PÉRIODE DES QUESTIONS — Régie interne, budgets et administration
Les travaux du comité
29 octobre 2025
Ma question s’adresse à la présidente du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration, la sénatrice Moncion.
Tout au long de 2018 et 2019, j’ai été vice-présidente du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration. En 2018, le comité a tenu 20 réunions, sans élection ni prorogation. En 2019, même avec une élection fédérale, il a tout de même tenu 16 réunions. Le comité a le pouvoir de se réunir pendant les périodes de dissolution et de prorogation.
Vous êtes devenue présidente du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration au milieu de l’année 2022. En 2023, le comité n’a tenu que 13 réunions, sans élection ni prorogation. En 2024, il n’y a eu que 12 réunions, sans élection ni prorogation. Sous votre présidence, le comité a adopté le budget du Sénat de 139 millions de dollars en décembre dernier et il n’a pas tenu d’autre réunion avant juin. Six mois entiers se sont donc écoulés entre les réunions. Vous n’avez tenu que quatre réunions cette année.
On est bien loin de la bonne gouvernance ou d’une vraie reddition de comptes par rapport à l’argent des contribuables. Pourquoi, sous votre direction, la fréquence des réunions du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration, au cours desquelles les sénateurs peuvent obtenir des réponses pour les contribuables, a-t-elle tellement diminué?
Je vous remercie de votre question. Madame la sénatrice, vous savez que, pendant la prorogation, le comité directeur du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration se réunit régulièrement. Sous ma direction, le comité directeur a poursuivi ses travaux. Tous les rapports nécessaires ont été fournis aux membres du comité, qui ont eu la possibilité d’obtenir des réponses à toutes leurs questions concernant les décisions prises par le comité directeur. Les travaux du comité sont transparents, et l’information est disponible.
Le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration peut également se réunir au complet. Lors de la dernière réunion, vous avez dit aux sénateurs membres de ce comité que, pour un point inscrit à l’ordre du jour « à titre d’information », il n’y avait aucune possibilité d’en discuter ni de poser des questions à ce sujet.
En réalité, la mention « à titre d’information » indique qu’il n’y a pas de motion soumise au vote. Elle n’implique pas l’imposition d’une dictature sans discussion ni questions. Vous avez invoqué la longueur de l’ordre du jour de la réunion pour justifier le fait de ne pas poser de questions, mais, si le comité se réunissait plus fréquemment, vos ordres du jour ne seraient pas aussi longs. Ces réunions peu fréquentes ne sont-elles pas simplement un autre moyen d’éviter les débats et la reddition de comptes?
Il est regrettable, sénatrice, que vous parliez d’un comité, surtout du Comité de la régie interne, des budgets et de l’administration, de cette façon. Ce comité prend son rôle très au sérieux. Tout sénateur qui souhaite poser une question sur des points d’information ou sur tout autre sujet inscrit à l’ordre du jour peut le faire. Lorsque le temps manque pendant une réunion du comité pour répondre à certaines questions ou pour bien en discuter, on attend la réunion suivante pour le faire. Bon nombre de ces questions sont soulevées à nouveau lors d’autres réunions afin que les sénateurs aient le temps de les examiner minutieusement...
Je vous remercie, sénatrice Moncion.
Sénatrice Moncion, de plus en plus de décisions prises par le comité, notamment celles qui concernent les politiques touchant notre personnel, semblent être prises à huis clos. Ce fut certainement le cas lors de l’adoption, en juin dernier, du nouveau code relatif aux valeurs, à l’éthique et aux conflits d’intérêts pour le personnel des sénateurs, ainsi que lors de la décision ultérieure de suspendre le code en attendant un examen plus approfondi. Ce manque de transparence rend difficile la compréhension non seulement des raisons qui motivent les décisions, mais aussi des obligations qui en découlent, d’autant plus que les décisions elles-mêmes ne sont communiquées aux sénateurs et au personnel que plusieurs semaines, voire plusieurs mois, plus tard.
Pourriez-vous expliquer pourquoi tant de décisions sont prises à huis clos et pourquoi il faut ensuite autant de temps pour nous en informer?
