Je vous remercie, honorables sénateurs. Je n'avais pas l'intention de prendre la parole au sujet de l'amendement, car j'ai eu amplement l'occasion, vendredi dernier, d'exposer clairement ma position sur le projet de loi, mais je me suis senti obligé de réagir à certaines observations formulées avant que les sénateurs puissent se prononcer sur l'amendement.

Je veux surtout répondre à l'insinuation faite au cours du débat selon laquelle la ministre aurait été induite en erreur par les fonctionnaires du ministère de la Justice.

Je connais la ministre. Elle est venue ici pour répondre à des questions, et je ne crois pas qu'elle se contente de répéter des notes qui auraient été préparées pour elle par certains fonctionnaires de son ministère. Je suis plutôt d'avis qu'elle se fonde sur sa propre formation juridique et, à titre de procureure générale du Canada, sur les ressources qu'elle a employées pour formuler une recommandation au Cabinet. Les sources à sa disposition, auxquelles les membres du comité et les sénateurs ont eu accès, montrent qu'il existe tout un éventail d'opinions juridiques. Elle s'est fait sa propre idée, et elle a affirmé sans contrainte et avec confiance au Sénat que le projet de loi était conforme à la Charte.

Lorsque les ministres travaillent à l'élaboration de politiques publiques, il n'est pas déraisonnable pour eux de vouloir avoir l'assurance — tout comme le premier ministre, le Cabinet et les deux Chambres du Parlement — qu'ils font bien les choses. Le sénateur Joyal a parlé dans son intervention de l'importance pour le Sénat d'assurer la protection des droits garantis par la Charte et le respect de cette dernière. Il est donc absolument primordial que les ministres aient la certitude que la mesure législative qu'ils présentent respecte la Charte. Je tiens à répéter de nouveau à tous les sénateurs que les fonctionnaires du ministère, la ministre elle-même, ainsi que les parlementaires de l'autre endroit, sont d'avis que le projet de loi dont nous sommes saisis est conforme à la Charte.

Abordons maintenant la question des politiques publiques de manière plus générale. Elles peuvent être élaborées de différentes manières. La ministre a parlé des choix qu'elle a faits dans ce domaine lors de conversations et de discussions avec, tout d'abord, la ministre de la Santé et d'autres ministres, puis devant toute la Chambre, ainsi que lors de nos débats ici.

Le débat sur les politiques publiques a pour but de s'assurer que le cadre législatif proposé ne soit pas seulement conforme à la Charte, mais qu'il soit aussi l'aboutissement d'un bon nombre de consultations publiques et d'un bon nombre de considérations liées aux politiques, aux lignes directrices et aux opérations. C'est seulement alors que la loi adoptée peut être mise en œuvre. Il n'est pas déraisonnable de tenir de vastes consultations auprès de la communauté des médecins et des praticiens, auprès de la communauté des personnes vulnérables et handicapées, et auprès de ceux qui se soucient de ces personnes et de l'adoption d'une nouvelle approche et de mesures sans précédent dans le domaine de l'aide médicale à mourir.

Je pense qu'il est important pour nous — surtout au moment où nous nous penchons sur l'amendement le plus fondamental dont nous sommes saisis qui, à mon avis, concerne l'admissibilité — de ne pas confondre la confiance dont le ministère fait preuve en proposant un texte qu'il estime conforme à la Charte. Nous pouvons avoir nos différents sur l'opportunité d'une telle politique publique, mais je vous demanderais de reconnaître que la procureure générale du Canada n'a pas été induite en erreur par des fonctionnaires anonymes de son ministère.

Je tiens également à vous rappeler que si nous ne traitons que d'un seul article, nous devons penser qu'il a un lien avec d'autres aspects du projet de loi et qu'en aucun cas il ne définit à lui seul le volet de politique publique du projet de loi. La politique publique a également trait aux mesures de protection — j'ai d'ailleurs été heureux d'entendre l'intervention du sénateur Carignan à ce sujet — mais aussi à l'article 9, qui laisse prévoir qu'il y aura d'autres discussions, interrogations et possibilités d'approfondir certains des points qui nous amèneront à réévaluer la gestion de l'aide médicale à mourir.

Pour conclure, je tiens seulement à réaffirmer ma conviction que, à la lumière de son étude, des avis qu'elle a reçus et des délibérations auxquelles elle a participé, la ministre croit que ce projet de loi est conforme à la Charte. Ne nous méprenons pas à ce sujet lorsque nous voterons sur cet amendement.

L'honorable Joan Fraser (leader adjointe des libéraux au Sénat) : Le sénateur accepterait-il de répondre à une question?

Le sénateur Harder : Bien sûr.

