Aller au contenu

L'étude du Cadre fédéral de prévention du suicide

Adoption du quinzième rapport du Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie et de la demande de réponse du gouvernement

14 décembre 2023


Monsieur le Président, je prends la parole aujourd’hui au sujet du rapport du Comité sénatorial des affaires sociales visant à repenser le Cadre fédéral de prévention du suicide. En toute franchise, c’est le cœur lourd que j’interviens aujourd’hui parce que la prévention du suicide est primordiale pour moi; cependant, j’estime que le comité n’a pas adopté la bonne approche à l’égard de celle-ci dans ce rapport. Il y a plusieurs raisons à cela, et j’y reviendrai dans quelques instants.

Bien que ce rapport pose de nombreux problèmes, je tiens d’abord à remercier notre collègue, le sénateur Patrick Brazeau, pour tout ce qu’il a fait en matière de prévention du suicide. Le sénateur Brazeau est un ardent défenseur de la santé mentale et de la prévention du suicide, surtout chez les hommes et les Autochtones. Il a accepté d’être témoin dans le cadre de cette étude pour livrer son propre témoignage poignant de survivant du suicide et il a fait bénéficier le comité de son point de vue immensément utile dans ce dossier.

Honorables sénateurs, le Cadre fédéral de prévention du suicide n’est que cela : un cadre. Il a été conçu pendant que les conservateurs de Stephen Harper étaient au pouvoir. Avant même mon arrivée au Sénat, je me suis battue pour que ce cadre soit établi. Il est entré en vigueur en 2016, pendant la première année du gouvernement Trudeau. Ce cadre est un mécanisme qui encourage la collaboration et le partage du savoir partout au pays et qui sensibilise les Canadiens sur le suicide et sa prévention. L’efficacité du cadre dépend des efforts que le gouvernement fédéral y consacre.

Malheureusement, comme nous le savons tous, le gouvernement Trudeau aime bien faire des promesses, mais les résultats ne sont pas souvent au rendez-vous. Il n’a pratiquement rien fait dans le domaine de la prévention du suicide depuis huit ans. Au lieu de demander des comptes au gouvernement Trudeau pour son inaction relativement à la santé mentale et à la prévention du suicide, le Comité des affaires sociales a pondu ce rapport, dans lequel c’est le cadre lui-même qui est qualifié d’échec. Le cadre canadien de prévention du suicide n’est pas un échec; c’est la profonde inaction du gouvernement Trudeau relativement à la santé mentale et à la prévention du suicide qui est un échec.

En fait, ce rapport de comité sur la prévention du suicide ne fait pas la moindre mention de la première grande promesse brisée du gouvernement Trudeau au sujet du Transfert canadien en matière de santé mentale de 4,5 milliards de dollars. Lorsque la première ministre de la Santé mentale et des Dépendances du gouvernement Trudeau, Carolyn Bennett, a comparu devant le Comité sénatorial des affaires sociales, pas un seul sénateur n’a posé de questions sur cet engagement financier.

À l’heure actuelle, le gouvernement libéral accuse déjà un retard de 1,5 milliard de dollars en ce qui concerne cette promesse électorale de 2021 et, comme il n’y a aucune mention du Transfert canadien en matière de santé mentale dans le budget de 2023 ou dans le tout récent énoncé économique de l’automne, je ne m’attends pas à ce que le gouvernement Trudeau verse de sitôt le financement promis pour les services de santé mentale, à supposer qu’il le fasse.

Après huit ans, le gouvernement Trudeau a laissé tomber les Canadiens dans le dossier de la prévention du suicide. Toutes les mesures importantes prises par le gouvernement en matière de santé mentale ont été préjudiciables, notamment la légalisation de la marijuana, qui est nuisible à la santé mentale, surtout celle des jeunes, et la décision de rendre le suicide assisté accessible aux personnes atteintes de maladies mentales, qui a eu un effet dévastateur sur la santé mentale et la prévention du suicide.

