LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES LANGUES OFFICIELLES
TÉMOIGNAGES
OTTAWA, le lundi 28 février 2022
Le Comité sénatorial permanent des langues officielles se réunit aujourd’hui, à 18 h 2 (HE), avec vidéoconférence, pour son étude sur l’application de la Loi sur les langues officielles ainsi que des règlements et instructions en découlant, au sein des institutions assujetties à la loi.
Le sénateur René Cormier (président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le président : Avant de commencer, je rappelle aux sénateurs ainsi qu’aux témoins qu’ils sont priés de mettre leur micro en sourdine en tout temps, à moins d’être reconnus par le président. Les participants doivent savoir qu’ils doivent être installés dans une zone privée et être attentifs à leur environnement.
[Français]
Si vous éprouvez d’autres difficultés techniques, veuillez contacter le Centre de services de la DSI en composant le numéro fourni dans l’avis de confirmation de la réunion. Si vous éprouvez des difficultés techniques, notamment en matière d’interprétation, veuillez en informer le président ou la greffière, et nous nous efforcerons de résoudre le problème.
[Traduction]
Nous allons maintenant commencer officiellement la réunion, conformément à l’ordre de renvoi reçu du Sénat du Canada.
Je m’appelle René Cormier, sénateur du Nouveau-Brunswick, et je suis président du Comité sénatorial permanent des langues officielles. J’aimerais vous présenter les membres du comité qui participent à cette réunion.
[Français]
Nous avons la vice-présidente du comité, la sénatrice Rose-May Poirier; les membres du comité directeur, la sénatrice Raymonde Gagné, du Manitoba, et le sénateur Jean-Guy Dagenais, du Québec; les membres du comité originaires de l’Ontario : la sénatrice Bernadette Clement et la sénatrice Lucie Moncion; les membres du comité originaires du Québec, la sénatrice Marie-Françoise Mégie et le sénateur Pierre Dalphond; le sénateur Percy Mockler, du Nouveau-Brunswick.
[Traduction]
Je vous souhaite la bienvenue, chers collègues, ainsi qu’aux téléspectateurs de tout le pays qui nous regardent. Je tiens à souligner que les terres à partir desquelles je vous parle font partie du territoire traditionnel non cédé du peuple anishinabe algonquin.
[Français]
Chers collègues, permettez-moi de prendre quelques minutes pour exprimer notre solidarité envers le peuple ukrainien, qui vit en ce moment des heures très sombres. La semaine dernière, le Sénat du Canada a adopté à l’unanimité une motion affirmant son appui à ce peuple, ainsi qu’à tous les Canadiennes et Canadiens de descendance ukrainienne. Toutes nos pensées vous accompagnent.
Aujourd’hui, en vertu de l’ordre de renvoi général qui nous a été confié par le Sénat le 14 décembre dernier, nous recevons, par vidéoconférence, la présidente du Conseil du Trésor, l’honorable Mona Fortier.
La ministre est avec nous pour une heure, soit jusqu’à 19 heures. Elle est accompagnée de deux de ses fonctionnaires : du Bureau de la dirigeante principale des ressources humaines, Mireille Laroche, sous-ministre adjointe, Personnes et culture, et Carsten Quell, directeur exécutif, Centre d’excellence en langues officielles.
Madame la ministre, madame et monsieur, bienvenue au Comité sénatorial permanent des langues officielles. Nous sommes très heureux de vous accueillir. Madame la ministre, nous sommes prêts à entendre vos remarques préliminaires, qui seront suivies d’une période de questions. La parole est à vous.
L’honorable Mona Fortier, c.p., députée, présidente du Conseil du Trésor : Monsieur le président et mesdames et messieurs les membres du comité, c’est un grand privilège d’être parmi vous aujourd’hui pour discuter de l’important travail que le Secrétariat du Conseil du Trésor fait pour renforcer et promouvoir les langues officielles du Canada au sein de la fonction publique fédérale et dans l’ensemble du pays.
Comme vous l’avez mentionné, je suis accompagnée de Mireille Laroche, sous-ministre adjointe, Personnes et culture, et Carsten Quell, directeur exécutif, Centre d’excellence en langues officielles, du Bureau de la dirigeante principale des ressources humaines.
Avant de poursuivre, j’aimerais remercier sincèrement les membres de ce comité pour leur travail, qui contribue à la mise en œuvre de la Loi sur langues officielles et à la promotion de nos langues officielles dans nos lois, règlements, programmes et services. Ce travail est important et je vous suis reconnaissante de votre engagement sur ces enjeux.
Monsieur le président, les langues officielles du Canada sont une caractéristique déterminante de notre identité en tant que pays. Elles occupent une place centrale dans notre histoire. Elles renforcent nos valeurs de diversité et d’inclusion et contribuent à la cohésion sociale et à la résilience.
À titre de fière Franco-Ontarienne, je peux dire que nos deux langues officielles et la défense des intérêts des communautés francophones en situation minoritaire me tiennent passionnément à cœur. Nos deux langues officielles nous représentent, nous font vibrer et nous permettent de nous épanouir.
Notre langue, c’est notre identité, et elle nous permet non seulement de rayonner localement, mais également à l’international. Les Canadiens souhaitent que nous en fassions davantage pour assurer la pérennité et la vitalité des deux langues officielles et que nous consolidions le français à travers le pays, afin qu’ultimement nos communautés demeurent épanouies et fortes.
Le commissaire aux langues officielles a récemment publié un sondage d’opinion publique qui indique que l’appui aux langues officielles, qui est à 87 %, demeure élevé partout au Canada.
Au sein de la fonction publique fédérale, nous avons constaté des améliorations sur tous les fronts. Depuis 2000, nous avons vu des augmentations dans la proportion de postes bilingues, d’employés bilingues et d’employés qui offrent des services au public dans les deux langues officielles.
