Conformément au préavis donné le 3 juin 2025, propose :

Que, nonobstant toute disposition du Règlement, tout ordre antérieur ou toute pratique habituelle, pour le reste de la présente session :

1.dès l’adoption par le Sénat d’un rapport du Comité de sélection concernant la composition des comités ou l’adoption du présent ordre, selon la dernière éventualité, lorsque le Sénat siège un mercredi, la séance soit levée à 16 heures comme s’il s’agissait de l’heure fixée pour la clôture de la séance prévue au Règlement, à moins que le Sénat ait suspendu ses travaux pour la tenue d’un vote reporté ou que la séance soit levée plus tôt, à condition que si un vote est reporté à un mercredi, ou à plus tard ce même jour un mercredi, il ait lieu à 16 h 15, la Présidente interrompant les délibérations immédiatement avant la levée de la séance, mais au plus tard à 16 heures, pour suspendre la séance jusqu’à 16 h 15, heure de la tenue du vote reporté, la sonnerie se faisant entendre à compter de 16 heures;

2.lorsque le Sénat siège un jeudi, il siège à 13 h 30;

3.le Sénat invite tout ministre de la Couronne qui n’est pas membre du Sénat à participer aux travaux du Sénat, au moins une fois toutes les deux semaines où le Sénat siège, pendant la période des questions, à une heure et une date désignées par le représentant du gouvernement au Sénat, après consultation avec le leader de l’opposition et les leaders et facilitateurs de tous les partis reconnus et groupes parlementaires reconnus, en répondant aux questions ayant trait à ses responsabilités ministérielles, selon les dispositions du Règlement et les ordres alors en vigueur, sous réserve des dispositions suivantes :

a)ni les sénateurs qui posent des questions, ni le ministre lorsqu’il répond, ne doivent se lever;

b)le représentant du gouvernement au Sénat, en consultation avec le leader de l’opposition et les leaders et facilitateurs de tous les partis reconnus et groupes parlementaires reconnus, désigne le ministre qui comparaîtra lors d’une telle période des questions;

c)au début de l’ordre du jour, le représentant du gouvernement au Sénat ou la coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat informe le Sénat, dès que possible et à l’avance mais au plus tard à la séance qui précède le jour où le ministre doit comparaître, de l’heure et de la date de la période des questions avec un ministre, ainsi que du nom du ministre désigné;

d)si un vote par appel nominal coïncide avec le temps pour la période des questions avec un ministre conformément aux dispositions du présent ordre, ce vote soit reporté et ait lieu immédiatement après la période des questions;

e)si la sonnerie pour un vote retentit au moment de la période des questions avec un ministre conformément aux dispositions du présent ordre, elle cesse de se faire entendre pendant la période des questions et retentisse de nouveau à la fin de la période des questions pour le temps restant;

f)les sénateurs disposent au plus d’une minute pour poser toute question principale, les ministres disposent au plus d’une minute et trente secondes pour répondre à toute question principale, les sénateurs disposent au plus de 45 secondes pour poser une question supplémentaire et les ministres disposent au plus de 45 secondes pour répondre à une question supplémentaire;

g)la période des questions dure au plus 64 minutes;

4.lors de toute autre période des questions, les questions principales et les réponses soient limitées à une minute chacune, suivies d’un maximum d’une question supplémentaire par question principale, ces questions et réponses supplémentaires étant limitées à 30 secondes chacune;

5.le Comité de sélection soit un comité permanent;

6.le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants soit composé de 12 sénateurs, en plus des membres d’office, à condition que si des membres ont été nommés au comité avant l’adoption du présent ordre, les membres additionnels soient recommandés par le Comité de sélection;

7.sans que cela ait une incidence sur toute autorité séparément accordée à un comité de se réunir pendant que le Sénat siège :

a)les comités devant se réunir un mardi soient autorisés à le faire à partir de 18 h 30, même si le Sénat siège à ce moment-là, à condition que le Sénat ait terminé les affaires du gouvernement pour la séance;

b)les autres comités qui se réunissent pour des affaires du gouvernement soient autorisés à se réunir le mardi à partir de 18 h 30 ou à la fin des affaires du gouvernement, selon la dernière éventualité, sous réserve de l’approbation par la majorité des whips et des agents de liaison, et sous réserve de la capacité et de la disponibilité des ressources nécessaires;

c)il soit entendu que le pouvoir accordé aux leaders et aux facilitateurs, ou leurs délégués, conformément à l’article 3 du chapitre 5:03 du Règlement administratif du Sénat, ne soit pas, sous réserve de la capacité et de la disponibilité des services, affecté par les dispositions du présent ordre;

8.les comités mixtes soient autorisés, en ce qui concerne le Sénat, à tenir des réunions hybrides ou entièrement par vidéoconférence, les dispositions suivantes ayant effet lors de telles réunions :

a)tous les membres qui participent font partie du quorum;

b)ces réunions sont considérées comme ayant lieu dans l’enceinte parlementaire, peu importe où se trouvent les participants, sous réserve du sous-point d)(i);

c)le comité est tenu d’aborder les réunions à huis clos avec la plus grande prudence et toutes les précautions nécessaires, en tenant compte des risques pour la confidentialité des délibérations à huis clos inhérents à ces technologies;

d)sous réserve des variations qui pourraient s’imposer à la lumière des circonstances, pour participer à une réunion de comité par vidéoconférence, les sénateurs doivent :

