Propose que le projet de loi S-211, Loi concernant un cadre national sur la publicité sur les paris sportifs, soit lu pour la deuxième fois.

Tout d’abord, merci, sénateur Kutcher, d’avoir partagé avec nous vos connaissances de l’Ukraine. C’était fascinant d’entendre cela cet après-midi.

J’interviens aujourd’hui au sujet du projet de loi S-211, Loi concernant un cadre national sur la publicité sur les paris sportifs. Je suis bien sûr déçue de revenir à la case départ. Il s’agit du même projet de loi que le projet de loi S-269, que le Sénat a renvoyé à l’autre endroit sans amendement il y a à peine six mois. Beaucoup d’entre vous se sont prononcés en faveur de ce projet de loi à l’époque, et même si je m’efforcerai de ne pas répéter mes observations antérieures, nous avons beaucoup de nouveaux collègues qui pourraient bénéficier d’une présentation rapide de la situation et d’explications sur les raisons pour lesquelles cette mesure législative doit être adoptée rapidement afin de tenter de résoudre un problème qui ne semble pas près de s’atténuer.

Après avoir relu mon discours prononcé à l’étape de la deuxième lecture en 2023, je suis stupéfaite de constater à quel point la situation concernant la promotion des paris sportifs n’a peu changé, y compris l’élimination des Maple Leafs par les Panthers de la Floride au deuxième tour des séries éliminatoires de la Ligue nationale de hockey. Les Leafs se font un peu railler aujourd’hui.

À l’époque, tous ceux qui regardaient cette série à la télévision avaient droit à neuf minutes de publicités sur les paris par match. Je ne dispose pas des chiffres pour les matchs de cette année, mais tous ceux qui ont regardé savent que le problème persiste et s’est même aggravé. En plus des pauses publicitaires, on encourage les téléspectateurs à parier pendant les pauses quand les présentateurs — souvent des personnalités connues — prédisent qui va marquer un but et quand. Des publicités pour diverses marques de jeux de hasard sont également superposées sur les bandes de la patinoire à l’intention des téléspectateurs.

Même ceux qui assistent en personne ne sont pas épargnés par ce matraquage. En effet, les haut-parleurs de la patinoire les encouragent à faire des paris progressifs. Ce matraquage promotionnel contribue directement à exposer les Canadiens au risque de dépendance au jeu.

Par exemple, le Centre de toxicomanie et de santé mentale signale une hausse du nombre d’appels à sa ligne d’aide pour les joueurs compulsifs lors de l’ouverture des séries éliminatoires de la Ligne nationale de hockey chaque année depuis la légalisation de ces paris.

Chers collègues, compte tenu de la portée et de l’ampleur de ce problème — et du paquet de publicités auxquelles nous sommes confrontés chaque jour —, il est facile d’oublier que ce problème est encore relativement récent. Ce n’est qu’en 2021 que le Parlement a adopté le projet de loi C-218, qui a modifié le Code criminel en supprimant l’interdiction de longue date de parier sur le résultat d’une seule course ou d’un seul combat, ou sur une épreuve ou une manifestation sportive unique. Cependant, il a fallu de nombreuses années pour que ce projet de loi voie le jour. Les versions précédentes comprenaient le projet de loi C-290, présenté en 2011 — il y a 14 ans —, qui s’était rendu à l’étape de la troisième lecture au Sénat avant la prorogation du Parlement à l’automne 2013.

Deux autres versions du projet de loi ont été présentées à la Chambre, mais les élections ont entravé le cheminement de l’une d’elles alors qu’elle s’était rendue jusqu’au Sénat. Il convient également de souligner que le gouvernement Trudeau a présenté son propre projet de loi sur les paris sur une seule épreuve sportive en 2020 — vous vous souvenez peut-être du projet de loi C-13. Compte tenu de ses ressemblances avec le projet de loi C-218, qui avait été présenté en premier, le gouvernement a retiré ce projet de loi.

Pourquoi y a-t-il tant de mesures visant à rendre légaux les paris sur une seule épreuve sportive? On soutenait que cela se produisait de toute façon sur les marchés clandestins illicites, dont bon nombre étaient à l’étranger, alors pourquoi ne pas réglementer cette pratique et la sortir de l’ombre? La majorité d’entre nous à l’époque était d’accord et a voté en faveur du projet de loi C-218, moi y compris. J’ai soutenu ce projet de loi, et je le soutiens toujours. C’est parce que ma vie à l’extérieur du Sénat m’influençait. Dans le cadre de mes engagements internationaux, j’avais été exposée au côté sombre du sport amateur.