La sénatrice Fraser : Avant de poser la question, je tiens à dire que je ne remets certainement pas en question la sincérité ou les convictions de la ministre de la Justice, et je crois que personne ici ne met cela en doute. Je crois qu'elle ne serait certainement pas venue défendre ce projet de loi dans cette enceinte si elle n'était pas persuadée que c'est un bon projet de loi.

Cependant, ceux qui ont passé suffisamment de temps dans cette enceinte savent que nous sommes saisis d'un nombre incroyable de projets de loi pour lesquels le ministère de la Justice nous sert toutes sortes d'arguments pour nous assurer qu'ils sont conformes à la Charte. Ensuite, le projet de loi est contesté devant les tribunaux, et on se rend compte qu'il n'était pas conforme.

À mes yeux, l'exemple le plus embarrassant dont je me souvienne est un projet de loi sur l'extradition présenté par le gouvernement Chrétien. Le sénateur Joyal se souviendra que j'ai été déçue de ce projet de loi parce que c'est moi qui le parrainais et que j'avais cru les avocats du ministère de la Justice. Le sénateur Joyal et l'ancien sénateur Grafstein m'ont alors expliqué que j'avais tort. Je me suis dit que c'était impossible et que les gens du ministère de la Justice savaient ce qu'ils faisaient.

Or, les sénateurs Joyal et Grafstein avaient raison, tandis que le ministère de la Justice avait tort.

J'aimerais faire une demande à laquelle il serait évidemment quelque peu urgent de donner suite si elle était acceptée. Vous serait- il désormais possible d'obtenir certains avis juridiques externes sur lesquels le ministère s'est fondé? Encore une fois, je ne mets pas en doute l'intégrité du ministère de la Justice, mais je fais simplement valoir qu'il nous est arrivé à l'occasion de constater qu'il avait tort.

Alors, serait-il possible d'obtenir un avis juridique extérieur faisant autorité auquel la ministre s'est reportée pour en arriver à la décision qu'elle et le gouvernement ont prise?

Le sénateur Harder : Pour répondre à la question de la sénatrice, je tiens à répéter que je réagissais à des commentaires qui ont été faits ce soir selon lesquels la ministre aurait été induite en erreur par le ministère de la Justice. Je ne crois pas que ce soit le cas. Je n'insinue pas que quiconque conteste l'intégrité de la ministre. Je veux juste assurer à tous les sénateurs que la ministre a présenté un point de vue mûrement réfléchi.

Pour ce qui est de la question que vous posez, il va sans dire que je ne peux pas y répondre, mais je peux m'informer pour vous et je serai heureux de vous fournir une réponse.

La sénatrice Fraser : Merci.

Le sénateur Carignan : Monsieur le leader du gouvernement, lorsque vous avez été nommé au Sénat, et ensuite nommé leader du gouvernement, j'ai lu votre biographie et constaté que vous aviez une vaste expérience au sein de la fonction publique. Vous avez occupé des postes de haut niveau sur la Colline du Parlement. Vous avez donc probablement beaucoup plus d'expérience parlementaire que moi. Je vais donc vous poser la question suivante. Avez-vous déjà vu un ministre de la Justice proposer un projet de loi en le qualifiant d'inconstitutionnel?

Le sénateur Harder : Je sentais bien que le préambule visait à me flatter. Bien sûr que cela ne m'est jamais arrivé, en tout cas, pas directement. Il m'est arrivé, bien entendu, de participer à des discussions sur les risques inhérents à plusieurs projets de loi, ce qui n'est pas inhabituel non plus dans le domaine des politiques publiques. Cependant, je pense sincèrement qu'il importe de rappeler de temps en temps aux législateurs, surtout quand ils traitent d'un sujet aussi important que celui dont nous sommes saisis et d'un amendement qui fait partie intégrante du projet de loi et qui, dans une large mesure, le vide de sa substance, qu'il doit être clair que le ministère et le procureur général du Canada ont donné des garanties, ici et ailleurs, que le projet de loi respecte la Charte. C'est ce que je voulais rappeler à tous les sénateurs avant que nous passions au vote.

Le sénateur Cowan : Le sénateur Harder accepterait-il de répondre à une autre question?

Je pense que c'est peut-être moi qui ai affirmé que la ministre avait été « induite en erreur ». Si quelqu'un a été offensé par mes propos, il serait peut-être préférable de dire que « l'information qui lui a été fournie était malavisée ». Est-ce que cette formulation vous conviendrait mieux?

Le sénateur Harder : Oui, à condition que vous conveniez qu'appuyer l'amendement proposé serait malavisé.

Le sénateur Cowan : C'est ce que la ministre et vous croyez.

Le sénateur Harder : Sur ce point, je suis d'accord avec vous.

La sénatrice Lankin : Sénateur Harder, accepteriez-vous de répondre à une autre question?

Le sénateur Harder : Bien sûr.

