Honorables sénateurs et sénatrices, je prends la parole aujourd’hui pour appuyer le projet de loi C-20, Loi établissant la Commission d’examen et de traitement des plaintes du public et modifiant certaines lois et textes réglementaires. Le projet de loi C-20, qui vise à établir la Commission d’examen et de traitement des plaintes du public, représente une avancée importante dans notre quête d’une administration publique transparente et responsable.

Comme vous le savez, la nouvelle Commission d’examen et de traitement des plaintes du public continuerait d’examiner les plaintes concernant la GRC et deviendrait également l’organisme d’examen indépendant pour les plaintes concernant l’Agence des services frontaliers du Canada. Ainsi, comme l’a mentionné la sénatrice Omidvar le 18 juin dernier :

Pour la première fois dans notre histoire, les deux organismes chargés de l’application de la loi seraient soumis à l’examen d’un même organe d’examen externe.

C’est une avancée souhaitable et importante.

Cependant, je ferai une mise en garde : le projet de loi C-20 ne fait aucune référence aux deux langues officielles du Canada. Je vous rappelle que la Loi sur les langues officielles couvre les institutions suivantes :

[...] tout organisme — bureau, commission, conseil, office ou autre — chargé de fonctions administratives sous le régime d’une loi fédérale ou en vertu des attributions du gouverneur en conseil [...]

Le paragraphe 3(1) du projet de loi C-20 stipule que la commission est composée d’un président, un vice-président et au plus trois autres membres, nommés par le gouverneur en conseil.

Sous la rubrique « Diversité et autres facteurs », on apprend ceci :

Lorsqu’il fait des recommandations pour la nomination des membres de la Commission, le ministre cherche à refléter la diversité de la société canadienne et tient compte de facteurs comme l’égalité des genres et la surreprésentation de certains groupes dans le système de justice pénale, notamment les peuples autochtones et les personnes noires.

Chers collègues, on ne peut qu’être d’accord avec ce principe, mais en tant qu’Acadien de la Nouvelle-Écosse et sénateur francophone qui lutte depuis des années pour les droits linguistiques des communautés de langue officielle en situation minoritaire, j’aurais également apprécié une référence aux compétences linguistiques des membres de cette commission. Bien sûr, je parle ici de compétences dans les deux langues officielles du Canada.

Lorsque je soulève cette question en d’autres circonstances, on me répond souvent que la commission fonctionnera dans les deux langues officielles. Cela signifie que le personnel sera bilingue, mais rien n’empêche le gouverneur en conseil de nommer des commissaires unilingues. Pourquoi ne pas ajouter clairement les compétences linguistiques comme critère de sélection pour les commissaires? Le Canada est un pays bilingue, riche de sa diversité linguistique et culturelle. Notre identité nationale est façonnée par deux langues officielles, et il est impératif que cela se reflète dans toutes nos institutions et nos lois.

La Commission d’examen et de traitement des plaintes du public aura la responsabilité d’examiner les plaintes provenant de citoyens issus de toutes les régions du pays. Pour que cette commission puisse remplir efficacement son mandat, ses membres devraient être en mesure de s’exprimer et de comprendre les deux langues officielles du Canada.

Le fait que les commissaires puissent communiquer en français et en anglais n’est pas seulement une question de respect pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire, mais aussi pour tous les francophones et anglophones du pays. C’est également une question d’efficacité et d’inclusivité, puisque la commission peut convoquer des audiences pouvant être publiques.

Dans cette situation, il va de soi que les commissaires doivent être en mesure de comprendre les délibérations et les témoignages dans la langue officielle dans laquelle ils seront présentés. Une commission composée de membres bilingues sera mieux apte à comprendre les nuances culturelles et les enjeux spécifiques auxquels sont confrontés les francophones et les anglophones partout au Canada. Cela enrichira l’étude des plaintes, ce qui contribuera à prendre des décisions plus éclairées. Nous devons également reconnaître que la langue véhicule toute une culture pour les Canadiens et les Canadiennes.

Je conclurai en disant qu’il aurait été simple et opportun d’ajouter les mots « la Loi sur les langues officielles » au paragraphe 3(1) du projet de loi C-20, sous la rubrique « Diversité et autres facteurs », qui dit ce qui suit :

(1.‍1) Lorsqu’il fait des recommandations pour la nomination des membres de la Commission, le ministre cherche à refléter la diversité de la société canadienne et tient compte de facteurs comme l’égalité des genres et la surreprésentation de certains groupes dans le système de justice pénale, notamment les peuples autochtones et les personnes noires.

Le gouvernement a choisi de ne pas le faire et choisit systématiquement de ne pas le faire dans la plupart des projets de loi dont le contexte est similaire. Il y a un an, à mon arrivée au Sénat, j’ai pris la parole sur l’amendement au projet de loi C-35 visant à faire en sorte que la disposition portant sur le financement tienne compte des communautés de langue officielle en situation minoritaire.

Aujourd’hui, je ne propose pas d’amendement pour ajouter ces mots au projet de loi C-20, car le climat politique ne s’y prête pas et que je ne veux pas retarder l’adoption de ce projet de loi si important pour les Canadiens et Canadiennes. Une simple référence à la Loi sur les langues officielles dans les critères de nomination des commissaires ne garantit en rien que les commissaires nommés et le personnel de soutien seront bilingues, car ces personnes sont nommées par le ministre de la Justice. Cependant, cela représenterait une reconnaissance du fait que nous avons deux langues officielles au Canada quand viendra le moment de nommer des commissaires. Il va de soi que le ministre devrait nommer des commissaires représentant les deux communautés linguistiques du pays, puisque nous avons deux langues officielles.

Demain, c’est l’Halloween, mais cette journée revêt une importance particulière pour moi, puisqu’elle marquera mon premier anniversaire en tant que sénateur. Sachez, chers collègues, que les langues officielles seront toujours mon cheval de bataille et que j’en parlerai chaque fois qu’on n’en tiendra pas compte dans tous les projets de loi qui nous seront soumis, quel que soit le gouvernement en place. Pour moi, c’est une simple question de respect et de reconnaissance de la dualité linguistique au pays.

Merci. Meegwetch.