propose que le projet de loi C-70, Loi portant mise en vigueur de l’Entente sur la gouvernance de la nation crie entre les Cris d’Eeyou Istchee et le gouvernement du Canada, modifiant la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois, soit lu pour la deuxième fois.

— Honorables sénateurs, c’est un honneur pour moi de prendre la parole sur le territoire traditionnel non cédé de la nation algonquine à titre de marraine du projet de loi C-70, qui vise à donner force de loi à une entente historique insufflant un nouveau souffle au droit à l’autodétermination des Cris d’Eeyou Istchee.

Plus précisément, la mesure législative met en vigueur l’Entente sur la gouvernance de la nation crie entre les Cris d’Eeyou Istchee et le gouvernement du Canada. Le projet de loi C-70 prévoit aussi des mécanismes pour améliorer la gouvernance interne de la nation naskapie de Kawawachikamach et crée un nouveau rôle pour la Commission crie-naskapie.

En ce sens, le projet de loi C-70 est prometteur, puisqu’il permet de rétablir la relation de nation à nation entre les Autochtones et le gouvernement du Canada.

Comme les Cris l’ont dit eux-mêmes, le processus ayant mené à cette entente « a été guidé par un respect fondamental des droits issus de traités des Cris ».

Cette entente, et la constitution crie qui y est inscrite, « représente une autre étape dans la mise en œuvre de l’autonomie gouvernementale de la nation crie ». Elles fourniront à la nation crie et à son gouvernement des outils cruciaux qui leur permettront d’acquérir une plus grande autonomie et d’assumer des responsabilités accrues dans la gouvernance des terres de catégorie 1A. Elles constituent une autre avancée dans l’édification de la nation crie.

Pour le Canada, la présente entente représente un pas de plus sur le chemin d’une réconciliation qui s’impose. Le 14 juillet 2017, le gouvernement du Canada a publié le document intitulé « Principes régissant la relation du Gouvernement du Canada avec les peuples autochtones ».

Le premier de ces principes se lit comme suit :

Le gouvernement du Canada reconnaît que toutes les relations avec les peuples autochtones doivent être fondées sur la reconnaissance et l’exercice de leur droit à l’autodétermination, qui comprend le droit inhérent à l’autonomie gouvernementale.

Le projet de loi C-70 constitue un véritable effort en vue d’établir une relation de nation à nation, qui repose sur les principes du développement durable, du partenariat et du respect envers le mode de vie traditionnel des Cris et des Naskapis. Cette entente tient compte des principes importants énoncés dans l’appel à l’action de la Commission de vérité et réconciliation, c’est-à-dire qu’elle représente une nouvelle relation qui est fondée sur les principes de la reconnaissance mutuelle, du respect mutuel et de la responsabilité partagée, et ce, de manière à ce qu’elle soit durable.

Le projet de loi C-70 mettra en vigueur l’Entente sur la gouvernance de la nation crie, qui a été signée par les Cris d’Eeyou Istchee et le gouvernement du Canada le 18 juillet, soit l’été dernier. Il a reçu l’appui de la nation crie d’Eeyou Istchee et de la nation naskapie de Kawawachikamach.

Le gouvernement du Canada a franchi une étape importante vers la réconciliation en signant cette entente en matière de gouvernance. Celle-ci permettra de moderniser le régime de gouvernance actuel des Cris et de reconnaître le pouvoir des nations cries d’édicter leurs propres lois touchant un large éventail d’enjeux liés à la gouvernance à l’échelle locale.

Grâce à cette entente, le Canada reconnaît le droit des Cris à l’autogouvernance ainsi que leur pouvoir législatif. Les Cris eux-mêmes sont les mieux placés pour déterminer comment ils devraient se gouverner. Grâce à cette entente, le Canada reconnaît et appuie le pouvoir des Cris de légiférer. Les lois cries refléteront la culture, les priorités et les aspirations des Cris et, chose très importante, le Canada les reconnaîtra.

Le projet de loi C-70 répond en outre aux aspirations de la nation naskapie, qui veut renforcer sa gouvernance interne, en apportant des modifications importantes à la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec et en éliminant des formulations discriminatoires dans les lois fédérales, conformément à la Charte canadienne des droits et libertés.

Ce projet de loi apportera des changements importants qui aideront ces nations à gérer leurs affaires. Le droit des Cris à l’autodétermination est énoncé en toutes lettres dans cet accord, qui illustre bien, à l’intention de tous les peuples autochtones, la sincérité et la bonne foi du gouvernement lorsqu’il a promis d’agir pour recadrer les relations du Canada avec les Premières Nations. Cette étape que l’on s’apprête à franchir incarne la promesse d’agir que le Canada remplit.