Il y avait des matchs truqués, ce que nous appelons tous maintenant de la manipulation de matchs. En 2012, les Jeux olympiques de Londres ont révélé ce phénomène en direct à la télévision. Des athlètes se sont fait dire par leur entraîneur de truquer les matchs. Cette pratique est très répandue dans d’autres régions du monde; elle représente une industrie considérable, et elle est aussi de plus en plus présente au Canada.

Lorsque je suis devenue sénatrice, je me suis acquittée de l’obligation d’organiser pour la dernière fois au Canada un championnat mondial auquel ont participé 60 pays et 800 athlètes. Nous avons travaillé avec le Comité international olympique afin de créer un programme d’intégrité dans le sport. Conformément aux valeurs canadiennes, un athlète en sol canadien ne pouvait pas entrer sur le terrain de jeu à Markham, en Ontario, sans avoir suivi le programme portant sur la manipulation de matchs et l’antidopage.

Pendant cette période, j’en ai aussi appris beaucoup sur le conditionnement des athlètes. Des athlètes sont amenés à manipuler des matchs ou à prendre part à un pari gagnant. Je savais que je devais prendre toutes les mesures possibles à cet égard.

Le raisonnement était que, en légalisant les paris sur une seule épreuve sportive au Canada, les acteurs honnêtes sous réglementation seraient au-dessus des matchs truqués : il y a beaucoup trop à perdre si on se fait prendre. Après tout, cette industrie a engrangé 3,2 milliards de dollars de bénéfices l’année dernière, soit une augmentation de près de 200 % depuis l’ouverture des jeux en ligne en Ontario il y a tout juste deux ans.

La saturation des publicités est cependant un problème qui aurait dû être traité dès le départ. Par exemple, le projet de loi C-45, qui a légalisé le cannabis, contenait une disposition interdisant purement et simplement la publicité. Je regrette qu’une disposition similaire n’ait pas été incluse lors de la légalisation des paris sur une seule épreuve sportive. C’est peut-être la nature étroite du projet de loi C-218 qui nous a empêchés de voir plus grand : il ne faisait que supprimer une ligne du Code criminel.

Quoi qu’il en soit, à mon grand regret, la question de la publicité et de la promotion n’a pas été abordée de manière significative, et nous constatons aujourd’hui que l’industrie du sport est étroitement liée aux sociétés de jeux d’argent et aux radiodiffuseurs sportifs, dont certains possèdent leurs propres entreprises de paris. Par conséquent, je ne pense pas qu’il soit exagéré de dire qu’aujourd’hui, au Canada, il est impossible de regarder un événement sportif sans être encouragé à parier.

À ce sujet, la littérature scientifique démontre clairement, preuves à l’appui, que la publicité sur les paris sportifs cause des préjudices importants tant au niveau individuel que collectif et qu’elle a des répercussions particulièrement graves sur les groupes vulnérables, notamment les jeunes.

Nous avons appris beaucoup de choses à ce sujet depuis la présentation du dernier projet de loi. En voici quelques exemples.

Une analyse documentaire effectuée en 2014 par l’Université de Göteborg révèle que les enfants retiennent bien les publicités et les marques qui concernent les paris. Les enfants et les jeunes étaient très conscients du lien entre la publicité et les sports, ce qui est perçu comme une banalisation des paris.

Une étude effectuée en 2023 par l’Australian Institute of Family Studies révèle que les jeunes sont plus susceptibles de faire un pari de façon impulsive ou de parier davantage après avoir vu des publicités sur les paris.

D’après une analyse documentaire menée en 2023 par le Journal of Public Health, des données indiquent qu’il existe un effet dose-réponse, ce qui signifie qu’une exposition accrue à la publicité accroît la participation, ce qui augmente le risque de préjudices. Cette tendance est plus prononcée chez les enfants et les jeunes, ainsi que chez les personnes déjà vulnérables à cause de leurs habitudes de jeu actuelles.

Enfin, une étude espagnole menée en 2025 a révélé que, chez les personnes souffrant d’une dépendance au jeu confirmée, il existe un lien entre la publicité sur les paris et la gravité de la dépendance, et que les organismes de réglementation disposent de données empiriques pour limiter l’exposition à la publicité sur les paris parmi ces groupes vulnérables.

