Le Code criminel
Motion d'amendement
10 juin 2016
L’honorable Sénatrice Denise Batters :
Le sénateur Plett accepterait-il de répondre à une autre brève question?
Le sénateur Plett : Oui.
La sénatrice Batters : Pour revenir sur la question que vient de soulever le sénateur Wallace, étant donné qu'il s'agit d'une disposition pénale, la norme de preuve requise pour juger une personne coupable hors de tout doute raisonnable ne serait-elle pas de déterminer si elle savait ou croyait de manière raisonnable qu'elle était la bénéficiaire de la personne qui a fait la demande d'aide médicale à mourir, une détermination que les tribunaux devraient faire dans tous les cas?
Son Honneur la Présidente intérimaire : Sénateur Plett, vous avez 30 secondes.
Le sénateur Plett : Vous avez tout à fait raison, sénatrice Batters. Je crois que, dans la plupart des cas, les enfants ou les parents d'une personne croiraient probablement qu'ils pourraient faire partie des bénéficiaires.