(i)participer à partir d’un bureau désigné ou d’une résidence désignée au Canada;

(ii)utiliser un appareil et un casque d’écoute avec microphone intégré fournis par le Sénat et autorisés pour les vidéoconférences avec interprétation;

(iii)être les seules personnes visibles pendant la vidéoconférence;

(iv)avoir la fonction vidéo activée et être visibles à l’écran en tout temps, à moins que la réunion soit suspendue;

(v)quitter la vidéoconférence s’ils quittent leur siège, à moins que la réunion soit suspendue;

9.tout comité sénatorial soit autorisé à nommer des sénateurs qui ne sont pas membres du comité à ses sous-comités, à l’exception de son Sous-comité du programme et de la procédure, sous réserve qu’il soit entendu qu’aucun membre du Comité permanent de l’audit et de la surveillance ne peut être nommé à un sous-comité du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration en vertu du présent ordre, et inversement;

10.le Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles soit autorisé à nommer la coordonnatrice législative du gouvernement à titre de membre sans droit de vote de son Sous-comité de programme et de la procédure, s’il établit un tel sous-comité, sans que, il soit entendu, la limite établie au point 9 s’y applique;

Que le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement :

1.soit autorisé à étudier, afin d’en faire rapport, l’inclusion de dispositions concernant la période des questions avec un ministre dans le Règlement du Sénat, avec des recommandations quant aux amendements;

2.soumette son rapport final au plus tard le 18 décembre 2025;

Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes relativement au point 8 du premier paragraphe du présent ordre, afin de l’en informer.

 — Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour parler de la motion du gouvernement no 5, qui apporte un certain nombre d’ajustements pragmatiques à la façon dont le Sénat fonctionnera pour le reste de la présente session si la motion est adoptée.

La motion est une série de mesures qui visent à instaurer et affiner des pratiques procédurales, dont beaucoup ont été suivies par le Sénat ces dernières années, et à mettre en œuvre un accord conclu par l’ensemble des dirigeants du Sénat, dont moi-même, le sénateur Housakos, la sénatrice Saint-Germain, le sénateur Tannas et le sénateur Francis.

Je suis très heureux de dire que les dirigeants de tous les groupes ont pris part à l’ensemble du processus et ont fourni leur rétroaction, notamment lors de la conception, de la rédaction et, finalement, de la présentation de la motion ici, au Sénat. C’est dans cet esprit que nous examinons cette motion au Sénat. C’est dans le même esprit que j’espère qu’elle sera adoptée aujourd’hui.

Je tiens maintenant à passer à la teneur de la motion et à vous présenter, à vous, chers collègues, y compris les nouveaux sénateurs, les éléments qui se trouvent dans la motion du gouvernement no 5.

Premièrement, les deux premières dispositions auront une incidence sur le calendrier des travaux du Sénat. Cela comprend le retour à l’heure normale de levée de la séance, soit 16 heures, les mercredis, y compris pour tout vote reporté prévu ce jour-là à 16 h 15. Toutefois, ces éléments n’entreront en vigueur qu’une fois que le Sénat aura adopté le rapport du Comité de sélection sur la composition des comités. Lorsqu’ils auront été mis en œuvre, le fait de lever la séance à 16 heures permettra aux membres des comités qui doivent se réunir le mercredi soir de le faire.

De plus, le Sénat commencerait à siéger à 13 h 30 les jeudis, au lieu de 14 heures. Cette pratique est conforme à celle suivie lors de la 42e législature et vise à maximiser le temps que nous passons dans l’enceinte les jeudis.

Deuxièmement, la période des questions avec un ministre sera rétablie. Il s’agit là d’une innovation importante introduite lors des législatures précédentes. Elle permet aux sénateurs de poser directement aux ministres des questions sur leurs portefeuilles, en fonction de leurs responsabilités. Elle suivra le modèle utilisé précédemment, mais avec un mode de fonctionnement qui réglera un conflit qui survenait quand il y avait un vote par appel nominal ou que la sonnerie retentissait pendant la période des questions avec un ministre de manière à ce que la période de questions puisse se dérouler comme prévu.

De plus, le Comité sénatorial permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement sera autorisé à étudier le modèle de la période des questions avec un ministre et à faire des recommandations au Sénat sur les modifications qui pourraient être apportées au Règlement afin d’intégrer cette pratique.

Jusqu’à présent, chers collègues — ceux qui sont arrivés récemment —, la tenue d’une période des questions aux ministres s’est seulement déroulée par l’entremise d’ordres sessionnels comme celui que je propose aujourd’hui.

