L'honorable Denise Batters : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat.

Sénateur Harder, en réponse à une question qui lui a été posée ce mois-ci à la Chambre des communes sur les délais dans le système de justice pénale, le premier ministre Trudeau a déclaré que le gouvernement avait procédé à plus de 100 nominations. Quand j'ai demandé à la ministre de la Justice de préciser s'il voulait parler de 100 nominations à l'échelle du gouvernement, elle a répondu qu'elle n'était pas au courant et qu'elle fournirait une réponse au Comité des affaires juridiques.

Trois semaines se sont écoulées et — surprise — nous n'avons toujours pas de réponse. Or, les médias confirment aujourd'hui que, depuis qu'il dirige le pays, soit depuis près de 18 mois, le gouvernement Trudeau n'a procédé, en fait, qu'à 100 nominations à l'échelle du gouvernement. Le nombre de postes vacants a explosé pour atteindre le chiffre choquant de 572, ce qui signifie que plus du tiers des postes sont actuellement vacants.

Dans ce domaine — et dans bien d'autres d'ailleurs —, le gouvernement Trudeau est pratiquement paralysé.

Sénateur Harder, vous avez dirigé l'équipe de transition du gouvernement Trudeau, et l'un des rôles essentiels que vous avez joués à cet égard a été de le seconder par rapport aux nominations et au processus de nomination. Aujourd'hui, vous avez évidemment pour mandat de donner des réponses au Sénat au nom du gouvernement. En l'occurrence, vous devez expliquer l'échec du système de nominations que vous avez contribué à créer.

Pourquoi le gouvernement a-t-il tant de mal à procéder à des nominations essentielles par le gouverneur en conseil? Est-ce à cause d'une planification lacunaire ou parce qu'on a épuisé la liste des noms de la Fondation Trudeau?

L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Pour répondre à la question, je tiens à souligner que le gouvernement accorde une grande importance à la transparence du processus de nomination et à la diversité des nominations qu'il souhaite faire pour cette année et pour la prochaine décennie.

Il est tout à fait vrai qu'il a fallu du temps pour s'assurer que les mécanismes de consultation indépendants adéquats sont en place, mais il est également vrai que les nominations qui ont été effectuées sont largement représentatives de la diversité du Canada à son meilleur.

La sénatrice Batters : Sénateur Harder, rien n'excuse l'inaction et le retard du gouvernement Trudeau. Son rendement insatisfaisant en matière de nominations a de graves conséquences.

Le fait que le gouvernement ne nomme pas de juges amplifie la crise des longs délais judiciaires au pays. La situation, en grande partie attribuable au manque de juges nommés par le gouvernement fédéral, est si extrême que les cours sursoient aux poursuites dans des cas de meurtre au premier degré et même dans des cas horribles d'agression sexuelle et de voies de fait à l'égard d'enfants.

Il y a 57 postes de juge actuellement vacants, et le gouvernement vient tout juste d'annoncer la création de 28 autres postes dans le budget de la semaine dernière. Tout ce que cela signifie, c'est que nous avons maintenant pas moins de 85 postes à pourvoir.

En octobre, le gouvernement Trudeau a démantelé tous les comités consultatifs à la magistrature, ce qui a énormément ralenti le processus de nomination. Près de 6 mois plus tard, 10 de ces 17 comités ne comptent toujours aucun membre.

Sénateur Harder, il y a urgence. Nous voulons moins de paroles et plus d'action. Pourquoi le gouvernement fédéral ne prend-il pas des mesures immédiates pour nommer plus de juges, lui qui est le seul autorisé à le faire, afin d'aider à remédier à la crise des longs délais judiciaires?

Le sénateur Harder : Encore une fois, je remercie la sénatrice de sa question et ferai certainement part de ses préoccupations à la ministre responsable.

Je tiens à assurer aux sénateurs et à la sénatrice qui a posé la question que la ministre de la Justice et le gouvernement du Canada prennent très au sérieux les nominations à la magistrature ainsi que la nécessité de réorganiser le processus de nomination par décret du gouverneur en conseil afin qu'il soit plus largement représentatif et qu'il produise des nominations de juges plus largement représentatives.