PÉRIODE DES QUESTIONS — Le Cabinet du premier ministre
Le bureau du représentant du gouvernement
26 avril 2023
Sénateur Gold, dans la décision qu’il a rendue hier soir à propos du recours au Règlement portant sur la fixation de délais, le Président Furey a cité la première phrase de la définition de « leader du gouvernement » figurant dans le Règlement; il s’est aussi appuyé sur cette phrase pour prendre sa décision. Sénateur Gold, le Président Furey a dit ceci au sujet de votre rôle de leader du gouvernement : « Sénateur qui agit à titre de chef des sénateurs membres du parti au pouvoir. »
Bref, sénateur Gold, alors que depuis sept ans et demi vous‑même, votre prédécesseur, le sénateur Peter Harder, le premier ministre Justin Trudeau et le ministre de premier plan Dominic LeBlanc répétez souvent et catégoriquement que le représentant du gouvernement Trudeau n’est pas membre du parti au pouvoir, vous en êtes bel et bien membre d’après la décision du Président Furey. Comme il s’agit, selon le Règlement, d’une exigence à satisfaire pour que vous puissiez utiliser ce nouveau pouvoir de fixation de délais auquel vous tenez tant, pourriez-vous confirmer, sénateur Gold, que vous-même, la sénatrice Gagné et la sénatrice LaBoucane-Benson êtes tous membres du « parti au pouvoir », c’est-à-dire du Parti libéral du Canada?
Je vais répondre à votre question, sénatrice Batters. Je vais y répondre, mais permettez-moi d’abord de dire ce qui me préoccupe considérablement depuis hier. Le Président a rendu une décision. Vous aviez le droit de contester cette décision. Je parle du vous collectif.
Vous aussi.
Votre tentative de la renverser a échoué. Que vous ayez persisté à revenir là-dessus hier et encore maintenant dans votre question est, à mon avis, un manque de respect à l’égard de la présidence et envers le Président lui-même — c’est de vous dont je parle, et du fait que vous revenez continuellement sur la question —, et je suis désolé que vous ayez perdu au vote. J’ai le cœur brisé. Le fait est que l’interprétation était correcte. Je vais répondre à votre question si vous me laissez continuer.
J’estime que des questions de cette nature, vos insinuations directes, ou les autres plus subtiles qui persistent entre les lignes, témoignent d’un manque de respect non seulement envers la présidence, mais aussi envers le Président et le Sénat. À mon avis, c’est un exemple de discours public qui attise la délégitimation de nos institutions fondamentales. Outre le fait que j’ai consacré toute ma carrière — et ma vie — à interpréter des textes juridiques, à étudier leur rédaction et à enseigner le sujet, je peux vous assurer que l’interprétation présentée par le Président est bonne.
Cela dit, je vais répondre à votre question. Je ne suis pas membre du Parti libéral. Je représente le gouvernement dans cette enceinte. C’est le rôle qui m’a été confié et celui de mon prédécesseur, et nous considérons que c’est un privilège, un point c’est tout. Il s’agit d’un fait, sans plus. Vous pouvez dire ce que vous voulez. Vous pouvez mettre en doute l’indépendance de nos collègues dans cette Chambre en raison de la personne qui les a nommés ou de la façon dont ils votent. Je ne remets pas en question votre intégrité, chers collègues. Vous m’avez posé une question et je vous ai répondu. Je ne suis pas membre du Parti libéral, les sénatrices Gagné et LaBoucane-Benson non plus. Nous représentons le gouvernement au Sénat. C’est une lourde tâche et nous sommes fiers de l’accomplir.
Sénateur Gold, je cite la définition que le Président a citée dans sa décision, la définition qui se trouve dans le Règlement du Sénat.
Nous savons que le fait d’être membre du Parti libéral du Canada a ses privilèges, tout comme la Fondation Trudeau a les siens. Sénateur Gold, en 2017, vous avez proclamé que vous n’étiez affilié à aucun parti politique, que vous n’étiez pas membre d’un caucus politique et que vous vous définissiez comme étant non partisan. Sénatrice Gagné et sénatrice LaBoucane-Benson, vous avez été nommées au bureau du représentant du gouvernement par le Groupe des sénateurs indépendants, et je sais que selon la politique de ce groupe, vous devez déclarer si vous êtes membre d’un parti.
Sénateur Gold, en raison de cette décision d’hier soir et de la définition qui se trouve dans le Règlement du Sénat, selon laquelle vous devez appartenir au parti au pouvoir, je suppose que vous êtes devenu membre du Parti libéral au pouvoir à un moment donné depuis 2017. À quel moment était-ce? Avez-vous tous les trois déclaré votre appartenance au Parti libéral du Canada lorsque vous faisiez partie du Groupe des sénateurs indépendants, ou est-ce que vous êtes devenus des membres du Parti libéral au pouvoir depuis que Justin Trudeau vous a nommés au sein de son équipe de leaders du Sénat?
Je vais vraiment essayer de manifester envers vous le respect que, à mon avis, nous méritons tous ici, sénatrice Batters. Je n’ai pas déclaré d’adhésion au Parti libéral parce que je n’étais pas membre du Parti libéral. Je ne suis pas membre du Parti libéral.
Je vais être très prudent. Votre insistance à lire le Règlement du Sénat indépendamment de tout principe d’interprétation et de toute sensibilité au fait qu’il ne s’agit pas simplement des règles immuables, mais de l’esprit qui les sous-tend, y compris la Loi sur le Parlement du Canada et les conventions et pratiques du Sénat, est étonnante pour quelqu’un ayant une formation juridique. Voyons donc! Le Règlement du Sénat doit être interprété, comme il l’a été et continuera à l’être, à la lumière des principes de base qui définissent l’interprétation des textes normatifs, c’est-à-dire non seulement des lois et des règles du Parlement, mais aussi des textes littéraires. C’est la base du droit.
Nous sommes dans une institution politique et dans un environnement partisan, comme vous l’avez souligné, ce qui ne change rien aux faits. Vous m’avez posé une question et j’y ai répondu. Si vous me la posez à nouveau demain, vous obtiendrez la même réponse.