Les légères modifications apportées aux procédures concernant la période des questions aux ministres ont été apportées en réponse directe aux préoccupations soulevées par certains de mes collègues leaders du Sénat. Elles permettront au comité de déterminer comment le processus pourrait fonctionner à l’avenir tout en conservant un système dont, je le sais, de nombreux sénateurs ont bénéficié au fil des ans.

Troisièmement, pour toute autre période des questions, la motion rétablirait les limites de temps de la législature précédente, à savoir une minute pour les questions principales et les réponses, puis un maximum d’une question complémentaire par question principale, ces questions et réponses complémentaires étant limitées à 30 secondes chacune. Cette mesure vise à garantir une utilisation efficace de la période de 30 minutes tout en maximisant le nombre de participants.

Quatrièmement, comme nous l’avons fait au cours des dernières années, la motion considérerait le Comité de sélection comme un comité permanent aux termes de notre Règlement, et elle permettrait au Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants de compter 12 membres au lieu de 9.

Cinquièmement, les comités dont la réunion est normalement prévue le mardi soir à 18 h 30 auraient la permission de se réunir pendant que le Sénat siège. Cependant, ces dispositions ne s’appliqueraient que si nous avons terminé l’étude des affaires émanant du gouvernement pour ce jour de séance. La même règle s’appliquerait aux autres comités qui utilisent une plage horaire du mardi pour étudier des affaires émanant du gouvernement, sous réserve de l’approbation des whips et des agents de liaison.

Autrement, si la Chambre étudie encore des affaires émanant du gouvernement au moment où ces comités doivent se réunir, elle devra demander la permission du Sénat, conformément à nos pratiques habituelles.

De plus, la motion permettrait aux comités mixtes permanents de tenir des séances hybrides. Il s’agit de concilier les pratiques avec le modèle hybride permanent qui est permis par le Règlement de la Chambre des communes, mais pas par le nôtre.

Ainsi, les sénateurs qui siégeront à ces comités mixtes pourront participer aux réunions à distance avec leurs collègues de la Chambre, tout en jouissant des mêmes privilèges qui sont accordés à nos collègues de la Chambre.

La motion permettrait également à tout comité sénatorial de nommer des sénateurs qui ne sont pas membres de ce comité à ses sous-comités, à l’exclusion des comités directeurs, qu’on appelle également les sous-comités du programme et de la procédure.

De plus, en raison du mandat unique et distinct prévu par notre Règlement, aucun membre du Comité de l’audit et de la surveillance ne peut siéger aux sous-comités du Comité de la régie interne, des budgets et de l’administration, et vice versa, pour éviter tout conflit d’intérêts.

Enfin, la motion habiliterait le Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles à inclure la coordonnatrice législative du représentant du gouvernement à titre de membre sans droit de vote de son comité directeur. Je crois comprendre que cela préoccupe certains collègues du Groupe des sénateurs canadiens. Je tiens à en expliquer les raisons.

En termes simples, cette disposition crée un mécanisme procédural permettant au comité de nommer la coordonnatrice législative — la sénatrice LaBoucane-Benson — en tant que membre sans droit de vote du comité directeur. Je précise que la présente motion n’oblige pas le comité à le faire; elle lui donne simplement la possibilité de le faire s’il le souhaite.

Ce poste non votant est inclus dans la motion parce que cela constituerait une dérogation au Règlement du Sénat et qu’il faut donc une décision du Sénat pour que cette option soit possible si le comité choisit d’y recourir.

En fin de compte, il s’agit d’une demande que nous, au bureau du représentant du gouvernement au Sénat, avons adressée aux leaders, et que j’ai moi-même formulée. Elle a été discutée avec tous les dirigeants et facilitateurs. Elle a été approuvée par tous les dirigeants et facilitateurs.

Chers collègues, comme le premier ministre l’a déclaré dans sa lettre de mandat et dans le récent discours du Trône, la capacité du Canada à devenir une superpuissance énergétique dans les domaines de l’énergie propre et conventionnelle, ainsi qu’à accélérer la mise en place d’infrastructures essentielles à l’édification de la nation, est une priorité politique incontournable de l’actuel gouvernement.

C’est en raison de l’accent mis par le gouvernement sur le développement des ressources, l’infrastructure et l’environnement au cours de la campagne électorale que nous avons demandé aux dirigeants du Sénat de permettre au bureau du représentant du gouvernement d’avoir un siège à la table.

Nous sommes convaincus qu’en sa qualité d’Albertaine, de sénatrice autochtone et de représentante du gouvernement, la sénatrice LaBoucane-Benson apportera un point de vue et une perspicacité qui contribueront au processus décisionnel du comité, à ses plans et à son orientation.

Après tout, comme le gouvernement dirige en ce moment même des interactions fédérales-provinciales et des consultations entre la Couronne et les Autochtones, il est tout simplement logique que le comité directeur ait accès aux perspectives et aux commentaires de l’un des représentants du gouvernement. Il est légitime, souhaitable et constructif de faire entendre la voix du gouvernement sur des questions qui sont au cœur du mandat démocratique que les Canadiens lui ont confié. Après tout, un Sénat indépendant n’est pas pour autant exilé des autres institutions démocratiques.