Le gouvernement fédéral reconnaît l’importance de nos deux langues officielles et comprend qu’il a la responsabilité de soutenir et de défendre le français partout au Canada, y compris au Québec, tout en promouvant les droits des communautés anglophones de cette province.
En vertu de la Loi sur les langues officielles, le Conseil du Trésor est responsable de l’orientation générale et de la coordination des politiques et des programmes du gouvernement liés à la mise en œuvre des parties de la loi qui traitent de ce qui suit : les communications avec le public et la prestation des services (partie IV); la langue de travail dans les institutions fédérales (partie V); la participation des francophones et des anglophones dans la fonction publique fédérale (partie VI).
Ces pouvoirs sont exercés par le secrétariat, qui établit et interprète les politiques, les directives et les règlements en matière de langues officielles et qui veille à ce que les institutions fédérales s’y conforment.
C’est pourquoi, dans ma lettre de mandat, le premier ministre m’a indiqué que je devais continuer de veiller à ce que les Canadiennes et les Canadiens de toutes les régions du pays puissent recevoir les services des institutions fédérales dans la langue officielle de leur choix, peu importe où ils se trouvent au pays.
Il m’a également demandé de collaborer avec la ministre des Langues officielles afin de mettre en œuvre, de manière intégrale, les mesures décrites dans le Livre blanc intitulé Français et anglais : Vers une égalité réelle des langues officielles au Canada, qui s’applique à la fonction publique. Comme vous le savez, le Livre blanc, publié en février 2021, présente une série de changements législatifs, réglementaires et administratifs touchant le régime des langues officielles du Canada.
Monsieur le président, le 15 juin de l’année dernière, le gouvernement a déposé des modifications visant à renforcer la Loi sur les langues officielles sous la forme du projet de loi C-32, Loi visant l’égalité réelle du français et de l’anglais et le renforcement de la Loi sur les langues officielles. Toutefois, ce projet de loi est mort au Feuilleton en raison du déclenchement des dernières élections. Le nouveau gouvernement s’est donc engagé à déposer de nouveau un projet de loi visant à moderniser la Loi sur les langues officielles.
Le fait est que la Loi sur les langues officielles originale a été adoptée il y a plus de 50 ans, bien avant l’ère numérique, et qu’elle doit être mise à jour pour répondre aux préoccupations et aux besoins des différentes communautés linguistiques à travers notre pays et pour refléter les réalités du XXIe siècle en matière de langues officielles dans le Canada d’aujourd’hui. En le faisant maintenant, avec un engagement réel, nous nous assurons que toutes les institutions fédérales pourront prendre des mesures pour renforcer la vitalité de nos communautés francophones et anglophones en situation minoritaire, en plus de promouvoir et de protéger l’égalité de nos deux langues officielles.
[Traduction]
Le nouveau Règlement sur les langues officielles — communications avec le public et prestation des services du Canada est un bon exemple à cet égard. Ce nouveau règlement représente un important pas en avant en vue de l’inclusion. Lorsque nous désignerons les demandes importantes dans les bureaux fédéraux, nous irons au-delà de la langue maternelle d’une personne. Toutes les personnes qui parlent une langue officielle minoritaire à la maison seront prises en compte dans le cadre du calcul de la demande de services. Cela signifie que, pour la première fois, les familles et immigrants bilingues seront pris en compte dans nos calculs.
De façon tout aussi importante, les bureaux fédéraux à proximité des 900 écoles de langue minoritaire du pays devront offrir des services en anglais et en français. Lorsque les données linguistiques du recensement de l’année dernière seront disponibles, nous appliquerons le nouveau règlement à environ 10 000 bureaux fédéraux. Nous nous attendons à ce qu’environ 700 bureaux actuellement unilingues deviennent bilingues. Il s’agit d’une étape importante en vue d’accroître la présence bilingue dans l’ensemble du pays.
Dans le livre blanc, on appelait à une surveillance accrue de la conformité des institutions fédérales par le Conseil du Trésor. Ainsi, nous pourrons favoriser un milieu de travail qui encourage l’utilisation de l’anglais et du français dans l’ensemble de la fonction publique, ce qui améliorera les services offerts aux Canadiens dans les deux langues officielles. De plus, les employés pourront continuer de travailler dans la langue officielle de leur choix, sans égard à leur lieu de travail.
Comme notre nouvelle mesure législative pour la modernisation de la Loi sur les langues officielles a été publiée dans le Feuilleton des avis, elle est protégée par le privilège parlementaire. Je ne peux donc pas vous en parler pour le moment. Je serai toutefois heureuse de vous transmettre le contenu du projet de loi dès qu’il sera déposé à la Chambre des communes.
En renforçant la loi sur les langues officielles du Canada, nous allons bâtir sur de solides fondations.
Le Rapport annuel sur les langues officielles du président à l’intention du Parlement montre que nous continuons de réaliser des progrès dans certains domaines clés. Par exemple, la capacité de la fonction publique d’offrir des services bilingues a augmenté d’année en année. Il y a également un plus grand nombre de postes de supervision bilingues, un plus grand nombre de titulaires qui répondent aux exigences linguistiques de leur poste et un plus grand nombre de postes qui exigent un niveau de bilinguisme supérieur.
De plus, l’édition 2019-2020 du rapport montre une légère amélioration de la conformité générale de l’institution avec les exigences de la politique, comparativement à l’année précédente. Il y a toutefois eu une légère diminution du respect des exigences relatives à la langue de travail, notamment en ce qui a trait à l’accès aux documents de travail et à la perception des employés que la haute direction interagit avec eux dans les deux langues officielles.
Il y a donc des progrès, monsieur le président, mais il reste encore du travail à faire.