Permettez-moi maintenant de faire ressortir certaines dispositions du projet de loi.

Le projet de loi vise à moderniser les modèles de gouvernance employés par les nations cries et naskapies du Nord du Québec. Les lois adoptées par les Cris auront force de loi au Canada, indépendamment des examens qui devront obligatoirement être effectués par le ministre des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord. Les nations cries et leur gouvernement seront entièrement responsables de leur gouvernance.

Le projet de loi établit en outre une constitution crie, ce qui est tout aussi important. Pour la première fois depuis la signature de la Convention de la Baie-James et du Nord québécois, leurs structures locales et régionales seront définies dans une seule et même entente, et ce, à la demande des Cris.

Quant aux Naskapis, ils bénéficieront d’améliorations majeures grâce à ce projet de loi. Le projet de loi C-70 modifie la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec pour reconnaître l’autorité des Naskapis, ce qui facilitera les décisions et les mécanismes politiques et administratifs relativement aux Naskapis.

Je pense qu’il peut être utile de bien comprendre le contexte historique qui nous a menés au projet de loi d’aujourd’hui. L’entente que met en œuvre le projet de loi est l’aboutissement de sept années de négociations. Le projet de conclure cette entente a vu le jour il y a plus de 40 ans. Les Cris font partie des signataires de la Convention de la Baie-James et du Nord québécois, qui a été conclue en 1975 et qui est le premier traité moderne sur les revendications territoriales des Autochtones au Canada.

Les Naskapis sont signataires d’une entente semblable, la Convention du Nord québécois de 1978. En 1990, les Naskapis ont signé une Entente relative à la mise en œuvre concernant les obligations du Canada découlant de la Convention du Nord québécois de 1978. Cependant, l’absence d’une entente avec les Cris a entraîné des difficultés de mise en œuvre et il a fallu deux règlements hors cour avant que la situation ne se règle. À présent, les obligations correspondantes du Québec et du Canada permettent d’éviter le retour de telles difficultés.

La première entente a été conclue entre les Cris et le Québec. Le projet de loi C-70 concerne la deuxième entente, conclue en 2008 entre le gouvernement du Canada et les Cris d’Eeyou Istchee. Elle prévoyait 1,4 milliard de dollars et donnait la responsabilité aux Cris d’assumer certaines obligations fédérales pendant 20 ans, soit jusqu’en 2028. De ce montant, 200 millions ont été mis de côté en attendant une entente sur la gouvernance avec les Cris, qui a été conclue en juillet 2017, comme je l’ai déjà dit.

Lorsque le projet de loi C-70 recevra la sanction royale, la somme impayée de 200 millions de dollars sera versée aux Cris dans un délai de 30 jours.

Pour garantir que le Canada respecte ses obligations conformément à cette entente et que les fonds engagés soient versés aux Cris dans les meilleurs délais, le projet de loi C-70 devra recevoir la sanction royale avant la fin de l’exercice en cours. Nous devons agir rapidement, comme ce fut le cas à l’autre endroit, où le projet de loi C-70 a passé toutes les étapes des délibérations en deux jours par consentement unanime.

Les Cris d’Eeyou Istchee réclament que tous les parlementaires, toutes allégeances confondues, fassent tout leur possible pour collaborer en vue d’adopter rapidement ce projet de loi.

Grâce au projet de loi C-70, les Cris et les Naskapis auront le pouvoir de déterminer les besoins de leurs membres et de s’assurer de répondre à ces besoins.

La mesure législative illustre aussi le renouvellement de la relation entre le gouvernement du Canada et les peuples autochtones, une relation fondée sur la reconnaissance des droits inhérents des peuples autochtones à l’autodétermination, au respect, à la coopération et au partenariat. Le projet de loi C-70 ne représente qu’un exemple de ce renouvellement. J’espère que de nombreux sénateurs s’associeront à moi pour dire au gouvernement que nous chercherons beaucoup d’autres exemples de ce genre. Puisque nous sommes sénateurs, notre recherche sera empreinte de circonspection, mais aussi, je l’espère, de l’esprit d’optimisme qui anime le projet de loi C-70

Honorables sénateurs, le fait est que ce projet de loi aidera les nations cries et naskapies à poursuivre avec succès l’établissement de leur gouvernement. Tout cela est dans l’intérêt de tous les Canadiens, et c’est quelque chose dont nous pouvons nous réjouir.

Merci, meegwetch.