Par conséquent, chers collègues, j’espère que nous pourrons adopter la motion du gouvernement no 5 telle qu’elle vous est présentée aujourd’hui. Je vous remercie de votre attention.

Le sénateur acceptera-t-il de répondre à trois questions?

Bien sûr.

Merci, sénateur Gold. Lorsque j’ai lu l’ordre sessionnel, j’ai été renversé de voir que le bureau du représentant du gouvernement souhaite avoir un représentant qui siégerait au comité directeur pour l’énergie, l’environnement et les ressources naturelles. Pourquoi votre bureau doit-il siéger à ce comité en particulier et non à un autre?

Le premier ministre a également souligné dans le mandat confié l’importance des ports, des corridors de transport, de la recherche de nouveaux partenaires commerciaux et de l’utilisation des modes de transport, alors pourquoi voulez-vous siéger à ce comité? Pourquoi pas un autre?

Je vous remercie de votre question. À l’époque, avant les changements introduits par le dernier premier ministre, les comités et le Sénat étaient dominés par le gouvernement et l’opposition, alors le gouvernement occupait toujours les présidences et vice-présidences des comités, et il était donc représenté dans les comités directeurs.

Dans le cadre de l’évolution du Sénat pour en diminuer la partisanerie et en augmenter l’indépendance, en particulier dans celui où nous travaillons, le gouvernement n’a, pour le meilleur et pour le pire, occupé aucun rôle au sein du moindre comité directeur. C’est toutefois parce que le développement énergétique traverse une situation particulière et qu’il a des liens avec l’environnement et les projets d’édification de la nation, ainsi qu’en raison des relations privilégiées et continues entre le gouvernement et ses partenaires dans les provinces, les territoires et les communautés autochtones, et à cause du mandat confié à ce gouvernement, qui en a fait le point central de sa politique lors des élections, que nous avons cru qu’il fallait au moins donner à ce comité en particulier — qui sera sans doute saisi de certains, voire de nombreux, projets de loi visant à mettre en œuvre la politique du gouvernement — la possibilité d’entendre et de bénéficier du point de vue d’un représentant du gouvernement, lequel a profondément à cœur les efforts d’édification de la nation que nous entreprenons.

Merci, sénateur Gold.

On pourrait faire valoir le même argument en cette époque où nous vivons pour ce qui est des droits de douane, des corridors de transport et du transport en général, ainsi que des politiques commerciales menacées. Quoi qu’il en soit, est-ce un cas isolé ou est-ce le début d’une nouvelle pratique selon laquelle le gouvernement a une participation directe, avec droit de vote ou non, pour influencer les discussions et les décisions du comité directeur, pour en faire rapport au comité plénier, où le bureau du représentant du gouvernement et les autres leaders ont un statut d’office? Ces mêmes préoccupations, orientations ou conseils ne pourraient-ils pas être exprimés devant l’ensemble du comité plutôt que d’une manière visant à influencer l’indépendance du comité directeur?

Loin de moi l’idée de minimiser l’importance de votre question, mais le gouvernement ne demande pas grand-chose ici. Nous demandons simplement au Sénat d’autoriser un comité, dans sa sagesse, à accéder à notre demande. C’est tout ce que nous demandons.

Certes, le leader de l’opposition et le représentant du gouvernement ou leurs adjoints sont tous deux membres d’office du comité et peuvent, comme tous les sénateurs, assister à n’importe quelle réunion, le statut de membre d’office s’accompagnant toutefois d’un droit de vote. Cela dit, fournir des renseignements au comité dès les premières étapes de ses travaux, tandis qu’il élabore son plan de travail, ce n’est pas la même chose.

Les sénateurs d’expérience, en particulier ceux d’entre vous ayant déjà fait partie d’un comité directeur, savent à quel point la responsabilité de veiller à ce que l’étude des projets de loi se fasse de manière complète, équilibrée et efficace est importante. Si cette motion est adoptée et que le comité décide d’exercer le pouvoir qu’elle lui confère, motion qui, je le répète, a fait l’objet de discussions avec les leaders de tous les groupes sénatoriaux, y compris le vôtre, et qui jouit de l’appui de chacun d’eux, je suis convaincu qu’il sera avantageux pour le comité d’être renseigné par le représentant du gouvernement dès les premières étapes de ses travaux, car celui-ci possède ou possédera des renseignements qui seront utiles au comité dans la planification de ses travaux, renseignements tels que les discussions tenues entre le gouvernement et les provinces et les territoires, par exemple.

Sénateur Gold, merci pour cette réponse. Je reviendrai sur le principe central de l’indépendance auquel nous adhérons tous dans cette enceinte et sur l’importance pour le comité directeur de pouvoir tenir ces discussions indépendantes sans subir d’influence indue de la part de représentants du gouvernement siégeant au comité directeur.