Lors des audiences du comité sur l’ancien projet de loi S-269, nous avons entendu de nombreux témoins qui ont mentionné ces études, entre autres. Selon Raffaello Rossi, chargé de cours en marketing à l’Université de Bristol, qui a comparu devant notre comité, des recherches qu’il a effectuées à l’Université de Bristol en partenariat avec CBC ont révélé que les téléspectateurs sont exposés à trois publicités sur les jeux de hasard par minute lorsqu’ils regardent des sports à la télévision.

Cela n’est pas passé inaperçu aux yeux des Canadiens, et il ne leur a pas fallu beaucoup de temps pour en avoir assez de ces publicités. Selon un sondage mené par le Maru Group en février de l’année dernière, 75 % des Canadiens estiment qu’il faut protéger les enfants et les jeunes contre les publicités sur les paris sportifs, 66 % sont d’avis que ces publicités ne devraient pas être autorisées pendant les diffusions en direct, et 59 % croient qu’il faudrait immédiatement interdire ces publicités à l’échelle nationale.

Il y a aussi le fait que l’ensemble du pays — tout le Canada — est soumis à la volonté d’une seule province en matière de publicité. Je vous rappelle, honorables collègues, que, jusqu’à présent, les paris sur des manifestations sportives individuelles dans un secteur privé légal n’existent qu’en Ontario. Les publicités des entreprises privées que vous voyez en Alberta, en Colombie-Britannique ou à Terre-Neuve sont techniquement illégales, car les habitants de ces provinces ne peuvent pas participer légalement aux paris organisés par ces entreprises. Cela crée beaucoup de problèmes.

Lors de l’étude du projet de loi S-269, Will Hill, directeur exécutif de la Canadian Lottery Coalition, que nous avons rencontré, a déclaré ce qui suit au comité :

Lorsqu’un joueur d’une autre province que l’Ontario voit l’une de ces publicités à la Soirée du hockey pendant un entracte, qu’il se connecte à son ordinateur et que, sur le site Web d’actualités sportives de son choix, il trouve une bannière numérique d’un exploitant, il a l’impression que le jeu doit être légal. Si je l’ai vu à la télévision et je le vois sur mon ordinateur alors que je suis assis ici au Manitoba, en Saskatchewan ou ailleurs, si cela m’est présenté, c’est qu’il doit y avoir une certaine légitimité. Il y a un vernis de légalité et d’authenticité dans la publicité qui dépasse les frontières de l’Ontario.

Chers collègues, pourquoi la réglementation sans doute permissive sur la publicité dans une province devrait-elle avoir pour conséquence d’imposer ces publicités au reste du pays alors que les autres provinces ont décidé, à juste titre, que ces publicités peuvent être nuisibles?

Chers collègues, nous savons où nous en sommes et comment nous en sommes arrivés là. Voyons maintenant ce que ce projet de loi permettra et ne permettra pas de faire pour résoudre le problème.

Commençons par ce que cette loi ne fera pas. Elle n’interdira pas complètement les publicités pour les paris. Après avoir consulté le bureau du légiste pendant de longs mois — et probablement gagné quelques cheveux blancs —, après avoir examiné des cas et écouté des constitutionnalistes comme notre collègue le sénateur Cotter, désormais à la retraite, avec qui j’ai travaillé en étroite collaboration sur ce projet de loi, il a été décidé que les effets néfastes des publicités pour les paris n’atteignaient peut-être pas le seuil de nocivité que l’on observe par exemple avec les publicités pour les cigarettes, qui, après des décennies de batailles judiciaires, ont effectivement été interdites.

C’est le seuil qu’une publicité pour des paris devrait franchir devant la Cour suprême du Canada. Et bien que l’interdiction ait initialement été mon aspiration, mon approche et mon rêve, nous avons décidé qu’il était prudent ici de ne pas laisser le mieux être l’ennemi du bien et de demander des garde-fous raisonnables plutôt que de chercher une interdiction qui pourrait entraîner des années de batailles judiciaires. Pendant tout ce temps, ces entreprises seraient libres de faire de la publicité sans restriction et sortiraient probablement gagnantes de la confrontation en alléguant qu’une interdiction constitue une atteinte à leur liberté d’expression.