La présente décennie a connu un début très difficile, mais elle représente aussi l’occasion de bâtir un pays plus résilient, plus inclusif et plus fort pour tous. Pour ce faire, les Canadiens — les francophones, les anglophones, les personnes noires, autochtones ou racialisées, les membres de la communauté LGBTQ2 et les personnes handicapées — de chaque région du pays doivent se reconnaître dans les priorités et le travail de leur gouvernement. L’appui à l’égard des langues officielles, et l’ouverture et le respect pour les différences qui en émanent, nous aideront à atteindre cet objectif.
Je vous remercie de m’avoir écoutée et je répondrai avec plaisir à vos questions. Merci.
[Français]
Le président : Nous allons maintenant passer à la période de questions. J’invite les sénatrices et les sénateurs à utiliser la fonction « lever la main » dans Zoom pour demander la parole. Les sénateurs qui se trouvent dans la salle peuvent faire part de leur intention à la greffière.
Chers collègues, étant donné que je suis conscient du temps qui est à notre disposition et du vif intérêt soulevé par les propos de la ministre, je propose que cinq minutes soient accordées à chacun pour un premier tour de table, y compris la question et la réponse. Nous ferons un deuxième tour de table, si le temps nous le permet.
La sénatrice Poirier : Merci, madame la ministre, d’être avec nous ce soir. Nous sommes heureux d’entendre quelqu’un qui peut répondre à nos questions.
Ma question porte sur l’entente conclue par votre gouvernement avec les provinces au sujet des garderies. On ne trouve pas dans cette entente un nombre proportionnel de places en garderie pour les communautés francophones en situation minoritaire. Dans un tel contexte, on pourrait forcément se trouver dans une situation où la province décide d’utiliser les fonds pour des places unilingues anglophones au détriment des places francophones. Cela pourrait faire en sorte que le coût des garderies soit plus élevé pour les francophones. Selon le commissaire Raymond Théberge, il s’agit d’un autre exemple où l’on n’a pas tenu compte des besoins des communautés francophones en situation minoritaire, comme le prévoit la partie VII.
Madame la ministre, pourquoi n’avez-vous pas inclus des dispositions linguistiques, pour assurer que les communautés francophones en situation minoritaire reçoivent leur juste part?
Mme Fortier : J’aimerais tout d’abord vous remercier de votre question. Comme nous le savons, depuis très longtemps, non seulement les communautés francophones, mais aussi les communautés anglophones en situation minoritaire travaillent très fort pour collaborer avec le gouvernement fédéral sur le plan de l’équité et de l’accès aux services de garde dans la langue de la minorité. Comme vous le savez — et vous l’avez mentionné —, le gouvernement a signé des ententes avec presque toutes les provinces et les territoires. Malheureusement, je n’ai pas encore le plaisir de dire que c’est le cas avec l’Ontario. Toutefois, on retrouve certaines dispositions dans les ententes pour assurer que la représentation et la reconnaissance des communautés francophones en situation minoritaire à l’extérieur du Québec sont prises en compte. C’est le cas également dans les ententes avec le gouvernement du Québec pour assurer des places en garderie pour les communautés anglophones.
Cette reconnaissance fait donc partie des ententes, même s’il reste du travail à faire. Je sais que ma collègue la ministre Gould est très préoccupée par cette question et qu’elle va continuer de travailler avec les provinces et les territoires pour que les communautés de langue officielle en situation minoritaire aient leur juste part de représentation pour ce qui est des services de garde, en français ou en anglais, selon la province.
La sénatrice Poirier : Merci. J’espère qu’ils respecteront les communautés de langue officielle en situation minoritaire.
Ma deuxième question est la suivante. Votre gouvernement semble hésiter à rendre le Conseil du Trésor pleinement responsable de la coordination de la loi. Pourriez-vous nous dire pourquoi votre gouvernement hésite à remettre la pleine responsabilité de la coordination de la loi entre les mains du Conseil du Trésor?
Mme Fortier : Comme vous m’avez entendue le dire à la fin de ma présentation, j’ai bien hâte qu’on puisse déposer le prochain projet de loi.
Je vous ramène au Livre blanc. Je crois qu’il montre que le gouvernement a bien compris qu’il fallait donner davantage de responsabilités au Conseil du Trésor. En tant que Franco-Ontarienne, puisque je connais bien le système partout au pays et que je sais qu’il faut toujours renforcer les langues officielles au sein du gouvernement, j’ai bien hâte de voir comment nous allons poursuivre dans cette voie. Il est vrai que le Conseil du Trésor doit jouer un plus grand rôle. Je crois que ce fait a été très bien exposé dans le Livre blanc. Souhaitons donc que ce soit inclus dans le projet de loi qui sera déposé sous peu.
La sénatrice Poirier : Nous l’espérons et nous avons bien hâte de le voir. Merci, madame la ministre.
La sénatrice Gagné : Bonsoir, madame la ministre, et bienvenue au Comité sénatorial permanent des langues officielles. Je suis contente de vous revoir. Bienvenue aussi à Mme Laroche et à M. Quell.
Il y a deux semaines, nous avons accueilli le commissaire aux langues officielles afin de discuter du rapport du commissariat. Il semble y avoir un écart entre les résultats présentés dans votre rapport annuel et ceux que contient le rapport du commissariat aux langues officielles.
Selon le rapport du Secrétariat du Conseil du Trésor, les institutions fédérales estiment qu’elles ont un bon rendement à l’égard de l’offre active de services en personne. Cependant, selon le rapport du commissaire, il s’agit d’un des maillons faibles.
Est-ce que le fait que les bilans soient des autoévaluations soulève des questions quant à l’objectivité de l’évaluation du rendement présenté dans le rapport du Secrétariat du Conseil du Trésor?
Mme Fortier : Premièrement, je suis très heureuse de vous revoir aujourd’hui. J’aurais bien aimé être avec vous en personne. Vous avez tous beaucoup contribué à la communauté, tout comme moi. C’est un plaisir d’avoir cette discussion.
Comme vous le savez, le Secrétariat du Conseil du Trésor veut toujours faire mieux. Je pense qu’il y a toujours place à l’amélioration dans les services qu’il offre partout au pays.
