Merci, madame la ministre, de vous joindre à nous dans cette enceinte. Le projet de loi C-46, qui concerne la conduite avec capacités affaiblies, prévoit des peines minimales obligatoires d’emprisonnement pour certaines infractions. Toutefois, une exception aux peines minimales est prévue dans ce qui deviendrait l’article 320.23 et qui accorderait aux juges le pouvoir discrétionnaire de remplacer ces peines par une autre peine lorsque le contrevenant a été condamné à participer à un programme de traitement et qu’il a terminé avec succès un tel programme.

Cette disposition semble montrer l’importance et l’efficacité des mesures faisant appel au système de santé pour lutter contre le problème de la conduite avec capacités affaiblies par les drogues plutôt que de faire appel au système de justice pénale.

Ceux qui sont les plus marginalisés dans notre société, en particulier les Autochtones, qui sont actuellement surreprésentés dans les prisons du Canada, manquent de ressources et doivent affronter d’autres obstacles lorsqu’ils ont des démêlés avec la justice, ce qui nuit directement à leur capacité de se défendre devant les tribunaux dans les cas du genre. Quelles mesures ont été prises pour que ces personnes puissent être informées de la possibilité de suivre un programme de traitement et pour que d’autres exceptions soient prévues à l’application des dispositions sur les peines minimales obligatoires?

L’honorable Jody Wilson-Raybould, C.P., députée, ministre de la Justice et procureure générale du Canada : Je remercie la sénatrice de sa question. Dans le contexte du projet de loi C-46, et plus généralement dans le contexte des personnes qui sont marginalisées ou qui sont aux prises avec le système de justice pénale en raison d’une dépendance, d’une maladie mentale ou de leur qualité d’Autochtone — les Autochtones sont, malheureusement, surreprésentés dans le système de justice pénale —, je me réjouis de ce qui est prévu dans le projet de loi C-46 et qui fait en sorte que, si une personne suit un traitement, la peine minimale obligatoire ne s’appliquera pas. Par ailleurs, le projet de loi prévoit la possibilité de munir une voiture d’un dispositif d’antidémarrage pour permettre à la personne d’emprunter cette voie.

En ce qui concerne les mesures prises et ce que le ministère de la Justice a fait pour informer les personnes marginalisées de leurs droits et leur fournir un soutien en matière d’accès à la justice, nous avons un certain nombre de programmes. Le Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones en est un exemple. Il vise, par l’entremise de conseillers parajudiciaires autochtones, à aider les Autochtones à s’y retrouver dans le système de justice pénale, à mieux connaître leurs droits et à avoir accès à la justice.

(1610)

De plus, nous avons un Programme de justice autochtone qui envoie des travailleurs dans les communautés autochtones pour aider les personnes qui se retrouvent dans le système de justice. Je suis également convaincue que ce programme représente une chance importante pour nous d’infuser plus de justice dans le système de justice. Que ce soit par l’entremise de l’aide offerte par le Programme de justice autochtone ou du travail effectué avec les provinces et les territoires, nous créons plus de portes de sortie pour les personnes qui se retrouvent dans le système de justice pénale, mais qui ne sont pas des criminels dans l’âme. Des portes de sortie telles que des dispositions de justice réparatrices ou d’autres solutions comme des tribunaux de traitement de la toxicomanie — actuellement, il y en a six au Canada — pour pour appuyer la création de plus de tribunaux de traitement de la toxicomanie, de tribunaux de santé mentale et de tribunaux communautaires.

Nous avons une occasion extraordinaire de prendre des mesures pour veiller à ce qu’un délinquant qui se retrouve dans le système de justice pénale à la suite d’une première infraction s’en sorte et n’y retourne pas. Nous pouvons faire une grande différence. Mes collègues des provinces et des territoires et moi collaborons très bien ensemble. Je suis convaincue que nous allons tout faire pour mettre en place des programmes qui offrent les services globaux nécessaires pour que les gens puissent sortir du système de justice.