Qu’entend faire le projet de loi à la place? Comme dans le cas du projet de loi S-269, le projet de loi S-211 exigera du ministre du Patrimoine canadien qu’il élabore un cadre national sur la publicité sur les paris sportifs. Le ministre devra énoncer :

[...] des mesures visant à réglementer la publicité sur les paris sportifs au Canada en vue d’en restreindre l’utilisation, de limiter les annonces en ce qui a trait à leur nombre, à leur portée et à leur emplacement — ou à toute combinaison de ceux-ci —, et à limiter ou interdire la participation de célébrités et d’athlètes à la promotion des paris sportifs;

Il devra aussi énoncer :

[...] des mesures visant à promouvoir, d’une part, la recherche et la communication intergouvernementale de renseignements au sujet de la prévention et du diagnostic du jeu pathologique chez les personnes mineures et, d’autre part, des mesures de soutien destinées aux personnes touchées;

 — ainsi que, bien sûr —

[...] des normes nationales relatives à la prévention et au diagnostic du jeu pathologique et de la dépendance au jeu, et relatives aux mesures de soutien destinées aux personnes touchées.

Il ne faut pas oublier que, pour y arriver, le ministre devra consulter :

[...] le ministre de l’Industrie, le ministre de la Justice, le ministre de la Santé, le ministre de l’Emploi et du Développement social, le ministre responsable de la santé mentale et des toxicomanies, le ministre des Services aux Autochtones, et tout autre ministre dont il estime les responsabilités pertinentes;

Il devra également consulter « [...] des représentants des gouvernements provinciaux et territoriaux, notamment ceux responsables de la protection du consommateur, de la santé, de la santé mentale et des dépendances ».

Le ministre devra aussi consulter « divers intéressés »

 — et nous avons appris qu’ils étaient nombreux —

[...] notamment des personnes qui défendent leurs droits, des prestataires de services et des représentants des milieux de la santé et de la recherche et d’organisations œuvrant dans les secteurs de la publicité et des jeux de hasard qui, de l’avis du ministre, possèdent une expérience et une expertise pertinentes [...]

Enfin, ce projet de loi fait également référence au CRTC, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes.

L’article 6 stipule que le CRTC :

[...] procède à l’examen de ses règlements et politiques afin d’en évaluer la pertinence et l’efficacité pour réduire l’incidence des préjudices résultant de la prolifération de la publicité sur les paris sportifs.

En ce qui a trait à la responsabilité, le conseil doit présenter ses conclusions et recommandations au ministre dans l’année suivant la date à laquelle la présente loi reçoit la sanction royale. En retour :

Le ministre fait déposer le rapport devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant la date de sa réception.

Je pourrais continuer, chers collègues, sur les problèmes auxquels nous serons confrontés dans ce pays si nous ne réglementons pas mieux ce genre de publicité.

Je pourrais citer d’autres études, mais dans l’intérêt de faire passer rapidement ce projet de loi à la prochaine étape, comme je l’espère, je vous laisse sur les paroles de Lord Michael Grade, un ancien président de la BBC qui a également présidé un comité de la Chambre des lords sur le jeu compulsif au Royaume-Uni et qui a témoigné lors de l’étude du projet de loi S-269. Il nous a dit : « Avec la connaissance que vous avez [...] »

 — le Canada —

[...] de ce qui se passe un peu partout dans le monde, particulièrement au Royaume-Uni, en Australie et dans d’autres pays, vous manqueriez à votre devoir — si je peux parler crûment — en ignorant le problème à présent que vous avez légiféré sur la question. Vous devez à présent combler une grave lacune dans la réglementation. Pour tracer la ligne entre la restriction et la liberté de faire des paris, vous pouvez vous appuyer sur plusieurs études de cas. [V]ous avez de la chance, d’une certaine manière, d’avoir accès à toute cette jurisprudence et à l’expérience provenant d’un peu partout dans le monde, qui vous aideront à prendre les bonnes décisions pour le Canada.