Nous n’avons même pas encore constitué les comités. Il semble qu’ils ne seront peut-être pas formés avant l’automne. Pourquoi ne pas laisser les comités se constituer et laisser leurs membres discuter de cette question pour qu’ils comprennent et acceptent que cela relèverait effectivement des comités directeurs? Pourquoi maintenant? Nous aurons un nouveau représentant du gouvernement au Sénat d’ici la fin du mois. Pourquoi ne pas s’occuper de cette question quand les comités auront été constitués?

Je tente de donner une réponse brève. Cette question a été portée à l’attention des leaders, qui en ont discuté. Les leaders, leurs adjoints et leur chef du personnel ont participé à la rédaction de la motion. Des suggestions ont été faites, et des modifications ont été apportées. Cet aspect n’a été soulevé à aucun moment. Il est raisonnable que le gouvernement présente une motion complète maintenant pour habiliter un comité à régir les procédures. Ainsi, lorsque le comité sera mis sur pied, il pourra accéder à la demande, nonobstant le Règlement.

J’ai expliqué du mieux que j’ai pu les raisons qui motivent cette demande, la procédure qui a permis d’aboutir à un consensus entre les leaders et la manière dont cette motion a été présentée, en tant que motion du gouvernement. Même s’il s’agit d’une motion du gouvernement, elle repose sur une collaboration entre les leaders et leur personnel pour arriver à un consensus après une série de réunions. Je n’ai vraiment rien de plus à ajouter. Je demande au Sénat d’appuyer la motion telle qu’elle est présentée.

Merci. La réponse à la plupart de vos questions est non. Ce n’est pas du tout le but.

Bien qu’aucun projet de loi n’ait encore été déposé à l’autre endroit, nous nous attendons tout à fait à en recevoir un bientôt, compte tenu des déclarations du premier ministre et des discussions que nous avons eues avec ses ministres. Cette mesure législative portera sur des projets d’intérêt national, dont bon nombre seront axés sur l’énergie, directement ou indirectement. En prévision de ce projet de loi et dans l’incertitude quant aux détails précis, nous avons cru bon de présenter cette demande dès maintenant.

Lorsque le projet de loi aura été déposé, les leaders discuteront ensemble du processus qu’ils recommanderont pour l’examen du projet de loi, comme il est d’usage. Ces discussions n’ont pas déjà eu lieu, car, en tant que représentant du gouvernement, je n’ai pas été en mesure de communiquer les détails de ce projet de loi. Je ne les connais pas encore. C’est la prochaine étape.

Cette mesure a été prise en prévision de la possibilité qu’un projet de loi portant sur des projets d’envergure relevant du mandat de ce comité soit finalement renvoyé à ce comité. Si ce n’est pas le cas, l’autorisation restera inactive. Toutefois, d’après les informations à notre disposition et nos meilleures estimations, c’était bien là la question. En effet, une fois que la loi visant à créer un cadre pour ces projets sera adoptée, des mesures législatives seront présentées pour les mettre en œuvre.

J’espère que cela répond à votre question. Soyons clairs : la mesure n’a pas pour but d’envoyer un signal, subtil ou non, sur ce que souhaite le gouvernement. J’ai toujours fait preuve d’une grande transparence — non seulement envers mes homologues, les leaders du Sénat, et mes collègues, mais aussi envers tous les sénateurs — quant aux attentes du gouvernement.

En tant que représentant du gouvernement au Sénat, j’ai également clairement indiqué que lorsque je représente le Sénat auprès du gouvernement, mon rôle consiste à communiquer avec clarté les aspirations des leaders du Sénat et des sénateurs, ainsi que leurs demandes en matière de délais et de procédures pour l’étude des projets de loi. Il n’y a rien de différent ici, si ce n’est le moment précis et particulier que nous vivons et, par conséquent, cette demande particulière.

Je vous remercie de votre question. Elle me donne l’occasion d’expliquer à ceux qui ne la connaissent peut-être pas, comme les nouveaux sénateurs, bien sûr, la pratique antérieure. Il s’agit ici de poursuivre cette pratique.

Vous avez posé une question sur la consultation. Au début d’une session, mon bureau demande aux leaders de chaque caucus et groupe parlementaire de soumettre la liste des ministres qu’ils souhaitent voir comparaître. Nous faisons de notre mieux pour répondre à leurs demandes. Nous faisons du bon travail dans les circonstances et lorsque c’est possible. Il n’est pas toujours facile de faire venir immédiatement les ministres qui sont le premier choix de tout le monde. L’emploi du temps et d’autres responsabilités ministérielles constituent parfois des obstacles. Il peut donc arriver que nous apprenions plus tard que nous le souhaiterions, et certainement plus tard que vous le souhaiteriez, quels ministres viendront.

Toutefois, il s’agit d’une véritable consultation. Je ne peux que supposer, comme je l’ai toujours supposé, que les leaders transmettent ces informations à leurs collègues afin que les noms qu’ils nous proposent correspondent aux ministres que vous, qui ne faites pas partie des équipes de direction des différents groupes, souhaitez voir comparaître.