Le gouvernement fédéral n’a même pas une lettre de mandat à jour pour la nouvelle ministre de la Santé mentale et des Dépendances, qui occupe son poste depuis six mois déjà. Si on se reporte à la lettre de mandat de 2021 de la ministre précédente, le premier engagement énoncé est la mise en œuvre du Transfert canadien en matière de santé mentale. Or, nous savons ce qu’il en est advenu. Je m’interroge sérieusement sur l’engagement du gouvernement Trudeau en matière de santé mentale et de prévention du suicide. Ces enjeux ne figurent certainement pas parmi les priorités du premier ministre Trudeau.

Le gouvernement Trudeau n’est même pas en mesure d’indiquer les mesures importantes qu’il a prises en matière de santé mentale. Il est censé publier tous les deux ans des rapports d’étape sur les progrès réalisés pour atteindre les objectifs du Cadre fédéral de prévention du suicide. La publication la plus récente date de 2022. Le tableau intitulé Principaux faits en matière de politiques sur la prévention du suicide n’est qu’une réimpression de la version de 2020, et le dernier progrès qui y figure date de 2019. Deux des quatre progrès inscrits depuis l’arrivée au pouvoir des libéraux sont des initiatives lancées par l’opposition. Le dernier progrès est la demande des parlementaires d’adopter un plan d’action sur la santé mentale, qui a été formulée par le NPD. Le premier ministre Justin Trudeau n’a même pas pris la peine de se présenter au vote sur cette question.

Le seul progrès récent dont le gouvernement Trudeau tente de s’attribuer le mérite est la création du service téléphonique national pour la prévention du suicide, le 988, qui a finalement été créé il y a seulement deux semaines. Toutefois, il s’agissait d’une initiative conservatrice qui remontait à 2020, et c’est à son corps défendant que le gouvernement libéral a fini par appuyer et mettre en œuvre cette mesure.

Même si nous étions tous ravis de voir ce jour arriver enfin, le gouvernement Trudeau, dans toute son inefficacité, a mis beaucoup trop de temps à mettre en place la nouvelle ligne téléphonique 988.

Le rapport dont nous sommes saisis aujourd’hui est loin d’égaler le rapport révolutionnaire que ce même comité sénatorial, alors présidé par le sénateur Michael Kirby, avait présenté en 2006 au terme de son étude sur la santé mentale. Ce rapport-ci est particulièrement biaisé. Il présente des faits prétendument étonnants qui sont pourtant tout à fait admis dans le domaine de la santé mentale et de la prévention du suicide depuis une dizaine d’années. Par ailleurs, il omet ou mentionne à peine certains autres facteurs pertinents sans lesquels il est impossible de bien comprendre la prévention du suicide. L’analyse des points forts du cadre fédéral actuel de prévention du suicide se limite à deux paragraphes parmi la soixantaine de pages que comporte ce rapport. On en vient donc à douter de la justesse de l’évaluation de ce cadre.

De plus, le comité semble se fier surtout aux témoignages d’un petit nombre de personnes dans le rapport. Il n’a consacré que cinq réunions aux témoignages, et certains grands intervenants du domaine de la prévention du suicide, comme l’Association canadienne pour la santé mentale et l’Association canadienne pour la prévention du suicide, n’ont même pas été convoqués. Il s’agit d’omissions flagrantes qui, disons-le franchement, affaiblissent le travail du comité.

Comme je l’ai mentionné, tout au long de ce rapport, le comité met en lumière certaines conclusions qui sont maintenant assez évidentes dans le domaine de la santé mentale. L’une des conclusions du rapport est que le taux de suicide est plus élevé chez les garçons et les hommes. Ce n’est pas une révélation. C’est quelque chose que je dis depuis 14 ans en tant que défenseure des personnes ayant des problèmes de santé mentale. Cependant, même si le comité a désigné les garçons et les hommes comme un groupe prioritaire, la partie du rapport qui traite des garçons et des hommes est mince. Le comité l’admet lui-même lorsqu’il dit :

Le comité n’a pas reçu autant de témoignages sur les garçons et les hommes et reconnaît que cette population devrait être prise en compte de manière plus approfondie dans les futures études sur la prévention du suicide au Canada.