Voilà, chers collègues. Nous avons l’avantage d’avoir été prévenus. Nous connaissons le problème vers lequel nous nous précipitons. Notre approche actuelle est, au mieux, réactive et, au pire, permissive. Le Sénat a la possibilité de corriger le tir. Les entreprises ont la voie libre pour trouver des moyens créatifs de contourner la réglementation des provinces dès que de nouvelles dispositions entrent en vigueur. Alors que certaines provinces autorisent la création de marchés privés sur leur territoire, ce qui semble inévitable, le Canada se retrouvera avec une mosaïque de dispositions législatives provinciales dont l’efficacité dépendra du dénominateur commun le plus faible, étant donné que, comme nous l’avons déjà vu, les publicités diffusées sur les ondes ne tiennent pas compte des frontières provinciales.

Nous devons agir rapidement et battre le fer pendant qu’il est chaud, ou à peu près chaud. Comme nous le savons tous, il existe un sentiment renouvelé de coopération entre les provinces et le gouvernement fédéral alors que nous sommes confrontés à un paysage géopolitique en constante évolution. La coopération est dans l’air, et le leadership fédéral est au premier plan. Il n’y a pas de meilleur moment pour essayer d’harmoniser les normes publicitaires nationales dans ce domaine, comme c’est le cas pour le cannabis et l’alcool. Pourquoi hausser les épaules devant la dépendance au jeu qui, comme je l’ai souligné, a des effets néfastes très réels sur les individus et la société?

Le prochain sommet du G7, qui se tiendra au Canada, nous incitera également à nous pencher sérieusement sur cette politique. Le forum mondial sur le jeu responsable et les politiques en matière de jeu, qui s’inscrit dans le cadre du sommet du G7 sur l’économie du cerveau au Canada, doit se tenir à Calgary les 13 et 14 juin, c’est-à-dire la semaine prochaine.

Cette initiative s’harmonise officiellement avec l’Assemblée générale des Nations unies et avec la présidence canadienne du G7, la présidence sud-africaine du G20 et le forum d’action sur l’économie du cerveau du Forum économique mondial, ainsi que les priorités relatives à la santé du cerveau, au capital humain et à la résilience économique. Le Canada ne pourra montrer qu’il est capable de jouer un rôle de premier plan dans ce domaine que lorsqu’il commencera à s’attaquer à l’ampleur du problème chez lui.

Chers collègues, dans cet esprit, je vous demande de faire preuve d’indulgence pour que ce projet de loi soit adopté rapidement et renvoyé à l’autre endroit, afin que les Canadiens d’un océan à l’autre se rapprochent de la protection contre les méfaits avérés de la promotion des jeux d’argent à l’échelle que nous connaissons aujourd’hui.

Merci.

Sénatrice Deacon, accepteriez-vous de répondre à une question, je vous prie?

Oui.

Vous savez, évidemment, que j’ai participé très étroitement en tant que parrain au Sénat du projet de loi sur les paris sportifs lorsqu’il a été présenté il y a quelques années. Je vous remercie d’avoir présenté de nouveau ce projet de loi. Je l’aime bien. Je pense qu’il est nécessaire, mais je reconnais également qu’il s’agit d’un cadre et qu’il ne prévoit pas de mesures qui seraient inscrites dans les lois, car celles-ci relèvent actuellement des provinces.

Quelles sont certaines des mesures que vous souhaiteriez voir mises en œuvre un jour et qui offriraient les protections que vous recherchez, des protections qui, je pense que nous en conviendrons tous, sont nécessaires?

Merci de cette importante question, sénateur Wells.

Au pays et à l’étranger, et avec la contribution de parents qui sont désemparés, nous tirons des leçons sur ce que nous pouvons examiner et améliorer pour serrer davantage la bride.

L’une des suggestions consiste à ne pas présenter de publicité cinq minutes avant la sonnerie ou le coup de sifflet lors d’un match et jusqu’à cinq minutes après un match. Un autre élément pourrait être le moment de la journée : la diffusion de messages publicitaires ne commencerait qu’après 21 ou 22 h. Ce sont là quelques-uns des éléments de base qui signaleraient un début. Il existe d’autres exemples de ce type.

Dans le cadre du processus de consultation, comme celui qui consiste à rencontrer des représentants de 43 pays en personne au Lac Leamy, nous avons discuté du problème et de ce que l’on fait pour y remédier. Nous avons entendu un certain nombre de suggestions et de stratégies.