À cet égard, vous avez tout à fait raison, sénatrice Batters, de dire que cela ne s’est pas toujours déroulé sans accroc. Nous avons parfois dû attendre assez longtemps avant que certains ministres clés soient disponibles. Il est donc évident que le système pourrait être amélioré à certains égards. À la suggestion de certains de mes collègues leaders, nous avons décidé qu’il serait bon de demander au Comité du Règlement d’examiner cette question. Le Comité du Règlement, dans le cadre de son étude, examinera les pratiques antérieures et verra comment elles peuvent être améliorées. Il pourra ensuite décider s’il est opportun de proposer des modifications ou de les inclure dans le Règlement. C’est une question dont le Comité du Règlement sera saisi si cette motion est adoptée.

Merci, sénateur Gold, pour la motion que vous avez présentée. Il est toujours utile d’examiner les motions visant à améliorer le fonctionnement du Sénat.

J’ai une question concernant le paragraphe 3, qui porte sur l’invitation des ministres. Je trouve ces périodes des questions très utiles. Avec tout le respect que je vous dois, monsieur, la période des questions avec le représentant du gouvernement est difficile. Vous n’êtes pas membre du Cabinet et n’avez pas de portefeuille, et vous ne pouvez donc pas parler de certaines questions. J’ai l’impression que de nombreux collègues trouvent les périodes des questions avec un ministre particulièrement utiles.

Vous avez suggéré qu’il y aura une période des questions avec un ministre au moins toutes les deux semaines. Je suggérerais qu’il y en ait une chaque semaine pour que nous sachions, par exemple, que chaque jeudi, il y aura une période des questions avec un ministre. Ce n’est pas beaucoup demander. Nous ne siégeons que 26 semaines. Il y a 28 ministres et une dizaine de secrétaires d’État. Il y en a peut-être deux ou trois que nous aimerions entendre plus d’une fois par an. Ce que je suggère n’est pas exclu ici, puisque vous dites « au moins une fois toutes les deux semaines ». Envisageriez-vous de le faire plus souvent pour que nous puissions avoir des échanges que je trouve très utiles avec les ministres?

Merci de votre question. Je ne suis pas du tout offensé par vos propos.

Les leaders, du moins la majorité d’entre eux, s’entendent certainement pour dire qu’inviter les ministres une fois toutes les deux semaines est une bonne idée. Cette question pourra toujours être réexaminée à l’avenir. À l’heure actuelle, les leaders de tous les groupes et mon bureau — si je puis me permettre — appuient l’idée de continuer à inviter les ministres toutes les deux semaines, comme le prévoit la motion. Je vous remercie de votre question.

Sénateur Cardozo, avez-vous une question complémentaire?

Je vais simplement répéter la question que j’ai posée : envisageriez-vous de donner suite à ma suggestion un jour? Cette question s’adresse à vous ainsi qu’à tous les autres leaders que vous rencontrez, y compris le mien.

Bien sûr. Je ne serai plus ici pendant très longtemps, mais je pense que si la motion est adoptée, cette question devrait être débattue en bonne et due forme ou, au moins, soumise au Comité du Règlement aux fins de discussion.

Je m’oppose à la nomination de la sénatrice LaBoucane-Benson. Il y a conflit d’intérêts. Quand on est représentant du gouvernement, on travaille pour le gouvernement et pas pour les Premières Nations. Nous sommes toujours en désaccord, et j’en ai parlé à la sénatrice LaBoucane-Benson. Il y a un conflit d’intérêts, et il y a des représentants au sein du comité — ne sommes-nous pas assez compétents? Il y avait un représentant autochtone au comité directeur —, alors je ne comprends pas pourquoi vous voulez maintenant nommer quelqu’un au Comité de l’énergie.

Merci de votre question. Avec tout le respect que je vous dois, j’estime qu’il n’y a pas de conflit d’intérêts. Nous représentons le gouvernement. Nous ne travaillons pas pour le gouvernement. J’ai toute confiance en mes deux adjointes, tout comme j’ai confiance en moi-même, pour assumer nos responsabilités et nos obligations avec honneur. Je respecte la différence d’opinion que vous avez exprimée en toute transparence, et vous pouvez bien sûr faire valoir cette opinion lors du vote, mais je dois dire, avec tout le respect que je vous dois, que je ne partage absolument pas votre point de vue.

Je suis d’accord avec la majeure partie de ce que vous avez écrit dans la motion, à l’exception d’un élément précis, et je vais donc voter contre cette motion.

Avez-vous une question, sénatrice McCallum?

Non. Je dis non à la motion.

Je voulais répondre à la sénatrice, si vous me le permettez, et revenir à la demande que vous faites pour obtenir un siège à la table du comité directeur. Je suis sûre que vous en avez discuté avec les dirigeants, mais nous avons tous notre opinion ici, alors nous essayons simplement de clarifier les choses. Comme d’autres l’ont mentionné, il est étrange que cette demande vise un comité en particulier. Vous avez expliqué que, selon vous, un projet de loi clé pourrait lui être renvoyé, mais il sera saisi de nombreux projets de loi clés.