Les rapports nous permettent justement de voir quels sont les engagements que nous pouvons prendre pour améliorer les services des ministères et la manière dont ils les offrent. Pendant la COVID, il y a eu des enjeux avec la question de la situation de crise et d’urgence. On l’a entendu, on le comprend et on est en train de mettre en place des processus pour améliorer les choses et pour nous conformer à la loi, car tel est l’objectif. Nous sommes vraiment déterminés à ce que les communications soient de qualité égale dans les deux langues officielles, en tout temps. Nous allons donc continuer à faire ces efforts.
La sénatrice Gagné : Quel genre d’approche privilégiez-vous lorsque vous recevez des plaintes et que vous devez traiter des questions de rendement lorsqu’il y a eu un manque? Quel genre de suivi faites-vous dans ces cas?
Mme Fortier : Merci de cette question. Je sais que mes collègues qui sont ici voient davantage les processus à l’intérieur des ministères. Je vais donner certains exemples concrets, mais un des exemples que je connais, c’est que les sondages auprès des employés que nous menons tous les ans nous permettent d’avoir une idée de la façon dont les services sont offerts.
De plus, il y a des rencontres avec des champions et des sous‑ministres, où il y a des conversations pour déterminer comment on peut améliorer les services offerts.
Je vais quand même, pour m’assurer que vous avez d’autres exemples concrets, demander à M. Quell ou à Mme Laroche d’en partager quelques-uns avec vous.
Mireille Laroche, sous-ministre adjointe, Personnes et culture, Bureau de la dirigeante principale des ressources humaines, Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada : Je suis très heureuse d’être ici. Je vais commencer et je vais ensuite demander à mon collègue M. Quell de continuer. Merci beaucoup pour la question.
En effet, lors de l’évaluation et du suivi avec le ministère, on fait vraiment de l’accompagnement. On les aide dans la formulation de leurs réponses et on demande des preuves. Ce n’est pas basé seulement sur une simple autoévaluation, mais on a besoin d’avoir des preuves à l’appui pour exercer la rigueur nécessaire et bien comprendre leur réalité.
Comme la ministre l’a mentionné, on a justement beaucoup de conversations et de réseaux au sein même de la fonction publique pour partager les meilleures pratiques, s’assurer qu’on a une bonne compréhension de ce qui est demandé et qu’on remplit nos obligations avec rigueur.
Carsten Quell, directeur exécutif, Centre d’excellence en langues officielles, Bureau de la dirigeante principale des ressources humaines, Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada : Nous avons un réseau de 200 institutions avec lesquelles nous échangeons de façon régulière. Nous regardons leurs résultats avec eux après la publication des bilans. Comme le montre le rapport annuel, il y a des résultats plus exemplaires que d’autres. Nous utilisons justement le bon rendement de certaines institutions pour nous assurer que les autres en prennent note.
Si je peux ajouter quelque chose, le sondage auprès des fonctionnaires fédéraux nous permet de faire une certaine « triangulation » pour voir si les résultats que nous fournissent les institutions sont bons. Quand on les compare, on constate que les institutions sont très bien renseignées sur leur propre rendement.
Globalement, je dirais que c’est un processus qui produit d’assez bons résultats.
Mme Fortier : Pour terminer, sénatrice Gagné, vous savez qu’il y a également le rôle du commissaire qui nous permet de recevoir ces rapports. Cela nous permet d’avoir un autre point de vue pour déterminer comment on peut améliorer la situation grâce aux recommandations qu’il nous fait.
J’espère que nous avons répondu à votre question.
La sénatrice Gagné : Merci beaucoup.
La sénatrice Moncion : Bonsoir, madame la ministre. Je suis très contente de vous revoir.
Je vais vous diriger vers l’enseignement postsecondaire. Nous remarquons qu’il existe plusieurs lacunes sur le terrain quant à l’exercice du pouvoir de dépenser du gouvernement fédéral en vertu de la partie VII de la Loi sur les langues officielles, notamment en ce qui a trait à l’absence de reddition de comptes et de responsabilité des provinces et de l’administration centrale des collèges et des universités bilingues. Par rapport aux fonds versés par votre gouvernement en matière de langues officielles, les établissements d’enseignement postsecondaire qui servent les communautés de langue officielle en situation minoritaire souffrent d’un sous-financement chronique.
Pourriez-vous parler de la possibilité que votre gouvernement octroie des fonds directement aux établissements d’enseignement qui servent les communautés de langue officielle en situation minoritaire plutôt que de passer par les provinces et les territoires?
Mme Fortier : Merci beaucoup de votre question. Je suis très heureuse de vous voir.
Comme vous le savez, le gouvernement fédéral a joué un grand rôle en travaillant avec les provinces et les territoires pour avoir les ressources disponibles pour l’enseignement postsecondaire partout au pays.
On n’a qu’à examiner l’entente récente en Ontario visant à financer l’Université de l’Ontario français. Pour une première fois, c’est le gouvernement fédéral qui investira pour les quatre premières années. C’est la province qui investira pour les quatre années suivantes. Des négociations ont permis d’obtenir ce résultat; le gouvernement de l’Ontario va donc investir, mais il devra rembourser le gouvernement fédéral s’il choisit de ne pas continuer à le faire.
Cela montre que le gouvernement fédéral trouve parfois des moyens créatifs de s’assurer que c’est l’enseignement postsecondaire en français ou bilingue qui ressort gagnant.
Je pense aussi à l’aide qu’on a offerte à d’autres établissements pour qu’ils puissent mieux s’organiser, se coordonner et s’assurer d’offrir aux francophones ou aux anglophones en situation minoritaire une éducation postsecondaire qui est nécessaire.
