PÉRIODE DES QUESTIONS — La justice
La Commission d'examen des erreurs du système judiciaire
26 septembre 2024
Sénateur Gold, le projet de loi C-40, Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois en conséquence et abrogeant un règlement (examen des erreurs judiciaires), se trouve actuellement à l’étape de la deuxième lecture au Sénat.
Conformément à ce projet de loi, qui propose de créer une nouvelle commission indépendante, un commissaire en chef et de quatre à huit autres commissaires seraient nommés par le ministre de la Justice.
J’ai été surpris d’apprendre que le projet de loi ne contient aucune exigence linguistique pour les commissaires qui y seront nommés. Je constate également que lorsque des commissions d’enquête sont créées, la question des langues officielles ne figure pas dans les critères de sélection des membres qui en feront partie.
Sénateur Gold, le gouvernement est-il d’avis que les personnes qui seront nommées à cette Commission d’examen des erreurs du système judiciaire devraient pouvoir s’exprimer dans les deux langues officielles du Canada?
Le projet de loi C-40 est une mesure législative très importante qui permet d’atténuer les impacts dévastateurs des erreurs judiciaires.
Là où ce genre de commission a été établi, on a vu une hausse considérable du nombre de condamnations injustifiées qui ont été identifiées et, ce qui est plus important encore, renversées.
La nouvelle commission sera une institution fédérale telle que définie par la Loi sur les langues officielles, c’est-à-dire qu’elle devra fournir des services et communiquer avec les Canadiens et Canadiennes en anglais et en français; de plus, elle aura un commissaire en chef et huit autres commissaires.
Le projet de loi n’exige pas que chaque commissaire parle couramment nos deux langues officielles. Cependant, la commission aura certainement la capacité d’examiner les dossiers et de servir les Canadiens dans nos deux langues officielles.
J’espère que nous pourrons renvoyer ce projet de loi au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles dans un avenir très proche.