Merci pour votre question, sénatrice. Le code relatif à l’éthique et aux valeurs pour le personnel des sénateurs est un document qui a été étudié pendant quatre ans. De nombreux renseignements ont été fournis au personnel. Le personnel et les sénateurs ont été consultés.
À l’époque, votre parti était représenté au Sous-comité sur les ressources humaines par la sénatrice Seidman. Cette politique a été présentée au Sénat le 19 juin à huis clos parce qu’il s’agit de renseignements relatifs à des questions de personnel. Quand nous l’avons présentée à nouveau en septembre, nous avons reçu des observations concernant des différences qui pourraient mécontenter le personnel. Nous avons décidé de retirer cette politique pour l’instant et d’avoir un…
Merci, sénatrice Moncion. Le temps est écoulé.
Pourriez-vous nous expliquer pourquoi cette nouvelle politique était nécessaire? Y a-t-il eu un incident quand l’ancien code était en vigueur qui a justifié le changement de politique?
Merci beaucoup pour cette question. Cette politique avait 40 ans, donc l’examen remontait à 1985. Cet exercice s’inscrit dans l’examen de l’ensemble des politiques et des procédures entrepris par le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration.
La politique datait de 40 ans, et un examen s’imposait. Comme je l’ai dit, nous avons effectué le travail selon le calendrier des travaux établi. Nous avons bel et bien consulté les parties intéressées. Il semble qu’il reste du travail à faire, donc l’application de la politique a été suspendue pour qu’on puisse l’améliorer et la présenter de nouveau...
Merci, sénatrice. Votre temps de parole est écoulé.
Ma question s’adresse également à la présidente du Comité de la régie interne.
Depuis un ou deux ans, un nombre extraordinaire d’exemptions ont été accordées à des collègues. Cette application plutôt élastique des règles donne lieu à des reportages dans les médias depuis quelque temps, ce qui concerne chacun de nous, car cela ternit la réputation du Sénat.
En tant que présidente du Comité de la régie interne, pouvez-vous confirmer pour nous que votre comité directeur a fait rapport de chacune des exemptions qu’il a accordées à divers collègues, sans doute pour des raisons légitimes dans certains cas? Ces rapports ont-ils été déposés au Sénat?
Merci de votre question.
Si nous parlons des demandes des médias qui ont été présentées au cours des dernières semaines, sénateur, aucune d’entre elles n’a été soumise au comité directeur. Elles concernaient les dépenses des sénateurs et portaient sur des dépenses autorisées en vertu du Règlement du Sénat.
Quant aux autres exceptions, chacune d’entre elles est signalée au Comité de la régie interne, et cela se fait dans la partie publique de la réunion. Chaque sénateur membre du Comité de la régie interne a eu la possibilité de remettre en question chaque exception accordée.
De nombreuses exceptions ont été demandées. Peu d’entre elles ont été approuvées.
Le Comité de la régie interne avait autrefois pour pratique de n’accepter aucune demande d’exception. Je me pose donc la question suivante : pourquoi un grand nombre d’exceptions sont-elles soudainement présentées au Comité de la régie interne? Pourquoi n’envoyons-nous pas simplement les sénateurs devant le comité plénier afin qu’ils plaident leur cause?
Merci de votre question.
Il y a deux choses à retenir ici, sénateur. Je vais vous citer un paragraphe du Règlement; je crois qu’il s’agit du paragraphe 15-6(1), mais je n’en suis pas certaine. Il permet aux sénateurs de soumettre des demandes d’exception au comité directeur du Comité de la régie interne. Si le comité directeur rejette une demande, le sénateur peut interjeter appel auprès du Comité de la régie interne. C’est la procédure qui a été suivie.
Ma question s’adresse aussi à la présidente du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration. Madame la sénatrice Moncion, pouvez-vous nous indiquer si les réunions du comité directeur se tiennent avec la participation de tous les caucus et groupes au Sénat?
Je vous remercie de la question. Oui, madame la sénatrice, ils sont tous là.
Dans ce contexte, pouvez-vous nous indiquer si les décisions se prennent à la majorité?
Dans à peu près tous les cas, elles se prennent à la majorité, et habituellement la présidente ne vote pas. Il arrive qu’il y ait dissension et que cette dissension soit indiquée dans l’information qui est rapportée au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration.