Vous savez, le gouvernement fédéral planifie beaucoup d’investissements dans le Plan d’action pour les langues officielles. Entre autres, récemment, dans le budget de 2021, si je ne me trompe pas, c’est environ 158 millions de dollars qui ont été prévus pour investir davantage dans l’éducation postsecondaire. Nous allons continuer à faire ce type d’investissements. J’aurais peut-être dû dire 80 millions de dollars par année.
Vous savez, on prend des décisions vraiment importantes pour s’assurer de soutenir l’éducation postsecondaire. Je pense que ma collègue la ministre Petitpas Taylor est encore en conversation avec des organismes comme l’ACUFC, l’Association des collèges et des universités de la francophonie canadienne, pour voir comment on peut répondre aux situations difficiles qui existent partout au pays pour certains établissements. On parle notamment de l’Université Laurentienne et du Campus Saint‑Jean en Alberta. En tant que députée très intéressée par le sujet, je vais m’assurer qu’il y ait des programmes forts, en français et en anglais, partout au pays. Je vais continuer à travailler avec ma collègue pour soutenir l’éducation postsecondaire partout au pays.
La sénatrice Moncion : J’ai des conversations avec les présidents des différentes universités en milieu minoritaire.
Un des problèmes dont ils ont parlé par rapport au financement supplémentaire du gouvernement fédéral, c’est qu’il s’agit de financements par projet. En raison de la précarité de leurs ressources, ils ont beaucoup de difficultés et ne prennent pas le temps de préparer des projets pour essayer d’obtenir du financement additionnel, parce que c’est trop compliqué. Comment le gouvernement pourrait-il aider ces institutions à avoir accès à ces fonds plus facilement sans avoir de contraintes?
Juste à Moncton, ils ont dû supprimer des postes de façon draconienne pour pouvoir opérer comme université autonome. On entend la même histoire un peu partout. Ce financement par projet ne suffit pas aux besoins des universités à l’heure actuelle.
Mme Fortier : C’est la même chose pour les collèges. On l’a entendu. Cela continue d’être une conversation. Je vous dirais que, dans la plateforme libérale qui a été présentée, on a promis d’augmenter de façon permanente le financement pour les établissements postsecondaires. Il y a peut-être une conversation à tenir sur les façons dont on peut faciliter le travail des universités et des collèges de partout au pays qui ont accès à ces fonds.
C’est quelque chose qu’on peut explorer et étudier davantage. Je pense que cela devrait se faire avec la ministre Petitpas Taylor. Je crois que vous allez la rencontrer prochainement, donc ce serait une bonne question à lui poser. C’est quelque chose qu’il faudra regarder davantage; il faut que les établissements postsecondaires puissent continuer d’offrir leurs programmes, sans problèmes ni barrières à l’entrée.
La sénatrice Moncion : Il semble qu’ils doivent passer par les provinces. Merci.
La sénatrice Mégie : Bonjour, madame la ministre. Je suis contente de vous avoir avec nous cet après-midi. Je continue sur la lancée de la sénatrice Moncion avec le financement des écoles postsecondaires. Nous avons vu, dans un éditorial du Devoir du 26 février, qu’il y a un refus catégorique et systématique de recevoir des étudiants francophones qui s’inscrivent à des programmes, des étudiants qui viennent surtout de l’Afrique francophone. Il y a un refus systématique lorsque ces étudiants remplissent leur demande de visa d’étudiant pour venir au Canada. La conclusion, c’est qu’il y a un programme appelé Chinook qui les rejette automatiquement, au point où l’on pense que ce programme a un effet discriminatoire. Comment expliquer que le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada a pu financer un tel programme puisqu’il semble que ce problème était déjà connu avec le programme Chinook?
Mme Fortier : Je suis heureuse de vous voir de nouveau, sénatrice Mégie. J’ai hâte de vous voir en personne lors d’événements où nous avons l’habitude de nous rencontrer dans la région. Votre question est très importante. Je pense qu’elle devra être étudiée davantage, mais oui, il y a une situation qui se produit présentement, soit que les établissements postsecondaires ont des barrières qui les empêchent d’accueillir davantage d’étudiants internationaux.
Je me rappelle même une rencontre que j’ai eue avec la présidente Lise Bourgeois la semaine dernière, pendant la semaine que je passe dans ma circonscription. Plusieurs étudiants sont intéressés à venir au collège La Cité et cela prend du temps pour accéder aux visas et compléter toutes les étapes. Évidemment, la question se pose. Oui, il y a eu l’article dans Le Devoir, mais mon collègue le ministre Fraser, avec la collaboration d’autres membres du Cabinet, y compris moi, étudiera davantage la question, parce qu’il faut voir comment on peut faciliter l’accès aux programmes postsecondaires bilingues ou en français partout au pays, notamment dans ma circonscription au collège La Cité.
Aujourd’hui, malheureusement, je n’ai pas de solution, mais on va étudier la situation de très près.
La sénatrice Mégie : Merci. Je change de sujet. On parle du bilinguisme dans tous les organismes fédéraux, mais on observe quand même dans les aéroports canadiens un manque d’accès au personnel bilingue, surtout pour ce qui est des agents frontaliers. Devrait-on élargir la portée du Livre blanc pour inclure les compagnies œuvrant auprès du public dans des lieux fédéraux comme les aéroports?
Mme Fortier : Vous posez de très bonnes questions. Je sais que le Livre blanc a permis d’exposer certains éléments que vous avez mentionnés. Je pense que le gouvernement a identifié certaines idées qui pourraient être mises de l’avant pour qu’on puisse améliorer les services bilingues partout au pays, dont les services aux aéroports. Je vous dirais qu’il faut qu’on puisse regarder ce que le Livre blanc a permis de faire après les exercices de consultation qui ont eu lieu. À ce moment-là, c’est la ministre Joly qui avait présenté le Livre blanc. On pourrait peut-être voir certaines solutions dans un avenir proche.
La sénatrice Mégie : Merci beaucoup.