Le comité n’a tenu que cinq réunions pour entendre des témoins. Si les témoignages sur cet aspect de la question étaient si insuffisants, pourquoi le comité n’a-t-il pas invité d’autres témoins pour approfondir la question? La partie du rapport qui porte sur les garçons et les hommes ne fait que deux pages, mais entre les nombreuses notes de bas de page et plusieurs gros encadrés de citations, le contenu en tant que tel ne couvre en fait qu’une seule page — une page pour 75 % des suicides. De quel genre d’étude s’agit-il? Cela ressemble beaucoup à une étude dont le résultat est prédéterminé plutôt qu’à une étude approfondie de la question.

Certaines recommandations du comité avaient été réclamées dans le cadre initial. Peut-être qu’au lieu de se débarrasser du cadre et de retourner à la case départ, le comité aurait pu demander au gouvernement Trudeau de simplement s’acquitter de ses obligations. Dans ce cas-ci, je parle plus particulièrement de la recommandation du comité de collaborer avec les provinces, les territoires et les organisations de la société civile pour améliorer la prévention du suicide.

Certaines des recommandations du comité sont des choses pour lesquelles je plaide depuis des années, comme la nécessité d’améliorer le contenu et la transparence des rapports d’étape semestriels, de même que la recommandation de reconnaître l’incidence de la consommation de substances et des dépendances sur la prévention du suicide, ou celle qui recommande que le cadre mis à jour reconnaisse le niveau élevé de stigmatisation lié au suicide.

Si certaines conclusions évidentes sont consignées dans le rapport, d’autres sont largement passées sous silence. Prenons, par exemple, le lien entre la maladie mentale et le suicide : 90 % des personnes qui se suicident sont atteintes de maladies mentales, mais, dans le rapport du comité, elles sont considérées comme un « groupe prioritaire », au même titre que les garçons et les hommes, les Premières Nations, les Inuits, les Métis et les communautés racisées. Or, si 90 % des personnes qui se suicident sont atteintes de maladies mentales, cela représente la quasi-totalité des décès par suicide au Canada. Il ne s’agit pas d’un groupe démographique ou d’un sous-groupe ciblé et, bien honnêtement, j’ai été bouleversée que le comité puisse penser cela.

On peut également lire ceci dans le rapport :

Le comité a appris que, jusqu’à présent, la restriction des moyens est la seule mesure de santé publique ayant une incidence démontrée sur le suicide.

Je trouve curieux que le comité n’ait trouvé qu’une seule solution à ce problème et qu’il propose le contrôle des armes à feu comme solution, justement au moment où le Parlement est saisi d’un projet de loi libéral sur le contrôle des armes à feu. Au Canada, la pendaison et la suffocation sont les deux méthodes de suicide les plus courantes, mais le rapport du comité ne discute d’aucune mesure de restriction des moyens à cet égard. Il est d’ailleurs plutôt paradoxal que le comité estime justifié qu’on restreigne l’accès aux moyens permettant de se suicider, alors que la plupart de ses membres ont appuyé la démarche du gouvernement visant à élargir l’accès au suicide assisté, tout d’abord à ceux qui ne sont même pas près de mourir de cause naturelle puis, prochainement, ô horreur, aux Canadiens souffrant de maladies mentales. En facilitant l’accès au suicide assisté, le gouvernement offre aux personnes souffrant de maladies mentales un moyen à l’efficacité garantie pour se suicider.