Étant donné que c’est le gouvernement qui a décidé de restructurer le Sénat et de ne plus laisser au gouvernement et à l’opposition une place au sein des comités et un siège à la table, il semble un peu étrange de faire ensuite cette demande pour un seul comité. Je m’inquiète un peu du précédent que cela peut créer, car si, pour une raison ou une autre, vous voulez informer un comité ou un comité directeur d’un projet de loi à venir, vous avez des mécanismes pour le faire, et vous avez également le droit de simplement demander à n’importe quel président ou vice-président de comité de venir présenter l’information. Je pense que c’est ce qui rend les gens un peu perplexes, car il s’agit d’une demande très précise concernant un comité bien précis.

Je vous remercie de votre question, madame la sénatrice. J’ai essayé d’expliquer du mieux que je le pouvais dans mon discours, ainsi que dans ma réponse aux questions, pourquoi notre demande concerne un comité particulier, en ce moment particulier et dans ce contexte particulier où l’incertitude règne encore quant au contenu des futures mesures législatives relatives aux projets nationaux. En fait, nous nous inspirons de ce qui a été discuté pendant la campagne électorale, du discours du Trône et d’autres remarques faites récemment par les premiers ministres provinciaux et le premier ministre.

Je suis désolé d’apprendre que cette proposition dérange certaines personnes. Il ne s’agit pas de créer un précédent. Il s’agit d’une disposition du Règlement qui autoriserait le comité — sans toutefois l’y obliger — à accorder un siège, comme je l’ai déjà expliqué. Le Sénat a changé il y a huit ans et demi ou neuf ans, voire quelques années plus tôt, avant même que le gouvernement ne décide de modifier sa relation avec les sénateurs, et il continue de changer et d’évoluer. La proposition actuelle s’inscrit simplement dans le contexte actuel et les circonstances actuelles. Même si notre Règlement exige toujours un vote ou traite les membres du comité directeur comme des membres votants, notre but, comme je l’ai dit, est de donner la possibilité à un représentant du gouvernement de fournir une contribution et une aide directes au comité directeur, s’il le souhaite, lorsque ce comité traite d’un projet d’importance nationale.

Sénateur Gold, ma question est brève, mais je pense qu’elle est très pertinente. A-t-on envisagé, pendant ces discussions, d’utiliser cette proposition afin de rendre l’environnement de travail plus inclusif et moins discriminatoire envers les sénateurs non affiliés?

Merci de votre question, qui est très légitime. Pour y répondre brièvement, je dirais que cet ordre sessionnel en particulier porte exclusivement sur les questions qui y sont mentionnées. La question de savoir quelles responsabilités sont assumées par les dirigeants et les groupes, y compris le gouvernement — car nous avons tous des responsabilités à assumer — pour garantir que tous les sénateurs ont accès aux informations, aux décisions et à du soutien, fait l’objet d’un débat continu. Toutefois, la présente motion se concentre sur des questions qui ont été soulevées afin de faciliter les aspects du travail en question.

L’un des principes fondamentaux de notre système est la séparation des pouvoirs : le pouvoir judiciaire, le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif. Cela semble aller à l’encontre de ce principe du fait qu’on insère spécifiquement une personne issue du pouvoir exécutif, le représentant du gouvernement — puisque représentant du gouvernement, c’est le nom de votre groupe — dans un organe législatif, ou un comité. Je lis la confusion sur votre visage; dites-moi où je me trompe.

Il existe une relation très différente entre l’exécutif que vous avez décrit et le pouvoir législatif dans le système parlementaire comparativement à ce qu’il en est, par exemple, dans un système républicain. Soyons clairs : le Sénat a toujours accepté et reconnu la place et le rôle particuliers du gouvernement. Le Règlement du Sénat et les pratiques du Sénat perpétuent cette tradition, comme je l’ai décrit précédemment, en me conférant, en tant que représentant du gouvernement, un rôle d’office, à savoir un droit de vote au sein de tous les comités. Comme l’a confirmé la décision de l’ancien Président Furey, la fonction que j’occupe confère également le pouvoir d’invoquer et de proposer la fixation d’un délai. Il n’y a rien d’incompatible avec la façon dont le Sénat a évolué — même pendant cette période de transformation que nous traversons depuis près de 10 ans — dans le fait de demander qu’un membre non votant du bureau du représentant du gouvernement siège au sein d’un comité. Or, nous sommes des sénateurs qui représentons le gouvernement. Nous ne sommes pas le gouvernement. Il y a là une différence, une différence fondamentale à mon avis, mais vous pouvez penser autrement. Je ne vois rien d’incompatible avec les traditions du Sénat ni, d’ailleurs, avec les traditions de Westminster, le fait de demander au Sénat de donner à un comité, qui est par ailleurs maître de ses travaux, la possibilité d’inviter ou de nommer un membre du bureau du représentant du gouvernement dans les circonstances que j’ai décrites.

Pour que les choses soient claires, qui déciderait si la coordonnatrice législative du représentant du gouvernement est autorisée à participer à la réunion du comité directeur? S’agirait-il d’une décision du comité directeur? Sommes-nous en train de graver cette décision dans le marbre? Ou alors, s’agirait-il d’une décision du comité? Qui déciderait d’appliquer cette option?