Nous sommes en faveur d’une interdiction totale, mais nous ne pensons pas que cela soit réaliste pour le moment. Alors, comment faire pour minimiser l’exposition? Comme je l’ai dit dans mon discours sur le projet de loi, une partie de la solution réside dans la sensibilisation. J’ai une feuille de calcul sur ce qui a été gagné dans la province — quel montant d’argent cela génère — afin de mieux comprendre où l’on se dirige, en vue de nous attaquer à certains problèmes et à ce dont je parle aujourd’hui.

Ce n’est pas une conversation facile, car beaucoup d’argent est en jeu. Les entreprises font de l’argent, mais elles participent elles aussi aux discussions.

La sénatrice Deacon accepte-t-elle de répondre à une question?

Oui.

Merci. Je vous remercie de présenter de nouveau cet important projet de loi. Nous avons également eu le privilège de l’étudier un peu ensemble au Comité des transports et des communications au cours de la dernière législature.

Je dois admettre que je suis un peu moins préoccupé par le désagrément que les gens peuvent ressentir en étant bombardés de publicités sur les paris sur les manifestations sportives lorsqu’ils regardent un match des Blue Jays ou de la Coupe Stanley. Je pense que les Canadiens finiront par s’en remettre.

Je suis davantage préoccupé par le fait que de nombreuses personnes, en particulier des jeunes, développent une dépendance; c’est une terrible maladie qui entraîne des difficultés sociales et économiques.

J’aimerais donc vous poser la question suivante. Ce projet de loi aura-t-il une incidence ou risque-t-il d’avoir une incidence sur un média en déclin qui a grand besoin de revenus — d’argent — et qui dépend de ces revenus publicitaires surabondants pour l’aider à faire face à une situation qui, nous en convenons tous, est devenue problématique sur le marché des médias grand public?

Quelle incidence cela aura-t-il également sur des institutions comme la Ligue canadienne de football, qui est très importante au Canada? Que feront les organisations sportives professionnelles comme la Ligue canadienne de football sans les revenus publicitaires de la télévision et de la radio? A-t-on examiné toutes ces répercussions?

Je vais également poser une autre question, la plus importante : avons-nous des données sur le pourcentage ou le nombre réel de Canadiens qui participent aux paris sportifs en ligne? Je sais que c’est difficile, mais avons-nous des données qui indiquent le pourcentage de personnes qui deviennent victimes de cette dépendance au jeu ou qui prennent la terrible habitude de jouer?

Je vous remercie, sénateur Housakos, de cette question. Je vais y répondre en abordant trois éléments.

Tout d’abord, vous affirmez qu’il est un peu ennuyeux d’être bombardé de publicités quand on regarde une partie des Blue Jays. Vous qualifiez cela de simple distraction. Je veux m’attarder à cela un instant pour dire que oui, pour les gens de notre tranche d’âge, c’est juste agaçant. C’est ennuyeux. Il s’agit uniquement d’une source de distraction que nous aimerions voir disparaître.

Cependant, j’aimerais vous parler des effets psychologiques et des effets en général sur les jeunes. C’est ce qu’étudie Steve Joordens de l’Université de Toronto, plus particulièrement comment ce qui touche une jeune personne se répercute sur huit autres jeunes dans son entourage. C’est vraiment fascinant.

Lors des études en comité ou des réunions auxquelles j’ai assisté, j’ai appris comment fonctionne le cerveau des jeunes. La façon différente dont cet enjeu touche les gens plus âgés et les gens plus jeunes était le premier enjeu que je voulais soulever.

Ensuite, il y a la partie qui concerne l’argent, la production de revenus. Lorsque nous parlons aux personnes qui génèrent des revenus, nous leur rappelons que nous n’interdisons pas les paris ni la publicité. Lorsqu’ils examinent les chiffres et la réduction de leurs revenus qu’entraînent nos politiques, ils se rendent compte que celles-ci ne vont pas les faire disparaître ni avoir autant d’incidence sur leur revenu qu’on pourrait le penser.

Maintenant, pour répondre à la question du sénateur Housakos, nous n’avons pas les chiffres exacts. Ce que nous disons, et ce qu’on nous dit, c’est que, compte tenu de ce que vous envisagez de faire, ces entreprises continueront de faire beaucoup d’argent. Nous en parlons au Canada et à l’étranger.

L’une des raisons pour lesquelles c’est un sujet important — il y a 43 pays représentés à Lac-Leamy —, c’est la Coupe du monde, qui se tiendra sous peu. Les organisateurs de la Coupe du monde — de soccer ou football — essaient vraiment de comprendre les répercussions des paris dans le monde entier et de savoir quels seront les revenus dont vous parlez.

