Sénateur Lang, vous nous avez dit qu'il fallait prendre soin de ne pas empiéter sur un champ de compétence provinciale ou territoriale. Comme nous sommes un peu dans une situation de vide juridique, étant donné que la mesure législative n'a pas été adoptée, êtes-vous au courant du fait que les provinces et les territoires ont établi des cadres réglementaires sur la question et que le Yukon, d'où vous venez, étudie un projet de cadre réglementaire donnant aux mineurs matures accès à l'aide médicale à mourir?

Le sénateur Lang : Honorables sénateurs, je tiens à préciser qu'au Yukon il est établi que deux médecins doivent reconnaître que le patient satisfait aux critères énoncés par la Cour suprême, et le Conseil médical du Yukon fait remarquer qu'il n'est pas certain que le service pourrait légalement être accessible aux mineurs. Manifestement, la question n'était pas réglée quand les lignes directrices et le règlement ont été élaborés. Des modifications seront sûrement apportées au fil du temps, car comme nous l'avons tous mentionné il s'agit de quelque chose de nouveau pour tout le monde.

Contrairement aux sénateurs de l'Ontario ou de la Nouvelle- Écosse, je peux vous assurer, et je tiens à assurer à la sénatrice de la Saskatchewan, que le système est uniforme sur le plan de la procédure. La formulation diffère un peu à quelques endroits, mais les principes sont tous les mêmes.