Sénateur Harder, le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a publié un rapport unanime sur les façons de régler la crise des délais dans le système de justice pénale. Nous recommandons que la ministre fédérale de la Justice dote immédiatement les postes de juge vacants. Il y avait alors 45 postes vacants, mais ce chiffre a maintenant grimpé à 61. L'inaction du gouvernement Trudeau dans ce dossier a de graves conséquences pour le système de justice pénale du Canada.

Nous avons atteint un seuil critique. Sénateur Harder, le pire scénario envisageable s'est maintenant produit, puisqu'une cause de meurtre au premier degré a été rejetée en Alberta à cause des longs délais du système judiciaire.

Depuis des mois, la ministre de la Justice dit qu'elle dotera les postes de juge « très bientôt », « d'ici peu » et « prochainement ».

Le gouvernement libéral parle beaucoup mais ne fait rien. Sénateur Harder, comme notre Comité des affaires juridiques l'a souligné, la dotation des postes de juge est l'une des mesures que le gouvernement Trudeau peut prendre dès maintenant afin de réduire les délais du système judiciaire. Vous n'avez ni étude ni consultation à faire. Quand le gouvernement va-t-il tout simplement agir?

L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie la sénatrice de sa question, et je peux lui assurer que le gouvernement du Canada accueille volontiers le rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles à ce sujet.

Le gouvernement a proposé et entreprend actuellement un examen des processus de nomination des juges pour s'assurer qu'ils reflètent les principes de la transparence, de la reddition de comptes et de la diversité. En outre, de concert avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, il travaille à améliorer l'efficacité des instances judiciaires, ainsi qu'à assurer la dotation adéquate des postes vacants.

Pour situer les choses dans leur contexte, je précise qu'environ 5 p. 100 de l'ensemble des postes de juges fédéraux sont vacants. Je ne nie pas qu'il s'agisse d'un problème qui doit être résolu. Je crois qu'il est important de rappeler aux Canadiens que le système d'administration judiciaire continue de bien fonctionner au Canada et que le gouvernement du Canada travaille vigoureusement au processus de nomination, si bien que je m'attends à ce que des nominations soient annoncées au cours des prochaines semaines.

La sénatrice Batters : Sénateur Harder, juste avant que le premier ministre Trudeau ne vous nomme leader du gouvernement au Sénat, vous étiez chef de l'équipe de transition du gouvernement libéral. Les nominations sont l'une des tâches les plus cruciales d'une équipe de transition. Les nominations de juges comptent parmi les nominations les plus importantes que fait un gouvernement. Après un an au pouvoir, le gouvernement n'a nommé que 15 juges. Soixante et un postes demeurent vacants.

La ministre de la Justice n'a pas mis en branle les mécanismes nécessaires pour effectuer les nominations de juges. Elle n'a pas informé les comités consultatifs de la magistrature partout au Canada, les comités mêmes qui recommandent les candidats pour combler les postes vacants. Je n'arrive pas à croire qu'il ait fallu 10 mois à la ministre de la Justice pour embaucher au sein de son cabinet un conseiller à la magistrature, un poste pourtant critique pour la nomination de juges.

La juge en chef de la Cour suprême du Canada décrit la situation comme étant une crise. En tardant à effectuer ces nominations, le gouvernement Trudeau compromet le système de justice pénale.

En tant que chef de l'équipe de transition, quels conseils avez-vous donnés au gouvernement concernant l'importance de doter rapidement ces postes vacants? Le gouvernement Trudeau a-t-il décidé de ne pas tenir compte de vos conseils ou avez-vous omis de lui fournir des conseils?

Le sénateur Harder : Je remercie l'honorable sénatrice de sa question. Évidemment, il ne conviendrait pas du tout que je fasse des commentaires sur des conseils que j'ai donnés lorsque j'assumais d'autres fonctions.