La sénatrice Clement : Bonsoir, madame la ministre, et bonsoir à vos collègues. Ma question concerne la pandémie et les façons dont la pandémie a affecté le milieu de travail. On a vu, pendant la pandémie, l’engouement pour le télétravail et son utilité, et on a vu que l’accès aux services en ligne a augmenté. Comment voyez-vous l’intersection de tout cela, avec les risques que cela comporte sur le plan du respect des langues officielles?
S’il y a des risques, quels sont les éléments de solution? Est-ce que vous vous êtes intéressée à ces questions-là? Aussi, l’intersection avec les régions désignées bilingues est-elle désuète, maintenant que les choses se passent beaucoup plus de façon virtuelle?
Mme Fortier : Je suis heureuse de vous voir assise dans ce siège, sénatrice Clement. La dernière fois que nous nous sommes croisées, vous étiez toujours mairesse de Cornwall. Félicitations pour votre nomination. Vous avez raison de dire que la pandémie est venue transformer non seulement la fonction publique, mais également les services que l’on offre aux Canadiens.
On veut donner le meilleur service possible aux Canadiens et, même pendant la pandémie, les fonctionnaires de partout et de tous les ministères ont fait un excellent travail. Il faut le reconnaître. Évidemment, il y a eu des situations qui ont fait en sorte qu’on a dû être agile, qu’on a dû s’adapter et qu’on a dû être plus rapide pour offrir certains services. Pour la question des langues officielles, c’est la même chose.
En cours de route, on a pris en considération les façons d’améliorer les choses à court terme. On se rend compte que cela fait deux ans qu’on vit en pandémie et qu’on doit maintenant vivre avec cette pandémie. Cette transformation des services offerts par la fonction publique aux Canadiens s’est effectuée afin de mieux les servir.
L’avenir du travail et de la fonction publique fait en sorte qu’il faudra continuer d’assurer des services aux Canadiens dans les deux langues officielles. On est en train d’examiner différentes mesures pour améliorer les services qu’on leur offre. Je vais quand même inviter mes collègues du Secrétariat du Conseil du Trésor à expliquer en détail certaines choses qui ont été faites jusqu’ici.
Mme Laroche : Merci, monsieur le président et madame la ministre.
J’aimerais ajouter quelques précisions avant que mon collègue M. Quell prenne la parole.
Comme l’a mentionné la ministre, nous avons dû nous adapter très rapidement à notre nouvelle réalité. Cela a posé de nouveaux défis, mais cela nous a donné aussi de belles occasions de moderniser la façon dont nous faisions les choses. Par exemple, en formation linguistique, nous avons dû passer assez rapidement à un modèle beaucoup plus numérique, beaucoup plus virtuel.
Dans le cadre du Livre blanc, vous vous souviendrez sans doute que l’une des recommandations était de mettre à jour le cadre pour la formation linguistique du gouvernement fédéral. C’est notre responsabilité.
À ce titre, nous allons moderniser notre façon de travailler afin de répondre à notre nouvelle réalité, que ce soit le travail en personne, en présentiel ou en virtuel, afin de s’assurer que nos employés et leurs superviseurs ont les outils nécessaires pour offrir les services auxquels les Canadiens ont droit et dont ils ont besoin. C’est l’une de nos priorités, en plus de faire en sorte que cette formation linguistique réponde aux besoins des groupes en recherche d’équité.
M. Quell : La pandémie nous a enseigné beaucoup sur la façon dont le gouvernement fédéral peut mieux répondre aux besoins des fonctionnaires. Le commissaire a fait des constats au début de la pandémie. Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada a réagi assez rapidement pour rencontrer les représentants des institutions fédérales et faire des rappels, notamment aux sous-ministres.
Cela dit, le Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux de 2020 contenait une question sur la manière dont les fonctionnaires ont eu accès à l’information sur la pandémie auprès de leurs institutions. Selon ce sondage, plus de neuf employés sur dix, anglophones et francophones, étaient d’avis qu’ils avaient eu accès aux informations dans les deux langues officielles.
La sénatrice Clement : J’aimerais poser une autre question, si j’ai le temps.
Le président : Allez-y rapidement, madame la sénatrice.
La sénatrice Clement : En ce qui concerne les régions désignées bilingues, avez-vous des commentaires sur l’avenir de ce concept?
Mme Fortier : Nous allons toujours respecter un principe directeur, qui est d’assurer que les Canadiens et les Canadiennes sont servis dans les deux langues officielles, selon les régions désignées, et peut-être même encore plus. Cela fait partie de notre analyse de façon continue.
La sénatrice Clement : Merci.
Le sénateur Dagenais : Madame la ministre, je vous écoute depuis un moment et ce que je trouve le plus troublant lorsqu’on examine la situation, ce sont les recommandations et les intentions politiques qui, malheureusement, n’aboutissent pas toujours à des résultats. C’est un peu comme si la dualité linguistique n’était pas réalisable. Souvent, les belles paroles des politiciens ne mènent nulle part.
Cela dit, est-ce que le bilinguisme, selon le gouvernement actuel, est applicable d’un océan à l’autre, ou si cela concerne seulement les francophones du Québec et quelques communautés francophones régionales du pays?
Mme Fortier : Merci beaucoup, sénateur Dagenais. Je suis heureuse de vous voir.
Depuis 2015, le gouvernement, grâce à ses actions et à ses efforts, s’assure que l’ensemble des institutions offrent de meilleurs services dans les deux langues officielles. Il s’assure d’améliorer les réalisations partout au pays, notamment par l’entremise de la société civile, qui travaille très fort pour servir les communautés.
Nous avons posé de nombreuses actions et nous continuons dans cette voie. J’ai très hâte que la Loi sur les langues officielles soit modernisée, après 50 ans. C’est un travail très important que nous faisons, tout comme le Comité sénatorial permanent des langues officielles. Vous avez travaillé très fort afin de proposer une approche au gouvernement, sans compter la contribution des communautés et des différentes parties prenantes. Nous verrons très bientôt l’aboutissement de ces efforts dans le cadre de la modernisation de la Loi sur les langues officielles, qui sera ensuite mise en œuvre.
