au total, de grandes sommes sont demandées dans le cadre de ce Budget supplémentaire des dépenses (C) 2021-2022. Comme je l’ai dit dans mon allocution d’ouverture, il s’agit de près de 800 millions de dollars. Une grande partie de ce budget a trait aux changements climatiques et servira à appuyer les pays en développement afin qu’ils puissent s’adapter et être résilients face aux changements climatiques. Comme on en a discuté tantôt, cela tient également compte de la stratégie du Moyen‑Orient pour un budget de l’ordre de 85 millions de dollars, ainsi que de différentes crises dans le monde, par exemple celle au Venezuela. C’est la raison pour laquelle le montant est si élevé.
Le sénateur Dagenais : Merci, madame Ouellette.
Le vice-président : Merci beaucoup. Comme nous avons terminé avec les points à l’ordre du jour, nous allons conclure la réunion. Je rappelle aux témoins que vous vous êtes engagés à donner des réponses écrites d’ici le 9 mars. Comme il s’agit d’un engagement fait en public, nous avons confiance en vous et nous sommes persuadés que nous recevrons ces réponses écrites pour le 9 mars. Cela nous permettra de faire notre rapport.
Avant de terminer cette réunion, je voudrais informer les sénateurs qu’il n’y aura pas de réunions du Comité sénatorial permanent des finances nationales durant les prochaines semaines de relâche. Votre comité directeur décidera prochainement si nous tiendrons d’autres réunions sur le Budget supplémentaire des dépenses (C) 2021-2022 à votre retour ou si nous passerons directement à l’examen du projet de rapport. La greffière vous informera en temps voulu de la voie à suivre. Merci à tous et à toutes de votre contribution.
(La séance est levée.)