Même si elle est importante, la restriction des moyens n’est pas la seule réponse. Pourquoi ne pas augmenter les investissements dans les soins de santé mentale afin d’en améliorer l’accès? Ainsi, les Canadiens n’auraient plus à attendre des mois, parfois même des années, avant de pouvoir voir un professionnel de la santé mentale. Cela aussi permettrait de sauver des vies.

Ce rapport du comité consacre toute une page à énumérer les divers champs de compétence, mais il n’est fait mention nulle part de l’échec du gouvernement fédéral à concrétiser ce transfert canadien en matière de santé mentale qu’il a tant vanté et qu’il promet depuis longtemps. Fournir le financement qu’il promet depuis des années fait partie du « champ de compétence » du gouvernement Trudeau.

J’ai d’importantes réserves au sujet de certains des témoignages entendus au comité.

Un des témoins, le Dr Rob Whitley, a indiqué que pour être efficace, une stratégie de prévention du suicide doit être axée sur les hommes, qui comptent pour 75 % des suicides. Nous sommes d’accord sur ce point, mais il a ensuite énuméré trois grands déterminants sociaux de la santé mentale et du suicide chez les hommes : des problèmes liés à la profession, à l’emploi et à l’éducation; des problèmes familiaux et de divorce; et des expériences négatives durant l’enfance. Qu’en est-il de la santé mentale? Une fois de plus, on met de côté le lien entre la maladie mentale et le suicide.

Le Dr Whitley a aussi déclaré : « De nombreuses campagnes sur la santé mentale chez les hommes et la prévention du suicide chez les hommes [...] adoptent souvent un ton accusateur. » Je ne suis pas d’accord. Ces dernières années, plusieurs campagnes ont ciblé la santé mentale des hommes afin de sensibiliser la population, ce qui devrait être encouragé et non critiqué.

E. David Klonsky est un autre témoin cité à maintes reprises dans le rapport. Il a dit :

Il y a aussi des antécédents en suicidologie de gens bien intentionnés qui ont des idées, qui créent des traitements de groupe et qui font des choses au niveau communautaire qui ne sont pas utiles ou qui sont même parfois nuisibles et risquent même d’accroître le risque de suicide.

Suggère-t-il sérieusement que la thérapie de groupe n’est pas utile et qu’elle est même potentiellement dangereuse pour les personnes présentant un risque de suicide?

La plus grande inquiétude que m’inspirent les commentaires de M. Klonsky dans le rapport est suscitée par son affirmation selon laquelle « [...] le gouvernement du Canada devrait sans doute donner la priorité à certains champs de recherche, voire à des chercheurs en particulier ». Compte tenu de mon expérience au sein du Comité sénatorial des affaires juridiques lors des débats sur le suicide assisté, je n’ai guère confiance dans les chercheurs auxquels le gouvernement donnerait la priorité, qui seraient sans doute limités à ceux qui sont dans la ligne de pensée du gouvernement.

Le comité conclut que le Cadre fédéral pour la prévention du suicide est « [...] guidé par l’intuition plutôt que par la recherche de méthodes éprouvées ». D’où vient cette opinion? Peu d’éléments sont présentés pour étayer une telle affirmation. Le rapport ne donne pas beaucoup d’indications sur les programmes qui sont efficaces et ceux qui ne le sont pas. Qui en décide?

Il semble que le rapport ait été rédigé pour justifier les opinions préexistantes de certains membres du comité sur ces questions.

Dans le rapport du Comité sénatorial des affaires sociales, le cadre de prévention du suicide constitue un faux-fuyant pratique pour un gouvernement fédéral qui cherche constamment des excuses.

Le cadre n’a jamais été conçu pour être une solution magique à lui seul. Son efficacité a toujours été tributaire des mesures concrètes et structurantes que le gouvernement fédéral doit prendre en vue de prévenir le suicide et de mettre en œuvre des solutions en matière de maladie mentale. Après huit années de gouvernement Trudeau, c’est ce qui manque.

