Ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Sénateur Harder, après que le Comité sénatorial des affaires juridiques a exercé des pressions pendant des mois, la ministre de la Justice a finalement nommé 24 juges. Il en reste donc 40 à nommer. La semaine dernière, je vous ai interrogé sur le grand nombre de postes de juge vacants. C'est l'une des principales raisons expliquant les délais du système de justice pénale, et ce problème a récemment mené au rejet d'une cause de meurtre au premier degré. Vous avez répondu qu'il n'y a que 5 p. 100 des postes de juge qui sont vacants au Canada.

La semaine dernière, le sous-ministre de la Justice du Nunavut a dit au Comité sénatorial des affaires juridiques : « [...] notre principale préoccupation concernant les longs délais dans le système de justice pénale est la pénurie actuelle de juges [...] ».

Deux des six sièges à la magistrature du Nunavut sont vacants. Sénateur Harder, cela représente un taux de vacance de 33 p. 100, et aucun des juges nommés la semaine dernière ne comblera ces postes au Nunavut. Pourquoi la population du Nunavut est-elle laissée pour compte? Est-ce parce que son seul député, Hunter Tootoo, n'est plus libéral et n'est plus ministre?

L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie la sénatrice de sa question et de son intérêt soutenu à l'égard des nominations à la magistrature.

Vous avez bien raison, sénatrice, de mentionner l'annonce, la semaine dernière, de la nomination de 24 juges, si je ne m'abuse. Je ferai remarquer que 14 d'entre eux sont des femmes et que le désir du gouvernement d'avoir une magistrature plus représentative des citoyens est un résultat souhaitable.

J'ai hâte de voir la ministre nommer bientôt d'autres juges. Bien entendu, je porterai votre question à l'attention de la ministre.

La question continue de préoccuper de nombreux membres de la magistrature. La ministre en est bien consciente et prend des mesures appropriées pour accélérer le processus tout en faisant en sorte que le processus de détermination et de sélection des juges soit plus transparent, plus ouvert et plus inclusif dans ses conclusions.

La sénatrice Batters : Sénateur Harder, la ministre de la Justice n'a pas indiqué qui a approuvé ces nouveaux juges. Espérons qu'il ne s'agit pas seulement de Gerry Butts. J'ai remarqué que plusieurs de ces nouveaux juges sont des donateurs du Parti libéral. Par conséquent, sénateur Harder, est-ce que ces noms viennent d'autres activités de financement payantes telles que la réception privée de la ministre de la Justice tenue à un cabinet juridique de la rue Bay au droit d'admission de 500 $? Ou le gouvernement Trudeau a-t-il enfin suivi nos conseils et les conseils de la juge en chef de la Cour suprême et utilisé la liste de noms approuvés par le comité consultatif à la magistrature du gouvernement conservateur? Si vous vous êtes servi des listes, alors pourquoi le gouvernement libéral démantèle-t-il notre système de comité consultatif à la magistrature qui fonctionne pourtant bien? Cela ne fera qu'aggraver la crise judiciaire au Canada.

Le sénateur Harder : Je remercie l'honorable sénatrice de poser cette question. Il va sans dire, toutefois, que je n'endosse pas la prémisse d'une grande partie de son discours.

Le gouvernement est convaincu d'avoir mis en place un processus de nomination des juges qui est transparent et responsable envers les Canadiens et qui favorise une plus grande diversité dans les tribunaux. C'est l'objectif que s'est donné la ministre. Le processus de présentation des candidatures est rigoureux et détaillé et on s'attend à ce que les comités consultatifs à la magistrature, lorsque leur taille et leur composition seront rééquilibrées, l'ait suivi pour en arriver aux recommandations qui seront faites lorsque la ministre prendra ses décisions.

L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Monsieur le leader, comme vous le savez, le Comité des affaires juridiques s'est déplacé et, lorsque nous étions en Alberta, le juge en chef là-bas a beaucoup parlé des postes vacants. Lorsque je lui ai demandé depuis combien de temps ils étaient vacants, il m'a promptement indiqué que cela ne datait pas de l'arrivée au pouvoir des libéraux. Ils sont vacants depuis longtemps.

Des voix : Oh, oh!

La sénatrice Jaffer : Je suis de ceux qui veulent que des juges soient nommés le plus rapidement possible. Là n'est donc pas la question. Cependant, monsieur le leader, ce que la ministre tente de faire, c'est d'avoir des comités qui suggèrent des noms de personnes considérées comme représentatives. Le premier ministre et la ministre essaient de former des comités qui refléteront le nouveau Canada. Pour l'heure, comme vous le savez, il n'y a pas de juge de couleur à la Cour suprême du Canada. Nous en avons très peu — un ou deux — à la Cour suprême de la Colombie-Britannique.

J'aimerais donc savoir si vous pouvez nous dire combien de juges autochtones siègent à la Cour suprême du Canada et à la Cour d'appel et combien de gens de couleur siègent à la Cour suprême du Canada et à la Cour d'appel. La ministre essaie de faire en sorte que ces institutions reflètent le nouveau visage du Canada et c'est pour cela qu'elle prend son temps. Je l'applaudis pour cela, mais j'aimerais que vous trouviez ces renseignements pour moi.

Le sénateur Harder : Je remercie l'honorable sénatrice de sa question et de sa détermination à s'assurer que le gouvernement respecte son engagement à l'égard de la diversité.

Je chercherai évidemment les renseignements demandés, mais je pense que l'honorable sénatrice connaît déjà la réponse à ses questions sur la Cour suprême. Je serai heureux de communiquer ces renseignements à tous les sénateurs.

Par ailleurs, l'honorable sénatrice a tout à fait raison de signaler les distances que nous devons parcourir au Canada et de souligner le courage dont la ministre a fait preuve en prenant le temps de mettre en place les mécanismes qui permettront d'assurer la diversité requise au sein des membres les plus haut placés du système judiciaire canadien.