Le sénateur Dagenais : J’ai une deuxième question à vous poser. Êtes-vous d’accord sur les demandes du commissaire aux langues officielles, qui réclame des pouvoirs pour imposer des sanctions financières aux entreprises qui ne se conforment pas aux exigences de la loi, dont Air Canada?
Mme Fortier : Nous avons écouté le commissaire. La ministre Petitpas Taylor et moi avons eu le privilège de le rencontrer. Nous sommes à l’écoute du commissaire. Il nous a fait part de ses commentaires, à savoir comment il pouvait améliorer son rôle en tant que commissaire.
En nous appuyant sur l’exercice que nous avons fait conformément au Livre blanc, j’espère que nous pourrons adapter les pouvoirs du commissaire dans le cadre du projet de loi sur la modernisation des langues officielles. Je dois m’arrêter là, car je ne peux pas partager avec vous ce qui s’en vient.
Le sénateur Dagenais : Merci, madame la ministre. Je vais garder une question pour le deuxième tour.
Le sénateur Mockler : Madame la ministre, je me joins à mes collègues pour vous souhaiter la bienvenue au comité.
Dans le même esprit que les questions posées par le sénateur Dagenais, j’aimerais savoir si vous pouvez informer le comité sur les prochaines démarches qui seront faites par rapport aux nombreuses inquiétudes soulevées par les deux communautés, de l’Est à l’Ouest et du Sud au Nord. Quelle place les hauts dirigeants des plus hautes institutions fédérales accordent-ils aux langues officielles?
Je sais que vous suivez cela de près, mais il y a un manque de sensibilité de la part de certains hauts dirigeants face à l’importance qu’ils doivent accorder aux deux langues officielles au sein de leurs propres institutions. La maîtrise du français et de l’anglais est-elle nécessaire pour occuper de telles fonctions? J’aimerais entendre ce que vous avez à dire à ce sujet.
Mme Fortier : Parlez-vous plus particulièrement d’Air Canada?
Le sénateur Mockler : Je parle des fonctionnaires au sein de l’appareil gouvernemental.
Mme Fortier : D’accord, je voulais m’assurer que vous parliez des institutions fédérales au sein du gouvernement.
Je suis une fervente défenseure des langues officielles et, dans le cadre de mon rôle, je veux que nous puissions trouver des solutions pour offrir aux Canadiennes et aux Canadiens les meilleurs services possibles. C’est ce que nous avons comme principe. Évidemment, nous avons du travail à faire pour soutenir les administrateurs au sein des différentes institutions fédérales pour qu’elles puissent offrir ces services. Je travaille étroitement avec mes collègues du Secrétariat du Conseil du Trésor pour voir comment nous pouvons soutenir ces administrateurs pour offrir le meilleur service possible dans les deux langues officielles. Nous devons également continuer à former les administrateurs et les administratrices et à augmenter le nombre de fonctionnaires qui peuvent offrir des services dans les deux langues officielles.
C’est pourquoi, dans ma lettre de mandat, j’ai reçu un mandat de continuer d’offrir de la formation; voilà l’une des solutions que nous utilisons, soit la formation linguistique. Ma lettre de mandat dit que nous souhaitons que les nouveaux diplômés et les étudiants internationaux puissent avoir accès à cette formation linguistique pour offrir de meilleurs services au sein du gouvernement. On trouvera toujours d’autres façons d’augmenter le nombre d’administrateurs qui peuvent offrir les services, mais, au sein du gouvernement, il nous faut également appuyer notre fonction publique, afin qu’elle puisse offrir davantage de services dans les deux langues officielles.
Le sénateur Mockler : J’ai une question sur ce que vous venez de dire. Quel est le travail qui reste à faire ou que l’on devrait faire pour s’assurer que les cadres supérieurs reconnaissent l’importance des deux langues officielles?
Mme Fortier : Comme vous savez, tous les sous-ministres ont l’obligation de promouvoir les objectifs de la Loi sur les langues officielles en favorisant l’utilisation des deux langues officielles dans leurs institutions. Il faut les accompagner. Nous avons un service à rendre, et il faut savoir comment, en tenant compte de l’avenir du travail, de celui de la fonction publique et de la façon dont elle servira les Canadiens, nous pourrions mettre en place d’autres mesures pour le faire.
Le sénateur Mockler : J’ai une dernière question.
Le président : Allez-y.
Le sénateur Mockler : On attend toujours des détails, et espérons que nous les recevrons avec le dépôt du projet de loi de la ministre Petitpas Taylor; on attend des chiffres concernant les budgets. Un montant de 2,3 millions de dollars est prévu dans le budget de 2021 et un montant de 16 millions de dollars est prévu dans la mise à jour économique et budgétaire de décembre 2021. Il y a Patrimoine canadien, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, le Commissariat aux langues officielles, l’immigration francophone et la citoyenneté canadienne. Pouvez-vous nous donner plus de détails sur la manière dont les montants de 2,3 millions de dollars et de 16 millions de dollars seront administrés, et pour qui?
Mme Fortier : Merci. C’est peut-être une réponse trop simple, mais c’est réellement pour la mise en œuvre de la modernisation de la Loi sur les langues officielles. Cela nous permettra de faire la mise en œuvre.
Le sénateur Mockler : Sans dévoiler ce qui sortira demain, c’est à ce moment-là que nous verrons cela?
Mme Fortier : Vous avez bien tenté votre chance. Ma réponse est assez peu simple, pour ne pas dire simpliste, car il s’agit d’un investissement très important, et on le fait de façon sérieuse. Je vous rappelle le travail qui a été fait et cela vous inclut, mesdames et messieurs les membres du comité sénatorial. En raison de tous les efforts que nous avons mis pour arriver à cette journée où nous déposerons le projet de loi sur la modernisation des langues officielles, je pense que tout le monde devrait éprouver une certaine fierté de voir où nous en sommes.
