L'honorable Denise Batters : Madame Gould, je siège au Comité des affaires juridiques du Sénat. Lorsque Marc Mayrand a comparu devant nous l'automne dernier, il a dit que les organismes tiers étrangers sont exemptés des règles sur les dons, qui imposent des limites aux contributions aux campagnes. Cela signifierait, par exemple, que des fonds en provenance de la Chine, de l'Iran et de l'Arabie saoudite ne seraient pas assujettis aux règles à suivre durant une campagne électorale canadienne.

Lors des dernières élections, il y a eu des dépenses sans précédent de la part d'organismes tiers, dont certains étaient financés par des groupes de pression étrangers non assujettis aux dispositions législatives du Canada sur le financement électoral. De fait, l'organisme tiers canadien À l'Action se serait vanté de pouvoir, grâce à des contributions étrangères, influer sur le résultat des élections fédérales canadiennes au moyen du vote stratégique. Les élections libres et justes sont l'élément distinctif de la démocratie canadienne.

Madame la ministre, vous engagerez-vous à remédier à cette échappatoire concernant le financement par des tiers? En apportant cette importante modification à la loi, vous éviterez qu'on se souvienne de votre mandat comme ministre uniquement pour avoir fait le sale boulot du premier ministre Trudeau en rompant une grande promesse électorale.

L'honorable Karina Gould, C.P., députée, ministre des Institutions démocratiques : Aujourd'hui, c'est la Saint-Valentin; mes paroles viendront donc du cœur.

Je vous remercie, sénatrice Batters, de votre question. Comme le prouve votre question, la démocratie canadienne nous tient toutes deux à cœur. C'est ce qui unit tous les sénateurs et les députés. Je suis contente d'être parmi vous et de répondre à cette question.

Comme je l'ai dit à votre collègue, rien ne prouve que des fonds provenant de tiers étrangers influencent les élections canadiennes, mais il s'agit d'une question importante. En collaboration avec les employés du ministère, les sénateurs et les députés, je veillerai à ce que nous fixions des plafonds raisonnables aux contributions financières des tiers entre les campagnes électorales. Ces contributions ont déjà posé problème. Il faut aussi fixer des limites aux contributions financières pendant les campagnes, car nous avons constaté, lors de la dernière campagne électorale, que la Loi sur l'intégrité des élections — adoptée par les conservateurs — avait entraîné une hausse des dépenses électorales.

Dans l'intérêt des Canadiens, il faut absolument fixer ces limites. Il faut aussi que nous donnions l'heure juste aux Canadiens pour qu'ils continuent d'avoir confiance dans le système électoral. La Loi électorale du Canada interdit les contributions étrangères pendant la campagne électorale. Les partis politiques, les tiers et les candidats ne peuvent pas recevoir de dons provenant de l'étranger. Des sanctions sévères s'appliquent alors.