La sénatrice Lankin : Je veux revenir sur une question qui a été soulevée plus tôt, à savoir la raison pour laquelle l'accès à l'aide médicale à mourir est refusé aux Canadiens dont la mort n'est pas raisonnablement prévisible. La question était de savoir si nous comprenions le raisonnement de la ministre à cet égard.

Je suis intervenue pour dire que je croyais l'avoir entendue dire très clairement qu'elle agissait ainsi parce qu'elle craignait qu'il n'y ait pas de mesures de sauvegarde adéquates pour ces gens, pas nécessairement, comme le sénateur Ogilvie en a parlé, les personnes qui sont vulnérables en raison des souffrances intolérables qu'elles subissent, mais d'autres groupes de personnes vulnérables, comme les personnes handicapées, entre autres.

Je voulais vous demander, premièrement, si c'est de cette façon que vous comprenez la situation et, deuxièmement, si nous ne pourrions pas proposer des mesures de sauvegarde qui pourraient répondre aux préoccupations de la ministre. Cela pourrait faire l'objet d'un débat lors de nos discussions futures sur ce sujet. Je crois comprendre qu'il y a des amendements qui permettraient de régler le problème.

J'aimerais savoir si vous croyez, comme moi, que la principale raison pour laquelle la ministre n'a pas accordé l'aide médicale à mourir à tous ceux qui y auraient eu droit aux termes de l'arrêt Carter est qu'elle voulait que plus de mesures de sauvegarde soient prévues pour les personnes vulnérables.

Le sénateur Harder : Encore une fois, je parle de ce que je comprends, comme votre question le laisse entendre.

Dans un cadre qui reconnaît la conformité à la Constitution, je crois que les observations de la ministre traduisent effectivement le point de vue que vous exposez. J'espère que, peut-être plus tard au cours de notre réflexion, nous pourrons adopter un amendement qui conduira à une interpellation ou que des travaux seront effectués, selon l'article 9, pour que le cas des personnes auxquelles le critère de la « mort raisonnablement prévisible » ne s'applique pas puisse être réglé.

Il s'agit d'une question cruciale, qu'un certain nombre de sénateurs ont soulevée dans leur intervention. Nous avons interrogé les deux ministres à ce sujet, et je pense que le gouvernement serait heureux de savoir que nous en tenons compte dans l'élaboration de politiques publiques en cette matière particulièrement importante.

Je ne crois cependant pas devoir répéter que c'est le début d'un débat sur les politiques publiques et j'espère que ce à quoi nous aboutirons au cours des prochaines années sera éclairé par notre expérience, les données que nous recueillerons ainsi que les études et les consultations que nous entamerons immédiatement après la sanction royale afin d'arriver à une politique publique mieux éclairée et à une meilleure participation reposant sur l'information, l'expérience et le dialogue avec les Canadiens.

Le sénateur Enverga : Puis-je poser une question au sénateur Harder?

Le sénateur Harder : Bien sûr.

Son Honneur le Président : Je suis désolé, sénateur Enverga. Sénateur Harder, le temps de parole dont vous disposiez est presque écoulé. Demandez-vous cinq minutes de plus pour répondre à une question?

Le sénateur Harder : Avec plaisir, si le Sénat m'autorise à le faire.

Son Honneur le Président : Accordez-vous cinq minutes de plus au sénateur?

Des voix : D'accord.

Le sénateur Enverga : Aujourd'hui, des sénateurs ont parlé de la protection des minorités, des personnes vulnérables et des personnes handicapées. Nous avons même parlé des droits constitutionnels.

Vous dites que la ministre a rejeté cet amendement particulier, qui dit ceci : « [problèmes de santé graves et ir]rémédiables, notamment d'une maladie, d'une affection ou d'un handicap, qui causent des souffrances persistantes qui lui sont intolérables au regard de sa condition. »

Compte tenu de tous les suicides... nous avons tous entendu parler des suicides qui se sont produits à Woodstock et à Attawapiskat. Lorsque le Comité des peuples autochtones s'est rendu à Kuujjuaq, ses membres ont aussi entendu parler des suicides survenus à cet endroit. Même à Igloolik, on nous a parlé de la question du suicide. Est-il possible que la ministre n'ait pas retenu le libellé de cet amendement pour indiquer spécifiquement que, sans mesure de sauvegarde, il serait trop tard — que nous enverrions le mauvais message aux jeunes? Nous allons envoyer le mauvais message aux jeunes si les critères d'admissibilité sont élargis — c'est-à-dire que quiconque est aux prises avec des problèmes qui lui sont intolérables pourra être tué ou mourir.

S'agirait-il d'une espèce de « leçon »? Ainsi, des enfants pourraient se dire que, même s'ils ne sont pas des adultes, ils peuvent faire cela puisque c'est maintenant légal. Pensez-vous que la ministre a pris cette décision parce que si le projet de loi est amendé ainsi, les enfants — nos jeunes — pourraient penser que, si c'est bon pour les adultes, ce peut l'être pour eux aussi? C'est comme dans le cas du tabagisme.