Le sénateur Mockler : Nous allons vous suivre.
Mme Fortier : Je le souhaite.
Le président : Merci. Si vous me le permettez, je vais poser quelques questions à mon tour. Je voudrais vous ramener à la question de la haute fonction publique. La grande majorité des institutions fédérales affirment qu’elles établissent les exigences linguistiques des postes bilingues de manière objective, comme l’exige l’article 91 de la loi, et qu’elles recrutent, la plupart du temps, des candidats déjà bilingues au moment de leur nomination, mais un rapport du commissaire aux langues officielles, qui a été publié en 2020, a révélé des manquements systématiques et systémiques à cet égard. Avez-vous constaté des améliorations quant aux problèmes liés à la dotation des postes bilingues et à l’évaluation des exigences linguistiques des postes de la fonction publique fédérale? Pouvez-vous nous en dire davantage sur le groupe de travail interministériel créé par le Conseil du Trésor pour aborder ces enjeux? Ma dernière question complémentaire est la suivante : on sait que c’est aux plus hauts échelons que la pratique doit être exemplaire. Ne croyez-vous pas que les sous-ministres devraient aussi être bilingues au moment de leur nomination?
Mme Fortier : Peut-être que je vous apprendrai quelque chose; probablement pas. Sénateur Cormier, vous avez étudié de fond en comble toute la question des langues officielles, mais sachez que les postes de sous-ministres adjoints sont des postes bilingues. En sachant cela, si on continue de gravir les échelons de l’appareil gouvernemental, les sous-ministres sont d’abord passés par des postes de sous-ministres adjoints. C’est l’une des façons de voir la participation de cadres de la direction qui ont la possibilité de travailler dans les deux langues officielles. Je vais inviter mon collègue M. Quell à donner des détails. Je suis sûre qu’il pourra vous donner des renseignements qui répondront également à votre question.
M. Quell : En ce qui a trait à l’article 91 de la loi, il faut comprendre que son but est de s’assurer que les postes sont identifiés de façon juste et équitable. S’il y a un besoin de désigner un poste « unilingue » parce qu’il n’exige pas le bilinguisme dans ses fonctions, il faut en arriver à l’unilinguisme; par ailleurs, il faut aussi s’assurer que l’institution s’assure de désigner « bilingue » un poste qui exige l’utilisation des deux langues officielles. Prenons l’exemple d’un centre d’appel, pour la simplicité de la chose. Les institutions fédérales sont tenues d’avoir une capacité bilingue. Une institution n’a pas besoin de désigner des postes et ne devrait pas non plus désigner trop de postes « bilingues », s’il y a aussi des possibilités d’emploi pour les personnes qui peuvent faire le travail dans l’une des deux langues. Par exemple, s’il y a un appel et si on sait que l’agent unilingue peut répondre, car la personne qui appelle a fait la demande dans une langue, l’appel peut être transféré à cet agent. Les institutions doivent quand même avoir une main-d’œuvre bilingue, donc certains postes sont désignés « bilingues ». Dans les conversations que nous tenons avec le commissariat, on discute justement de la bonne utilisation de la désignation des postes, « unilingue français », « unilingue anglais » et « bilingue », qui doit être respectée afin que tous les Canadiens et toutes les Canadiennes aient la chance de faire carrière au sein de la fonction publique.
Le président : Merci beaucoup de cette réponse. Le temps file, et il nous reste à peine deux minutes. Je vais poser une dernière question, madame la ministre. Si le Conseil du Trésor devenait une agence centrale plus importante dans la mise en œuvre de la Loi sur les langues officielles et si vous aviez la responsabilité d’assurer la mise en place de cette agence centrale, quels seraient, à votre avis, les principaux enjeux auxquels vous feriez face?
Mme Fortier : J’apprécie beaucoup la question. Me connaissant et sachant que j’ai un principe directeur, qui est de vouloir toujours améliorer la question des langues officielles aux pays, je crois que, dans le Livre blanc, comme je l’ai mentionné plus tôt, il y a une possibilité que le Conseil du Trésor prenne plus de responsabilités lorsque le temps sera venu; il sera important de s’assurer de le faire rapidement. Le Conseil du Trésor a toutes les qualités nécessaires pour pouvoir examiner cela de près. J’ai hâte que l’on puisse déposer et présenter ce projet de loi, car nous pourrons sûrement avoir certaines conversations qui me permettront de mieux répondre à votre question.
Le président : Cela conclut notre conversation avec vous, madame la ministre. Je vous remercie de vos réponses. Je veux également remercier Mme Laroche et M. Quell, qui ont également contribué à la discussion de ce soir. Je suis sûr que nous aurons l’occasion de vous entendre à nouveau dans un autre cadre le plus tôt possible, je l’espère.
Cela met fin à notre réunion de ce soir, chers collègues, je veux vous remercier...
Mme Fortier : Si vous me le permettez, monsieur le président, je ne voulais pas vous couper la parole, mais j’ai obtenu une réponse plus claire à la question sur les étudiants internationaux.
Je voudrais informer les membres de ce comité que le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration étudie présentement le recrutement et les taux d’acceptation des étudiants étrangers. Cela pourra probablement servir de solution en ce qui a trait à la situation dont on parlait un peu plus tôt.
Le président : Merci beaucoup, madame la ministre. Encore une fois, merci à tous les membres du comité et merci au personnel qui nous aide à tenir nos réunions.
Je rappelle aux membres du comité que la ministre Petitpas Taylor donnera une séance d’information demain après-midi sur la nouvelle proposition de loi visant à moderniser la Loi sur les langues officielles. Nous y serons, évidemment.
Cela met fin à la réunion. Je déclare la séance levée.
(La séance est levée.)