Le gouvernement Trudeau a rompu la promesse majeure qu’il avait faite aux Canadiens de créer, avec l’argent nécessaire, le transfert canadien en matière de santé mentale. Actuellement, il est sur le point de rompre une autre promesse. Le gouvernement avait dit qu’il publierait une mise à jour du cadre de prévention du suicide cet automne. La ministre l’a promis lorsqu’elle a comparu devant le comité, et le comité l’a souligné dans son communiqué. Eh bien, honorables sénateurs, l’automne tire à sa fin, en ce mois de décembre, et nous attendons toujours.

Malheureusement, nous attendons toujours que le gouvernement Trudeau agisse dans la prévention du suicide. Nous avons attendu qu’ils annoncent le cadre. Nous avons attendu pendant deux ans qu’ils débloquent les 4,5 milliards de dollars devant alimenter le transfert canadien en matière de santé mentale. Ils ne l’ont pas encore fait. Nous avons attendu trois ans pour qu’ils lancent enfin la ligne 988. Or, le rapport du Comité sénatorial des affaires sociales laisse maintenant le gouvernement Trudeau se tirer d’affaire en nous proposant d’abandonner complètement le cadre de prévention du suicide et de recommencer à zéro, ce qui fait que nous allons encore attendre.

Chers collègues, des Canadiens vulnérables paient de leur vie le choix du gouvernement Trudeau de faire de la politique avec ce grave problème.

Il suffisait au Comité sénatorial des affaires sociales de formuler une seule recommandation : le gouvernement Trudeau devrait donner suite aux recommandations déjà faites et entamer la mise en œuvre du cadre de prévention du suicide qui existe déjà. Les Canadiens ne peuvent pas se permettre d’attendre.

Merci.

L’honorable F. Gigi Osler [ + ]

Merci, sénatrice Batters, de votre discours et de votre engagement dans le dossier de la santé mentale.

En tant que médecin qui a travaillé dans le système et qui comprend les limites des champs de compétence du gouvernement fédéral et des gouvernements provinciaux et territoriaux relativement au système de soins de santé, j’aimerais entendre vos réflexions sur la manière dont nous pourrions, en tant que pays, aller au-delà de ces champs de compétence, qui sont inscrits dans la Constitution, afin d’améliorer la santé et, plus particulièrement, la santé mentale.

C’est en bonne partie pour cela que le cadre a été mis en place. Lorsque nous avons commencé à nous pencher sur la question, en 2012, on a beaucoup parlé d’une foule de bonnes pratiques mises en place dans les différentes régions du pays — par différentes provinces, collectivités et organisations — dont il fallait tenir compte. Évidemment, les soins de santé relèvent principalement des gouvernements provinciaux.

Cependant, le gouvernement fédéral a joué un rôle assez important parce qu’il a cherché récemment à s’engager dans ce domaine.

Il y a donc effectivement des questions de compétence à considérer, mais le cadre visait en grande partie à amener tous ces groupes à travailler ensemble. C’est ce qui est arrivé lorsqu’on a commencé à élaborer le cadre. Cependant, comme je l’ai expliqué, très peu d’efforts ont été déployés pour donner suite à cette initiative à divers égards. Comme je l’ai déjà dit dans un autre discours, le gouvernement fédéral est très peu au fait de ce qui a été accompli dans les huit dernières années. Il doit mieux rendre des comptes. Je l’ai dit à plusieurs reprises lors de discours précédents; c’était peut-être avant votre arrivée au Sénat. Quoi qu’il en soit, je suis heureuse que vous soyez maintenant des nôtres, et je sais que vous jouerez un rôle important pour nous aider à mieux comprendre certains de ces enjeux.

Son Honneur la Présidente [ + ]

Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

Une voix : Avec dissidence.

(La motion est adoptée avec dissidence, et le rapport est adopté.)

Haut de page