Le sénateur Harder : Je vais vous dire ce que j'en pense. Il va sans dire que je ne répondrai pas à la place la ministre. Ce projet de loi a été conçu soigneusement pour que le régime de politique publique soit conforme à la Charte et à la décision de la Cour suprême. Il atteint un juste équilibre entre l'accès, l'admissibilité et les mesures de sauvegarde. Enfin, il prévoit un cadre élargi régissant des questions publiques qui ne sont pas abordées expressément dans les dispositions, mais qui doivent faire l'objet d'une vaste discussion.

Il est important d'avoir un dialogue respectueux et modéré au sujet de l'aide médicale à mourir, car elle est là pour rester. L'expérience et la compréhension que nous en avons continueront d'évoluer. Nos propos doivent donc demeurer respectueux.

L'honorable A. Raynell Andreychuk : Le sénateur Harder accepterait-il de répondre à une autre question?

Le sénateur Harder : Bien sûr.

La sénatrice Andreychuk : J'ai l'intention de prendre la parole pour traiter de certains enjeux plus tard, mais vos observations m'amènent à poser une question. Le débat actuel ne porte pas sur le droit de mourir, mais sur l'aide à mourir. La cour a indiqué très clairement, de maintes façons, que nous avions ce droit. Il ne s'agit pas d'un droit qui nous est donné par le gouvernement. Nos droits figurent dans la Charte.

Le projet de loi détermine qui peut aider une autre personne à mourir sans avoir à répondre de son geste et sans s'exposer à des poursuites criminelles.

Je trouve troublant que vous souteniez qu'on devrait adopter le projet de loi immédiatement en raison de l'échéance prévue, et obtenir les faits plus tard. Mais que ferons-nous alors, une fois que nous aurons les faits à notre disposition? Modifierons-nous la loi? Nous accommoderons-nous de la forme qu'elle aura? Vous travaillez sur la Colline parlementaire depuis aussi longtemps que moi, je crois. Une fois qu'une loi est en vigueur, il est très difficile de la modifier. On est confronté à une inévitable inertie : des gens partent, d'autres arrivent, et il faut les informer.

Une chose m'échappe : en fait, la cour n'a pas dit que nous devions adopter une loi; elle a dit que les gens avaient le droit de mourir. Elle n'a pas abordé d'autres détails sur la façon de traiter les personnes, dont les professionnels de la santé, qui fournissent une aide médicale à mourir. Malgré cela, je crois que nous en sommes tous venus à la conclusion que ces personnes ne devaient pas être pénalisées ni être passibles de sanctions pour avoir commis un acte criminel.

Sur le plan de la politique publique, pourquoi nous retrouvons- nous dans une situation où nous devrions adopter une loi puis déterminer, ensuite, s'il s'agit de la loi appropriée?

Des voix : Bravo!

Son Honneur le Président : Le temps de parole dont disposait le sénateur Harder est écoulé. Souhaitez-vous lui donner le temps de répondre à la question?

Des voix : D'accord.

Le sénateur Harder : Je vous remercie de votre question. Il est manifestement important pour moi d'être plus clair que je ne l'ai été. Le projet de loi qui nous est soumis est la réponse à la décision de la Cour suprême. Les critères d'admissibilité qu'il contient indiquent bien à quelles personnes il s'applique.

Le projet de loi précise les garanties juridiques dont bénéficieraient les médecins et les autres personnes appelées à fournir l'aide médicale à mourir. Il contient en outre des dispositions qui concernent d'autres groupes. Nous devons discuter davantage des conséquences de l'aide médicale à mourir pour ces groupes. L'article 9 du projet de loi indique bien de quelles personnes il s'agit. Il y aurait peut-être lieu de l'étoffer, comme je l'ai indiqué dans ma réponse à la question précédente.

Le projet de loi prévoit en outre un examen indépendant, qui devra commencer au plus tard 180 jours après la sanction de la loi. Nous pourrions, si le Sénat le souhaite, préciser que le rapport issu de cet examen devra être déposé au Parlement à l'intérieur d'un certain délai. Un examen automatique est aussi prévu.

Je crains que ce projet de loi plutôt unique ne soit que le premier élément du cadre juridique concernant une question que nous n'avons jamais abordée au Canada et qui, comme le sénateur Wallace l'a indiqué, a été abordée dans très peu de pays.

Donc, je pense que nous devrions nous-mêmes faire preuve de la prudence et de la modération qui caractérisent le projet de loi, dont les dispositions elles-mêmes établissent les paramètres des discussions à venir dans la société en général et dans cette enceinte, lorsque nous serons appelés à examiner les résultats des examens prévus, au cours des années à venir.