Merci de vous joindre à nous aujourd’hui, madame la ministre.

Ce matin, le Globe and Mail a publié une lettre d’opinion rédigée par la professeure Debra Parkes, qui demande au gouvernement d’abolir les peines minimales obligatoires.

Le gouvernement libéral a été élu sur la base d’un programme qui promettait de rétablir le pouvoir discrétionnaire des juges concernant les peines minimales obligatoires. Le projet de loi C-75, qui résulte de l’examen du système de justice pénale que vous avez eu pour mandat de mener, ne traite pas des peines minimales obligatoires. En fait, même s’il promet de réduire considérablement le nombre d’Autochtones qui se retrouvent dans le système de justice pénale, le projet de loi ne tient pas compte de l’appel à l’action n^o 32 de la Commission de vérité et réconciliation, qui demandait au gouvernement d’abandonner les peines minimales obligatoires, car elles jouent un rôle prépondérant dans la surreprésentation des Autochtones dans les prisons canadiennes.

Madame la ministre, je suis curieuse et j’aimerais entendre vos observations sur les mesures prises ou prévues par le gouvernement à la lumière de la constatation, en juillet dernier, par votre ministère, que 9 Canadiens sur 10 veulent que le gouvernement songe à donner aux juges la flexibilité de ne plus imposer de peines minimales obligatoires.

Quand le gouvernement prendra-t-il des mesures pour donner aux juges le pouvoir discrétionnaire de ne pas imposer de peines minimales obligatoires?

L’honorable Jody Wilson-Raybould, C.P., députée, ministre de la Justice et procureure générale du Canada : Je remercie l’honorable sénatrice de sa question et de ses décennies de militantisme en faveur des personnes marginalisées dans le système de justice pénale. Je pense notamment au travail qu’elle a accompli dans le dossier des peines minimales obligatoires et à son projet de loi d’initiative parlementaire à ce sujet

Pour ce qui est de la position du gouvernement à l’égard des peines minimales obligatoires, je crois avoir, à titre de ministre, expliqué ma position très clairement. Puisque d’autres sénateurs ont aussi soulevé cette question, je rappelle que je suis d’avis que les peines minimales obligatoires sont appropriées pour les crimes les plus graves. Elles sont toutefois utilisées dans beaucoup d’autres cas, soit 72 fois environ dans le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.

Je crois qu’il reste du travail à faire à propos de nombreuses peines minimales obligatoires. Nous continuons de travailler avec les Canadiens et tous les acteurs du système de justice pénale. Je suis résolue à réformer la détermination des peines, un objectif énoncé dans ma lettre de mandat. Lorsque nous apportons des changements aux peines minimales obligatoires, il m’apparaît essentiel de bien faire les choses afin d’apporter à la détermination des peines des changements qui résisteront à l’épreuve du temps.

Je peux assurer à cette honorable assemblée que, lorsque nous apporterons des modifications concernant les peines minimales obligatoires, ce sera parce que nous reconnaissons la nécessité, pour un juge, de disposer du pouvoir discrétionnaire voulu pour imposer la peine la plus appropriée en fonction de la personne qui comparaît devant lui.

Je me fie à l’expertise de nombreuses personnes au pays pour juger du moment propice pour modifier les peines minimales obligatoires. Nous sommes résolus à continuer de travailler à ce dossier et à réaliser des progrès à ce chapitre. Certes, nous souhaiterions parfois que les choses progressent un peu plus rapidement, mais je promets à la sénatrice que je suis résolue à concrétiser cette réforme.

D’autres outils pourraient peut-être nous aider, notamment l’analyse globale des principes de la détermination de la peine dans le Code criminel. Avant d’apporter des modifications aux peines minimales obligatoires, nous devons en comprendre l’incidence et les données connexes de sorte que la détermination de la peine soit appropriée, équilibrée et avantageuse pour le système de justice pénale.