Pour ce qui est de la question sur les données et sur le nombre et le pourcentage de Canadiens concernés, nous recueillons de plus en plus de données au Canada et dans certaines régions du pays. La prorogation a notamment permis de recueillir de plus en plus de données. Les deux types de données que nous avons sont essentiellement les pourcentages indiqués dans le sondage effectué par le Maru Group auprès des Canadiens, dont j’ai parlé dans mon discours, et le nombre de publicités diffusées dans différents médias, qui ne va pas en diminuant, mais en augmentant.

Par conséquent, lorsque nous passerons à l’étude au comité, je pense qu’il y aura quatre autres sources de données canadiennes qui indiqueront de façon très convaincante que la situation ne s’est pas stabilisée, qu’elle ne s’atténue pas, mais qu’elle se poursuit. Merci.

La sénatrice Deacon accepterait-elle de répondre à une autre question?

Oui.

Premièrement, je voudrais sincèrement vous remercier d’avoir présenté ce projet de loi, encore une fois.

Je pense qu’il est très important.

Je voudrais revenir sur certaines des données que vous avez présentées et je voudrais savoir s’il serait possible d’y avoir accès.

Quand Diamond Tooth Gerties a été la première maison de jeu à obtenir une licence au Canada, à Dawson City, au Yukon, l’exigence pour l’octroi de la licence était que l’argent retourne dans la collectivité. Ce qui me préoccupe, c’est la possibilité de suivre la trace de l’argent. Où se retrouve réellement l’argent joué en ligne au Canada? Avez-vous des données par province, par territoire et par autorité responsable?

J’ai compris qu’on faisait l’achat de plages horaires, que la question des fuseaux horaires serait aussi importante. Si vous avez ces informations, pourriez-vous, s’il vous plaît, nous les communiquer?

Je ne vous parlerai pas aujourd’hui de chacune des lignes du tableau, mais nous avons passé beaucoup de temps à établir une feuille de calcul regroupant des données d’un océan à l’autre. Vous avez donc accès à ces données.

Quant à l’autre élément auquel vous vous intéressez...

Où va l’argent?

En effet. J’ai posé cette question tellement souvent. Nous avons du mal à obtenir ces renseignements pour le moment, mais nous les avons demandés. Nous avons reçu ce que j’appellerais des bribes de réponse de la part de l’Ontario, quelques informations de base. Mais il y a aussi un aspect de reddition de comptes qui doit être grandement renforcé.

Je vous dirais, en toute franchise, qu’on parle parfois du manque de services, des besoins en matière de soutien, de santé, d’activités, de sports, mais que faisons-nous de certains de ces revenus ou de la TPS, par exemple? Il serait vraiment intéressant que ces fonds servent à financer certains domaines à l’échelle provinciale, car c’est là qu’ils se trouvent. Il faut garder à l’esprit le défi juridictionnel qui se pose ici, car il s’agit d’une compétence provinciale, et chercher une meilleure transparence. Voilà notre défi. Nous demandons aux personnes concernées quel est le rendement, mais nous avons du mal à avoir des réponses. Merci.

Je vous remercie de la question. Je précise d’abord que nous discutons de la publicité et de l’argent généré par celle-ci.

Que trouve-t-on sur les casques des joueurs de la Ligue canadienne de football ou des joueurs de hockey? Vous le savez probablement mieux que moi, sénatrice Batters. Ils sont évidemment couverts de logos. Ce sont des logos publicitaires de commanditaires de l’équipe en question, n’est-ce pas?

Ce sont de très bonnes questions parce qu’il existe des millions de modèles d’affaires différents. Je dirais que je me suis forgé des défenses un peu plus solides parce que j’ai eu des conversations très intéressantes et instructives, mais aussi assez effrayantes, sur la façon dont cela se passe d’une entreprise à l’autre et au sein des médias.

Nous pourrions dire que de telles pratiques ne devraient pas exister. Je suis d’avis que nous devons regarder de plus près certains de ces acteurs — je vais les appeler des conglomérats médiatiques — pour déterminer quelles entreprises ils détiennent et ce qu’ils font dans ce domaine.

C’est pourquoi ces gens aux points de vue très différents doivent également participer aux consultations des intervenants pour établir ce cadre.