Je n’ai pas la motion sous les yeux, mais elle autorise simplement le comité à prendre cette décision, quels que soient les processus dont décide le comité lui-même.

Pour les nouveaux sénateurs ici présents, chaque comité a ce que l’on appelle un comité directeur auquel il peut déléguer certaines responsabilités. Selon la manière dont ce comité décidera de s’organiser, il décidera lui-même de se prévaloir ou non de l’autorité que cette proposition lui conférerait. Ce sera au comité de décider.

Honorables sénateurs, je dirai d’abord que je suis bien conscient du rôle des leaders et de celui du représentant du gouvernement au Sénat. Je sais qu’ils prennent leur travail très au sérieux.

Cela dit, je sais aussi que tous les sénateurs qui ont été nommés par le gouvernement précédent ont eu une discussion avec le premier ministre d’alors. Le premier ministre m’a dit — et d’autres collègues m’ont confirmé qu’ils ont reçu le même message — qu’il comptait sur moi pour travailler au sein du Sénat et observer la progression des politiques du gouvernement, et que si j’avais des préoccupations, je devais les soulever. Si j’étais en désaccord avec une mesure, je devais voter contre celle-ci parce que je devais être indépendant. C’est ce que défendait le premier ministre dans cette conversation : l’indépendance du Sénat.

Je sais que les leaders font leur travail ici, et que les résultats de leurs discussions sont transmis à nos groupes. Parfois, ils nous consultent à l’avance, et, d’autres fois, ils nous disent : « Nous en avons discuté et voici ce que nous allons faire. » Cette façon de faire n’enlève rien à chacun d’entre nous. Leaders ou non, nous avons tous été nommés sénateurs. Nous avons le droit de soulever au Sénat nos préoccupations afin que nos collègues puissent en tenir compte. C’est ce que j’essaie de faire ici.

La motion comporte 10 dispositions et sous-dispositions, et je me pose des questions sur l’une d’entre elles, car je pense que l’indépendance du Sénat est, dans une certaine mesure, compromise.

Il existe trois branches distinctes qui assurent l’équilibre des pouvoirs au fédéral : le pouvoir judiciaire, le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif. Les commentaires que je m’apprête à faire portent sur le législatif et l’exécutif. La distinction importante entre ces deux branches réside dans le fait que le premier ministre et le Cabinet forment le pouvoir exécutif, dont ne font pas partie les autres élus.

Ailleurs, les membres du pouvoir exécutif peuvent être convoqués devant un comité, mais ils ne prennent pas part au processus décisionnel de ce dernier. Je crois que l’objectif est d’empêcher l’exécutif d’exercer une influence indue sur les travaux du comité.

Au Sénat, le bureau du représentant du gouvernement représente le gouvernement dans la Chambre haute. Par conséquent, comme l’a indiqué le sénateur Wells, il s’agit des représentants du pouvoir exécutif au Sénat. La fonction principale du bureau du représentant du gouvernement est de faire avancer le programme du gouvernement.

L’ordre sessionnel propose que la coordonnatrice législative du représentant du gouvernement devienne membre sans droit de vote du comité directeur de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles. Les sénateurs qui siègent à des comités directeurs savent que les échanges qui y ont lieu influencent les recommandations qui sont ensuite soumises à l’ensemble du comité. Cela donnerait au bureau du représentant du gouvernement la possibilité d’avoir une influence indue sur les discussions ou les décisions qui seraient ensuite soumises au comité.

Bien que je ne m’oppose pas à ce que le gouvernement ait le statut de membre d’office d’un comité sénatorial, je dirais que, compte tenu du droit du sénateur Gold ou de son représentant d’être membre d’office du comité, que lui ou l’un de ses représentants exerce, cette présence a, en fait, une influence sur les processus tels que l’étude article par article des projets de loi. C’est leur rôle, bien sûr. Bien franchement, c’est une expérience que j’ai vécue en tant que nouveau sénateur lors des débats et des travaux en comité sur les projets de loi C-11 et C-18, en faveur desquels j’ai voté au bout du compte, principalement en raison du débat et des choses que j’ai apprises grâce aux points de vue d’autres personnes dans cette enceinte.

Je pense que cette institution doit exercer l’indépendance qui nous a été accordée et ne risquer aucun facteur qui pourrait compromettre cette indépendance. Par conséquent, je crois que le bureau du représentant du gouvernement ne devrait pas avoir le droit de siéger au comité directeur de l’énergie ou de tout autre comité, car il y a lieu de se poser la question suivante : si c’est ce comité-ci maintenant, qu’est-ce qui l’empêchera de siéger à un autre comité plus tard?

Après un second examen objectif, je crois que cette proposition est inutile dans ce qui est par ailleurs une très bonne motion. Cette proposition est préoccupante, car elle insère le pouvoir exécutif dans le joyau auquel nous, en tant que sénateurs, accordons le plus d’importance : le fonctionnement indépendant des comités du Sénat. Par conséquent, je propose respectueusement un amendement.